LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES LANGUES OFFICIELLES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le lundi 13 février 2017
Le Comité sénatorial permanent des langues officielles se réunit aujourd’hui, à 17 h 30, pour poursuivre son étude sur l’application de la Loi sur les langues officielles ainsi que des règlements et instructions en découlant, au sein des institutions assujetties à la loi, ainsi que son étude sur les défis liés à l’accès aux écoles françaises et aux programmes d’immersion française de la Colombie-Britannique.
La sénatrice Claudette Tardif (présidente) occupe le fauteuil.
[Français]
La présidente : Je vois qu’il y a quorum, alors je déclare la réunion ouverte. Je m’appelle Claudette Tardif, je suis sénatrice de l’Alberta. J'ai le plaisir de présider la réunion de ce soir. Avant de passer la parole aux témoins, j’invite les membres du comité à se présenter en commençant à ma droite.
Le sénateur McIntyre : Sénateur Paul McIntyre, du Nouveau-Brunswick.
La sénatrice Gagné : Sénatrice Raymonde Gagné, du Manitoba.
La sénatrice Seidman : Judith Seidman, de Montréal, au Québec.
La sénatrice Jaffer : Sénatrice Mobina Jaffer, de la Colombie-Britannique.
[Traduction]
La sénatrice Fraser: Je suis la sénatrice Fraser, de Montréal.
[Français]
La sénatrice Mégie : Sénatrice Marie-Françoise Mégie, du Québec.
Le sénateur Cormier : Sénateur René Cormier, du Nouveau-Brunswick.
Le sénateur Mockler : Sénateur Percy Mockler, du Nouveau-Brunswick.
Le sénateur Maltais : Sénateur Ghislain Maltais, du Québec.
La présidente : J’aimerais souhaiter la bienvenue aux nouveaux sénateurs qui se joignent au Comité sénatorial permanent des langues officielles, des sénateurs nommés à l’automne dernier et qui sont membres du comité: le sénateur René Cormier, la sénatrice Marie-Françoise Mégie, la sénatrice Lucie Moncion, qui n’est pas ici ce soir, la sénatrice Bovey et, bien sûr, la sénatrice Gagné, qui est avec nous depuis le printemps dernier, il y a déjà presque un an. Bienvenue aux nouveaux membres du Comité sénatorial permanent des langues officielles. À tous les anciens membres, je vous remercie d’être là. J’aimerais saluer aussi la sénatrice Bovey, du Manitoba, qui vient d’entrer dans la salle.
Ce soir, le comité poursuit son étude spéciale sur l’application de la Loi sur les langues officielles ainsi que des règlements et instructions en découlant, au sein des institutions assujetties à la loi. Nous avons aussi le plaisir d’accueillir des témoins dans le cadre de notre étude sur les défis liés à l’accès aux écoles francophones et aux programmes d’immersion française en Colombie-Britannique.
Nous recevons ce soir l’honorable Judy Foote, députée, ministre des Services publics et de l'Approvisionnement. Bienvenue, madame la ministre. Nous accueillons aussi Mme Marie Lemay, sous-ministre de Services publics et Approvisionnement Canada, M. Adam Gibson, président-directeur général par intérim du Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada, et Mme Manon Lapensée, directrice des communications de la Société immobilière du Canada Limitée. J’aimerais aussi saluer M. Steven MacKinnon, nouveau secrétaire parlementaire de madame la ministre. Bienvenue, monsieur MacKinnon.
Madame la ministre, avant que vous commenciez votre présentation, je tiens à vous remercier de votre participation aux audiences, mais, surtout, j’aimerais aussi vous remercier pour votre intervention auprès du Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes la semaine dernière, où vous avez indiqué remettre sur la voie de l’excellence le Bureau de la traduction en retirant votre intention de mettre en place un nouveau système automatisé pour l’embauche de pigistes qui accorderait des contrats au plus bas soumissionnaire. Comme vous le savez, madame la ministre, notre comité a toujours défendu le fait que les services de traduction et d’interprétation ne doivent pas être accordés sur la base du prix le plus bas. Nous vous avons alertée sur cette question, notre comité vous a envoyé une lettre au mois de décembre, et nous avons reçu des membres du Bureau d’interprétation. Je vous remercie de votre écoute à ce sujet.
Sans plus tarder, madame la ministre, je vous invite à faire votre présentation.
[Traduction]
L’honorable Judy Foot, C.P., députée, ministre des Services publics et de l’Approvisionnement: Bonjour à vous, madame la présidente, et aux membres du comité. Je suis heureuse d’être avec vous.
[Français]
Merci de l’invitation. Je suis heureuse d’être ici pour discuter de la réponse du gouvernement au rapport du comité du Bureau de la traduction. Je suis accompagnée de ma sous-ministre, Marie Lemay.
[Traduction]
Honorables sénateurs, je suis heureuse d’avoir l’occasion de venir vous expliquer l’importance qu’attache le gouvernement aux langues officielles, l’apport de mon ministère dans ce domaine ainsi que les mesures que nous sommes en train de prendre pour renforcer le Bureau de la traduction et lui permettre de jouer pleinement son rôle de centre d’excellence capable de promouvoir la dualité linguistique du Canada.
Je tiens à donner à votre comité l’assurance que je prends au sérieux les obligations qu’impose la Loi sur les langues officielles au ministère des Services et de l’Approvisionnement. Cette loi est la pierre angulaire de la politique fédérale sur les langues. Elle place l’anglais et le français sur un pied d’égalité dans toutes les institutions fédérales et les oblige à participer à la promotion de la dualité linguistique.
Je collabore étroitement avec mes collègues les ministres Brison et Joly, auxquels la loi confie des responsabilités particulières concernant les langues officielles. Je dois appuyer leurs efforts et veiller à ce que le travail de mon ministère complète le leur.
Avant d’aborder le sujet du Bureau de la traduction, je prends un instant pour vous dire un mot sur une autre question qui a été soulevée par votre comité. Mon portefeuille ministériel englobe une société d’État qui se nomme la Société immobilière du Canada limitée et qui a la responsabilité de réintégrer au marché immobilier local les propriétés dont l’État n’a plus besoin. Or, le Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique souhaite utiliser un terrain pour y construire une nouvelle école, et ce terrain appartient à une coentreprise de la Société immobilière du Canada et de trois Premières Nations: la Bande indienne de Musqueam, la Nation Squamish et la Nation Tsleil-Waututh.
En 2014, lorsque cette coentreprise a été créée, 28 p. 100 des parts ont été cédées aux trois Premières Nations pour régler des revendications territoriales, tandis que 72 p. 100 des parts étaient vendues à la Société immobilière du Canada, qui a par la suite vendu 22 p. 100 des parts aux Premières Nations pour créer une coentreprise à parts égales entre la Société immobilière du Canada et les Premières Nations.
Dans les conventions de vente des terrains Jericho et des terrains de la rue Heather, le ministère de l’Éducation de la Colombie-Britannique est nommé comme partie intéressée souhaitant acquérir une partie des terrains de la rue Heather pour y construire une école française.
Au début de décembre, des représentants de la Société immobilière du Canada sont venus témoigner devant votre comité et vous ont parlé de la nature du partenariat, du zonage des terrains visés et des consultations sur les besoins dans le domaine scolaire.
La Société immobilière du Canada poursuit sa consultation du conseil scolaire. On me dit qu’une réunion encourageante a eu lieu à la fin de janvier, ce qui permettra d’intensifier le dialogue entre toutes les parties intéressées. La Société immobilière du Canada organise en outre une réunion de suivi ce mois-ci avec le conseil scolaire, la Ville de Vancouver, le ministère de l’Éducation de la Colombie-Britannique et les partenaires des Premières Nations pour que le dossier progresse. J’ai demandé au personnel de mon cabinet d’assister à cette réunion. J’appuie entièrement l’idée du conseil scolaire de construire une nouvelle école dans la région.
