Délibérations du Sous-comité des
Anciens combattants
Fascicule no 5 - Témoignages du 18 mai 2016 (séance de 12 h 5)
OTTAWA, le mercredi 18 mai 2016
Le Sous-comité des anciens combattants du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense se réunit aujourd'hui, à 12 h 5, pour examiner la teneur des éléments de la section 2 de la partie 4 du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en œuvre d'autres mesures.
Le sénateur Joseph A. Day (président) occupe le fauteuil.
Le président : La séance est ouverte. Bienvenue à cette réunion du Sous-comité des anciens combattants.
Les sénateurs savent que le but et l'objectif de la réunion d'aujourd'hui est d'étudier une partie du projet de loi C-15, ce que nous appelons parfois communément un projet de loi d'exécution du budget.
Une partie du projet de loi a été soumise à notre Sous-comité, à savoir la section 2 de la partie 4. Certaines modifications apportées à la loi se rapportent aux anciens combattants.
Il s'agit d'une étude préalable, ce qui signifie que le projet de loi ne nous a pas été renvoyé, et que nous n'avons pas la chance de connaître l'avis de la Chambre des communes. D'ordinaire, nous recevrions le projet de loi après les modifications et les délibérations de la Chambre. Il nous serait ensuite envoyé, et nous l'examinerions en nous appuyant sur les travaux de la Chambre, mais avec une perspective différente — celle du Sénat —, en nous attardant à son incidence sur les régions, les minorités et ce genre de choses.
Mais cette fois-ci, nous effectuons une étude préalable de la section 2 de la partie 4. Nous sommes heureux d'accueillir Faith McIntyre, directrice générale de la Division de la politique et de la recherche au sein d'Anciens Combattants Canada, ou ACC. Je crois savoir qu'elle travaille habituellement à l'administration centrale d'ACC située à Charlottetown.
Madame McIntyre, je vais vous demander de prononcer votre déclaration liminaire. Avant d'ouvrir la discussion, nous aimerions faire une sorte d'analyse article par article des changements pour que nous puissions en comprendre l'objectif et savoir ce que le gouvernement souhaite réaliser à l'aide de ces modifications. Est-ce d'accord?
Faith McIntyre, directrice générale, Division de la politique et de la recherche, Anciens Combattants Canada : Bien compris, monsieur. Merci beaucoup.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs et distingués invités, bonjour. Je vous remercie infiniment de cette aimable présentation. Je suis ravie d'être ici aujourd'hui afin de parler du projet de loi d'exécution du budget et du passage qui se rapporte plus particulière aux anciens combattants, à leur famille et aux survivants.
Si vous le voulez bien, j'aimerais prendre quelques instants pour présenter mon exposé, car je pense qu'il vous aidera à comprendre le contexte. Je ne suis certainement pas la première à affirmer que nos programmes et nos prestations sont complexes, et je pense qu'il est important de comprendre le contexte dans lequel s'inscrivent ces modifications.
[Français]
Je tiens à vous remercier de m'avoir donné l'occasion de comparaître devant vous aujourd'hui. Le soutien aux membres des Forces armées canadiennes, aux vétérans et à leurs familles reste notre souci premier. J'espère donc que l'information que vous recevrez aujourd'hui vous aidera dans vos délibérations.
[Traduction]
Comme vous le savez sans doute, le gouvernement est déterminé à améliorer les prestations et les services à l'intention des membres des Forces armées canadiennes, des anciens combattants et de leur famille au moyen de divers engagements pris dans le mandat qui a été confié au ministre des Anciens Combattants, qui est également le ministre associé de la Défense nationale.
Les améliorations qui seront apportées grâce à la section 2 de la partie 4 du projet de loi C-15 permettront d'honorer plusieurs de ces engagements. De façon générale, les modifications proposées répondront à des préoccupations soulevées par les membres des Forces armées canadiennes, les anciens combattants, leur famille, les parties intéressées et l'ombudsman des anciens combattants. En fait, la sécurité financière des anciens combattants gravement invalides n'est pas garantie avec les programmes actuellement offerts conformément à la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, également connue sous le nom de Nouvelle Charte des anciens combattants.
Le projet de loi vise à améliorer la sécurité financière des anciens combattants, et plus particulièrement de ceux qui sont atteints d'une déficience grave. Grâce à ces améliorations, les membres des Forces armées canadiennes et les anciens combattants ayant une invalidité liée au service profiteront d'une augmentation de leurs prestations. Les personnes qui bénéficieront le plus de ces modifications sont celles qui sont atteintes d'une déficience grave et permanente liée au service.
[Français]
Permettez-moi de vous décrire ces changements de façon plus approfondie.
Tout d'abord, les modifications proposées entraîneront des changements à l'allocation pour déficience permanente. Cette allocation mensuelle est versée aux vétérans des Forces armées canadiennes qui sont atteints d'une déficience permanente et grave causée par une blessure ou une maladie attribuable au service et qui a une incidence sur leurs perspectives d'emploi et sur l'avancement de leur carrière. Cette allocation est considérée comme un avantage économique imposable et est payable à vie. Le projet de loi propose un changement de terminologie pour mieux refléter l'objectif du programme. Ainsi, l'allocation pour déficience permanente deviendra l'allocation pour incidence sur la carrière.
[Traduction]
Aussi, l'expression « incapacité totale et permanente » sera remplacée par « diminution de la capacité de gain », une formulation qui s'entend de l'incapacité d'un ancien combattant d'accomplir tout travail considéré comme un emploi rémunérateur et convenable, à l'intérieur ou à l'extérieur de l'armée, en raison d'un problème de santé physique ou mentale permanent.
