Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule 10 - Témoignages du 1er mai 2014
OTTAWA, le jeudi 1er mai 2014
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui, à 14 heures, pour étudier la teneur du projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d'autres mesures.
Le sénateur Joseph A. Day (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Chers collègues, nous sommes jeudi après-midi. Nous avons eu une semaine très chargée durant laquelle nous nous sommes occupés d'affaires liées au comité des finances. Aujourd'hui, puisque nous n'avons pas totalement terminé — nous sommes sur le point de commencer la partie 6 du projet de loi C-31 — les représentants sont devant d'autres comités sénatoriaux et ne peuvent pas se libérer. Vous imaginez? Ils seront là à nouveau mardi, mercredi et jeudi prochains, et, espérons-le, cela sera suffisant pour terminer l'étude du projet de loi avec eux.
Un autre aspect très important de ce que nous faisons pour comprendre ce projet de loi afin d'être préparés à nous en occuper lorsqu'il sera prêt et que nous procédions à une étude article par article afin de déterminer si nous adoptons les diverses dispositions ou si nous voulons y adopter des modifications, c'est d'inviter ceux qui peuvent être touchés par la législation. C'est ce que nous allons faire cet après-midi.
Permettez-moi d'attirer votre attention sur la partie 1, article 6, le Crédit d'impôt pour frais d'adoption. Vous vous souviendrez que nous avons écouté des représentants du gouvernement nous dire ce que le gouvernement tentait de réaliser avec cet article. Il figure à la page 2 du projet de loi.
Je tiens à souhaiter la bienvenue à Laura Eggertson, présidente du Conseil d'adoption du Canada. Elle est accompagnée de Patricia Paul-Carson, conseillère en politiques.
Je crois comprendre, madame Paul-Carson, que vous avez une déclaration préliminaire. Après cela, je l'espère, nous pourrons discuter un peu afin d'obtenir des éclaircissements sur certaines de vos positions. La parole est à vous.
Patricia Paul-Carson, conseillère en politiques, Conseil d'adoption du Canada : Bonjour, monsieur le sénateur Day, membres du comité. Je tiens tout d'abord à vous remercier d'avoir invité le Conseil d'adoption du Canada à comparaître aujourd'hui.
Comme vous le savez sans doute, le Conseil est un organisme de bienfaisance qui s'emploie à trouver une famille permanente pour chaque enfant au Canada. Plus de 30 000 enfants peuvent légitimement être adoptés, mais seulement 2 000 d'entre eux le sont chaque année. Nous travaillons afin de sensibiliser les gens à ce fait.
Nous essayons aussi d'aider les familles à chaque étape du processus d'adoption, que ce soit effectivement pour l'adoption d'un enfant ou en aidant la mère biologique et son enfant à se retrouver.
Nous offrons les services suivants : information, soutien et orientation, éducation et ressources d'adoption. Nous tirons nos ressources financières des droits d'adhésion et des dons du grand public, et nous recevons un certain soutien du secteur privé. Nous sommes aussi heureux de toucher actuellement une subvention de trois ans de 630 000 $ du gouvernement fédéral.
Le Conseil d'adoption du Canada se réjouit de voir le gouvernement fédéral se préoccuper des enfants confiés au système de protection de l'enfance et à l'adoption. Nous sommes conscients du fait que la protection de l'enfance et l'adoption des enfants relèvent de la compétence provinciale et territoriale. Il est donc tout particulièrement réconfortant de savoir que le gouvernement fédéral joue un rôle de chef de file en mettant en œuvre des mesures là où il le peut.
La mesure dont il est question aujourd'hui est le crédit d'impôt pour frais d'adoption, présenté dans le budget de cette année. Le crédit d'impôt proposé est un crédit d'impôt non remboursable de 15 p. 100 que les parents adoptifs peuvent demander relativement aux frais d'adoption admissibles pour l'adoption d'un enfant et dont le montant maximum atteint 15 000 $ par année. Il s'élève actuellement à 11 774 $. Le changement est la différence entre 11 000 $ et 15 000 $.
Les frais d'adoption admissibles comprennent les frais d'avocats, ceux payés à une agence, ceux qu'il faut engager pour aller chercher l'enfant à l'étranger de même que les frais d'immigration à caractère obligatoire de l'enfant.
Nous sommes ravis que le gouvernement fédéral ait augmenté le montant des frais d'adoption parce qu'une adoption à l'étranger coûte de 20 000 à 40 000 $, parfois même 50 000 $ alors que l'adoption privée d'un enfant canadien peut coûter de 15 000 à 20 000 $. On compte environ 1 300 adoptions internationales par année. En fait, le nombre a diminué au cours des dernières années. Il y a aussi un nombre limité d'adoptions privées.
Notre souhait pour l'avenir est que le gouvernement mette en œuvre des mesures liées aux dépenses continues après l'adoption. Presque tous les enfants adoptés dans le système public de protection de l'enfance ont des besoins spéciaux, et leurs parents ont besoin d'une aide financière pour payer, entre autres, les frais de physiothérapie, d'orthophonie, de consultation et, pour les enfants handicapés, de rénovation de résidences.
Ces enfants ont été retirés à leurs parents par les autorités publiques parce qu'ils subissaient souvent de mauvais traitements ou étaient négligés, et bon nombre d'entre eux souffrent de séquelles émotionnelles et, parfois, physiques.
Les futurs parents hésitent parfois à adopter un enfant confié au système de protection de l'enfance en raison de ces dépenses permanentes. L'ironie, c'est que l'aide financière accordée par les provinces et les territoires aux familles accueillant des enfants ayant des besoins spéciaux est habituellement retirée lorsque ces enfants sont adoptés, mettant ainsi un frein à l'adoption. Or, nous savons que toute aide financière que peut fournir le gouvernement pour encourager l'adoption est bien dépensée. Les enfants adoptés atteignent un niveau de scolarisation plus élevé, ont moins de contact avec le système de justice pénale et recourent moins souvent au système de soins de santé que les enfants qui demeurent en famille d'accueil.
Une étude américaine récente révèle les mêmes genres de résultats au chapitre de l'emploi. On a constaté que, à 24 ans, les jeunes qui quittent les foyers d'accueil n'obtiennent pas de très bons résultats professionnels à divers égards. Comparativement aux jeunes à l'échelle nationale et même aux jeunes qui viennent de familles à faible revenu, ils sont moins susceptibles d'avoir un emploi ou de travailler régulièrement et, ce qui n'est pas surprenant, ils gagnent très peu. Par conséquent, l'adoption aide non pas uniquement l'enfant, mais toute la société.
Nous constatons que le gouvernement a estimé le coût du crédit d'impôt sur cinq ans à environ 10 millions de dollars. Nous espérons qu'il en suivra l'application. Si des fonds ne sont pas utilisés, nous lui serions reconnaissants de les réaffecter à d'autres mesures faisant la promotion de l'adoption d'enfants confiés au système de protection de l'enfance.
Par exemple, le gouvernement pourrait lancer une campagne de publicité en collaboration avec les provinces et les territoires en vue de faire la promotion de l'adoption d'enfants canadiens. Bon nombre des futurs parents pensent encore qu'ils peuvent adopter un bébé ou un tout-petit alors que la majorité des enfants à adopter sont plus âgés. En fait, l'âge moyen des enfants en attente d'une adoption est de 8 ans. L'expérience nous a enseigné, grâce à certains exemples américains, que les enfants et les jeunes plus âgés sont adoptables si nous utilisons les bonnes ressources pour favoriser leur adoption.
En outre, il est essentiel de faire profiter les parents adoptifs des prestations d'assurance-emploi. Pour l'heure, les parents adoptifs reçoivent des prestations d'assurance-emploi pendant 35 semaines. Les parents biologiques ont aussi droit à un congé parental de 35 semaines auxquelles s'ajoutent 15 semaines pour les mères biologiques, pour la récupération après la grossesse. Si nous comprenons que la récupération n'est pas un problème auquel se heurtent les parents adoptifs, ceux-ci éprouvent très certainement néanmoins des difficultés bien particulières. En outre, ils doivent s'assurer de créer un lien affectif avec l'enfant, parce que celui-ci peut avoir subi beaucoup de traumatismes psychologiques. Les parents et les enfants bénéficieraient de ces 15 semaines de plus pour s'assurer de bien créer le lien.
Selon nos estimations, il en coûterait tout au plus 27 millions de dollars par année pour prolonger de 15 semaines la période de prestations dont profitent les parents adoptifs, autant dire une goutte d'eau dans l'océan des finances par rapport aux coûts que pourraient engendrer ces enfants dans nos systèmes sociaux s'ils n'arrivent pas à créer de liens satisfaisants. Nous savons qu'il coûte en moyenne 110 000 $ pour héberger un détenu de sexe masculin pendant un an au Canada.
En conclusion, nous apprécions le fait que le gouvernement du Canada, par la subvention qu'il nous accorde, soit notre partenaire financier et une source de soutien. Nous travaillons très dur pour utiliser les fonds que vous nous avez fournis par le truchement de la subvention. Nous sommes en train d'améliorer notre site web et de concevoir du matériel de formation à l'intention des travailleurs sociaux pour qu'ils recrutent d'éventuels parents adoptifs. Nous créerons aussi une base de données nationale des enfants adoptables et des familles adoptives potentielles, de sorte qu'on puisse facilement les jumeler.
Nous espérons continuer à travailler avec le gouvernement fédéral ainsi que les provinces et les territoires afin que chaque enfant canadien ait une famille permanente.
Si vous avez des questions, Mme Eggertson sera heureuse d'y répondre.
Le président : Vous laissez votre collègue répondre aux questions.
Laura Eggertson, présidente, Conseil d'adoption du Canada : Mme Paul-Carson peut aussi répondre, mais je travaille pour l'organisation depuis un peu plus longtemps, et je suis une mère adoptive, alors je crois que je peux aussi vous parler d'un point de vue personnel.
Le président : Excellent.
La sénatrice Buth : Je vous remercie toutes les deux d'être ici aujourd'hui.
Pouvez-vous m'en dire un peu plus sur les services que vous fournissez? Vous avez parlé de ce que vous faites. J'aimerais aussi en savoir plus sur votre relation avec les provinces.
Mme Eggertson : Nous essayons d'appuyer les organisations provinciales qui présentent des demandes aux provinces en ce qui concerne la sensibilisation et la formation. Par exemple, dans le passé, lorsque nous avons eu une subvention du gouvernement fédéral, nous avons pu organiser des formations de groupes de soutien après l'adoption pour des parents appelés à créer des groupes de soutien partout au pays pour les parents. Cette initiative a été très efficace.
Actuellement, nous concentrons nos efforts sur la promotion d'un cadre permanent pour les enfants, les jeunes et les adolescents en famille d'accueil avant qu'ils aient l'âge de quitter le système. Ce qui arrive à la grande majorité des enfants en foyer d'accueil, c'est qu'ils quittent le système sans avoir trouvé de famille permanente. Nous aimerions vraiment que les provinces puissent cerner la lacune avant que les enfants se retrouvent sans abri, comme cela arrive à bon nombre d'entre eux, lorsqu'ils ont l'âge de quitter le système.
Nous fournissons aussi beaucoup de renseignements et procédons à des aiguillages. Nous répondons à beaucoup de questions du grand public, ce dont Mme Paul-Carson s'occupe beaucoup. Nous recevons des appels de personnes qui veulent savoir comment s'y prendre pour adopter un enfant ou ce qu'il faut faire pour placer un enfant en adoption. Il y a aussi des personnes qui veulent retrouver leur famille biologique ou qui cherchent simplement à obtenir des renseignements de nature générale liés le travail social.
La sénatrice Buth : Travaillez-vous aussi en collaboration avec la province du Québec? Travaillez-vous avec toutes les provinces?
Mme Eggertson : Oui, en effet. Nous avons pas mal de questions de personnes de la province du Québec. Lorsqu'on adopte un enfant au Québec, même si c'est un enfant qui vient du Canada, c'est considéré comme une adoption internationale. D'une certaine façon, c'est un processus très compliqué et c'est un obstacle dans certains cas. En fait, il y a pas mal de familles qui veulent adopter au Québec qui peuvent aussi adopter des enfants qui viennent d'autres parties du Canada aussi.