Ce dossier est complexe. Les décisions d’aménagement du territoire, de zonage et d’utilisation des terrains concernés doivent être prises avec la participation de la Société immobilière du Canada, de ses partenaires des Premières Nations, de la Ville de Vancouver, du Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique, à titre de partie intéressée, et du ministère de l’Éducation de la province.
Madame la présidente, je réitère la volonté de mon ministère et de la Société immobilière du Canada de favoriser l’application de toutes les dispositions de la Loi sur les langues officielles, en particulier celles qui visent à aider les minorités de langue officielle. La Société immobilière du Canada sait que je lui demande de considérer toutes les options pour aider le Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique à obtenir un autre terrain dans la région, tout en assumant son rôle de chef de file qui favorise la discussion entre tous les acteurs pour atteindre cet objectif.
Parlons maintenant du Bureau de la traduction. Depuis sa fondation en 1934, le Bureau de la traduction est l’un des principaux instruments dont le gouvernement fédéral s’est doté pour servir les Canadiens dans la langue officielle de leur choix.
[Français]
Je m’engage à donner à nouveau ses lettres de noblesse au Bureau de la traduction.
[Traduction]
Comme vous l’avez indiqué, madame la présidente, j’ai annoncé jeudi dernier une série de mesures destinées à renforcer la capacité du Bureau de s’acquitter de son mandat important pour favoriser la dualité linguistique canadienne. En tant que championne des langues officielles, je suis déterminée à prêcher par l’exemple: je souhaite valoriser le bilinguisme dans l'intérêt des Canadiens. Nous renouvelons le mandat du Bureau de la traduction comme centre d’excellence désireux d’innover, d’adopter des pratiques d’avant-garde et de recruter les meilleurs talents.
Le Bureau de la traduction permet l’application concrète de la Loi sur les langues officielles en fournissant des services de classe mondiale et de grande qualité dans les domaines de la traduction, du sous-titrage et de l’interprétation, à l’intention du Parlement, du système judiciaire ainsi que des ministères et des organismes fédéraux. Il est aussi l’autorité en matière de terminologie au sein de l’administration fédérale.
Madame la présidente, nos services d’interprétation ont, eux aussi, attiré l’attention de votre comité. Le Bureau fournit les services d’interprétation pour plus de 15 300 heures de réunions parlementaires, 4 000 conférences tenues dans les deux langues officielles et 500 conférences en langue étrangère. Il fournit également des services d’interprétation en langage gestuel pour 2 500 réunions et des services de sous-titrage pour plus de 1 100 heures de travaux parlementaires.
Je remercie nos talentueux interprètes, qui jouent un rôle vital pour nous permettre de faire notre travail de parlementaires.
Depuis 1995, les services du Bureau sont optionnels pour les ministères et les organismes fédéraux, qui peuvent obtenir des services d’interprétation et de traduction directement du secteur privé. Le Bureau emploie approximativement 68 interprètes travaillant dans les langues officielles. À cet effectif s’ajoutent environ 150 interprètes pigistes qui sont agréés par le Bureau et qui travaillent un peu partout au Canada ainsi que 500 interprètes agréés qui travaillent en langue étrangère dans le monde. Bien que la plupart des services d’interprétation parlementaire soient fournis par des interprètes du Bureau, celui-ci fait appel à des pigistes pour près de 70 p. 100 des services d’interprétation des conférences et pour la totalité de l’interprétation en langage gestuel.
En 2016, le Bureau a consulté l’industrie et a diffusé un appel d’offres à commandes pour les services d’interprétation des conférences.
Madame la présidente, vous et les membres de votre comité avez été parmi les gens qui ont dit craindre que l’approche proposée ne respecte pas pleinement notre engagement de respecter les langues officielles, en particulier sur le plan de la qualité de nos services. Après avoir soigneusement considéré la question, j’ai annulé l’appel d’offres à commandes. J’ai demandé aux fonctionnaires de recommencer à neuf et d’élaborer une nouvelle approche reposant sur une consultation plus approfondie des acteurs de l’industrie de l’interprétation.
À l’avenir, les décisions prises dans ce domaine devront tenir compte de notre engagement à promouvoir les langues officielles et devront nous permettre de fournir des services de qualité. Entretemps, je peux vous donner l’assurance, à vous et aux membres de votre comité, que le Bureau n’embauche que des interprètes agréés dont les compétences sont attestées selon des normes de réputation mondiale.
Madame la présidente, la question de l’optionalité se pose également. La Politique sur les services communs du Conseil du Trésor prévoit que les organismes comme le Bureau de la traduction doivent effectuer régulièrement des examens visant à déterminer si leurs services devraient être obligatoires ou facultatifs. Ces examens sont réalisés en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor.
J’ai écrit au ministre Brison pour lui demander son aide afin que nous envisagions la possibilité de revenir à un modèle de prestation de services obligatoire pour le Bureau de la traduction, comme complément à d’autres mesures de promotion des langues officielles. De plus, comme les ministères et les organismes fédéraux appliquent des normes différentes pour les interprètes dont ils retiennent directement les services, j’ai demandé au ministre Brison d’étudier la possibilité d’obliger les ministères et les organismes fédéraux à ne retenir les services que des interprètes professionnels agréés par le Bureau de la traduction. On devrait ainsi pouvoir s’assurer que les services d’interprétation sont toujours de la plus grande qualité.
Je passe maintenant aux autres mesures que j’ai demandé à mon ministère de prendre.
Ces dernières années, le Bureau de la traduction a réduit son effectif au fil des départs naturels et a dû ainsi gérer une perte de savoir et d’expertise. Notre mandat consiste à permettre aux ministères fédéraux d’avoir accès à des services linguistiques de qualité, et nous risquons ne plus pouvoir nous acquitter de ce mandat lorsque nous réduisons nos capacités. Par conséquent, nous prenons des mesures pour remédier à cette situation.
Un renouvellement de l’effectif est en cours au Bureau. Nous avons lancé un processus d’embauche afin de nommer une personne au poste de PDG, ce qui devrait se faire d’ici la fin de la présente année financière.
En outre, pour garantir encore mieux la qualité de ses services linguistiques, le Bureau crée un poste de dirigeant principal de la qualité, dont le titulaire sera un professionnel de la langue et relèvera directement du PDG. Le dirigeant principal de la qualité supervisera toutes les activités du Bureau de la traduction liées à la qualité et participera aux décisions qui seront prises concernant la formation, les fournisseurs externes, la technologie, la dotation en personnel et d’autres questions.
Le renouvellement de l’effectif se fera aussi parmi les employés du Bureau. Depuis un an, le Bureau a embauché 12 traducteurs pour fournir des services dans divers domaines, comme les travaux parlementaires, la protection nationale et la météorologie. Trois interprètes stagiaires ont été embauchés à l’automne et quatre autres le seront avant la fin de la présente année financière, soit un total de sept interprètes qui viendront grossir l’effectif du Bureau.
Conformément à la Stratégie emploi jeunesse du premier ministre, et dans le cadre de l’engagement continu du gouvernement du Canada envers les étudiants et les universités, nous nous engageons à embaucher un minimum de 50 étudiants par année un peu partout au Canada.
On travaille actuellement à augmenter le nombre de diplômés en interprétation dans les universités reconnues afin de répondre aux besoins additionnels du Bureau et de l’industrie.
Nous allons rétablir un programme d’alternance travail-études au Bureau de la traduction. De nombreuses universités canadiennes ont manifesté leur désir d’y participer, y compris l’Université de Moncton, l’Université de Montréal et l’Université d’Ottawa.
Le Bureau est présent d’un bout à l’autre du pays, ce qui lui permet non seulement de maintenir ses liens vitaux avec les universités locales, mais aussi de répondre aux besoins particuliers de chaque région. Le Bureau conservera son réseau de services régionaux, où travaillent environ le quart de ses 1 300 employés. Il a aussi des employés qui travaillent sur place, dans certaines bases militaires, comme la BFC Gagetown et la BFC Borden.
