Délibérations du Sous-comité des
Anciens combattants
Fascicule no 5 - Témoignages du 4 mai 2016
OTTAWA, le mercredi 4 mai 2016
Le Sous-comité des anciens combattants du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense se réunit aujourd'hui, à 12 h 5, pour poursuivre son étude sur les services et les prestations dispensés aux membres des Forces canadiennes, aux anciens combattants, aux membres et anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada et à leurs familles.
Le sénateur Joseph A. Day (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Honorables sénateurs, aujourd'hui nous poursuivons notre étude sur les services et les prestations dispensés aux membres des Forces canadiennes, aux anciens combattants, aux membres et anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada et à leurs familles.
[Traduction]
Nous sommes très heureux d'accueillir aujourd'hui M. Gary Walbourne, ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes. Il est accompagné de Mme Robyn Hynes, directrice générale des Opérations au bureau de l'ombudsman.
Merci à vous deux de votre présence aujourd'hui. Nous nous réjouissons d'avoir l'occasion d'en apprendre davantage au sujet de votre travail et des difficultés avec lesquelles vous devez composer.
Je crois que M. Walbourne a une déclaration préliminaire à nous faire. Chacun devrait d'ailleurs avoir en main une copie de cette déclaration. Avant de vous laisser la parole, je souhaite informer mes collègues que le Sénat devrait demander à notre comité permanent de se pencher sur certaines modifications législatives touchant les anciens combattants. Ainsi, le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense devra étudier certaines dispositions prévues à la section 2 de la partie IV. J'ai fait des copies que nous pouvons vous distribuer pour que vous puissiez prendre connaissance des dispositions en question.
Si j'ai bien compris, il faut que le comité plénier nous confie ce mandat. Je vais demander au président du comité, le sénateur Lang, de nous expliquer la marche à suivre en nous indiquant à quel moment cette tâche pourrait nous être assignée.
Le sénateur Lang : Je prierais nos témoins de bien vouloir nous excuser un instant, le temps que nous réglions ces questions de régie interne.
Monsieur le président, je recommande que nous tenions à la fin de la présente séance une réunion du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense. Comme nous avons le quorum, nous pourrons adopter officiellement une motion pour que cette demande soit transférée au sous-comité. Nous éviterons ainsi d'avoir à nous réunir en une autre occasion. C'est une idée qui m'est venue à notre arrivée tout à l'heure, et j'aimerais savoir ce que notre greffier en pense.
Adam Thompson, greffier du comité : Il y a un préavis exigé pour tenir une séance du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense. Je pourrais émettre ce préavis pour que nous nous réunissions par exemple à 13 heures. Permettez-moi de quitter la salle un moment pour enclencher le processus. Dans le pire des cas, si cela se révèle impossible, nous pourrons en discuter lors de notre prochaine rencontre. Je m'assure à l'instant de faire le nécessaire.
Le président : Comme nous devons nous déplacer, cela risque d'être difficile. Nous allons essayer de procéder de cette manière en espérant que cela va fonctionner.
Désolé de vous avoir fait attendre, monsieur l'ombudsman, mais il se peut bien que nous ayons à discuter avec vous de ces modifications législatives lorsque nous en serons saisis. Vous avez maintenant une meilleure idée des mesures que nous devons prendre pour pouvoir nous pencher à la demande du Sénat sur ces dispositions de la loi de mise en œuvre du budget.
Nous allons maintenant écouter ce que vous avez à nous dire dans le contexte de l'étude prévue à notre ordre du jour.
Gary Walbourne, ombudsman, Bureau de l'Ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes : Monsieur le président et honorables sénateurs, je vous remercie de m'avoir invité aujourd'hui pour discuter des enjeux liés aux services et aux prestations à l'intention des membres des Forces canadiennes en transition et de leurs familles.
J'ai pensé qu'il pourrait être utile de faire avec vous un survol transparent et complet des défis liés à la transition, de mon point de vue d'ombudsman pour les Forces armées canadiennes et le ministère de la Défense nationale, et d'ancien ombudsman adjoint à Anciens Combattants Canada.
Malgré tous les efforts déployés en ce sens, une transition harmonieuse demeure pour la majorité des militaires malades ou blessés davantage un concept vague qu'une réalité concrète.
Un ancien combattant m'indiquait récemment que s'y retrouver dans le processus de transition, c'est un peu comme tenter de défaire un gros nœud dans l'obscurité.
Les militaires en transition ont accès à différents programmes et services, mais il y a de nombreux chevauchements et il est parfois difficile d'y voir clair, ce qui cause de la frustration. En plus du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, d'Anciens Combattants Canada et du RARM — qui offrent chacun de leur côté l'aide de gestionnaires de cas et à de programmes de formation professionnelle —, les militaires ont accès à toute une gamme de programmes et de services offerts par des tiers. Et comme le dit si bien le vieil adage, « S'il y a trop de chefs dans la cuisine, on risque de gâter la sauce. »
Certains des programmes offerts deviennent inaccessibles aux membres en raison d'un manque flagrant d'information pour ceux qui quittent les Forces canadiennes ou de la complexité des critères d'admissibilité. Je pourrai peut-être vous en dire davantage à ce sujet en répondant à vos questions.
Le labyrinthe bureaucratique auquel doit souvent se mesurer un membre libéré des Forces armées canadiennes pour des raisons médicales vient ajouter à l'angoisse d'une situation déjà stressante. Il faut remplir une pléthore de formalités administratives dépassées, car cela demeure la principale façon d'avoir accès aux prestations et aux services.
Les membres du comité savent fort bien que les anciens combattants se plaignent souvent de crouler sous les longs formulaires à remplir et de devoir attendre une décision pendant trop longtemps. Ne vous méprenez pas : les nombreux employés dévoués d'Anciens Combattants Canada et du ministère de la Défense nationale s'emploient à faire en sorte que la transition des membres soit aussi harmonieuse que possible. Le problème vient plutôt du modèle de prestations de services qui a été principalement conçu pour la cohorte d'anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée.
Les nouveaux programmes ont tout simplement été arrimés aux modèles de prestation de services existants. Du simple point de vue législatif, je peux vous dire qu'il y a 29 lois du Parlement datant de plus 100 ans qui ont contribué à définir la gamme actuelle de services et de prestations d'Anciens Combattants Canada. Pour leur part, le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes offrent aussi un enchevêtrement de politiques, de programmes et de prestations mis en place au fil des décennies.
Le modèle actuel de prestations de services visant à soutenir le personnel militaire qui quitte les forces est principalement axé sur les processus et comporte beaucoup trop de composantes mobiles. Pourquoi, par exemple, les Forces armées canadiennes confient-elles à Anciens Combattants Canada le soin de déterminer si une maladie ou une blessure est attribuable au service? Le bureau du médecin général dispose déjà de tous les renseignements requis pour libérer un membre pour des raisons médicales. Dans la majorité des cas, le lien de causalité avec le service est évident. C'est écrit dans les dossiers.
Ainsi, les Forces armées canadiennes établissent déjà ce lien depuis des décennies pour permettre aux réservistes malades et blessés de toucher une indemnisation en vertu de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État, ou de l'indemnité de la Force de réserve des FAC.
