Délibérations du comité sénatorial permanent des
Droits de la personne
Fascicule nº 31 - Témoignages du 14 juin 2018
OTTAWA, le jeudi 14 juin 2018
Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne, auquel a été renvoyé le projet de loi C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017, se réunit aujourd’hui, à 16 h 15, pour procéder à l’étude article par article du projet de loi.
La sénatrice Jane Cordy (vice-présidente) occupe le fauteuil.
La vice-présidente : Nous allons commencer. Je m’excuse. J’essayais de faire adopter nos rapports au Sénat. J’essaie depuis trois jours, alors j’ai pensé que je ne pouvais pas partir alors que nous étions si près du but.
Cet après-midi, nous procédons à l’étude article par article du projet de loi C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017.
Avant de commencer, je tiens à rappeler un certain nombre de points aux sénateurs. Si, à un moment donné, un sénateur ne sait pas où nous en sommes dans le processus, il est prié de demander des précisions. Nous devons faire tout notre possible pour nous assurer de toujours tous savoir où nous en sommes.
Avant d’aborder un amendement à un article, je vérifierai si un sénateur avait eu l’intention de proposer un amendement antérieur à cet article. Si telle est l’intention des sénateurs, ils auront l’occasion de le faire.
Veuillez prendre note que si un sénateur s’oppose à un article en entier, la bonne façon de procéder en comité n’est pas de proposer une motion pour supprimer l’article en entier, mais plutôt de voter contre l’article dans le contexte de ce projet de loi en particulier.
Je souhaite rappeler aux sénateurs que si les résultats d’un vote par un oui ou par un non ou d’un vote à main levée ne sont pas clairs, la façon la plus simple de procéder est de demander un vote par appel nominal, qui fournit des résultats clairs. Les sénateurs savent que toute égalité des voix annule la motion en question. Nous le savons bien après la semaine que nous venons de passer.
Enfin, j’aimerais souligner la présence de fonctionnaires dans la pièce. Si les sénateurs ont des questions à leur poser, nous pouvons facilement les convoquer à la table.
Y a-t-il des questions sur ce que je viens de dire?
La sénatrice Hartling : En ce qui concerne la formulation, on a posé une question la semaine dernière. Vous allez dire quelque chose, et nous répondrons ensuite si nous l’adoptons ou non? Est-ce ainsi que cela fonctionne?
La vice-présidente : Adopté ou rejeté, oui. Vous avez aussi une copie de mes notes, alors si je commets une erreur, je vous prierais de m’interrompre immédiatement.
La sénatrice Hartling : Nous avons employé ces termes la semaine dernière. Merci.
La vice-présidente : Est-il convenu de procéder à l’étude article par article du projet de loi C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017?
Des voix : D’accord.
La vice-présidente : Êtes-vous d’accord pour suspendre l’adoption du titre? D’accord?
Des voix : D’accord.
La vice-présidente : L’article 0.1 est-il adopté? Adopté ou rejeté?
La sénatrice Pate : Je propose :
Que le projet de loi C-65 soit modifié à l’article 0.1, à la page 1, par substitution, à la ligne 7, de ce qui suit :
« harcèlement et violence s’entend notamment de tout acte, comportement ou ».
La vice-présidente : Souhaitez-vous formuler des commentaires?
La sénatrice Pate : Ce sont des recommandations formulées par la Commission canadienne des droits de la personne. C’était aussi une recommandation principale des personnes qui ont témoigné devant nous hier.
La vice-présidente : Quelqu’un d’autre?
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?
Des voix : Convenu.
La vice-présidente : L’article 0.1, tel qu’amendé, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La vice-présidente : L’article 1 est-il adopté?