Madame la présidente, à l’heure où nous soulignons le 150e anniversaire du Canada et ce qui fait la grandeur de notre pays, nous ne devons pas oublier la contribution exceptionnelle du Bureau de la traduction à la dualité linguistique dans la fonction publique, au Parlement et, en fin de compte, dans la vie de l’ensemble des Canadiens. Les mesures que nous prenons renforceront le Bureau de la traduction comme centre d’excellence et augmenteront sa capacité de fournir des services linguistiques de grande qualité, comme il le fait depuis plus de 80 ans.
[Français]
Nous sommes fiers d’être un parti qui continue de promouvoir et de défendre le bilinguisme au Canada.
[Traduction]
Et je suis résolue à collaborer avec votre comité, avec mes collègues du Cabinet ainsi qu’avec tous ceux qui veulent s’assurer que le Bureau de la traduction continue de s’acquitter efficacement de son mandat.
Je vous remercie et je répondrai avec plaisir à vos questions.
La présidente : Merci. Nous allons commencer la période de questions. Il y a une liste.
[Français]
La sénatrice Gagné : Madame la présidente, est-ce qu’on traite des deux sujets de façon simultanée?
La présidente : Oui, je pense que les sénateurs sont toujours libres de poser des questions sur les sujets qui les intéressent, sachant que des changements ont déjà été apportés au Bureau de la traduction, et que notre étude sur les défis liés à l’accès aux programmes d’immersion française et aux écoles francophones se termine sous peu. C’est donc l'occasion d’avoir des réponses à ce sujet.
La sénatrice Gagné : Je veux donc en profiter pour vous remercier. Je crois que vous avez fait plusieurs heureux lorsque vous avez annoncé, jeudi dernier, que vous reveniez sur votre décision de mettre en place un nouveau système automatisé pour l’attribution de contrats d’interprétation ponctuels.
Je suis également heureuse de constater que la qualité figure aux premiers rangs sur la liste de vos priorités. Je pense que votre engagement à établir un centre d’excellence est une bonne nouvelle pour tous. Merci infiniment.
J’ai une question concernant les services. Vous avez dit ce qui suit dans votre intervention de jeudi dernier:
[Traduction]
« L’une de ces mesures concerne la question de l’optionalité. Le Bureau de la traduction gère, en volume, 80 p. cent des besoins de traduction du gouvernement fédéral. » Quels services sont compris dans cette proportion de 80 p. 100 et quels services constituent les 20 p. 100 qui sont obtenus ailleurs, vu l’optionalité?
[Français]
Marie Lemay, sous-ministre, Services publics et Approvisionnement Canada : En fait, ce n’est pas divisé par services. Ce sont des clients. C’est donc proportionnel.
[Traduction]
La sénatrice Gagné : Qui sont les clients faisant partie des 20 p. 100?
Mme Lemay : Nous pourrions vous fournir la liste des ministères. Je ne l’ai pas sous la main actuellement. Certains obtiennent leurs services chez nous, et d’autres les obtiennent ailleurs.
[Français]
La sénatrice Gagné : Concernant la lettre que vous avez fait parvenir au ministre Brison lui demandant de rendre obligatoire aux ministres fédéraux le recours aux services de traduction du Bureau de la traduction, est-ce que vous avez tout de même suggéré un échéancier à ce sujet? Est-ce qu’il serait possible pour nous d’avoir une copie de la lettre du ministre Brison lorsqu’il répondra à votre demande?
[Traduction]
Mme Foote : Nous avons écrit au ministre Brison, président du Conseil du Trésor. Le Conseil du Trésor devra se pencher là-dessus.
Le ministre Brison et la ministre Joly examinent ensemble le dossier des langues officielles et les mesures à prendre. Nous voulons nous assurer que le souci de la qualité est omniprésent dans nos services.
Par respect pour le ministre Brison, je ne lui ai pas donné d’échéance. Je lui ai demandé de considérer cette possibilité parce que je crois sincèrement que nous devons rendre les services du Bureau obligatoires. Évidemment, le Bureau devra s’acquitter d’une plus grande partie de la tâche, mais nous pourrons ainsi nous assurer que la production des ministères fédéraux est de qualité. C’est toujours le souci que nous avons.
Je suis heureuse de pouvoir dire que, depuis que nous avons adopté cette orientation, l’un des ministères qui avaient tendance à ne pas faire appel au Bureau de la traduction a décidé d’avoir désormais recours à ses services. Nous commençons à observer des changements simplement en envoyant la lettre.
Nous espérons que d’autres ministères ne faisant pas appel au Bureau de la traduction suivront cet exemple de leur propre chef.
La sénatrice Gagné : Nous voudrions certainement obtenir une copie de la réponse du ministre Brison, si c’est possible.
Mme Foote : Nous lui avons écrit la semaine dernière, alors nous n’avons pas encore reçu de réponse de sa part.
[Français]
La sénatrice Gagné : Ma deuxième question porte sur les terrains demandés par la Commission scolaire francophone de la Colombie-Britannique.
Dans votre présentation, vous avez fait part du fait que les terrains qui étaient détenus par le gouvernement fédéral ont été transférés à la Société immobilière du Canada. Lorsque le transfert s’est fait, le gouvernement n’a pas suivi la directive sur la vente ou le transfert des biens immobiliers excédentaires, faisant en sorte que, lors de la vente ou du transfert, on n’a pas tenu compte des intérêts des collectivités, y compris des communautés de langue officielle en situation minoritaire et des différents ordres de gouvernement. Le transfert a été fait et personne n’a été consulté.
Maintenant, la Société immobilière du Canada n’est pas assujettie à cette directive. En tant que ministre, quel est votre pouvoir d’intervention dans ce dossier?
[Traduction]
Mme Foote: D’après ce que j’ai compris, en 2015, le commissaire aux langues officielles a conclu que la Société immobilière du Canada, ou SIC, n’avait pas enfreint l’article 7 de la Loi sur les langues officielles. Cela dit, je suis déterminée à faire tout ce qui est en mon pouvoir en tant que ministre pour résoudre la situation. J’ai dit à la SIC, même si c'est une société d’État, que je souhaitais qu’elle fasse preuve de leadership et travaille avec les nombreux intervenants, dont la Ville de Vancouver, le ministère provincial de l’Éducation, et les Premières Nations avec lesquelles elle a forgé des partenariats.
Sachez que je ne peux pas dire quoi faire aux sociétés d’État. Le fait est que la SIC a conclu cette entente exécutoire et elle doit tenir compte des nombreux intervenants concernés. En ce qui concerne les terrains que le conseil scolaire aimerait que l’on rende disponibles, il ne faut pas oublier qu’il faut également en assurer la planification urbaine.
Bien que la SIC n’ait pas enfreint l’article 7, il est tout de même important que nous fassions tout en notre pouvoir pour répondre favorablement à cette demande. Si seulement il n’en tenait qu’à moi… Mais ce n’est pas le cas. Il y a de nombreux intervenants dont nous devons tenir compte.
[Français]
La sénatrice Gagné : Ce que vous dites, c’est que le seul pouvoir d’intervention, c’est la persuasion morale.
[Traduction]
Mme Foote: Je pense que les mesures prises par la SIC jusqu’à présent sont un premier pas dans la bonne direction. Elle a organisé une réunion avec les intervenants concernés qui s’est très bien passée selon ce que l’on m’a dit. Une deuxième réunion devrait d’ailleurs avoir lieu ce mois-ci.
Nous devons être conscients du nombre d’intervenants. Nous devons les réunir et les aider à trouver un compromis. Je ne sais pas quelle forme prendra ce compromis, mais j’ai bien dit à la SIC qu’elle devait travailler en collaboration avec la collectivité et le conseil scolaire et ne pas oublier que l’éducation est une compétence provinciale, pas fédérale. Il faut que tous les partenaires s’assoient à la table. J’ai également dit que je voulais que quelqu’un de mon ministère participe à cette réunion pour que je sois tenue au courant de ce qui se passe.
Ce que j’ai entendu jusqu’à présent est encourageant. Mon ministère a communiqué avec le conseil scolaire pour savoir ce qu’il pensait de la façon dont la réunion s’était passée. Je trouve également positif que la SIC souhaite vivement trouver une solution.
