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65 Elizabeth II , A.D. 2016, Canada

1re session, 42e législature

No. 78 (Révisé)

Le mardi 29 novembre 2016
14 heures

L’honorable GEORGE J. FUREY, Président


Les membres présents sont :

Les honorables sénateurs

AndreychukAtaullahjanBakerBattersBellemareBeyakBlackBoisvenuBonifaceBoveyCampbellCarignanCoolsCordyCormierDagenaisDawsonDayDeanDowneDoyleDuffyDupuisDyckEatonEggletonEnvergaForestFraserFrumFureyGagnéGreeneGriffinHarderHartlingHousakosHubleyJafferJoyalKennyLangMacDonaldMaltaisManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCoyMcInnisMcIntyreMercerMerchantMeredithMitchellMooreMunsonNancy RuthNeufeldNgoOgilvieOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPoirierPratteRaineRinguetteRuncimanSeidmanSinclairSmithStewart OlsenTannasTardifWellsWetstonWhite

Les membres participant aux travaux sont :

Les honorables sénateurs

AndreychukAtaullahjanBakerBattersBellemareBeyakBlackBoisvenuBonifaceBoveyCampbellCarignanCoolsCordyCormierDagenaisDawsonDayDeanDowneDoyleDuffyDupuisDyckEatonEggletonEnvergaForestFraserFrumFureyGagnéGreeneGriffinHarderHartlingHousakosHubleyJafferJoyalKennyLangMacDonaldMaltaisManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCoyMcInnisMcIntyreMercerMerchantMeredithMitchellMooreMunsonNancy RuthNeufeldNgoOgilvieOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPoirierPratteRaineRinguetteRuncimanSeidmanSinclairSmithStewart OlsenTannasTardifWellsWetstonWhite

La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.

Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.

PRIÈRE

Déclarations de sénateurs

Des honorables sénateurs font des déclarations.

AFFAIRES COURANTES

Dépôt de documents

L’honorable Président dépose sur le bureau ce qui suit :

Les rapports d’automne 2016 du vérificateur général du Canada à la Chambre des communes, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R.C. 1985, ch. A-17, par. 7(3).—Document parlementaire no 1/42-811.

Ordre du jour

Affaires du gouvernement

Projets de loi – Troisième lecture

Troisième lecture du projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur les dispositifs émettant des radiations, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et apportant des modifications connexes à une autre loi.

L’honorable sénateur Black propose, appuyé par l’honorable sénatrice Fraser, que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.

Après débat,

L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Raine, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Projets de loi – Rapports de comités

L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

o o o

L’ordre du jour appelle la reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Smith, appuyée par l’honorable sénatrice Beyak, tendant à l’adoption du huitième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales (Projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu, avec un amendement), présenté au Sénat le 23 novembre 2016.

DÉCISION DU PRÉSIDENT

Honorables sénateurs,

Je suis prêt à me prononcer sur le rappel au Règlement concernant le huitième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales. Vous vous souviendrez qu’une fois l’adoption du rapport proposée jeudi dernier, le sénateur Harder a invoqué le Règlement. Il a contesté la recevabilité de l’amendement que renferme le rapport en invoquant qu’il aurait comme conséquence d’augmenter les impôts de certaines personnes par rapport aux dispositions incluses dans le projet de loi C-2. Il a fait valoir que l’amendement va à l’encontre du principe constitutionnel fondamental selon lequel les mesures fiscales, à l’instar des crédits, doivent émaner de la Chambre des communes. Le sénateur Harder a affirmé que cet alourdissement du fardeau fiscal ne respecterait pas le principe établi selon lequel le Sénat peut seulement modifier les projets de loi fiscaux en vue de réduire les taxes, non de les augmenter. La sénatrice Bellemare a par la suite appuyé le point de vue du sénateur Harder en soulignant que l’analyse des répercussions de l’amendement doit être faite en fonction du projet de loi C-2, non de la Loi de l’impôt sur le revenu actuelle.

