Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires sociales, des sciences et de la technologie
Fascicule 20 - Témoignages
OTTAWA, le mercredi 20 juin 2012
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, auquel a été renvoyé le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, se réunit aujourd'hui, à 16 h 15, pour en faire l'étude article par article.
Le sénateur Kelvin Kenneth Ogilvie (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Honorables sénateurs, la séance est ouverte. Je souhaite rappeler à tous que le seul point à l'ordre du jour est l'étude article par article du projet de loi C-31. Je vous soumets la question, et vous me dites comment vous souhaitez faire les choses.
Êtes-vous d'accord pour que le comité fasse l'étude article par article du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration?
Des voix : Oui.
Le président : Merci. Avec la permission du comité, j'aimerais proposer que nous envisagions de regrouper les articles. J'ai parcouru le document, et il n'y a pas de manière évidente de faire ce regroupement.
Le sénateur Jaffer : Monsieur le président, je suggère que nous n'étudiions pas chaque article. Si le comité est d'accord, nous pourrions y aller par groupes de 10 articles.
Le président : Les membres du comité sont-ils d'accord?
Des voix : Oui.
Le président : D'accord. Merci beaucoup, madame le sénateur Jaffer. Si vous êtes prêts, je commence. Convient-il de réserver le titre?
Des voix : Oui.
Le président : D'accord. Réservons-nous l'article 1, qui contient le titre abrégé?
Des voix : Oui.
Le président : C'est bon. Les articles 2 à 10 sont-ils adoptés?
Des voix : Oui.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Adoptés avec dissidence. Les articles 11 à 20 sont-ils adoptés?
Des voix : Oui.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Adoptés avec dissidence. Les articles 21 à 30 sont-ils adoptés?
Des voix : Oui.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Adoptés avec dissidence. Les articles 31 à 40 sont-ils adoptés?
Des voix : Oui.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Adoptés avec dissidence. Les articles 41 à 50 sont-ils adoptés?
Des voix : Oui.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Adoptés avec dissidence. Les articles 51 à 60 sont-ils adoptés?
Des voix : Oui.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Adoptés avec dissidence. Les articles 61 à 70 sont-ils adoptés?
Des voix : Oui.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Adoptés avec dissidence. Les articles 71 à 80 sont-ils adoptés?
Des voix : Oui.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Adoptés avec dissidence. Les articles 81 à 85 sont-ils adoptés?
Des voix : Oui.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Adoptés avec dissidence. L'article 1est-il adopté? C'est l'article que nous avons réservé; le titre abrégé.
Des voix : Oui.
Le président : Adopté. Le titre est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : Adopté. Le projet de loi est-il adopté?
Des voix : Oui.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Adopté avec dissidence. Le comité souhaite-t-il annexer des observations au rapport?
Le sénateur Jaffer : Monsieur le président, j'ai peut-être fait erreur, et il est peut-être trop tard. Est-il possible d'avoir un vote par appel nominal pour l'ensemble du projet de loi?
Le président : Si le comité est d'accord, nous pouvons faire un vote par appel nominal. Je crois que c'est une demande très raisonnable. En gros, vous me demandez de revenir à la question « Le projet de loi est-il adopté »?
Le sénateur Jaffer : Oui. Toutes mes excuses.
Le président : Honorables sénateurs, êtes-vous d'accord pour que nous revenions à la question suivante : « Le projet de loi est-il adopté »?
Des voix : Oui.
Le sénateur Jaffer : Ce n'est pas clair, pour moi. Une fois terminé le vote par appel nominal, pouvons-nous nous pencher sur les observations, ou devons-nous regarder les observations maintenant?
Le président : Une fois le vote terminé, je poserai de nouveau la question.
On demande un vote par appel nominal. Veuillez faire l'appel. Le président demeure le président à cette fin.
Jessica Richardson, greffière du comité : L'honorable sénateur Cordy.
Le sénateur Cordy : Non.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Housakos.
Le sénateur Housakos : Oui.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Jaffer.
Le sénateur Jaffer : Oui.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Martin.
Le sénateur Martin : Oui.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Mercer.
Le sénateur Mercer : Non.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Merchant.
Le sénateur Merchant : Non.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Seidman.
Le sénateur Seidman : Oui.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Seth.
Le sénateur Seth : Oui.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Verner.