Le sénateur McIntyre: Madame la ministre, merci d’être là aujourd’hui et de répondre à nos questions.
Je suis heureux d’apprendre que le gouvernement est déterminé à renouveler le Bureau de la traduction pour en faire un centre d’excellence. Comme vous l’avez dit, vous allez mettre sur pied un nouveau système d’attribution de contrats axé sur la qualité.
Madame la ministre, je suis également heureux de savoir que vous allez respecter les obligations établies dans la Loi sur les langues officielles et que vous ne procéderez pas à la mise en œuvre de Portage, l’outil de traduction automatique, dans l’ensemble de la fonction publique fédérale. D’après ce que j’ai compris en lisant les recommandations du comité parlementaire, l’outil Portage sera utilisé par les fonctionnaires uniquement pour comprendre un texte, non pas pour diffuser de l’information.
Je tiens à vous féliciter d’avoir décidé de nommer un nouveau président-directeur général et d’embaucher un dirigeant principal de la qualité.
Je suis également content du fait que vous rétablirez le programme Coop. Comme vous l’avez dit, plusieurs universités canadiennes ont déjà exprimé l’intérêt d’y participer.
Il ne fait aucun doute qu’il est important que nous trouvions le meilleur équilibre possible entre le recours aux traducteurs du secteur public et le recours à ceux du secteur privé. Le Bureau de la traduction en est conscient. Cela dit, d’après ce que j’ai compris, le comité parlementaire a formulé une recommandation relativement à l’utilisation des services des traducteurs du secteur privé. Avez-vous étudié cette recommandation du comité parlementaire?
Mme Lemay: Avec votre permission, je tiens à dire, en réponse à la première question au sujet de l’outil Portage, que nous l’avons en fait mis en œuvre, mais simplement en tant qu’outil de compréhension.
Le sénateur McIntyre: Oui, bien sûr.
Mme Lemay: C’est d’ailleurs ce qu’il devait être depuis le début. Grâce au travail des comités et de ce comité en particulier, nous avons réussi à en faire un outil complet et à faire comprendre son utilité aux employés qui l’utilisent. Il leur permet de se servir de leur langue maternelle. Il s’agit en fait d’une façon de faire la promotion de l’utilisation de sa langue maternelle et de l’importance de la compréhension entre collègues.
L’équilibre entre la traduction à l’interne et le recours aux traducteurs du secteur privé est toujours délicat, car, comme vous vous en doutez sûrement, le volume de travail du Bureau de la traduction connaît des fluctuations. Nous devons trouver un équilibre entre l’utilisation des ressources internes et le recours à la sous-traitance. Il est très important que nous soutenions également l’industrie à l’extérieur du Bureau de la traduction. En effet, selon nous, le Bureau de la traduction a un rôle à jouer pour favoriser la vigueur et le dynamisme de l’industrie de la traduction.
Ainsi, nous avons un double objectif. Nous devons assurer la qualité à l’interne dans l’appareil gouvernemental et appuyer l’industrie à l’extérieur du Bureau de la traduction. Nous avons donc toujours recours tant à des traducteurs de la fonction publique qu’à des traducteurs du secteur privé.
Le sénateur McIntyre: J’ai une brève question à poser au sujet de l’école Rose-des-vents. Comme vous l’avez dit, la Société immobilière du Canada est l’une des institutions fédérales assujetties à la Loi sur les langues officielles. Elle relève de vous comme ministre des Services publics et de l’Approvisionnement.
Cela dit, je remarque que des discussions ont eu lieu entre le Conseil scolaire francophone et la Société immobilière du Canada à la fin du mois de janvier afin de faire avancer les choses. C’est très agréable à entendre pour les membres du comité, car nous avons reçu des représentants de la Société immobilière du Canada en décembre dernier.
Je comprends que vous avez l’intention de prendre les mesures nécessaires pour faire avancer ce dossier. Pensez-vous qu’il serait adéquat d’adopter un cadre réglementaire pour résoudre ce problème, c’est-à-dire pour faire en sorte que les besoins des minorités linguistiques en ce qui a trait aux écoles soient pris en compte dans la vente ou dans le transfert de biens immobiliers?
Mme Foote: Le problème auquel nous sommes confrontés aujourd’hui est différent du problème auquel nous avons dû faire face en 2014, avec les terrains dont nous parlons. Il est évident qu’un accord exécutoire existe déjà en ce moment en ce qui concerne les terrains en question, notamment en raison des ententes conclues par la SIC avec les Premières Nations et en raison du nombre d’intervenants concernés.
Nous en sommes rendus là. Maintenant, nous devons amener tous les intervenants à la table et travailler ensemble pour trouver un compromis. Oui, on m’a dit que la réunion de janvier s’est bien passée et qu’une autre aura lieu bientôt en février. J’espère que le résultat sera tout aussi positif.
Nous devons trouver une façon de travailler ensemble pour parvenir à une solution. J’espère que nous y arriverons. C’est ma priorité. Toutefois, je le répète, je suis limitée dans ce que je peux faire comme ministre étant donné qu’il s’agit d’une société d’État et que l’accord a été conclu en 2014, avant que je sois nommée ministre. C’est une coentreprise. Tout ce que souhaite faire la Société immobilière du Canada doit d’abord être accepté par son partenaire. Il est donc difficile d'agir.
Toutefois, je peux vous dire que la Société immobilière du Canada a admis dans son autoévaluation qu’elle n’avait pas été assez consciente de ses obligations établies par la Loi sur les langues officielles. Nous lui avons dit clairement qu’elle devait l’être davantage. Elle le comprend.
Le sénateur McIntyre: Merci, madame la ministre.
La sénatrice Jaffer: Madame la ministre, je tiens à vous remercier d’être là aujourd’hui. C’est un réel plaisir de vous accueillir au Sénat.
Comme vous le savez, je viens de la Colombie-Britannique. Il s’agit donc d’un enjeu qui me tient à cœur. Avant d’en parler, je veux parler un instant d’un autre enjeu. Au cours des deux derniers mois, beaucoup de gens de ma province m’ont parlé du fait qu’on dit de la communauté francophone qu’elle est une communauté de langue minoritaire. Étant donné que vous faites partie du Cabinet, je vous demande d’en glisser un mot à la ministre Joly et au premier ministre. Pouvez-vous leur dire que des francophones d’ailleurs dans le monde m’ont demandé comment nous pouvons oser affirmer que l’anglais et le français sont des langues égales alors que nous disons des francophones qu’ils forment une communauté minoritaire? Les mots ont un pouvoir important. Il est peut-être temps que nous changions de perspective.
Madame la ministre, je tiens à aborder une question avec vous. Je vous comprends. Je vous connais depuis de nombreuses années. Je crois tout ce que vous dites, mais je vous invite toutefois à écouter avec attention ce que je vais vous raconter.
Mes collègues et moi sommes allés visiter des écoles francophones. Je dois vous dire que j’avais les larmes aux yeux quand je suis arrivée chez moi. J’ai eu honte d’amener mes collègues dans des écoles où les élèves n’ont pas les mêmes conditions qu’ailleurs en Colombie-Britannique. Si nous sommes tous égaux, comment pouvons-nous traiter de manière si inégale la communauté francophone?
Madame la ministre, je sais que vous allez parler en notre nom — je n’ai aucun doute à ce sujet —, mais je veux renforcer l’impression que nous ne pouvons plus dire que les langues sont traitées également si les communautés ne le sont pas. Nous devons vraiment trouver un moyen. Cette question me touche beaucoup.
Cette question me rend émotive. Je suis de la Colombie-Britannique. Et je peux vous dire que les dirigeants en Colombie-Britannique n’ont pas fait preuve de leadership sur ce plan. Quand vous dites que la province de la Colombie-Britannique est rendue là, ce n’est pas le cas. Ils ne parlent pas en notre nom. Vous êtes donc, madame la ministre, la seule personne vers qui nous pouvons nous tourner.