Au moyen d'une modification réglementaire et de changements aux stratégies opérationnelles, ACC introduira une évaluation de la capacité fonctionnelle, qui permettra d'examiner au cas par cas l'incidence de l'invalidité liée au service sur les autres possibilités d'avancement professionnel.
Ce faisant, le ministère tiendra compte de la diminution de la capacité de gain de l'ancien combattant de même que des années de services qu'il lui reste. Les modifications apportées à l'allocation pour déficience permanente prendront effet le 1er avril 2017, et d'ici 2020 environ, 2 700 anciens combattants seront admissibles à cette prestation accrue. Voilà donc un des volets sur lesquels portent les modifications proposées dans le projet de loi.
Le deuxième élément visé concerne l'allocation pour perte de revenus. Il s'agit aussi d'une prestation mensuelle imposable garantissant que le revenu total d'un ancien combattant soit d'au moins 75 p. 100 de sa solde mensuelle brute avant libération.
Cette modification proposée permettra en fait de rehausser l'allocation pour perte de revenus qui, à compter du 1er octobre 2016, passera du niveau actuel de 75 p. 100 à 90 p. 100 de la solde mensuelle de l'ancien combattant.
Des changements seront également apportés à la réglementation, de sorte que la solde mensuelle minimale employée pour le calcul de l'allocation pour perte de revenus sera celle d'un soldat supérieur des Forces armées canadiennes. De plus, la limite de 2 p. 100 d'indexation sera abolie. Le salaire mensuel minimal actuellement employé est celui d'un caporal de niveau de base. D'ici 2021, quelque 15 000 anciens combattants et survivants devraient être admissibles à cette prestation accrue.
Le prochain élément porte sur l'indemnité d'invalidité, qui fait l'objet de modifications proposées dans le projet de loi d'exécution du budget. Les changements permettront d'accroître le maximum de l'indemnité d'invalidité forfaitaire, qui passera d'environ 310 000 à 360 000 $.
L'indemnité d'invalidité offre aux membres blessés des Forces armées canadiennes ou aux anciens combattants un montant forfaitaire non imposable pour toute blessure ou maladie liée au service militaire. La somme dépend du degré auquel l'invalidité de l'ancien combattant est liée à son service, de même que de la gravité de l'invalidité elle-même. Les changements comprendront aussi des modifications corrélatives à l'indemnité de décès et à l'indemnité de captivité, qui sont calculées à la même annexe que l'indemnité d'invalidité.
Grâce à cette modification particulière, un paiement complémentaire sera versé aux personnes qui ont reçu une indemnité d'invalidité, une indemnité de décès ou une indemnité de captivité entre le 1er avril 2006, date d'entrée en vigueur de la Nouvelle Charte des anciens combattants, et la date d'entrée en vigueur de ces modifications.
Au moment de la mise en œuvre le 1er avril 2017, quelque 70 000 membres des Forces armées canadiennes, anciens combattants et survivants devraient bénéficier d'un ajustement rétroactif.
[Français]
Dans l'ensemble, ces modifications concrétisent l'intention du gouvernement d'investir en faveur de la sécurité financière et de l'indépendance des vétérans et de leurs familles, alors qu'ils effectuent leur transition à la vie civile. Il est prévu qu'un montant de 1,6 milliard de dollars sur cinq ans sera versé directement aux anciens combattants et à leurs familles sous la forme de paiements directs plus élevés. Ce montant équivaut à 5,6 milliards de dollars sur une période de six ans à compter de l'exercice 2015-2016, selon la comptabilité d'exercice.
Je vous remercie du temps que vous m'avez accordé pour vous présenter ces remarques introductives, et je suis maintenant prête à répondre à vos questions.
[Traduction]
Le président : Merci beaucoup. Dans votre présentation, j'espérais que nous abordions ensuite la section 2, et que vous expliquiez — d'après ce sur quoi nous allons devoir nous prononcer — les changements apportés et l'incidence de ce que vous venez de dire.
Sénateur White, votre remarque porte-t-elle sur une chose que nous devrions préciser à ce stade-ci?
Le sénateur White : Je peux attendre. Je vous remercie, monsieur le président.
Le président : Vous êtes sur la liste.
Le sénateur Lang : J'aimerais connaître exactement le montant total que le gouvernement s'engage à verser annuellement au cours des cinq prochaines années.
Mme McIntyre : 1,6 milliard de dollars.
Le sénateur Lang : Vous avez bien dit milliard?
Mme McIntyre : Pour les cinq premières années.
Le sénateur Lang : C'est une augmentation par rapport au budget déjà alloué, n'est-ce pas? Vous dites que l'augmentation est de 1,5 milliard de dollars?
Mme McIntyre : Je vais devoir vérifier.
Le sénateur Lang : Monsieur le président, j'ignore si notre témoin a l'information. Je veux avoir une idée d'où nous en sommes et d'où nous allons.
Le président : Il vaudrait mieux poser ce genre de questions lorsque madame aura terminé sa présentation. Nous comprendrons alors pleinement ce que Mme McIntyre croit que nous devrions savoir.
Vous pouvez donc commencer votre analyse article par article, que je considère être la deuxième moitié de votre exposé.
Mme McIntyre : Certainement. Merci beaucoup, monsieur le président.
J'ai un document sur l'analyse article par article, et je crois qu'il vous a été distribué. Est-ce bien le document que vous me demandez de passer en revue?
Le président : C'est celui qui porte sur le projet de loi C-15. On peut lire « Aperçu » sur la première page. Est-ce bien celui dont vous parlez?
Mme McIntyre : Il est inscrit « article par article » dans le coin supérieur droit.