Le sénateur Verner : Oui.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Wallace.
Le sénateur Wallace : Oui.
Mme Richardson : Six voix contre quatre.
Le président : Le projet de loi est adopté à six voix contre quatre.
Je vais maintenant demander au comité s'il souhaite annexer des observations au rapport?
Le sénateur Jaffer : Le comité accepterait-il d'envisager des observations concernant l'article 109.1 de la loi, ce que j'appelle la désignation des pays d'origine, des pays désignés comme sûrs? Le comité envisagerait-il — je n'ai peut-être pas la bonne terminologie et vous devrez m'aider — d'inclure l'observation selon laquelle, quand le projet de loi a été adopté, nous avons recommandé au ministre de mettre l'accent sur l'application de directives concernant la persécution fondée sur le sexe et, comme Mme Morrissey nous l'a dit hier, sur la rédaction de directives concernant les personnes GLBT?
Le président : Je vais demander au comité d'envisager cette possibilité. Nous avons l'option de poursuivre à huis clos.
Le comité souhaite-t-il poursuivre à huis clos la discussion des observations? C'est une question que je dois poser au comité.
Le sénateur Cordy : Non.
Le président : Je n'ai entendu que « non », alors je tiens pour acquis que c'est la décision du comité
Madame le sénateur Jaffer, veuillez nous rappeler la première observation que vous nous avez suggérée et nous signaler l'article pertinent du projet de loi.
Le sénateur Jaffer : Merci, monsieur le président. Je suis à la page 27, où se trouve l'article 109.1 proposé dans le projet de loi. Il porte sur la désignation du pays d'origine.
Les témoins ont été si nombreux, au cours des derniers jours. Je veux vous rappeler qu'un certain nombre d'entre eux ont dit s'inquiéter de ce que le ministre a décidé de désigner comme sûrs certains pays d'origine, alors qu'un cas méritait une attention spéciale. Il peut arriver qu'une personne persécutée dans son propre pays vienne chercher de la protection chez nous. Le sexe, ou le fait d'être une personne GLBT pourrait ne pas être tenu en compte.
Étant donné le nombre de témoins que nous avons entendus, je suggère aux membres du comité de faire une observation selon laquelle — nous avons déjà des directives concernant la persécution fondée sur le sexe. Vous vous rappellerez que les fonctionnaires ont dit qu'elles s'appliquent en ce moment. Je pense que Mme Irish a dit qu'elles s'appliquent. Cependant, ce serait simplement pour souligner cela et veiller à ce que ces directives s'appliquent, et pour encourager le ministre à concevoir le même genre de directives pour les gais, lesbiennes, bisexuels et transgenres. C'est la seule observation que j'aimerais faire.
Le président : Voyons comment nous pouvons formuler cela.
Le sénateur Cordy : J'ai pris quelques notes. Ce que je me rappelle avoir entendu, c'est qu'un pays peut être sûr pour la majorité, mais pas nécessairement pour les minorités de ce pays. Nous avons entendu des témoignages au sujet des Roms de Hongrie et des GLBT — je crois qu'il n'est pas nécessaire de l'écrire au long — de nombreux pays sûrs. Ensuite, il y aurait une note au ministre lui demandant de garder ces préoccupations à l'esprit au moment de déterminer si, oui ou non...
Le président : Puis-je les prendre séparément?
Le sénateur Cordy : Ce ne sont que des notes prises en vitesse.
Le président : Oui. Je pense que c'est une observation distincte de celle que le sénateur Jaffer propose. Elle parlait uniquement de la question du sexe, et nous pouvons faire plus d'une observation. La présidence accueillera plus d'une observation.
Madame le sénateur Jaffer, veuillez m'aider. J'aimerais qu'en fin de compte, nous ayons quelque chose de précis à proposer au comité.
Si j'ai bien compris, vous avez dit que, selon l'article 58 — l'article 109.1 qui est proposé —, le ministre doit penser à l'application des directives concernant la persécution fondée sur le sexe au moment de désigner les pays sûrs? Est-ce bien ce que vous dites?
Le sénateur Jaffer : C'est parfait.