Je sais que vous avez rassuré toutes les personnes, ici, qui ont parlé, mais je veux que vous nous assuriez personnellement que vous n’allez pas vous fier à la province de la Colombie-Britannique pour traiter les gens équitablement. Ils n’ont même pas jugé nécessaire de rencontrer un comité sénatorial du Canada.
Nous sommes allés à Victoria, et je leur ai fait savoir que la Britanno-Colombienne que je suis n’est personnellement pas impressionnée par leur comportement. S’ils ne veulent pas rencontrer un comité sénatorial, quel intérêt cela suscitera-t-il chez eux?
Madame la ministre, je vous demande de ne pas vous fier à la Colombie-Britannique ou au maire, mais plutôt de vous fier à vos fonctionnaires pour veiller à ce que les enfants francophones soient traités comme le sont les enfants anglophones.
Mme Foote: Sachez que je vous ai bien entendue. Vous me connaissez depuis longtemps, et vous savez que si j’avais une baguette magique, ce serait fait.
La sénatrice Jaffer: Je sais.
Mme Foote: Je ne le peux pas. La Société immobilière du Canada est une société d’État, ce qui fait que même les mesures que je prends — parce que j’y crois — dépassent ce qu’un ministre ferait normalement avec une société d’État.
J’essaie de réunir tous les partenaires, tous les intervenants et la Société immobilière du Canada. Ils savent à quel point c’est important, et ils savent à quel point c’est important pour moi. Cependant, en même temps, ils ont un partenariat à égalité de parts avec les Premières Nations. C’est une entente exécutoire, alors ils ne peuvent pas tout simplement dire aux Premières Nations qu’ils veulent qu’elles cèdent tel terrain, ou l’école, ou l’édifice patrimonial, si c’est ce que le conseil scolaire aimerait.
Nous devons trouver un moyen de nous entendre, entre adultes, et je comprends très bien ce que vous dites concernant la province. Nous savons que l’éducation est de compétence provinciale. La province de la Colombie-Britannique va devoir faire un achat, comme vous le savez. C’est la province qui devra acheter l’édifice ou le terrain. Combien est-elle prête à payer pour cela? Est-elle prête à payer la valeur marchande? Qui suis-je pour dire à la province ce qu’elle devrait faire ou ce qu’elle ne devrait pas faire? Il y a aussi des exigences en matière de zonage qui entrent en jeu. Tellement d’intervenants doivent participer à cela.
J’espère, comme vous et le comité, que nous pourrons obtenir une résolution pour cela. Je crois que c’est possible, mais il va nous falloir du temps. Je vous entends bien, et j’ai entendu les histoires à propos de l’école et des enfants. Vous avez tout à fait raison. Les enfants ont besoin d’un environnement propice à l’apprentissage. S’ils sont entassés et qu’ils ne reçoivent pas l’appui qu’il leur faut, c’est plus difficile.
La sénatrice Jaffer: Madame la ministre, je veux souligner quelque chose. Quand vous avez deux enfants dans un quartier, et que l’un d’eux fréquente une école possédant les meilleures installations alors que l’autre n’a pas accès à la même chose, qu’est-ce que cet enfant pense de sa collectivité? C’est ce que nous faisons, et c’est mal.
Madame la ministre, je vous connais et je sais que vous êtes capables de sortir des sentiers battus, alors je vous prie de le faire pour résoudre ce problème. Merci.
La présidente: Avant que nous passions à notre intervenante suivante, madame la ministre, je tiens à dire que notre greffier, M. Pittman, a bien reçu, cette semaine, une lettre adressée au comité par la Société immobilière du Canada et faisant le point. Malheureusement, la lettre a été envoyée au Comité des langues officielles en anglais seulement.
Mme Foote: Sérieusement?
La présidente: Nous avons dû la faire traduire.
Mme Foote: Mes excuses.
La présidente: Merci, madame la ministre.
Manon Lapensée, directrice des communications, Société immobilière du Canada Limitée: Je vous fais aussi mes excuses.
La présidente: Selon la correspondance que nous avons reçue du Conseil scolaire francophone, la province leur a indiqué que depuis 2011, l’argent est là pour l’achat du terrain, mais que le gouvernement fédéral à l’époque n’avait porté aucune attention à l’existence de fonds provinciaux pour l’achat du terrain. Donc, la province est prête à faire sa contribution.
La sénatrice Fraser: Madame la ministre, merci. C’est vraiment agréable d’entendre de bonnes nouvelles et d’être mis au fait de votre engagement personnel.
Je comprends que la Société immobilière du Canada soit une société d’État et tout cela, mais on attendrait de tout gestionnaire raisonnable qu’il comprenne l’importance d’un dossier s’il est mis au courant du fort intérêt personnel et de l’engagement manifestés par une ministre pour le dossier en question. D’après ce que vous dites, j’ai l’impression qu’à la suite de la comparution de la Société immobilière du Canada devant le comité, on a encore mieux compris l’importance de ce dossier, alors tant mieux pour vous.
Si vous me le permettez, je vais prêcher pour ma paroisse. Je suis une anglophone du Québec. Nous sommes aussi une communauté de langue officielle, et je vous prie de ne pas nous oublier.
Pourriez-vous m’expliquer toute cette affaire des services obligatoires et des services facultatifs? Si le service est facultatif, est-ce que cela signifie que l’agence ou le ministère en question n’est pas obligé de faire traduire les documents, ou de recourir aux services du Bureau de la traduction?
Mme Foote: Pas obligé de recourir aux services du Bureau de la traduction.
La sénatrice Fraser: Mais ils doivent faire traduire les documents.
Mme Foote: Oui.
La sénatrice Fraser: Sauf quand ils écrivent au Comité des langues officielles.
Mme Foote: Oui.
La sénatrice Fraser: Ma deuxième question est probablement aussi facile. Vous avez mentionné la perte d’employés par attrition, ces dernières années. Est-ce parce que les employés avaient atteint l’âge de la retraite, ou parce qu’ils sont allés trouver ailleurs des pâturages plus verts où la paye était meilleure?
Mme Foote: Ils avaient atteint l’âge de la retraite. Malheureusement, ils n’ont pas été remplacés, ce qui fait que nous n’avons pas le personnel que nous aurions normalement pour faire le travail qui doit être fait.
Cela se serait produit avant l’actuel gouvernement. Ce que j’ai dit, c’est qu’il faut que nous embauchions des gens. Je suggère que les services soient rendus obligatoires; pour cela, il faut embaucher plus de gens. C’est ainsi que je vois les choses.
Cela ne signifie pas que nous n’allons plus utiliser de temps en temps des services du secteur privé, comme la sous-ministre l’a dit, mais nous allons toujours assurer la qualité — toujours —, et nous chercherons à toujours en faire le plus possible à l’interne, par l’intermédiaire du Bureau de la traduction.
La sénatrice Fraser: Je terminerai en disant qu’il est excellent que vous travailliez avec les universités et les jeunes, car sans cela, ce serait le désert, alors je vous en remercie.
Mme Foote: C’est ce qui est excellent du programme coopératif. Vous avez maintenant un groupe d’étudiants qui sont formés pour devenir des traducteurs et qui vont faire leur entrée dans le système. Nous disons qu’il y en aura 50 par année pour les 5 prochaines années, mais je m’attends à ce que cela se prolonge au-delà de 5 ans.