La complexité et les retards dans les processus ne devraient pas être sous-estimés à titre d'obstacles à une transition réussie.
Ce qui me préoccupe le plus, ce sont les militaires qui quittent le service sans chercher à obtenir le soutien dont ils ont besoin, surtout lorsqu'ils sont aux prises avec des traumatismes liés au stress opérationnel. Mon bureau a géré un certain nombre de dossiers du genre.
J'aurais une dernière observation à faire au sujet de la complexité. On peut dire qu'il y a cinq catégories de membres des Forces armées canadiennes du point de vue des services et des prestations. Chaque classe de marin, de soldat ou d'aviateur a accès à différentes sortes de prestations et de services en cas de maladie, de blessure ou de décès. Je me suis demandé pourquoi il en était ainsi.
Si un membre porte l'uniforme au service de son pays, pourquoi devrait-on traiter différemment ce membre et sa famille en ce qui a trait aux services et aux prestations offerts en cas de maladie, de blessure ou, pire encore, de décès?
Monsieur le président, c'est avec plaisir que je répondrai à toutes les questions que vous pouvez vous poser.
Le président : Merci pour cet exposé très concis qui ne manquera pas de susciter certaines réactions. Nous nous réjouissons à la perspective d'approfondir les thèmes que vous avez abordés.
La sénatrice Wallin : Merci. Ce n'est pas la première fois que nous discutons de ces enjeux. Je pense que vous vous êtes exprimé très clairement, notamment quant à la superposition de ces 29 lois du Parlement.
Ma première question est très simple. M. Parent a aussi comparu devant notre comité. Vous nous dites sans cesse que la coexistence de deux systèmes ne fait que compliquer les choses. Pourquoi avons-nous deux ombudsmans : un pour les militaires et un pour les anciens combattants?
M. Walbourne : Merci pour cette question fort intéressante.
J'ai travaillé moi-même des deux côtés de l'équation; c'est-à-dire avec Anciens Combattants Canada et pour les Forces armées canadiennes, et je me dis souvent qu'il y a peut-être des synergies possibles dans les efforts déployés de part et d'autre. C'est selon moi une avenue à envisager. De plus, le moment pourrait être bien choisi pour ce faire. Il reste trois années à mon mandat, et c'est la même chose pour M. Parent. Il est donc peut-être temps de commencer à discuter de cette possibilité. Nous avons affaire ici à deux ministères qui essaient de servir la même clientèle. Notre rôle en tant qu'ombudsman est le même. Bon nombre des clients et des enjeux sont également les mêmes.
Certaines des personnes dont je défends les intérêts sont d'anciens membres des Forces armées canadiennes, ce qui montre bien qu'il y a chevauchement. Nous avons su collaborer efficacement dans le cadre de l'étude sur la transition que nous avons menée. Nous avons rendu publics trois rapports jusqu'à maintenant. Nous travaillons bien ensemble, mais vous avez tout de même fait valoir un point intéressant. Nous pourrions sans doute nous rapprocher davantage pour en venir en fin de compte à ne former qu'une seule et même entité.
La sénatrice Wallin : Je sais que vous coopérez et qu'il y a transfert de dossiers. Pouvez-vous nous nommer un ou deux obstacles parmi les plus importants? Je suis bien consciente que c'est un problème de bureaucratie. Je ne crois pas qu'il y ait de mauvaises intentions de part et d'autre.
M. Walbourne : Vous voulez parler des obstacles à une fusion?
La sénatrice Wallin : Oui.
M. Walbourne : Dans le contexte que nous connaissons depuis plusieurs années, les anciens combattants sont bien souvent devenus méfiants quand il est question de l'accès aux services et aux prestations. Certains passent entre les mailles du filet, et les cas les plus flagrants font la manchette.
Si nous décidions d'emprunter cette avenue, nous pourrions notamment nous heurter à la nécessité d'en faire bénéficier notre base de clientèle. On peut très bien en effet regrouper deux bureaux pour n'en former qu'un seul sans que les gens n'en profitent aucunement. Peut-être que si l'on optait pour la voie législative et l'obligation de rendre des comptes au Parlement, on pourrait montrer aux anciens combattants comme à ceux qui sont toujours dans les forces que l'exercice en vaut vraiment le coup et qu'il y a une intention véritable de leur donner en tout temps voix au chapitre sur les tribunes appropriées.
Un tel processus de fusion n'irait pas sans certaines embûches et certains changements au mandat de chacun. Je crois que nous pourrions sans doute être plus efficaces s'il n'y avait pour les deux groupes qu'un seul ombudsman dont le poste serait créé par voie législative.
La sénatrice Wallin : Par ailleurs, si on laisse de côté les obstacles à une fusion pour traiter de ceux qui empêchent un ancien combattant ou un membre en service de bien réussir la transition, nous avons entendu tous ces témoignages indiquant que le ministère de la Défense nationale s'occupe des militaires et que les Forces canadiennes recueillent l'information nécessaire. Les dossiers sont évalués. On peut accorder des indemnités ou mettre en œuvre un plan d'action. En confiant ces dossiers à la responsabilité du ministère des Anciens Combattants, on semble favoriser les retards, le désengagement et la redondance au sein du processus. À mon avis, la décision prise quant à la situation d'un militaire devrait pouvoir continuer à s'appliquer tout au long de la période de transition. Ou alors est-ce que le problème est attribuable à une mauvaise évaluation au départ?
M. Walbourne : Contrairement à la croyance populaire, les Forces armées canadiennes ne jettent pas leurs anciens membres à la rue; ce n'est pas comme ça que les choses fonctionnent.
Comme je le disais dans ma déclaration préliminaire, j'estime que le médecin général dispose de toutes les informations nécessaires pour déterminer si un problème est attribuable au service. Avant qu'un militaire soit libéré, par exemple lorsqu'il y a manquement au principe de l'universalité du service, on fait tout le nécessaire pour tirer sa situation au clair. Nous savons ainsi à quel endroit, à quel moment et de quelle manière le soldat est tombé malade ou a été blessé. Je crois qu'il s'agit sans doute là du principal obstacle à une transition facile.
Pour moi, il ne fait aucun doute que les Forces canadiennes, en leur qualité d'employeur, sont responsables des militaires pendant qu'ils portent l'uniforme. J'estime que s'il a été déterminé par le médecin général que le problème était attribuable au service, Anciens Combattants Canada devrait pouvoir ensuite offrir ses programmes en fonction des besoins du client, plutôt que la décision rendue.
Comme vous le savez sans doute, madame la sénatrice, le dossier est actuellement transféré à Anciens Combattants Canada où il est soumis à un nouveau processus d'évaluation qui peut durer jusqu'à 16 semaines, et parfois davantage pour les cas complexes. J'estime toutefois qu'il demeura toujours nécessaire de procéder à une certaine forme d'évaluation à Anciens Combattants Canada, d'autant plus que certains troubles liés au stress post-traumatique peuvent tarder à se manifester.