La sénatrice Pate : Je propose :
Que le projet de loi C-65 soit modifié, à l’article 1, à la page 1, par substitution, aux lignes 15 à 18, de ce qui suit :
« 122.1 La présente partie a pour objet :
a) de prévenir les accidents, les incidents de harcèlement et de violence et les blessures et maladies, physiques et psychologiques, liés à l’occupation d’un emploi régi par les dispositions de la présente partie;
b) de reconnaître le droit de tout employé à un milieu de travail exempt de harcèlement et violence;
c) de faire progresser l’égalité des sexes, d’aborder les questions liées au racisme et de veiller à ce que les droits des travailleuses, notamment celles qui sont victimes de formes intersectionnelles de discrimination, soient respectés, protégés et légitimes. ».
La vice-présidente : Avez-vous des commentaires à formuler?
La sénatrice Pate : C’était aussi une recommandation de la Commission canadienne des droits de la personne et de l’Association nationale de la femme et du droit. On se préoccupait notamment du fait que l’article 247.2 du Code canadien du travail reconnaît actuellement le droit fondamental de la personne à un milieu de travail sans harcèlement. Le projet de loi C-65 éliminerait cette disposition dans le cadre de son abrogation de la partie III du Code canadien du travail, alors le but est de veiller à ce que ce droit soit préservé dans les nouvelles dispositions du projet de loi C-65 sur le harcèlement et la violence.
La vice-présidente : Avez-vous d’autres commentaires?
La sénatrice Hartling : Pourrions-nous couvrir le moindre de ces sujets dans des observations?
La sénatrice Pate : Si les modifications ne sont pas adoptées, je serais prête à parler d’observations.
La vice-présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?
Des voix : Adopté.
La vice-présidente : Adopté.
L’article 1, tel qu’amendé, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La vice-présidente : L’article 2 est-il adopté?
La sénatrice Pate : Je propose :
Que le projet de loi C-65 soit modifié, à la page 2, par adjonction, après la ligne 5, de ce qui suit :
« 2.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 123, de ce qui suit :
123.1 Il est entendu que la présente partie n’a pas pour effet de porter atteinte aux droits prévus par la Loi canadienne sur les droits de la personne. ».
C’était un autre amendement suggéré par la Commission canadienne des droits de la personne et l’Association nationale de la femme et du droit.
La vice-présidente : Avant de le faire, pouvons-nous adopter l’article 2?
Des voix : Adopté.
La vice-présidente : Merci. 2.1?
La sénatrice Pate : Voulez-vous que je le répète?
La vice-présidente : Avez-vous d’autres commentaires ou questions concernant l’amendement à l’étude?
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?
Des voix : Adopté.
La vice-présidente : Adopté.
Le nouvel article 2.1, tel qu’amendé, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La vice-présidente : Adopté.
L’article 3 est-il adopté?
La sénatrice Pate : Je propose :
Que le projet de loi C-65 soit modifié, à l’article 3, à la page 3, par adjonction, après la ligne 9, de ce qui suit :
« z.163) de veiller à ce que le lieu de travail soit exempt de harcèlement et violence; ».
Cet amendement est lié au deuxième amendement, si bien qu’il s’harmonise avec l’amendement qui a déjà été adopté, tout comme le suivant.
La vice-présidente : Avez-vous d’autres commentaires à formuler?
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?
Des voix : Adopté.
La vice-présidente : Cette motion est adoptée.
Continuez. Nous en sommes toujours à l’article 3.
La sénatrice Pate : Je propose :
Que le projet de loi C-65 soit modifié, à l’article 3, à la page 3, par adjonction, après la ligne 9, de ce qui suit :
« z.163) de veiller à ce que la personne désignée par l’employeur pour recevoir les plaintes avant trait aux incidents de harcèlement et de violence a des connaissances, une formation et de l’expérience dans le domaine du harcèlement et de la violence et connaît les textes législatifs applicables; ».
Il s’agit encore une fois d’une recommandation de l’Association nationale de la femme et du droit qui se rapportait à une partie de la discussion que nous avons tenue concernant le manque de renseignements auxquels les gens ont accès.
