Délibérations du Comité sénatorial permanent de
l'Énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
Fascicule 15 - Témoignages du 18 septembre 2014
OTTAWA, le jeudi 18 septembre 2014
Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles se réunit aujourd'hui, à 8 h 5, pour étudier le projet de loi S-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, qui lui a été renvoyé.
Le sénateur Richard Neufeld (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Je vous souhaite à tous un bon retour. J'espère que vous avez passé un bel été. Je crois comprendre qu'encore une fois, notre horaire sera chargé durant la session. Je m'appelle Richard Neufeld. Je représente la Colombie-Britannique au Sénat et je suis le président du comité.
Je souhaite la bienvenue aux honorables sénateurs, à tous les membres du public présents dans la salle et à tous les gens qui nous écoutent. Je veux vous rappeler que les séances du comité sont ouvertes au public et qu'elles sont diffusées sur sen.parl.gc.ca. Vous pouvez aussi obtenir de plus amples renseignements sur la liste des témoins sous la rubrique « Comités du Sénat » du site web.
J'invite maintenant les sénateurs à se présenter, en commençant par le vice-président, le sénateur Mitchell, de l'Alberta.
[Français]
La sénatrice Ringuette : Pierrette Ringuette, du Nouveau-Brunswick.
[Traduction]
Le sénateur Wallace : John Wallace, Nouveau-Brunswick.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : Pierre-Hugues Boisvenu, du Québec.
[Traduction]
La sénatrice Seidman : Judith Seidman, de Montréal, au Québec.
Le sénateur Lang : Dan Lang, Yukon.
Le président : Je vous présente également les membres de notre personnel : notre greffière, Mme Jodi Turner, et notre analyste de la Bibliothèque du Parlement, M. Marc LeBlanc.
Le 17 juin 2014, le Sénat a autorisé le comité à étudier le projet de loi S-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut.
Honorables sénateurs, le projet de loi, dont le titre abrégé est Loi sur l'amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut, a été présenté au Sénat et lu pour la première fois le 3 juin 2014.
La greffière a fait parvenir à votre bureau un exemplaire du projet de loi ainsi que du cartable d'analyse article par article produit par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada. Si vous n'avez pas ces documents avec vous aujourd'hui ou si vous avez besoin de quoi que ce soit, veuillez vous adresser à la greffière.
Je suis ravi de souhaiter la bienvenue au ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, l'honorable Bernard Valcourt. Il est accompagné de deux représentantes du ministère : Mme Tara Shannon, directrice des Politiques en matière de ressources et de programmes; et Mme Janice Traynor, analyste principale, Environnement et ressources renouvelables. Nous accueillons également un représentant du ministère de la Justice : M. Tom Isaac, avocat-conseil principal.
Monsieur le ministre Valcourt, nous sommes heureux de votre présence, et comme d'habitude, nous avons hâte de vous entendre. La parole est à vous, monsieur.
[Français]
L'honorable Bernard Valcourt, C.P., député, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien : Merci, monsieur le président.
Je suis honoré d'être de retour devant le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, ce matin, afin de discuter du dernier élément du programme législatif de l'ambitieux plan d'action adopté par notre gouvernement et qui vise à améliorer les régimes de réglementation dans le Nord.
Comme vous le savez, ce plan d'action vise à établir des régimes de réglementation modernes, rigoureux et adaptés pour encadrer l'évaluation environnementale des projets dans le Nord.
C'est la troisième fois en moins de deux ans que je témoigne devant le comité afin de présenter des projets de loi qui s'inscrivent dans ce plan d'action. La première fois, c'était en mai 2013, afin de présenter le projet de loi C-47. Comme vous vous en souviendrez, le projet de loi C-47 est devenu la Loi sur l'emploi et la croissance dans le Nord. Je suis également venu en décembre 2013 pour parler du projet de loi C-15 qui, lui, est devenu la Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, loi qui est entrée en vigueur le 1er avril cette année. Finalement, je suis ici, aujourd'hui, pour discuter du projet de loi S-6, Loi sur l'amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut.
Honorables sénateurs, ces changements permettront d'établir des contextes réglementaires qui seront cohérents et prévisibles, au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut. Nous veillerons ainsi à ce que le Nord demeure une destination prisée et attrayante pour y travailler, y vivre et y investir, créant ainsi des occasions d'emplois et des possibilités économiques pour les résidants du Nord, et ce, pour les générations futures.
Je prévois, honorables sénateurs, qu'après avoir étudié le projet de loi S-6, vous aurez passé en revue huit lois différentes pour le Nord. Ce n'est pas rien, et je tiens à vous remercier, parce que votre contribution est importante. Je veux également vous remercier des efforts que vous déployez pour le Nord.
Non pas que je veuille minimiser la contribution des autres, mais je veux remercier particulièrement le sénateur Lang, sénateur du Yukon, qui a accepté de parrainer ce projet de loi, ici, au Sénat.
Le projet de loi dont il est question aujourd'hui prévoit la modification de deux lois existantes. La Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon régit le cadre d'évaluation environnemental au Yukon. La deuxième loi est la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, qui régit l'utilisation des eaux au Nunavut.
[Traduction]
Comme je viens de le dire, le projet de loi S-6, dont il est question aujourd'hui, prévoit la modification de deux lois existantes. Bon nombre des changements qu'on propose d'apporter à la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon, ou LEESY, se fondent sur les recommandations issues d'un examen détaillé du processus de développement effectué par les parties à l'Accord-cadre définitif du Yukon, qui prévoyait une évaluation ponctuelle des activités de développement cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi, en 2003.
L'examen de la loi, comme le prévoyait l'Accord-cadre définitif, a débuté en 2008 et a nécessité la participation de représentants des deux gouvernements — celui du Yukon et le gouvernement fédéral — ainsi que du Conseil de Premières Nations du Yukon et des Premières Nations du territoire.
À la fin de l'examen, les parties se sont entendues sur plus de 70 recommandations, dont certaines commandaient 5 modifications législatives. Notamment, il s'agit de ne pas appliquer la LEESY, en établissant clairement que la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012 ne s'applique pas au Yukon, afin que le processus d'évaluation environnementale de la LEESY demeure le seul en vigueur au Yukon; de prolonger le mandat des membres des offices afin d'obtenir le quorum et d'assurer la continuité lors des évaluations et des examens; et d'obliger les offices désignés à tenir compte de la surveillance des effets lorsqu'ils font une évaluation.
L'examen a pris fin en 2012. Depuis, on a tenu d'autres consultations au sujet des modifications découlant du plan d'action pour le Nord, modifications également proposées afin d'harmoniser la LEESY avec les règlements en vigueur au pays, au sud du 60e parallèle et dans les deux autres territoires.
Voici quelques-uns des changements issus du plan d'action : limites pour la durée totale des évaluations environnementales; donner au ministre le pouvoir de fournir des orientations stratégiques à l'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon; rendre possible l'adoption de règlements prévoyant le recouvrement des coûts; et la possibilité de déléguer certains pouvoirs au gouvernement territorial.