Le président : « Article par article ». Très bien, j'ai trouvé. Est-ce le document qui porte sur les articles 80, 81, et ainsi de suite?
Mme McIntyre : Oui. Ma version est numérotée différemment, mais je vais...
Le président : Ce que je voudrais, c'est que vous alliez à la section 2 de la partie 4 du projet de loi C-15. La partie 4 porte sur d'autres questions. Nous sommes à la section 2. Veuillez commencer par l'article 80 et nous dire simplement ce qu'il fait, puis poursuivez avec l'article 81, puis l'article 82. Vous pouvez parcourir le document assez rapidement, mais l'exercice nous permettra de comprendre ce que vous essayez de faire avec ce projet de loi.
Mme McIntyre : J'ai bien compris.
Le président : Merci.
Mme McIntyre : À l'article 80, nous remplaçons l'appellation « incapacité totale et permanente » par « diminution de la capacité de gain », parce que celle-ci reflète mieux l'intention du programme.
Le président : Y a-t-il des questions sur cet article avant que nous poursuivions? Sénateur Lang.
Le sénateur Lang : Le changement apporté à la définition permettra donc à plus de gens de participer au programme, n'est-ce pas?
Mme McIntyre : Je vous remercie de votre question. Dans ce cas-ci, il s'agit purement d'un changement terminologique. Ainsi, l'expression « diminution de la capacité de gain » reflète exactement le but de l'évaluation au moment de déterminer si une personne bénéficiera d'une allocation pour déficience permanente. Il s'agit donc dans ce cas-ci d'un simple ajustement du libellé et de la terminologie.
Le sénateur Lang : Par conséquent, la modification ne change nullement la portée du programme, ou n'apporte rien d'autre que la description exacte...
Mme McIntyre : Non, pas dans le cas de cette disposition en particulier, monsieur. Toutefois, l'ensemble des changements apportés à l'allocation pour déficience permanente augmentera le montant des prestations versées dans le cadre du programme.
Le président : Y a-t-il eu une décision judiciaire à cet effet? Sinon, qu'est-ce qui justifie ce changement terminologique?
Mme McIntyre : En fait, l'expression « incapacité totale et permanente » porte à croire que la personne, en l'occurrence l'ancien combattant, n'est pas du tout en mesure de travailler, qu'elle est atteinte d'une invalidité totale, et qu'elle est incapable de gagner un revenu. À vrai dire, le programme doit tenir compte du fait que la capacité de gain de ces personnes est diminuée par la blessure liée au service, et qu'elles ne sont pas en mesure de gagner le salaire qu'elles auraient pu toucher avant leur invalidité.
Le président : Cependant, il s'agit tout simplement d'une décision sur le plan politique en vue de changer la terminologie, n'est-ce pas?
Mme McIntyre : C'est exact.
Le président : L'objectif est de mieux traduire l'intention de la loi, comme vous l'avez dit.
Mme McIntyre : C'est exact, monsieur.
Le président : Y a-t-il d'autres questions à ce sujet? D'accord. Pouvez-vous passer au prochain article?
Mme McIntyre : Oui. À l'article 81, c'est le même libellé, à savoir la mention « une diminution de sa capacité de gain ». Je répète encore une fois que l'objectif est de simplifier le libellé pour mieux traduire l'intention du programme.
Le président : Je présume que cela ne se fonde pas sur une décision de la cour, mais bien seulement sur votre expérience relativement à la prestation de services aux vétérans.
Mme McIntyre : C'est exact. Si vous me le permettez, c'est aussi une question de perception. L'expression « incapacité totale et permanente » porte un jugement sur les personnes, qui ne reflète pas avec justesse la réalité. Ces personnes sont encore tout à fait capables de gagner un revenu.
Le président : D'accord. Merci. Comme les sénateurs n'ont pas de questions à ce sujet, vous pouvez passer à l'article 82.
Mme McIntyre : Oui. L'article 82 concerne la modification relative à l'allocation pour perte de revenus, et cette allocation représente actuellement 75 p. 100 du revenu. Cet article modifiera la formule utilisée pour calculer cette allocation, et le pourcentage sera maintenant de 90 p. 100. Bref, ce changement augmentera le montant de l'allocation pour perte de revenus versée aux vétérans.
Le sénateur Lang : J'ai une question de nature un peu plus pragmatique. Une personne qui a une incapacité est prise en charge par le programme, mais elle est capable de faire certaines choses, même si c'est à des années-lumière de la carrière qu'elle avait auparavant. Si cette personne accepte de travailler par exemple chez Walmart pour occuper son temps et avoir un revenu additionnel, le montant de l'allocation diminue-t-il si elle peut gagner de l'argent ailleurs?
Mme McIntyre : Merci de votre question, monsieur. L'allocation pour perte de revenus est versée aux vétérans admissibles qui participent à un programme de réadaptation professionnelle. Donc, dans le cadre du programme, ils peuvent faire des études ou du perfectionnement professionnel ou suivre une formation en vue d'arriver à un résultat final. Un gestionnaire de cas les suit de très près, et l'allocation pour perte de revenus leur est versée. Si les vétérans travaillent en même temps — c'est probable qu'ils aient un emploi à temps partiel ailleurs —, leur allocation pour perte de revenus pourrait être réduite, selon le montant qu'ils gagnent, pour tenir compte de leurs revenus d'emploi.