La sénatrice Buth : En ce qui concerne la publicité, vous en aviez parlé l'année dernière aussi. Ça brise le cœur de savoir qu'environ 2 000 enfants sont adoptés chaque année et que, en fait, il y en a 30 000 dans le système. À part la publicité, y a-t-il autre chose, selon vous, qu'il faudrait faire?
Mme Eggertson : En fait, nous aimerions vraiment qu'il y ait une réunion des premiers ministres sur ce sujet. Nous aimerions réunir toutes les provinces, tous les ministres et le plus de hauts fonctionnaires possible afin d'éliminer certains des obstacles et d'accroître le nombre d'adoptions interprovinciales. Il y en a, mais c'est parfois difficile d'y arriver, alors on pourrait rendre le processus plus facile pour les Canadiens. Actuellement, c'est quasiment plus facile d'adopter à l'échelle internationale, parce qu'il y a un système réglementé en place.
Oui. Nous croyons que les provinces peuvent faire beaucoup de choses, et cela passe en partie par la formation. Il faut créer une culture. Beaucoup de travailleurs sociaux concentrent leurs efforts sur les enfants les plus jeunes du système parce que c'est plus facile de leur trouver des familles. Ils ne tiennent même pas compte des adolescents en foyer d'accueil, là où bon nombre d'entre eux se trouvent. Ils ne sont pas en famille, alors que non seulement cela serait très bénéfique pour eux, mais ce serait aussi très bénéfique pour la famille.
Il y a des jeunes extraordinaires qui sont sortis du système, et qui ont grandi sans famille et qui travaillent avec nous et qui parlent au grand public. Nous espérons qu'il y en ait plus afin qu'ils puissent raconter leur histoire. Dès que les gens entendent ces histoires, ils comprennent vraiment que ces jeunes sont fascinants et très résilients et qu'ils ont beaucoup à offrir. En fait, il n'y a vraiment pas beaucoup d'efforts déployés afin de leur trouver une famille.
La sénatrice Buth : Merci beaucoup pour vos commentaires.
[Français]
Le sénateur Rivard : Je vous souhaite la bienvenue. Félicitations pour votre excellent travail. Il serait probablement plus pertinent que je pose ma question à l'Agence du revenu du Canada, mais je prends quand même une chance de vous la poser.
Je reviens à votre discours dans sa version française; à la fin du paragraphe sur les frais d'adoption, vous dites que le crédit d'impôt pour frais d'adoption peut être demandé dans l'année d'imposition au cours de laquelle l'adoption a eu lieu.
Est-ce bien le terme « peut » ou plutôt le terme « doit » qu'on devrait lire? Par exemple, certains crédits d'impôt peuvent être étalés sur deux ou trois ans ou sur quelques années. Est-ce que vous avez la réponse?
[Traduction]
Mme Eggertson : Ils ont changé la procédure, et on peut seulement maintenant présenter une demande dans l'année où l'adoption est finalisée, mais on peut accumuler les reçus à partir du début des interactions avec l'agence provinciale. Il faut parfois attendre beaucoup de temps avant qu'une adoption soit finalisée, mais on peut maintenant conserver les reçus et tous les soumettre d'un coup. Les dépenses peuvent avoir été engagées il y a plusieurs années.
La sénatrice Callbeck : Je crois que c'est l'année dernière que Mme Eggertson a comparu. Elle avait fait très bonne impression, j'en suis sûre, sur tous les membres du comité. Je me souviens d'avoir fait une déclaration au Sénat par la suite sur les priorités que vous aviez mentionnées. Je suis heureuse de constater que le gouvernement a augmenté le crédit d'impôt.
Le crédit d'impôt doit-il être appliqué en une année ou on peut le répartir?
Mme Eggertson : Il faut l'appliquer au complet en une année. Le problème, c'est que ce n'est pas un crédit d'impôt remboursable; il doit donc être utilisé en fonction du revenu. De plus, il n'est pas permanent.
Ce qui serait plus utile, et c'est ce que nous avions demandé et ce dont nous avions parlé, c'est un crédit permanent visant précisément les familles qui adoptent des enfants qui ont des besoins spéciaux dans le système des foyers d'accueil. Cette forme de crédit existe dans plusieurs États américains. Ce qui se produit, c'est que, chaque année qu'une famille adopte un enfant — et la définition des besoins spéciaux est très inclusive — d'un foyer d'accueil, cette famille a droit à un crédit permanent de, disons, 1 000 ou 2 000 $ par année. Elle peut l'utiliser pour payer les dépenses après l'adoption, comme du counselling, par exemple, dont l'enfant et elle ont besoin pour poursuivre la route.
La sénatrice Callbeck : Je crois que ce serait très utile si le crédit pouvait être réparti. Est-ce quelque chose que vous avez demandé au gouvernement fédéral?
Mme Eggertson : Oui, en effet.
La sénatrice Callbeck : Combien de Canadiens ont demandé ce crédit pour dépenses d'adoption au cours de la dernière année environ?
Mme Eggertson : Je crois qu'il faudrait poser la question au ministère des Finances. Je ne sais pas. Ce ne doit pas être très élevé. Encore une fois, le problème, c'est que ce n'est pas dispendieux d'adopter un enfant au pays. Lorsque j'ai adopté un enfant, ça ne m'a presque rien coûté, c'est après qu'il y a eu des dépenses. C'est parfait pour les gens qui adoptent à l'échelle internationale, et cela permet de couvrir une portion des coûts, mais si, par exemple, on déclare 15 000 $ de dépenses, on va seulement ravoir 2 250 $, je crois. Lorsqu'on pense à l'ensemble des coûts, le crédit aide, et nous sommes évidemment très heureux de pouvoir compter sur lui, mais il ne permet pas vraiment de compenser tant de coûts que cela.
La sénatrice Callbeck : Vous avez dit que les adoptions privées coûtent de 15 000 à 20 000 $?
Mme Eggertson : Oui, et peut-être encore plus. On pourrait aussi appliquer cela aux adoptions privées.
Encore une fois, il y a probablement moins de 1 000 adoptions privées par année, et c'est à l'échelle du Canada. Ce sont habituellement des bébés, mais il n'y en a pas beaucoup. Il n'y a pas beaucoup de personnes qui auront présenté de telles demandes.
La sénatrice Callbeck : Il s'agit d'un nouveau crédit qui va augmenter et qui est passé de 11 000 à 15 000 $. Environ quel pourcentage ou quelle proportion des coûts liés à l'adoption cela permet-il de payer?
Mme Eggertson : Si on reçoit 2 000 $ et qu'il faut dépenser 40 000 $, on parle de 5 p. 100.
La sénatrice Callbeck : Si on obtient quel pourcentage?
Mme Eggertson : Si on dépense 40 000 $ dans le cadre d'un processus d'adoption internationale, on peut en déclarer 15 000, mais puisqu'il s'agit d'un crédit qui s'élève à 15 p. 100, en fait, au bout du compte, on reçoit environ 2 200 $ si je ne me trompe pas, ce qui m'arrive parfois. Ça donne bien 5 p. 100?
Le président : C'est 2 250 $?
Mme Eggertson : Oui, environ 2 250 $.
La sénatrice Callbeck : Ce qui n'est vraiment pas beaucoup.
Mme Eggertson : Non. Même si c'est une bonne mesure, et que nous aimons bien les références et le fait que le gouvernement fédéral a prouvé qu'il est à l'écoute, ce dont nous avons besoin, c'est de dispositions plus générales qui tiendraient compte de la question des adoptions au pays et dans le système des foyers d'accueil.
Le président : Vous nous avez dit que, en moyenne, une adoption canadienne coûte environ 15 000 $.
Mme Eggertson : Lorsqu'on parle d'une adoption privée. Ce que cela signifie, c'est qu'un couple fera paraître une annonce indiquant qu'il veut adopter un bébé. Si quelqu'un veut placer un bébé, cela peut se faire de façon privée, grâce à des avocats. Cela ne se produit jamais en fait par le truchement du système public de protection de l'enfance. C'est là que les coûts sont engagés. Ce sont les frais juridiques, et peut-être des coûts pour couvrir les dépenses de la famille naturelle.
Cependant, si on adopte par le truchement du système public, les dépenses au départ sont beaucoup moins élevées parce qu'on n'a peut-être pas à payer pour l'évaluation familiale. C'est donc beaucoup moins. Il n'y a presque pas de dépenses. Au pire, il faut payer une évaluation familiale, qui coûte environ de 1 500 à 2 000 $ par année ou pour certains cours de formation, qui coûtent encore là de 1 500 à 2 000 $ par année. Les coûts sont donc beaucoup plus bas. Il se peut qu'une adoption réalisée par le truchement du système public ne coûte rien.
Par conséquent, ce crédit d'impôt n'aide pas ces familles tout particulièrement, alors ce que nous espérons, c'est qu'il y ait certaines mesures pour éliminer l'accumulation d'enfants dans notre système national de protection de l'enfance.
Le président : Je veux préciser quelque chose. Êtes-vous l'unique — je ne veux pas dire groupe de lobbyistes — groupe de défense pour les parents adoptifs et le processus d'adoption?
Mme Eggertson : Nous sommes le seul groupe national sans but lucratif qui représente tous les intervenants du processus d'adoption.
Le président : Merci.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Il est évident qu'on peut soutenir tout un argument économique sur le bien-fondé d'insister sur l'adoption domestique, parce qu'il y a des coûts sociaux qu'on peut éviter et qui dépassent largement les coûts privés qu'une famille doit encourir quand elle adopte. Il faut assurément trouver des façons d'encourager cela.
Ma question est suscitée par le fait que vous ayez dit que, au Québec, l'adoption à l'extérieur du Québec était considérée comme étant une adoption internationale. Par ailleurs — ça m'a fait sursauter, évidemment —, vous avez dit que, dans les autres provinces, il était plus difficile d'adopter à l'extérieur de la province qu'à l'international. Alors je me suis dit que, si, pour le Québec, c'était considéré comme une adoption internationale et que, pour une famille de l'Ontario qui adopte un enfant de la Saskatchewan, c'est plus difficile qu'à l'international, alors il est plus difficile, ailleurs qu'au Québec, de faire une adoption au Canada. C'est ce qui ressort de votre argumentation. Mais peut-être que ce n'est pas ce que vous vouliez dire.
Mais ce dont je voulais discuter avec vous, c'est qu'il y a des obstacles qui sont beaucoup plus grands à l'adoption domestique qu'à l'adoption internationale, si ce n'est le fait que, pour les enfants qui sont en foyer ou en institution, les parents biologiques ne veulent pas que ces enfants soient adoptés. Ainsi, il y a toute cette question que l'on doit traiter, parce que, à un moment donné, il y a des familles qui sont intéressées par le fait d'accueillir un enfant, et au bout de quelques années elles voudraient s'investir davantage et adopter l'enfant, mais souvent ce n'est pas possible.
Je voudrais vérifier avec vous, dans un premier temps, votre affirmation concernant la question du Québec par rapport aux autres provinces, et la question des autres provinces entre elles. Deuxièmement, que faites-vous dans le cas des barrières à l'adoption inhérentes au fait que des parents biologiques ne veulent pas se départir de leurs enfants?
[Traduction]
Mme Eggertson : Je vais répondre à ces deux questions. Premièrement, ce n'est pas vraiment facile d'adopter d'une façon ou de l'autre. Les adoptions internationales peuvent être longues et compliquées. Il peut aussi y avoir beaucoup d'obstacles. Cependant, il y a un système en place. Il y a un processus : l'étape un, l'étape deux et l'étape trois. À de nombreux égards, le processus est plus réglementé.
La différence entre le Québec et le reste du Canada découle, à différents points de vue, d'une décision politique prise par le gouvernement du Québec au sujet de son statut de province souveraine. C'est ce qui est à l'origine de cette politique.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Je voulais savoir ce que cela implique pour une famille québécoise qui veut adopter.
[Traduction]
Mme Eggertson : Une famille québécoise qui veut adopter à l'échelle internationale doit le faire par le truchement du système international.
