Délibérations du Comité sénatorial permanent de
l'Énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
Fascicule 30 - Témoignages du 4 juin 2015
OTTAWA, le jeudi 4 juin 2015
Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, auquel a été renvoyé le projet de loi C-46, Loi modifiant la Loi sur l'Office national de l'énergie et la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, se réunit aujourd'hui, à 8 h 2, pour examiner le projet de loi.
Le sénateur Richard Neufeld (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Je vous souhaite la bienvenue à cette séance du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles. Je m'appelle Richard Neufeld. Je représente la province de la Colombie- Britannique au Sénat et je suis président du comité.
Je souhaite la bienvenue aux honorables sénateurs, ainsi qu'aux membres du public sur place et aux téléspectateurs qui nous regardent à la télévision d'un bout à l'autre du pays. Je rappelle à ceux qui nous regardent que les séances du comité sont ouvertes au public et diffusées sur le Web à l'adresse sen.parl.gc.ca. Vous pouvez également obtenir de plus amples renseignements sur les témoins prévus à l'horaire sur notre site web sous « Comités du Sénat ».
Je vais maintenant demander aux sénateurs de se présenter; je vais commencer par notre vice-président, le sénateur Paul Massicotte, du Québec.
Le sénateur Massicotte : Bonjour.
Le sénateur Sibbeston : Nick Sibbeston, des Territoires du Nord-Ouest.
Le sénateur MacDonald : Michael MacDonald, de la Nouvelle-Écosse.
Le sénateur Patterson : Dennis Patterson, Nunavut.
Le sénateur Boisvenu : Pierre-Hugues Boisvenu, du Québec.
La sénatrice Seidman : Judith Seidman, de Montréal, au Québec.
Le président : J'aimerais également présenter notre personnel. Nous avons à ma gauche la greffière, Lynn Gordon, de même que nos deux analystes de la Bibliothèque du Parlement, Sam Banks et Marc LeBlanc.
Le projet de loi C-46, Loi modifiant la Loi sur l'Office national de l'énergie et la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, a été modifié à la Chambre des communes et adopté en troisième lecture le 6 mai 2015. Le projet de loi a franchi l'étape de la première lecture au Sénat le 7 mai 2015 et a été renvoyé à notre comité le 14 mai.
Aujourd'hui, j'ai le grand plaisir d'accueillir le ministre responsable de ce projet de loi, l'honorable Greg Rickford, C.P., député, ministre des Ressources naturelles. Le ministre est accompagné aujourd'hui de Jeff Labonté, directeur général de la Direction de la sûreté énergétique et de la sécurité, au Secteur de l'énergie, à Ressources naturelles Canada.
Monsieur Rickford, je crois que vous avez préparé une allocution, après quoi nous tiendrons une période de questions. La parole est à vous, monsieur.
L'honorable Greg Rickford, C.P., député, ministre des Ressources naturelles : J'ai effectivement préparé des notes d'allocution, chers collègues, mais je dois dire que c'est pour moi un grand plaisir d'être ici aujourd'hui pour vous parler d'un projet de loi. Bien souvent, quand nous comparaissons devant les comités, particulièrement ceux de l'autre chambre, c'est pour discuter du Budget principal des dépenses et des Budgets supplémentaires des dépenses. Nous n'avons pas souvent la chance de venir nous exprimer directement sur un projet de loi et d'avoir une discussion fructueuse.
Dans ce cas-ci, il y a vraiment de quoi célébrer. Je vais peut-être me répéter, mais pour l'information du vaste public national qui nous regarde peut-être ce matin, de même que pour les sénateurs qui sont ici aujourd'hui, je mentionne que le grand fait saillant de ce projet de loi est vraiment que nous sommes en train de nous bâtir une réputation extraordinaire en matière de sûreté des pipelines au Canada, puisque les plus de 72 000 kilomètres de pipelines assujettis à la réglementation fédérale au Canada affichent un taux de sûreté de 99,999 p. 100. Cela nous mène à ce projet de loi important, et à notre volonté à tous, les parlementaires, ce qui est assez impressionnant, de maintenir ce bilan de sécurité afin de bâtir la confiance du public à l'égard de l'infrastructure énergétique.
C'est pour moi une occasion en or que d'être ici aujourd'hui pour venir vous parler de ce projet de loi très important qui bien sûr, capte beaucoup l'attention des Nord-Américains depuis quelque temps, pour ce qui est de pipelines.
Je peux vous assurer que notre gouvernement reconnaît l'importance de disposer d'une infrastructure énergétique sécuritaire. C'est pourquoi nous avons pris des mesures énergiques dans les domaines de la prévention, de la préparation et de l'intervention, de la responsabilité et de l'indemnisation.
Entre 2008 et 2013, comme je l'avais déjà dit, 99,999 p. 100 du pétrole et des produits pétroliers transportés par des pipelines assujettis à la réglementation fédérale canadienne ont atteint leur destination en toute sécurité. C'est un accomplissement remarquable.
Permettez-moi de prendre quelques minutes pour parler de l'importance de disposer d'une infrastructure énergétique sécuritaire au Canada avant de parler des détails de cette loi. Le premier élément est la sûreté énergétique mondiale.
[Français]
Comme il est devenu manifeste à la suite des récents événements géopolitiques, l'énergie est maintenant au premier plan de la sûreté économique et mondiale. En conséquence, comme nous l'avons vu, certains de nos amis et alliés sont particulièrement vulnérables aux caprices des producteurs d'énergie irresponsables et peu fiables. Le cas de l'Ukraine en est un exemple.
Notre pays a la responsabilité de participer au dossier en tant que producteur et fournisseur d'énergie sécuritaire, fiable et responsable. Au cours des 10 dernières années, les exportations de pétrole du Canada ont augmenté de 81 p. 100, ce qui représente près de 1,3 million de barils par jour. Nos exportations atteignent continuellement les marchés mondiaux. Depuis 2013, le Canada exporte des quantités de pétrole considérables vers huit nouveaux marchés — de l'Espagne à l'Irlande, au Chili et à Hong Kong. En 2014, les exportations de pétrole brut du Canada vers l'Italie sont passées d'une valeur de 230 millions de dollars à 1,5 milliard de dollars.
Nous nous attendons à ce que ces exportations continuent d'augmenter à la suite de la décision prise par le Parlement européen de traiter les pétroles bruts canadiens de la même manière que les autres sources.
[Traduction]
Diversification du marché de l'énergie : presque toutes les exportations canadiennes sont destinées aux États-Unis. Compte tenu de ce fait et de la croissance de la production de pétrole et de gaz aux États-Unis, il est clair que le Canada doit diversifier ses marchés énergétiques.
De plus, la demande mondiale de pétrole et de gaz ne fera qu'augmenter — en dépit de la récente volatilité des prix. En fait, selon l'Agence internationale de l'énergie, la demande d'énergie partout dans le monde augmentera du tiers d'ici 2040, et 74 p. 100 de cette demande continuera d'être satisfaite au moyen de combustibles fossiles.
Des pays comme la Chine, l'Inde et d'autres pays émergents alimentent cette soif d'énergie, mais même les pays développés — comme ceux de l'Union européenne — sont intéressés à diversifier à la fois les types d'énergie qu'ils utilisent et leurs sources d'approvisionnement.
Nous avons la chance de contribuer à la sûreté énergétique mondiale tout en créant des emplois et en favorisant la croissance économique et la prospérité à long terme de tous les Canadiens.
Prenons maintenant le thème de la sûreté des pipelines, plus précisément. Chers collègues, cette loi est la prochaine étape du processus continu de renforcement du système de sûreté des pipelines du Canada. Ce projet de loi nous permet de respecter l'engagement pris dans le discours du Trône à enchâsser le principe du pollueur-payeur dans la loi et de tenir notre promesse de renforcer les efforts visant à faire en sorte que nous ayons une infrastructure énergétique de classe mondiale qui assurera la sécurité des Canadiens et protégera l'environnement.