Ces consultations se sont poursuivies jusqu'en mai 2014, et on en a dégagé plusieurs améliorations à apporter au projet de loi avant de le déposer au Parlement, en juin dernier. Je tiens également à rappeler aux honorables sénateurs que notre régime de réglementation est géré conjointement par le gouvernement du Canada, le gouvernement du Yukon et les Premières Nations. Donc, non seulement le projet de loi S-6 a été conçu dans le respect de l'obligation de consulter, mais les représentants des Premières Nations participent aussi directement aux processus décisionnels, car le Conseil des Premières Nations du Yukon nomme des membres à l'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon.
Depuis l'adoption de la loi, en 2003, le système réglementaire du Yukon est un modèle pour l'ensemble du pays. Il y a eu d'énormes changements et des progrès immenses dans le territoire depuis l'adoption de la LEESY.
D'ailleurs, si vous me le permettez, j'aimerais citer le premier ministre du Yukon, M. Pasloski, qui a souligné le succès de la LEESY au Yukon en ces termes :
La Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon fournit un cadre nous permettant de profiter de l'élan de la dernière décennie et de faire en sorte qu'il se traduise par une croissance économique durable tout en sachant que celle-ci ne se produira pas au détriment de l'intégrité environnementale du territoire.
[Français]
Il faut quand même reconnaître que l'on doit améliorer et moderniser les lois actuelles afin que le régime en vigueur au Yukon soit harmonisé et, compte tenu des changements récemment survenus ailleurs au Canada, qu'il demeure un exemple de réussite. Je suis convaincu que c'est exactement le résultat qu'aura ce projet de loi.
J'aimerais maintenant vous entretenir de la partie du projet de loi qui porte sur la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut. Les consultations concernant les modifications proposées ont débuté en 2012. À la demande de Nunavut Tunngavik Incorporated, les représentants du Canada, du Nunavut et de l'Office des eaux du Nunavut ont mis sur pied un groupe de travail afin de discuter de mesures touchant les dispositions relatives à l'utilisation des eaux au Nunavut.
Cela dit, nous proposons d'apporter les modifications suivantes à la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut. Nous proposons d'abord d'augmenter les amendes dans les cas de déclarations fausses ou trompeuses, d'entraves au travail d'un inspecteur ou de défaut de se conformer à ses directives. Nous proposons de fixer des sanctions administratives d'ordre financier, de revoir la durée de validité des permis délivrés par l'Office des eaux du Nunavut, de donner au ministre fédéral le pouvoir législatif de conclure des ententes de garanties avec les Inuits, le demandeur et l'Office des eaux du Nunavut, ce qui éliminera le surcautionnement, un problème de longue date. Nous proposons d'établir un délai fixe pour la totalité des décisions relatives aux permis d'utilisation des eaux et, enfin, d'établir un processus de recouvrement des coûts pour l'examen de certaines demandes de permis d'utilisation des eaux.
[Traduction]
Je suis persuadé que beaucoup d'entre vous reconnaîtront que les changements réglementaires proposés dans le projet de loi S-6 suivent ceux que nous avons apportés précédemment et que vous avez approuvés dans les projets de loi C-15 et C-47.
C'est avec impatience que nous attendons le résultat de votre examen du projet de loi et je suis convaincu que nous avons le même objectif, c'est-à-dire que les résidants du Nord contribuent à bâtir l'avenir de notre pays, comme tous les autres Canadiens, et qu'ils aient les possibilités et le cadre législatif qu'il faut pour entrevoir l'avenir avec optimisme en disposant des outils nécessaires pour ce faire.
Je serai ravi de répondre à toutes les questions des membres du comité. Comme vous l'avez dit, monsieur le président, je suis accompagné de certains de mes collaborateurs, et je n'hésiterai pas à leur demander de m'aider à répondre aux questions.
Le président : Monsieur le ministre, je vous remercie beaucoup de votre exposé. Vous avez parlé des sénateurs Patterson et Sibbeston, du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest respectivement. Malheureusement, ils sont présentement en voyage dans le cadre de travaux d'un comité et ne peuvent pas être des nôtres, mais ils ont joué un rôle déterminant à bien des égards.
Toutefois, le sénateur Lang, du Yukon, est parmi nous et joue également un grand rôle. Sénateur Lang, c'est vous qui aurez la parole en premier. En tant que parrain du projet de loi, vous voulez peut-être dire quelques mots. Nous passerons aux questions par la suite.
Le sénateur Lang : Merci beaucoup, monsieur le président. Je suis ravi que vous me donniez la possibilité de dire quelques mots avant que nous commencions, car je pense que je devrais faire quelques observations sur l'importance qu'a le projet de loi pour le Yukon, le Nunavut et le Nord.
J'aimerais tout d'abord remercier les membres du personnel du ministère. Je sais qu'ils ont travaillé très fort pour élaborer le projet de loi, pour qu'il respecte les objectifs du Yukon, et il ne faut pas passer cela sous silence.
De plus, monsieur le ministre, je comprends à quel point vous avez investi de l'énergie dans le projet de loi depuis que vous occupez votre poste.
Dans votre exposé, vous avez dit que ces dernières années, huit projets de loi pour le Nord ont été présentés au Parlement et vous avez parlé des différentes exigences législatives à respecter pour atteindre les objectifs de transfert de pouvoirs et de reconnaissance d'autres aspects du Nord. Cela n'est pas passé inaperçu dans le Nord. En toute honnêteté, nous aimons bien être considérés comme une priorité nationale. Nous sommes très heureux de faire si souvent partie des priorités nationales du gouvernement du Canada.
J'aimerais dire également quelque chose qui n'a pas été soulevé. Parallèlement au transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, des ententes de partage des revenus tirés des ressources ont été conclues pour les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon. Il s'agit d'une étape très importante vers « l'autonomie », si l'on veut, des différentes régions du Nord, en particulier des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon par rapport au transfert de responsabilités. C'est très important.
L'autre élément que je veux souligner, c'est que depuis que le gouvernement précédent a présenté la LEESY, en 2002-2003, le gouvernement du Yukon et le Yukon connaissent une période productive sur le plan économique. Je veux seulement dire que le mois dernier, en août, notre taux de chômage était de 3,4 p. 100, soit l'un des plus faibles au pays. Cela en dit long sur notre avenir et sur la façon dont nous pouvons aider le Canada.
Je reviens au projet de loi. C'est très important. Comme l'a dit le président, le sénateur Patterson est en voyage avec un autre comité, mais c'est le sénateur qui représente le Nunavut. Je sais qu'il sera en mesure de parler de cette partie du projet de loi et de parler à tous les membres du comité de son importance et de ses répercussions sur l'avenir du Nunavut, car il s'agit de mesures législatives très importantes qui jettent les bases de notre avenir économique et environnemental.
Au cours de l'été, en tant que sénateur, j'ai eu l'occasion de participer à un certain nombre de réunions au Yukon avec des parties intéressées et de discuter des articles qui traitent du Yukon, en collaboration avec notre député. D'entrée de jeu, je veux dire que toutes les parties intéressées épousent une même cause. Tout le monde comprend à quel point il est important de moderniser la loi pour notre avenir économique.