La sénatrice Ataullahjan : C’est un point qui est constamment revenu pendant les deux journées de témoignages.
La vice-présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?
Des voix : Adopté.
La vice-présidente : L’article 3, tel qu’amendé, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La vice-présidente : L’article 4 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La vice-présidente : Adopté.
L’article 5 est-il adopté?
La sénatrice Pate : Je propose :
Que le projet de loi C-65 soit modifié, à l’article 5, à la page 4, par adjonction, après la ligne 29, de ce qui suit :
« (2.1) Le paragraphe 127.1(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) Les personnes chargées de l’enquête informent, par écrit et selon les modalités éventuellement prévues par règlement, l’employeur et l’employé des résultats de l’enquête et leur fournissent une copie du rapport d’enquête. ».
Encore une fois, il s’agit d’une recommandation de l’Association nationale de la femme et du droit pour faire en sorte qu’il y a ait diligence raisonnable et que les personnes aient des copies des rapports qui sont écrits concernant les plaintes.
La vice-présidente : Avez-vous d’autres commentaires à formuler?
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?
Des voix : Adopté.
La vice-présidente : Passons à l’article 5.
La sénatrice Pate : Il s’agit d’un amendement proposé par la sénatrice McPhedran :
Que le projet de loi C-65 soit modifié, à l’article 5, à la page 5, par substitution, à la ligne 10, de ce qui suit :
« b) soit que l’affaire constitue par ailleurs un abus de procédure. ».
Il s’agit, encore une fois, d’une recommandation de l’Association nationale de la femme et du droit pour essayer de composer avec le fait qu’on utilise parfois « futiles, vexatoires et entachées de mauvaise foi » pour invoquer des stéréotypes comme la condamnation des victimes; donc, au lieu d’employer ces termes, qu’on parle réellement des injures au processus.
La vice-présidente : Avez-vous des commentaires à formuler?
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?
Des voix : Adopté.
La vice-présidente : L’article 5, tel qu’amendé, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La vice-présidente : L’article 6 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La vice-présidente : Adopté.
L’article 7 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La vice-présidente : Adopté.
L’article 8 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La vice-présidente : L’article 9 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La vice-présidente : L’article 10 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La vice-présidente : L’article 11 est-il adopté?
La sénatrice Pate : Je propose… Il s’agit de l’article 11.1.
La vice-présidente : Allez-y.
La sénatrice Pate : Je propose que…
La vice-présidente : Désolée, article 11.
La sénatrice Pate : Je suis d’accord avec l’article 11.
La vice-présidente : L’article 11 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La vice-présidente : L’article 11.1 est-il adopté?
La sénatrice Pate : Je propose :
Que le projet de loi C-65 soit modifié, à l’article 11.1,
a) à la page 7, par substitution, à la ligne 36, de ce qui suit :
« 139.1(1) Le ministre prépare et publie un rapport annuel »;
b) à la page 8, par adjonction, après la ligne 5, de ce qui suit :
« (2) Les données statistiques figurant au rapport comportent des renseignements classés en fonction de chaque motif de distinction illicite établi par la Loi canadienne sur les droits de la personne. ».
Il s’agit, encore une fois, d’une recommandation de l’Association nationale de la femme et du droit concernant l’importance de documenter ces incidents.
La vice-présidente : Avez-vous des commentaires à formuler?
La sénatrice Seidman : L’article 139.1 proposé énonce que « Le ministre prépare et publie un rapport annuel... » Je pensais que c’était la substitution. Oh, mais il s’agit du paragraphe (1).
La vice-présidente : Je me demande si vous pouvez l’expliquer, car je regarde aussi la même formulation : « Le ministre prépare et publie un rapport annuel... » Je suis ravie de savoir que je ne suis pas la seule à trouver que ce passage porte à confusion.
La sénatrice Pate : On modifie la numérotation.
La vice-présidente : Nous ne faisons que modifier la numérotation. C’est tout à fait sensé. Merci.
