Délibérations du Comité sénatorial permanent de
l'Énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
Fascicule 31 - Témoignages du 22 juin 2015
OTTAWA, le lundi 22 juin 2015
Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, auquel a été renvoyé le projet de loi C-61, Loi modifiant la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, le projet de loi C- 72, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada, et le projet de loi C-64, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, se réunit aujourd'hui, à 15 h 42, pour étudier ces projets de loi.
Le sénateur Richard Neufeld (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Bienvenue à cette réunion du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles. Je m'appelle Richard Neufeld. Je représente la province de la Colombie-Britannique au Sénat et je suis président du comité.
J'aimerais souhaiter la bienvenue aux honorables sénateurs ainsi qu'aux membres du public sur place et aux téléspectateurs qui nous regardent à la télévision d'un bout à l'autre du pays. Je rappelle à ceux qui nous regardent que les séances du comité sont ouvertes au public et diffusées sur le Web à l'adresse sen.parl.gc.ca. Vous pouvez également obtenir de plus amples renseignements sur les témoins prévus à l'horaire sur notre site web sous la rubrique « Comités du Sénat ».
J'aimerais maintenant demander aux sénateurs de se présenter, et je vais commencer par le vice-président à ma droite, le sénateur Paul Massicotte, du Québec.
Le sénateur Patterson : Dennis Patterson, du Nunavut.
La sénatrice Seidman : Judith Seidman, de Montréal, au Québec.
Le sénateur MacDonald : Michael MacDonald, de la Nouvelle-Écosse.
La sénatrice Beyak : Sénatrice Lynn Beyak, de l'Ontario.
Le sénateur Day : Joseph Day, Saint John—Kennebecasis, au Nouveau-Brunswick.
[Français]
La sénatrice Ringuette : Bonjour, je m'appelle Pierrette Ringuette, sénatrice du Nouveau-Brunswick.
[Traduction]
Le président : J'aimerais vous présenter notre personnel. D'abord, la greffière, Lynn Gordon, et notre analyste de la Bibliothèque du Parlement, Marc LeBlanc.
Nous examinerons d'abord le projet de loi C-61. Aujourd'hui, je suis heureux d'accueillir, de Parcs Canada, Alan Latourelle, directeur général; Rob Prosper, VP, Direction générale de l'établissement et de la conservation des aires protégées; et Kevin McNamee, directeur, Établissement des parcs. Nous sommes également heureux d'accueillir, de la Société pour la nature et les parcs du Canada, Éric Hébert-Daly, directeur administratif.
Messieurs, je vous remercie d'être ici aujourd'hui.
Monsieur Latourelle, je crois que vous livrerez un exposé; vous serez suivi de M. Hébert-Daly. Ensuite, nous passerons aux questions.
Alan Latourelle, directeur général, Parcs Canada : Je vous remercie de me donner l'occasion de parler du projet de loi C-61, Loi sur l'aire marine nationale de conservation du lac Supérieur. Dans le discours du Trône de 2013, le gouvernement s'est engagé à protéger le riche héritage naturel du Canada par l'entremise d'un nouveau Plan de conservation national visant l'augmentation du nombre d'aires protégées et une meilleure protection des zones marines et côtières. Le projet de loi C-61 constitue une mesure importante à l'égard de cet engagement.
Les aires marines protégées sont de plus en plus considérées comme des outils de conservation efficaces et d'importants catalyseurs du développement économique. En effet, elles protègent les plantes, les animaux et les habitats, en plus d'améliorer la santé des écosystèmes et leur capacité de résister aux stress environnementaux. Elles permettent également la mise en œuvre d'une gamme d'activités récréatives et interprétatives riveraines et marines qui viennent renforcer les liens entre la population et les océans et le patrimoine marin.
[Français]
M. Latourelle : Selon un rapport produit en 2011, Parcs Canada a investi 5 millions de dollars en 2008-2009 dans son Programme des aires marines nationales de conservation qui, à l'époque, ne comptait que deux sites opérationnels. En 2009, l'argent dépensé par les visiteurs de ces deux sites se montait à 189,6 millions de dollars. À l'échelle nationale, ces deux sites avaient un impact de 142,7 millions de dollars sur le produit national brut, dont 88,9 millions pour la main-d'œuvre, ce qui a généré ainsi l'équivalent de plus de 2 300 emplois à temps plein et produit plus de 10 millions de dollars en recettes fiscales.
Monsieur le président, depuis la publication de cette étude, le Parlement a créé en 2010 la Réserve d'aire marine nationale de conservation et de site du patrimoine haïda Gwaii Haanas. Avec l'adoption du projet de loi C-61, il créera l'aire marine nationale de conservation du lac Supérieur. Nous ne pouvons que conclure que, en doublant le nombre de sites marins de Parcs Canada, le rendement économique s'en trouvera multiplié.
[Traduction]
Monsieur le président, en octobre 2007, le Canada et la province de l'Ontario ont signé une entente pour désigner une aire marine nationale de conservation du lac Supérieur d'une superficie de 10 000 kilomètres carrés. L'entente énonce les modalités encadrant le transfert par l'Ontario au Canada de la propriété du lit du lac et des îles visées pour leur protection à perpétuité en vertu de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada. Parallèlement, le Canada et les Premières Nations de la partie nord du lac Supérieur signaient un accord de collaboration sur un plan de définition du rôle des Premières Nations en matière de protection et d'interprétation du patrimoine autochtone dans la région.
Les modifications à la Loi sur les aires marines nationales de conservation contenues dans le projet de loi C-61 accomplissent deux choses. Tout d'abord, elles confirment que le gouvernement de l'Ontario conservera sa compétence sur l'administration et la gestion du transfert et du prélèvement d'eau dans les aires marines nationales de conservation situées dans les Grands Lacs en Ontario, y compris le lac Supérieur. Cette partie du projet de loi entrera en vigueur dès que celui-ci recevra la sanction royale. Deuxièmement, le projet de loi C-61 établira officiellement, à une date ultérieure, l'aire marine nationale de conservation du lac Supérieur grâce à l'ajout d'une description de ses limites dans l'annexe 1 de la loi.
En vertu de l'entente de 2007 avec l'Ontario, le Canada a convenu que la province conserverait sa compétence sur le prélèvement et le transfert d'eau dans toutes les aires marines nationales de conservation en Ontario. En outre, l'entente précise que la province ne transférera pas les terres aux fins de création de l'aire marine nationale de conservation du lac Supérieur tant qu'une mesure appropriée n'aura pas été prise pour confirmer que la province allait conserver sa compétence sur le prélèvement et le transfert d'eau. Le projet de loi C-61 constitue cette mesure.
À l'heure actuelle, dans les limites de l'aire marine nationale de conservation du lac Supérieur, le gouvernement de l'Ontario a délivré cinq permis d'adduction d'eau en autorisant trois municipalités, une usine de pâte à papier et un terrain de golf à prélever de l'eau dans le lac Supérieur. Il s'agit là d'une très faible fraction de l'eau prélevée dans le lac. Le point crucial, c'est que les modifications à la Loi sur les aires marines nationales de conservation visant à confirmer que l'Ontario conservera sa compétence sur la gestion de l'eau dans les aires marines nationales de conservation des Grands Lacs doivent être adoptées avant que l'Ontario transfère le lit du lac et les îles au Canada aux fins de création de l'aire marine nationale de conservation du lac Supérieur.