J'ai entendu des témoins dire devant votre comité que nous allions embaucher des centaines de nouveaux gestionnaires de cas et augmenter les ressources à la disposition d'Anciens Combattants Canada. Je me pose cependant une question : Pour faire quoi au juste? Pour continuer dans la même veine? Je ne vois pas en quoi cela change le modèle de prestation.
Je crois que le moment est bien choisi pour décider de changer ce modèle de prestation en mettant davantage l'accent sur ce que nous avons à faire. À mon sens, le bureau de médecin général — et il faudra certes lui accorder des ressources supplémentaires — est le mieux placé pour déterminer si un problème est attribuable au service. On se retrouve ensuite avec Anciens Combattants Canada qui offre un modèle de prestation complètement différent.
La sénatrice Wallin : C'est la clé. Nous revenons sans cesse à cette question de l'attribution au service. Personne ne contestera toutefois le fait que cette décision peut devoir être réévaluée lorsque les circonstances changent.
M. Walbourne : Tout à fait. On aura toujours besoin d'une capacité d'évaluation.
S'il est déterminé au moment où le membre reçoit son avis de libération que son problème est attribuable au service, les six mois précédant sa libération peuvent offrir différentes possibilités. Nous pouvons discuter avec lui de ses perspectives d'avenir et de carrière. Peut-être a-t-il davantage besoin des services d'un orienteur que d'un gestionnaire de cas. Je crois que nous pouvons changer le modèle de prestation au bénéfice du membre en transition.
La sénatrice Wallin : Merci. J'aurai d'autres questions au second tour.
Le président : Nous passons maintenant au sénateur Lang du Yukon, qui est président de notre comité plénier.
Le sénateur Lang : Je tiens à remercier nos témoins de leur présence aujourd'hui.
Monsieur Walbourne, peut-être pourriez-vous nous expliquer un peu mieux quels sont vos pouvoirs.
Est-ce qu'il vous est possible d'entreprendre de votre propre chef une étude vous permettant d'analyser une question en vue de formuler des recommandations? Est-ce que vous disposez d'un tel pouvoir?
M. Walbourne : Oui, j'ai plein pouvoir d'enquête sur tout problème systémique que je constate. Mon mandat est assorti d'une seule limitation. Si je veux enquêter ou s'il y a une demande d'enquête concernant un dossier antérieur à 1998, j'ai besoin de l'autorisation du ministre. Je peux par contre agir comme bon me semble pour tous les dossiers de 1998 à aujourd'hui.
Le sénateur Lang : Voilà une distinction qu'il est bon d'établir. De toute évidence, il y a encore des questions très importantes à régler. Vous avez indiqué dans vos observations préliminaires ou en réponse à une question de la sénatrice Wallin qu'il reste trois ans à votre mandat.
Compte tenu de tous les enjeux en cause, il serait très utile pour notre comité qu'un bureau comme le vôtre puisse entreprendre un examen et une analyse de certaines questions pour formuler ensuite des recommandations.
À ce titre, je pense au rapport que vient de rendre public le vérificateur général et aux constatations touchant les réservistes. Si vous preniez l'initiative d'entreprendre un examen minutieux de ces recommandations pour évaluer les mesures prises par le gouvernement afin de rectifier le tir et en faire rapport à notre comité, cela nous serait très utile. C'est mon premier point.
En second lieu, j'aimerais connaître votre point de vue sur la situation à la GRC. Voilà un certain temps déjà que vous remplissez le rôle d'ombudsman. Vous savez ce que votre bureau peut accomplir et comment il peut défendre les intérêts de ceux qui relèvent de sa responsabilité.
Dans le cas de la GRC, vous savez comme moi qu'il n'y a pas d'ombudsman. Un système a été mis en place au cours des dernières années pour établir les modes de traitement des griefs, mais il n'y a pas d'ombudsman indépendant pour les agents de la GRC. J'aimerais savoir si vous croyez qu'il serait bon de créer un poste d'ombudsman pour la GRC étant donné que les problèmes auxquels ces agents sont confrontés sont assez semblables à ceux des militaires.
Il y a donc deux questions. Êtes-vous prêt à vous engager à entreprendre un examen de la situation des réservistes; et êtes-vous favorable à la création d'un poste d'ombudsman à la GRC?
M. Walbourne : Si vous le permettez, sénateur, je vais d'abord répondre à votre deuxième question. Il y a déjà un ombudsman qui s'occupe de la GRC. Cela fait partie du rôle de l'ombudsman pour les anciens combattants. On considère que la GRC fait partie de son mandat. Lorsque je travaillais au bureau de l'ombudsman des anciens combattants, nous nous occupions de certains dossiers de la GRC, ce qui montre bien que celle-ci fait partie de son mandat.
Le sénateur Lang : Voilà qui est intéressant. Poursuivez.
M. Walbourne : Pour ce qui est de votre première question, j'ai pris connaissance avec grand intérêt du rapport rendu public hier par le vérificateur général. Il y traite de bon nombre des enjeux qui ont été mis au jour au fil des ans.
Toutes les fois qu'un rapport semblable est produit, nous faisons un suivi à l'égard des recommandations formulées. Lorsque nous présentons un rapport au ministre, il est également assorti de recommandations. On nous indique ensuite si nos recommandations sont acceptées. Dans l'affirmative, nous demandons un plan de mise en œuvre, mais nous faisons toujours le nécessaire pour que les recommandations ne restent pas lettre morte. Nous fonctionnons suivant un cycle. Nous revenons à la charge à tous les 6 ou 12 mois, selon la taille du rapport et les mesures que nous avons préconisées, et cherchons toujours à faire le point sur les actions entreprises.
Nous étions au fait des problèmes soulevés par le vérificateur général. Nous les avons déjà tous signalés au ministère. Des recommandations ont été formulées pour que des mesures soient prises dans certains de ces dossiers. Comme je l'indiquais, nous revenons régulièrement à la charge. Nous ne laissons jamais les dossiers sombrer dans l'oubli. Lorsque nous obtenons des mises à jour, nous les affichons sur notre site web pour que tous les intéressés puissent en prendre connaissance.
Le sénateur Lang : Pour ce qui est de la multitude de programmes existants, on nous a répété à maintes reprises à quel point il pouvait être difficile pour les militaires de s'y retrouver quant aux demandes qu'ils peuvent présenter, aux programmes auxquels ils sont admissibles et à la marche à suivre pour en bénéficier. Vous nous l'avez confirmé dans vos observations préliminaires. Je dirais même que c'était le thème principal de votre exposé.
Seriez-vous disposé à vous engager à examiner ces programmes en vue de nous présenter un rapport indiquant les fusions possibles, sur la base de vos connaissances, pour en arriver à un système plus logique permettant de répondre aux besoins des bénéficiaires de ces politiques et de ces mesures législatives? Ce rapport pourrait nous guider dans notre étude.
L'expertise de votre bureau pourrait nous apporter une aide très précieuse dans nos efforts pour formuler des recommandations, peut-être à l'intention du gouvernement, en vue de dissiper quelque peu la confusion qui existe actuellement.