Dans le cas des vétérans qui atteignent le résultat escompté, ils terminent leur programme de réadaptation professionnelle, intègrent le marché du travail et n'auront pas besoin de soutien additionnel. Ils seraient certainement admissibles à d'autres prestations, mais il est question précisément ici de l'allocation pour perte de revenus. Cependant, si une personne est incapable de travailler après avoir terminé son programme de réadaptation professionnelle, elle est admissible à l'allocation pour perte de revenus prolongée, qui représente aussi 90 p. 100 du revenu, comme nous le proposons dans le projet de loi. Les gens y sont admissibles jusqu'à 65 ans.
Le président : Cela s'applique que la personne participe ou non à un programme de réadaptation, n'est-ce pas?
Mme McIntyre : C'est exact. L'allocation pour perte de revenus prolongée est versée après le programme de réadaptation aux vétérans qui ne réussissent pas à être en mesure de retourner sur le marché du travail.
Le président : Cela pourrait notamment être le cas d'une personne qui a des troubles mentaux, n'est-ce pas?
Mme McIntyre : Oui. C'en est un exemple, monsieur.
Le président : Y a-t-il d'autres questions à ce sujet? Je crois vous avoir entendu dire que la solde de base est celle d'un caporal. Auparavant, vous utilisiez la solde d'un soldat; maintenant, c'est celle d'un caporal.
Le sénateur White : N'était-ce pas celle d'un soldat supérieur?
Mme McIntyre : Oui. Ce sera modifié dans le règlement. Je répète que le montant actuel représente 75 p. 100, et...
Le président : C'est 75 p. 100 de...
Mme McIntyre : Pour ce qui est de l'allocation pour perte de revenus, c'est le montant actuel. Actuellement, la prestation mensuelle minimale se fonde sur la solde d'un caporal de niveau de base. Donc, étant donné que nous ferons passer le tout à 90 p. 100, nous devons évidemment modifier en conséquence le minimum prévu. Bref, le montant minimal se fondera en fait sur la solde d'un soldat supérieur.
Le président : Le minimum est donc réduit, n'est-ce pas?
Mme McIntyre : C'est exact, mais nous augmentons le montant versé.
Le président : Vous l'augmentez à 90 p. 100 de cette solde.
Mme McIntyre : C'est exact.
Le sénateur White : Si ce que vous dites est exact, quelle sera donc la différence au final? Vous réduisez le minimum, mais vous augmentez le pourcentage. J'aimerais essayer de bien saisir. Pourriez-vous m'expliquer, par exemple, ce que serait le gain net pour un vétéran?
Mme McIntyre : C'est une très bonne question. En ce qui concerne le point que vous soulevez, ce n'est pas tout le monde qui profitera d'une augmentation de 15 p. 100. Si un vétéran reçoit actuellement le montant minimal qui se fonde sur la solde d'un caporal, cela se chiffre à environ 3 500 $ par mois. En faisant passer le pourcentage à 90 p. 100, ses prestations d'Anciens Combattants Canada augmenteraient bien entendu, et le montant minimal qui se fonde sur la solde d'un soldat supérieur est d'environ 3 700 $ par mois. Bref, une personne qui reçoit le montant minimal verrait ses prestations augmenter d'environ 5 p. 100 à la suite de l'adoption des modifications.
Le sénateur White : D'accord.
Le président : Avez-vous réussi à bien saisir le tout?
Le sénateur White : Voilà pourquoi je n'ai pas fait d'études universitaires en comptabilité. Merci beaucoup.
Le président : Y a-t-il d'autres questions concernant l'article? Passons au prochain, soit l'article 84. Est-ce bien à cet article que nous sommes rendus?
Mme McIntyre : L'article 83 vise encore une fois à remplacer l'expression « incapacité totale et permanente » par « diminution de sa capacité de gain ».
Le président : Oui. D'accord.
Mme McIntyre : Le quatrième changement vise à modifier la formule relative à l'allocation pour perte de revenus pour refléter l'augmentation de 75 à 90 p.100.
Le président : Ce sont les mêmes minimums dont nous avons parlé précédemment qui s'appliquent, n'est-ce pas?
Mme McIntyre : C'est exact, et le règlement sera modifié en conséquence.
Le président : Ces mesures sont-elles en train d'être rédigées? Pouvons-nous les examiner?
Mme McIntyre : Elles seront publiées à la suite de l'adoption du projet de loi d'exécution du budget. Nous sommes en train de les rédiger et nous suivrons le processus prévu par le Conseil du Trésor.
Le président : Si je comprends bien, elles ne peuvent pas être communiquées.
Mme McIntyre : C'est exact. L'article 85 vise à préciser quand une indemnité d'invalidité devient exigible. Cela modifie l'article 53 de la loi, et cela renvoie à un nouvel article qui a dû être ajouté en raison des modifications apportées à l'indemnité d'invalidité.
Le président : L'article 53 se trouve-t-il quelque part dans le projet de loi? L'article 53 concerné n'est pas modifié.
Mme McIntyre : Non. Vous devez consulter la loi en question pour ce faire.
Le président : J'ai la loi en main, mais ce n'est pas modifié. Il s'agit donc d'un renvoi à quelque chose qui existe déjà.
Mme McIntyre : C'est exact. Au paragraphe 85(2), nous signalons un autre changement terminologique, pour le dire ainsi. L'allocation pour déficience permanente deviendra l'allocation pour incidence sur la carrière, et cela vise à mieux traduire l'intention du programme.
Une allocation pour déficience permanente est versée à un vétéran qui, en raison d'une blessure ou d'une maladie attribuable à son service, ne peut pas gagner le salaire qu'il aurait pu avoir s'il avait poursuivi son service militaire. Il s'agit de la diminution de sa capacité de gain dont il a été question plus tôt.
Le président : Les perspectives perdues.
