Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 4 - Procès-verbal du 2 novembre 2011
OTTAWA, le mercredi 2 novembre 2011
(12)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 16 h 18, dans la pièce 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable John D. Wallace (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Angus, Ataullahjan, Chaput, Fraser, Frum, Jaffer, Joyal, C.P., Lang, Meredith, Runciman et Wallace (11).
Également présents : Laura Barnett et Erin Shaw, analystes, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 25 octobre 2011, le comité entreprend son étude du projet de loi S-3, Loi no 3 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law.
TÉMOIN :
Ministère de la Justice Canada :
John Mark Keyes, premier conseiller législatif.
L'honorable sénateur Lang propose :
Que les documents suivants soient déposés auprès de la greffière du comité pour être versés au dossier :
- Lettre du ministre de la Justice et procureur général du Canada au président du comité concernant le projet de loi S-3, datée du 14 octobre 2011.
(pièce 1120-04-02-1.41/L1-S-3-7, « 1 »)- Réponse de Catherine Latimer, Société John Howard du Canada, à une question prise en note lors de la réunion du 5 octobre 2011 concernant l'étude spéciale du comité de la proposition relative aux frais d'utilisation de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
(pièce 1120-04-02-1.41/L1-SS-1-7, « 3 »)- Réponse de la Commission des libérations conditionnelles du Canada à des questions prises en note lors de la réunion du 29 septembre 2011 concernant l'étude spéciale du comité de la proposition relative aux frais d'utilisation de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
(pièce 1120-04-02-1.41/ L1-SS-1-7, « 4 »)
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le président prend la parole.
M. Keyes fait un exposé, puis répond aux questions.
À 17 heures, la séance est suspendue.
À 17 h 3, la séance reprend.
Il est convenu de procéder à l'étude article par article du projet de loi S-3, Loi no 3 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law.
Il est convenu de reporter l'étude du titre.
Il est convenu de reporter l'étude de l'article 1, le titre abrégé.
Il est convenu, avec la permission des membres du comité, que les articles soient regroupés en fonction des parties du projet de loi, tel qu'indiqué dans la table analytique du projet de loi S-3.
Il est convenu que la partie I, qui contient les articles 2 à 160, soit adoptée.
Il est convenu que la partie II, qui contient les articles 161 à 164, soit adoptée.
Il est convenu que la partie III, qui contient l'article 165, soit adoptée.
Il est convenu d'adopter l'annexe 1.
Il est convenu d'adopter l'annexe 2.
Il est convenu d'adopter l'article 1, qui contient le titre abrégé.
Il est convenu d'adopter le titre.
Il est convenu d'adopter le projet de loi.
Il est convenu que la présidente fasse rapport du projet de loi au Sénat.
L'honorable sénateur Joyal, C.P., propose :
Que la lettre reçue du ministre de la Justice (pièce 1120-04-02-1.41/L1-S-3-7, « 1 ») soit publiée en annexe aux délibérations du comité.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
À 17 h 7, la séance est suspendue.
À 17 h 9, la séance reprend.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 27 septembre 2011, le comité poursuit son étude de la proposition relative aux frais d'utilisation de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 2 des délibérations du comité.)
Conformément à l'article 92(2)f) du Règlement, il est convenu :
Que la séance se poursuive à huis clos pour étudier une ébauche de rapport;
Que le personnel des sénateurs soit autorisé à demeurer dans la salle pendant la partie de la réunion qui se déroule à huis clos;
Que le comité autorise la transcription des parties de la réunion qui se déroulent à huis clos, qu'une copie seulement soit conservée pour consultation par les membres du comité présents et par les analystes du comité dans le bureau de la greffière du comité et que le document soit détruit par la greffière, sur autorisation du Sous-comité du programme et de la procédure, avant la fin de la présente session parlementaire.
Après discussion, il est convenu :
Que l'ébauche des observations, telle que modifiée, soit adoptée et annexée au rapport du comité sur la proposition relative aux frais d'utilisation de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
Que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à approuver la version finale des observations devant être jointes au rapport en tenant compte de la discussion d'aujourd'hui et en apportant les corrections nécessaires sur le plan de la forme, de la grammaire ou de la traduction;
Que le président dépose le rapport, avec les observations, au Sénat.
À 17 h 36, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
La greffière du comité,
Shaila Anwar