La façon dont on doit s'y prendre pour demander ces prestations est loin d'être claire pour les militaires concernés, mais aussi pour les contribuables. Ces derniers ont tout lieu de s'inquiéter lorsqu'une telle confusion perdure. Il est bien évident qu'il y a double emploi et qu'une partie des fonds qui sont actuellement injectés dans le processus et la bureaucratie pourrait aller directement aux anciens combattants.
Seriez-vous prêt à prendre un tel engagement?
M. Walbourne : Oui. Si je puis me permettre de commenter brièvement, M. Parent, l'ombudsman des anciens combattants, et moi-même avons entrepris l'examen des processus de transition et nous penchons actuellement sur bon nombre de ces programmes et prestations. Nous sommes tous les deux tenus de faire rapport à notre ministre. Nous espérons pouvoir nous rencontrer d'ici la fin du mois pour mettre en commun les conclusions auxquelles nous en sommes arrivés jusqu'à maintenant de manière à pouvoir formuler des recommandations à l'intention de nos ministres respectifs.
Nous nous sommes donc déjà engagés dans cette voie, et notre mandat nous oblige à faire rapport à nos ministres. Ceux-ci disposent ensuite d'une certaine période pour analyser ces rapports. Pour mon ministre, c'est une période de 28 jours, alors que celui des anciens combattants dispose de 60 jours.
Le sénateur Lang : Si je comprends bien, notre comité pourrait alors prendre connaissance de ces rapports d'ici trois mois environ?
M. Walbourne : Vous les recevrez 28 jours après que le ministre les aura eus en main. Nous publions tous nos travaux.
Le sénateur Lang : Pouvez-vous vous engager à les faire parvenir au comité?
M. Walbourne : Je vais m'assurer que vous les receviez.
Le président : C'est ce que vous feriez de toute manière?
M. Walbourne : Effectivement.
Le président : Il est intéressant de noter que le délai est différent pour les deux ministres, ce qui est assez symptomatique des problèmes dont nous discutons.
La sénatrice Wallin : Tout à fait.
Le président : Je donne maintenant la parole au sénateur Manning qui remplace aujourd'hui notre vice-président, le sénateur Dagenais. Bienvenue donc au sénateur Manning de Terre-Neuve.
Le sénateur Manning : Oui, de Terre-Neuve, et j'en suis fier. Merci de votre comparution aujourd'hui.
J'ai relevé quelques éléments de votre déclaration préliminaire. J'ai fait partie de ce comité il y a plusieurs années et on s'inquiétait déjà à l'époque, comme il semble que ce soit toujours le cas, du fait que les membres des forces sont peu au courant des programmes à leur disposition. C'est l'un des aspects que vous avez abordés d'ailleurs.
À votre connaissance, est-ce que des efforts ont été déployés au cours des dernières années pour permettre aux membres d'en apprendre davantage sur les programmes et services disponibles pour répondre à leurs besoins, ce qui leur éviterait, comme vous l'avez indiqué également, le stress associé à une situation où l'on ne sait pas vraiment à qui s'adresser pour obtenir l'aide nécessaire?
Peut-être pourriez-vous me parler d'abord de ce manque d'information qui sévit depuis toutes ces années, comme vous l'avez souligné à grands traits dans vos observations préliminaires.
M. Walbourne : J'ai pu constater, tant à l'époque où je travaillais au bureau de l'ombudsman pour les anciens combattants que dans mon poste actuel, que les outils de communication utilisés par les deux ministères pour transmettre cette information et la façon dont on s'y prend pour y parvenir comptent parmi les principaux obstacles à surmonter.
Je peux vous donner l'exemple des réservistes qui est très révélateur. Nous essayons de les rejoindre au moyen des messages CANFORGEN diffusés par le ministère. Nous devons toutefois constater que les réservistes paradent un soir par semaine ou un week-end par mois seulement; ils n'ont pas accès au courriel et ne peuvent donc pas obtenir ces informations. Nous devons trouver d'autres moyens qui nous permettront de mieux transmettre ces renseignements.
J'ai pris l'initiative de faire quelque chose à sujet. Mon mandat indique que je dois remplir des rôles d'information, de sensibilisation et d'aiguillage. Je me suis attaqué à l'aspect sensibilisation en faisant ressortir les mesures que nous devions prendre. Nous avons déployé d'importants efforts aux fins de la sensibilisation en vue de bien expliquer les choses. Nous avons été le premier groupe à définir clairement le processus de transition et d'accès aux différentes indemnités pour les réservistes.
Nous produisons des feuilles de route semblables et les publions dès que possible, mais cela demeure un processus évolutif. Je pense que nous avons commencé à réaliser certains progrès. Nous sommes présents sur différentes tribunes, nous utilisons davantage les médias sociaux et nous tenons un plus grand nombre d'assemblées publiques et d'activités d'approche qu'auparavant. Je ne crois pas qu'il existe une panacée. Le principal problème avec les communications, c'est que les messages émanant des différentes organisations peuvent être divergents. Ainsi, un groupe peut vous dire que vous avez accès à un programme et que vous y êtes admissible alors qu'un autre vous indiquera que les choses ne fonctionnent pas de cette manière.
Comme je le soulignais tout à l'heure, il risque d'y avoir trop de chefs dans la cuisine. Anciens Combattants Canada et le ministère de la Défense nationale devraient donc se concerter pour établir un plan unique pour la communication de l'information nécessaire.
Je sais qu'Anciens Combattants Canada fait de son mieux pour bien informer ses clients et que le ministère de la Défense nationale en fait tout autant, mais les messages ne sont pas les mêmes aux différentes étapes, et ne sont sans doute pas diffusés au moment qui conviendrait pour aider vraiment un membre à faire la transition.
Le sénateur Manning : La concertation des efforts de communication serait certes la solution.
Vous avez également parlé dans votre déclaration préliminaire de « formalités administratives dépassées ». Il ne fait aucun doute que nous devrions mettre à contribution les avancées technologiques que nous connaissons actuellement pour moderniser les processus de demande en place. Pouvez-vous nous dire ce qui pose problème à ce chapitre selon vous? Est-ce simplement qu'il y a une pléthore de formalités, pour reprendre votre expression? Peut-être pourriez-vous nous en dire plus long à ce sujet.
M. Walbourne : Pour avoir accès à des prestations et des services, il faut remplir des formulaires qui peuvent compter jusqu'à 18 pages. Les bénéficiaires sont invités à les remplir de nouveau à intervalles réguliers. Nous avons eu vent de ces histoires d'horreur rapportées dans les médias. Et c'est uniquement pour l'accès aux services d'Anciens Combattants Canada. Si on ajoute à cela l'indemnisation pour les réservistes ou le RARM, il y a d'autres formulaires à remplir où l'on vous demande de fournir à nouveau les mêmes renseignements. Le RARM est la première étape. C'est le premier formulaire de demande à remplir, et il y a un autre processus qui s'enclenche lorsqu'on passe au modèle de prestation suivant. Il est impossible de transférer facilement ces dossiers d'une entité à la suivante.