Cela fait 10 ans que nous fonctionnons dans le cadre de la loi actuelle et les choses vont bien à de nombreux égards. Le ministre l'a dit dans son exposé. Le fait est que — et il est important que le reste du pays le comprenne — nos Premières Nations participent au processus actuel. On en nomme à l'office. Elles en font partie. Les choses se passent bien parce que lorsqu'une décision est prise, en général, les membres de la collectivité s'entendent pour dire que des démarches justes ont été entreprises.
Je veux souligner autre chose. Au cours des discussions que j'ai eues cet été, un certain nombre de préoccupations ont été soulevées, bien qu'on s'entende sur la nécessité d'adopter le projet de loi. Il a été question entre autres du Conseil des Premières Nations du Yukon et de la question de ses pouvoirs par rapport au projet de loi. J'ai une question d'ordre général.
On m'a dit que certains ont l'impression — j'ignore si c'est justifié — que les modifications à la loi vont à l'encontre des principes de l'Accord-cadre définitif du Yukon, qui est le fondement législatif des revendications territoriales des Indiens du Yukon. J'aimerais que vous nous donniez votre avis, à titre de ministre, sur cette critique et je veux savoir si elle a sa raison d'être.
M. Valcourt : Merci, sénateur. Moi aussi, j'ai entendu certaines de ces préoccupations ou des gens dire que les modifications feraient en sorte de reléguer l'accord-cadre au second rang en quelque sorte, comme si l'on remplaçait les obligations.
Rien ne justifie une telle préoccupation, car s'il y avait incompatibilité entre les mesures législatives et l'entente, il nous faut indiquer clairement que c'est l'entente, l'Accord-cadre définitif du Yukon, qui s'applique au Yukon.
Non seulement les accords de revendication territoriale sont reconnus dans la Constitution, mais on le réitère à plusieurs reprises dans l'accord-cadre même, dans la Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon et dans la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon. À mon avis, cette préoccupation tient au fait que dans le projet de loi S-6, on ne voit pas, par exemple, l'article 4 de la loi. Ainsi, en examinant le projet de loi, les gens n'y voient rien qui semble confirmer ce que je viens de dire. Toutefois, il faut comprendre que le projet de loi S-6 fera partie de la LEESY. L'article 4 est très clair et n'a pas été modifié. Il reste tel quel. Je vais le lire : « Les dispositions de tout accord définitif l'emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi ». Les Premières Nations et tous les Yukonnais peuvent être certains que l'accord-cadre reste en vigueur et qu'aucun article du projet de loi S-6 n'enfreint des dispositions de l'Accord-cadre définitif du Yukon. Il est conforme à l'objectif et à l'esprit de l'accord sur le règlement des revendications territoriales initial.
Le sénateur Lang : Monsieur le président, je veux seulement parler d'un autre sujet. Je suis ravi qu'on le confirme, car je sais que cela préoccupe des gens de chez nous. J'espère que cela apaisera les inquiétudes des gens qui comprennent peut-être mal le projet de loi.
L'autre sujet qui a été soulevé, c'est la question de la délégation et l'article qui permet au ministre de déléguer certains pouvoirs au gouvernement du Territoire du Yukon après avoir avisé le Conseil des Premières Nations du Yukon.
Vous pourriez peut-être nous expliquer de façon générale quels sont les pouvoirs et à quel point ils sont limités en ce qui concerne le transfert de responsabilités.
Ensuite, vous pourriez nous faire part de vos observations concernant les intérêts des Premières Nations relativement à leurs revendications territoriales et à leurs terres visées par les ententes et nous dire en quoi toute délégation de pouvoirs peut avoir des répercussions à cet égard.
M. Valcourt : Avant tout, comme vous le savez, la délégation des pouvoirs en question doit être comprise dans le cadre de la stratégie pour le Nord du gouvernement. Sénateur, vous avez dit tout à l'heure que pour la première fois, le Nord est devenu une priorité. Le premier ministre Harper et son gouvernement ont fait du Nord une priorité. Nous avons une stratégie pour le Nord, dont l'un des éléments est la gouvernance et le transfert de pouvoirs aux résidants du Nord, dans leurs territoires. L'objectif ultime consiste probablement à donner aux résidants du Nord tous les outils et les pouvoirs dont ils ont besoin, comme une province, pour que ce soient eux, les bâtisseurs, et qu'ils prennent leur propre destinée en mains au sein d'un Canada fort.
Pour ce qui est de la délégation de pouvoirs — il ne s'agit pas pour le Canada de retirer des responsabilités, mais d'en donner encore davantage aux territoires dans l'avenir —, nous proposons que les pouvoirs fédéraux de ce ministre — pas de celui des Pêches, et pas d'autres ministres, mais de ce ministre — puissent être délégués à un ministre du gouvernement yukonnais. Comme je l'ai dit, il faut comprendre que cela consiste à rendre la délégation de ces pouvoirs possible, si le gouvernement du Yukon le souhaite et avec le consentement du Canada, bien sûr. Les mesures n'entraîneront aucune répercussion sur l'esprit de l'accord-cadre, car cela demeurera toujours un cadre géré conjointement auquel les Premières Nations, le gouvernement du Yukon et les Yukonnais participeront.
Je pense qu'il faut considérer les mesures comme une promesse et un espoir d'autodétermination et d'autonomie gouvernementale accrues pour le territoire — il s'agit de le rapprocher du statut de province. C'est ma façon de voir les choses.
Le sénateur Lang : À ce sujet, concernant l'article et la délégation, quand nous pensons à l'avenir du mieux que nous le pouvons, étant donné que le projet de loi apporte des changements au processus, pensez-vous que des pouvoirs seront délégués à court terme, ou ajoutons-nous cet article pour 5, 8 ou 10 ans plus tard, de sorte que si la délégation de pouvoirs s'impose, le ministre en poste pourra collaborer avec le gouvernement du Yukon et toutes les parties intéressées pour la réaliser?
M. Valcourt : Non, on n'envisage pas de déléguer immédiatement quoi que ce soit. Pour vérifier la véracité de ma déclaration, je peux parler du dernier transfert de pouvoirs aux Territoires du Nord-Ouest. Certaines parties intéressées du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest demandaient la délégation de certains pouvoirs, que nous avons refusé de faire, car pour les attributions qui peuvent être déléguées — qu'il s'agisse de délais, d'évaluations environnementales ou de responsabilités administratives, par exemple —, il faut qu'à notre connaissance, qu'en effet, la capacité et les intérêts de tous les bénéficiaires au terme de l'accord de revendication territoriale et des résidants du territoire priment. Il faut que ce soit la priorité.
On ne prévoit donc pas déléguer des pouvoirs dans l'immédiat. Or, lorsque viendra le moment d'examiner une demande de délégation d'un ou de certains de ces pouvoirs, au moins, nous serons autorisés légalement à le faire.