Le sénateur Smith, président du comité, a alors fait valoir que l’étude du rapport devrait pouvoir se poursuivre. Il a indiqué que personne ne paierait plus d’impôt avec l’amendement comparativement aux taux actuels. Il a toutefois précisé que, si l’amendement est adopté, certaines personnes paieraient plus d’impôt que si le projet de loi C-2 était adopté sans être amendé. Le sénateur Smith a donné des exemples : les personnes qui gagnent 93 000 $ par année verraient leur taux d’imposition passer de 18 p. 100 à 18,2 p.100, alors que ceux qui gagnent 95 000 $ par année verraient leur taux passer d’environ 18,1 p. 100 à 18,8 p. 100.

Le sénateur Smith ne s’est toutefois pas limité au bien-fondé de l’amendement. Il s’est également interrogé à savoir si le Président devait se prononcer sur ce rappel au Règlement étant donné que, à son avis, il s’agit d’une question de nature constitutionnelle ou juridique, non d’une question de procédure. La sénatrice Cools a soulevé une préoccupation semblable en soutenant que le Président ne devrait pas remettre en question un rapport de comité. La sénatrice Fraser a fait remarquer que le rôle du Président est de trancher les rappels au Règlement avec une analyse sur le plan de la procédure sans égard au contenu ou au bien-fondé d’une question donnée.

Honorables sénateurs, je commencerai par clarifier le rôle du Président. L’article 2-1(1)b) du Règlement prévoit que le Président est chargé « de statuer sur les rappels au Règlement, le bien-fondé à première vue des questions de privilège et les demandes de débats d’urgence ». Selon l’annexe I du Règlement, un rappel au Règlement est une « [p]lainte ou question formulée par un sénateur qui estime que les règles, les pratiques ou les procédures du Sénat n’ont pas été appliquées correctement ou ont été passées sous silence au cours des travaux ». Un sénateur a invoqué le Règlement. Je dois donc, en tant que Président, rendre une décision. Ce faisant, je dois tenir compte du Règlement, des pratiques et des procédures du Sénat. Le fait que la question en cause est souhaitable ou non n’est pas pris en compte. Je détermine seulement si le Règlement, les procédures et les pratiques appropriées sont respectées et appliquées. Je tiens également à préciser que personne n’a d’aucune façon remis en question le bien-fondé du projet de loi reçu de l’autre endroit. Il n’est question que de l’amendement contenu dans le rapport du comité.

Comme les sénateurs le savent, la Loi constitutionnelle de 1867 prévoit que tout projet de loi de crédits ou d’imposition doit émaner de la Chambre des communes. Il s’agit d’un principe de base de la démocratie parlementaire canadienne. De plus, les mesures visant l’augmentation d’une taxe relèvent de l’unique initiative de la Couronne à l’autre endroit, puisqu’elles doivent être précédées de l’adoption d’une motion de voies et moyens.

L’autorité du Sénat en ce qui concerne l’application de ce principe a entrainé des désaccords occasionnels entre les deux Chambres. Un exemple : il a été question pendant les discussions sur le rappel au Règlement de deux projets de loi antérieurs qui ont pris naissance au Sénat mais qui ont été jugés irrecevables à la Chambre des communes parce que l’on considérait qu’il s’agissait de mesures fiscales. Le Sénat avait déterminé que ces projets de loi concernaient des droits, non des taxes. C’est pour cette raison que le Sénat a conclu qu’il pouvait les adopter. Cependant, l’autre endroit est arrivé à une conclusion différente, et c’est son droit. Mais, soyons clairs, le Sénat n’a pas été l’instigateur de ce qu’il considérait être des projets de loi fiscaux.

Pour revenir au désaccord sur les projets de loi de crédits et les mesures fiscales, la Chambre des communes soutient qu’il appartient à elle seule d’attribuer des subsides et des crédits sans que le Sénat puisse y apporter des modifications. Le Sénat n’a jamais accepté cette interprétation.

En 1918, un comité spécial du Sénat a été formé pour étudier « les droits que possède le Sénat au sujet des lois de finances, et d’étudier la question de savoir si l’Acte de l’Amérique Britannique du Nord, 1867, accorde — et dans quelle étendue — ou nie au Sénat le droit de modifier un projet de loi concernant les finances de l’État (bill de subsides) ». Le rapport du comité, communément appelé le « rapport Ross », a été présenté le 15 mai 1918. Le Sénat a adopté le rapport, avec l’annexe jointe, le 22 mai.