Vous avez raison. Nous vivons à une époque où la technologie devrait nous permettre de tout régler de façon électronique, mais il faut tenir compte de la clientèle que nous desservons. Il y a certains groupes qui ont toujours fonctionné avec des formulaires papier et qui vont continuer de le faire. Il y a une partie des gens qui se situent entre les deux et qui peuvent passer du papier à l'électronique. Il y a également une nouvelle cohorte de clients qui ne jurent que par l'électronique. Voilà autant de considérations qui vont façonner le genre de modèle de prestation que l'on souhaite mettre en place. J'estime toutefois que l'on ne peut pas songer à l'établissement d'une plateforme commune sans avoir au préalable fait le ménage dans les plateformes déjà existantes. Elles sont beaucoup trop nombreuses, ce qui donne un système complexe et alambiqué à l'excès.
Le sénateur Manning : La question du suicide est assurément un autre élément important à prendre en considération dans notre analyse des problèmes les plus graves. Au cours des dernières années, les médias ont fait état de différents cas — et je suis persuadé qu'il y a bien des situations dont nous n'entendons jamais parler. Je sais que la lettre de mandat du ministre de la Défense nationale l'invite à collaborer avec le ministre des Anciens Combattants et le ministre associé de la Défense nationale pour élaborer une stratégie de prévention du suicide à l'intention du personnel des Forces armées canadiennes et des anciens combattants.
Quelles mesures importantes ont été prises aux fins de la prévention du suicide au sein des Forces armées canadiennes et parmi les anciens combattants? Est-ce que votre bureau participe à ce processus? Pouvez-vous nous dire où on en est rendu dans ce dossier?
M. Walbourne : Merci pour la question. J'aimerais bien connaître la solution, mais je ne crois pas qu'elle réside dans une intervention unique. Il y a plusieurs choses à faire pour progresser dans la bonne direction.
Lorsqu'un militaire aux prises avec des traumatismes liés au stress opérationnel est en instance de libération et que nous le laissons se débrouiller avec un processus de demande à la fois lourd et complexe, il arrive que sa situation se détériore. Nous devons d'abord et avant tout simplifier les choses pour ceux qui s'engagent dans ce processus. Si un militaire doit être libéré des Forces armées canadiennes, assurons-nous de bien lui faire comprendre que c'est une nouvelle vie qui s'amorce pour lui et que nous allons le guider dans ce cheminement. Ces 16 semaines actuellement gaspillées en attente d'une décision d'évaluation pourraient être utilisées pour aider ce militaire à y voir plus clair quant aux nouvelles options qui s'offrent à lui.
Il ne faut pas oublier non plus qu'il y a encore des préjugés au sujet de la santé mentale. À ce propos, je me dois de féliciter la chaîne de commandement au sein des Forces armées canadiennes. J'estime qu'un excellent travail a été accompli pour sensibiliser les gens à ces problématiques de telle sorte qu'ils n'hésitent pas à demander de l'aide.
Reste quand même qu'un militaire doit être libéré lorsqu'il ne peut plus respecter le principe de l'universalité du service. Est-ce que l'application de ce principe est encore pertinente aujourd'hui? Ne devrait-on pas réévaluer ce principe dans une nouvelle optique? Il y a longtemps déjà que le principe de l'universalité du service a été adopté. Il y a certaines mesures que nous pouvons prendre pour alléger ce fardeau. Je ne crois pas que l'un d'entre nous détienne la solution, mais je pense que notre rôle consiste à supprimer autant d'obstacles que possible.
J'ai parlé des différents types de soldats. Nous avons la classe A, la classe B (moins de 180), la classe B (plus de 180), la classe C et la force régulière. Tout cela est très bien, mais ces gens-là sont gérés différemment, surtout dans le cas des réservistes, selon leur environnement de travail. Les formalités administratives peuvent varier d'un endroit à l'autre. Nous sommes responsables de bon nombre des problèmes qui nous affectent.
Pour avoir moi-même travaillé avec des personnes aux prises avec des troubles liés au stress post-traumatique, je peux vous assurer que ces gens-là n'ont surtout pas besoin de complications supplémentaires dans leur existence. Ils cherchent quelqu'un capable de leur donner un coup de main, plutôt qu'un simple chèque. Nous devons veiller à leur faciliter les choses dans toute la mesure du possible. Je crois que le moment serait bien choisi pour le faire.
Le sénateur Manning : Est-ce que votre bureau compte participer à l'élaboration de cette stratégie de concert avec les ministres? Participez-vous aux discussions et aux consultations?
M. Walbourne : Nous essayons de participer aux discussions toutes les fois que cela est possible. D'ici 30 à 45 jours, nous devrions formuler des recommandations au ministre quant aux mesures que nous jugeons essentielles pour supprimer certains des obstacles que nous avons relevés dans ce contexte.
Le sénateur Mitchell : Merci, monsieur Walbourne. Je m'intéresse à la question de l'inconduite sexuelle et à votre compétence en la matière, car vous avez indiqué dans la foulée de l'affaire Deschamps que cela ne relevait pas de votre mandat. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi il en est ainsi? Est-ce que j'ai bien compris? Le mandat de votre bureau n'inclut pas les enquêtes dans les différents cas d'inconduite sexuelle. Est-ce bien ce qu'il faut comprendre?
M. Walbourne : Merci pour la question. Voyons d'abord si je peux clarifier les choses.
Notre bureau a été créé en 1998. Tous ceux qui étaient déjà là à l'époque savent très bien que ce sont les problèmes d'agression sexuelle et de harcèlement sexuel qui sont à l'origine de la création de notre bureau. Comme je n'y étais pas moi-même, je ne saurais vous dire quels pouvoirs ou quelle latitude ont été accordés à l'ombudsman à ce chapitre. Voilà donc 18 ans que mon bureau offre ces services dans les cas d'agression sexuelle ou d'inconduite sexuelle, et nous allons continuer à le faire.
J'estime que la structure en place est problématique à bien des égards. Il y a d'abord le fait que 30 000 employés civils n'ont pas été pris en considération. Ces employés civils gèrent des membres des Forces armées canadiennes ou sont gérés par ceux-ci. Il y a donc des risques de comportements semblables dans ce contexte, mais on n'a pas tenu compte de leur situation dans l'établissement du centre d'intervention sur l'inconduite sexuelle. Ils n'ont pas participé au sondage et n'ont pas accès aux services offerts.
C'est un gros problème à mes yeux, car nous devrions inclure tout le monde si nous voulons que notre programme soit vraiment exhaustif et s'applique à toute la gamme des situations possibles.
Par ailleurs, nous offrons ces services depuis 18 ans, près de 19 ans maintenant, et nous continuerons de le faire jusqu'à ce que j'aie l'intime conviction que les procédures opérationnelles normalisées en place permettent de régler les problèmes qui se posent, et ce, pour toutes les personnes en cause. Nous offrons toujours ces services et nous traitons encore les appels.
Le sénateur Mitchell : Excellent. D'accord.
Il est possible que vous ayez déjà répondu à cette question, mais je veux m'en assurer.
Votre mandat ne vise aucunement la GRC, ou est-ce que vous avez dit le contraire?
M. Walbourne : Aucunement.
Le sénateur Mitchell : Pas du tout.
Est-ce que c'est une responsabilité que vous seriez prêt à envisager ou que vous estimeriez appropriée? La GRC n'a pas d'ombudsman.