En termes simples, la Loi sur la sûreté des pipelines fait fond sur les antécédents du Canada en matière de sûreté, qui sont déjà impressionnants, pour faire en sorte de maintenir un système sécuritaire de calibre mondial, et je vais vous présenter les éléments de ce système qui sont de calibre mondial.
C'est pourquoi ce projet de loi reflète l'approche que nous avons adoptée en matière de sécurité maritime, ferroviaire et extracôtière. En fait, j'ajouterais également le volet nucléaire. Notre approche repose sur trois piliers clés, soit la prévention des incidents, l'état de préparation et les interventions, puis la responsabilité et l'indemnisation. Regardons- y de plus près.
La prévention. Notre gouvernement comprend que l'exploitation des ressources de façon responsable exige que nous prenions toutes les précautions possibles pour éviter que des incidents ne se produisent. Nous avons proposé des modifications à la Loi sur l'Office national de l'énergie, en vue d'améliorer la transparence et le fonctionnement de l'office. Le projet de loi C-46 s'appuie également sur les améliorations réalisées au cours des deux dernières années, notamment l'augmentation du nombre d'inspections et de vérifications réalisées par l'office, ainsi que l'octroi à l'office du pouvoir d'imposer des sanctions administratives financières.
Ce nouveau projet de loi renforce également les mesures préventives en apportant plus de précisions — en particulier pour ce qui est de savoir quand l'autorisation de l'office est requise avant que le sol entourant les pipelines soit remué. Ces mesures sont importantes pour prévenir les accidents susceptibles de mettre la vie en péril ou les dommages matériels et environnementaux.
Bien sûr, la prévention est fortement tributaire de la conception et de la construction de nos pipelines. C'est pourquoi, récemment, j'ai demandé à l'Office national de l'énergie de fournir des orientations au sujet de l'utilisation des meilleures technologies disponibles pour les projets de pipelines. Cela comprend les matériaux, les méthodes de construction et les techniques d'intervention d'urgence.
Le volet suivant est l'état de préparation et l'intervention.
[Français]
Deuxièmement, la Loi sur la sûreté des pipelines garantirait une intervention énergétique en cas d'incident. À cette fin, elle exige que les exploitants de pipelines disposent d'un minimum de ressources financières et qu'ils tiennent ces ressources à disposition aux fins d'une intervention rapide. Ce projet de loi permet à l'Office national de l'énergie de prendre en charge l'intervention ou le nettoyage en cas d'incident. Ces mesures sont essentielles pour les circonstances exceptionnelles où une société pipelinière ne serait pas en mesure de s'en charger ou refuserait de le faire.
[Traduction]
La responsabilité et l'indemnisation. Comme je l'ai mentionné plus tôt, ce projet de loi inscrit dans la loi le principe du pollueur-payeur. Nous avons la conviction fondamentale que les pollueurs — et non les contribuables canadiens — doivent être tenus responsables des coûts liés à un incident.
Pour tous les pipelines, nous avons ajouté une responsabilité absolue ou responsabilité sans faute pour les grandes sociétés pipelinières. Elle est d'un milliard de dollars. Cette responsabilité exige que l'entreprise assume les tâches de nettoyage, de restauration et d'intervention liées à un incident, peu importe qui en est la cause, et j'insiste sur ce dernier élément : peu importe qui en est la cause. Dans les cas où les sociétés sont réellement en faute, la responsabilité demeure illimitée.
La Loi sur la sûreté des pipelines exige également que les pollueurs versent une indemnisation en cas de préjudice environnemental, même après qu'un pipeline ait été abandonné.
En conclusion, chers collègues, nous pouvons placer les Canadiens dans une position qui leur permettra de réussir, pas seulement pendant un an ni même une décennie, mais pour des générations à venir, en créant et en protégeant des emplois grâce à l'exploitation responsable de nos ressources. La Loi sur la sûreté des pipelines est un autre moyen important d'y parvenir, en nous engageant à fond pour gagner la confiance du public sur la sûreté de notre infrastructure énergétique.
Je m'appelle Greg Rickford. Je suis député de la merveilleuse circonscription de Kenora. C'est pour moi un privilège et un honneur de servir mes électeurs, et en mon titre de ministre des Ressources naturelles, de vous servir et de vous rendre des comptes. Je vous remercie de m'offrir cette tribune.
Le président : Merci infiniment, monsieur le ministre. J'apprécie votre allocution. Je vais maintenant prendre des questions et commencer par le vice-président, le sénateur Massicotte.
[Français]
Le sénateur Massicotte : Je vous remercie, monsieur Rickford, d'avoir accepté notre invitation à comparaître devant notre comité. Il s'agit d'une discussion très importante. Pour être bien franc, votre programme, vos objectifs ainsi que votre projet de loi ont beaucoup de mérite. Je n'ai pas beaucoup d'objections. J'ai plutôt quelques questions techniques.
Je considère qu'il y a un sujet plus important, peut-être plus macro-économique. Dans votre exposé, vous avez fait référence aux potentialités de notre pays en matière de ressources naturelles. Nous avons une population très éduquée et nous avons des potentialités économiques très favorables pour l'avenir. Toutefois, comme vous l'avez noté, au chapitre des ressources naturelles, nous sommes tributaires des États-Unis, et le marché de l'emploi dépend beaucoup du marché international.
Cependant, pour atteindre ces objectifs, il faut trouver les moyens de construire de nouvelles infrastructures, dans ce cas-ci des pipelines pour accéder à ces marchés. Lorsqu'on regarde le mouvement politique ou environnemental depuis cinq ou dix ans, il y a beaucoup de résistance, et nous devons surmonter bon nombre d'obstacles pour y arriver. Je dois dire que, parfois, cela me décourage de penser que la tendance joue contre nous, et je crains beaucoup que notre pays n'atteigne pas son plein potentiel sur le plan environnemental.
M. Mulroney a prononcé un discours, hier, devant le Barreau du Québec pour faire part de ces mêmes préoccupations. Or, sans impulsion forte, voire nationale, on n'y arrive pas. Il faudrait que nous jouions un rôle d'impulsion pour cela devienne une priorité pour les Canadiens et les Canadiennes. Suis-je trop pessimiste? Y a-t-il des points que je ne comprends pas? Dira-t-on, dans 20 ans, qu'on aura manqué une occasion extraordinaire? Est-ce que notre pays deviendra, comme bien d'autres, très ordinaire?
[Traduction]
M. Rickford : Je vous remercie de cette question, sénateur. Nous pourrions en discuter longtemps.
J'ai l'occasion d'en parler partout dans le monde, mais c'est surtout un plaisir pour moi que d'en discuter avec le secteur privé canadien, avec mes homologues des provinces et surtout, avec les États-Unis.
Je ne sais pas combien d'entre vous avez une solide expérience du monde des affaires, mais ce n'est pas une très bonne idée que de n'avoir qu'un seul client. Je crois que nous avons appris ces dernières années que quand certaines conditions politiques sont réunies chez notre voisin américain, il peut être difficile de vendre notre produit.
Non seulement nous reconnaissons l'importance de pouvoir transporter nos produits énergétiques, mais nous savons que la demande va continuer d'augmenter, et c'est probablement un euphémisme que de dire que la diversification du marché est une priorité : c'est un impératif.
J'ai parlé des objectifs que doit viser le Canada à moyen terme avec ses homologues des provinces et les gens de l'industrie pour répondre à la demande politique et économique. Je suis allé dernièrement dans le bassin du Pacifique, au Japon et en Chine. J'ai eu des discussions avec mes homologues européens du G7. Je peux donc vous dire, sénateur, qu'il y a une demande non seulement pour nos produits, le pétrole et le gaz, mais également pour l'établissement d'une relation avec un pays aux assises économiques solides, c'est-à-dire qui a des budgets équilibrés et un faible taux d'imposition des entreprises propice à la croissance, surtout dans le contexte de la quête de la sécurité énergétique, qui est l'un des principaux sujets de discussion au G7 en ce moment.