Le sénateur Mitchell : Monsieur le ministre, je vous remercie de votre présence. Vous comparaissez devant nous assez souvent sur ce qui est en train de devenir un processus de construction nationale. Il a été dit dans les séances de notre comité que les trois lois constituent un pas important dans l'évolution de notre pays.
J'aimerais également souligner que le parrain du projet de loi, le sénateur Lang, est l'un des plus ardents défenseurs du Yukon, et il a toute notre admiration à cet égard. Il a donné un grand coup de pouce pour le projet de loi.
J'ai deux questions à vous poser, dont la première, dans une certaine mesure, découle de celle du sénateur Lang. Dans le cas du projet de loi C-15 et les Territoires du Nord-Ouest, certains groupes autochtones craignaient de perdre leur pouvoir de participer pleinement au processus d'évaluation environnementale au niveau régional ou sous-régional. Pourriez-vous faire des observations à ce sujet dans le contexte du projet de loi et concernant les deux autres territoires? Est-on préoccupé par la participation, surtout la participation autochtone, aux processus d'évaluation environnementale au niveau régional?
M. Valcourt : À ma connaissance, la préoccupation que vous avez entendue concernant les Territoires du Nord- Ouest et la réorganisation des offices en un office n'est pas une question qui a été signalée au Yukon, car elle ne s'applique pas. Les différents pouvoirs conférés en vertu de l'accord-cadre et accordés aux Premières Nations qui ont conclu des ententes ne sont en cause dans aucun article du projet de loi S-6. À ce que je sache, personne n'a soulevé ou exprimé cette préoccupation au Yukon.
Le sénateur Mitchell : Je voulais que ce soit précisé.
Par ailleurs, les mesures législatives sont conçues en partie pour accélérer les choses et rendre le processus d'évaluation environnementale plus efficace. Elles le font entre autres par l'établissement de délais. Dans le cas de l'OEESEY, l'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon, on aura 16 mois à partir du début de la présentation d'une proposition de projet pour faire la pré-étude du projet, et 18 mois pour terminer l'étude du projet, et il reviendra au comité restreint d'en assumer la responsabilité. Pourriez-vous nous donner une idée de ce qu'étaient les délais en général pour les évaluations environnementales auparavant?
M. Valcourt : C'est une bonne question, et il y a des chiffres. Soit dit en passant, ils sont sur le site web de l'office. Par exemple, certaines personnes disent que les délais empêcheront les bureaux ou les comités de faire leur travail. Prenons l'expérience des bureaux désignés, par exemple. En examinant les chiffres, on constate qu'en moyenne, la durée du stade intéressant le caractère adéquat, par exemple, concernant la décision prise par les bureaux désignés, est de 26 jours. Nous parlons d'environ neuf mois, ce qui donne beaucoup de temps.
Nous devons tous comprendre que peu de projets ont fait l'objet d'une évaluation environnementale. Toutefois, si l'on prend les Quartz Projects, par exemple, du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2014, la durée du stade intéressant le caractère adéquat a été de 25 jours en moyenne. On parle de 23 jours dans le cas du Placer Projects.
Je vais demander à Mme Shannon d'en dire davantage à ce sujet, mais jusqu'à maintenant, l'expérience montre que les délais imposés dans le projet de loi S-6 dépassent largement le temps qui est utilisé.
Tara Shannon, directrice, Politiques en matière de ressources et de programmes, Affaires du Nord, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada : Comme l'a dit le ministre, le bureau désigné agit en moins de temps que la période de neuf mois, les limites pour la durée totale, qui est proposée dans le projet de loi. Le comité de direction, le niveau supérieur d'évaluation qui n'a eu que sept projets depuis 2003, fait le travail dans la période prévue par les dispositions. Cela inclut le stade intéressant le caractère adéquat, qui est au début du processus et qui consiste au fond à déterminer si la proposition peut faire l'objet d'une évaluation et être prise en considération.
La sénatrice Ringuette : Combien de membres l'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon compte-t-il? Combien d'entre eux sont nommés par le Conseil des Premières Nations du Yukon et combien le sont par votre ministère?
M. Valcourt : L'office compte trois membres. Le gouvernement du Yukon, le conseil et le gouvernement fédéral en nomment un chacun.
La sénatrice Ringuette : Donc, deux d'entre eux sont nommés par le gouvernement fédéral, et l'autre est nommé par le Yukon?
M. Valcourt : Il y en a un qui est nommé par le gouvernement fédéral, un autre par le gouvernement du Yukon, et l'autre par le Conseil des Premières Nations du Yukon.
La sénatrice Ringuette : Les trois entités sont représentées de façon individuelle.
M. Valcourt : Oui, et ils nomment les membres.
La sénatrice Ringuette : J'aimerais poser une question plus générale. Dans votre exposé, vous avez indiqué que les parties se sont entendues sur 70 recommandations et 5 modifications législatives. Il y a notamment l'idée de ne pas appliquer la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) afin que le processus d'évaluation environnementale de la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon demeure le seul en vigueur au Yukon. Un peu plus loin dans votre exposé, vous dites que cependant, il faut améliorer et moderniser les lois actuelles afin que le régime en vigueur au Yukon s'harmonise avec les changements récemment survenus ailleurs au Canada et demeure un exemple de réussite.
D'une part, on recommande que la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale ne soit pas applicable, et d'autre part, vous dites que la loi sur l'évaluation au Yukon doit s'harmoniser avec les changements survenus dans d'autres régions du Canada, ce qui concerne la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012). J'essaie de déterminer quel est réellement l'objectif.
Mon autre question est d'ordre technique. En quoi les modifications qui seront apportées à la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon seront-elles différentes des dispositions de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012)? En d'autres termes, quelles sont les différences entre les deux lois?
M. Valcourt : Tout d'abord, concernant l'exemple que j'ai donné d'une recommandation qui a nécessité une modification pour indiquer clairement que la LCEE 2012 ne s'appliquerait pas, c'est qu'en vertu de l'accord-cadre, il est clair qu'à cet égard — la protection constitutionnelle pour les partenaires de l'accord du Yukon —, l'évaluation environnementale sera effectuée conformément aux dispositions de l'accord-cadre, qui demande la LEESY, la loi qui a été adoptée. La modification fait en sorte et indique clairement que la LCEE, qui s'applique au reste du Canada, ne s'applique pas au Yukon, qui a son propre cadre législatif régissant les évaluations environnementales. C'est le seul objectif : s'assurer que la LEESY continue de s'appliquer.