M. Walbourne : Je crois que cela nous ramène un peu à la question posée par la sénatrice Wallin quant à la possibilité de fusionner ces deux bureaux. C'est actuellement le bureau de l'ombudsman des anciens combattants qui s'occupe de la GRC.
Lorsque la Nouvelle Charte des anciens combattants a été adoptée, la GRC a choisi de ne pas participer au processus, une décision à l'origine d'une grande partie du travail accompli par le bureau de l'ombudsman des anciens combattants pour le compte de la GRC. Encore là, ce sont deux entités qui accomplissent un travail assez semblable.
Le sénateur Mitchell : Merci.
Le sénateur White : Merci beaucoup pour cette précision. J'avais cru comprendre de votre réponse précédente que les membres de la GRC sont pris en charge, mais ce n'est pas le cas. Personne ne défend leurs intérêts auprès du gouvernement du Canada comme vous le faites avec le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes. C'est le cas des anciens de la GRC, mais pas des membres en service qui sont 29 000, n'est-ce pas?
M. Walbourne : Je crois que oui.
Le sénateur White : Il faudrait que vous doubliez la taille de votre bureau, mais ce n'est pas ce qui nous intéresse ici.
Ce qui nous intéresse ce sont les membres de la GRC, et je peux vous le dire, car je reçois des courriels quotidiennement, qui sont préoccupés par les changements apportés au sein de notre service de police national, et qui n'ont personne à qui s'adresser pour défendre leurs intérêts auprès du gouvernement.
Si une telle chose se produisait aujourd'hui à la Défense nationale, vous seriez là pour recevoir les plaintes, y répondre et faire le nécessaire, n'est-ce pas?
M. Walbourne : Oui. La seule précision que je voudrais apporter c'est que les anciens de la GRC qui sont clients d'Anciens Combattants Canada sont représentés par l'ombudsman des anciens combattants.
Le sénateur White : Oui, je sais, car je suis moi-même retraité de la GRC. Je sais qui représente mes intérêts. Mais si j'étais encore membre actif de la GRC, je n'aurais personne pour me représenter. Il est normal que les anciens de la GRC puissent avoir des plaintes, et le bureau de l'ombudsman s'en occupe.
La situation des membres actifs est problématique du fait qu'ils sont assujettis à la Loi sur la GRC, laquelle va sans doute être modifiée, un peu de la même manière que les ordonnances et règlements royaux, sans toutefois que quelqu'un soit là pour représenter leurs intérêts. Je pense que c'est ce qui les préoccupe comme certains d'entre nous essayent de le faire valoir. Vous vous occupez très bien des membres actifs des Forces canadiennes et du ministère de la Défense nationale, mais personne n'en fait autant pour les agents de la GRC.
C'était davantage une déclaration qu'une question.
M. Walbourne : C'est noté. Merci, sénateur.
Le sénateur Lang : J'aimerais revenir à la première question que j'ai posée aujourd'hui. Il y a peut-être eu un peu de confusion, car je parlais des agents en service de la GRC, plutôt que des anciens membres de ce corps policier.
Je vous demandais si vous estimiez s'il serait bon de créer un poste d'ombudsman uniquement pour la GRC ou en combinaison avec un autre service. C'est une recommandation qui se retrouvait dans notre rapport sur le harcèlement auquel le sénateur Mitchell a fait référence, si je ne m'abuse. Nous avons jugé qu'il serait bon de créer une instance indépendante à laquelle les agents pourraient s'adresser en toute confiance pour faire une dénonciation en sachant qu'ils pourraient faire valoir leurs arguments sur une tribune où ils se sentiraient à l'aise.
Comme cette organisation compte quelque 29 000 membres, j'aimerais savoir ce que vous pensez de cette possibilité.
M. Walbourne : Je vois de nombreuses similarités entre les deux organisations. Je remercie le sénateur White pour ses bons mots à l'égard des services que nous rendons. Au fil des ans, mon bureau a su mettre en place un modèle de prestation de services très efficace. Nous traitons 12 000 appels téléphoniques par année. Nous ouvrons 2 000 dossiers, et le membre a gain de cause dans 95 p. 100 des cas. Nous effectuons un travail efficace et nous avons su établir de bonnes relations.
Si l'on veut offrir la représentation nécessaire, je pense qu'il ne faut pas essayer de réinventer la roue, mais plutôt examiner ce qui existe déjà pour déterminer s'il y a des synergies possibles avec mon bureau ou celui de l'ombudsman des anciens combattants, quelle que soit la formule retenue. Je pense qu'il serait bon de procéder à une telle analyse. Je vous prie de m'excuser si j'ai mal compris votre question au départ.
Le président : Pour préciser le lien qu'entretiennent la GRC et Anciens Combattants Canada, je crois savoir qu'un protocole d'entente ou un contrat régit le rôle qu'Anciens Combattants joue auprès des agents de la GRC à la retraite. Vous avez fait valoir, monsieur Walbourne, que la GRC avait décidé de ne pas élargir le service à ceux qui étaient couverts par la Nouvelle Charte. Autrement dit, le service n'est pas le même pour les retraités de la GRC que pour les autres.
M. Walbourne : L'ensemble des services comporte des différences, mais comme vous l'avez dit, il est géré en vertu d'un protocole d'entente. Anciens Combattants administre les fonds au nom de la GRC, mais cette dernière les transfère à Anciens Combattants afin qu'il fournisse des prestations aux membres de la GRC qui sont ses clients.
Le président : J'ai pensé qu'il valait mieux clarifier les choses.
Le sénateur White : Je voulais que les choses soient claires au sujet de la représentation, car je crois que, dans ces dossiers, l'organisation nationale et ses adhérents méritent d'être représentés au niveau national. Je voulais plutôt que les choses soient claires en ce qui concerne les membres de la GRC.
Le président : Les choses n'étaient peut-être pas aussi claires auparavant. Tout semblait être exactement pareil lorsque le sénateur Lang a posé la question, mais tout est clair maintenant.
J'aimerais avoir des précisions sur ce que vous avez dit au sujet de l'attribution au service militaire pour que les gens qui nous regardent puissent comprendre ce dont il s'agit. Pouvez-vous nous expliquer ce que vous entendez par attribution au service militaire?
M. Walbourne : Un membre en transition ou un ancien combattant peut recevoir des services et des prestations si sa maladie ou sa blessure est liée au service — autrement dit attribuable au service.
Je dis ceci : nous avons procédé à un examen complet du dossier des membres en transition qui ont reçu un avis de libération. Nous savons de quelle façon, à quelle date et où le soldat a été blessé. Je dis que la décision doit être prise au moment où le message de libération est communiqué au soldat. Ce dernier a ainsi au moins six mois pour parler de son avenir.
Actuellement, lorsqu'un membre est libéré, son dossier est envoyé à Anciens Combattants Canada, qui s'occupe de l'arbitrage. Nous devons récupérer ce pouvoir et corriger la situation. Si Anciens Combattants a quelquefois mauvaise réputation, c'est parce que nous ne faisons pas toujours de notre mieux pour lui fournir une information exacte.
