Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 27 - Procès-verbal

OTTAWA, le mercredi 28 novembre 2012
(63)

[Traduction]

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 16 h 15, dans la salle 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable sénateur Bob Runciman (président).

Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Baker, C.P., Boisvenu, Dagenais, Fraser, Frum, Jaffer, Joyal, C.P., McIntyre, Ngo, Runciman et White (11).

Également présente : Lyne Casavant, analyste, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 6 novembre 2012, le comité entreprend son étude du projet de loi S-12, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence.

TÉMOINS :

Ministère de la Justice Canada :

John Mark Keyes, premier conseiller législatif;

Philippe Hallée, premier conseiller législatif adjoint.

Produits de santé consommateurs du Canada :

Robert White, directeur, Affaires réglementaires.

Le président ouvre la séance.

M. Keyes fait une déclaration, puis répond aux questions.

À 17 h 14, la séance est suspendue.

À 17 h 19, la séance reprend.

M. White fait une déclaration, puis répond aux questions.

À 17 h 38, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ :

La greffière du comité,

Shaila Anwar