Votre deuxième question porte sur les modifications à la LEESY. Vous voulez savoir pourquoi la LCEE ne s'applique pas, mais qu'on adopte dans la LEESY, les mêmes dispositions qui s'y trouvent. Il s'agit de favoriser la compétitivité et de protéger le développement économique à venir au Yukon selon les mêmes règles du jeu que celles qui s'appliquent au sud du 60e parallèle, aux Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut. C'est que nous constatons que le produit intérieur brut là-bas est nettement supérieur à la moyenne canadienne depuis 10 ans, depuis l'adoption et l'entrée en vigueur de la LEESY. Toutefois, en examinant la situation depuis que les modifications ont été apportées au cadre réglementaire qui s'applique au sud du 60e parallèle et maintenant dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, je remarque qu'il y a du retard au Yukon concernant les améliorations apportées au processus réglementaire, qui encouragent les investissements, donnent plus de certitude, encouragent davantage le développement économique tout en protégeant mieux l'environnement. Par exemple, lorsque nous parlons d'augmenter les amendes, il s'agit de montrer l'importance de faire en sorte que les conditions rattachées au développement tiennent compte du respect de l'environnement. C'est pourquoi nous proposons l'augmentation des amendes.
Ne pas protéger l'environnement n'entraîne pas moins de coûts au Yukon qu'ailleurs. On s'assure que les règles du jeu sont équitables partout au Canada.
La sénatrice Ringuette : Monsieur le ministre, je présume que votre ministère a comparé les deux lois sur l'évaluation environnementale. Je ne sais pas si j'ai raison ou tort, mais si une telle comparaison a été faite, pourrions-nous avoir un exemplaire du document?
M. Valcourt : Bien sûr.
Y a-t-il un tel document?
Mme Shannon : Il en existe diverses versions.
M. Valcourt : Oui, madame la sénatrice, nous serons ravis de vérifier ce que nous avons en main et nous le fournirons au comité.
La sénatrice Seidman : Concernant la LEESY, les modifications proposées vous permettraient de donner des instructions générales obligatoires à l'office. Pourriez-vous nous dire dans quelles circonstances cela s'appliquerait? De plus, est-ce que cela restreint ou accroît les attributions que confère la LEESY?
M. Valcourt : Non. Tout d'abord, concernant les instructions générales, il faut comprendre que l'objectif est de s'assurer que le gouvernement et l'office s'entendent et de réduire l'incertitude et les retards dans le processus décisionnel lié à l'évaluation environnementale.
Le projet de loi S-6 indique clairement que toute instruction qui est donnée doit être conforme à l'Accord-cadre définitif et aux accords de revendication territoriale. On peut donner une instruction seulement en ce qui concerne l'exercice des attributions de l'office que lui confère la loi. On ne peut pas donner d'instruction pour modifier le processus d'évaluation environnementale. Elle ne peut pas empêcher l'office d'exercer ses attributions ou encore servir à accroître ou restreindre ses pouvoirs.
Parce que l'office est un organisme indépendant, l'instruction ne peut compromettre des études qui sont en cours ou terminées. Cependant, comme nous le savons, l'office est un conseil consultatif qui mène des études et prend des décisions, et les décisionnaires, dont le ministre, peuvent accepter, rejeter ou modifier les recommandations de l'office dans une décision écrite. Nous devons nous assurer et bien comprendre que ce qui est prévu, c'est de permettre que des instructions générales soient données pour que les droits autochtones et les droits issus de traités des Premières Nations et des bénéficiaires aux termes de l'accord-cadre soient protégés.
Permettez-moi de vous donner un exemple. Si nous devions conclure un accord avec l'une des nations qui n'a pas encore conclu une entente, alors une instruction sera donnée à l'office : « écoutez, à partir de maintenant, ils sont au même niveau que ceux qui ont conclu des ententes, et vous devez les traiter de la même façon ». C'est le genre de choses qui est envisagé.
Je vous donne un autre exemple. Compte tenu du rythme rapide auquel se développe la technologie, nous pourrions dire que dorénavant, dans le cadre d'une évaluation environnementale, on doit considérer cela comme un outil qui sert à protéger l'environnement. C'est le genre d'instructions qui sont prévues, mais encore une fois, il ne s'agit pas du tout d'entraver le processus d'évaluation environnementale.
La sénatrice Seidman : Je crois que c'est très clair, et je vous remercie de votre explication.
Je vais vous poser une question sur Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, et elle porte sur les permis d'utilisation des eaux. Les permis d'utilisation des eaux pour la durée de vie du projet m'intriguent. En quoi sont-ils différents des permis qui existent déjà? Pourriez-vous expliquer ce que c'est?
M. Valcourt : Comme vous le savez peut-être, actuellement, pour un permis de type A, la période maximale est de 25 ans, et les modifications proposées élimineraient le besoin de refaire un examen plus tard à moins qu'il y ait un changement important au projet ou dans l'utilisation des eaux liée au projet. Cela permet à l'office de délivrer un permis de type A pour la durée de vie du projet. Bien entendu, le permis serait obtenu pour la durée de vie du projet. Il peut s'agir d'une période de 25, 30, ou 10 ans. La durée de vie du projet pourrait être de 55 ou de 70 ans. L'office prendrait la décision.
Cela nous éviterait de faire du surplace après 10 ans s'il n'y a aucun changement. N'oubliez pas que l'office a toujours le même pouvoir, car si un promoteur, par exemple, qui a un permis de type A, ne respectait pas les conditions du permis, tout d'abord, nous avons des inspecteurs qui font des vérifications, mais s'il y avait des changements importants, l'office, de son propre gré ou à la demande de quelqu'un, pourrait intervenir auprès de lui. Je pense qu'il s'agit d'éviter de devoir faire une évaluation environnementale si ce n'est pas nécessaire parce que cela coûte cher et nuit à une bonne exploitation des ressources, pour autant que les conditions du permis sont respectées, bien sûr.
La sénatrice Seidman : Merci beaucoup, monsieur le ministre.
Le sénateur Wallace : Merci, monsieur le ministre. Comme vous le dites, la stratégie du gouvernement consiste en grande partie à favoriser la croissance économique au Canada, dans ce cas en particulier, dans le Nord. Je sais que cela tient beaucoup à cœur au sénateur Lang.
En répondant aux questions de la sénatrice Ringuette, vous avez dit qu'on encourage la croissance économique dans le Nord selon les mêmes règles du jeu que celles qui s'appliquent ailleurs au pays. Évidemment, le secteur privé peut investir n'importe où et il y a une vive concurrence entre les différentes régions.
Concernant le projet de loi S-6, y a-t-il un élément en particulier que vous voudriez souligner qui stimulerait davantage la croissance économique dans le Nord et au Yukon?
M. Valcourt : En effet. Je pense que toutes les dispositions permettront d'atteindre l'objectif, mais, entre autres, celles sur les délais constituent un élément important pour les investisseurs. Elles sont aussi importantes pour les bénéficiaires, ceux qui profitent des emplois qui sont créés et du rendement des investissements sur le terrain. Par exemple, sur les terres visées par des ententes, les gens profitent de leurs propres ressources. Parfois, nous avons tendance à penser que les investisseurs du sud du 60e parallèle qui viennent exploiter les ressources du Nord nous enlèvent tous les bénéfices et s'enfuient. Non, les ressources se trouvent souvent sur des terres visées par des ententes. Cela signifie qu'en vertu de ces accords, les gens qui y habitent sont les bénéficiaires. Non seulement ils obtiennent les emplois, mais ils ont également des possibilités d'affaires, qui découlent des développements.