Le président : Si c'est bien cela, je vais en faire la suggestion au comité pour qu'il envisage d'annexer au projet de loi l'observation selon laquelle :
En vertu de l'article 58, qui vise l'article 109.1 portant sur la désignation de pays d'origine, nous annexons en guise d'observation, « Que le ministre envisage d'appliquer les directives concernant la persécution fondée sur le sexe au moment de désigner les pays qui sont sûrs. »
Le sénateur Jaffer : Désolée, je souhaite qu'on y lise « insiste sur l'application des directives ». Je ne veux pas le mettre dans une situation difficile, car ce n'est pas lui qui a le pouvoir de prendre des décisions. Je suis désolée. Je n'ai pas fait cela comme il se doit. J'aimerais que ce soit « insiste sur l'application des directives », car ce sont les membres de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada qui appliquent les directives.
Le président : Que le ministre « insiste sur ».
Le sénateur Jaffer : Sur l'application. Désolée.
Le président : Je relis.
« Que le ministre insiste sur l'application des directives concernant la persécution fondée sur le sexe au moment de désigner les pays qui sont sûrs. »
Le sénateur Martin : Merci, monsieur le président. Je souhaite seulement préciser que, dans l'article 58 visant l'alinéa 109.1b), on trouve les critères qualitatifs inclus dans les mesures législatives. Quand on indique que les organisations de la société civile font partie des critères, de même que les organisations qui représentent les personnes vulnérables et autres, cela couvre le principe important que vous avez mentionné, mais vous voulez quand même ajouter un autre critère?
Le président : Non, rien ne sera ajouté au projet de loi.
Le sénateur Martin : Vous ne faites qu'une observation selon laquelle il faut en tenir compte?
Le président : Oui. Je suis content que vous ayez soulevé la question. Je veux que tous comprennent ce que le sénateur Jaffer suggère. Elle ne propose pas d'amendement au projet de loi. Nous l'avons déjà adopté. Le projet de loi est adopté.
Nous travaillons maintenant à annexer au moins une observation au rapport qui sera soumis au Sénat. Le sénateur a proposé une observation précise qui ferait ressortir un aspect particulier du sous-alinéa b)(ii), les droits et libertés démocratiques fondamentales, et ainsi de suite. C'est simplement une observation dans laquelle on demande au ministre d'insister sur l'application des directives concernant la persécution fondée sur le sexe au moment de désigner les pays qui sont sûrs.
Le sénateur Martin : Merci beaucoup de cet éclaircissement, monsieur le président.
Le sénateur Jaffer : Ces directives existent déjà. Vous vous souviendrez que Mme Irish avait dit qu'elles s'appliquent, mais j'ai fait l'erreur de ne pas soumettre l'idée de le souligner au ministre. Je voulais simplement ajouter cela en guise de précaution, compte tenu de ce que les témoins ont dit. Je ne doute pas de l'appui du ministre sur ce plan, mais je veux souligner que nous avons les mêmes préoccupations.
Le sénateur Martin : Merci de cet éclaircissement, madame le sénateur. Merci, monsieur le président.
Le sénateur Jaffer : Je crois que le comité directeur comprend, et nous serions tout aussi satisfaits de ce que le comité directeur pourrait nous présenter. J'ai commis une erreur et je me sens mal à l'aise. J'aurais dû préparer quelque chose par écrit. J'ai mal fait mon travail et je m'en excuse.
Le président : Madame le sénateur, vous n'avez pas à vous excuser. Essayons d'arriver à quelque chose. Je ne crois pas qu'il soit si compliqué de trouver un libellé convenable. Voici ce que nous avons pour le moment :
« Le ministre insiste sur l'importance d'appliquer les directives concernant la persécution fondée sur le sexe aux demandeurs d'asile de pays d'origine désignés », car c'est le ministre, en fin de compte, qui prend la décision, et non une tierce partie.
Est-ce que c'est clair?
Bon. Un certain nombre de fonctionnaires de divers secteurs de la fonction publique s'occupent de ces questions, dont Citoyenneté et Immigration Canada. Quelqu'un a besoin d'éclaircissements?
Le sénateur Jaffer : En réalité, je serais bien contente s'ils pouvaient nous aider. Mon libellé est peut-être erroné et ils auraient peut-être quelque chose de mieux. Je vois Mme Irish à la tribune.
Le président : Je me demande si Jennifer Irish, directrice, Développement juridique pour les programmes et politiques des droits d'asile, Citoyenneté et Immigration Canada, pourrait venir nous rejoindre.