Ici, chez nous, cela signifie de bâtir notre infrastructure énergétique. Cependant, cela ne peut absolument pas se faire au détriment de la santé et de la sécurité des Canadiens et de leurs communautés.
Je pense que ce projet de loi nous permet manifestement de faire un pas de plus pour veiller à ce que le Canada ne fasse aucun compromis en matière de sécurité, grâce aux normes dont j'ai parlé — la prévention, l'état de préparation et les interventions — malgré le bilan déjà remarquable des pipelines assujettis à la réglementation fédérale en matière de sécurité.
J'ajouterais que la Loi sur la sûreté des pipelines prévoit des mesures pour assurer la participation citoyenne, particulièrement celle des Premières Nations, et qu'elle nous fait avancer beaucoup vers un régime de responsabilité et d'indemnisation parmi les meilleurs au monde. En fait, les éléments de ce régime n'ont d'égal dans le monde.
Toutes ces mesures devront être mises en place avant que nous ne puissions aller plus loin. J'ai confiance, sénateur, que nous arriverons à mettre en place une grande infrastructure de pipelines à moyen terme, ce qui témoigne assurément de l'importance de ce projet de loi pour garantir aux Canadiens que nous ne ferons aucun compromis en matière de sécurité dans la gestion de nos projets d'infrastructure énergétique.
Enfin, comme vous le savez, quelques grands projets ont été soumis à l'ONE. C'est un organisme indépendant. Je ne peux pas vous parler des projets qu'il étudie actuellement, mais je peux vous dire que nous avons décidé d'imposer des conditions aux grandes sociétés pipelinières et que nous nous attendons à ce qu'elles les respectent, pour la majorité, avant toute pelletée de terre autour de l'infrastructure pipelinière.
Le sénateur Massicotte : Comment pouvons-nous obtenir l'appui des Premières Nations, une question plus politique que juridique? Je suppose que certains diraient que c'est une question juridique. Comment pouvons-nous les inclure de manière à pouvoir avancer rapidement?
M. Rickford : Avec tout mon respect, sénateur, je crois qu'il y a plus de Premières Nations qui nous appuient qu'il y en a qui s'opposent à nos projets. Prenons l'exemple de Northern Gateway, une grande majorité des Premières Nations avait signé des ententes sur les répercussions et les avantages et des accords commerciaux avec le promoteur ou l'entreprise pour permettre au projet d'avancer.
Il arrive souvent, particulièrement en Colombie-Britannique, que les Premières Nations participent activement aux activités liées aux pipelines, qu'elles ne soient pas juste directement touchées, mais qu'elles profitent de tous les débouchés économiques et emplois qui viennent avec ce genre de projet.
Je crois fermement, pour avoir passé toute ma vie à travailler avec les Premières Nations du Canada et à vivre avec elles, particulièrement dans ma région mais aussi en Colombie-Britannique, que dès qu'il s'agit de sûreté des pipelines et de sécurité maritime, ce devrait être l'une des toutes premières choses sur lesquelles concentrer nos énergies.
Pour ce qui est de la sécurité maritime, j'ai vécu longtemps sur la côte nord de la Colombie-Britannique, et j'ai pu y constater de mes yeux leur contribution remarquable. Je sais donc que quand un jeune Autochtone a l'impression d'être un participant à part entière au processus d'évaluation environnementale et aux mécanismes de l'Office national de l'énergie — et nous avons augmenté le financement pour favoriser leur participation —, quand nous créons des lois comme celle-ci qui nécessitent leur participation, ces jeunes peuvent dire, même à leurs propres chefs, que leur emploi, celui qui les paie, consiste à surveiller un segment du pipeline du point de vue de la sécurité, que c'est à l'avantage de sa communauté et que cela lui permet de subvenir aux besoins de sa famille. C'est le genre de participation essentielle à la réussite sur le terrain.
Nous avons des exemples de succès, en Alberta en particulier. Je pense qu'il faut nous en inspirer et que nous avons une occasion en or à saisir.
J'ai très à cœur la gestion des grands projets en Colombie-Britannique, à Vancouver, et j'en fais mon affaire, monsieur le président. Je sais que je n'ai probablement plus de temps. Nous avons eu beaucoup de succès dans nos efforts pour stimuler la participation des groupes autochtones à de nombreux égards, et je pense que cela ouvre la discussion sur la façon dont nous pouvons développer notre infrastructure énergétique de façon économiquement avantageuse pour eux et de manière à obtenir leur pleine participation à l'évaluation des effets environnementaux et globaux de la construction de l'infrastructure énergétique.
Le sénateur Mitchell : Merci de prendre le temps de venir nous rencontrer, monsieur le ministre.
D'une certaine façon, ce projet de loi se fonde sur la prémisse qu'il faut bâtir notre crédibilité pour obtenir l'acceptabilité sociale, pour que le public nous permette de construire des pipelines. Je pense que dans le contexte du changement climatique, la pression augmente. Nous devons utiliser l'argent que nous tirons de l'énergie aujourd'hui pour concevoir un nouvel avenir énergétique renouvelable, à tout le moins en partie.
Il y a toutefois une autre façon de nous appuyer sur cette initiative pour obtenir l'acceptabilité sociale, et c'est l'approche que préconise actuellement Steve Williams, PDG de Suncor, la plus grande société pétrolière au Canada, qui réclame la mise en place d'une taxe sur le carbone. Quelle est votre réponse à M. Williams?
M. Rickford : En réalité, nous ne croyons pas ou n'acceptons pas qu'une taxe fédérale sur le carbone serait la solution pour profiter des possibilités que vous venez de mentionner.
De plus, sénateur, en toute déférence, je partage votre point de vue sur le potentiel de croissance des énergies renouvelables. Je rentre à peine du Mexique, où nous en avons discuté dans le contexte de l'hémisphère occidental. Même nos homologues des États-Unis seraient ravis de doubler leur approvisionnement énergétique de sources renouvelables, mais cela ne leur suffirait même pas pour atteindre un niveau comparable à celui du Canada.
Les pays des Amériques situés plus au sud voient le Canada comme un chef de file des Amériques mais aussi du monde, puisque le Canada a le marché de l'énergie propre qui connaît la croissance la deuxième plus rapide au monde. Donc je partage votre point de vue.
J'ajouterais finalement, sénateur, que je n'utilise pas le terme « acceptabilité sociale ». J'ai suivi avec beaucoup d'attention l'examen énergétique quadriennal que les États-Unis ont effectué ici, au Canada. Nous y avons entendu des universitaires et des gens de l'industrie. Selon moi, et d'après ce qu'ils me disent, il s'agit surtout de gagner la confiance du public. Certaines personnes, comme vous, préfèrent peut-être utiliser le terme « acceptabilité sociale », mais je pense qu'il a une autre dimension juridique et une dimension politique. C'est peut-être difficile à comprendre pour le Canadien moyen, ce que nous essayons d'accomplir ici. Les Canadiens nous demandent, si nous développons notre infrastructure énergétique, de le faire en toute sécurité, de mettre en place des mécanismes inscrits dans la loi pour la prévention, la préparation et l'intervention en de rares cas, à tout le moins en ce qui concerne les pipelines assujettis à la réglementation fédérale, quand il y a un incident, et le cas échant, pour la responsabilité et l'indemnisation, qui doivent être de calibre mondial et se fonder sur le concept du pollueur-payeur qu'exige le public.
Le sénateur Mitchell : Merci.