La sénatrice Pate : Ensuite, on y ajoute le paragraphe (2).
La vice-présidente : Devrions-nous commencer par le paragraphe (2)?
La sénatrice Pate : Cela modifie l’article au complet.
La vice-présidente : Nous allons faire l’article dans lequel nous ajoutons le paragraphe (1).
La sénatrice Pate : Et nous y ajouterons ensuite le paragraphe (2).
La vice-présidente : Ils font tous partie du même article. Vous avez déjà expliqué la seconde partie.
Avez-vous des questions?
La vice-présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?
Des voix : Adopté.
La vice-présidente : L’article 11.1, tel qu’amendé, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La vice-présidente : L’article 12 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La vice-présidente : L’article 13 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La vice-présidente : L’article 14 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La vice-présidente : L’article 15 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La vice-présidente : L’article 16 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La vice-présidente : L’article 17 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La vice-présidente : L’article 18 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La vice-présidente : L’article 19 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La vice-présidente : L’article 20 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La vice-présidente : L’article 21 est-il adopté?
La sénatrice Pate : Madame la présidente, je propose :
Que le projet de loi C-65 soit modifié, à l’article 21, à la page 13, par adjonction, après la ligne 31, de ce qui suit :
« (3) Il est entendu que, sous réserve de l’article 2, la présente partie n’a pas pour effet de porter atteinte aux droits prévus par la Loi canadienne sur les droits de la personne. ».
Cet amendement a été proposé par la Commission canadienne des droits de la personne et l’Association nationale de la femme et du droit qui voulaient s’assurer que la Loi canadienne sur les droits de la personne soit toujours applicable. L’amendement actuel s’applique aussi à la Loi sur les relations de travail au Parlement, et il faut veiller à ce qu’une disposition identique s’applique aussi aux employés parlementaires.
La vice-présidente : Avez-vous d’autres commentaires à formuler?
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?
Des voix : Adopté.
La vice-présidente : Adopté.
Nous en sommes toujours à l’article 21. Y a-t-il d’autres amendements?
La sénatrice Pate : Oui. Je propose aussi, madame la présidente :
Que le projet de loi C-65 soit modifié, à l’article 21, à la page 16 :
a) par substitution, a la ligne 1, de ce qui suit :
« 88.7(1) Au tout début de chaque année, la Commission »;
b) par adjonction, après la ligne 11, de qui suit :
« (2) Le rapport contient des données statistiques relatives au harcèlement et à la violence dans les lieux de travail auxquels la présente partie s’applique, notamment des renseignements classés en fonction de chaque motif de distinction illicite établi par la Loi canadienne sur les droits de la personne. Le rapport ne contient aucun renseignement susceptible de révéler l’identité d’une personne concernée par un incident de harcèlement et de violence. ».
La vice-présidente : Avez-vous des commentaires à formuler?
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?
Des voix : Adopté.
La vice-présidente : L’article 21, tel qu’amendé, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La vice-présidente : L’article 22 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La vice-présidente : L’article 23 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La vice-présidente : L’article 24 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La vice-présidente : Le titre est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La vice-présidente : Le projet de loi, tel qu’amendé, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La vice-présidente : Est-ce que le comité veut annexer des observations au rapport?
L’article 12-16(1)d) du Règlement nous permet de poursuivre la séance à huis clos pour discuter du texte des observations. Est-ce que le comité souhaite discuter du texte des observations à huis clos ou en séance publique?
Sénatrice Hartling, que préférez-vous?
La sénatrice Hartling : Continuons en séance publique.
La vice-présidente : Cela me ramène à l’époque du Comité de la régie interne, où nous faisions le plus de choses possible en séance publique.
La sénatrice Hartling : Je remercie tout le monde d’être venu. C’est un projet de loi très important, et je veux faire un petit préambule des observations.
Le projet de loi n’est pas parfait. Ce n’est pas la fin, juste le commencement.