Mme McIntyre : C'est exact. Cela porte sur l'avancement professionnel et les possibilités que le vétéran aurait eues s'il avait poursuivi sa carrière militaire sur laquelle il a dû faire une croix, parce qu'il a été libéré pour des raisons médicales en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.
Par ailleurs, l'article ajoute un élément en vue de préciser qu'il y aura une évaluation, à savoir une évaluation de la capacité fonctionnelle. Il s'agit d'une évaluation individuelle pour déterminer la diminution de la capacité de gain du vétéran, ainsi que ses possibilités d'avancement de carrière. Le règlement et les politiques opérationnelles apporteront d'autres précisions, mais il est question ici de la modification du programme de l'allocation pour déficience permanente pour les vétérans qui reçoivent actuellement des prestations à cet égard.
Il y aura une évaluation individuelle de la capacité, et les vétérans verront, pour la plupart, leurs prestations augmenter. Il y a actuellement trois degrés en ce qui concerne l'allocation pour déficience permanente. Grâce à une évaluation individuelle de la capacité, nous déterminerons avec précision le grade où aurait pu se retrouver chaque vétéran s'il avait continué de gagner sa solde et poursuivi sa carrière militaire, ce qui permettra d'établir adéquatement le degré.
Le sénateur Lang : Je suis un peu perdu. Compte tenu des changements apportés, cela signifie-t-il que tout le monde qui reçoit actuellement des prestations dans le cadre du programme sera réévalué?
Mme McIntyre : Oui. En effet.
Le sénateur Lang : Combien de gens y a-t-il? Je crois que vous nous avez donné les chiffres, mais j'aimerais que vous répétiez comment de temps prendront ces réévaluations.
Le président : Combien y a-t-il de vétérans ou de membres du personnel militaire?
Mme McIntyre : J'ai mentionné que d'ici environ 2020 il y aurait environ 2 700 vétérans qui profiteraient de cette augmentation. En raison de certains aspects dont nous devons nous occuper, la mise en œuvre du programme est prévue pour le 1er avril 2017.
Le sénateur Lang : Pouvez-vous répéter le nombre? Avez-vous dit 2 700?
Mme McIntyre : C'est exact.
Le sénateur Lang : Cela fait beaucoup de réévaluations.
Mme McIntyre : C'est vrai, mais ce sera bénéfique pour les vétérans.
Le sénateur Lang : Je ne le mets pas en doute, mais je me demande si vous disposez des ressources pour le faire dans le temps imparti.
Mme McIntyre : Absolument. Voilà pourquoi la mise en œuvre est prévue pour le 1er avril 2017. Nous voulons nous assurer d'avoir les ressources et le système nécessaires. Pour procéder à l'évaluation de la capacité fonctionnelle, nous avons potentiellement besoin d'un fournisseur de services. Nous cherchons donc la manière la plus simple de le faire.
Le président : Si Anciens Combattants Canada évalue un vétéran et que vous déterminez qu'il a une diminution permanente de sa capacité de gain en raison d'une blessure ou d'une maladie, le vétéran recevra-t-il une autre prestation mensuelle en plus des autres montants forfaitaires ou paiements qu'il peut recevoir?
Mme McIntyre : En termes simples, oui. L'allocation pour déficience permanente est une allocation mensuelle distincte non imposable versée à vie. À l'opposé, l'allocation pour perte de revenus est liée à un programme de réadaptation professionnelle, est imposable et est versée aux vétérans admissibles jusqu'à 65 ans en fonction du résultat de leur réadaptation; de plus, c'est distinct de l'indemnité d'invalidité forfaitaire.
Le président : J'espère que votre ministère compte de nombreux employés qui peuvent aider les vétérans à comprendre les différentes options et allocations qui s'offrent à eux.
Mme McIntyre : Vous soulevez un point très important. Dans le cadre de la prestation de nos services, en vue de garantir leur excellence, nous cherchons notamment à réduire la complexité du système, à simplifier le processus, y compris les formulaires, et à nous assurer d'avoir les ressources en place. Le budget de 2016 prévoit une augmentation des ressources régionales en vue de faire ce dont vous avez parlé et de soutenir les vétérans et leur famille.
Le président : Merci. Passons au prochain article.
Mme McIntyre : Eh bien, le paragraphe 85(3) fait référence au changement de noms. À l'article 86, dans la version anglaise, l'expression « permanent impairment allowance » est maintenant remplacée par « career impact allowance ».
Le président : C'est la partie surlignée, soit « career impact ».
Mme McIntyre : La partie surlignée est ce qui est modifié. Une fois de plus, à l'article 87, l'expression l'« incapacité totale et permanente » est remplacée par une « diminution de la capacité de gain ». Une modification est aussi apportée à la version française, et je crois que nous sommes maintenant rendus à l'article 88.
[Français]
Le président : En français, il s'agit de modifier le mot « concernant », n'est-ce pas?
Mme McIntyre : Oui.
Le président : À l'article 88?
Mme McIntyre : Il s'agissait simplement de mettre à jour la version française.
Le président : Une mise à jour, d'accord.
[Traduction]
Mme McIntyre : À l'article 88, il est question du moment où l'indemnité devient exigible. Cela concerne l'indemnité d'invalidité.
Le président : Il s'agit du montant forfaitaire à cette étape.
Mme McIntyre : C'est exact. Cela correspond à ce qui était immédiatement avant le moment où l'indemnité d'invalidité est devenue exigible. Il y a une annexe avec des montants dans le présent document. Bref, le degré d'invalidité de la personne immédiatement avant le moment où l'indemnité devient exigible représente le montant qu'elle recevrait selon l'annexe jusqu'à concurrence de 360 000 $. C'est encore une fois la même chose à l'article 89. Cela concerne le moment où l'indemnité devient exigible et l'ajout de « au moment où les conditions ci-après sont réunies ».