Pour revenir aux pipelines, lorsqu'il y a des fuites, c'est le plus souvent parce que des gens creusent des trous là où ils ne le devraient pas et les transpercent. Au Canada, cela relève essentiellement de la compétence des provinces, mais l'ONE se préoccupe aussi beaucoup de la question. Je suis d'ailleurs en train de plancher à un projet de loi qui serait un peu le pendant de la loi ontarienne, qui est actuellement la seule loi provinciale en la matière. Ce projet de loi s'appliquerait à toutes les terres fédérales et aux pipelines relevant de l'ONE fédéral.
Quel rôle envisagez-vous ou pourriez-vous envisager jouer pour inciter les neuf autres provinces, dont la vôtre, à imposer des sanctions ou des exigences législatives pour que toute personne qui souhaite creuser la terre doive appeler ou cliquer quelque part, comme cela se fait de plus en plus, avant de creuser?
M. Rickford : Pour le public canadien qui nous regarde sans aucun doute en ce moment, la première chose que je dois dire, sénateur Mitchell, c'est qu'il faut appeler avant de creuser. J'ai promis aux dirigeants de l'Association du gaz que je le mentionnerais le plus souvent possible.
Il est indéniable que les dispositions sur les perturbations du sol touchent tout le monde : les propriétaires terriens, les agriculteurs, les entreprises comme les simples citoyens. La disposition sur les perturbations du sol vise justement la sûreté des pipelines en établissant clairement ce qui constitue une perturbation du sol près des pipelines. Essentiellement, quelqu'un quelque part doit dire, et je le répète : « Appelez avant de creuser. »
La profondeur établie est conforme aux profondeurs prescrites dans les lois provinciales sur les perturbations du sol de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, de la Saskatchewan et, si je ne me trompe pas, de la Nouvelle-Écosse, ainsi que dans les lois sur les pêches, si vous voulez que je vous en parle davantage.
À l'échelle fédérale, cela fait partie du portefeuille d'Industrie Canada. Il pourrait valoir la peine d'étoffer un peu ce que cela signifie. Cela dit, les pipelines au Canada ne passent pas tous par des endroits régis par la Loi sur les pêches. Nous espérons donc que les perturbations du sol ne soient pas que le propre de ce projet de loi, mais qu'on en parle beaucoup plus dans divers contextes, bien honnêtement, qu'on en souligne l'importance et qu'on améliore la coordination à cet égard entre le gouvernement fédéral et les autres provinces. À cette fin, sénateur Mitchell, je peux vous garantir qu'à la fin du mois, nous allons justement discuter de ces sujets, dont les perturbations, avec nos homologues provinciaux.
Le sénateur Mitchell : Merci; je vous ferai parvenir mon projet de loi.
M. Rickford : Merci. Ça serait fantastique. Je serais très heureux de le voir.
La sénatrice Seidman : Merci beaucoup, monsieur le ministre, d'être ici aujourd'hui.
La sécurité des pipelines nécessite une collaboration complexe entre plusieurs paliers de gouvernement, et organismes et entreprises. Nous avons entendu les municipalités exprimer certaines préoccupations liées à leur partenariat dans le cadre de la planification des interventions d'urgence. Pourriez-vous nous aider à comprendre cet élément particulier, la participation des municipalités et leurs préoccupations, comme vous pouvez l'imaginer, en ce qui concerne les types de problèmes qui pourraient les toucher?
M. Rickford : Tout d'abord, madame la sénatrice, j'aimerais préciser que vous ne m'entendrez pas utiliser le mot « problèmes » très souvent. Je suis plutôt optimiste. Toutefois, bien honnêtement, j'ai abondamment parlé de ce sujet, et il s'agit autant d'une occasion que d'un problème. C'est un point de discussion en évolution dans les collectivités de partout au pays et c'est très important. Je crois que lorsque les municipalités parlent de cet enjeu, elles signifient clairement qu'elles tiennent à participer à tous les volets. Bien honnêtement, c'est la raison d'être du projet de loi sur les pipelines.
En plus des ressources supplémentaires fournies à l'Office national de l'énergie pour organiser des consultations, je crois qu'il est important d'y tenir un grand nombre de ces discussions. En effet, l'Office national de l'énergie est un organisme indépendant d'autres paliers de gouvernement qui ont peut-être un intérêt prononcé à favoriser la progression d'un pipeline précis pour des raisons de sécurité énergétique ou des raisons économiques. Les membres de l'office fondent leurs décisions sur des données scientifiques et sur des faits, et sur les conséquences pour les gens qui seront les plus touchés, positivement ou potentiellement en cas d'accident grave —ce qui est très rare. C'est donc le premier endroit où ces discussions doivent se dérouler.
Je crois que le contenu du projet de loi et les points que vous avez soulevés se résument à la question de savoir s'il y a un désir de participer au processus de prise de décisions liées à la progression de l'infrastructure énergétique, et aux recommandations et aux conditions formulées. Northern Gateway était un bon exemple, avec deux cent neuf conditions — plus de la moitié d'entre elles ont dû être imposées avant même la première pelletée de terre pour la construction du pipeline. Cela démontre clairement que nous avons écouté les consultations menées auprès des collectivités et que nous prendrons les décisions difficiles concernant la progression du projet. Ces décisions reflètent la participation de dizaines de collectivités et les préoccupations que la sénatrice a répétées plus tôt, surtout en ce qui concerne les projets d'infrastructure énergétique de portée nationale, et ce n'est pas seulement parce qu'ils traversent une frontière provinciale, mais aussi parce qu'ils se rendent aux ports pour ouvrir l'accès aux divers marchés. Il est parfaitement logique qu'elles interviennent dans la question de savoir si elles devraient être considérées, comment et pourquoi elles devraient être considérées, et quels sont les éléments liés à la sécurité, à la prévention, à la planification et aux interventions en cas d'urgence auxquels elles participeraient si ces projets se concrétisent.
Le sénateur Patterson : Merci d'être ici aujourd'hui. Je suis pour le projet de loi, mais j'aimerais que vous nous aidiez à éclaircir, pour le compte rendu, une préoccupation qui a été présentée à notre comité dans nos audiences précédentes sur le projet de loi par un professeur adjoint de la faculté de droit de l'Université de Calgary. Il s'agit des dispositions sur les indemnités liées à la responsabilité civile en matière d'environnement. M. Olszynski a laissé entendre que ces dispositions devraient être simplifiées et améliorées. D'après ce que je comprends, selon l'alinéa 48.12(1)c) proposé, les indemnités dans cette catégorie couvrent la valeur de non-usage. On a recommandé au comité d'inclure, dans cette catégorie d'indemnités, un alinéa supplémentaire pour définir les dommages à l'environnement. On nous a dit que cela simplifierait non seulement cet alinéa, mais que cela corrigerait également une erreur ou un oubli identifié par le professeur dans le projet de loi actuel, car il n'est pas conforme au projet de loi C-22, Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique. En effet, ce dernier vise la perte de la valeur d'usage, ainsi que la perte de la valeur de non-usage. Pourriez-vous formuler des commentaires à cet égard?
M. Rickford : Il y a trois éléments en ce qui concerne l'indemnité liée à l'environnement et au changement climatique du projet de loi. Il y aurait indemnisation pour les dommages à l'environnement, des éclaircissements pour les indemnités liées à la valeur de non-usage, dont vous avez parlé et enfin, de façon plus générale, le changement climatique.
Les deux éléments que vous avez mentionnés, c'est-à-dire l'indemnisation pour les dommages causés à l'environnement et les éclaircissements pour les indemnités liées à la valeur de non-usage, se rejoignent à un certain point. En effet, le projet de loi C-46 donne la capacité aux gouvernements d'exercer des recours en cas de dommages environnementaux exprimés en valeur de non-usage pour l'indemnité pour perte en cas de déversement d'un pipeline.