Une fois que le Parlement aura adopté le projet de loi C-61, et que les modifications sur le prélèvement de l'eau prévues aux articles 2 et 3 entreront en vigueur, l'Ontario transférera au Canada le lit du lac et les îles décrits à l'article 4. Aux termes de ce processus de transfert, les terres seront officiellement protégées par décret en vertu de la Loi sur les aires marines nationales de conservation, comme le stipule l'article 5.
Monsieur le président, avec l'adoption du projet de loi C-61, Parcs Canada sera en mesure d'investir 36 millions de dollars au cours des années à venir dans l'établissement et le développement des activités de la plus récente aire marine nationale de conservation du Canada. Nous serons en mesure de compléter et de mettre en œuvre nos accords avec les Premières Nations de la partie nord du lac Supérieur et avec la nation métisse de l'Ontario, et nous pourrons commencer à investir davantage dans les communautés locales de façon à pouvoir accueillir les visiteurs du monde entier au lac Supérieur.
Je vous remercie, et je serai heureux de répondre à vos questions.
Le président : Merci.
M. Hébert-Daly livrera maintenant son exposé.
Éric Hébert-Daly, directeur exécutif, Société pour la nature et les parcs du Canada : Merci beaucoup.
Honorables sénateurs, je suis honoré d'être ici aujourd'hui pour discuter avec vous du projet de loi C-61. La SNAP appuie fortement l'adoption rapide du projet de loi. En fait, nous sommes tellement enthousiastes à cette idée que mon exposé sera très court.
J'ai hésité à accepter l'invitation à comparaître devant vous aujourd'hui, car je ne voulais pas mettre en péril l'adoption, pendant la session en cours, de ce projet de loi et des deux autres projets de loi que vous étudiez aujourd'hui, car il ne reste que quelques jours. Ces deux projets sont en préparation depuis de nombreuses années, ce sont de solides initiatives en matière de conservation et ils sont le produit de nombreuses discussions et négociations.
La Wildlands League de la SNAP a participé aux travaux visant à établir une aire de conservation protégée au lac Supérieur dans les années 1970 et au début des années 1980. On a mentionné pour la première fois cette aire protégée dans Wilderness Now, une publication de la Wildlands League de la SNAP en 1980.
Je tiens vraiment à souligner les importants travaux effectués par le Fonds mondial pour la nature Canada ces dernières années, surtout pendant les 10 ans qui ont mené à la signature de l'accord fédéral-provincial en 2007. De plus, je dois souligner l'incroyable soutien des intervenants de Parcs Canada au cours de cette période, car ils gèrent le parc depuis sa création. Leurs efforts concertés, combinés à la grande coopération des Premières Nations et des pêcheurs à la ligne, ont été essentiels à l'établissement de cette aire de conservation.
L'AMNC du lac Supérieur représentera une aire de plus de 10 000 kilomètres carrés d'eau douce protégée, la plus grande dans le monde. Même si l'adoption du projet de loi est une étape essentielle, cette aire est gérée par Parcs Canada depuis 2007. Le projet de loi lui conférera enfin le statut d'AMNC. On en tient déjà compte dans le total d'aires protégées au Canada, mais l'adoption de ce projet de loi est la dernière étape et elle est attendue depuis longtemps.
Avec plus de 70 espèces de poissons, et certaines des îles et des côtes les plus sublimes du pays, la partie nord du lac Supérieur est l'endroit logique et idéal pour établir une aire de conservation marine. Cette région est aussi une voie migratoire très importante pour des milliers d'oiseaux migrateurs.
Ce qui pourrait vous surprendre, c'est que cette aire d'eau douce protégée contribuera également à protéger l'habitat du caribou. En effet, les caribous des bois fréquentent des bouts de côtes et des portions d'îles à l'intérieur des limites de cette aire de conservation depuis des siècles. De plus, cette initiative renforcera les efforts de rétablissement des espèces en cours en vertu de la Loi sur les espèces en péril.
Le projet de loi a été approuvé à l'unanimité à la Chambre des communes, ce qui reflète le consensus atteint à l'égard de cet objectif en matière de conservation. Je recommande donc vivement au Sénat d'adopter le projet de loi à l'unanimité, et aussi rapidement.
Je vous remercie de vous pencher sur cet enjeu dans un échéancier aussi serré.
Le président : Merci de votre exposé.
[Français]
Le sénateur Massicotte : Merci d'être parmi nous aujourd'hui. Ce projet de loi revêt une importance majeure pour les futures générations de Canadiens et de Canadiennes.
Monsieur Latourelle, j'aimerais que vous me confirmiez un point. L'entente avec la province est l'une des raisons qui expliquent le retard. Cependant, il y a eu aussi l'entente avec la communauté autochtone ainsi qu'avec la communauté métisse. Comment pouvons-nous savoir que l'entente est conclue avec toutes les communautés en général, et non pas seulement avec quelques communautés?
M. Latourelle : Lorsque nous avons signé l'entente, en 2007, nous avons signé au même moment une entente de collaboration avec les Premières Nations, assortie d'objectifs et d'engagements en matière d'emplois et de participation. Nous avons développé et nous sommes en train de négocier les dernières étapes de l'entente détaillée. Cependant, l'entente-cadre a été signée en 2007 avec les Premières Nations. Nous avions aussi consulté les communautés métisses.
Le sénateur Massicotte : Il y a eu beaucoup de retards. Lorsqu'on regarde la chronologie des événements et tous les efforts qui ont été faits, qu'est-ce qui explique autant de retard? Pourquoi autant de difficulté? Qu'est-ce qui était si difficile à négocier? Y a-t-il quelque chose de controversé dans le projet de loi, quelque chose qui dérange?
M. Latourelle : Non, honnêtement, il n'y a rien de controversé. Le défi était lié au fait qu'il y avait plusieurs Premières Nations avec qui nous négociions et que nous consultions, et nous voulions faire le travail de la façon la plus respectueuse possible. Ce sont ces négociations et ces discussions avec les communautés autochtones qui ont entraîné le retard.
Le sénateur Massicotte : Donc, tout le monde est d'accord, malgré les retards, y compris les Autochtones.
M. Latourelle : Nous sommes présentement à finaliser une entente avec eux.
Le sénateur Massicotte : Compte tenu de la nature de cette région, qui est tout de même impressionnante du point de vue historique, pourquoi avoir choisi cette superficie en particulier? Pourquoi ne pas avoir choisi une superficie un peu plus grande ou un peu plus petite? Pourquoi seulement le nord et pas le sud?
M. Latourelle : Je vais demander à M. McNamee de répondre à cette question.
[Traduction]
Kevin McNamee, directeur, Établissement des parcs, Parcs Canada : On a choisi le lac Supérieur, car cette aire a été créée par l'entremise d'un programme international, c'est-à-dire binational, dans le cadre duquel on a examiné les étapes nécessaires à la protection du lac Supérieur. Ce programme a été exécuté dans les années 1990.
[Français]
Ensuite, Parcs Canada a divisé toutes les mers et les Grands Lacs en 29 régions distinctes afin d'établir une aire marine de conservation dans chaque région. Le Lac supérieur est l'une des 29 régions. Il est donc possible d'atteindre deux objectifs en une seule région.