Le sénateur Cordy : C'est simplement pour établir le libellé. Pas pour accepter ou refuser.
Le président : Et toute information relative au libellé qui convient. De toute évidence, madame Irish, vous savez ce que nous demandons. Il n'est pas question de débattre de la question, mais de nous conseiller. Auriez-vous des conseils à nous donner à ce sujet?
Jennifer Irish, directrice, Développement des programmes et politiques des droits d'asile, Citoyenneté et Immigration Canada : Certainement. Quand on m'a posé la question pendant les séances du comité, il était question de l'application des directives concernant la persécution fondée sur le sexe au moment de prendre une décision sur une demande. J'ai précisé que, oui, les directives ont effet en ce moment et continuent de s'appliquer aux audiences, ainsi qu'aux désignations.
Ce que je me demande, en ce qui concerne votre libellé, c'est que ces directives sont émises par le président de la CISR. Je ne sais pas vraiment si vous pouvez faire en sorte que le ministre impose à la CISR l'application de certaines directives. C'est un aspect technique.
Le sénateur Jaffer : Vous avez tout à fait raison. Merci. Mme Irish a tout à fait raison.
Pourriez-vous nous proposer un libellé que nous pourrions utiliser pour encourager la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada à les appliquer?
Mme Irish : Étant donné que la négociation n'est pas une option, je peux vous suggérer d'utiliser un discours indirect et de dire « le comité estime qu'il importe que les directives concernant la persécution fondée sur le sexe continuent de s'appliquer », sans préciser comment cela est transmis à la commission, par exemple.
Le président : « Le comité estime qu'il importe que les directives concernant la persécution fondée sur le sexe continuent de s'appliquer aux demandeurs d'asile de pays d'origine désignés. » Elles existent déjà.
Mme Irish : Oui. Le seul problème, avec « continuent de s'appliquer », c'est que les pays désignés n'existeront que quand la loi entrera en vigueur.
Le président : Sénateur Wallace, pouvez-vous nous aider?
Le sénateur Wallace : Probablement pas, mais j'estimais devoir dire quelque chose, alors me voici. Vous savez ce que c'est.
Étant donné que le président de la CISR applique déjà les directives concernant la persécution fondée sur le sexe, est-ce nécessaire? Compte tenu des règles actuelles, est-ce nécessaire pour qu'on continue d'appliquer ces directives? Faut-il absolument que cela fasse partie du processus et de ce dont il faut tenir compte?
Mme Irish : Oui, c'est juste.
Le sénateur Wallace : Puisque c'est ainsi, ne va-t-il pas de soi qu'une fois le projet de loi adopté, comme c'est le cas, les directives concernant la persécution fondée sur le sexe devront être tenues en compte par le président de la CISR?
Mme Irish : D'après ce que je comprends, la CISR a bien l'intention de maintenir ces directives, mais mon ministère n'a aucun pouvoir de l'exiger de sa part.
Le sénateur Wallace : Rien n'indique que la CISR cessera d'appliquer les mêmes exigences, n'est-ce pas?
Mme Irish : En effet.
Le sénateur Wallace : De quoi parlons-nous, dans ce cas?
Le sénateur Jaffer : Certains témoins se sont dits inquiets de ce que ces directives n'aient pas été appliquées dans le cas de personnes venues de pays où il existe des problèmes relatifs aux GLBT ou de la persécution fondée sur le sexe. Nous souhaitons les assurer de la bonne application du principe du pays sûr désigné et, à cette fin, encourager la commission — vous avez raison — à continuer d'appliquer ces directives.
Le président : Sénateur Wallace, madame Irish, dites-nous si cela traduit les intentions du sénateur Jaffer :
Le comité souligne qu'il importe que les directives concernant la persécution fondée sur le sexe émises par la CISR continuent de s'appliquer aux demandeurs d'asile de pays d'origine désignés.
Mme Irish : Techniquement, c'est correct.
Le président : Donc, techniquement, c'est correct. Mais est-ce que l'esprit est correct aussi? Si nous avons une observation techniquement correcte et qu'elle traduit l'intention de la personne qui en a fait la suggestion, je vais la relire et la mettre aux voix :
« Le comité souligne qu'il importe que les directives concernant la persécution fondée sur le sexe émises par la CISR continuent de s'appliquer aux demandeurs d'asile de pays d'origine désignés. »
Tout le monde a bien entendu?