Les dispositions sur la valeur de non-usage découlent d'une décision de la Cour suprême, Colombie-Britannique c. Canadian Forest Products Ltd. et manifestement, de la jurisprudence au Canada. Il s'ensuit que l'approche adoptée dans le projet de loi C-46 correspond à celle adoptée dans le projet de loi C-22 que vous avez mentionné, c'est-à-dire la Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique. Plus précisément, en ce qui concerne les éclaircissements sur les indemnités liées à la valeur de non-usage, le projet de loi C-46 accorde aux gouvernements la capacité de demander, dans le cas d'un déversement de pipeline, des indemnités pour dommages à l'environnement exprimés en valeur de non- usage et en indemnités pour perte. En fait, le projet de loi énumère les catégories faisant l'objet d'un recouvrement, et elles comprennent les pertes ou les dommages, les coûts et les dépenses encourus en cas d'accident, et la perte de la valeur de non-usage liée à une ressource publique touchée par le déversement.
Le sénateur Patterson : Cela nous aide. On nous a donné un exemple d'indemnisation en cas de déversement d'un pipeline qui pourrait toucher une terre humide. On nous a dit que la valeur d'une terre humide comprend des éléments comme le fait qu'elle purifie l'eau, qu'elle sert d'habitat aux oiseaux aquatiques et qu'elle atténue les dommages causés aux centres urbains par les inondations. On nous a dit que ces valeurs ne seraient pas nécessairement visées par la perte de revenus liée à la valeur de non-usage de ces groupes. Pourriez-vous formuler des commentaires à cet égard?
M. Rickford : D'après ce que je comprends, des commentaires ont été formulés sur la perte de la valeur et plusieurs scénarios ont été présentés. Il y avait des avocats dans cette pièce qui pouvaient créer toutes sortes de scénarios différents, mais c'est visé dans la première catégorie de recouvrement, c'est-à-dire les pertes et les dommages réels dans cet exemple particulier.
En vertu du projet de loi C-46, nous serons également en mesure d'exercer des recours pour la perte de la valeur de non-usage liée aux ressources publiques. Cela comprend les parcs nationaux, les symboles nationaux, par exemple, et une espèce comme l'ours polaire, pour vous donner un peu de contexte.
L'approche adoptée dans le projet de loi C-46 permettrait ainsi aux tribunaux d'établir une série de précédents concernant l'attribution de dommages-intérêts pour perte de la valeur de non-usage.
Le sénateur Sibbeston : J'ai deux questions. La première fait suite à la question du sénateur Massicotte sur la participation des Premières Nations dans de grands projets tel le pipeline Northern Gateway. A-t-on accompli des progrès à cet égard, et le gouvernement fédéral prend-il des initiatives pour réellement collaborer avec les Premières Nations, afin d'obtenir leur participation dans un projet comme Northern Gateway?
Deuxièmement, votre ministère ou le gouvernement fédéral examine-t-il des solutions de rechange au passage du pipeline Northern Gateway en Colombie-Britannique? Je sais que dans les Territoires du Nord-Ouest, le gouvernement territorial est ouvert à la possibilité de transporter le pétrole sur le fleuve Mackenzie jusqu'à la mer de Beaufort. Votre gouvernement examine-t-il sérieusement la question ou cela dépend-il de l'industrie si les intervenants concluent que c'est possible?
M. Rickford : Ce sont d'énormes questions. Je vous remercie. Permettez-moi d'abord de préciser quelques points importants. Il est difficile de respecter les limites de temps en raison de ma passion professionnelle et de mes antécédents en ce qui concerne les collectivités des Premières Nations.
Les travaux liés à l'infrastructure énergétique — et de façon plus générale, aux ressources naturelles — ont été guidés par le rapport Eyford, comme vous le comprenez sans doute. Nous avons accepté de nombreuses recommandations, sinon toutes les recommandations principales, qui découlent de ce rapport. Personnellement, le rapport a orienté de nombreux éléments dont j'ai tenu compte dans la conception du projet de loi et les occasions qui ont émergé. Ce projet de loi est bâti sur les éléments principaux auxquels — nous avons entendu les collectivités autochtones et non autochtones — nous croyons que ces collectivités souhaitent participer et pour lesquels elles souhaitent être consultées et, manifestement, nous connaissons les obligations juridiques liées à la consultation et l'accommodation. Elles sont enchâssées dans la Constitution, et je ne veux pas m'en éloigner.
Mais de façon plus pragmatique, sénateur, j'aimerais ajouter qu'honnêtement, nous avons déployé de robustes efforts, surtout en Colombie-Britannique et dans les Territoires du Nord-Ouest, dans nos Bureaux de gestion des grands projets. Ce sont des centres de ressources qui accomplissent deux choses importantes.
Tout d'abord, ils répondent aux questions et aux préoccupations fréquemment soulevées et aident les collectivités des Premières Nations à comprendre les nouveaux projets de loi, les nouveaux règlements ou les nouveaux processus — par exemple les évaluations environnementales — auxquels elles peuvent et devraient participer, notamment l'Office national de l'énergie. Cet organisme a représenté une extraordinaire source d'information technique sur la façon de participer.
Deuxièmement, le Bureau de gestion des grands projets de Vancouver, par exemple, s'est occupé de plusieurs autres enjeux qui sont potentiellement concomitants ou de longue date et qui compliquent la tâche aux collectivités des Premières Nations lorsqu'il s'agit de se concentrer sur des points précis d'une infrastructure ou d'un projet énergétique.
Par exemple, la Première Nation Musqueam soutient depuis longtemps qu'en raison de l'augmentation du trafic de pétroliers dans les basses terres continentales, elle souhaite protéger la dernière des 51 frayères à saumon du Lower Mainland de Vancouver. Vous savez quoi, sénateur? En plus d'avoir passé huit ans de ma vie à vivre et à travailler dans les collectivités des Premières Nations de partout au pays, et en plus d'être un pêcheur passionné et d'avoir un intérêt particulier pour les basses terres continentales, je suis d'accord. Le Bureau de gestion des grands projets était donc un endroit où les membres de la Première Nation Musqueam pouvaient s'adresser pour obtenir des ressources en vue d'une étude qui ferait intervenir deux éléments importants. Tout d'abord, un plan pour examiner les recherches nécessaires pour appuyer l'entretien de la dernière frayère dans le Lower Mainland et, deuxièmement, le potentiel d'établissement d'un partenariat entre d'autres paliers de gouvernement, potentiellement l'industrie et la communauté de la Première nation Musqueam, afin d'établir un centre de recherche là-bas.
Je veux gérer les attentes, mais je peux vous dire que si vous allez visiter ce petit coin de terre, ils ont des installations magnifiques qui documentent déjà l'importance historique de cette frayère et de leurs traditions. Vous verrez d'autres membres des communautés des Premières Nations de la région qui sont venues au Bureau de gestion des grands projets, notamment le conseil tribal Carrier des terres intérieures, pour restaurer l'habitat du poisson. Nous traitons des enjeux de longue date qui sont au moins litigieux et qui sont liés à certains des éléments qu'ils souhaitent protéger avant de participer pleinement au projet ou de lancer des questions ou des processus liés à l'infrastructure énergétique. En termes simples, nous pensons que cela aide à régler toutes les autres questions, et ils auront ainsi une meilleure occasion de participer à des processus d'évaluation environnementale complets ou à des initiatives comme l'Office national de l'énergie, car ils peuvent parler plus précisément des pipelines, en sachant très bien que nous avons réglé le problème de la restauration de l'habitat du poisson dans la région Carrier ou que nous avons collaboré étroitement avec eux pour protéger la frayère dans le Lower Mainland, surtout en ce qui concerne la Première Nation Musqueam.