Je vous remercie, Kim, pour votre bon travail en ce qui concerne les amendements.
Je crois que nous vivons en ce moment un réel changement de culture et un point tournant pour l’avenir de notre milieu de travail afin de pouvoir créer et favoriser des milieux de travail respectueux pour tous.
Cette semaine, j’ai passé quelques nuits agitées à penser aux observations et aux amendements et à me demander quoi faire. J’ai décidé de faire les observations, non pas parce que le projet de loi est parfait, mais parce que c’est ce que j’estimais vouloir faire. Après 34 années passées à travailler avec des personnes qui ont survécu à des mauvais traitements, je sais que c’est une question très sérieuse, et je voulais la faire avancer, mais je respecte le processus que nous suivons. J’ai écouté des personnes sur la Colline et les situations qu’elles ont vécues. Il est vraiment temps que les choses changent.
Je pense que ce projet de loi marque un changement et un commencement, mais nous savons tous que la loi ne change pas la culture. C’est ce dont nous devons tenir compte. Nous devons donner suite à cette mesure et nous assurer qu’on rende des comptes à tous les égards pour qu’on puisse enfin avoir des milieux de travail respectueux pour tout le monde.
Je sais que nous devrons continuer d’étudier cette question. Nous n’avons pas terminé; nous allons poursuivre sur notre lancée.
Les observations que je présente découlent des témoignages que nous avons entendus au Comité des droits de la personne. J’ai rencontré individuellement les témoins ainsi que diverses personnes au cours des derniers mois pour vraiment m’informer sur la question et sur notre milieu de travail.
Est-ce que je lis les observations ou est-ce que nous les lirons nous-mêmes?
La vice-présidente : Allez-y. Vous pouvez les lire et les expliquer, si vous le souhaitez.
La sénatrice Hartling : Elles parlent vraiment d’elles-mêmes.
Dans le cadre de son étude du projet de loi C-65 [...] :
1. Le Comité constate que le harcèlement et la violence au travail constituent un obstacle à l’égalité en matière d’emploi. Ainsi, le Comité reconnaît que ce problème touche aux droits de la personne et il souligne que chaque employé a le droit de travailler dans un milieu exempt de harcèlement et de violence. Au cours de l’étape de la mise en œuvre du projet de loi C-65, le gouvernement du Canada devrait insister sur les responsabilités de l’employeur aux termes du droit en matière de droits de la personne dans ses initiatives de communication et de sensibilisation.
2. Le projet de loi exige que les ministres responsables du Code canadien du travail et de la Loi sur les relations de travail au Parlement procèdent à l’examen de l’application des dispositions sur le harcèlement et la violence cinq ans après l’entrée en vigueur du projet de loi.
Cela ne signifie pas que nous n’examinerons pas la question en cours de route, mais qu’il y a un stade où nous devons nous y arrêter et voir s’il est nécessaire d’y apporter des modifications.
Le Comité exhorte les ministres à profiter de cette occasion pour s’assurer que la définition de « harcèlement et violence » figurant dans le projet de loi reflète adéquatement les changements dans les formes de harcèlement et de violence observées dans les milieux de travail.
Nous savons qu’il surgit constamment de nouvelles formes de harcèlement, comme la cyberintimitation et les messages sur Twitter. Nous devons tenir compte du fait que la société change et que nous avons besoin de continuer à examiner ces questions.
3. Le gouvernement du Canada devrait explorer les options en vue de veiller à ce que les politiques et les programmes de formation des employeurs sur le harcèlement et la violence dans les lieux de travail fédéraux et parlementaires prévalent la communication d’information aux employés au sujet des droits que leur garantit la Loi canadienne sur les droits de la personne, notamment leur droit de demander réparation en vertu de cette loi.
C’est vraiment important. Nous voulons nous assurer que les droits de la personne arrivent toujours au premier plan dans le projet de loi et nos travaux parce que les Canadiens doivent s’enorgueillir du fait que les droits de la personne font partie de notre société ici au Canada.