À mon avis, l'établissement de délais est utile pour tout le monde. L'amélioration de l'efficacité qui résultera des quelques changements qui seront apportés au processus d'évaluation environnementale au Yukon sera, en général, avantageuse pour les Yukonnais, car comme je l'ai dit, ils seront au même niveau que les autres régions du sud au 60e parallèle et du Nord.
Dans l'ensemble, comme nous pouvons le constater au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest, tout le monde au Canada, et surtout les gens de ces régions, bénéficiera énormément des changements réglementaires.
Le sénateur Wallace : Si je comprends bien — et vous en avez parlé dans votre exposé — de vastes consultations auprès de différents groupes ont eu lieu avant la rédaction du projet de loi S-6. Je crois comprendre que les Premières Nations y ont joué un rôle important, de même que le gouvernement du Nunavut, le gouvernement du Yukon, bien entendu, et le secteur privé. Avez-vous trouvé que beaucoup d'ajustements ou de compromis ont été faits au cours de l'élaboration du projet de loi pour répondre aux préoccupations et régler des problèmes que les groupes ont soulevés?
M. Valcourt : Ce sont de très bonnes questions, car il est rare que nous ayons l'occasion de décrire et d'expliquer les résultats des consultations. Le fait-on pour la forme sans vraiment changer quoi que ce soit? Concernant le processus de consultation, dans la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon, la LEESY, plusieurs changements découlent des opinions qui ont été exprimées lors des consultations sur l'ébauche d'une proposition législative. On a abouti à un certain nombre de compromis visant à améliorer la forme finale et les fonctions du projet de loi.
Prenons par exemple les délais pour les évaluations environnementales. Les délais auraient pu s'appliquer à partir du moment de la soumission d'une proposition, soit seulement après que l'office a déterminé qu'il a suffisamment d'information pour commencer l'évaluation. Conformément au principe des limites pour la durée totale, dans le projet de loi, le délai s'applique dès qu'une proposition est soumise, et si l'office a besoin d'obtenir d'autres renseignements, le temps que met le promoteur pour fournir l'information ne compte pas dans le délai. Cela découle des observations de l'industrie et du gouvernement du Yukon.
Si l'on prend d'autres exemples de la refonte des modifications, lorsque le projet de loi a été rédigé, la première version incluait une disposition permettant le renouvellement ou la modification d'une autorisation sans que cela nécessite une autre évaluation à moins qu'il y ait eu un changement important dans le projet depuis la première évaluation. Au départ, la disposition a été rédigée de façon à permettre à l'office de déterminer s'il y a eu un changement important, mais après les consultations, avec les observations des Premières Nations du Yukon et du gouvernement yukonnais, la disposition a été reformulée de sorte que ce soit les décisionnaires qui le déterminent et non l'office. Lorsqu'il y a plus qu'un décisionnaire, ils doivent se consulter et déterminer si une autre évaluation s'impose. Cela ne faisait pas partie du projet de loi au début.
C'est le type de modifications qui ont été proposées dans le cadre des consultations, qu'il s'agisse des conditions ou du mandat des membres des offices. Les modifications ont été apportées. Par exemple, au cours des consultations initiales, les Premières Nations de White River et de Liard ont proposé trois modifications qui avaient été recommandées dans l'évaluation après cinq ans, mais qui n'ont pas été incluses dans la première ébauche de proposition en juillet 2013. On les a incluses dans la deuxième version, en février 2014. Elles visaient à limiter ou à éliminer l'application de la LCEE. Ce sont ces gens qui ont soulevé l'idée. Cela incluait l'idée d'activités raisonnablement prévisibles concernant les effets cumulatifs. Nous en entendons souvent parler. Le projet de loi ne contenait pas cet élément auparavant. On y a inclus la nécessité qu'un bureau désigné prenne en considération le besoin de prendre des mesures de contrôle dans le cadre d'une évaluation. Cette disposition correspond à l'article 9(1) du projet de loi. Ce n'était pas là au départ.
Les Canadiens doivent savoir que ces exercices et ces consultations ont été très importants dans l'élaboration et le dépôt de ce projet de loi, puisqu'ils nous ont permis de parvenir à des compromis qui ont donné lieu à un meilleur projet de loi dans l'intérêt du Canada et des Canadiens.
Le sénateur Wallace : Vous avez indiqué — c'était ma première question, mais vous y avez répondu —, le rôle que les Premières Nations ont joué dans ces consultations et les mesures précises qui ont été prises pour répondre à leurs préoccupations. Vous en avez parlé; c'est donc très intéressant. Merci, monsieur le ministre.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : Bienvenue, monsieur le ministre. J'ai quelques petites questions techniques ainsi qu'une question de fond à vous poser.
Lorsqu'on a adopté le projet de loi C-15, un transfert de ressources vers les territoires était prévu. Dans le contexte de ces deux ententes, y a-t-il une notion de transfert ou d'ajout de ressources? Quand on transfère des responsabilités, il y a normalement des ressources qui suivent. On sait que, lorsque le gouvernement fédéral transfère des responsabilités aux provinces, la première question qu'on se pose, c'est combien cela va coûter et qui paiera la note.
M. Valcourt : En ce moment, il ne s'agit pas d'un transfert de responsabilités, parce que la loi, telle qu'elle existe actuellement, est déjà en place. Il s'agit d'une modification à la loi seulement. Il n'y a donc pas de transfert de compétences du gouvernement fédéral vers le gouvernement du Yukon. Ainsi, il n'y a pas de fonds qui accompagnent le projet de loi.
Le projet de loi pourrait avoir un effet indirect sur les budgets de fonctionnement des divers panels ou des bureaux en question, mais cela est prévu soit dans le cadre des transferts qui se font directement au gouvernement du Yukon ou à l'Office par le gouvernement fédéral, de façon régulière. Ainsi, il n'y a pas de coûts rattachés à ces dispositions du projet de loi S-6.
Le sénateur Boisvenu : En ce qui concerne l'entente avec le Nunavut sur les territoires et sur l'eau, est-ce qu'elle inclut la navigation maritime ou est-ce qu'elle porte strictement sur l'usage de l'eau comme matière première?
M. Valcourt : Je vais risquer d'affirmer qu'il s'agit strictement de l'eau et non pas des voies maritimes.
Le sénateur Boisvenu : Ma question de fond est la suivante. Avec M. Harper, il est évident que le Canada revendique l'autonomie du Nord. On a vu, par les fréquents voyages que le premier ministre a faits, que la reconnaissance internationale de l'autonomie canadienne dans le Nord est très importante. Comment cette entente s'inscrit-elle dans cette recherche d'autonomie? Si on délègue beaucoup de responsabilités aux territoires, comment cela s'inscrit-il dans notre stratégie, comme gouvernement, d'exercer cette revendication internationale?
M. Valcourt : Franchement, le projet de loi S-6 ne vise pas à confirmer ou à prétendre quoi que ce soit quant à la souveraineté du Canada dans l'Arctique. Le territoire du Yukon est très bien délimité et il n'est pas remis en question. Je ne crois donc pas qu'on ait de revendications territoriales d'autres pays.
