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NFFN - Comité permanent

Finances nationales


LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES FINANCES NATIONALES

ORDRE DE RENVOI


Extrait des Journaux du Sénat du mardi 12 décembre 2023 :

Avec le consentement du Sénat,

L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson propose, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p.,

Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle, et sans entraver les travaux relatifs au projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise et la Loi sur la concurrence :

  1. le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier la teneur du projet de loi C-56;
  2. le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard pendant les affaires courantes le jeudi 14 décembre 2023, et soit autorisé à déposer son rapport auprès du greffier du Sénat si le Sénat ne siège pas à ce moment-là;
  3. aux fins de cette étude, le comité soit autorisé à se réunir, même si le Sénat siège à ce moment-là ou est alors ajourné, l’application des articles 12-18(1) et 12-18(2) du Règlement étant suspendue à cet égard.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier intérimaire du Sénat,

Gérald Lafrenière

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