[Traduction]
La sénatrice Ringuette : En avril dernier, notre comité a étudié un projet de loi de Parcs Canada visant à créer un parc urbain national dans la région du Grand Toronto. Au cours de notre étude sur le projet de loi, on nous a informés que l'accord écrit entre le gouvernement de l'Ontario et le gouvernement du Canada n'était pas reflété dans le projet de loi dont nous étions saisis. Comment pouvez-vous garantir au comité que l'accord avec le gouvernement de l'Ontario visant la création de ce parc reflète le contenu du projet de loi dont nous sommes saisis actuellement?
M. Latourelle : J'aimerais présenter deux points de vue à cet égard. Je parlerai du projet de loi actuel et de celui qui vise la Rouge. Le projet de loi concernant la Rouge qui a été présenté au Sénat remplissait les exigences que nous avions pour l'Ontario, mais l'Ontario avait un différent point de vue. Je vais utiliser un exemple pratique lié à quelques amendements proposés par la province. En effet, ses représentants souhaitaient modifier la vision présente dans l'accord signé avec l'Ontario pour le parc de la Rouge. Je peux vous dire honnêtement que nous respectons actuellement notre engagement envers l'Ontario en ce qui concerne le parc de la Rouge et la Loi sur le parc urbain national de la Rouge.
En ce qui concerne le lac Supérieur, un engagement avait été pris en vue de collaborer avec les représentants de la province pour comprendre les garanties qu'ils souhaitaient obtenir concernant le maintien de leur compétence liée au prélèvement d'eau. Nous leur avons soumis le projet de loi pour nous assurer d'obtenir essentiellement leur soutien complet.
La sénatrice Ringuette : C'est une mesure positive qui vise à veiller à ce que toutes les parties intéressées se mettent d'accord sur un projet de loi.
M. Latourelle : Exactement.
Le sénateur MacDonald : J'ai trois questions. Celui d'entre vous qui juge pouvoir fournir la meilleure réponse peut répondre à chaque question.
Lorsqu'on examine la carte, il est évident que la limite ouest et la limite sud-ouest de cette aire de conservation marine sont artificiellement établies pour tenir compte de la frontière américaine sur le lac Supérieur. Avons-nous discuté de ce projet avec les Américains? Y a-t-il un plan pour concrétiser, de l'autre côté de la frontière, les mêmes objectifs et le même programme que nous avons établis du côté canadien du lac Supérieur?
M. Latourelle : Je peux confirmer, sénateur, que nous en discutons avec nos collègues américains. Il ne s'agit pas seulement de l'aire marine nationale de conservation du lac Supérieur, mais également d'aires protégées, tel le parc national Pukaskwa. Nos fonctionnaires discutent régulièrement avec les fonctionnaires du National Parc Service et du Fish and Wildlife Service des États-Unis des aires protégées dans la région en général et de la collaboration entre les différents organismes. Toutefois, je ne sais pas si les Américains planifient l'établissement d'une aire protégée de leur côté.
M. Hébert-Daly : D'après ce que je comprends, des plans ont été établis pour créer une aire protégée qui sera comparable, probablement pas en ce qui concerne la taille, mais en ce qui concerne la région géographique, du côté américain.
Le sénateur MacDonald : Je sais qu'on a éprouvé beaucoup de problèmes liés aux espèces envahissantes dans les Grands Lacs au cours des années, et j'ai toujours présumé que les pires problèmes se trouvaient dans l'est des Grands Lacs. Mais les espèces envahissantes posent-elles un problème dans le lac Supérieur, et cette aire de conservation nous fournira-t-elle des outils pour régler ces problèmes?
M. McNamee : C'est l'une des questions qui ont été soulevées pendant l'étape des consultations et de l'établissement, car il y a plusieurs espèces envahissantes. L'aire marine nationale de conservation ne sera pas suffisante pour régler tous ces problèmes, mais elle nous offre certainement une mesure pour nous aider à y parvenir. Par exemple, l'un des éléments que nous avons établis en vertu de l'accord de 2007 est une entente d'harmonisation avec l'Ontario, et nous aurons donc l'occasion de collaborer aux efforts de lutte contre plusieurs espèces envahissantes qui doivent être éliminées, que l'aire marine nationale de conservation soit établie ou non.
Toutefois, Parcs Canada peut fournir l'expérience de son personnel relativement à la lutte contre les espèces envahissantes et la protection des espèces en péril à l'échelle du pays.
Le sénateur MacDonald : Lors de la création de ces dernières aires protégées, je peux lire dans nos notes que nous sommes passés de deux à quatre aires. Je suis curieux, car je ne connais pas les deux premières aires qui ont été établies et le moment auquel elles ont été établies. Dans l'ensemble, la gestion de ces aires respecte-t-elle des critères similaires?
M. McNamee : La première aire que nous avons désignée en tant qu'aire marine nationale de conservation est le parc Fathom Five; il est situé près de la péninsule Bruce. Ensuite, en vertu d'une loi distincte, nous avons établi, conjointement avec le Québec, le parc marin du Saguenay-Saint-Laurent, dont l'objectif principal est de conserver et de présenter les bélugas.
La première aire qui a été établie en vertu de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, étant donné que cette loi a été adoptée après la création de ces deux aires, est l'aire de Gwaii Haanas, mentionnée plus tôt par M. Latourelle. Nous espérons ajouter bientôt celle du lac Supérieur à cette liste.
Dans l'ensemble, les exigences en matière de conservation sont essentiellement les mêmes. La seule chose qui nous distingue des programmes de protection d'aires marines des autres territoires et des autres ministères, c'est que nous déployons de grands efforts pour fournir aux visiteurs une expérience d'interprétation du patrimoine naturel et culturel, afin que les Canadiens puissent établir des liens avec la nature et les améliorer avec le temps; c'est un objectif fondamental du Plan national de conservation.
La sénatrice Seidman : Récemment, on a beaucoup parlé de la qualité de l'eau dans les Grands Lacs. L'Accord relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs a exigé la création de plans de gestion de l'ensemble des lacs pour restaurer et maintenir l'intégrité chimique, physique et biologique de l'écosystème du bassin des Grands Lacs. Comment le plan de gestion de l'aire marine nationale de conservation du lac Supérieur s'harmonise-t-il avec les plans de gestion de l'ensemble des lacs?
M. McNamee : Merci d'avoir posé la question, sénatrice.
Tout d'abord, il n'y a actuellement aucun plan de gestion en place. La loi énonce très clairement qu'une fois une aire établie en vertu de la loi, un plan de gestion doit être mis sur pied dans une période de cinq ans. Néanmoins, nous collaborons actuellement avec Environnement Canada au sujet de plusieurs aires qui posent certains problèmes autour du lac Supérieur. Trois ou quatre d'entre elles se trouvent à l'intérieur des limites que vous voyez devant vous. Nos employés de l'unité de gestion du Nord de l'Ontario collaborent donc avec Environnement Canada.
Manifestement, lorsque nous préparerons le plan de gestion, nous consulterons le gouvernement de l'Ontario et d'autres ministères, notamment Environnement Canada, et nous collaborerons avec eux pour mettre sur pied une approche harmonisée.
La sénatrice Seidman : Je vous remercie.
Le sénateur Day : J'ai examiné les cartes, et j'essaie de comprendre. La carte que j'ai sous les yeux semble exclure la région de Pays Plat. Je me demande simplement quelle en est la raison. Y a-t-il une usine de papier en activité ou quoi que ce soit d'autre à cet endroit? La région est en bleu foncé.