Mais dans le contexte de la stratégie du Nord du premier ministre, on continue, bien sûr, à revendiquer et à affirmer notre souveraineté sur le plateau continental de notre pays, le Canada. Vous vous souviendrez que, l'automne dernier, le gouvernement canadien, dans sa démarche pour faire la preuve de son plateau continental, a décidé de soumettre une partie des données à l'organisme des Nations Unies, qui examine la question. Mais la partie du pôle Nord, l'endroit où habitait le père Noël, comme on nous le disait lorsque nous étions petits, c'était au Canada. Le premier ministre a donné des instructions claires pour que les recherches scientifiques se poursuivent afin que l'on puisse réclamer l'entièreté du plateau continental canadien.
C'est un travail qui va se poursuivre. Ce qui est important ici, aujourd'hui, pour le projet de loi S-6, c'est de s'assurer que les habitants du Nord canadien... Au cours d'un voyage dans le Nord du Canada, lors de la tournée du premier ministre, un Inuit d'un certain âge m'a dit que la meilleure protection et affirmation de la souveraineté canadienne dans l'Arctique, c'est d'y vivre en tant que Canadien. Donc, en s'assurant de maintenir le développement économique, social et culturel des gens du Nord, on affirme notre souveraineté de façon magistrale. Si on peut bien vivre économiquement et socialement dans le Nord et y protéger notre culture — car cela fait partie de l'identité canadienne —, c'est la plus belle manifestation de notre souveraineté sur tout le territoire du Nord.
[Traduction]
Le sénateur Lang : Aux fins du compte rendu, j'aimerais clarifier certains aspects du projet de loi, dans sa forme actuelle, et aborder quelques-uns des changements pour éclairer la sénatrice Ringuette.
L'office compte sept membres — trois qui siègent au comité exécutif et quatre autres membres. Les membres font partie du Conseil des Premières Nations du Yukon, du gouvernement du Yukon et, évidemment, du gouvernement fédéral. C'est ainsi que cela fonctionne. On retrouve un comité exécutif composé de trois membres, et quatre autres membres siègent à l'office. Est-ce exact? J'aimerais simplement confirmer cette information pour que tout le monde comprenne. À titre indicatif, sachez que le paragraphe 8(3) du projet de loi le précise.
J'aimerais aller un peu plus loin et parler de certitude. Au début, j'ai parlé de l'économie florissante du Yukon. N'empêche qu'au moment où on se parle, nous sommes préoccupés par le manque de certitude dans ce projet de loi. C'est la raison pour laquelle nous en sommes saisis et nous devons l'adopter rapidement. Parallèlement, il faudra rédiger des règlements afin que ces modifications puissent entrer en vigueur. Cela ne se fera pas du jour au lendemain et, dans certains cas, le temps est notre pire ennemi, surtout lorsqu'il est question des investisseurs.
L'autre chose que je voulais dire à propos de ce projet de loi, c'est qu'il s'applique non seulement au secteur minier, mais aussi aux municipalités, au ministère responsable des routes, ainsi qu'à d'autres secteurs du gouvernement et de l'économie du Yukon. Il est essentiel qu'on établisse clairement les directives et les délais, de sorte que les promoteurs, que ce soit pour une usine de traitement des eaux usées ou pour un parc de résidus miniers, sachent quelles sont les règles.
J'aimerais aussi parler du paragraphe 49.1(1), que le ministre a abordé plus tôt et sur lequel j'aimerais connaître son avis. Selon moi, il serait très important pour le Yukon et les autres régions nordiques de définir en quoi consiste un changement suffisamment « important » pour qu'une nouvelle évaluation s'impose. Deux mines différentes ont dû faire face à des arrêts de travail parce que de nouvelles évaluations étaient requises, et ce, malgré l'absence de changements et le respect des exigences environnementales.
Nous devons faire preuve de souplesse, de façon à ce que le bon sens l'emporte dans ce type de situation. Des arrêts de travail entraînent de l'incertitude parmi les futurs investisseurs. Un arrêt de travail injustifié occasionne des coûts pour tout le monde, surtout pour les gens du Yukon, dont les emplois sont en jeu. Pourrais-je demander au ministre de se prononcer sur le paragraphe 49.1(1), parce que c'est un problème auquel nous sommes actuellement confrontés au Yukon?
M. Valcourt : Oui, sénateur. Comme vous l'avez laissé entendre, actuellement, en vertu de la LEESY, le renouvellement d'une licence ou d'un permis suffit pour que l'office exige qu'on entreprenne une nouvelle évaluation environnementale d'un projet, et ce, même lorsqu'il n'y a eu aucun changement. Pour respecter le principe d'une seule évaluation par projet, le projet de loi S-6 ajouterait une disposition selon laquelle, aux termes du paragraphe 49.1(1) de la LEESY, une nouvelle évaluation ne serait pas nécessaire dans le cas d'un projet existant, à moins que le projet ait fait l'objet de changements importants.
Aux termes de la disposition, une nouvelle évaluation environnementale n'est pas nécessaire dans le cas d'un projet pour lequel une autorisation est renouvelée ou modifiée, à moins que le projet ait fait l'objet de changements importants.
Une disposition semblable figure dans la LATEPN, que le comité a étudiée — c'est-à-dire l'article 145 de la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut. Une autre disposition se trouve dans l'Environmental Assessment Act de la Colombie-Britannique.
Le président : Si j'ai bien compris, monsieur le ministre, vous devez partir bientôt, n'est-ce pas?
M. Valcourt : Oui.
[Français]
Combien me reste-t-il de temps? Nous n'avons pas assez de temps.
[Traduction]
Le temps passe vite quand on est en bonne compagnie.
Le président : Si le sénateur Lang pose une dernière question, très brièvement, de même que la sénatrice Ringuette, est-ce que cela vous convient, monsieur le ministre?
M. Valcourt : Tout à fait.
Le sénateur Lang : Le ministre est sans doute au courant de la situation, mais je tiens à préciser qu'on a soulevé des préoccupations lors des discussions qui se sont déroulées cet été, étant donné que le projet de loi ne contient aucune disposition sur la tenue d'un examen, alors que l'ancienne loi prévoyait un examen quinquennal. Le ministre pourrait peut-être nous expliquer la raison pour laquelle cette disposition ne figure pas dans le projet de loi et quelles seraient les autres options si on doit mener des examens à l'avenir.
[Français]
M. Valcourt : Comme on le dit en français, le projet de loi, ou la loi en question, est passablement bien rodé.
[Traduction]
Si, à l'avenir, on a besoin d'apporter des modifications à la loi, pourquoi attendre cinq ans? Toutes les lois peuvent faire l'objet de modifications. Si le besoin s'en fait sentir, on réexaminera la loi à ce moment-là.
