LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES

ORDRE DE RENVOI

Extrait des Journaux du Sénat du lundi 28 juin 2021 :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Cormier, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-6, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion).

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.

L’honorable sénateur Cormier propose, appuyé par l’honorable sénateur Gold, c.p., que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier intérimaire du Sénat,

Gérald Lafrenière