Le président : Vous avez ajouté « au moment où les conditions ci-après sont réunies ». Donc, auparavant, les deux conditions n'avaient pas à être réunies, n'est-ce pas?
Mme McIntyre : Oui. Cela précise que l'indemnité est exigible. Je crois que la version précédente ne précisait pas clairement que les deux conditions devaient être réunies.
Le président : Si ce n'était pas précisé, il était relativement clair qu'il fallait seulement satisfaire à l'une des conditions.
Mme McIntyre : Je comprends. L'invalidité doit être stabilisée, et une estimation du degré d'invalidité doit être réalisée, ce qui est certainement conforme à l'objectif d'une indemnité d'invalidité. Il s'agit d'un paiement forfaitaire en guise de compensation pour la douleur et la souffrance. C'est une indemnité pour perte non financière. Premièrement, en vue de verser cette indemnité, il faut connaître le pourcentage ou le degré d'invalidité. Deuxièmement, l'indemnité doit être stabilisée. Autrement, une semaine ou un mois plus tard, le degré d'invalidité ne sera plus le même, et ce n'est pas le but. L'objectif est de verser le montant en guise de compensation pour la douleur et la souffrance. Nous avons une autre indemnité, soit l'indemnité pour blessure grave, qui est un montant forfaitaire de 70 000 $ versé aux vétérans admissibles durant la période qui précède la stabilisation de l'invalidité. Cela correspond à la période qui suit immédiatement la blessure ou l'hospitalisation, par exemple, mais il y a d'autres critères. Bref, les vétérans se trouvent encore dans une période où leur blessure ou leur maladie n'est pas stabilisée.
Le président : Bref, les vétérans peuvent recevoir d'avance 70 000 $ pour les aider à s'occuper de leurs affaires. Ensuite, si les résultats de l'estimation indiquent le degré d'invalidité maximal, ils peuvent recevoir 360 000 $ de plus.
Mme McIntyre : C'est possible. Lorsque l'état du vétéran est stabilisé, il pourrait recevoir jusqu'à 360 000 $, selon le degré d'invalidité.
Le président : D'accord. Merci.
Mme McIntyre : L'article 90 regroupe nos dispositions transitoires en vue de prendre des règlements au sujet de la communication de renseignements dont nous avons besoin pour faire des paiements aux bénéficiaires et rembourser les frais associés à un conseiller financier. Les dispositions transitoires sont importantes, parce que c'est ce qui permet les paiements rétroactifs. Nous voulons être en mesure de verser des montants aux personnes qui ont reçu une indemnité d'invalidité depuis le 1er avril 2006.
Le président : Les frais associés à un conseiller financier sont engagés lorsqu'un vétéran fait appel aux services d'un professionnel du secteur privé pour avoir des conseils sur la meilleure façon de gérer ce montant forfaitaire, n'est-ce pas?
Mme McIntyre : C'est exact.
Le président : Le règlement précisera-t-il le professionnel dont il doit s'agir?
Mme McIntyre : Non. Le règlement ne précise pas le fournisseur de services, mais le remboursement maximal est de 500 $; je vérifierai cette information, mais il y a un maximum.
Le président : Le montant maximum déterminera sûrement le choix du conseiller.
Le conjoint survivant qui sollicite le conseil d'un tiers — est-ce une nouvelle initiative?
Mme McIntyre : De quel article parle-t-on?
Le président : De l'article 90.
Mme McIntyre : Ce serait quiconque est admissible à l'indemnité d'invalidité.
Le président : Nous essayons d'agir dans l'intérêt des anciens combattants ici, alors si vous avez des conseils à nous donner — mais c'est à vous de nous dire « oui » ou « non ».
Mme McIntyre : Toute personne admissible à l'indemnité d'invalidité y serait admissible.
Le président : Y compris les enfants survivants ou...
Mme McIntyre : Y compris les survivants, oui.
L'article 91 a été abrogé, il n'était plus valide.
Le président : Est-ce qu'on supprime un droit ou un avantage?
Mme McIntyre : Il faudrait que je vérifie.
Le président : Vous pourriez nous le faire savoir. Je suppose que non, mais si j'ai tort, j'aimerais le savoir.
Jean-Rodrigue Paré, Section des affaires autochtones et du développement social, Service d'information et de recherche parlementaires : Dans l'ancienne loi, il y avait une disposition temporaire venue à expiration. Maintenant, étant donné la révision de la loi et l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions, divers éléments font en sorte qu'elle n'est plus nécessaire.
Mme McIntyre : Merci pour cette précision.
Le président : Cela semble-t-il juste?
Mme McIntyre : Oui, c'est seulement que je n'ai pas tout le texte de la loi devant les yeux.
Le président : S'il se trouve que ce n'est pas le cas, vous nous le ferez savoir.
Mme McIntyre : Bien sûr.
Le président : Très bien, merci.
Mme McIntyre : Nous sommes à l'article 93. On a modifié l'annexe pour en supprimer la mention de la disposition dont nous venons juste de parler, qui a été abrogée.
Le président : C'est la même chose pour 92 et 93?
Mme McIntyre : Oui.
Le président : Passons à 94.
Mme McIntyre : La modification à l'article 94 est elle aussi d'ordre terminologique. On a remplacé l'expression « allocation pour déficience permanente » par « allocation pour incidence sur la carrière ».
Le président : Je crois que nous avons vu ce changement ailleurs.
