Délibérations du Comité sénatorial permanent de la
Sécurité nationale et de la défense
Fascicule no 43 - Procès-verbal du 13 mai 2019
OTTAWA, le lundi 13 mai 2019
(79)
[Traduction]
Le comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense se réunit aujourd'hui, à 13 h 03, dans la pièce W110 du 1, rue Wellington sous la présidence de l'honorable Gwen Boniface (présidente).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Boehm, Boisvenu, Boniface, Dagenais, Frum, Gold, Griffin, McIntyre, McPhedran, Oh et Pratte (11).
Également présents : Ariel Shapiro et Christina Yeung, analystes, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 11 décembre 2018, le comité poursuit son étude du projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale. (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 40 des délibérations du comité.)
TÉMOINS :
Justice Canada :
Doug Breithaupt, directeur et avocat général, Section de la politique en matière de droit pénal.
Service canadien du renseignement de sécurité :
Tricia Geddes, directrice adjointe, Politiques et partenariats.
Centre de la sécurité des télécommunications :
Scott Millar, chef adjoint, Politique et communications.
Sécurité publique Canada :
John Davies, directeur général, Politiques de la sécurité nationale;
Sophie Beecher, directrice de la politique du renseignement, Direction générale des politiques de la sécurité nationale.
La présidente prend la parole.
Les hauts fonctionnaires sont invités à demeurer à la table et à répondre de temps en temps à des questions.
Il est convenu que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale.
Il est convenu de reporter l'étude du titre.
Il est convenu de reporter l'étude du préambule.
Il est convenu de reporter l'étude de l'article 1, qui contient le titre abrégé.
Il est convenu, avec le consentement des membres du comité, que le comité puisse grouper les articles selon les parties et leurs sections mentionnées dans la table analytique du projet de loi C-59.
Il est convenu d'adopter la partie 1, qui contient les articles 2 à 49.
Il est convenu d'adopter la partie 1.1, qui contient les articles 49.1 et 49.2.
La présidente demande si la partie 2, qui contient les articles 50 à 75, est adoptée.
Après débat, l'honorable sénateur Dagenais propose :
Que le projet de loi C-59 soit modifié, à l'article 50, à la page 51, par substitution, à la ligne 32, de ce qui suit :
« sions sont licites. ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Boisvenu, Dagenais, Frum, McIntyre, Oh — 5
CONTRE
Les honorables sénateurs
Boniface, Boehm, Gold, Griffin, McPhedran, Pratte — 6
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
AUCUN
L'honorable sénatrice McPhedran propose que le projet de loi C-59 soit modifié, à l'article 50, à la page 50, par adjonction après la ligne 30, de ce qui suit :
« 12.1 En procédant à l'examen visé à l'alinéa 12a), le commissaire peut demander des renseignements et des documents pertinents à toute personne en mesure de les fournir si ces renseignements et documents sont nécessaires pour déterminer si les conclusions sur lesquelles reposent l'autorisation accordée sont raisonnables. ».
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
L'honorable sénatrice McPhedran propose que le projet de loi C-59 soit modifié, à l'article 50, à la page 50, par adjonction après la ligne 35, de ce qui suit :
« 13.1 Lorsque le commissaire détermine que les conclusions visées à l'article 13 sur lesquelles repose l'autorisation ne sont pas raisonnables, mais qu'elles le seraient si une condition précise était ajoutée à l'autorisation, le commissaire peut :
a) renvoyer la question au ministre compétent pour réexamen;
b) fournir à ce ministre une description de la condition à ajouter à l'autorisation pour rendre ces conclusions raisonnables. »
À 13 h 44, la séance est suspendue.
À 13 h 50, la séance reprend.
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Boisvenu, Dagenais, Frum, Griffin, McIntyre, McPhedran, Oh — 7
CONTRE
Les honorables sénateurs
Boniface, Boehm, Gold, Pratte — 4
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
AUCUN
Il est convenu d'adopter, avec dissidence, la partie 2, qui contient l'article 50, modifié, et les articles 51 à 75.
La présidente demande si la partie 3, qui contient les articles 76 à 91, est adoptée.