Je ne sais pas si vous aviez d'autres questions. Je crois que vous avez mentionné un troisième point, et je ne m'en souviens plus, car je me suis un peu écarté du sujet.
Le sénateur Sibbeston : L'autre point concernait les Territoires du Nord-Ouest.
M. Rickford : Oh, oui.
Il m'est difficile de faire des commentaires ou des prévisions sur de nouveaux pipelines. Je peux vous assurer, sénateur, qu'en ce moment, nous sommes très occupés avec les pipelines proposés, c'est-à-dire les propositions qui ont été présentées à l'Office national de l'énergie ou celles pour lesquelles nous avons pris une décision ou accepté des recommandations, qu'il s'agisse de nouveaux pipelines ou d'anciens pipelines qui seront rallongés. Si une occasion économique se présente, et que d'autres paliers de gouvernement et le secteur privé ont des idées de nouveaux pipelines, nous les encourageons certainement à approfondir ces idées et à les présenter à l'Office national de l'énergie.
La seule chose que je peux dire, et cela nous ramènent au projet de loi, c'est qu'aucun projet de pipeline ou d'infrastructure énergétique ne peut progresser ou ne progressera si on juge qu'il compromet la santé et la sécurité des collectivités du Canada.
Le sénateur Sibbeston : Savez-vous si on a mené des activités ou des tentatives pour obtenir la participation des Premières Nations dans un projet de pipeline comme celui de Northern Gateway, par exemple en ce qui concerne les capitaux ou la propriété, afin que dans le cas de la construction d'un pipeline, les peuples des Premières Nations de notre pays aient des intérêts commerciaux dans ce projet?
M. Rickford : Il y a plusieurs exemples d'endroits où cette situation se produit. Comme je l'ai dit plus tôt, la bonne nouvelle en ce qui concerne le projet Northern Gateway, c'est que plus de 26 collectivités des Premières Nations, si je ne me trompe pas, ont participé à différents types d'ententes, par exemple des ERA — mais je ne connais pas les détails de leur contenu. Toutefois, je sais que l'Alberta a des exemples de différents types de participation au volet commercial du développement des pipelines pour la réussite et le bénéfice à moyen et à long terme des collectivités des Premières Nations. Vous pouvez manifestement comprendre que le gouvernement fédéral ne participe pas directement aux volets commerciaux de ces projets.
J'aimerais préciser que les Premières Nations ont fait face au défi de devoir réunir les capitaux nécessaires pour être en mesure de participer à ces projets. Les secteurs minier et forestier offrent des programmes qui, à mon avis, ont aidé à développer ce volet, mais je crois que je vais laisser cela au désir du secteur privé. Si le secteur privé souhaite que ce pipeline soit construit, la relation d'affaires avec les Premières Nations est une autre dimension. Je suis préoccupé au sujet de la sécurité des pipelines, et c'est la raison pour laquelle nous sommes ici aujourd'hui.
La sénatrice Ringuette : Les représentants de l'industrie et ceux des syndicats nous ont dit qu'il semble y avoir un problème en ce qui concerne le maintien de l'expertise à l'Office national de l'énergie. On semble craindre — et cette crainte est probablement justifiée — qu'après quelques années à l'Office national de l'énergie, le niveau de salaire d'un ingénieur ou d'un expert soit moins élevé que celui offert dans l'industrie. Il s'ensuit que ces experts quittent l'Office national de l'énergie. Il semble que ce soit une préoccupation dans la mesure où les intervenants de l'industrie ont indiqué qu'ils accepteraient, si nécessaire, une augmentation de leurs redevances, afin de compenser cette situation et pour veiller à ce que le niveau d'expertise demeure stable à l'Office national de l'énergie. Avez-vous des commentaires à cet égard?
M. Rickford : Il y a plusieurs points dans cette question qui méritent d'être traités.
Tout d'abord, à mon avis, le salaire et les avantages sociaux des fonctionnaires, surtout dans le contexte de l'Office national de l'énergie, sont concurrentiels. Il y a également d'autres avantages à participer à cet organisme. Des gens qui travaillent dans l'industrie, à différentes étapes de leur carrière, saisissent l'occasion de faire partie d'un conseil de réglementation, surtout aux échelons provincial et fédéral, afin de mieux comprendre la façon dont les cadres de réglementation affectent leur emploi actuel et celui qu'ils souhaitent obtenir plus tard dans le secteur de l'énergie et du développement de l'infrastructure énergétique. Je ne suis pas conseiller en planification de carrière, mais je peux vous dire que l'Office national de l'énergie est un endroit assez important pour qu'un grand nombre de professionnels viennent y travailler, afin de mieux comprendre les cadres réglementaires et la façon dont la loi affecte le développement de l'infrastructure énergétique. Plusieurs avantages concurrentiels liés aux ressources humaines justifient de travailler pour un organisme comme l'Office national de l'énergie.
Parlons maintenant du volet financier, l'élément qui fait de l'Office national de l'énergie un organisme indépendant qui peut être concurrentiel pour les gens qui y travaillent et qui offre les outils et les pouvoirs nécessaires pour mettre ces initiatives en œuvre. C'est un élément sur lequel nous nous sommes penchés de façon importante il y a quelques années en renforçant la sécurité liée aux pipelines et en améliorant le financement de l'ONE d'environ 13,5 millions de dollars sur deux ans. Il s'agissait surtout d'augmenter le nombre d'inspections de 100 à 150 pour les pipelines de pétrole et de gaz et de doubler le nombre de vérifications complètes, le faisant passer de trois à six.
L'an dernier, en 2014, nous nous sommes engagés à améliorer le processus d'examen en fournissant 28 millions de dollars sur deux ans à l'Office national de l'énergie pour les examens de demandes, compte tenu des demandes variées et nombreuses qu'il reçoit.
Ensuite, dans la dernière version du plan d'action économique du Canada, nous avons annoncé l'affectation de 80 millions de dollars sur cinq ans à l'office au titre de la sécurité et de la protection de l'environnement, ainsi que pour favoriser une communication accrue avec les collectivités. Je crois en avoir parlé un peu en répondant à la question de la sénatrice Seidman tout à l'heure.
En tout, et vous n'avez peut-être pas entendu ma déclaration préliminaire au complet, mais pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté, je suis très fier de dire aux Canadiens que 99,999 p. 100 des produits transportés par les pipelines — 72 000 kilomètres de pipelines — assujettis à la réglementation fédérale canadienne ont atteint leur destination en toute sécurité. Je crois que cela nous indique que l'Office national de l'énergie accomplit un travail important et le fait franchement très bien. Tout ce que nous pouvons faire pour nous assurer qu'il s'agit d'un milieu concurrentiel dans lequel les gens veulent travailler, nous le faisons. Il y a des possibilités pour les ingénieurs, les vérificateurs, les gens qui sont spécialisés dans les volets techniques de la sécurité, de la prévention et de la préparation aux urgences et les gens du domaine des innovations technologiques, dont notre président est un grand défenseur. Ils sont maintenant intégrés dans le projet de loi C-46, et les ressources existent.
Oui, monsieur le vice-président Massicotte, l'Office national de l'énergie offre des possibilités aux avocats. Imaginez le rôle important que peuvent jouer les avocats — et j'en suis un — pour que la population ait confiance en la sécurité des pipelines.
La sénatrice Ringuette : Monsieur le ministre, d'après votre réponse à ma question, je crois comprendre que vous n'avez pas établi de plan d'action pour encourager les spécialistes à demeurer à l'Office national de l'énergie, n'est-ce pas?