Le sénateur Cordy : Pourriez-vous la relire une fois de plus?
Le président : « Le comité souligne qu'il importe que les directives concernant la persécution fondée sur le sexe émises par la CISR continuent de s'appliquer aux demandeurs d'asile de pays d'origine désignés. »
Chers collègues, êtes-vous prêts à répondre à la question? Le comité est-il prêt à appuyer l'ajout de cette observation au projet de loi que nous avons adopté et qui sera renvoyé au Sénat?
Êtes-vous prêts pour cette question?
Ceux qui sont pour, veuillez le signifier. Ceux qui sont contre? Je n'ai entendu que des voix qui sont pour. L'observation est adoptée et sera annexée au projet de loi qui sera renvoyé au Sénat.
Le sénateur Jaffer : J'en ai une autre. J'aimerais demander une observation semblable, mais pour encourager la rédaction de directives pour les gais, lesbiennes, bisexuels et transgenres.
Le président : Mme Irish, est-ce que la définition relative à la persécution fondée sur le sexe les englobe... Non?
Mme Irish : Non, et je ne sais pas vraiment s'il existe des directives pour les demandeurs GLBT.
Le sénateur Jaffer : Il n'y en a pas.
Le président : On veut donc suggérer que quelqu'un envisage de rédiger de telles directives. C'est bien cela?
Le sénateur Jaffer : Si le comité est d'accord, je suggère que nous encouragions la...
Le président : La rédaction de?
Le sénateur Jaffer : Oui.
Le président : Le comité souhaite que des directives concernant les personnes GLBT soient rédigées.
Madame le sénateur Jaffer, est-ce que cela correspond à votre intention? « Le comité souhaite que des directives concernant les personnes GLBT soient rédigées ». Est-ce bien cela?
Le sénateur Jaffer : Oui.
Le président : Madame Irish, le libellé convient-il, techniquement?
Mme Irish : Le but des directives concernant la persécution fondée sur le sexe est de garantir que les demandes de tous genres sont examinées en fonction du sexe, et il existe des procédures pour le traitement de types particuliers de demandes en fonction du sexe. Je ne sais pas vraiment ce que les directives concernant les personnes GLBT feraient.
Le sénateur Jaffer : La même chose que les directives concernant la persécution fondée sur le sexe.
Le président : Il faut donc parler de l'application aux GLBT, et dire « que des directives concernant les personnes GLBT soient rédigées pour ce qui est de ». Quel serait le libellé qui convient?
Mme Irish : Encore là, sans comprendre la nature des directives, il m'est difficile de vous aider sur ce plan, car le fait d'être une personne GLBT justifie de demander de la protection si vous êtes persécuté pour cette raison. On considère que c'est un groupe social.
Le sénateur Jaffer : Je vais vous donner un peu d'information. Mme Irish a tout à fait raison de dire que c'est un groupe, mais ce qui s'est produit, c'est qu'en élaborant nos mesures législatives visant les réfugiés, nous avons précisément ajouté les directives concernant la persécution fondée sur le sexe. Avant, on disait que le sexe était une question de groupe social, mais nous avons ajouté les directives concernant la persécution fondée sur le sexe pour souligner aux membres de la commission qu'ils doivent se pencher sur cet aspect en particulier.
Hier, par exemple, Mme Morrissey nous a dit qu'ils souhaitent que des directives concernant les personnes GLBT soient rédigées de la même manière que les directives concernant la persécution fondée sur le sexe, et c'est ce que je propose.
Le président : Comme vous le savez, le processus est complexe. Encore une fois, je pense qu'il s'agit de traduire l'esprit de ce que vous proposez. À ma connaissance, la CISR rédige les directives. Je vais essayer : « Le comité encourage la CISR à rédiger des directives concernant les GLBT. » Si nous nous en tenons à cela, puisque c'est la CISR qui est responsable, que nous ne lui donnons pas de directives et qu'elle sait où ces problèmes se produisent le plus vraisemblablement, nous leur donnons la souplesse nécessaire sans pousser la question d'une manière inhabituelle.
Madame Irish, est-ce un libellé convenable, d'après vous?