L'honorable sénateur Boisvenu propose que le projet de loi C-59 soit modifié à l'article 76,
a) à la page 69, par substitution à la ligne 13, de ce qui suit :
« tion délivrée en vertu des articles 29 ou 30. »;
b) à la page 73,
(i) par substitution, à la ligne 25, de ce qui suit :
« 29 Le ministre peut délivrer au Centre une autorisa- »;
(ii) par substitution, aux lignes 32 à 35, de ce qui suit :
« 30 Le ministre peut délivrer au Centre une autorisa- »;
c) à la page 74,
(i) par suppression des lignes 6 à 12,
(ii) par substitution, à la ligne 15, de ce qui suit :
« vertu des articles 29 ou 30 les activités ou caté- »,
(iii) par substitution, aux lignes 30 et 31, de ce qui suit :
« d'une autorisation délivrée en vertu des articles 29 ou 30, le Centre ne peut : »;
(d) à la page 75,
(i) par substitution, à la ligne 2, de ce qui suit :
« sée aux paragraphes 26(1), 27(1) ou (2) ou aux articles 29 ou 30 »,
(ii) par suppression des lignes 13 à 16,
(iii) par substitution, à la ligne 18, de ce qui suit :
« aux paragraphes 26(1), 27(1) ou (2) ou aux articles 29 ou 30 que s'il »;
e) à la page 77,
(i) par substitution, à la ligne 2, de ce qui suit :
« articles 29 ou 30 que s'il conclut, outre ce qui »,
(ii) par substitution, à la ligne 10, de ce qui suit :
« 26(1), 27(1) ou (2) ou des articles 29 ou 30 comporte les mentions »;
f) à la page 78,
(i) par substitution, à la ligne 6, de ce qui suit :
« 26(1), 27(1) ou (2) ou des articles 29 ou 30 est valide pour une pé- »,
(ii) par substitution, à la ligne 19, de ce qui suit :
« 26(1), 27(1) ou (2) ou des articles 29 ou 30, si des faits exposés »,
(iii) par substitution, aux lignes 26 et 27, de ce qui suit :
« (3) Si l'autorisation a été délivrée en vertu des articles 29 ou 30 et que le ministre conclut que des »,
(iv) par substitution, à la ligne 32, de ce qui suit :
« (2) ou des articles 29 ou 30. »;
g) à la page 79,
(i) par substitution, aux lignes 2 et 3, de ce qui suit :
« vrée en vertu des paragraphes 26(1), 27(1) ou (2) ou des articles 29 ou 30 s'il conclut que des faits exposés dans la de- »,
(ii) par substitution, à la ligne 15, de ce qui suit :
« articles 29 ou 30, que les conditions prévues »,
(iii) par substitution, à la ligne 31, de ce qui suit :
« tion délivrée en vertu des articles 29 ou 30 qui »;
h) à la page 82,
(i) par substitution, à la ligne 13, de ce qui suit :
« les articles 29 et 30 et les paragraphes 36(2), 39(1) et 40(1). »,
(ii) par substitution, à la ligne 25, de ce qui suit :
« des articles 29 ou 30 ou du paragraphe 40(1) ou aide, de bonne foi, une personne »,
(iii) par substitution, à la ligne 33, de ce qui suit :
« 27(1) ou (2), des articles 29 ou 30 ou du paragraphe 40(1) ni à la communication »;
i) à la page 83,
(i) par substitution, à la ligne 6, de ce qui suit :
« paragraphes 26(1), 27(1) ou (2), des articles 29 ou 30 ou du paragraphe 40(1); »,
(ii) par substitution, à la ligne 13, de ce qui suit :
« des articles 29 ou 30 ou du paragraphe 40(1) dans les quatre-vingt-dix jours sui- »,
(iii) par substitution, aux lignes 21 et 22, ce qui suit :
« de toute autorisation délivrée en vertu des articles 29 ou 30. »,
(iv) par substitution, à la ligne 24, de ce qui suit :
« 26(1), 27(1) ou (2), des articles 29 ou 30 ou du paragraphe 40(1) et l'arrêté pris en »,
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Boisvenu, Dagenais, Frum, McIntyre, Oh — 5
CONTRE
Les honorables sénateurs
Boniface, Boehm, Gold, Griffin, McPhedran, Pratte — 6
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
AUCUN
Il est convenu d'adopter, avec dissidence, la partie 3, qui contient les articles 76 à 91.
Il est convenu d'adopter, avec dissidence, la partie 4, qui contient les articles 92 à 111.
Il est convenu d'adopter, avec dissidence, la partie 5, qui contient les articles 112 à 126.
La présidente demande si la partie 6, qui contient les articles 127 à 139, est adoptée.
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
La présidente demande si la partie 7, qui contient les articles 140 à 158, est adoptée.