M. McNamee : C'est une bonne question, sénateur, car l'accord de 2007 prévoit notamment que si Pays Plat décide d'installer une usine de traitement des eaux usées pour la communauté, nous devrons exclure cette région. Nous avons donc prévu une zone tampon puisque personne ne peut déverser directement des eaux usées dans une aire marine nationale de conservation. Cela ne veut pas dire que des eaux usées non traitées y sont déversées. Il y a évidemment des normes et des conditions à respecter, mais le Canada et l'Ontario ont convenu d'exclure cette petite région.
Le sénateur Day : Le secteur ne fera donc pas partie de la description finale de l'aire marine nationale de conservation.
M. McNamee : C'est exact, sénateur.
Le sénateur Day : Il y a un autre secteur désigné comme étant un transfert de zones tampons aquatiques. Est-il inclus ou non? Il se trouve au bas de la carte, dans les environs de Thunder Bay, non loin de la ville et des routes qui s'y rendent.
M. McNamee : Encore une fois, sénateur, vous avez remarqué un détail intéressant malgré votre examen rapide.
Il y a en fait plusieurs secteurs du genre. Une zone tampon entoure les îles Slate, vers l'est, et une autre se trouve dans le secteur dont vous venez de parler, près de la péninsule Sibley. En plus, il y a deux aires provinciales protégées, dont l'une est une réserve naturelle, et l'autre, une région sauvage. Elles ne sont pas incluses à l'heure actuelle, mais elles finiront par l'être. C'est ainsi puisque l'Ontario doit suivre un processus de déréglementation nécessitant des consultations à propos des changements de désignation en question. Ces régions seront donc ajoutées au moyen d'un décret distinct, qui peut être émis à une date ultérieure en vertu de la loi.
Le sénateur Day : Ma dernière question porte sur l'objectif général de tout cela. Certaines lois ontariennes actuelles seront applicables, de même que toute modification à venir, y compris les dispositions sur le tribunal de l'environnement ou la commission de révision. Tout cela est prévu à la loi de l'Ontario.
C'est vrai non seulement pour la région particulière du lac Supérieur dont nous discutons, mais aussi pour toutes les autres aires marines nationales de conservation du gouvernement fédéral situées n'importe où en Ontario. Le projet de loi sera applicable, et la loi aussi une fois que les dispositions auront été adoptées, n'est-ce pas?
M. Latourelle : C'est exact, mais ce n'est pas vrai pour tous les ministères. Nous parlons des dispositions sur les aires marines nationales de conservation qui relèvent de Parcs Canada. Nous voulions éviter toute situation où nous engagerions des négociations, créerions une nouvelle aire marine protégée en Ontario, puis devrions encore modifier la loi. Nous avons donc songé à l'efficacité pour l'ensemble de l'Ontario, et c'est ce que nous avons convenu.
Le sénateur Day : Étant donné que nous créons une aire marine protégée dans le lac Supérieur, nous aurions pu nous attendre à ce que seules les lois ontariennes qui s'appliquent de temps à autre entrent en ligne de compte. Mais je pense que nous devons tous comprendre que si les dispositions sont adoptées, des lois ontariennes pourront s'appliquer à d'autres aires marines protégées d'aujourd'hui ou de demain.
M. Latourelle : Seules les aires marines protégées futures seront touchées.
Le sénateur Day : Est-il déjà arrivé qu'une loi provinciale soit intégrée ainsi à une loi fédérale?
Monsieur McNamee, pourriez-vous s'il vous plaît m'éclairer à ce chapitre?
M. McNamee : J'essaie de réfléchir. Il y a deux ou trois exemples du côté des parcs nationaux. Au Nunavut, par exemple, la gestion des ressources fauniques est assurée par d'autres instances aux termes de la Loi concernant l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. Je ne me souviens pas de tous les cas, mais je sais que nous avons déjà procédé ainsi.
Il est important de souligner que lorsqu'il a créé les aires marines nationales de conservation, le Parlement a clairement dit que le ministère des Pêches et des Océans resterait responsable de la pêche commerciale, et que le ministère des Transports demeurerait responsable du transport traversant la région. Par conséquent, l'idée qu'un ministère autre que le nôtre puisse avoir l'autorité a bel et bien été prévue par le Parlement.
Le sénateur Day : Je n'ai pas autant de difficultés à comprendre cela, puisqu'il s'agit d'un autre silo du gouvernement fédéral. Mais nous parlons ici d'une autre compétence légale, à savoir la province de l'Ontario, qui est responsable de certains plans d'eau et peut même autoriser ou interdire le prélèvement d'eau.
M. McNamee : C'est une bonne question, sénateur. Tout d'abord, il n'existe que cinq permis de prélèvement d'eau, et la quantité d'eau en question représente 0,00000015 p. 100 du volume du lac Supérieur; il s'agit donc d'une quantité négligeable.
En deuxième lieu, nous ne voulions pas faire en sorte que les collectivités hors de l'aire marine nationale de conservation du lac Supérieur doivent s'adresser à l'Ontario sur la question du prélèvement d'eau, et que celles à l'intérieur de cette zone doivent se tourner vers Parcs Canada. Nous avons cru préférable qu'une seule autorité réglementaire s'occupe des cinq permis du lac Supérieur. Nous étions donc à l'aise avec l'entente.
Le sénateur Day : Monsieur McNamee, je voudrais poser une question complémentaire à ce sujet. Les dispositions législatives permettent à l'Ontario de délivrer d'autres permis de prélèvement d'eau. Vous dites qu'il y en a cinq à l'heure actuelle, mais il pourrait y en avoir 25 si le gouvernement de l'Ontario le souhaitait, une situation sur laquelle vous n'auriez aucun contrôle. Est-ce exact?
M. McNamee : Nous n'avons peut-être aucun contrôle là-dessus, mais comme je l'ai dit, je vous ferai remarquer que nous avons un comité d'harmonisation. Puisque Parcs Canada sera consulté, nous serons en mesure de surveiller la situation.
M. Latourelle : Sénateur, il est également important de noter que le lit du lac et les îles appartiennent à l'Ontario. C'était une condition pour que l'Ontario accepte de transférer ces 10 000 kilomètres carrés de lit de lac et d'îles.
Le sénateur Day : Certaines îles sont incluses, et d'autres sont exclues. Tout cela sera défini en temps voulu à l'annexe 1, n'est-ce pas?
M. McNamee : Non, les îles qui seront incluses dans l'aire marine nationale de conservation sont déjà connues. Elles figurent à l'annexe du projet de loi, et il s'agit des zones de couleur vert foncé sur la carte qui a été soumise au comité.
Le sénateur Day : Les régions vert foncé de l'image couleur feront donc partie de l'aire protégée.
M. McNamee : Oui.
Le sénateur Patterson : Je souhaite la bienvenue aux témoins. Je voudrais poser deux questions.
Dans le Rapport du commissaire à l'environnement et au développement durable paru à l'automne 2012, qui porte sur le sujet des aires marines protégées, le commissaire a noté que la capacité de mesurer les résultats obtenus par rapport aux objectifs établis fait partie intégrante de la gestion des aires marines protégées. Je me demande si les représentants de Parcs Canada pourraient nous dire comment ils comptent mesurer les résultats prévus dans cette aire marine de conservation.
Rob Prosper, vice-président, Établissement et conservation des aires protégées, Parcs Canada : Sénateur, je vous remercie infiniment de la question.
Un peu comme les parcs nationaux, les aires marines nationales de conservation visent à surveiller l'état des écosystèmes. Des plans de surveillance et des lignes directrices aident à déterminer l'état et l'évolution des écosystèmes. D'une façon analogue aux parcs nationaux, le processus de planification et de gestion du parc sert à identifier les enjeux écologiques déterminants d'une région et les pistes de solution à ce chapitre.