Mme McIntyre : Oui, il revient plusieurs fois dans le projet de loi.
L'article 95 modifie le montant de la prestation de décès.
Le président : Les 360 000 $?
Mme McIntyre : C'est exact.
À l'article 96, on modifie encore une fois la terminologie, comme à l'article 97. Toutes ces modifications consistent essentiellement à remplacer « allocation pour déficience permanente » par « allocation pour incidence sur la carrière ».
Le président : Habituellement, nous n'avons pas à examiner les dispositions transitoires, mais y a-t-il quoi que ce soit à préciser au sujet de l'entrée en vigueur? Vous nous avez dit que la date d'entrée en vigueur était le 6 avril de l'an prochain.
Mme McIntyre : On apporte trois principaux changements au programme, monsieur le président. Les nouvelles dispositions concernant l'allocation pour déficience permanente et l'indemnité d'invalidité entreront en vigueur le 1er avril 2017, et celles concernant l'allocation pour perte de revenus, le 1er octobre 2016.
Le président : D'accord, 2016. Six mois plus tôt. Pourquoi repousser ainsi la date d'entrée en vigueur? Est-ce parce qu'il faut prendre un règlement sur l'allocation pour déficience permanente?
Mme McIntyre : C'est surtout à cause de la mise en œuvre. Pour revenir à une question précédente, l'allocation pour déficience permanente et l'indemnité d'invalidité nécessitent des ressources et des changements au système. Vous vous souviendrez que l'indemnité d'invalidité est rétrospective, ce qui signifie qu'il faudra remonter jusqu'au 1er avril 2006. Tout cela devra être fait avant l'entrée en vigueur des changements.
Alors cela s'explique plutôt par les exigences liées à la mise en œuvre, à l'interne.
Le président : La hausse de la prestation de décès à 360 000 $ comporte-t-elle un élément de rétroactivité?
Mme McIntyre : Elle fera l'objet d'un rajustement rétroactif, oui.
Le président : Y a-t-il autre chose dans les dispositions transitoires qui soit digne de mention?
Mme McIntyre : Non, la mise en œuvre et la nature rétroactive de l'indemnité d'invalidité en sont les deux principaux éléments.
Le président : Et les dispositions de coordination — elles sont chose normale.
Mme McIntyre : Oui. D'autres lois doivent être modifiées en conséquence.
Le président : Les avocats ont dû en mettre du temps pour déterminer les autres changements nécessaires. Les conséquences imprévues, comme on les appelle parfois.
Sénateur Lang, vouliez-vous d'autres précisions?
Le sénateur Lang : Pas sur des articles en particulier, mais j'ai quelques questions d'ordre général.
Le président : Nous en sommes maintenant aux questions générales, alors vous pouvez y aller.
Le sénateur Lang : Je vous remercie d'avoir pris le temps de passer en revue chacune des modifications.
J'aimerais revenir sur une question qui a été portée à mon attention, car je me demande si vous avez eu affaire à une situation de ce genre. Si je comprends bien, environ 6 000 réservistes n'ont pas de certificat de santé dans leur dossier. On m'a dit que cela pouvait poser problème en cas d'accident ou de blessure, car ils doivent avoir subi un examen médical au préalable pour pouvoir toucher les prestations auxquelles ils ont normalement droit ou, dans certains cas, pour être admissibles à des programmes.
Que pouvez-vous nous dire à ce sujet? Est-il déjà arrivé qu'une personne ne soit pas admissible parce qu'elle n'avait pas subi auparavant un examen médical inscrit dans son dossier?
Mme McIntyre : Je peux répondre de manière générale. Je dois dire que je ne suis pas renseignée de manière détaillée sur ce type de situation. Les critères d'admissibilité ne sont pas toujours les mêmes selon qu'on est réserviste ou membre de la force régulière; cela dépend de chaque programme ou prestation.
Cela dit, la clé dans plusieurs cas consiste à démontrer que la blessure ou la maladie est attribuable au service. Cela nécessite des renseignements médicaux, mais pour les obtenir, notre médecin militaire discute avec le personnel médical qui traite le blessé ou le malade. C'est principalement de cette façon qu'on détermine si la cause est liée au service.
L'exemple qui revient souvent est celui d'une personne qui aurait sauté en bas d'un hélicoptère 3 000 fois et qui aurait mal aux genoux ou au dos. Dans un tel cas, la preuve exigée serait assez sommaire, car il n'y a pas de doute que les maux sont attribuables au service. On fait directement le lien entre l'activité militaire et la blessure ou la maladie.
S'il y a une distinction à faire, c'est surtout que dans beaucoup de cas de ce genre, la preuve n'est pas difficile à faire. Je ne suis pas une experte de ces situations, mais je serais étonnée que l'absence de certificat au dossier puisse être un facteur limitant l'admissibilité à un programme ou à un service.
Le sénateur Lang : J'ai entendu dire que ce pouvait être le cas, mais je vais approfondir la question dans une autre tribune.
Par ailleurs, j'essaie de me faire une idée des montants qui seront engagés. Lorsqu'on nous présente une somme échelonnée sur cinq ou dix ans, on regarde tous un peu dans le vague en sachant qu'elle correspond à toute la période, mais cela ne suffit pas à donner une idée précise des répercussions budgétaires sur une base annuelle à ceux qui nous écoutent ni à ceux qui méritent le soin et l'attention que nous nous sommes engagés à offrir.
Prenons l'exercice 2017-2018. À combien l'augmentation se chiffre-t-elle par rapport aux sommes qui seraient normalement engagées sans ces changements?