Mme Paul-Carson : Essentiellement, elle communiquerait avec le Secrétariat à l'adoption internationale. C'est l'agence qui s'occupe des adoptions dans d'autres pays. En ce qui concerne la législation du Québec, les adoptions dans d'autres provinces et dans les territoires figurent dans le même texte législatif. Dans ce cas-là, il faut aussi passer par le Secrétariat à l'adoption internationale.
Je crois cependant qu'il faut préciser qu'il serait tout aussi difficile d'adopter, disons, de l'Ontario à la Saskatchewan, que du Québec à la Saskatchewan. C'est difficile partout au pays. Je crois que c'est simplement une question législative propre au Québec, c'est tout.
Mme Eggertson : En ce qui concerne ce que nous faisons pour éliminer ces obstacles, une des choses que nous faisons, c'est que nous tenons une liste nationale de photos. Nous essayons, sur notre site web, de présenter des enfants des diverses provinces pouvant être adoptés afin que les parents de partout au pays puissent voir s'ils sont intéressés par un enfant. Puis, nous pouvons faciliter le processus afin qu'ils puissent communiquer avec l'agence appropriée pour que l'adoption se produise. C'est l'une des choses que nous faisons.
Mais il y a beaucoup d'obstacles, comme vous dites. Par exemple, en Colombie-Britannique, on ne peut pas créer de listes de photos. Par conséquent, la loi là-bas ne permet pas à un travailleur social d'afficher une photo d'un enfant sur un site web. Il n'est pas possible pour lui de faire ajouter ses enfants, par exemple, à la liste sur notre site web.
Ce que nous savons, c'est que les listes de photos fonctionnent. Les gens voient une photo et se sentent plus près de l'enfant, mais la législation le veut autrement. Il y a donc beaucoup d'obstacles législatifs, il y a aussi beaucoup d'obstacles culturels au sein des agences qui veulent garder les enfants dans leur province, si c'est possible. C'est compréhensible, mais, selon nous, après une certaine période, si on n'arrive pas à trouver une place dans la province, la ville ou l'administration, pourquoi l'enfant devrait-il rester en foyer d'accueil pendant des années et des années simplement parce qu'on ne veut pas le sortir de son secteur? C'est un obstacle, et il faut faire de la sensibilisation, je crois.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Ces 30 000 enfants canadiens, est-ce que ce sont des enfants orphelins?
[Traduction]
Mme Eggertson : Pas toujours, non.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Mais les parents biologiques ont signé une acceptation pour qu'ils soient adoptés par une autre famille?
[Traduction]
Mme Eggertson : Lorsque nous parlons d'enfants « adoptables », cela signifie qu'ils peuvent être adoptés légalement, donc à ce moment-là les parents biologiques n'ont plus de droits. Ce n'est pas toujours volontaire. Il y a un processus devant un tribunal dans chaque province. Il y a plus d'enfants que cela en foyer d'accueil. Il y a environ 70 000 enfants dans des foyers d'accueil partout au pays, et environ 30 p. 100 d'entre eux sont légalement libres.
Vous avez raison, il y a beaucoup de stigmatisation, et beaucoup de familles sont préoccupées à l'idée d'adopter, parce qu'elles craignent qu'on leur retire les enfants plus tard, mais, en fait, une fois qu'ils sont légalement libres, cela ne se produira pas. Ces adoptions ne peuvent pas être contestées. Nous parlons des jeunes qui sont libres, mais il y a tout de même encore des obstacles législatifs à la libération de ces enfants dans certaines provinces. Il y a beaucoup de facteurs qui viennent compliquer les choses, vous avez absolument raison.
Le président : Je vais maintenant céder la parole au vice-président du comité, le sénateur Smith.
Le sénateur L. Smith : Madame Eggertson, vous avez dit qu'il y a environ 70 000 enfants en foyer d'accueil. C'est en plus des 30 000 enfants pouvant être adoptés?
Mme Eggertson : C'est en tout. Encore une fois, toutes ces statistiques sont fondées sur nos meilleures estimations, parce qu'il n'y a pas de bonnes statistiques nationales à ce sujet. Nous avons tiré les données d'un sondage réalisé en 2004. Ces données ne sont pas très récentes. Ça fait maintenant 10 ans.
Le sénateur L. Smith : Cela inclut les 30 000 enfants?
Mme Eggertson : Oui.
Le sénateur L. Smith : Vous avez parlé du fait que les enfants vieillissent et qu'ils deviennent trop vieux pour être adoptés. Pouvez-vous nous expliquer le processus? Vous avez dit que l'âge moyen des enfants adoptés est huit ans. C'est exact?
Mme Eggertson : La grande majorité des enfants en foyer d'accueil ont six ans et plus. Bon nombre d'entre eux sont dans le groupe des 6 à 12 ans. Ils sont tous adoptables. Un enfant peut être adopté à tout âge. Il n'y a pas d'obstacle juridique à l'adoption, mais il y a beaucoup d'obstacles culturels.
Au sein des agences de protection de l'enfance, il y a beaucoup de travailleurs qui ne croient pas qu'un enfant âgé de plus de six ans est adoptable. Les adolescents ne figurent même pas dans les dossiers d'adoption si vous voyez ce que je veux dire. Les travailleurs ne cherchent même pas des familles pour ces enfants.
Cette situation change dans certaines administrations plus que dans d'autres, mais, par exemple, lorsque j'ai adopté ma fille, qui avait huit ans à l'époque, de Kenora, elle était l'enfant la plus âgée que l'agence d'adoption avait réussi à placer. Ce n'est pas si rare. Il y en a quelques-uns, en Ontario, âgés de plus de 10 ans, qui sont adoptés chaque année.
Les choses changent. Il y a des gens qui travaillent, comme notre organisation, et des groupes qui travaillent pour qu'il y en ait plus. Je crois que ce que nous faisons, lorsque nous demandons à des jeunes de raconter leur histoire, est une façon d'aider à attirer des membres du public qui envisageraient... Nous avons rencontré un couple merveilleux d'Alberta qui venait d'adopter une fille de 14 ans. Il était aux anges. C'était une occasion très heureuse pour lui. Au départ, il n'avait pas envisagé d'adopter un adolescent. Il cherchait un jeune enfant, mais, puisque le processus avait pris des années, il a entendu parler de cette jeune fille et il a décidé qu'elle avait tout à fait sa place au sein de la famille.
C'est beaucoup une question de communication. Les parents ne savent pas qui est disponible, et ils ne savent pas à quel point un enfant pourrait avoir sa place dans leur famille avant de connaître la personnalité d'un enfant ou d'un jeune. Parfois, des personnes qui élèvent des adolescents se disent : « Je peux faire ça. » Ce n'est pas si difficile lorsqu'on l'a fait avant, mais lorsqu'on fonde une famille, on peut être craintif à l'idée d'adopter un enfant plus âgé.
Le sénateur L. Smith : Des 70 000 enfants qu'il y a, vous avez dit que 30 000 sont adoptables. Est-ce que tous ces enfants sont âgés de moins de six ou sept ans?
Mme Eggertson : Non. La grande majorité ont plus de huit ans. La grande majorité a huit ans et plus.
Le sénateur L. Smith : Avez-vous une ventilation selon l'âge des 70 000 enfants?
Mme Eggertson : Nous n'en avons pas. Nous ne savons pas non plus combien il y a d'Autochtones. Nous ne savons pas combien sont des garçons et combien sont des filles. Nous n'avons aucune de ces statistiques. C'est quelque chose qui manque vraiment.
Nous n'avons aucune façon de mesurer nos progrès parce que, pour commencer, nous ne savons même pas comment vont les choses. En fait, nous savons que, de façon générale, la situation n'est pas rose, mais nous n'avons aucune façon de savoir si les choses vont mieux à l'échelle du pays. Nous n'avons aucun moyen de le savoir.
Le sénateur L. Smith : Nous avons parlé l'année dernière des budgets et de comment vous deviez vous faire connaître. Pouvez-vous nous dire comment se porte votre budget actuellement?
Mme Eggertson : Nous avons de meilleurs résultats en ce qui concerne notre budget. Grâce au gouvernement fédéral, nous avons obtenu une subvention limitée. Il s'agit d'une subvention sur trois ans, mais nous sommes passés d'un budget d'environ 90 000 $, et, pour l'année actuelle, nous prévoyons maintenant bénéficier de près de 487 000 $, ce qui est une grande amélioration.
Le sénateur L. Smith : Tous ces fonds viennent du gouvernement fédéral?
Mme Eggertson : Non. Environ 300 000 $ viennent de la subvention du gouvernement fédéral que nous avons obtenue spécialement pour travailler avec les enfants handicapés dans le milieu de l'adoption et des foyers d'accueil afin de leur trouver des familles.
Le sénateur L. Smith : C'est votre financement par année sur trois ans?
Mme Eggertson : Nous avons 620 000 $ divisés sur trois ans, mais nous avons obtenu une bonne partie du montant d'entrée de jeu. Nous faisons de notre mieux pour y arriver, comme vous l'avez dit, et c'est excellent.
Le sénateur L. Smith : Et pour ce qui est de vous faire connaître, madame Paul-Carson, vous avez parlé de votre site web. Comment cela se passe-t-il, et que faites-vous d'autre pour vous faire connaître et attirer d'éventuels candidats qui seraient prêts à adopter des jeunes?
Mme Paul-Carson : Nous sommes sur le point d'élaborer une stratégie concernant la façon dont nous allons y arriver. Très certainement, nous communiquons avec une grande diversité de personnes dans le milieu de l'adoption.
Nous sommes, comme Laura l'a mentionné, en communication avec d'autres organisations. Chacune des provinces compte certaines organisations responsables de l'adoption. Nous sommes en communication constante avec elles. Nous avons aussi un certain nombre de défenseurs, et nous tentons d'en rallier d'autres. Nous espérons pouvoir les rallier à notre cause afin qu'ils nous aident à promouvoir la notion générale d'adoption.
C'est l'une des choses que j'ai mentionnées dans le discours que j'ai donné. Nous aimerions vraiment avoir un genre de campagne de publicité qui pourrait être élaborée par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, parce qu'il faut faire beaucoup de promotion pour changer les attitudes et sensibiliser les gens au sujet des enfants qui sont disponibles et qui peuvent être adoptés. Il faut leur faire comprendre que ces enfants seraient de merveilleux ajouts dans toute famille.
Je réponds aux appels de personnes du grand public, et des gens téléphonent pour dire : « J'aimerais adopter un bébé ou un jeune enfant. » Je leur dis : « Il n'y en a pas vraiment. Je sais que vous voulez faire vite, alors plus le bassin d'enfants que vous êtes prêts à accepter est étendu, plus vite les choses se produiront. » Les gens doivent le savoir, parce qu'ils vivent encore dans les années 1970, lorsque les bébés et les jeunes enfants pouvaient être adoptés, mais ce n'est plus le cas. Il faut faire quelque chose pour sensibiliser les gens à cette situation.
Le sénateur L. Smith : Votre site web est-il statique ou actif actuellement? Vous tournez-vous vers des jeunes qui peuvent vivre en foyer d'accueil pour l'élaborer lorsqu'ils ont les compétences?
Mme Eggertson : En fait, nous le faisons. Notre site web est actif. C'est adoption.ca. Nous espérons ajouter ce portail sur les listes nationales, ce qui nous permettrait de mettre les parents et les enfants en contact les uns avec les autres. Nous créons aussi des vidéos — il y en a déjà un sur YouTube — des jeunes eux-mêmes qui racontent leur histoire et qui rappellent à quel point c'est important d'avoir une famille permanente, même à 18, 19 et 20 ans.
Je travaille actuellement avec des jeunes qui ont encore vraiment besoin de ce genre de soutien au quotidien pour les aider ne serait-ce qu'à comprendre, par exemple, comment poursuivre des études postsecondaires. Comment fait-on pour obtenir un financement afin de poursuivre des études postsecondaires? Que faut-il faire si les résidences sont fermées durant les fêtes et qu'on n'a nulle part où aller? C'était la situation d'une jeune femme à qui j'ai parlé récemment.