Les conclusions et les principes établis dans le rapport traitant des projets de loi de finances reçus de la Chambre des communes énoncent et régissent nos pratiques, dans la mesure où ces questions ne sont pas expressément abordées dans le Règlement. En ce qui concerne le projet de loi C-2, je peux donc assurer les sénateurs que nous traitons d’une question de procédure, non d’une question juridique ou constitutionnelle. Il y a lieu ici de souligner que ce rapport ne traite pas explicitement de l’autorité du Sénat par rapport aux projets de loi qui prennent naissance ici et qui visent à réduire le fardeau fiscal. Il s’agit d’une question non résolue.

La première conclusion du rapport Ross, qui s’applique toujours, est que le Sénat a le pouvoir de modifier les projets de loi de crédits et les projets de loi fiscaux, mais seulement s’il réduit les sommes proposées dans le projet de loi. La conclusion est la suivante :

Le Sénat possède, et a toujours possédé depuis qu’il existe, le pouvoir de modifier, en réduisant les sommes qui y sont déterminées, les bills qui proviennent des Communes et qui affectent des revenus publics à certains emplois ou établissent des impôts, mais le Sénat n’a pas le droit d’augmenter ces sommes sans le consentement de la Couronne.

Le rapport énonce aussi l’idée suivante : « Le Sénat ne peut […] pas directement ni indirectement décider la dépense d’un sou des deniers publics ou imposer un sou de taxe au peuple ».

Cette conclusion fondamentale guide le Sénat depuis ce temps et, à quelques reprises, nous avons modifié des projets de loi fiscaux.

Cette conclusion précise en outre que nos pouvoirs sont limités quand nous amendons de tels projets de loi. Nous pouvons seulement proposer des changements qui réduiront les sommes contenues dans le projet de loi. Le fait qu’un amendement est, dans son ensemble, neutre sur le plan du revenu n’a pas d’importance — la question consiste à déterminer s’il aurait pour effet d’augmenter les impôts ou non, et le Sénat ne peut pas augmenter ces sommes.

Dans le cas des amendements du Sénat à un projet de loi, il faut se reporter aux sommes précisées dans le projet de loi dont nous sommes saisis, non aux dispositions de la loi actuelle. Cela est clair d’après l’utilisation dans le rapport Ross de l’expression « qui y sont déterminées », qui renvoie au projet de loi adopté par la Chambre des communes. Si le Sénat supprime un article ou rejette un projet de loi, nous revenons à la loi en vigueur. Ce fait ne veut cependant pas dire que nous pouvons utiliser le statu quo pour déterminer les amendements que nous pouvons proposer. Le projet de loi adopté par la Chambre des communes, qui dans le cas d’une augmentation d’impôts est basé sur une motion de voies et moyens proposée par la Couronne et adoptée par la Chambre des communes, constitue notre point de référence pour amender le texte.

En examinant le rappel au Règlement, il est devenu clair que l’amendement proposé dans le rapport augmenterait le taux d’imposition de certaines personnes. Il n’est pas conforme aux usages qu’une telle augmentation découle d’un changement apporté au Sénat. Cela va à l’encontre d’un principe de base qui régit les travaux parlementaires en général et de la compréhension qu’a le Sénat quant à la façon de traiter d’une mesure fiscale.

L’amendement dans le rapport n’est pas recevable, en raison du fait qu’il modifierait le projet de loi en augmentant les impôts.

Pour être clair, cette décision n’a pas d’incidence sur la conclusion du rapport Ross qui établit que le Sénat peut modifier un projet de loi de finances reçu des Communes en réduisant les montants qui y sont inclus. 

Je m’empresse d’ajouter que cette situation, où nous nous trouvons avec des amendements à un rapport qui ne sont pas recevables, n’est pas sans précédent. Le 8 décembre 2009, il y a eu un rappel au Règlement selon lequel les amendements d’un rapport dépassaient la portée du projet de loi en question. Le lendemain, le Président a statué que c’était effectivement le cas. Le rapport a perdu son contenu et s’est retrouvé sans amendement, puis le Président a demandé « Quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois? ».

Il s’agit d’un précédent valable qui peut être appliqué dans le cas présent. Comme il contient uniquement un amendement maintenant jugé irrecevable, le huitième rapport du Comité des finances nationales perd tout contenu. Par conséquent, il ne propose aucun amendement au projet de loi C-2 et, conformément à l’article 12-23(2) du Règlement, il est considéré comme adopté. Comme en 2009, la prochaine question sur laquelle le Sénat doit se prononcer est donc une question de procédure, à savoir « Quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois? ». Pour dire les choses clairement, il s’agira de la troisième lecture du projet de loi sans amendement.