4. Le Comité incite le gouvernement du Canada à établir une stratégie de communication et de sensibilisation pour la mise en œuvre du projet de loi C-65 qui mentionne clairement que rien n’empêche une personne de demander réparation en vertu de toute loi fédérale au chapitre des garanties ou des recours dont une personne peut se prévaloir aux termes de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
C’est très important.
De plus, selon les attestations entendues d’autres témoins, y compris les témoignages de ceux qui ont été touchés par le harcèlement au travail, nous présentons également l’observation suivante :
5. Le comité exhorte le gouvernement du Canada à veiller à ce qu’une partie de la formation offerte aux employeurs et aux employés comprenne une formation en intervention des témoins.
Par cela, je veux dire que si vous observez des comportements dans votre milieu de travail ou autour de vous, vous agirez; vous ne ferez pas que les balayer du revers de la main. Lorsque nous observons une irrégularité, une forme d’irrespect en milieu de travail, nous sommes tous responsables de la dénoncer. Je pense qu’il serait utile d’offrir de la formation, car il arrive qu’on soit brimé à nouveau si on voit ce qui se passe, si bien qu’il faut aider les gens à comprendre ce que cela signifie, comment nous pouvons gérer la situation et les mesures que nous pouvons prendre à partir de là.
Voilà les observations que j’ai formulées. Je vous les soumets respectueusement. Merci.
La sénatrice Ataullahjan : J’ai un commentaire, sénatrice Hartling. En ce qui concerne le témoignage que nous avons entendu, je trouve que ces observations sont un peu faibles. Cependant, je vais vous appuyer. Le témoignage que nous avons entendu était très fort et clair, et je ne pense pas que ces observations lui rendent justice; cependant, je vous appuierai dans votre démarche.
La sénatrice Hartling : Merci.
La sénatrice Seidman : Je n’ai pas participé à votre étude. Selon la troisième observation : « Le gouvernement du Canada devrait explorer les options en vue de veiller à ce que les politiques et les programmes de formation des employeurs . . . » Pourquoi ne diriez-vous pas : « Le gouvernement du Canada devrait s’assurer que les politiques des employeurs et la formation qu’ils offrent en matière de harcèlement prévoient la communication d’information » au lieu d’explorer les options en vue de veiller à ce qu’ils le fassent?
La sénatrice Hartling : C’est un meilleur terme. Vous avez tout à fait raison. Cela ne me gêne pas parce que je suis d’accord avec vous, il faut le renforcer. Je pense qu’il est plus que temps qu’on offre de la formation, et plus les termes seront marqués, mieux ce sera. Cela ne me pose aucun problème.
La vice-présidente : Nous pouvons apporter cette modification.
La sénatrice Hartling : Est-ce que tout le monde est d’accord?
Des voix : D’accord.
La sénatrice Pate : J’ai une observation supplémentaire fondée sur certains témoignages que nous avons entendus et que j’aimerais proposer, soit :
Le comité exhorte le gouvernement du Canada à s’engager à faire en sorte qu’au moins 50% des personnes jugées être qualifiées pour une nomination comme personnes compétentes soient des femmes et que tout organe ou mécanisme gouvernant la qualification et la nomination des personnes compétentes compte des membres de groupes marginalisés.
C’est une des recommandations qui est ressortie.
La sénatrice Ataullahjan : Je l’appuie fortement. Encore une fois, c’est un point que nous avons entendu à maintes reprises, et des témoins ont confié que des femmes marginalisées et issues de minorités avaient plus de difficultés avec les groupes. J’y suis très favorable. J’aime cette observation. Merci.
La vice-présidente : Avez-vous d’autres commentaires à formuler?
La sénatrice Hartling : Je veux l’affirmer. Nous l’avons aussi entendu, particulièrement de la part des Autochtones. On a soulevé à quelques reprises la question de savoir si nous pouvions avoir accès à un ancien ou à quelqu’un qui comprenne leur culture. C’est important de nous assurer que les personnes concernées comprennent la culture.