Le sénateur Patterson : Très bien. Merci.
La Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada prévoit que, pour apporter une modification à l'annexe 1 comme on le voit ici à l'article 15, il faut d'abord présenter un rapport sur l'aire marine de conservation au Parlement, qui comprend les renseignements sur les consultations, les résultats des évaluations relatives aux minéraux et aux ressources énergétiques, un plan de gestion et toute entente pertinente. Je présume que ce rapport a été présenté, n'est-ce pas?
M. McNamee : Non, pas dans le cas présent, sénateur. Permettez-moi de vous expliquer.
La Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada permet d'apporter des modifications à l'annexe par projet de loi, la méthode que nous avons choisie, ou par décret qui n'exige aucun débat en Chambre des communes ou au Sénat. Il faut plutôt présenter ce décret et le rapport que vous avez décrit aux comités permanents compétents de la Chambre et du Sénat, qui disposent de 30 jours de séance pour les étudier.
Durant l'élaboration du projet de loi et nos consultations auprès du Parlement concernant la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada et le décret, les comités ont demandé un rapport contenant ces informations. Contrairement au projet de loi, seul le processus de décret exige de déposer un rapport. Nous avons préféré tenir un débat en Chambre et au Sénat en déposant un projet de loi.
Le sénateur Patterson : Merci de cette explication. Je suis ravi que nous puissions en discuter un peu ici aujourd'hui.
Le président : Merci, nous en avons terminé avec le projet de loi C-61. Nous allons entendre les mêmes témoins sur le projet de loi C-72.
Monsieur Latourelle, la parole est à vous.
M. Latourelle : C'est une excellente journée, monsieur le président. Au Canada, seules 48 aires protégées tombent sous la responsabilité de Parcs Canada. Nous en ajoutons deux autres aujourd'hui, ce qui est une excellente nouvelle.
Merci de l'occasion de témoigner sur le projet de loi C-72, Loi sur le parc national Qausuittuq du Canada. Rob et Kevin m'accompagnent aujourd'hui et pourront aussi répondre aux questions.
Le projet de loi C-72 marque la réalisation de l'engagement de protéger les aires sauvages de l'île Bathurst, que le gouvernement a pris dans le discours du Trône de 2013. Il s'agit aussi d'une mesure importante pour mettre en œuvre le Plan de conservation national annoncé par le premier ministre en mai 2014, qui vise notamment à augmenter le nombre d'aires protégées au Canada. Le projet de loi C-72 va établir le parc Qausuittuq, qui sera notre 45e parc national. La superficie de notre réseau de parcs nationaux va passer à 310 000 kilomètres carrés, soit un peu plus de 3 p. 100 de la superficie du pays.
« Qausuittuq » signifie lieu où le soleil ne se lève pas en inuktitut, car il fait nuit pendant plusieurs mois durant l'hiver à cette latitude. Le nom du parc a été choisi dans un concours communautaire local, à Resolute.
Ce nouveau parc dans le réseau de parcs nationaux de renommée mondiale de Parcs Canada est situé dans l'Extrême-Arctique Ouest. D'une superficie de 11 000 kilomètres carrés et plus grand que le parc national Jasper, il est le onzième en importance au Canada. Ce parc protègera pour toujours la partie nord-ouest de l'île Bathurst, plusieurs îles du gouverneur général, ainsi que plusieurs petites îles à l'ouest et au nord de l'île Bathurst. Un des principaux objectifs du parc consiste à protéger le caribou de Peary et son habitat. La communauté inuite la plus près, à Resolute, est située à 200 kilomètres au sud-est.
Monsieur le président, nous établissons un parc national dans un des endroits les plus arides de la planète. Certains parlent de désert polaire, mais cela n'enlève rien à son importance biologique. Durant la phase d'établissement, des études ont confirmé l'importance de l'île Bathurst pour la conservation du caribou de Peary et du bœuf musqué dans l'Extrême-Arctique. Depuis le retrait des glaces il y a 8 000 ans, l'île Bathurst aurait permis la conservation des populations du caribou de Peary et du bœuf musqué. Pour des raisons encore mal comprises, l'île Bathurst et les îles du gouverneur général adjacentes sont essentielles à la survie à long terme des deux espèces.
Le projet de loi sur le parc national Qausuittuq du Canada est assez simple. Il propose de modifier l'annexe 1 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada en ajoutant la description des limites du parc. Ces limites représentent un important compromis. Des études menées durant la phase d'établissement ont permis de conclure qu'une aire potentiellement riche en minéraux chevauchait des terrains de mise bas du caribou de Peary. Ensemble, l'Association minière du Canada et la Fédération canadienne de la nature, maintenant appelée Nature Canada, ont proposé que cette aire soit exclue du parc, que la limite ouest se situe plus loin à l'ouest et que l'aire exclue profite d'une protection provisoire contre toute activité minière, jusqu'à ce que la population de caribou soit rétablie ou que son sort en soit décidé autrement.
Au bout du compte, les gouvernements du Canada et du Nunavut ainsi que la Qikiqtani Inuit Association ont adopté les limites proposées. En décembre 2014, le gouvernement s'est appuyé sur la Loi sur les terres territoriales pour accorder une exemption de cinq ans interdisant toute exploration et exploitation minières dans la région située à l'est des limites proposées du parc national. Entretemps, un forum sera organisé afin d'élaborer un plan de gestion de la région.
En janvier 2015, le Canada et les Inuits ont signé l'Entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuits, l'ERAI, et ont convenu d'établir le parc national Qausuittuq. Le gouvernement du Nunavut a examiné et appuyé cette entente officielle visant à établir le parc national et respectant l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. Les Inuits conservent le droit d'accéder librement et sans restriction aux terres, aux eaux et aux aires marines à des fins de chasse, de pêche et de cueillette dans le parc.
Dans l'ERAI, le Canada et les Inuits ont convenu de plusieurs objectifs communs qui soulignent leur collaboration au fil des ans dans la gestion d'un certain nombre de parcs nationaux au Nunavut. Les Inuits vont participer à la planification, à la gestion et à l'exploitation du parc par l'intermédiaire du comité de gestion du parc Qausuittuq. Parcs Canada continuera de reconnaître l'importance du savoir ancestral inuit et en tirera parti pour la planification et l'exploitation du parc. Les deux parties ont convenu de mettre en valeur le dynamisme de la culture inuite, ainsi que la beauté et le caractère unique de l'Extrême-Arctique pour tous les Canadiens et le monde entier.
De plus, Parcs Canada va établir un bureau et un centre d'information à Resolute. L'ERAI contient des dispositions d'embauche préférentielle des Inuits pour les postes offerts dans le parc. Parcs Canada va investir près de 22 millions de dollars sur sept ans pour établir et développer le parc, puis dépensera 2,6 millions de dollars par année pour l'exploiter.