Si on songe aux contribuables et aux Canadiens en général, à quoi bon imposer un examen à quelque chose qui fonctionne bien? S'il n'y a aucun problème et que tout est beau, pourquoi prendrions-nous l'argent des contribuables pour mener un examen coûteux et inutile? Notre gouvernement cherche à protéger les deniers publics. Nous avons simplement refusé d'intégrer cette disposition au projet de loi parce que nous estimions qu'elle n'était pas nécessaire. Si des modifications s'imposent en raison d'un changement de circonstances, le Parlement jouera son rôle, et le gouvernement, peu importe qui est au pouvoir, voudra agir dans l'intérêt du Canada et des Canadiens. Si des modifications sont requises, on les considérera à ce moment-là. C'est ce qui explique l'absence de cette disposition.
Le sénateur Lang : Merci.
La sénatrice Ringuette : Je peux comprendre le sénateur Lang et son désir de vouloir apporter des certitudes pour l'avenir. Toutefois, je considère qu'on va ici d'un bout à l'autre du spectre car, comme le ministre l'a dit, un projet pourrait s'échelonner sur 25 ou 30 ans sans qu'on n'y mène aucun examen. Nous savons tous qu'il y a une évolution constante du matériel et de la technologie servant à protéger l'environnement et ainsi de suite, et cela devrait être pris en considération dans l'octroi d'un permis conditionnel.
Je peux comprendre qu'on veuille assurer une plus grande certitude, mais je ne comprends pas qu'on puisse accorder un permis d'une durée de 25 ou 30 ans sans mener de réexamen ni imposer de condition en matière de protection environnementale, compte tenu de l'évolution rapide et constante de la technologie et de l'équipement pour lutter contre la pollution. Voilà ma crainte.
M. Valcourt : Je tiens à vous rassurer, madame la sénatrice. Ce qu'il faut comprendre, c'est que l'office conservera le pouvoir de modifier les permis à tout moment pendant la durée du projet, de sa propre initiative ou selon les demandes des intervenants ou les préoccupations du public. Un permis ne vise pas à enfreindre les conditions ou à faire fi des circonstances changeantes. L'office veillera à apporter les modifications nécessaires aux permis, comme je l'ai dit, de sa propre initiative ou selon les demandes des intervenants ou les préoccupations du public.
Le président : Il n'y a plus d'autres intervenants.
Monsieur le ministre, je vous remercie beaucoup pour votre comparution. Comme toujours, vous répondez bien à toutes les questions, et nous vous en sommes très reconnaissants. Nous savons que vous êtes une personne très occupée, et nous vous remercions du temps que vous nous avez consacré. Nous ferons de notre mieux pour adopter ce projet de loi le plus rapidement possible, comme vous le souhaitez. Merci encore.
Je demanderais aux membres du comité de bien vouloir rester une minute parce que nous avons une question à régler après le départ des témoins.
Merci beaucoup, monsieur.
M. Valcourt : Merci à vous tous.
Le président : Vous devez être mis au fait de certains changements au sein du comité. Je vais donc céder la parole au sénateur Mitchell.
Le sénateur Mitchell : Merci, monsieur le président. À compter d'aujourd'hui, le jeudi 18 septembre, je démissionne de mon poste de vice-président du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles. C'est avec une profonde tristesse que je quitte mes fonctions, mais je me console à l'idée que je demeure un membre du comité, un excellent comité. La configuration des ressources, les délais de déplacement et la disponibilité des membres de notre caucus sont les seules raisons qui m'ont obligé à démissionner de mon poste. Puisque je suis disposé à assumer la vice-présidence du Comité de la défense, je ne peux pas faire les deux. Ce n'est pas une question de priorités, mais plutôt de pressions.
Le fait d'avoir fait partie d'un comité aussi exceptionnel, qui a fait de l'aussi bon travail, a été une expérience très productive et heureuse pour moi. L'étude de trois ans sur la stratégie énergétique était innovatrice à bien des égards, tout comme l'étude sur le transport sécuritaire des hydrocarbures, et même l'étude que nous n'avons pas encore terminée sur Appeler avant de creuser.
Je tiens à remercier la greffière du comité, Lynn Gordon, et les analystes de la Bibliothèque du Parlement, Marc LeBlanc et Sam Banks, qui ont fait un travail incroyable. Comme il s'agit d'un domaine très vaste, nous avons abordé de nombreux sujets. Ils ont accompli un travail remarquable, malgré les pressions et le stress qu'ils subissaient. Je les félicite et les remercie infiniment.
J'aimerais aussi souligner le bon travail de mon adjoint législatif, Kyle Johnson, et de l'adjointe du président, Nicole Power, qui ont travaillé dans l'ombre d'arrache-pied afin que le comité soit aussi productif qu'il l'a été.
Je tiens à remercier le personnel du hansard et les interprètes qui ont réussi à me suivre, malgré la vitesse à laquelle je parle. Et j'aimerais évidemment remercier les membres du comité, des gens formidables et dévoués qui ont accompli un travail exceptionnel.
Dans cette optique, je voudrais aussi remercier les deux autres membres du comité directeur, le sénateur Patterson, qui y siège actuellement, et le sénateur Lang, avec qui j'ai travaillé par le passé.
En terminant, j'aimerais également souligner l'excellent travail du sénateur Angus, qui a précédé le président actuel, et tout particulièrement la relation et l'esprit de camaraderie que j'ai développés avec le sénateur Neufeld, qui a été un président admirable et avec qui il était si facile de travailler, qui respectait les deux côtés de l'enceinte et qui était très respectueux de mon rôle au sein du comité. Je ne le dirai jamais assez.
Cela dit, je suis triste et désolé, mais au moins, je vais continuer de travailler au sein de notre merveilleux comité. Merci.
Le président : Merci, sénateur Mitchell. Au nom du comité, j'aimerais vous remercier pour votre ténacité dans votre travail. Il est agréable de travailler à vos côtés, une personne de l'Ouest canadien, de l'Alberta, où se trouvent tous les principaux projets pétroliers et gaziers au Canada. Vous cadrez donc parfaitement avec le comité, et j'ai bien apprécié travailler avec vous, comme vice-président, ainsi qu'avec votre personnel.
Chose certaine, vous demeurez parmi nous et nous devrons encore vous endurer, mais ce sera avec grand plaisir, comme cela l'a toujours été. Je vous remercie infiniment de votre participation à tout ce que nous avons accompli, du moins depuis que je suis ici, il y a déjà presque six ans.
Cela dit, nous avons maintenant un poste vacant, et je suis prêt à recevoir les motions visant à élire un nouveau vice- président.
Le sénateur Mitchell : Je propose le sénateur Paul Massicotte.
Le président : Y a-t-il d'autres motions? Merci.
L'honorable sénateur Mitchell propose que l'honorable sénateur Massicotte soit élu vice-président du comité. Le sénateur Massicotte ne peut être ici aujourd'hui, mais la greffière nous assure qu'on peut procéder ainsi en son absence, étant donné qu'il a consenti à sa nomination.
Plaît-il au comité d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
Le président : Je déclare la motion adoptée.
(La séance est levée.)