44-1
44e législature,
1re session
(22 novembre 2021 - 6 janvier 2025)
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LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES FINANCES NATIONALES
ORDRE DE RENVOI
Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 9 mai 2024 :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dalphond, appuyée par l’honorable sénatrice Bernard, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-264, Loi instituant la Journée internationale pour la coopération et la justice fiscales.
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L’honorable sénateur Dalphond propose, appuyé par l’honorable sénatrice White, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
La greffière du Sénat,
Shaila Anwar