[Français]
Le sénateur Maltais : Bienvenue, madame la ministre. En politique, des dossiers sont réglés, comme celui du Bureau de la traduction, ce qui nous réjouit, puis on passe à d’autres dossiers. Le dossier qui m’interpelle est celui de l’école Rose-des-vents. À cette époque, vous n’étiez pas la ministre responsable de ce dossier. La ministre en poste à ce moment-là « s’est fait passer un deux pour un quatre » par ses hauts fonctionnaires. C’est clair. Ils se sont débarrassés de la patate chaude. Ils ont manqué de courage pour faire face à la réalité des conseils scolaires et du gouvernement de la Colombie-Britannique. Ils se sont cachés en se disant qu'ils se débarrasseraient du dossier au passage de la ministre, et qu'ils le transmettraient à la Société canadienne d’hypothèques et de logement, en sachant fort bien que c’était une tour de Babel. Pas un seul de ces fonctionnaires n’a eu le courage d’envoyer ses enfants, ne serait-ce qu’une journée, dans ces écoles. Ils l’ont fait sciemment. Ils se sont débarrassés des terrains en les transmettant à la Société canadienne d’hypothèques et de logement. Vous l’avez souligné dans votre présentation
Vous avez la ville de Vancouver, vous avez le ministère des Affaires autochtones et du Nord canadien. On a la recette, mais on n’arrive pas à en sortir quelque chose qui vaille. Ces Canadiens ont les mêmes droits que vous et moi. Les fonctionnaires ont été sans cœur. Je le dis, parce que j’ai visité ces lieux. Ils n’enverraient pas leurs enfants passer une demi-journée dans cette école.
Or, nous sommes francophones. Il n’y a pas de langue seconde au Canada, mais bien deux langues officielles. Sachez-le et dites-le à vos cadres supérieurs. Le plus bel exemple, comme l'a dit Mme Lemay, c'est que les fonctionnaires du Bureau de la traduction peuvent s’exprimer dans leur langue maternelle. Pourtant, ce n’est pas ce qu’elle a fait tout à l’heure. Elle a répondu à une question en anglais plutôt qu'en français. Vous voyez ce qui se produit quand on n’a pas ce respect.
Je l’ai dit au recteur de l’Université de la Colombie-Britannique et de l’Université Simon Fraser. Il n’y a pas de langue seconde au Canada; il y a deux langues officielles. En vertu de la Constitution et de la Charte canadienne des droits et libertés, tout le monde a les mêmes droits. Pourtant, les résidents de Vancouver et les enfants de l'école Rose-des-vents n’ont pas les mêmes droits que les autres Canadiens et Canadiennes. J’ai visité beaucoup de milieux scolaires, et la situation est désastreuse. Ce n’est pas de votre faute, madame, vous n’y êtes pour rien. Toutefois, vous êtes la ministre aujourd’hui. Il y aurait de quoi faire un reportage à envoyer à l’ONU. Au lieu de discréditer ce que fait le gouvernement du Canada avec les Autochtones, on devrait regarder ce qui se passe à l'école Rose-des-vents.
Je suis persuadé que vous allez prendre le taureau par les cornes et faire le nécessaire. Cependant, je suis conscient aussi que vous n’avez pas la pleine autorité sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement. Vous pouvez mettre votre poing sur la table, mais pas nécessairement dans le carré d’as. La tâche ne sera pas facile pour vous. Toutefois, quelqu’un au sein du gouvernement du Canada doit pouvoir prendre une décision qui nous rendra conformes aux dispositions de la Charte.
Je vous souhaite bon courage, et je vous remercie de votre franchise. Ce n’est pas tout le monde qui aurait agi comme vous l’avez fait au début. Je vous souhaite la meilleure des chances, parce que ce que vous allez faire aura un impact sur les enfants âgés de trois ans à la douzième année. Or, ce sont des citoyens canadiens à part entière comme vous et moi.
[Traduction]
Mme Foote: Je vous remercie de vos commentaires. Je travaille moi-même à apprendre le français. Il faut du temps, mais comme ma langue première est l’anglais, cela ne vient pas aussi facilement que je le voudrais, mais je vais y arriver.
[Français]
Le sénateur Mockler : Avec votre indulgence, j'aimerais formuler quelques petits commentaires avant de poser ma question.
[Traduction]
Madame la ministre, je crois que les initiatives que vous nous avez présentées sont des mesures positives.
[Français]
Je m’en voudrais de ne pas profiter de cette occasion pour féliciter M. MacKinnon, qui est d’ailleurs votre secrétaire parlementaire. Il représente un ajout important à votre équipe. Nous avons pu voir M. MacKinnon en action au Nouveau-Brunswick lorsqu'il a servi avec brio les Acadiens, les anglophones du Nouveau-Brunswick et aussi les Premières Nations. Il sera certainement, quant à moi, un atout pour votre équipe.
J’aimerais porter à votre attention un autre point.
[Traduction]
Je vous conseillerais de revoir le rendement de la Société immobilière du Canada Limitée à Moncton, au Nouveau-Brunswick, où il y a eu des demandes semblables visant des terrains, il y a plusieurs années. Tous les intervenants se sont réunis pour trouver une solution afin d’aider nos gens.
La question que je veux vous poser est la suivante:
[Français]
Pourquoi n’est-il pas possible de louer dès maintenant l'un des édifices situés sur les terrains de la rue Heather, près de l'école Rose-des-vents? Au moment où le comité s’est rendu sur les lieux, je n’étais pas disponible. Toutefois, j’ai eu l’occasion de le visiter avec le Conseil francophone de la Colombie-Britannique. Les sénatrices Fraser et Jaffer en ont parlé brièvement. Seriez-vous prête, madame la ministre, à intervenir auprès de la Société immobilière du Canada, de la province et de la Ville de Vancouver pour céder une partie des terrains de la rue Heather au conseil afin qu'il puisse y bâtir une école le plus rapidement possible? Êtes-vous prête à examiner la question de l’acquisition de terrains pour la collectivité francophone de Vancouver? C’est là une priorité, et il faut lancer un message à la communauté francophone de Vancouver qui aura un impact sur toutes les communautés à travers le Canada.
[Traduction]
Mme Foote: Je vais commencer par vous dire que je suis d’accord avec vous concernant mon secrétaire parlementaire. Je suis très chanceuse d’avoir Steve avec moi. Nous nous sommes connus il y a longtemps, quand il travaillait pour le premier ministre McKenna. Je suis chanceuse, et je suis ravie que vous l’ayez souligné.
Intervenir auprès de la Société immobilière du Canada, c’est exactement ce que nous faisons. Comme je l’ai dit tout à l’heure, je leur ai demandé de rassembler tous les intervenants, et ils l’ont fait, mais je leur ai dit que mon bureau serait représenté aux réunions. C’est la première étape. J’aimerais trouver une solution. Avec tous les intervenants à la table, nous arriverons à une entente.
Nous verrons comment vont les choses. La prochaine réunion est prévue pour le mois en cours. Je suis vraiment optimiste, compte tenu de ce que j’ai entendu à ce jour. Il m’arrive d’être trop optimiste. La première réunion s’est bien déroulée, mais cela ne veut pas dire qu’il en sera de même pour la prochaine. Nous verrons, mais mon ministère y sera représenté.
Un ministère n’interviendrait normalement pas autant, à cette étape, auprès d’une société d’État, mais je le répète, j’estime que ce dossier revêt une telle importance que je veux suivre de près la démarche. Nous allons donc, avec insistance, encourager les gens à rester à la table et à trouver une solution.
N’oubliez pas que ce n’est pas que la Société immobilière du Canada, mais qu’il y a aussi les Premières Nations. C’est une coentreprise entre les Premières Nations et la Société immobilière du Canada. Puis il y a la contribution de la province et celle de la ville. Nous devons donc faire très attention et travailler tout en reconnaissant et en respectant chacun à la table.
[Français]
Le sénateur Cormier : Je suis très heureux, en tant que nouveau membre de ce comité, de pouvoir vous entendre, madame la ministre. Comme tout bon étudiant qui entame son travail, j’ai lu avec beaucoup d’attention l’ensemble de la documentation produite par mes collègues du comité. J’ai apprécié notamment le contenu du rapport qui est en voie d’être complété. J’ai pris connaissance des nombreuses préoccupations qui ont été soulevées depuis longtemps dans l’environnement des communautés de langue officielle, notamment la place qu’occupent les langues officielles dans notre pays, le leadership ou l'absence de leadership de certaines provinces, et le rôle d'impulsion que doit jouer le gouvernement fédéral à cet égard.