Il y a beaucoup de problèmes, comme tous les parents le savent, qui ne s'arrêtent pas après l'adolescence, et on essaie d'aider ces jeunes à raconter leur histoire afin de faire réagir les gens.
Le sénateur L. Smith : Vous avez bénéficié de vraiment plus de financement, alors quelle est la prochaine étape pour que vous passiez le cap du million de dollars?
Mme Eggertson : La prochaine étape, ce sera d'obtenir un soutien d'entreprises continu. C'est ce dont nous avons vraiment besoin pour renforcer nos capacités. Nous avons recruté 1,5 fois le nombre d'employés recherchés, mais je gère encore tout cela du coin de mon bureau en fait.
C'est ce dont nous avons besoin. Nous avons besoin d'un soutien opérationnel continu pour passer au prochain niveau et fournir plus de soutien en matière de programmes.
Le sénateur L. Smith : Bonne chance avec cela.
Mme Eggertson : Merci. Nous acceptons les suggestions.
Le président : Vous semblez bien vous en sortir.
Le sénateur Mockler : Étant du Nouveau-Brunswick, et j'ai quelques observations.
Chaque enfant a besoin d'une famille. Je suis tout à fait d'accord : il faut organiser une réunion fédérale-provinciale-territoriale sur l'adoption au Canada.
Deuxièmement, les entreprises peuvent offrir leur soutien. Nous devons être plus convaincants.
J'ai été le ministre responsable qui a instauré le programme d'adoption au Nouveau-Brunswick.
Mme Eggertson : C'est un très bon programme, soit dit en passant.
Le sénateur Mockler : Le meilleur au pays. Même certains États américains s'y intéressent.
Lorsqu'il est question d'adoption, la nouvelle famille veut toujours adopter un bébé ou un enfant qui n'a pas plus de deux ans. Je m'en suis rendu compte lorsqu'une personne est revenue chez nous et m'a dit : « Percy, savais-tu qu'il est plus facile d'adopter un enfant à l'échelle internationale qu'au Nouveau-Brunswick? »
C'est encore le cas aujourd'hui. À l'époque, on parlait des « enfants du ministre ». La première ministre Callbeck se souviendra peut-être que c'était la même chose dans les autres provinces du Canada atlantique.
Je vais vous dire pourquoi c'est important. Nous devons nous engager à organiser une réunion nationale FPT là-dessus. Je n'oublierai jamais. Une travailleuse sociale est venue me voir et m'a dit : « Je sais que je devrais en parler à mon sous-ministre, mais, vous connaissant, Percy, c'est vous que je viens voir. » Voici l'histoire qu'elle m'a racontée.
Elle aidait une famille à adopter un enfant de quatre ans. Elle en était enfin à la dernière entrevue. À ce moment-là, les parents ont dû choisir entre un garçon et une fille. L'enfant qui n'a pas été choisi a demandé à la travailleuse sociale s'il n'avait pas été choisi en raison de son habillement. Je pourrais continuer, monsieur le président, mais je vais m'arrêter ici.
Je crois que nous sommes bien partis. Les gens ne nous respecteront pas en tant que peuple tant que nous ne saurons pas ce qui est important pour nous. Et si nous ne prenons pas soin de nos enfants et que nous n'aidons pas les familles canadiennes qui veulent adopter un enfant... C'est difficile d'adopter un enfant de sa propre province, mais c'est encore plus difficile pour une famille de l'Alberta, par exemple, d'adopter un enfant du Québec ou de l'Île-du-Prince-Édouard. C'est un fait. Je sais que vous avez toutes ces statistiques.
Mme Eggertson : Vous l'avez très bien dit. Je n'aurais pas pu faire mieux. Je connais aussi de telles histoires.
Il y a cette jeune femme dont le frère a été adopté. Elle n'a pas eu cette chance. Depuis, elle essaie de le retrouver, parce qu'elle a aidé à l'élever. Elle n'y arrive pas. Il y a tant de récits à nous briser le cœur comme celui-là. Ces jeunes restent là à se demander qu'est-ce qui ne va pas avec eux. Ils internalisent tout cela. Cela peut causer beaucoup de dommages. On parle de jeunes qui sont merveilleux et étonnants. Ils essaient de poursuivre leurs études, mais le pourcentage de jeunes qui réussissent leurs études postsecondaires sans un soutien parental est inférieur à 20 p. 100. C'est très peu.
Nous voulons qu'ils vous racontent et qu'ils racontent au plus de personnes possible ce qu'ils ont vécu et qu'ils vous disent pourquoi c'est important. Je crois que lorsque les gens les entendent, cela permet vraiment de changer les choses.
Le sénateur Mockler : En conclusion, lorsque j'ai parlé de cette situation au cabinet et au premier ministre de l'époque, Bernard Lord, ils n'arrivaient pas à croire qu'il était impossible d'adopter un enfant du Québec ou des autres provinces et ils n'avaient aucune idée des défis que nous devions relever chez nous. Notre province est un chef de file canadien en raison de son programme d'adoption, mais le problème reste entier. Chaque enfant a besoin d'une famille.
Mme Eggertson : Oui, et c'est le genre de choses que nous aimerions vraiment mettre en place à l'échelle nationale. Nous pourrions ensuite aiguiller les gens vers les agences locales.
Le Nouveau-Brunswick a réalisé une très belle campagne de publicité. On demandait aux gens s'il y avait de la place pour une personne de plus au sein de leur famille. On voyait un siège d'auto vide ou une balançoire vide dans une cour. La publicité était très efficace et a suscité beaucoup de réactions.
Mais ensuite, il faut obtenir l'engagement du personnel lorsque les appels commencent à entrer, parce que les gens sont touchés. Je crois que les Canadiens ont beaucoup de compassion, mais les gens doivent bien comprendre ce dont il est question, quels sont les besoins et de quelle façon ils peuvent réagir. Ce n'est pas suffisant de créer des publicités touchantes et d'amener les gens à appeler. Il faut embaucher des travailleurs supplémentaires, et, ensuite, et c'est un élément essentiel, il faut offrir un soutien après l'adoption. Il faut soutenir les familles une fois qu'elles accueillent ces enfants chez elles. Sinon, c'est une autre déception qui attend ces enfants. C'est primordial.
C'est une stratégie en trois phases. Il faut attirer les gens, il faut réunir les familles et les enfants, puis il faut offrir un soutien, qui doit parfois être permanent, mais qui dure au moins pendant les premières années suivant l'adoption. Il faut vraiment appuyer les familles, et c'est à ce moment-là qu'on aura de bons résultats.
Le sénateur Mockler : Cette approche en trois étapes est, selon moi, une bonne chose à faire, et j'aimerais en ajouter une quatrième, et c'est la communication des renseignements sur les personnes qui ont été adoptées il y a 10, 15 ou 20 ans, comme la jeune femme qui voulait retrouver son frère. Cette information n'est pas accessible entre les provinces.
Mme Eggertson : C'est vrai. Certaines provinces ont cependant donné l'accès aux dossiers, et d'autres non. Ce n'est pas uniforme. Même les normes sur la façon de procéder à une évaluation familiale ne sont pas uniformes, et on ne sait pas toujours si telle ou telle province accepte l'évaluation réalisée par telle autre. C'est un obstacle, parce que les parents doivent parfois refaire une évaluation familiale dans l'autre province. C'est un peu fou. Il y a des façons de rendre les choses beaucoup plus faciles, et c'est ce dont on pourrait parler durant la réunion.
Le sénateur Mockler : À ce sujet, le seul autre commentaire que j'aimerais formuler a deux volets. La première chose, c'est que je veux vous dire de continuer. Vous êtes sur la bonne voie.
Deuxièmement, je crois que les entreprises canadiennes sont ouvertes et prêtes à envisager la question, tant et aussi longtemps que nous offrons des programmes qui permettent de communiquer les résultats. Au Nouveau-Brunswick, les choses vont très bien.
Le président : Sénateur Mockler, nous devrions peut-être dire, pour le compte rendu, qu'une sénatrice à la retraite, la sénatrice Erminie Cohen, a consacré beaucoup de temps à l'initiative d'adoption au Nouveau-Brunswick. Les sénateurs à la retraite apportent leur contribution.
Mme Eggertson : C'est vrai. Elle siège au conseil de la Fondation du Nouveau-Brunswick pour l'adoption et elle fait de l'excellent travail.
La sénatrice Chaput : De tous les enfants qui espèrent se faire adopter, quel pourcentage diriez-vous n'auront jamais cette chance? Et que leur arrive-t-il?
Mme Eggertson : En Ontario, et c'est l'unique statistique que je connais — encore une fois, les statistiques sont déficientes —, je crois qu'environ 80 p. 100 des enfants pris en charge par le système de protection de l'enfance qui sont adoptables légalement ne le seront jamais. Ils vieillissent et quittent le système sans bénéficier d'un lien familial juridique permanent.
Bon nombre d'entre eux se retrouvent sans abri. Lorsqu'on examine les statistiques sur l'itinérance, on se rend compte que jusqu'aux deux tiers des itinérants dans certaines villes ont passé par le système des foyers d'accueil. Très souvent, ils finissent par décrocher de l'école. Ils deviennent des parents à un très jeune âge et se retrouvent sur l'aide sociale. Certains ont des démêlés avec le système de justice. L'avenir n'est pas très rose pour les jeunes qui n'ont jamais été adoptés.
La sénatrice Chaput : Au départ, la plupart d'entre eux se retrouvent dans des familles d'accueil? Puis, après un certain âge, ils ne peuvent plus rester là parce que la famille ne reçoit pas d'aide financière pour prendre soin d'eux? Est-ce l'un des problèmes?
Mme Eggertson : C'est l'un des problèmes. Il y a des familles d'accueil merveilleuses, mais elles ne peuvent pas toujours soutenir financièrement les enfants après un certain temps.
Cela dépend de la province. Ils peuvent vieillir et quitter le système entre de 16 à 21 ans. S'ils ne sont pas aux études, par exemple, ils ne sont parfois pas admissibles à un soutien prolongé. En général, les parents ne sont pas admissibles à un soutien une fois que l'enfant a 18 ans.
Comme Trish l'a dit dans son exposé, c'est un facteur dissuasif à l'adoption. Une bonne partie des coûts sont couverts lorsque les enfants sont dans le système des foyers d'accueil, mais dès qu'ils dépassent l'âge limite, on ne paie plus pour eux. Ou, s'ils sont adoptés, les parents adoptifs n'obtiennent plus le même soutien.
La sénatrice Chaput : Et ils n'ont pas les moyens de les adopter?
Mme Eggertson : En effet. Il y a de bons programmes de subventions pour les parents adoptifs en Alberta et au Nouveau-Brunswick, mais ce n'est pas le cas dans toutes les provinces. C'est un gros problème. La question des subventions est assez problématique.
La sénatrice Chaput : À part l'adoption, y a-t-il d'autres solutions?
Mme Eggertson : Selon nous, la tutelle légale, la prise en charge par la parenté, l'adoption et les responsabilités traditionnelles sont toutes des solutions qu'il faut soutenir financièrement. Les gouvernements retirent ces enfants à leurs parents. Ces jeunes n'ont rien demandé. Nous avons une responsabilité fiduciaire et morale envers ces enfants qui grandissent, et cette responsabilité ne doit pas nécessairement s'arrêter à 18 ans, tout comme on n'arrête pas d'être parent lorsque nos enfants deviennent majeurs.
Nous avons une responsabilité, mais nous ne voulons pas dépenser d'argent. Comme le sénateur Mockler l'a dit, en tant que pays, à quoi bon dire que nous prenons soin de nos enfants si, par exemple, en Ontario, seulement 2 p. 100 du budget de protection de l'enfance est consacré à l'adoption? Cela signifie que nous faisons de beaux discours, mais que nous ne passons pas à l'acte, et cela doit changer.
Il y a des ressources utiles que nous gaspillons, et ces enfants n'obtiennent pas le soutien que nous leur avons promis lorsque nous les avons retirés à leur famille naturelle.
La sénatrice Chaput : Si vous aviez des données ou des statistiques suffisantes, cela vous aiderait-il?