Nous avons à tort ajouté une étape supplémentaire au processus. L'an dernier, j'ai témoigné devant le comité lorsqu'il a présenté le projet de loi sur la retraite des anciens combattants. J'ai fait des pressions pour que le pouvoir de déterminer l'attribution au service soit donné au médecin général. À l'époque, la présidente par intérim de la Commission de la fonction publique avait déclaré qu'elle ne se souciait guère de savoir qui lui fournissait les noms, pourvu qu'elle les reçoive. Anciens Combattants avait détaché des employés au ministère de la Défense nationale pour gérer le dossier. Nous avions trouvé que la situation était problématique et ces employés avaient été renvoyés à Anciens Combattants Canada.
Ce que je faisais valoir à l'époque et que je continue de faire valoir, c'est que le plus tôt on est inscrit sur la liste, meilleures sont les possibilités. Les emplois arrivent et disparaissent rapidement. Il est donc important d'être inscrit rapidement sur la liste et de comprendre le fonctionnement du processus.
On a pris la décision de donner ce pouvoir à Anciens Combattants Canada. Je m'inquiète de la façon dont les choses se déroulent. Nous avons demandé les dernières statistiques pour voir ce qui s'est passé. Tant que je ne les aurai pas reçues et procédé à un examen complet, je n'en dirai pas plus.
Le problème est exactement le même. L'attribution au service doit être déterminée par le bureau du médecin général. C'est seulement alors que nous pourrons fournir un bon dossier à Anciens Combattants.
Le président : Vous avez clairement expliqué la situation il y a un an à propos du projet de loi dont nous étions saisis. Je m'en souviens. Cette décision et cette mesure législative autorisaient Anciens Combattants à s'occuper du personnel militaire des forces armées pendant les six derniers mois de leur service.
M. Walbourne : Anciens Combattants Canada doit s'occuper du membre en transition pendant les six derniers mois de service, mais il devrait s'en occuper d'une autre façon. La première intervention porte sur l'arbitrage visant à déterminer l'attribution au service. Anciens Combattants Canada offre un ensemble de services et de prestations. Sa préoccupation première devrait être, à mon humble avis, l'avenir du soldat et non pas de savoir si sa maladie est attribuable au service. Et c'est toujours mon avis.
Le président : Je me souviens que ce projet de loi n'avait pas de disposition de caducité. Il a été mis en œuvre et ne changera pas à moins d'être amendé.
Il serait très utile que vous nous fournissiez toute information qui découlera de votre examen. Nous vous le demandons maintenant pour éviter que vous nous disiez plus tard : « Je dois d'abord en faire rapport au ministre. » Cette information serait utile pour suivre l'application de la législation, surtout lorsqu'elle inquiète quelqu'un de votre envergure. Cela rendra par ailleurs service au personnel des forces armées en transition.
M. Walbourne : Nous sommes du même avis.
La sénatrice Wallin : Il serait peut-être également utile, pour le bénéfice de tout le monde, de se pencher sur un cas particulier. Il s'agit d'un cas hypothétique que j'invente. Un pilote sert outre-mer et perd la vue pendant une intervention. Évidemment, il ne peut plus piloter.
Passons donc en revue les étapes à suivre. On détermine l'attribution au service et ce qui se passera ensuite, la conformité aux principes d'universalité du service, la possibilité de rejoindre l'Unité interarmées de soutien du personnel ou d'amorcer la transition, et la façon dont la décision est prise. C'est bien compliqué pour ceux qui ne suivent pas le dossier, mais disons qu'il s'agisse d'un pilote qui a perdu la vue. Que lui arrive-t-il?
M. Walbourne : Je répugne à le dire, mais cela dépend.
La sénatrice Wallin : Justement, ce n'est pas à vous que l'on fait le reproche.
M. Walbourne : Je dois dire qu'en cas de maladie de ce genre, la première chose qui arrivera est que les Forces canadiennes se mobiliseront pour venir en aide à la personne qui en est atteinte. Je l'ai constaté à maintes reprises et je n'ai aucun doute là-dessus. Les forces enfreindraient probablement l'universalité du service pour qu'un message de libération puisse être communiqué.
Mais avant cela, il y aura des examens médicaux et toutes les procédures qui doivent être suivies. On communiquera ensuite la date de libération en tenant compte des services ou de l'aide dont il a besoin pour sa stabilité et avant la transition. Tout cela se passe à l'interne. Ils font du bon travail.
La sénatrice Wallin : Et il pourrait faire un séjour dans l'Unité interarmées de soutien du personnel, n'est-ce pas?
M. Walbourne : C'est une possibilité et cela dépendra, encore une fois, de ses besoins. Il pourrait en effet intégrer cette unité ou une autre.
La sénatrice Wallin : Mais les forces armées savent que cette personne va devoir faire la transition, n'est-ce pas?
M. Walbourne : Oui.
Le président : Qui se charge de cela? Quel service des Forces canadiennes? Vous dites qu'ils font vraiment du bon travail.
M. Walbourne : Ce sont les gens qui relèvent du groupe du médecin général. Ils se mobilisent autour du soldat, planifient son avenir et s'assurent qu'il reçoit tous les services, toutes les prestations et toute l'aide dont il aura besoin pour avancer, en procédant à tous les changements à apporter, quels qu'ils soient. C'est ensuite que se déroule la transition.
Même si nous savons que le membre est aveugle et qu'il enfreint très clairement le principe d'universalité du service, son dossier sera transmis à Anciens Combattants qui procédera à un arbitrage afin de déterminer si la maladie est vraiment causée par son service au Canada. Une fois qu'il aura déterminé que la maladie est attribuable au service, il décidera de son indemnité d'invalidité et du type de service auquel il a droit. Le membre devient alors un client d'Anciens Combattants et peut, espérons-le, aller de l'avant.
La sénatrice Wallin : C'est donc le processus en vigueur.
M. Walbourne : C'est une version très simplifiée du processus.
La sénatrice Wallin : La perte de vue est attribuable au service puisque l'avion a été abattu. Tout cela fait l'objet d'un rapport et l'on calcule le salaire que le membre aurait gagné tout au long de sa carrière. C'est tout cela que l'on détermine. Ce que vous dites, c'est qu'il faut faire intervenir Anciens Combattants six mois plus tôt, une fois qu'on a déterminé son invalidité. Vous dites : « Cette personne est en voie d'être libérée. C'est ce que nous avons déterminé. C'est ce qui a été évalué. Voulez-vous consulter nos notes et poursuivre plutôt que d'attendre six mois et de tout refaire sous la bannière d'Anciens Combattants? »
M. Walbourne : Je vous répondrai que si la détermination de l'attribution au service est faite par les services du médecin général, Anciens Combattants Canada n'a plus grand-chose à évaluer dans le dossier médical. Ce qu'il doit évaluer, ce sont les limites auxquelles le membre devra désormais faire face, ainsi que les services et prestations dont il aura besoin pour vivre le mieux possible. Je pense qu'Anciens Combattants détermine très bien, en consultation avec son client, le niveau d'invalidité et les besoins qu'il aura.