Si je peux me permettre ce commentaire, je crois que la question des langues officielles est un enjeu qui n’appartient pas uniquement aux minorités, mais à l’ensemble de notre pays, puisqu’il s’agit des fondements de notre pays. Vous avez dit plus tôt, et avec raison, que l’éducation était de compétence provinciale. Cependant, je crois que, dans la relation que le gouvernement fédéral entretient avec les provinces, notamment à l'aide des ententes fédérales-provinciales, il y a des moyens créatifs qui sont certainement utilisables de la part du gouvernement fédéral pour sensibiliser les provinces.
Vous avez dit aussi dans votre présentation que vous conversiez avec la ministre du Patrimoine canadien. J’aimerais savoir par quel type de mécanisme continu votre ministère dialogue avec le ministère du Patrimoine canadien qui, en tout cas pour de nombreux citoyens et citoyennes, est reconnu comme étant le ministère ayant la responsabilité des langues officielles et la responsabilité de sensibiliser les autres ministères également. De quelle façon êtes-vous en relation continue avec le ministère du Patrimoine canadien, madame la ministre?
[Traduction]
Mme Foote: Vous avez tout à fait raison. Bien sûr, c’est Patrimoine canadien qui est responsable des langues officielles. Le volet de cela qui relève de SPAC est le Bureau de la traduction, et nous offrons un service public. En même temps, nous avons le président du Conseil du Trésor, ce qui fait que le Conseil du Trésor assume aussi une part de responsabilité. Nous travaillons tous ensemble, mais nous avons des responsabilités différentes en matière de langues officielles.
Nous travaillons en étroite collaboration. En ce moment, les mesures que nous prenons à SPAC représentent la bonne chose à faire. Tout ce que nous faisons — l’embauche d’un nouveau PDG et d’un dirigeant principal de la qualité, le programme coopératif, la lettre à M. Brison pour obtenir que les ministères utilisent obligatoirement le Bureau de la traduction —, ce sont toutes des mesures que SPAC prend parce qu’il a une responsabilité concernant le Bureau de la traduction. La ministre Joly et M. Brison assument des responsabilités différentes.
Au bout du compte, pour les langues officielles et les responsabilités relevant de la Loi sur les langues officielles, et l’examen que réalisent en ce moment la ministre Joly et le ministre Brison, il restera à en discuter en vue de prendre une décision définitive et de déterminer l’orientation future. Ma responsabilité, ma perspective, c’est le Bureau de la traduction.
La semaine passée, nous avons donné à votre comité et à l’autre comité des réponses aux préoccupations soulevées. C’était une occasion en or pour moi, à titre de ministre. Des problèmes ont bien été soulevés, mais cela m’a donné l’occasion d’être créative et de cerner d’autres possibilités. C’est ce que nous avons fait. Non seulement nous avons répondu aux préoccupations soulevées par votre comité et l’autre comité, mais nous avons aussi pu dire que nous sommes en mesure de pousser cela plus loin. C’est ce que nous avons fait.
[Français]
Le sénateur Cormier : Peut-être que ma question n’était pas adéquate, mais, si je comprends bien, il n’existe pas de mécanisme interministériel par lequel vous vous réunissez avec la ministre Joly pour discuter d’enjeux globaux. Le ministère du Patrimoine a ses responsabilités, mais sur la question des écoles en Colombie-Britannique, par exemple, cela touche beaucoup plus que l'accès à un terrain; cela touche tout un écosystème scolaire. Ma question était plutôt dans ce sens.
Mme Lemay : Assurément, au niveau des fonctionnaires, il y a toutes sortes de comités et de structures interministérielles. À l'échelle ministérielle, c’est une bonne question. J’essaie de réfléchir, mais je crois vraiment que c’est au niveau des fonctionnaires que cela intervient, à moins que je ne me trompe.
[Traduction]
Mme Foote: Marie a raison. Dans nos lettres de mandat à tous, comme ministres, on nous a confié la tâche de travailler ensemble, de sorte qu’il n’y ait pas d’enjeu qui ne touche qu’un seul ministère. Il peut s’agir de n’importe quel enjeu, mais on nous a dit, avec raison, que nous formons une équipe et que nous travaillons ensemble. Cela signifie que nos cadres, nos sous-ministres en particulier, font partie d’une structure de comité telle que si deux ou trois ministères font face à une situation qu’il faut examiner, ils vont le faire et, bien sûr, nous en faire rapport.
[Français]
La présidente : Madame la ministre a généreusement accepté de rester encore quelques minutes avec nous. Pour le deuxième tour de questions, nous commencerons avec la sénatrice Gagné, suivie du sénateur McIntyre.
La sénatrice Gagné : Je tiens à vous remercier de votre engagement à poursuivre les discussions avec les différentes parties concernant les terrains qui peuvent accueillir la Commission scolaire francophone de la Colombie-Britannique. Ce que j’ai entendu, c’est que vous voulez trouver une solution au problème. Merci pour cet engagement.
J’aimerais revenir un peu en arrière. On sait que la Société immobilière du Canada n’est pas assujettie à la directive sur la vente ou le transfert des biens immobiliers excédentaires. Ce problème pourra se reproduire au Nouveau-Brunswick, au Manitoba ou ailleurs, et les communautés francophones peuvent y être perdantes. Cela ne règle pas le problème auquel on fait face, à savoir que la Société immobilière du Canada n’a pas besoin de consulter les communautés lorsqu'elle veut vendre des terrains.
Est-ce qu’il y a moyen de réparer ce tort? Comment est-ce qu’on s’assure que, dorénavant, on sera en mesure de réaliser les consultations nécessaires pour prendre des mesures positives qui favoriseront le développement et l’épanouissement des communautés de langues officielles?
[Traduction]
Mme Foote: Avant de demander à ma sous-ministre de répondre, je dirai que vous avez tout à fait raison, au sujet du mandat de la Société immobilière du Canada. Il lui est confié par le gouvernement fédéral. Il incombe alors à la Société immobilière du Canada de vendre, quand elle le peut, à la valeur marchande. C’est son mandat. Cela remonte à bien avant mon temps et probablement le vôtre.
Je ne sais pas si vous voulez ajouter quelque chose, mais c’est là où nous en sommes avec la Société immobilière du Canada et son mandat.
[Français]
Mme Lapensée : Depuis que la Société immobilière du Canada est entrée en fonction, en 1995, elle est assujettie aux réglementations de la municipalité et de la province dans laquelle elle fait affaire. Dire qu’on ne fait pas de consultations, c’est faux. Notre plateforme, c’est la consultation publique des communautés dans lesquelles nous travaillons.
La lacune que nous avons cernée, c’est le besoin de travailler davantage en amont face aux communautés minoritaires. C’est à cela que nous nous engageons à l’heure actuelle, aller à la rencontre de ces communautés pour veiller à ce qu’elles soient au courant de ce que nous faisons, de nos opérations. En matière de consultations publiques, la SIC est très fière de ses antécédents, et nous avons remporté des prix à cet égard, à l’échelle du pays. Encore une fois, de notre point de vue, les lacunes qui nous apparaissent portent sur le besoin de travailler plus en amont dans ce domaine
[Traduction]
Le sénateur McIntyre: Madame la ministre, je n’ai pas de question, mais je souhaite simplement dire quelque chose par rapport à la question de la sénatrice Gagné concernant la Société immobilière du Canada.
La société relève de vous, en tant que ministre, et je pense qu’il serait sage de votre part — vous l’avez probablement déjà fait — de rappeler à ces gens qu’ils sont soumis à la partie VII de la Loi sur les langues officielles. Si je me souviens bien, la loi précise que la société doit prendre des mesures positives pour favoriser l’épanouissement des minorités francophones et appuyer leur développement.
Quand ses représentants ont comparu devant le comité le 5 décembre, je leur ai rappelé que leur examen annuel de 2014-2015 avait révélé qu’ils comprenaient mal la Loi sur les langues officielles ainsi que la partie VII de cette loi. Cette opinion a été confirmée, bien sûr, aux audiences publiques du comité sénatorial, après quoi la société a clairement affirmé qu’elle allait recentrer son attention et qu’elle était ouverte à l’idée d’améliorer son rendement. À la suite de cela, ils ont rencontré les gens du conseil scolaire de Vancouver, ce que nous avons appris avec plaisir.