Mme Eggertson : Cela nous serait très utile d'avoir les données parce que, à ce moment-là, nous pourrions savoir comment vont les choses et quelles sont les mesures stratégiques mises en place qui fonctionnent.
La sénatrice Chaput : Avez-vous déjà pensé à communiquer avec Statistique Canada pour déterminer quels seraient les coûts associés à une telle étude? Ensuite, vous pourriez peut-être obtenir des dons d'entreprises. En avez-vous déjà parlé avec Statistique Canada?
Mme Eggertson : Nous en avons discuté avec Statistique Canada, mais, comme vous le savez, l'agence a des problèmes de dotation, alors elle ne peut pas, actuellement, faire quoi que ce soit sans financement supplémentaire.
Nous avons discuté avec au moins une fondation pour essayer d'obtenir ces statistiques par nous-mêmes. Ce n'est pas très compliqué à faire, et nous travaillons là-dessus.
Le président : J'aimerais que nous nous concentrions sur l'objet du vote. Le choix s'est arrêté sur 15 000 $. On additionne toutes les dépenses et on ne tient pas compte de tout ce qui dépasse 15 000 $. Avant l'initiative, le montant s'élevait à 11 000 $. Donc, l'initiative que nous devrons mettre au vote concerne la différence entre 11 750 $ et 15 000 $. Et c'est seulement 15 p. 100 de ce montant que les parents adoptifs peuvent demander. Ils peuvent seulement le demander une fois le processus d'adoption terminé, pas en cours de route. Si mes calculs sont bons, c'est 500 $ de plus par parent adoptif, si, bien sûr, ils ont dépensé au moins 15 000 $.
Est-ce suffisant pour obtenir les résultats escomptés, c'est-à-dire plus d'adoptions, et pour encourager plus de personnes à entreprendre le processus d'adoption?
Mme Eggertson : En toute franchise, non, ce ne l'est pas. Ce n'est pas vraiment l'instrument stratégique que nous aurions choisi. C'est ce qui nous a été offert.
Le président : Pouvez-vous préciser votre pensée à ce sujet?
Mme Eggertson : Sans me mettre davantage les pieds dans le plat? Cette mesure ne va pas vraiment encourager les adoptions au pays, et c'est vraiment là où les besoins sont les plus criants. Nous croyons que c'est un très bon soutien. C'est une aide pour les gens qui, encore une fois, ont choisi l'adoption privée ou internationale. Cela n'aide pas vraiment les parents qui adoptent un enfant au pays, parce que la plupart d'entre eux n'ont pas à engager 15 000 $ de dépenses.
Nous ne disons pas qu'il faut être contre la mesure. Nous croyons qu'il faut voter favorablement. C'est un soutien, mais c'est un soutien limité. Je crois que c'est l'outil que pouvait offrir le ministère des Finances, qui nous appuie bien. Je crois qu'il faut regarder au-delà du ministère des Finances et se tourner vers d'autres ministères et envisager les choses du point de vue pangouvernemental pour découvrir ce que le gouvernement fédéral peut faire dans d'autres secteurs, comme nous aider en nous fournissant des statistiques, en réalisant des campagnes de publicité et en discutant de la façon de retirer les obstacles à l'adoption interprovinciale dans d'autres domaines.
Le président : Le sénateur Mockler en a mentionné un certain nombre. Avez-vous discuté des coûts publics d'une telle initiative?
Mme Eggertson : Oui, je crois savoir que le gouvernement fédéral estime que le crédit d'impôt coûtera jusqu'à 10 millions de dollars sur cinq ans.
Le président : Oui, mais là on parle des 15 000 $. Je parle uniquement de l'initiative sur laquelle porte le vote.
Mme Eggertson : Juste l'augmentation? C'est ce dont je parle, c'est 10 millions de dollars.
Le président : C'est ça, alors je comprends. C'est 10 millions de dollars de plus.
Mme Eggertson : C'est un coût de 10 millions de dollars sur cinq ans, donc ce n'est pas beaucoup.
Le président : C'est 2 millions de dollars par année. Pour nous, 2 millions de dollars, ce n'est pas rien.
Mme Eggertson : Oui, c'est beaucoup pour le Canadien moyen, je suis tout à fait d'accord avec vous, mais en tant que pourcentage du budget fédéral, ce n'est pas une dépense majeure.
Le président : C'est juste. C'est simplement la façon dont vous l'avez dit.
Mme Eggertson : Oui. Ce n'est pas dans mon budget.
La sénatrice Callbeck : Vous dites que le jeune peut sortir du système entre de 16 à 21 ans. Est-ce parce que l'âge varie d'une province à l'autre?
Mme Eggertson : Oui. Pour commencer, une fois que le jeune a 16 ans, il a son mot à dire. Comme vous le savez, il y a beaucoup de jeunes de 16 ans qui ont la tête dure et qui n'ont pas eu de très belles expériences en foyer d'accueil. Ils peuvent décider qu'ils en ont assez, qu'il n'y avait là rien de plaisant. Ils ont parfois changé de foyer 5, 6, 7, 8, ou 12 fois et ils peuvent décider que ce n'est pas pour eux et qu'ils préfèrent partir. Et ils peuvent le faire. Ils ont le droit de le faire selon la loi. C'est l'un des problèmes.
De plus, différentes provinces ont des règlements différents quant à savoir si elles continuent d'offrir une aide financière après 18 ans. Certaines provinces offrent un soutien jusqu'à 21 ans si le jeune poursuit ses études. Dans d'autres, je crois que c'est 23 ou 25 ans, encore une fois, si le jeune poursuit ses études, mais c'est rare, et je crois qu'on vient d'appliquer une telle norme dans certaines provinces. Les choses varient d'une province à l'autre.
La sénatrice Callbeck : Les jeunes ont-ils le droit de partir à 16 ans dans toutes les provinces?
Mme Eggertson : Je crois que oui.
La sénatrice Callbeck : Des 30 000 que vous avez mentionnés, ce qui comprend des enfants et des jeunes, de quel groupe d'âge parle-t-on?
Mme Eggertson : Les 30 000 incluent tous les jeunes, des bébés aux jeunes âgés de 18 ans. Comme je l'ai déjà dit, chaque province utilise des définitions différentes d'enfant et de jeune, ce qui fait en sorte qu'il est difficile de recueillir des statistiques à ce sujet. Certaines personnes jugent que c'est jusqu'à 19 ans, d'autres, jusqu'à 18.
La sénatrice Callbeck : Alors, ce n'est pas uniforme?
Mme Eggertson : Non.
La sénatrice Callbeck : Merci beaucoup pour votre excellent travail.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Je voulais simplement qu'il soit inscrit au procès-verbal que nous avons entendu une cause très importante à l'échelle nationale, qui a des considérations sociales immenses, mais qui a aussi des considérations économiques réelles. En quelque sorte, on doit s'occuper de ce problème, autant sur le plan social qu'économique.
Je recommanderais donc qu'un comité fasse une étude plus en profondeur de la question de l'adoption des enfants au Canada, peut-être sous l'angle financier, s'il s'agit du Comité des finances ou du Comité des banques et du commerce, ou sous un angle plus social.
Je pense qu'il pourrait être intéressant d'examiner ce que les autres provinces ajoutent. Je sais qu'au Québec, il y a un crédit d'impôt remboursable pour les parents qui adoptent, alors que dans d'autres provinces, ce n'est pas remboursable. Je crois que ce n'est pas remboursable non plus dans l'administration fédérale. En tout cas, il s'agirait d'examiner tout cela sous un angle financier, et aussi pour associer à cela les barrières de mobilité entre les enfants.
C'est un problème réel. Quand un pays n'est pas capable de s'occuper de ses propres enfants, il y a quelque chose à examiner.
Alors je voulais simplement qu'il soit dit qu'un comité sénatorial, qui a le pouvoir d'entendre les provinces, le pouvoir d'entendre des représentants du gouvernement fédéral, se concerte là-dessus.
Le président : Vous pourrez faire votre suggestion lorsqu'on fera notre rapport au Sénat. Mais lors de l'étude du projet de loi article par article, il vous sera également possible de faire des observations. C'est une bonne idée.
[Traduction]
Tous les sénateurs qui ont demandé de participer l'ont maintenant fait. Tous les sénateurs ont eu la chance de parler, et, comme vous avez pu le voir, ils appuient vraiment tous votre travail et apprécient beaucoup ce que vous faites pour les jeunes Canadiens désavantagés. Merci beaucoup d'être venues ici et de nous avoir expliqué votre situation.
Mme Eggertson : Merci beaucoup de nous avoir invitées.
Le président : Honorables sénateurs, nous allons maintenant passer à une discussion sur le crédit d'impôt pour les volontaires en recherche et sauvetage. Vous vous souviendrez de la discussion que nous avons eue. Il s'agit d'une mesure analysée dans le cadre de l'examen d'un certain nombre d'articles, parce que le crédit est lié aux pompiers, au crédit d'impôt pour les pompiers volontaires. Il s'agit d'un crédit d'impôt non remboursable. Les articles 4, 7, 8, 11 à 16, 19 et 20 concernent tous le crédit d'impôt pour les volontaires en recherche et sauvetage.
Je suis heureux d'accueillir Kathleen O'Brien, qui siège au comité des relations avec le public et les médias de l'Ontario Search and Rescue Volunteer Association.
Je veux aussi profiter de l'occasion pour présenter M. Tom King, qui est ici pour nous aider à comprendre le crédit d'impôt pour l'exploration minière pour les détenteurs d'actions accréditives, dont il est question à l'article 18, à la page 4 de la version anglaise. M. King est associé chez KPMG.
Je crois savoir que vous avez tous deux quelques observations préliminaires à nous présenter. Il y aura ensuite une période de discussion. Nous allons commencer par Mme O'Brien, de l'Ontario Search and Rescue Volunteer Association. La parole est à vous.
Kathleen O'Brien, Relations avec le public et les médias, Ontario Search and Rescue Volunteer Association : Bonjour, monsieur le président et honorables sénateurs. Au nom de l'Ontario Search and Rescue Volunteer Association et de mes plus de 900 collègues et amis qui ont consacré beaucoup de temps et mis leurs talents à profit dans le cadre d'activités de recherche et de sauvetage sur le terrain en Ontario, je tiens à vous remercier de nous avoir invités à témoigner aujourd'hui au sujet du projet de loi C-31, et plus précisément, au sujet des articles touchant la rétribution des volontaires pour les services rendus, la rémunération des pompiers volontaires et le crédit d'impôt pour les volontaires en recherche et sauvetage.
En tant que secrétaire de séance pour l'OSARVA et volontaire en recherche sur le terrain dans le Nord de l'Ontario et, plus récemment, ici, dans la région d'Ottawa-Gatineau, je peux vous dire à quel point le nouveau crédit d'impôt pour les volontaires en recherche et sauvetage est apprécié par les volontaires en recherche et sauvetage sur le terrain qui consacrent de leur temps, déploient des efforts et fournissent leur équipement pour trouver des personnes perdues dans leur collectivité. Le nouveau crédit d'impôt est une reconnaissance du rôle important que jouent les volontaires en recherche et sauvetage et de leur contribution à la sécurité et la sûreté des citoyens et des visiteurs de la province.
Il faut être optimiste tout en prévoyant le pire. Nous, les volontaires en recherche et sauvetage, on nous appelle lorsque quelqu'un est en danger. Même si nous espérons toujours un résultat positif et rapide, en vérité, des gens peuvent disparaître et manquer à l'appel pour diverses raisons, d'un simple problème de communication au sujet d'une heure d'arrivée prévue à une grave blessure, voire un décès ou un suicide. C'est pour cette raison que les volontaires en recherche et sauvetage du Canada doivent continuellement se perfectionner et être bien équipés et prêts à chaque fois que le téléphone sonne.
Les volontaires en recherche et sauvetage sur le terrain s'exposent à des risques dès qu'ils participent à des activités de recherche pour trouver des personnes disparues ou perdues. Les recherches ont souvent lieu en terrain accidenté et dans de mauvaises conditions météorologiques, de jour comme de nuit. Ces personnes ont reçu une formation sur les techniques de recherche, les premiers soins, le sauvetage et le rétablissement, la navigation et la survie. Elles sont autosuffisantes et prêtes à rester sur le terrain pendant 24 heures en tout temps. Nous donnons notre temps, nos talents et notre énergie sans compter. Nous suivons avec beaucoup de sérieux de nombreux cours de formation et nous réalisons des programmes de sensibilisation publique sur la sécurité et la survie dans la nature.
