LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DE L'AGRICULTURE ET DES FORÊTS
ORDRE DE RENVOI
Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 28 avril 2022 :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Gagné, appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,
Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle, et sans entraver les travaux relatifs au projet de loi S-6, Loi concernant la modernisation de la réglementation :
- les comités suivants soient individuellement autorisés à examiner la teneur des éléments suivants du projet de loi S-6 :
a) le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce : les éléments de la partie 1;
b) le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles : les éléments des parties 2 et 3;
c) le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts : les éléments des parties 4, 5 et 6;
d) le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans : les éléments de la partie 7;
e) le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie : les éléments de la partie 8;
f) le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international : les éléments de la partie 9;
g) le Comité sénatorial permanent des transports et des communications : les éléments de la partie 10;
- chacun des comités qui sont autorisés à examiner la teneur de certains éléments du projet de loi S-6 soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 30 mai 2022, et soit autorisé à déposer son rapport auprès du greffier du Sénat si le Sénat ne siège pas à ce moment‑là;
- le comité auquel le projet de loi S-6 pourrait être renvoyé, s’il est adopté à l’étape de la deuxième lecture, soit autorisé à prendre ces rapports en considération au cours de son examen du projet de loi.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier intérimaire du Sénat,
Gérald Lafrenière