Mme Irish : Oui, je pense que c'est une façon pertinente de transmettre la recommandation à la CISR.
Le président : Sénateur Wallace, vous ne dites rien. Êtes-vous d'accord?
Le sénateur Wallace : J'en suis encore à écouter, pour le moment.
Le président : Ce qu'il nous dit, donc, c'est que ce n'est pas fini.
Chers collègues, je vais maintenant vous présenter une observation supplémentaire, proposée par le sénateur Jaffer, et qui encourage la CISR à rédiger des directives concernant les personnes GLBT. Êtes-vous d'accord?
Le sénateur Jaffer : Oui.
Le président : Honorables sénateurs, êtes-vous prêts à répondre à la question? Ceux qui sont pour? Contre? L'observation est adoptée.
Le sénateur Cordy : Les choses tournent rondement. Je reviens sur la question, dont une partie est réglée. Il est question de directives, et ainsi, les témoins qui sont venus nous parler savent que nous les avons réellement entendus. Merci d'être restés. C'est très utile.
Le comité a appris qu'un pays d'origine qu'on estime sûr pour la majorité des citoyens peut ne pas l'être pour certaines minorités. Le comité a entendu parler des conditions de vie des Roms, en Hongrie, et des personnes GLBT qui vivent dans des pays d'origine que bien des gens estiment sûrs.
Le comité encourage — et c'est là où j'ai besoin de votre aide — le ministre et la CISR à tenir compte de cela au moment de traiter les demandes d'asile au Canada.
Cela ne change en rien le projet de loi. Il s'agit simplement d'agiter un drapeau rouge et de dire que le ministre a effectivement le droit de désigner des pays d'origine comme étant sûrs, si le projet de loi est adopté au Sénat. Cependant, ce que plusieurs témoins nous ont fait valoir hier, c'est que ce qui est sûr pour un groupe peut ne pas l'être pour un autre.
Le président : Revenons à l'observation comme telle, madame le sénateur Cordy. Je vais audacieusement faire un premier essai et nous verrons ce que cela donne.
Le comité encourage le ministre et la CISR à tenir compte de la situation particulière des minorités dans le pays d'origine.
Le sénateur Cordy : C'est encore mieux. Je vous remercie. Je n'ai mentionné que deux groupes, et je pense que cela ajoute beaucoup à l'observation. Je vous en suis reconnaissante. Merci.
Le président : Madame Irish, y a-t-il dans ce libellé quelque chose qui va à l'encontre de la structure du projet de loi?
Mme Irish : Non.
Le président : Chers collègues, je vais relire. On a proposé une observation additionnelle : « Le comité encourage le ministre et la CISR à tenir compte de la situation particulière des minorités dans le pays d'origine. »
Êtes-vous prêts à répondre à la question? Tous ceux qui sont pour? Ceux qui sont contre? Adoptée.
D'accord. Puisqu'il n'y a plus aucune suggestion, puis-je faire rapport du projet de loi et des observations qui y sont annexées au Sénat?
Des voix : Oui.
Le président : C'est approuvé.
Étant donné que nous avons maintenant terminé, j'aimerais prendre un moment — et vous pouvez rester là, madame Irish — pour vous remercier au nom du comité. Je veux aussi remercier tous les fonctionnaires qui étaient prêts à venir nous conseiller sur divers aspects. Je vous remercie au nom du comité d'avoir été là, prêts à nous aider. Merci.
Chers collègues, comme nous l'avons constaté, il y a manifestement des problèmes graves à l'échelle mondiale, ainsi qu'une énorme variété d'aspects culturels et sociaux, entre autres, qui entrent en jeu partout dans le monde. Vous avez devant vous un projet de loi considérable pour le Canada, qui nous fait progresser dans un domaine important; la façon dont vous avez discuté de tout cela est tout à l'honneur du comité et du Sénat du Canada.
Je tiens à vous exprimer ma gratitude pour la façon dont vous vous êtes comportés, et je veux souligner en particulier le travail du sénateur Jaffer — la porte-parole de l'opposition en ce qui concerne ce projet de loi — et du sénateur Martin — la marraine de ce projet de loi au Sénat.
Sur ce, puisqu'il n'y a plus d'autres points à débattre, je déclare que la séance est levée.
(La séance est levée.)