Cependant, je pense qu’il est bon de leur rappeler leurs responsabilités et leurs obligations en vertu de la partie VII de la loi. C’est vraiment là que nous devons commencer.
Mme Foote: Je vous entends très bien, et je sais qu’au cours de mes discussions avec eux, ils l’ont reconnu. Ils ont entrepris d’être plus ouverts et de consulter davantage les gens avec qui ils ont affaire. Lors de nos discussions avec la Société immobilière du Canada, ce qui s’est dit, c’est: « Vous avez comme mandat d’obtenir le maximum pour une propriété. Notre gouvernement est différent, et nous avons une conscience sociale. » Il faut garder cela à l’esprit, quand nous avons une propriété gouvernementale qui est cédée à la Société immobilière du Canada pour qu’elle la vende et pour que l’argent revienne au trésor.
Je leur ai dit de ne pas oublier l’aspect social de cela. Je crois que c’est bien de cela que nous discutons aujourd’hui, aussi.
Comme je l’ai dit, je dois faire attention, en tant que ministre, à ce que je peux dire ou ce que je ne peux pas dire de faire à une société d’État; mais je veux leur dire qu’ils se montrent très compréhensifs. Il y a des réunions, mais je pense qu’ils sont venus à la table avec une perspective différente. Je n’aime pas l’idée de dire que ce qui s’est produit, c’est un oubli, mais je pense qu’ils seraient les premiers à dire par eux-mêmes qu’ils n’étaient probablement pas conscients de la nécessité de reconnaître cet élément.
[Français]
Le sénateur Maltais : Madame Lapensée, vous avez indiqué que la SIC était un modèle en matière de consultations et que vous aviez gagné des prix. Quels prix avez-vous gagnés?
Mme Lapensée : Les prix que nous avons remportés sont liés aux prix décernés pour les plans de réaménagement qui comprennent un volet consacré aux consultations avec les communautés. Lorsqu’on gagne un prix, c’est pour l’ensemble du plan et de la vision pour la propriété qui inclut les consultations avec la municipalité et la communauté.
Le sénateur Maltais : Qui sont les membres du jury?
Mme Lapensée : Cela dépend. Parfois, c’est l’industrie de l’immobilier, d'autres fois, c’est la municipalité elle-même. Cela dépend du prix. Je peux vous donner une liste des prix que nous avons gagnés si vous le désirez.
Le sénateur Maltais : Oui, j’aimerais bien, ainsi que la liste des membres du jury qui vous ont accordé tous les prix.
Mme Lapensée : Si c'est possible, je vais vous les envoyer.
Le sénateur Maltais : Je vous remercie.
Madame la ministre, nous étudions en ce moment le projet de loi S-209. Je sais que vous avez un horaire très chargé, mais lorsque vous aurez eu la chance d’examiner le projet de loi, nous aimerions connaître votre opinion à son sujet. Il s’agit encore une fois d’une question linguistique pour les francophones en milieux minoritaires, et cela va certainement impliquer votre ministère.
La présidente : Madame la ministre, nous vous laissons réfléchir à cela. Nous ne nous attendons pas à ce que vous répondiez à cette demande ce soir.
La sénatrice Moncion : Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir pris le temps de venir nous rencontrer. Je n’ai pas de question, mais bien deux commentaires à formuler.
J’aimerais d’abord vous féliciter pour l'initiative liée au Bureau de la traduction, pour avoir remis en place ce qui a été modifié au cours des dernières années. Je crois que c’est très important pour les gens en ce qui a trait aux langues officielles.
Je vous remercie également de prendre le temps de nous parler du cas de la Colombie-Britannique. Votre position à titre de ministre dans un dossier de compétence provinciale, et le fait que vous acceptiez de vous impliquer pour faire avancer les choses nous démontrent votre implication et votre engagement à faire avancer les choses.
Souvent, au sein des comités sénatoriaux, nous devons transiger ou étudier des dossiers dans lesquels le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial se partagent des responsabilités et, souvent, elles s’entremêlent, s’entrecroisent et s’entrechoquent. Je vous remercie d’avoir pris le temps de nous expliquer votre position et d’intervenir pour faire avancer des dossiers qui sont de compétence provinciale et qui comprennent toutes sortes de choses qui jouent contre ou en faveur des langues officielles.
La présidente : Madame la ministre, au nom des membres du Comité sénatorial permanent des langues officielles, je tiens à vous remercier très sincèrement de votre engagement et aussi du leadership dont vous avez fait preuve afin de revaloriser le Bureau de la traduction. Comme vous l’avez remarqué, vos efforts sont très appréciés par les membres du comité sénatorial qui, je dois dire, étaient très préoccupés par les actions que le gouvernement allait entreprendre. Maintenant, nous sommes heureux de voir que vous avez pris une nouvelle voie. C’est une voie qui, je crois, est la bonne pour reconnaître l’excellence de l’interprétation et de la traduction, une excellence que nous avons maintenue pendant 80 ans, madame la ministre.
[Traduction]
Madame la ministre, je tiens aussi à vous remercier d’avoir écouté nos préoccupations concernant la Société immobilière du Canada. Nous trouvons encourageant de voir que vous assumez personnellement un rôle de leadership en rassemblant les intervenants à la table.
Je dirais, madame la ministre, qu’il y a urgence. Je crois comprendre que l’échéance pour les plans définitifs de la phase 2 des consultations est fixée à la fin d’avril. Si aucune école n’est prévue, ces plans ne passeront pas à la phase 3, quand on retient les services d’architectes et que la ville donne son approbation définitive aux phases 4 et 5. Je pense qu’à titre de propriétaire de 50 p. 100 du terrain, il est très possible de dire que, si deux écoles ne sont pas incluses sur les terrains, nous ne sommes pas prêts à aller de l’avant. C’est certainement un message que nous pouvons transmettre.
J’espère donc, madame la ministre, que vous entendez nos demandes. Je vous remercie de nous avoir écoutés.
Mme Foote: Merci de m’avoir donné l’occasion de comparaître. Je vous en sais gré. Il m’est toujours utile d’entendre d’autres points de vue et d’en tenir compte. Je ne peux pas répondre positivement à tout — je le disais quand j’étais députée, et je dis la même chose en tant que ministre de l’État —, mais je vais faire de mon mieux. Il faut que vous sachiez que, quand j’étais ministre de l’Éducation à Terre-Neuve, j’ai ouvert une école de langue française.
[Français]
La présidente : Bravo, madame la ministre. Je vous remercie, ainsi que votre équipe.
Nous sommes toujours en séance publique. Deux motions doivent maintenant être présentées devant le comité. Je demanderais au sénateur McIntyre de présenter la première motion, s’il vous plaît.
Le sénateur McIntyre : Merci, madame la présidente. Alors, la première motion se lit comme suit:
Que, conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 7 décembre 2016, le nombre de membres du Sous-comité du programme et de la procédure soit augmenté par un membre sans droit de vote, choisi parmi les sénateurs qui ne sont pas membres d’un parti reconnu, désigné après les consultations d’usage.
La présidente : Il est proposé par l’honorable sénateur McIntyre, appuyé par l’honorable sénatrice Bovey...
Le sénateur Maltais : On accepte, c’est beau.
Des voix : D’accord!
La présidente : La motion est adoptée. Je vous remercie.
J’invite le sénateur Mockler à nous présenter la deuxième motion maintenant.
Le sénateur Mockler : J’ai l’honneur de proposer au comité que le sénateur Maltais remplace la sénatrice Poirier au Sous-comité du programme et de la procédure en l’absence de la sénatrice Poirier.
La présidente : Êtes-vous d’accord, sénateur Maltais?
Le sénateur Maltais : Oui, étant donné que c’est temporaire.
La présidente : Vous êtes tous d’accord?
Des voix : D’accord!
La présidente : Merci bien.
Nous allons maintenant continuer notre réunion à huis clos.