L'honorable sénateur McIntyre propose que le projet de loi C-59 soit modifié à l'article 143, à la page 139, par substitution aux lignes 25 et 26, ce qui suit :
« commise, il n'est pas nécessaire :
a) qu'une infraction de terrorisme soit effectivement commise;
b) que l'accusé conseille à une personne en particulier de commettre une infraction de terrorisme;
c) que l'accusé connaisse l'identité de la personne à qui il conseille de commettre une infraction de terrorisme;
d) que la personne à qui l'accusé conseille de commettre une infraction de terrorisme sache que le comportement conseillé constitue une infraction de terrorisme. »,
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Boisvenu, Dagenais, Frum, Griffin, McIntyre, Oh — 6
CONTRE
Les honorables sénateurs
Boniface, Boehm, Gold, McPhedran, Pratte — 5
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
AUCUN
Il est convenu d'adopter la partie 7, qui contient les articles 140 à 142, l'article 143, modifié, et les articles 144 à 158.
Il est convenu d'adopter la partie 8, qui contient les articles 159 à 167.
La présidente demande si la partie 9, qui contient l'article 168, est adoptée.
L'honorable sénateur Dagenais propose que le projet de loi C-59 soit modifié à l'article 168, à la page 146,
a) par substitution, à la ligne 1, ce qui suit :
« 168 (1) Au cours de la quatrième année qui suit »,
b) par substitution, après la ligne 6, de ce qui suit :
« (1.1 L'examen approfondi prévu au paragraphe (1) doit comprendre l'évaluation de l'effet de la présente loi sur les opérations du Service canadien du renseignement de sécurité, de la Gendarmerie royale du Canada et du Centre de la sécurité des télécommunications Canada liées à la sécurité nationale et sur les relations de ces organisations avec l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, le commissaire au renseignement et le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. ».
Après débat, l'honorable sénatrice Griffin propose que la motion d'amendement soit modifiée :
par adjonction des mots « sur la communication d'information » après la première mention des mots « sécurité nationale ».
Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est adopté.
Après débat, la motion d'amendement modifiée, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Il est convenu d'adopter la partie 9, qui contient l'article 168 modifié.
La présidente demande si la partie 10, qui contient les articles 169 à 173, est adoptée.
L'honorable sénateur Gold propose que le projet de loi C-59 soit modifié, à la page 148, par adjonction après la ligne 6, de ce qui suit :
« ANNEXE
(Section 49.1)
ANNEXE
(article 4)
Administrateurs généraux à qui des instructions ont été données ».
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Il est convenu d'adopter, avec dissidence, la partie 10, qui contient les articles 169 à 173.
Il est convenu d'adopter l'article 1, qui contient le titre abrégé.
Il est convenu d'adopter le préambule.
Il est convenu d'adopter le titre.
Il est convenu d'adopter, avec dissidence, le projet de loi, modifié.
À 14 h 45, la séance est suspendue.
À 15 heures, la séance reprend.
L'honorable sénateur Gold propose un certain nombre d'observations :
Il est convenu d'adopter l'observation numéro 1 du sénateur Gold.
Il est convenu d'adopter l'observation numéro 2 du sénateur Gold.
Il est convenu d'adopter l'observation numéro 3 du sénateur Gold.
Il est convenu de reporter l'étude de l'observation numéro 4 du sénateur Gold.
Il est convenu d'adopter l'observation numéro 5, modifiée, du sénateur Gold.
Après débat, l'observation numéro 6 du sénateur Gold, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Boehm, Gold, Griffin, McPhedran, Pratte — 5
CONTRE
Les honorables sénateurs
Boisvenu, Dagenais, Frum, Oh — 4
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
McIntyre — 1
Il est convenu d'adopter l'observation numéro 7, modifiée, du sénateur Gold.
Il est convenu d'adopter l'observation numéro 8, modifiée, du sénateur Gold.
L'honorable sénatrice McPhedran propose un certain nombre d'observations.
Après débat, il est convenu d'adopter l'observation numéro 1, modifiée, de la sénatrice McPhedran.
Après débat, il est convenu d'adopter, avec dissidence, l'observation numéro 2, modifiée, de la sénatrice McPhedran.
Après débat, il est convenu d'adopter l'observation numéro 4, modifiée, de la sénatrice McPhedran.
Il est convenu que la présidente fasse rapport du projet de loi avec observations au Sénat.
À 16 heures, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidente.
ATTESTÉ :
Le greffier du comité,
Mark Palmer