Enfin, monsieur le président, nous n'allons pas simplement attendre l'arrivée des visiteurs. Parcs Canada cherche à augmenter le nombre de visiteurs dans nos parcs nationaux du Nord en faisant la promotion des expériences hors pair qu'ils procurent. L'objectif consiste à fournir des expériences de tourisme qu'on doit vivre une fois dans sa vie dans des lieux naturels et culturels uniques au monde. Notre vision vise à ce que les touristes en apprennent plus sur le Nord non seulement en tant que région sauvage éloignée, mais aussi en tant que milieu de vie du point de vue des Autochtones. Cette approche se fonde sur les compétences, les connaissances et l'hospitalité des peuples autochtones et des communautés du Nord. L'utilisation du parc doit reposer sur une approche proactive qui génère des retombées pour les collectivités et les entreprises locales, tout en renforçant les capacités de la région. Notre succès sera mesuré à l'aune des avantages que le parc procure au gouvernement du Canada, aux peuples et aux collectivités autochtones, ainsi qu'aux autres partenaires. Parcs Canada ou le secteur privé offrira des expériences inégalées, souvent sous forme de forfaits qui combinent un paysage à couper le souffle, des aventures qu'on ne fait qu'une fois dans sa vie et des relations culturelles inoubliables.
Pour le parc Qausuittuq, l'ERAI a prévu une subvention unique de 3 millions de dollars pour créer un fonds de développement économique et aider les entrepreneurs inuits locaux à prendre de l'expansion et à promouvoir tout l'éventail des services offerts aux visiteurs du parc, comme ceux liés au tourisme patrimonial.
En terminant, je dirai que le parc national Qausuittuq assurera une expérience sans pareille dans un décor unique en son genre. Après leur séjour, les visiteurs conserveront des liens qu'ils n'auraient jamais imaginés avec les terres et les peuples du Nord.
M. Hébert-Daly : Merci. Je suis honoré d'avoir encore une fois l'occasion de témoigner devant votre comité en ce qui concerne cette fois-ci la création d'un nouveau parc national au Nunavut.
La Société pour la nature et les parcs du Canada est également très favorable à l'adoption rapide du projet de loi C- 72. Je comprends que les sénateurs peuvent sentir une certaine pression à adopter plusieurs projets de loi en même temps, mais je tiens à vous dire que je suis reconnaissant que vous alliez de l'avant quant à ce projet de loi en dépit de l'échéancier serré. La conservation avance en fait très lentement au Canada, mais, lorsque nous avons tous convenu d'une chose, c'est bien de voir le dernier processus avancer très rapidement.
À l'instar du projet de loi C-61, nous discutons du parc national Qausuittuq depuis plusieurs années. Il a fait l'objet de nombreuses discussions et négociations. Ce projet de loi entraînera d'excellents résultats en matière de conservation qui ajouteront 11 000 kilomètres carrés à nos aires protégées. C'est un autre pas important en vue de respecter l'engagement international du Canada de protéger au moins 17 p. 100 de son territoire d'ici 2020.
La Qikiqtani Inuit Association, ou QIA, a collaboré efficacement avec Parcs Canada pour créer un parc qui sera administré en coopération. J'aimerais féliciter les deux groupes des efforts incroyables qu'ils ont déployés pour créer ce parc grandiose.
Les valeurs culturelles des Inuits et les valeurs biologiques sur le plan de la conservation font partie intégrante de ce parc remarquable. Ces gens ont un lien émotif et culturel avec le caribou de Peary. L'habitat du caribou de Peary, les panoramas à couper le souffle et les possibilités économiques pour cette collectivité éloignée de Resolute sont des raisons suffisantes pour aller de l'avant sans précipitation au sujet du projet de loi.
Les terres à l'est du parc seront protégées dans le cadre du projet de plan d'aménagement du territoire du Nunavut. Même si la Société pour la nature et les parcs du Canada a de solides sections dans les deux autres territoires, nous n'en avons pas au Nunavut. Nous avons pris part à ce projet en vue d'appuyer l'idée de la QIA et de faire participer la population dans ce territoire symbolique et évocateur du Canada. Ce projet contribue à la mission globale de la Société pour la nature et les parcs du Canada qui est de protéger au moins la moitié des terres et des eaux du Canada.
Même si son nom signifie « l'endroit où le soleil ne se lève pas », étant donné qu'aujourd'hui est l'une des plus longues journées de l'année, je considère que le soleil brille en fait sur ce parc aujourd'hui. Votre soutien concernant la création d'un nouveau parc national dans le nord de l'île Bathurst sera une excellente nouvelle pour la conservation au Canada. Je vous exhorte de procéder sans attendre à l'adoption du projet de loi C-72.
Le président : Merci beaucoup. Nous passerons maintenant aux questions.
Le sénateur Patterson : Je suis ravi de l'appui de la Société pour la nature et les parcs du Canada. Cela devrait nous convaincre que le projet de loi ne pose aucun problème.
Monsieur Latourelle, les parcs au Nunavut sont uniques au Canada en raison de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. Comme vous l'avez mentionné dans votre déclaration, les Inuits ont accès sans restriction aux terres, aux eaux et aux aires marines du parc pour y exploiter les ressources, mais ce n'est pas un droit absolu. Aux fins du compte rendu, j'aimerais que vous expliquiez que l'exploitation des ressources sera surveillée et réglementée, selon ce que j'en comprends, par le Conseil consultatif de gestion de la faune du Nunavut.
Il y a actuellement des inquiétudes dans la région de Baffin concernant la santé de la population de caribou. Le Conseil consultatif de gestion de la faune du Nunavut prend des mesures énergiques pour s'en occuper. J'aimerais que vous nous confirmiez pour ceux que cela inquiète peut-être que, même si nous permettons l'exploitation des ressources du parc, les activités seront surveillées, et le principe de conservation servira de valeur directrice. Pourriez-vous le confirmer?
M. Latourelle : Oui. Vous avez raison, sénateur. J'aimerais ajouter que le conseil de cogestion, qui comprend des représentants des Inuits et du gouvernement du Canada, représente une autre occasion de discuter des canaux et des possibilités de conservation. Par contre, le droit de chasser, de pêcher et de cueillir est absolu, mais il doit respecter les objectifs de conservation. Nous devons respecter l'accord sur les revendications territoriales.
Le sénateur Patterson : Le caribou de Peary est différent du caribou de la toundra. C'est une espèce unique. Pourriez-vous nous parler de la santé de cette population de caribou?
M. McNamee : Sénateur, malheureusement, je n'ai pas de renseignements détaillés à jour, mais le caribou de Peary est toujours considéré comme une espèce en péril. Cependant, lorsque nous avons commencé les travaux concernant cette proposition au milieu des années 1990, la population était assez faible. Nous avons eu l'occasion unique d'aller visiter le parc il y a deux ou trois ans avec des aînés de Resolute et l'équipe de négociation. Nous avons appris que les gens avaient vu plusieurs centaines de caribous, et j'ai aussi appris que cela avait ému les aînés, parce que cela faisait longtemps qu'ils n'en avaient pas vu autant.
Comme vous n'êtes pas sans le savoir, les conditions sont très difficiles. Cela varie donc d'un hiver à l'autre. Je n'ai pas les données les plus récentes, mais le caribou de Peary est toujours considéré comme une espèce en péril.
[Français]
Le sénateur Massicotte : Il y a beaucoup de lacs dans le Nord et au Nunavut, mais pourquoi celui-là en particulier?
M. Latourelle : Le Canada est un chef de file national en matière de planification de parcs nationaux. Nous avons un système de 39 régions naturelles. Nous avons découpé le Canada en 39 régions naturelles en nous basant sur la flore, la faune et la géologie. Dans chaque découpage, nous ciblons l'endroit le plus représentatif de la région. C'est à la suite de cet examen scientifique que nous avons ciblé ce secteur précis.