Je pense que si nous arrivons à bien établir les limites, le dialogue devient très différent. Au lieu d'attendre 16 semaines avant d'avoir la décision, on peut faire les choses autrement. Ces 16 semaines peuvent être mises à profit de façon à ce que, en partant, le membre sache la somme qui lui sera versée et à quel moment il pourra la déposer à la banque, et puisse ainsi envisager son avenir. Actuellement, il faut attendre que s'écoule cette période de 16 semaines pour s'occuper de tout cela.
Vous avez pris l'exemple de perte de la vue, mais prenons celui d'une blessure de stress opérationnel. Le membre qui en souffre attend qu'une décision soit prise sur son avenir. Et les appels que je reçois ne concernent pas toujours de graves problèmes. Untel ne sait pas comment il va payer l'hypothèque le mois prochain; un autre voulait envoyer ses trois enfants à l'université et son projet est à l'eau. Voilà le genre de problèmes que l'on me rapporte. Ce sont des histoires très personnelles, empreintes d'émotions. Je pense que nous avons aujourd'hui la possibilité de refondre complètement le modèle de prestation des services afin qu'il fonctionne.
La sénatrice Wallin : Merci beaucoup, tout est clair maintenant.
Le président : Nous comprenons le rôle difficile que vous jouez et les recommandations que vous faites.
Vous avez parlé dans votre exposé, monsieur Walbourne, des gens qui ne font plus partie du personnel militaire et qui pourtant sont vos clients. Pouvez-vous expliquer pourquoi? Je croyais que vous étiez l'ombudsman du personnel militaire.
M. Walbourne : Je suis l'ombudsman de tous les militaires actifs, de tous les anciens militaires et de leur famille. Nous sommes probablement le seul recours que peut avoir un ancien militaire qui veut obtenir son dossier ou un quelconque service du ministère de la Défense nationale. Nous sommes le seul recours pour les familles désireuses d'obtenir quelque information que ce soit du ministère.
Notre bassin de clients est très grand. Aux termes de notre mandat, il est composé du personnel actif, tant militaire que civil, et des anciens militaires et civils et leur famille.
Le président : Comment votre mandat est-il défini pour faire en sorte que vous ne vous occupiez pas de quelque chose dont se chargera Anciens Combattants?
M. Walbourne : Voilà un autre point où le bât blesse. Il y a des membres actifs des Forces armées canadiennes qui sont clients d'Anciens Combattants et en retirent certains avantages. Si vous examinez attentivement le mandat des deux services, vous verrez qu'un groupe de clients relèverait du bureau de l'ombudsman des Anciens Combattants. En effet, si vous avez à faire une demande de renseignements sur des prestations versées par Anciens Combattants, vous vous adresseriez à son ombudsman. Mais à titre de membre actif, vous pourriez, par l'entremise de votre chaîne de commandement ou de votre unité, vous adresser à notre bureau. On peut donc voir que les limites sont un peu floues.
Le président : À propos de l'hypothétique membre des forces armées dont parlait la sénatrice Wallin, on aura déterminé qu'il a été blessé en service. Ayant perdu la vue, il recevra une rente viagère et l'on fera tout pour rendre sa vie la plus confortable possible. Est-ce que cette rente lui sera versée principalement par le RARM, qui est l'acronyme de Régime d'assurance-revenu militaire?
Est-ce que la rente découlerait d'une décision des forces armées, du ministère de la Défense nationale ou serait-elle versée par Anciens Combattants ou les deux?
M. Walbourne : Encore une fois, je répugne à vous répondre que cela dépend. Le Régime d'assurance-revenu militaire est le premier payeur, mais nous nous heurterons très rapidement à des problèmes avec ce régime, car, comme vous le savez, l'allocation pour perte de revenus passe maintenant à 90 p. 100 du salaire alors qu'en vertu du régime, elle est à 75 p. 100. Il va donc falloir songer à rééquilibrer ces programmes.
À titre de premier payeur, le Régime d'assurance-revenu militaire est concerné au premier chef, mais il comporte des variantes. Il y a un programme de réadaptation professionnelle dans le cadre duquel on verse un montant maximal de 20 000 $. Anciens Combattants Canada en a un également pour lequel l'indemnité maximale est de 78 000 $. Les Forces armées canadiennes en ont un autre. C'est un labyrinthe. Vers quel programme le membre est-il dirigé et de quelle façon?
Le Régime d'assurance-revenu militaire présente d'autres problèmes. Tout autre salaire gagné est déduit de la rente. Mais il n'est pas déduit sous le régime de l'allocation pour perte de revenus. En vertu du Régime d'assurance-revenu militaire, vous ne pouvez ni travailler ni gagner de l'argent, sous peine de voir ce nouveau salaire réduit de la rente. En vertu de la Nouvelle Charte des anciens combattants, vous pouvez gagner au moins 66 2/3 p. 100 en plus. Plus on avance, plus les choses se compliquent, mais le Régime d'assurance-revenu militaire est le premier payeur.
Le président : Le membre blessé des forces armées doit donc traverser toutes ces étapes et se faire accompagner dans ses démarches. Je suppose que c'est une bonne chose d'avoir affaire à vous dans ce dossier. Nous pouvons entendre ce que vous avez à dire et le rendre public, pour mieux comprendre la complexité du processus.
Vous avez parlé du manque flagrant de sensibilisation à ces programmes et de la complexité des critères d'admissibilité, et qu'on y reviendrait pendant la période de questions. Un certain nombre de questions portait sur ces problèmes. Souhaitez-vous ajouter quoi que ce soit que nous n'avons pas été assez futés pour vous demander?
M. Walbourne : La seule chose que j'ajouterais est que nous avons très peu de temps pour en parler et que je n'ai pu aborder qu'une petite partie d'un problème qui est beaucoup plus vaste. Quelquefois, les choses sont très complexes, vraiment complexes, et c'est de notre faute. C'est un niveau de bureaucratie après l'autre. Voilà ce qui m'inquiète.
Cinquante pour cent de plaintes qui parviennent à mon bureau concernent la fin de carrière. Elles ont augmenté de 25 p. 100. Cela me fait penser au canari dans la mine. Quand le phénomène survient chez nous, il se répand ensuite partout.
Voilà les choses qui nous inquiètent. Nous consacrons beaucoup de temps, d'efforts et de ressources humaines pour expliquer aux gens comment les programmes fonctionnent et de quelle façon les services sont offerts. Je suis heureux que nous puissions le faire et aider le plus de membres possible qui s'adressent à nos services, et nous essayons de renforcer la sensibilisation.
On ne peut sous-estimer la complexité du problème, vraiment pas.
Le président : Je crois que vous avez très bien expliqué les choses. Avez-vous d'autres questions sur les thèmes que nous avons abordés, chers collègues? Je vois qu'il n'y en a pas.
Madame Hynes, je ne vous ai pas donné l'occasion d'intervenir, mais je suppose que vous endossez tous les points de vue qui ont été exprimés, n'est-ce pas? Excellent. Merci d'être venue appuyer l'ombudsman et le travail qu'accomplit votre service.
Merci beaucoup. Je suis sûr que nous nous reverrons.
(Le comité s'ajourne.)