M. Rickford : Nous prenons des mesures. Je viens de nommer les composantes budgétaires, ce que l'Office national de l'énergie a à sa disposition pour avoir un milieu concurrentiel où les employés... Je suis sûr que vous comprendrez que ce n'est pas moi le gestionnaire des ressources humaines, mais le projet de loi C-46 a pour effet de moderniser un certain nombre de volets importants de l'Office national de l'énergie, en plus de clarifier son rôle et les pouvoirs liés aux vérifications et aux inspections, et de garantir un certain nombre de démarches essentielles que l'Office national de l'énergie entreprend dans le cadre de son mandat. D'excellentes possibilités de travail s'offrent aux gens talentueux. Il s'agit d'un milieu concurrentiel sur le plan de la rémunération et des avantages, de même que pour ce qui est de mieux comprendre le fonctionnement des organismes de réglementation dans le contexte du développement d'infrastructures énergétiques.
[Français]
Le sénateur Massicotte : J'aimerais poser une question plutôt technique; en fait, j'ai trois questions à poser qui sont liées au témoignage de l'Union des producteurs agricoles, et je vais essayer, sommairement, d'exprimer leurs soucis.
[Traduction]
L'UPA a soulevé trois points techniques en quelque sorte, mais je vais essayer d'être le plus bref possible afin de pouvoir obtenir des précisions. Ses représentants ont soulevé trois préoccupations.
Le premier point concerne le remuement du sol; le projet de loi fait en sorte qu'une culture à une profondeur de plus de 45 centimètres est interdite et qu'une activité qui se produit à une profondeur supérieure à 30 centimètres doit être approuvée par l'ONE. Selon l'UPA, cela va à l'encontre de la pratique actuelle. Ses membres ne veulent pas être aux prises avec ce problème. À titre d'exemple, le système racinaire de la luzerne ou du foin descend à plus de 30 centimètres. Ils ne veulent pas se faire prendre à contourner une politique de l'ONE. Ils se demandent pourquoi on introduit cet élément après des décennies. Pourriez-vous dire quelque chose à ce sujet?
Le deuxième point concerne l'alinéa 86(2)d) de la loi actuelle. Comme vous le savez, la Loi sur la sûreté des pipelines modifie les dispositions actuelles. Le projet de loi précise très clairement que lorsqu'une compagnie de pipeline conclut un accord avec un propriétaire foncier, il doit comporter ce que j'appelle une « clause de non-responsabilité » de sorte que le propriétaire foncier n'est pas tenu responsable des dommages, sauf s'ils sont attribuables à une négligence grossière de sa part. Or, le paragraphe 48.12(1) du projet de loi élargit beaucoup la portée en prévoyant que tout propriétaire sera tenu responsable dans la mesure où il a causé des dommages au pipeline. Il semble y avoir une contradiction quant aux responsabilités. Je ne suis pas en mesure de dire lequel des deux paragraphes l'emporte sur l'autre. En toute honnêteté, je pense qu'il manque un « nonobstant » dans ces modifications. Si vous pouviez préciser l'objectif des dispositions et nous dire s'il y a une contradiction, ce serait une bonne chose.
Le troisième point que l'UPA a soulevé porte sur l'article 48.12, selon lequel, pour l'essentiel, un propriétaire foncier peut réclamer des dommages-intérêts à la compagnie de pipeline au maximum six ans après la fuite. Or, compte tenu de la plupart des lois, et conformément au droit contractuel, je dirais que logiquement, il devrait s'agir de six ans à partir du moment où la fuite est connue. Imaginons un agriculteur ou une Première Nation qui vivent sur une fondrière. On ne se rendra peut-être pas compte de la fuite avant de nombreuses années. Il me semble qu'on ne devrait pas les empêcher d'intenter des poursuites en recouvrement de dommages lorsqu'ils se rendent compte de la fuite et leur permettre de le faire uniquement en fonction de la date à laquelle la fuite a eu lieu.
Pourriez-vous nous donner des précisions sur ces trois points, monsieur le ministre?
M. Rickford : Bien sûr. Voilà; je fais une observation sur les avocats, et un avocat me pose des questions techniques par la suite. C'est ce que je mérite, n'est-ce pas?
Je vous remercie de ces questions techniques, sénateur.
Nous avons parlé un peu plus tôt du remuement du sol. Je dirais surtout que la disposition n'interdit pas les activités de cultures, mais elle oblige à ce que l'on consulte l'ONE par mesure de sécurité.
J'ai beaucoup parlé du remuement du sol, mais concernant les 30 à 45 centimètres, comme je l'ai dit plus tôt, la disposition sur les perturbations du sol vise justement la sûreté des pipelines en établissant clairement ce qui constitue une perturbation du sol près des pipelines et deux choses très précises : premièrement, la nécessité d'appeler avant de creuser; et deuxièmement, l'importance de la concordance avec les normes provinciales.
Dans le cas du Québec, il n'y a pas de disposition sur la profondeur de remuement du sol concernant les pipelines, mais je crois que la précision apportée contribue à protéger tant les gens que leur propriété en les informant qu'ils doivent consulter l'Office national de l'énergie.
Concernant le deuxième point, la responsabilité du propriétaire foncier, je crois que c'était proposé au paragraphe 48.12(1).
Le sénateur Massicotte : C'est le troisième point, mais c'est correct. Nous pouvons poursuivre avec celui-là d'abord si vous le souhaitez, c'est-à-dire la prescription de six ans.
M. Rickford : Je suis désolé, je croyais que la deuxième question portait sur la responsabilité du propriétaire foncier.
Le sénateur Massicotte : Oui, il s'agit du paragraphe 86(2).
M. Rickford : Le paragraphe 86(2) entre en jeu lorsqu'une compagnie veut construire un pipeline sur le terrain d'une personne. Il établit les éléments obligatoires d'un accord d'acquisition de terrain. L'un de ces éléments, c'est que la compagnie de pipeline doit indemniser le propriétaire foncier pour tout dommage causé par l'exploitation d'un pipeline. Ce qui est considéré comme une exception, c'est lorsque le propriétaire foncier est fautif par négligence ou par inconduite délibérée.
Le paragraphe 48.12(1) proposé prévoit que la compagnie de pipeline a la responsabilité absolue, qu'elle est tenue responsable, peu importe s'il y a eu faute ou négligence. Nous avons parlé de cela plus tôt et bien sûr du montant de 1 milliard de dollars pour l'exploitation de grands pipelines.
L'alinéa 86(2)d) proposé ne protège pas un propriétaire des conséquences de sa faute lourde ou intentionnelle; et la disposition sur la responsabilité absolue tient une compagnie de pipeline responsable, peu importe s'il y a eu faute ou négligence.
En ce qui a trait à la période de prescription concernant les poursuites en recouvrement de créances — je crois que c'était l'autre volet —, l'approche adoptée dans le projet de loi correspond à d'autres lois fédérales, de même qu'à celle qui a été adoptée dans la Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique. Elle s'applique à la disposition sur la responsabilité absolue, sénateur. Au-delà de la période de six ans, une demande d'indemnisation devra obligatoirement comprendre une preuve de faute ou de négligence. La période de prescription n'empêche pas les propriétaires de demander une indemnisation.
Le sénateur Massicotte : Je tiens à dire, aux fins du compte rendu, que pour toute disposition, tout contrat, en cas de conflit, la question qui revient toujours, c'est l'intention. Si vous me le permettez, j'aimerais répéter ce que je crois avoir compris et, aux fins du compte rendu, bien préciser les choses.
En ce qui concerne les 30 ou 45 centimètres, comme vous le savez, il est possible de cultiver la terre, mais il ne faut pas dépasser 45 centimètres de profondeur. Les 30 centimètres s'appliquent aux plantes, y compris le système radiculaire. Je crois comprendre que ce que vous dites, c'est que si un agriculteur cultive de la luzerne ou du foin et que les racines atteignent une profondeur supérieure à 30 centimètres, il faudra qu'il obtienne une autorisation de l'ONE chaque année. Ai-je bien compris?