Comme toute organisation bénévole, nous avons aussi des obligations administratives à respecter. En Ontario, nous n'obtenons aucuns fonds pour nos activités, alors nous devons aussi réaliser des activités de financement pour pouvoir équiper adéquatement notre équipe et payer nos primes d'assurance et nos frais d'accréditation pour nous assurer que nos équipes peuvent travailler de façon sécuritaire et efficace. Nous fournissons notre propre équipement et nos propres vêtements et, dans la plupart des cas, nous engageons nous-mêmes les coûts pour participer aux recherches, aux cours de formation, aux réunions et aux événements communautaires.
Une recherche est une urgence. Contrairement à bon nombre d'autres organisations bénévoles, nous devons être prêts à bouger très rapidement. Lorsque nous recevons un appel, nous passons à l'action immédiatement, pas lorsque cela nous convient ou quand il y a une plage libre dans notre horaire. Bon nombre de membres d'organisations bénévoles offrent des ressources très utiles à la collectivité. Cependant, dans la plupart des cas, ils le font après le travail et lorsque leurs obligations familiales et leurs horaires le permettent. Les volontaires en recherche et sauvetage doivent être prêts à quitter leur maison, leur famille, leur travail et leurs engagements sociaux en tout temps, que ce soit un mardi après-midi, au milieu de la nuit ou durant le souper de Noël.
Actuellement, l'OSARVA compte 20 équipes de volontaires en recherche et sauvetage dans la province qui fournissent des services de soutien en recherche et sauvetage à la Police provinciale de l'Ontario et aux services de police locaux. Nous fournissons aussi une aide aux organisations responsables de la gestion des urgences durant des catastrophes. Nous comptons plus de 900 volontaires en recherche et sauvetage, chefs d'équipe et gestionnaires de recherches qui répondent, en moyenne, à 50 demandes de recherche par année. Ensemble, ils cumulent bénévolement 5 000 heures de recherche, 25 000 heures de formation, 5 000 heures d'activités de prévention et 10 000 heures d'activités communautaires par année.
Diverses agences ont demandé le calcul des économies qui découlent du travail des volontaires, évalué à 25 $ l'heure. Cela signifie que le recours à des volontaires compétents en recherche a une incidence énorme sur les coûts que doivent engager les gouvernements dans le cadre de missions de recherche et sauvetage.
L'OSARVA est une organisation de recherche et sauvetage provinciale membre de l'Association canadienne des volontaires en recherche et sauvetage, qui est l'organisme-cadre en matière de recherche et sauvetage sur le terrain au Canada. L'Association canadienne des volontaires en recherche et sauvetage, l'Association civile de recherche et de sauvetage aériens et la Garde côtière auxiliaire canadienne sont les trois principales organisations dans le domaine de la recherche et du sauvetage volontaires au Canada. En tant qu'organisations membres de l'ACVRS, toutes nos équipes membres sont admissibles au nouveau crédit d'impôt.
Pour être admissible au nouveau crédit d'impôt, il faut avoir fait au moins 200 heures de bénévolat. Bien sûr, il faut mettre en place une procédure de documentation appropriée pour s'assurer que l'on tient des dossiers clairs et qu'on distingue bien les heures principales, qui incluent les activités de recherche, la formation, les réunions et le fait d'être en disponibilité, et les heures secondaires, qui incluent l'entretien de l'équipement et la participation à des programmes provinciaux et à des événements communautaires. Du minimum de 200 heures requis pour être admissible, il doit y avoir au moins 101 heures principales : des heures passées sur le terrain, durant lesquelles on est à risque; des heures de sacrifice personnel.
L'ACVRS travaille en étroite collaboration avec l'Agence du revenu du Canada pour définir certaines notions comme le fait d'être « en disponibilité » et obtenir des renseignements sur d'autres notions et des exigences documentaires. Les membres de l'OSARVA respecteront les lignes directrices établies par l'ACVRS et l'ARC au moment de demander le crédit d'impôt.
« Pour que d'autres puissent vivre » : C'est notre devise. C'est notre motivation, et c'est la raison pour laquelle nous quittons nos lits douillets au milieu de la nuit pour nous retrouver dans la pluie, dans la neige et dans des marais infestés de moustiques... pour que d'autres puissent vivre. Le crédit d'impôt pour les volontaires en recherche et sauvetage est une excellente nouvelle pour les 900 volontaires en recherche et sauvetage sur le terrain de l'Ontario. C'est une importante reconnaissance de l'effort et de l'engagement de nos volontaires dévoués.
Au nom de l'Ontario Search and Rescue Volunteer Association et de mes 900 collègues dans la province, je tiens à remercier sincèrement le gouvernement fédéral de cette initiative.
Le président : Merci, madame O'Brien.
Pouvez-vous expliquer le lien entre votre organisation de volontaires en recherche et sauvetage et les activités de recherche et sauvetage associées aux Forces armées ou qui en font partie?
Mme O'Brien : Nous sommes une organisation de volontaires en recherche et sauvetage sur le terrain. C'est notre travail. Les forces de police en place dans les régions que nous servons ou la PPO nous appellent pour obtenir notre soutien. C'est un service entièrement volontaire.
Le président : Entretenez-vous des liens ou participez-vous à des activités de formation avec les responsables de la recherche et du sauvetage des Forces armées?
Mme O'Brien : Pas de façon régulière. S'ils nous appellent pour obtenir de l'aide, nous serons très certainement là, et nous sommes toujours prêts à saisir des occasions de formation conjointe.
Le président : Et cela se produit-il de temps en temps?
Mme O'Brien : Peut-être à l'échelle du Canada. Je ne sais pas si cela s'est produit dans notre région récemment.
Le président : Vous n'êtes au courant d'aucune occasion du genre en Ontario?
Mme O'Brien : Pas de mémoire.
Le président : S'il s'avère qu'il y a une relation, cela serait intéressant, parce que nous pourrions procéder à une comparaison des économies financières liées au recours à une organisation de volontaires comparativement aux responsables de la recherche et du sauvetage de Forces armées, tant que le travail réalisé est similaire. Mais je crois que vous vous occupez de recherches sur le terrain et qu'ils sont probablement responsables d'écrasements d'avions, de bateaux échoués et de ce genre de choses.
Mme O'Brien : Oui. Nous nous occupons uniquement de recherche et sauvetage sur le terrain.
Le président : Merci beaucoup.
Nous allons passer au prochain exposé, qui porte sur l'exploration minière, avec M. King.
Tom King, associé, KPMG s.r.l., Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs : Bonjour, monsieur le président et membres du comité. Au nom de l'Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs et de ses membres, je vous remercie de m'avoir invité à comparaître devant vous.
L'ACPE est une association nationale qui représente plus de 10 000 membres œuvrant dans le domaine de l'exploration minière et de l'exploitation des minéraux au Canada et dans le monde entier.
Le secteur minier joue un rôle important dans l'économie canadienne. Sur la contribution de l'industrie de 52,6 milliards de dollars au produit intérieur brut en 2012, 20,5 milliards de dollars découlaient de l'extraction minière, et plus de 32 milliards, du traitement et de la transformation de minerais. Des statistiques récentes révèlent que l'industrie emploie 418 000 travailleurs au pays dans les domaines de l'extraction minière, des fonderies, de la fabrication et des activités manufacturières.
Le secteur minier crée des emplois et de l'activité économique dans bon nombre de collectivités rurales et éloignées du Canada et représente le plus grand employeur privé d'Autochtones.
Le Canada est reconnu comme un chef de file en matière d'exploration et d'exploitation minières, de financement, d'exploitation minière et de technologies connexes. En 2012, la dernière année pour laquelle des statistiques sont disponibles, le Canada était le pays qui dépensait le plus pour l'exploration minière, avec 16 p. 100 des dépenses mondiales en la matière. Il était suivi par l'Australie, avec 12 p. 100. Il convient de signaler que l'Australie met en place des mesures dans le but d'imiter le leadership canadien en matière de mesures incitatives fiscales à l'exploration et qu'elle applique actuellement sa propre version du crédit d'impôt pour l'exploration minière afin d'améliorer les conditions dans ce secteur.
Cet aperçu ne présente qu'un aspect du portrait général du secteur minier. Ce secteur a été durement touché par la crise financière mondiale, comme d'autres secteurs. Les petites sociétés minières canadiennes, qui doivent presque uniquement leur survie aux marchés financiers, ont eu énormément de difficulté à trouver les capitaux nécessaires pour financer leurs activités d'exploration continues. On doit s'attendre à ce que la situation reste sombre dans le secteur dans un avenir prévisible.
Selon les données de 2013, il y a eu une diminution des dépenses d'exploration des minéraux non ferreux de 29 p. 100 d'une année à l'autre à l'échelle mondiale. Au Canada, les petites sociétés minières représentaient seulement 34 p. 100 des dépenses générales, comparativement à 55 p. 100 durant la période où elle en a engagé le plus, en 2007. Le budget de dépenses des grandes entreprises a diminué de 24 p. 100 durant l'année, tandis que les dépenses à l'échelle du Canada ont chuté de plus de 40 p. 100.
L'impact à long terme de la réduction des dépenses d'exploration au Canada signifie qu'il faudra prévoir de plus longs intervalles entre les découvertes minières viables. Un examen plus poussé de la situation fait ressortir aussi un tableau sombre. En 2013, le nombre d'opérations de financement a chuté d'environ 17 p. 100 comparativement à 2012, tandis que, durant la même période, leur valeur a diminué de près de 22 p. 100.
La capitalisation boursière a diminué, tout comme les prix des parts, et se situe actuellement à environ le quart seulement de la pointe de 2010. Les entreprises cotées à la Bourse TSX ont fait seulement un peu mieux que les entreprises à la Bourse de croissance TSX. En moyenne, les entreprises minières inscrites à la Bourse TSX ont perdu 40 p. 100 de leur capitalisation boursière et affiché une diminution de 31 p. 100 de leurs prix durant les trois premiers trimestres de 2013. Il s'agit d'un secteur qui continue d'éprouver des difficultés.
Les mesures prévues dans notre système fiscal pour aider les petites sociétés minières à mobiliser des fonds propres sont l'un des éléments les plus importants du leadership canadien à l'échelle internationale en matière d'exploration. Plus précisément, il s'agit des dispositions touchant le financement par actions accréditives, qui aident à la fois à financer les premières étapes des explorations minières hors chantier et les coûts importants engagés pour exploiter une mine, à quoi s'ajoute le crédit d'impôt pour l'exploration minière, qui offre des incitatifs supplémentaires pour les activités initiales d'exploration minière hors chantier au Canada. Ce sont des facteurs essentiels à la réussite des petites entreprises minières canadiennes.
Je tiens à être parfaitement clair sur ce point : le CIEM n'est pas un allégement fiscal pour les entreprises. C'est une mesure incitative à l'investissement qui permet de maintenir des emplois et des investissements au pays.
Monsieur le président, le CIEM est d'une importance cruciale, puisque les entreprises d'exploration ne tirent aucune recette de la production. Il s'agit principalement de petites entreprises qui bénéficient du soutien d'investisseurs qui sont prêts à appuyer des activités d'exploration à haut risque et à forte rentabilité. En tant qu'organes de recherche et de développement importants du secteur minier, les entreprises d'exploration ne tirent aucun revenu de production et s'appuient uniquement sur l'aide d'investisseurs qui sont prêts à soutenir leurs activités à risque élevé.
L'incidence durable de la crise financière mondiale et l'environnement difficile pour la mobilisation de fonds ont eu un impact négatif majeur sur le secteur de l'exploration. Même si on commence à remarquer un certain rétablissement touchant les prix des métaux précieux et de certains métaux communs, ce dont ont bénéficié nos mines en exploitation, le secteur des petites sociétés d'exploration continue de tourner au ralenti.