L’honorable sénateur Day propose, appuyé par l’honorable sénatrice Hubley, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Projets de loi – Deuxième lecture

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Greene, appuyée par l’honorable sénateur Runciman, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-4, Loi mettant en œuvre une convention et un arrangement en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et modifiant une loi relative à un accord semblable.

Après débat,

L’honorable sénatrice Martin propose, au nom de l’honorable sénateur Tannas, appuyée par l’honorable sénateur Carignan, C.P., que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Les articles nos 2 à 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Motions

L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

Interpellations

L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

Autres affaires

Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture

Les articles nos 1 à 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Mitchell, appuyée par l’honorable sénatrice Omidvar, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-229, Loi concernant la sûreté des infrastructures souterraines.

Après débat,

L’honorable sénatrice Martin propose, au nom de l’honorable sénateur Neufeld, appuyée par l’honorable sénateur MacDonald, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

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Les articles nos 7 à 10 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture

Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Rapports de comités – Autres

Les articles nos 1 à 13 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Motions

Les articles nos 92, 60, 43, 31, 51, 7, 73, 72, 69, 89 et 79 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Interpellations

Les articles nos 11, 2, 1, 13, 15 et 8 sont appelés et différés à la prochaine séance.

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Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Seidman, attirant l’attention du Sénat sur son rôle de protection dans la représentation des régions et des minorités.

Après débat,

L’honorable sénatrice Martin propose, au nom de l’honorable sénatrice Ataullahjan, appuyée par l’honorable sénatrice Raine, que la suite du débat sur l’interpellation soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.


Ordonné : Que l’article no 1, sous les rubriques AFFAIRES DU GOUVERNEMENT, Projets de loi - Deuxième lecture soit appelé de nouveau.

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Greene, appuyée par l’honorable sénateur Runciman, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-4, Loi mettant en œuvre une convention et un arrangement en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et modifiant une loi relative à un accord semblable.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.

L’honorable sénateur Greene propose, appuyé par l’honorable sénateur MacDonald, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Avec le consentement du Sénat,

L’honorable sénateur Day propose, appuyé par l’honorable sénateur Eggleton, C.P.,

Que, pour les fins de son étude du projet de loi S-4, Loi mettant en oeuvre une convention et un arrangement en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et modifiant une loi relative à un accord semblable, le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à se réunir, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

INTERPELLATIONS

L’honorable sénatrice Hubley attire l’attention du Sénat sur la situation actuelle de l’alphabétisation et des programmes d’alphabétisation à l’Île-du-Prince-Édouard, notamment sur la nécessité pour le gouvernement fédéral d’appuyer la PEI Literacy Alliance.

Après débat,

L’honorable sénatrice Griffin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Dupuis, que la suite du débat sur l’interpellation soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.


Ordonné : Que la séance soit suspendue jusqu’à nouvelle convocation de la présidence, et que la sonnerie pour la convocation des sénateurs se fasse entendre pendant trois minutes.

(En conséquence, à 15 h 23 la séance est suspendue.)

À 15 h 31, la séance reprend.

Période des questions

Conformément à l’ordre adopté le 24 novembre 2016, le Sénat procède à la période des questions.

Conformément à l’ordre adopté le 10 décembre 2015, l’honorable  Mélanie Joly, C.P., députée, ministre du Patrimoine canadien, entre au Sénat et prend part à la période des questions.

LEVÉE DE LA SÉANCE

L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P.,

Que la séance soit maintenant levée.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

(En conséquence, à 16 h 14, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)

DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT

Rapport sur la sécurité des véhicules commerciaux au Canada pour l’année 2011, conformément à la Loi sur les transports routiers, L.R.C. 1985,ch. 29 (3e suppl.),par. 25(1).—Document parlementaire no 1/42-810.

Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement

Comité sénatorial permanent des pêches et des océans

L’honorable sénateur Plett a remplacé l’honorable sénatrice Stewart Olsen (le 29 novembre 2016).

L’honorable sénatrice Frum a remplacé l’honorable sénatrice Eaton (le 29 novembre 2016).