[Français]
Le sénateur Cormier : J’aimerais tout simplement dire que je suis tout à fait en accord avec les observations. Je remplace le sénateur Brazeau comme membre et j’ai assisté aux témoignages hier. Je dois dire à mes honorables collègues que nous avons énormément de travail à faire, ici, au Sénat du Canada et sur la Colline du Parlement, pour régler ces nombreux problèmes. Je voulais tout simplement partager ce témoignage puisque la loi ne va pas tout régler, comme l’a dit la sénatrice Hartling. Je crois que nous devrons travailler avec vigilance et assidûment pour faire en sorte que le harcèlement ne soit pas accepté dans cette enceinte. Merci.
[Traduction]
La vice-présidente : Et la ministre, en fait, a formulé ce commentaire lorsqu’elle s’est adressée à notre comité. Elle a dit que la mesure législative ne suffit pas; il faut un changement de culture. Merci à vous et à la sénatrice Hartling de l’avoir répété.
Avez-vous d’autres commentaires à formuler?
La sénatrice Ataullahjan : Merci de l’avoir dit. Je sais que ce n’est qu’un début, mais pourquoi ne pas avoir un bon début. Nous avons des mots qui sont percutants. Nous savons qu’il faut que la mesure législative soit mise en œuvre pour être efficace, mais ayons un bon début. Montrons-nous à la hauteur des témoins qui ont pris le temps de venir et de nous faire part de leurs commentaires. J’ignore si vous étiez là hier pour entendre les témoignages à huis clos, mais ils étaient déchirants.
En toute conscience, je dois appuyer les amendements, sénatrice Pate, car sinon, on perd notre temps si on ne les applique pas en raison des témoignages que nous avons entendus. J’en suis convaincue.
La vice-présidente : Avez-vous d’autres commentaires à formuler?
La sénatrice Pate : Je tiens à remercier infiniment la sénatrice Hartling pour la façon dont elle a organisé ce projet et l’a fait avancer. C’est le travail de votre vie. Je vous remercie beaucoup, pas seulement pour le travail que vous avez accompli dans ce dossier, mais pour tout le travail que vous faites en tout temps et pour être aussi conciliante. Merci.
La sénatrice Hartling : Je vous en sais gré. Je remercie toutes les personnes qui ont travaillé à ce dossier, le personnel, la ministre et nous tous. Il ne s’agit pas du tout d’une question partisane, mais bien d’une question dont nous devons tous être responsables. Je pense que nous pouvons montrer au Canada que nous sommes sérieux.
La sénatrice Ataullahjan : Sénatrice Hartling, je tiens à vous remercier, car vous m’avez facilité les choses en tant que porte-parole du projet de loi. Nous avons discuté de certains points, et je pense que nous partions d’une bonne intention. Nous avons dit que nous devions défendre les intérêts de toutes les personnes que nous avons entendues. Je tiens à vous remercier de m’avoir beaucoup facilité la tâche et d’avoir assumé cette responsabilité de taille. Merci pour le travail que vous avez accompli.
La vice-présidente : Est-il convenu que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à approuver la version définitive des observations annexées au rapport, en tenant compte des discussions d’aujourd’hui, et en y apportant tout changement jugé nécessaire, que ce soit au niveau de la forme, de la grammaire ou de la traduction?
Des voix : D’accord.
La vice-présidente : Est-il convenu que soient apportés tous les changements nécessaires à la désignation numérique des dispositions et aux renvois qui découlent des amendements au projet de loi?
Des voix : D’accord.
La vice-présidente : Est-il convenu que je fasse ou que la présidence fasse rapport de ce projet de loi tel qu’amendé, avec observations, au Sénat?
Des voix : D’accord.
La vice-présidente : Je pense que nous avons terminé. Merci beaucoup à tous pour votre aide.
(La séance est levée.)