La réduction des investissements signifie qu'il y a moins de programmes de forage, ce qui a des répercussions négatives sur l'emploi et les revenus dans les régions, particulièrement dans les collectivités rurales, du Nord et autochtones.
Notre préoccupation, c'est que sans activités d'exploration soutenues et efficaces, la production minière canadienne outrepassera les ajouts à ses réserves, ce qui nuira aux fonderies et affineries du pays et mettra l'industrie minière nationale dans une position à risque. Selon nous, le gouvernement a un rôle crucial à jouer pour contribuer à la capacité du secteur.
Le CIEM a toujours fourni au Canada un avantage concurrentiel tout en fournissant aux Canadiens de bonnes occasions d'investissement au pays. Le crédit d'impôt a aidé à trouver des mines, et, parmi les plus récentes découvertes, mentionnons le gisement de zinc du lac Lalor, au Manitoba, le gisement Eagle One du lac McFaulds, un gisement de nickel-EGP, les découvertes de gisements de chromite de Blackbird, dans la région du Cercle de feu, en Ontario, et le gisement d'or Éléonore, au Québec.
Même si nous apprécions la mesure prise dans le budget fédéral de 2014 en vue de prolonger le CIEM d'une autre année, nous recommandons non seulement de renouveler le crédit d'impôt, mais de faire du crédit d'impôt pour l'exploration minière de 15 p. 100 une mesure permanente du système fiscal fédéral.
Si ce n'est pas possible sur le plan politique, nous recommandons la prolongation du CIEM pendant au moins trois ans. Cela offrira à l'industrie la certitude à long terme dont elle a besoin pour planifier des investissements cruciaux dans le cadre de programmes d'exploration qui, en raison de leur nature, s'étendent sur plusieurs années.
De plus, nous croyons qu'un secteur minier dynamique au Canada permet de créer des emplois dans toutes les régions du pays, assure la durabilité des collectivités, favorise de nouvelles occasions d'affaires et accroît les recettes fiscales qui permettent aux gouvernements de répondre aux besoins sociaux.
Merci de votre temps et de votre écoute.
Le président : Pouvez-vous nous dire comment cela fonctionne dans le marché? Comme vous l'avez mentionné, certaines de ces entreprises ne font pas d'argent. Il s'agit d'entités relativement petites qui en sont à leurs débuts et dont les activités sont très coûteuses. De quelle façon peuvent-elles tirer profit du crédit d'impôt? Ne doivent-elles pas avoir des revenus imposables pour demander le crédit d'impôt?
M. King : C'est le fondement même de tout le système des actions accréditives. Essentiellement, si une grande entreprise d'exploration décide de réaliser des activités d'exploration au Canada par le truchement du système des actions accréditives, elle mobilisera des fonds en vue de ce programme d'exploration sur notre marché canadien. Par conséquent, un investisseur peut acheter des parts de l'entreprise et conclure avec elle un accord spécial qui interdit l'utilisation du produit découlant de cet investissement. L'argent peut uniquement servir pour engager des dépenses d'exploration admissibles.
Par conséquent, l'entreprise minière dépense les fonds dans le cadre de son programme d'exploration et renonce à la déduction à laquelle elle aurait sinon droit si elle avait un revenu imposable. En fait, elle la transfère à l'investisseur. En un sens, c'est équitable, parce que les dépenses engagées sont fournies aux entreprises de forage, à divers groupes qui financent essentiellement ces dépenses, alors ils sont imposés pour celles-ci. Sinon, c'est la petite société d'exploration qui se serait retrouvée avec la déduction compensatoire, et 99 p. 100 de ces entreprises n'auraient jamais pu la demander.
Essentiellement, le transfert de la déduction à l'investisseur permet d'équilibrer le système. C'est uniquement pour les activités d'exploration hors chantier. En plus d'obtenir la déduction pour revenus, un investisseur a le droit de demander, au fédéral, le crédit d'impôt pour investissement de 15 p. 100.
Le crédit d'impôt — encore une fois, pour ne pas compliquer les choses — réduit les dépenses pour lesquelles, sinon, il obtiendrait une déduction fiscale. C'est donc également imposable.
Si l'on examine le programme relatif aux dépenses, on constate qu'il y a un décaissement au cours de l'année 2014 et qu'il y a une inclusion de revenu en 2015. La conséquence, c'est que le crédit d'impôt devient imposable en 2015.
Le président : Selon ce que j'en comprends, il s'agit d'une prolongation de deux ans?
M. King : D'une année.
Le président : Il est indiqué « avant 2016 ».
M. King : La façon dont fonctionne le programme, c'est qu'il y a une autre disposition spéciale sur l'exploration minière. En ce qui a trait aux entreprises minières dans le Grand Nord, beaucoup d'activités d'exploration ont lieu en hiver. Ce qui se produit, c'est que, souvent, les investissements sont engagés vers la fin de l'année, donc il n'y a pas suffisamment de temps pour dépenser les fonds recueillis dans le cadre d'un programme d'exploration admissible. Il y a donc une règle de rétrospection spéciale qui permet d'inclure les dépenses engagées au cours de l'année subséquente et de les compter comme une déduction au cours d'une année précédente.
Même si le programme prend fin en 2015, il tient compte des dépenses effectuées jusqu'en 2016. Le système actuel prendrait fin en 2015.
Le président : Le système actuel était une prolongation, l'année dernière, d'un système qui était en place depuis un certain temps déjà. Nous l'avons prolongé de nombreuses fois. Il en est là, et nous continuons de nous demander, tout comme vous, pourquoi nous ne faisons pas en sorte qu'il devienne permanent si on estime qu'il s'agit d'un mécanisme d'exploration efficace.
M. King : Oui. Nous partageons votre opinion.
Le président : Je partage la vôtre. Du point de vue des législateurs, nous trouvons cela plutôt étrange. Le système est en place depuis plusieurs années.
M. King : Plus que plusieurs années. Cela remonte probablement au début des années 2000.
[Français]
La sénatrice Bellemare : J'ai deux questions. La première s'adresse à M. King, étant donné que je viens de l'entendre.
Y a-t-il des dispositions semblables concernant l'impôt provincial? Je sais qu'auparavant il y avait des dispositions pour les détenteurs d'actions accréditives; est-ce que ça existe toujours en ce qui concerne les provinces?
[Traduction]
M. King : Ce qui se passe, c'est que, et ce n'est pas le cas de toutes les provinces, la plupart des provinces minières majeures, y compris la Colombie-Britannique, l'Ontario, le Manitoba et le Québec, ont des programmes semblables qu'elles ajouteraient au CIEM. En plus du CIEM de 15 p. 100, l'Ontario a un taux de 5 p. 100, et d'autres provinces ont des taux différents et peuvent être admissibles, et cela ne représente que des dépenses engagées dans leur province respective.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Ces programmes sont-ils en vigueur? Il n'est pas prévu qu'ils prennent fin? Ils sont très actifs? Je parle des programmes provinciaux.
[Traduction]
M. King : En ce qui a trait aux programmes provinciaux, une des provinces a prolongé les siens pour une période indéterminée. Une autre, je crois qu'il s'agit du Manitoba, le fait tous les trois ans. Chacune d'entre elles examine ses propres programmes et fait de son mieux, parce qu'elles comprennent l'importance de l'exploration minière sur leur territoire.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Ma deuxième question s'adresse à Mme O'Brien. Nous avons étudié cette partie du budget dernièrement et le sénateur Boisvenu était présent; il est très connu dans le domaine de la défense des victimes d'actes criminels. Il a posé une question très intéressante à propos des personnes qui sont à la recherche de personnes disparues. Ce que j'ai compris de votre intervention, c'est que les gens qui travaillent à la recherche des personnes disparues, peu importe si on les retrouve ou non, sont couvertes par votre association et pourront donc bénéficier du crédit d'impôt offert par le gouvernement du Canada. Est-ce bien ça?
[Traduction]
Mme O'Brien : Oui. En ce qui concerne les gens qui sont formés et certifiés par l'OSARVA, il y a une formation standard minimale qu'il faut suivre chaque année pour être certifié, et cela se fait conjointement avec la PPO. Ces gens paient leurs cotisations chaque année et renouvellent leur certification. Oui, ils font partie de notre organisation, et ce sont eux qui bénéficieraient de ce programme.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Y a-t-il des associations semblables à la vôtre dans d'autres provinces?
[Traduction]
Mme O'Brien : Oui. Il devrait y avoir une association provinciale dans chaque province.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Ils pourront certifier le nombre d'heures consacrées à des actions bénévoles, parce qu'on doit documenter les heures pour pouvoir bénéficier de ce crédit d'impôt. Ce que vous me dites, c'est qu'il y a des associations dans toutes les provinces qui sont liées à vos activités?
[Traduction]
Mme O'Brien : Oui, il devrait y en avoir. L'association de la Colombie-Britannique est très occupée et s'appuie grandement sur ses statistiques en raison de l'énorme achalandage de touristes et de l'augmentation fulgurante du nombre de recherches qu'elle a menées dernièrement. Elle a utilisé cela pour élaborer certains des programmes de prévention qui ont été mis en œuvre dans l'ensemble du pays. Chaque association devrait recueillir des statistiques. Le processus lié au crédit d'impôt sera désormais officiel, mais tout le monde devrait recueillir des statistiques et consigner le nombre d'heures.
Si une recherche entraînait une poursuite en justice, ou était portée devant les tribunaux ou entraînait des procédures judiciaires, alors les avocats diraient immédiatement : « Quelles sont vos normes en matière de formation et combien d'heures y avez-vous consacrées? » Ces choses devraient toutes être consignées, quelles qu'elles soient.
Le sénateur L. Smith : Madame O'Brien, quels sont les commentaires de vos membres à l'égard de ce crédit?
Mme O'Brien : C'est une cause dont nous nous faisons le grand défenseur depuis longtemps, c'est donc une belle reconnaissance de ce que nous faisons.
Le sénateur L. Smith : Il semble y avoir deux éléments liés aux services bénévoles, aux pompiers volontaires. Que se passe-t-il si vous effectuez 100 heures d'un type de service et 100 heures de l'autre? Êtes-vous admissible au crédit?
Mme O'Brien : Je crois que vous pouvez combiner vos heures d'activités de pompier volontaire et celles en recherche et sauvetage, pourvu que vous ayez 101 heures primaires. Si vous effectuiez 100 heures comme pompier volontaire, il faudrait que vous atteigniez 101 heures primaires, puis certaines de vos heures secondaires pourraient compter comme des heures de recherche et sauvetage. Mais si vous êtes en formation, vous devriez pouvoir y arriver.
Le sénateur L. Smith : Vos 900 membres, est-ce le nombre total de l'ensemble de la province de l'Ontario ou celui d'une région en particulier?
Mme O'Brien : Nous avons 20 équipes dans l'ensemble de l'Ontario.
Le sénateur L. Smith : Communiquez-vous avec d'autres groupes de bénévoles du pays? Faites-vous partie d'une organisation nationale?
Mme O'Brien : Oui. L'organisation nationale est l'Association canadienne des volontaires en recherche et sauvetage, l'ACVRS.
Le sénateur L. Smith : Combien de membres au Canada seraient admissibles à ce crédit?
Mme O'Brien : Environ 12 000 membres dans l'ensemble du Canada. Ce n'est pas tout le monde qui serait admissible. Certaines personnes n'exercent que des fonctions administratives. Je crois que trois de nos équipes sont déjà des services de pompiers volontaires. Elles seraient déjà admissibles à un autre crédit, donc ce ne serait pas nécessairement les 12 000 personnes qui seraient admissibles.
Le sénateur L. Smith : Quelle est l'origine de ce crédit?
Mme O'Brien : Je n'en suis pas certaine. Je sais que l'ACVRS, à l'échelle nationale, a joué un rôle très important. Ça, je le sais. J'imagine que bon nombre de provinces, à un moment donné, ont tenté de le promouvoir.
Le sénateur L. Smith : Selon vous, c'est positif?
Mme O'Brien : C'est positif.
Le sénateur L. Smith : Monsieur King, vous avez fourni au président un aperçu, mais pourriez-vous nous donner un exemple pratique d'une personne qui, disons, déclare 5 000 $ pour un crédit d'impôt et touche un revenu de 100 000 $? Comment cela fonctionne-t-il exactement?