Mme McIntyre : Je peux vous donner les chiffres pour 2016-2017. Si vous voulez d'autres renseignements, nous pouvons bien entendu vous les fournir. Je sais que cela remonte à votre question initiale à laquelle je n'ai pu répondre immédiatement.
D'après les prévisions actuelles basées sur le coût des programmes, l'augmentation imputable aux trois principaux changements dont j'ai parlé serait de 1,6 milliard de dollars sur cinq ans à compter de l'exercice 2016-2017. Je n'ai pas la ventilation détaillée par année, mais à compter de 2016-2017, ce serait 1,6 milliard de dollars pour cinq ans.
Le sénateur Lang : On parle d'environ 300 millions de dollars par année?
Mme McIntyre : Si l'on divise, oui, mais il pourrait y avoir des considérations prévisionnelles sur lesquelles je ne suis pas en mesure de me prononcer aujourd'hui.
Le sénateur Lang : Je comprends. Je comprends que ce n'est pas un montant définitif, mais cela nous donne tout de même une idée de ce qui est prévu.
Le président : Les montants ne seront-ils pas plus élevés au départ vu la nature rétroactive des changements?
Mme McIntyre : C'est exact. Pour l'indemnité d'invalidité, en particulier, 70 000 personnes seraient admissibles à un rajustement initial au titre de la rétroactivité.
Le sénateur Lang : J'ai terminé, monsieur le président.
Le président : Parmi les prestations en question, y en a-t-il qui sont destinées à des agents de la GRC à la retraite?
Mme McIntyre : C'est une excellente question. La GRC n'est pas visée par la Nouvelle Charte des anciens combattants.
Le président : N'y a-t-il pas un protocole d'entente sur l'administration de certaines prestations pour les membres de la GRC en service et à la retraite?
Mme McIntyre : Oui, mais elles tombent sous le régime de la Loi sur les pensions, pas de la Nouvelle Charte des anciens combattants.
Le président : Beaucoup d'anciens militaires à la retraite qui touchent une rente viagère d'invalidité sont assujettis à la Loi sur les pensions. La Nouvelle Charte des anciens combattants a remplacé la Loi sur les pensions pour les anciens combattants nouvellement retraités — c'est à ce moment que les anciens combattants ont fait connaître leur mécontentement. Mais nous essayons maintenant de régler beaucoup des problèmes et des difficultés initiales, n'est-ce pas?
Mme McIntyre : C'est juste, oui. La Nouvelle Charte des anciens combattants est entrée en vigueur le 1er avril 2006. Avant elle, c'était le régime de la Loi sur les pensions qui s'appliquait depuis 1919. Le ministère est en train d'examiner toute la question des pensions, et c'est l'un des engagements pris par notre ministre afin de déterminer la meilleure voie à suivre.
Le président : Merci.
Le sénateur White : Je vous demande ceci simplement parce que le sujet a été soulevé. Madame McIntyre, depuis quand êtes-vous au ministère des Anciens Combattants?
Mme McIntyre : Cela fait 10 ans.
Le sénateur White : Lorsque la Nouvelle Charte des anciens combattants a été établie, la GRC a-t-elle été invitée formellement à en faire partie?
Mme McIntyre : Je l'ignore, monsieur. Je sais toutefois que la GRC est en train d'envisager d'autres options pour travailler avec nous.
Le sénateur White : Y a-t-il eu des développements récents dont vous seriez autorisée à nous parler?
Mme McIntyre : Pas que je sache.
Le sénateur White : Merci, monsieur le président.
Le président : Est-ce que la Bibliothèque du Parlement pourrait nous en dire davantage à ce sujet?
M. Paré : Des agents de la GRC ont comparu devant le Comité des anciens combattants de la Chambre des communes. Ils ont indiqué qu'on avait offert à la GRC de faire partie de la Nouvelle Charte des anciens combattants, mais qu'elle avait refusé parce que certains des services offerts étaient déjà couverts. Elle trouvait que les garanties financières offertes par la Loi sur les pensions en cas de douleur ou de souffrance étaient mieux adaptées aux besoins des agents de la GRC que celles prévues par la Nouvelle Charte des anciens combattants. Ils demeurent toutefois couverts par le Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants, la partie médicale du règlement, qui comporte la disposition sur la santé mentale.
Le président : Merci pour ces renseignements.
Si vous pensez que des choses inexactes ont été dites ou si vous voulez ajouter quoi que ce soit, allez-y.
Le sénateur White : Monsieur le président, à en juger par le projet de loi C-7 dont nous serons bientôt saisis, ce ne sont pas les membres qui auraient « refusé », mais l'organisation. Nous savons déjà que le protocole d'entente est problématique, car ils achètent selon leurs désirs et selon leurs moyens.
Il faudrait peut-être envisager d'offrir à nouveau aux membres de la GRC de se rattacher à la Nouvelle Charte des anciens combattants.
Le président : D'après ce que je comprends, l'étude du projet de loi C-7, la syndicalisation dans la GRC, sera confiée à notre comité. Si nous en sommes effectivement saisis, tâchons de nous en souvenir. C'est un point très intéressant.
Nous discutons aujourd'hui du projet de loi C-15, mais il est probable que le comité ou le sous-comité se penche là- dessus. Le comité principal étudiera le projet de loi C-7, qui porte sur la GRC, mais nous savons qu'il existe un lien entre les anciens combattants et la GRC — il vient de nous être expliqué — et tout cela revêt un grand intérêt pour nous.
Merci beaucoup d'être venue aujourd'hui et pour le travail que vous faites pour les anciens combattants du Canada.
Mme McIntyre : Merci.
Le président : Chers collègues, la séance est levée.
(Le comité s'ajourne.)