LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES

ORDRE DE RENVOI

Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 11 Février 2021 :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dalphond, appuyée par l’honorable sénatrice Galvez, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.

L’honorable sénateur Dalphond propose, appuyé par l’honorable sénatrice Galvez, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier intérimaire du Sénat,

Richard Denis