[Traduction]
Le président : Merci. Voilà qui conclut nos questions sur le projet de loi.
Nous allons maintenant traiter du projet de loi C-64, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers. Le titre abrégé est la Loi sur la protection du banc de Georges.
Nous avons avec nous aujourd'hui des représentants de Ressources naturelles Canada : Terence Hubbard, directeur général de la Direction des ressources pétrolières du Secteur de l'énergie; Samantha Maislin Dickson, avocate générale; et Samuel Millar, directeur principal de la Division de la gestion des régions pionnières du Secteur de l'énergie. Enfin, M. Éric Hébert-Daly de la Société pour la nature et les parcs du Canada restera des nôtres.
Messieurs, vous avez la parole. Je ne sais pas lequel d'entre vous prendra la parole en premier, mais vous pouvez y aller quand vous voulez. Après les déclarations, nous passerons aux questions.
Terence Hubbard, directeur général, Direction des ressources pétrolières, Secteur de l'énergie, Ressources naturelles Canada : Merci, monsieur le président. Nous sommes ravis de témoigner devant votre comité cet après-midi pour discuter du projet de loi C-64, Loi sur la protection du banc de Georges. Le projet de loi concrétise un engagement pris dans le Plan d'action économique de 2015 en vue de collaborer avec la Nouvelle-Écosse pour modifier la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers. Cela maintiendrait l'interdiction sur les activités pétrolières et gazières dans la zone écosensible du banc de Georges.
Nous avons préparé une courte déclaration qui vous a été distribuée à l'avance. Si cela convient aux membres du comité et à la présidence, je propose de prendre quelques minutes pour passer en revue ce document avant de répondre aux questions.
Le président : Allez-y.
M. Hubbard : Je vais céder la parole à mon collègue, Sam Millar.
Samuel Millar, directeur principal, Division de la gestion des régions pionnières, Secteur de l'énergie, Ressources naturelles Canada : Merci, Terry. Merci, monsieur le président. Je vais directement passer à la diapositive no 2, parce que Terry a déjà mentionné certains éléments contextuels importants concernant le projet de loi.
Le banc de Georges est un écosystème productif qui soutient des pêcheries, et ce banc se situe dans les eaux canadiennes et américaines. Il mesure environ 40 000 kilomètres carrés au total, dont environ 7 000 qui se trouvent dans les eaux canadiennes.
Il y a 4 000 kilomètres carrés du banc de Georges qui se trouvent dans ce que nous appelons la zone extracôtière du Canada-Nouvelle-Écosse. Cette zone fait l'objet d'un moratoire — soit un moratoire fondé sur une loi ou une politique — sur les activités pétrolières et gazières extracôtières depuis 1988. Le présent moratoire fondé sur une politique est un moratoire en collaboration avec la Nouvelle-Écosse et expirera le 31 décembre 2015. Comme Terry le disait, l'un des principaux engagements dans le présent budget était le rétablissement d'un moratoire fondé sur une loi dans la zone.
[Français]
À la diapositive no 3, le projet de loi modifie la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers afin de rétablir un moratoire législatif visant les activités pétrolières et gazières du banc de Georges. Il met en place un mécanisme de renouvellement du moratoire pour des périodes additionnelles d'un maximum de 10 ans chacune par le truchement d'un avis écrit ministériel. Les avis sont publiés dans la Gazette du Canada.
Le moratoire sera prolongé pour des périodes additionnelles d'un maximum de 10 ans uniquement après que le gouvernement aura réalisé un examen des répercussions environnementales et socioéconomiques des activités pétrolières et gazières dans cette région vulnérable.
À la diapositive no 4, ces modifications législatives ont été élaborées à la demande des principaux intervenants, y compris des associations de pêcheurs, des organismes non gouvernementaux de l'environnement et des Premières Nations. Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a aussi demandé, à titre de partenaire de gestion conjointe, des mesures conjointes fédérales-provinciales. La province présentera une loi similaire une fois que le projet de loi fédérale aura reçu la sanction royale. Ce projet de loi illustre la réussite de la gestion conjointe des hydrocarbures extracôtiers dans les régions du Canada atlantique avec nos partenaires, les gouvernements des provinces. Merci.
[Traduction]
J'ai rapidement passé en revue le document, et nous répondrons avec plaisir à vos questions.
Le président : Merci.
Monsieur Hébert-Daly, avez-vous des commentaires?
M. Hébert-Daly : Certainement. La section de la Nouvelle-Écosse de la Société pour la nature et les parcs du Canada et le Centre d'action écologique en Nouvelle-Écosse ont suivi très attentivement la progression du projet de loi et y sont très favorables.
J'ajouterai qu'à long terme la Société pour la nature et les parcs du Canada aimerait évidemment que cette zone soit protégée de manière permanente, mais nous appuyons fermement l'imposition d'un moratoire de manière provisoire concernant cette zone jusqu'en 2022.
Le président : Merci beaucoup. Passons aux questions.
[Français]
Le sénateur Massicotte : Merci à vous tous encore une fois d'être parmi nous. Par curiosité, on parle de territoires qui appartiennent au Canada. Le banc de Georges s'étend aussi aux États-Unis. Qu'advient-il dans ce cas? Traite-t-on uniquement de notre portion et les États-Unis feront la même chose que nous?
M. Millar : Le projet de loi vise à établir un moratoire uniquement dans les territoires canadiens. En ce qui concerne la politique américaine, les États-Unis aussi ont, historiquement, mis en place des moratoires pendant quelques périodes. Je crois qu'à partir de 1984, les États-Unis ont instauré un moratoire jusqu'à environ 2012. Depuis 2012, les États-Unis n'ont pas d'appel d'offres dans ces territoires. Ils n'ont donc pas de permis d'exploration ni de production. De facto, c'est une clôture des activités.
Le sénateur Massicotte : Il y avait un moratoire aux États-Unis, qui a expiré en 2012. Rien ne laisse croire présentement que le moratoire reviendra du côté américain. C'est exact?
M. Millar : Oui.
Le sénateur Massicotte : Je suis surpris que l'Accord Canada—Nouvelle-Écosse nécessite un projet de loi pour que le moratoire soit prolongé. N'y avait-il pas une disposition ou un mécanisme dans l'entente existante qui permettait au gouvernement de prolonger le moratoire?
M. Millar : Oui, il y avait une telle disposition. Elle a été utilisée pour mettre en place la deuxième période du moratoire, qui a expiré en 2012 au Canada également. La loi actuelle ne permet pas de prolongation supplémentaire. C'est pourquoi le gouvernement a présenté ce projet de loi, afin d'avoir la possibilité d'obtenir une autre prolongation, même après 2022.
Le sénateur Massicotte : Ma prochaine question pourra paraître bizarre. Je comprends que le moratoire a tout de même expiré il y a trois ans. Or, nous avons devant nous un projet de loi dont l'étude est urgente et que l'on doive adopter avant la fin de la session. Pourquoi a-t-il fallu trois ans avant d'en arriver à ce point? Pourquoi a-t-on un besoin urgent d'adopter ce projet de loi aujourd'hui?
M. Millar : En 2010, les deux gouvernements ont annoncé conjointement le moratoire en politique. Nous sommes persuadés que ce moratoire mènera à un moratoire des activités. Il n'y a pas eu d'activités jusqu'en 2012. Durant cette période, nous avons fait plus de recherche. Nous avons parlé avec des intervenants et des personnes intéressées. Nous avons délibéré avec notre partenaire, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse, et nous avons finalement pris la décision qu'il vaut définitivement la peine de rétablir un moratoire au sein de la loi.