M. Rickford : La disposition n'a pas pour effet d'interdire des activités comme l'ensemencement, mais elle exige une consultation auprès de l'ONE par mesure de sécurité.
Le sénateur Massicotte : Donc, chaque année, les producteurs de luzerne devront communiquer avec l'ONE pour obtenir l'autorisation de cultiver de la luzerne ou de faire pousser du foin sur une parcelle de terre.
M. Rickford : La disposition n'a pas pour effet d'interdire des activités comme l'ensemencement, mais elle exige une consultation auprès de l'ONE par mesure de sécurité.
Le sénateur Massicotte : D'accord, je crois que je comprends très bien.
Concernant le deuxième point, pour que les choses soient claires, ce que dit essentiellement l'alinéa 86(2)d), c'est que le propriétaire, le membre d'une Première Nation, l'agriculteur ne seront pas tenus responsables, sauf en cas de négligence grossière. Toutefois, selon le paragraphe 48.12(1) proposé, on dit en fait non seulement que la compagnie de pipeline est tenue responsable, mais qu'il en est de même pour toute personne qui cause des dommages.
Vous semblez dire que l'objectif de l'alinéa 86(2)d) des dispositions actuelles prédomine. Autrement dit, malgré le contenu du paragraphe 48.12(1), c'est l'alinéa 86(2)d) qui l'emportera, et personne ne sera tenu responsable sauf en cas de négligence grossière. Est-ce exact?
M. Rickford : Le paragraphe 86(2) entre en jeu lorsqu'une personne veut construire un pipeline sur le terrain d'une personne, sénateur. Nous en avons déjà parlé. Il établit les éléments obligatoires d'un accord d'acquisition de terrain.
Bref, l'alinéa 86(2)d) proposé ne protège pas un propriétaire des conséquences de sa faute lourde ou intentionnelle; et la disposition sur la responsabilité absolue tient une compagnie de pipeline responsable, peu importe s'il y a eu faute ou négligence.
Le sénateur Massicotte : Cependant, la deuxième disposition la tient responsable, selon la logique de la responsabilité absolue.
M. Rickford : Elles sont complémentaires.
Le sénateur Massicotte : Il me semble qu'elles se font concurrence. Permettez-moi de me servir d'un exemple. Un agriculteur fait quelque chose qui cause des dommages au pipeline, mais il ne s'agit pas de négligence grossière; il ne s'agit que d'une erreur qu'il a faite peut-être en cultivant la terre. Il a cette entente territoriale, cet accord sur le pipeline, comme on le décrit en vertu de l'alinéa 86(2)d). Qui paie?
M. Rickford : La compagnie de pipeline.
Le sénateur Massicotte : Ce n'est pas l'agriculteur ni la Première Nation.
M. Rickford : Si la compagnie de pipeline a une évaluation quant à la proportion de sa faute, ce sont les tribunaux qui auront à trancher la question par la suite. Je ne crois pas que ce soit déraisonnable.
Le sénateur Massicotte : Toutefois, j'imagine que l'accord d'acquisition de terrain conclu avec la compagnie de pipeline, qui dégage les gens de toute responsabilité, l'emporterait.
M. Rickford : Cette disposition établit les éléments obligatoires d'un accord d'acquisition de terrain.
Le sénateur Massicotte : Concernant le dernier point sur l'article 48.12, je veux m'assurer que les choses sont claires, et j'ai compris votre réponse. Or, supposons qu'il y a une fuite sur une terre autochtone, et on parle d'un vaste territoire. Il pourrait s'agir de terres agricoles. Il y a une petite fuite depuis 10 ans. La personne ne s'en aperçoit que 10 ans après le début de la fuite. Peut-elle tenir responsable la compagnie de pipeline pour la réparation de tout dommage causé par la fuite malgré le fait que la fuite dure depuis 10 ans?
M. Rickford : Avec tout le respect que je vous dois, sénateur, on a soulevé la question tout à l'heure. Compte tenu de vos connaissances juridiques impressionnantes, je suis sûr que nous pourrions très facilement parler d'innombrables exemples de situations qui pourraient se produire. La meilleure contribution du projet de loi, c'est évidemment le déploiement d'efforts raisonnables pour envisager toutes les situations possibles.
Vous venez de poser une question au sujet d'une situation où les deux régimes — responsabilité absolue et responsabilité limitée — seraient liés, et je dirais donc que dans tous les éléments entourant la responsabilité des propriétaires, je pense que le projet de loi est le plus clair possible pour ce qui est des éléments obligatoires d'un accord d'acquisition de terrain et l'élément important lié à la façon dont une compagnie de pipeline dédommage le propriétaire, par exemple, pour les dommages causés par l'exploitation des pipelines. Bien entendu, ce qui est considéré comme une exception, c'est lorsque le propriétaire est fautif par négligence ou inconduite délibérée.
Le sénateur Massicotte : Donc, 10 ans plus tard, s'il a pris toutes les mesures raisonnables, mais qu'il ne le sait pas, il recevra une indemnité.
M. Rickford : Vous faites un résumé, évidemment. Je crois que le projet de loi traite des éléments liés à « à l'époque » et « par la suite ».
Le président : C'est ce qui met fin aux questions, monsieur le ministre. Je vous remercie beaucoup de votre exposé et des réponses que vous nous avez fournies. Nous vous en sommes très reconnaissants.
Chers collègues, comme vous le savez, nous avons entendu divers témoins au sujet de ce projet de loi. Nous en sommes maintenant à amorcer l'étude article par article du projet de loi. Avant que nous commencions, j'aimerais rappeler à tous les membres du comité que si à n'importe quel moment vous ne savez plus où nous en sommes, n'hésitez pas à poser des questions.
En tant que président, je vais faire tout ce que je peux pour que tous les sénateurs qui souhaitent prendre la parole puissent le faire. Je vais cependant compter sur votre collaboration à cet égard.
Enfin, je rappelle aux sénateurs qu'en cas d'incertitude sur les résultats d'un vote par oui ou non ou d'un vote à main levée, le moyen le plus transparent, c'est de tenir un vote par appel nominal, ce qui donne des résultats clairs.
Avant de commencer, j'aimerais savoir si quelqu'un a des questions. Si ce n'est pas le cas, je pense que nous pouvons aller de l'avant. Merci.
Plaît-il au comité de procéder à l'étude article par article du projet de loi C-46, Loi sur la sûreté des pipelines?
Des voix : D'accord.
Le président : L'étude du titre est-elle réservée?
Des voix : D'accord.
Le président : L'étude de l'article 1, qui contient le titre abrégé, est-elle réservée?
Des voix : D'accord.
Le président : Pour accélérer les choses, si cela plaît au comité, les articles du projet de loi seront regroupés en fonction de la partie où ils figurent. Si tout le monde est d'accord, je vais annoncer les groupes d'articles que nous étudions, et les numéros de pages.
Des voix : D'accord.
Le président : Les articles qui portent sur l'Office national de l'énergie, soit les articles 2 à 38, de la page 1 à la page 40, sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Le président : D'accord.
Les articles qui portent sur la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, soit les articles 39 à 46, de la page 40 à la page 44 du projet de loi, sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Le président : D'accord.
L'article 47, la disposition de mise en vigueur, est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : D'accord.
L'article 1, qui contient le titre abrégé, est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : D'accord.
Le titre est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : D'accord.
Le projet de loi est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Sénateur Massicotte, vous avez déjà la main levée.
Est-ce que quelqu'un veut ajouter des observations? Pour ce faire, nous devrons poursuivre la séance à huis clos.
Le sénateur Massicotte : Allons-y, alors.
(La séance se poursuit à huis clos.)
——————
(La séance publique reprend.)
Le président : Plaît-il au comité que je fasse rapport du projet de loi adopté au Sénat?
Des voix : D'accord.
Le président : Merci.
(La séance est levée.)