[Traduction]
Le sénateur Day : Je crois que cela répond à une partie de ma question. Mme Dickson le comprendra grâce à son bagage juridique. Nous avons un peu l'impression de devoir procéder à la hâte. Nous devons étudier trois projets de loi en un après-midi. Cela ne veut pas pour autant dire que nous ne devrions pas encourager la politique en vue de créer ces zones économiques et le présent projet de loi, mais nous devons nous assurer d'éviter de créer des conséquences imprévues en le faisant à toute vitesse.
Premièrement, pourquoi nous demandez-vous de le faire aussi rapidement? Combien de temps avez-vous attendu avant de déposer le projet de loi?
M. Millar : Le gouvernement a annoncé le 21 avril son intention de rétablir le moratoire, et nous nous sommes dépêchés de déposer le projet de loi. Évidemment, nous avons consulté notre partenaire dans le régime de cogestion, à savoir le gouvernement de la Nouvelle-Écosse, avant d'en faire l'annonce.
Le projet de loi en soi est très simple. Il ne fait qu'une page et demie; ce n'est pas un projet de loi volumineux. Il vise à rétablir le moratoire qui se trouve actuellement dans le projet de loi, mais qui ne peut plus être utilisé en raison du libellé de 1988. D'une certaine manière, vous pourriez considérer le projet de loi comme une manière de nettoyer un peu le tout.
Je me tourne vers ma collègue du ministère de la Justice pour avoir confirmation, mais j'espère que cela vous éclaire un peu.
Le sénateur Day : C'est le cas, mais cela soulève une autre question.
Dans votre déclaration, vous parlez de moratoires fondés sur une loi et une politique. C'est bien au pluriel, n'est-ce pas?
M. Millar : Moratoires, oui.
Le sénateur Day : Vous avez parlé des deux. Vous prenez le moratoire fondé sur une politique pour en faire un moratoire fondé sur une loi. Ce seront donc tous des moratoires fondés sur une loi. Tous les moratoires de l'accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse en ce qui concerne le développement économique ont maintenant certaines zones réservées, et il y aura un moratoire dans le banc de Georges en vue d'y permettre la pêche, mais pas les activités pétrolières et gazières.
M. Millar : Exactement. À titre de précision, le moratoire dont il est question aujourd'hui vise exclusivement les activités pétrolières et gazières. Il ne concerne aucun autre type d'activités maritimes possibles.
Je pourrais préciser l'historique du moratoire.
Le sénateur Day : Le moratoire fondé sur une politique par rapport au moratoire fondé sur une loi.
M. Millar : En 1988, lorsque la loi mettant en œuvre l'accord a été déposée et est entrée en vigueur, la loi fédérale a créé un moratoire fondé sur une loi, et la province avait aussi sa loi qui établissait un moratoire.
En 2000, le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Écosse ont décidé de prolonger le moratoire fondé sur une loi jusqu'en 2012. Les parties se sont servies de la loi fédérale mettant en œuvre l'accord pour ce faire.
En 2012, le moratoire a expiré. Comme je l'ai mentionné, la loi ne contient à l'heure actuelle aucune disposition pour la prolonger au-delà de 2012. Il s'agissait d'une prolongation ponctuelle. En 2010, les deux gouvernements ont annoncé ensemble un moratoire fondé sur une politique, qui arrivera à échéance à la fin de l'année civile.
Le sénateur Day : La politique et la loi concernaient-elles un moratoire sur l'ensemble de la zone?
M. Millar : Cela visait l'ensemble de la zone et concernait les mêmes activités.
Le sénateur Day : Bref, vous transformez maintenant le tout en un moratoire fondé sur une loi par l'entremise du projet de loi.
M. Millar : C'est exact.
Le sénateur Day : En terminant, ce n'est pas vraiment rassurant de savoir que le projet de loi ne fait qu'une page et demie ou deux pages. Beaucoup de choses peuvent se passer en une page et demie ou deux pages. Nous l'avons vu par le passé.
Merci.
Le président : Voilà qui conclut les questions concernant ce projet de loi.
Sénateur Day, d'après mon expérience au gouvernement, qui est assez longue, la population ne m'a jamais dit que nous allions trop vite. Lorsque les gens diront que le gouvernement avance trop lentement, vous pourrez leur parler de ces trois projets de loi que nous sommes disposés à adopter relativement rapidement dans l'intérêt de tout le monde. C'est une bonne nouvelle dans un sens. Comme M. Hébert-Daly l'a mentionné, c'est quelque chose que la population souhaite voir se réaliser de manière expéditive pour reprendre vos paroles, monsieur.
Le sénateur Day : Si vous me le permettez, je crois que ce que nous faisons est excellent. Nous faisons preuve de diligence raisonnable au Sénat concernant ces trois projets de loi comparativement à ce dont nous avons été témoins à la Chambre des communes, où les projets de loi ont tous été réputés adoptés. Merci beaucoup d'être venus témoigner et d'avoir pris le temps de nous expliquer l'objectif du projet de loi.
Le président : Passons maintenant aux études article par article. Si les témoins le souhaitent, ils peuvent bien entendu rester et nous écouter.
Avant de débuter, y a-t-il des questions? Dans la négative, je crois que nous pouvons procéder.
Des voix : D'accord.
Le président : Plaît-il au comité de procéder à l'étude article par article du projet de loi C-61, Loi modifiant la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada?
Des voix : Oui.
Le président : L'étude du titre est-elle réservée?
Des voix : Oui.
Le président : L'étude de l'article 1, qui contient le titre abrégé, est-elle réservée?
Des voix : Oui.
Le président : Si cela vous convient, je vais regrouper les articles.
Les articles 2 à 5 sont-ils adoptés?
Des voix : Oui.
Le président : L'article 1, qui contient le titre abrégé, est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : Le titre est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : Le projet de loi est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : Puis-je faire rapport du projet de loi au Sénat?
Le sénateur Day : Sans amendement.
Le président : Sans amendement.
Des voix : Oui.
Le président : Je n'allais pas dire « sans amendement », étant donné qu'il n'y en avait aucun.
Plaît-il au comité de procéder à l'étude article par article du projet de loi C-72, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada?
Des voix : Oui.
Le président : L'étude du titre est-elle réservée?
Des voix : Oui.
Le président : L'étude de l'article 1, qui contient le titre abrégé, est-elle réservée?
Des voix : Oui.
Le président : Les articles 2 et 3 sont-ils adoptés?
Des voix : Oui.
Le président : L'article 1, qui contient le titre abrégé, est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : Le titre est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : Le projet de loi est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : Puis-je faire rapport du projet de loi au Sénat?
Des voix : Oui.
Le président : Plaît-il au comité de procéder à l'étude article par article du projet de loi C-64, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers?
Des voix : Oui.
Le président : L'étude du titre est-elle réservée?
Des voix : Oui.
Le président : L'étude de l'article 1, qui contient le titre abrégé, est-elle réservée?
Des voix : Oui.
Le président : Les articles 2 à 4 sont-ils adoptés?
Des voix : Oui.
Le président : L'article 1, qui contient le titre abrégé, est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : Le titre est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : Le projet de loi est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : Puis-je faire rapport du projet de loi au Sénat?
Des voix : Oui.
Le président : C'est tout.
(La séance est levée.)