M. King : Pour que ce soit simple, je vais utiliser 1 000 $. Imaginons que la dépense a lieu en Ontario. En plus du crédit fédéral de 15 p. 100, vous obtiendriez un autre crédit de 5 p. 100 de l'Ontario, pour un crédit d'impôt total de 20 p. 100.
Le sénateur L. Smith : S'agit-il de la clause de la nation la plus favorisée pour l'Ontario? Les gens des autres provinces seraient mécontents de cela.
M. King : Non. Certaines autres provinces en bénéficient davantage. Pour les 1 000 $ que vous dépenseriez, et nous allons faire en sorte que ça reste simple et oublier la question du temps, vous obtiendriez un crédit de 200 $. Donc, sur votre déclaration de revenus, au bout du compte, vous pourriez déduire 800 $ pour votre renonciation à des frais d'exploration.
Pour que ce soit simple, si le taux d'imposition était de 50 p. 100, vous auriez une économie d'impôt de 400 $. Avec l'économie de 400 $ et les 200 $ que vous avez obtenus à titre de crédit d'impôt sur l'investissement, le coût net de l'action serait de 1 000 $ moins 600 $, ou de 400 $.
Lorsque vous vendez l'action, vous êtes réputé avoir un prix de base nul. Donc, tout produit de la vente de l'action est immédiatement assujetti à l'impôt sur les gains en capital.
Dans une version très simplifiée, c'est ainsi que cela fonctionne. Ce que vous faites, c'est que vous réduisez une partie du coût après impôt; d'une certaine manière, vous assumez en partie le risque de l'investissement. Une part est assumée par l'ensemble des Canadiens, et l'autre part, c'est le risque des investisseurs.
Le sénateur L. Smith : Quels sont les commentaires que vous avez reçus lorsque vous avez demandé un crédit d'impôt permanent?
M. King : Il y a longtemps que nous le demandons, donc, je ne sais pas s'il s'agit d'une question politique ou s'il y a quelque chose de délicat là-dedans, parce que, dans une certaine mesure — je ne veux pas faire preuve d'ingratitude; ils le prolongent gracieusement chaque année. Essentiellement, il n'a pas été accueilli favorablement...
Le sénateur L. Smith : Est-ce parce que les gouvernements hésitent à s'engager à long terme advenant qu'ils ne soient pas là et qu'ils imposent cette obligation aux gouvernements futurs?
M. King : Je soupçonne que cela puisse être une raison. Vous devez comprendre que, lorsque vous effectuez de l'exploration, il faut un certain nombre d'années d'exploration avant de faire le compte de ce que vous avez. Encore une fois, pour en être certains, nous avons dit : « Pouvez-vous nous accorder un minimum de trois ans? »
Le sénateur L. Smith : Quel type d'accueil avez-vous reçu à cet égard?
M. King : À ce jour, nous avons reçu notre rajustement annuel. Encore une fois, c'est peut-être seulement là où nous en sommes.
Le sénateur L. Smith : Le défi lié à l'obtention d'une prolongation annuelle — si je comprends bien —, c'est qu'il est difficile pour les promoteurs d'obtenir un engagement enthousiaste. Est-ce possible?
M. King : Cela dépend davantage des entreprises d'exploration elles-mêmes, qui disent : « Pour envisager un certain dépôt, nous devons avoir des programmes qui vont s'étendre sur un certain nombre d'années », parce que, pour certaines d'entre elles, il faut de trois à cinq ans pour démontrer ce qu'elles ont. Essentiellement, ce serait bien de le comprendre. Lorsqu'elles iront sur le marché, le crédit de 15 p. 100 sera encore là, puisqu'elles n'ont aucun autre moyen de financement.
La sénatrice Buth : Madame O'Brien, combien d'heures par année y consacrez-vous?
Mme O'Brien : C'est une bonne question. L'année dernière, à notre seule équipe, nous avons eu environ 115 activités de formation. Elles ne s'appliquaient pas à tout le monde; certaines personnes font partie d'équipes spécialisées, comme l'équipe canine, et celle de la formation en premiers soins. Il y a des heures de prévention; je participe énormément à celles-ci.
Certainement au-delà de 200 à 250 heures, mais il ne s'agit pas nécessairement toutes d'heures primaires. Je me suis fracturé le pied, l'année dernière, je me suis donc ensuite concentrée sur l'aspect administratif. Il est intéressant de voir tous les gens qu'il faut pour réunir une équipe. Les gens qui abordent leur formation avec sérieux réussiront à obtenir leurs heures, mais ceux qui ne sont là que pour dire qu'ils font partie d'une équipe de recherche... Il faut y consacrer tellement d'heures que les gens ne joignent pas une équipe simplement en vue d'obtenir un crédit d'impôt.
La sénatrice Buth : Qu'est-ce que la prévention?
Mme O'Brien : Il y a un programme appelé Pour survivre, reste près d'un arbre. Il a été emprunté des États-Unis il y a environ 30 ans, lorsqu'un jeune garçon du nom de Jimmy Beveridge est disparu de son terrain de camping. Malheureusement, il est mort d'hypothermie. Depuis, les chercheurs qui se sont penchés sur ce cas ont créé un programme appelé Pour survivre, reste près d'un arbre. Nous le présentons dans les écoles, aux groupes de scouts et aux groupes de guides et enseignons aux enfants comment ne pas se perdre ainsi que ce qu'ils doivent faire si cela leur arrive. L'année dernière, nous l'avons dispensé à environ 500 enfants dans la région d'Ottawa-Gatineau. Le dernier lundi de mars et le premier lundi d'avril, j'ai rencontré 300 enfants dans une école. Nous essayons d'accroître la portée du programme.
La Colombie-Britannique a repris le programme, a mis à jour la vidéo, l'a rendue moins caricaturale et l'a adaptée aux enfants plus âgés. Étant donné l'augmentation du nombre d'incidents qui ont donné lieu à des opérations de recherche sur son territoire — d'environ 1 300 p. 100 au cours des 10 à 15 dernières années —, elle l'a élargi dans le cadre d'un programme appelé Adventure Smart, qui comprend donc un programme de survie à l'extérieur destiné aux enfants plus âgés et aux adultes, et elle a inclus un programme de sécurité dans la neige. C'est une chose que nous essayons de faire connaître au sein de la population. Il est beaucoup plus facile de prononcer un discours dans une école pendant une heure et d'éviter qu'une personne se perde que de passer des jours à effectuer des recherches en pataugeant dans un marais.
Lorsque nous pouvons faire de la prévention, nous le faisons, et cela me passionne beaucoup.
La sénatrice Buth : Si je comprends bien, vous avez pataugé dans des marais infestés de moustiques?
Mme O'Brien : Je l'ai fait, pour apprendre, au bout du compte, que l'homme se trouvait chez lui, dans son lit. Il y a un nom pour ce genre de recherche que je ne dirai pas.
La sénatrice Buth : Monsieur King, vous avez parlé à l'organe de recherche et développement dans le domaine de l'exploration minière. S'agit-il toujours d'entreprises distinctes qui effectuent l'exploration, ou est-ce que cela pourrait être un organe, essentiellement, ou une division d'une entreprise minière?
M. King : Si vous examinez notre industrie de l'exploration, vous constaterez qu'elle est, en fait, composée d'un certain nombre de petites entreprises d'exploration. Habituellement, elles ne disposent d'aucune autre source de financement que la mobilisation de capitaux. Il y a également nos grandes entreprises, qui exploitent des mines et ce genre de choses, et qui ont également leurs propres géologues et qui effectuent de l'exploration.
Cela est devenu plus fréquent au cours des six dernières années environ. Il y a un certain nombre de grandes entreprises qui ont réduit leurs propres services d'exploration internes et qui se sont, essentiellement, appuyées sur les petites entreprises d'exploration, qui siègent aux conseils et qui effectuent ce genre de choses afin d'aider à obtenir des fonds et tout, simplement pour être plus près des différents projets et décider, à ce moment-là, si elles continueront ou non d'y participer.
La sénatrice Buth : Combien y a-t-il de petites entreprises minières qui participent à l'exploration, au Canada?
M. King : Au Canada, pour vous donner une idée — et j'ai essayé d'obtenir les données les plus à jour... Malheureusement, les données les plus récentes que j'ai pu obtenir remontent à 2011. Nous avions plus de 1 600 entreprises minières inscrites à la Bourse de Toronto, ce qui représentait 43 p. 100 des entreprises inscrites. Je vous dirais que ce nombre a diminué, et, étant donné la crise actuelle du capital, les petites entreprises d'exploration sont au bord du précipice. Simplement pour faire partie d'une société ouverte, il faut que vous disposiez de fonds et que toutes ces choses soient couvertes. Certaines statistiques nous indiquent que près de 700 entreprises ont moins de 200 000 $ en fonds de roulement. Donc, il faut qu'il y ait un changement dans les marchés financiers pour, essentiellement, qu'un certain nombre de celles-ci restent en vie.
La sénatrice Buth : Savez-vous ce que ce crédit coûte au gouvernement chaque année?
M. King : En ce qui a trait au gouvernement, on a effectué une estimation, et le coût n'était pas supérieur aux dépenses prévues pour cela au cours de l'année actuelle. Nous ne sommes pas certains s'ils ont tenu compte des chiffres des années précédentes et déterminé le montant des dépenses en conséquence pour effectuer cette estimation.
Je pense que, de manière générale, les activités d'exploration diminuent parce que les marchés financiers sont à la baisse. Donc, je soupçonne que le coût réel serait inférieur, simplement parce qu'il y aura moins d'activités d'exploration en soi.
Le président : Nous avez-vous donné un chiffre?
M. King : Malheureusement, je n'en ai pas, présentement.
Le président : Oh, vous ne les avez pas, maintenant. Je m'attendais à ce que vous disiez : « C'est moins que cela. » S'agit-il d'un montant important — des millions de dollars?
M. King : Oui, des millions de dollars. Cela figure dans le tableau des dépenses.
La sénatrice Callbeck : Monsieur King, vous avez dit que ce crédit d'impôt était entré en vigueur en 2000. A-t-il toujours été prolongé d'un an, ou y a-t-il eu des années où il n'était pas en vigueur?
M. King : Il n'y en a pas eu pendant une année. Dans la sphère politique, il y avait un gouvernement minoritaire — et il est, en quelque sorte, arrivé à échéance avant que le suivant soit renouvelé encore une fois —, et il y a donc eu une interruption. Ça n'a pas été quelque chose de continu, mais la durée a toujours été d'une année. C'est une des choses dont il faut tenir compte : on est à la merci de l'environnement politique lorsqu'il s'agit d'une entente qui est seulement renouvelée pour une année.
Encore une fois, si vous essayez de financer un important programme d'exploration, vous avez besoin d'une certitude quant à la suite des choses; vous voulez connaître le processus à long terme.
La sénatrice Callbeck : Ce n'était qu'une année, à l'époque?
M. King : Je crois que oui.
La sénatrice Callbeck : D'accord. À mon avis, c'était plus long que cela.
Ce serait principalement de jeunes entreprises canadiennes qui y auraient recours, n'est-ce pas?
M. King : Vous devriez savoir que le crédit en tant que tel n'est offert qu'à un investisseur et que pour les dépenses en matière d'exploration au Canada destinées à des projets hors chantier. Tout se passe au Canada.
La sénatrice Callbeck : Madame O'Brien, vous avez dit que vous aviez 900 collègues en Ontario. Selon vous, de façon approximative, quel pourcentage pourra tirer avantage de ce crédit d'impôt?
Mme O'Brien : C'est une bonne question. Ce ne sont que des suppositions, mais je dirais 75 p. 100. Il y en a 120 au sein de mon équipe plus précisément, et je dirais que 50 d'entre eux pourraient facilement y être admissibles sans apporter de modifications majeures à leur programme de formation cette année.
La sénatrice Callbeck : Comme c'est non remboursable, il y a des gens qui ne pourront pas en profiter. Dans le nombre que vous nous avez donné, comptez-vous ceux-ci, ou tenez-vous seulement compte des 200 heures?
Mme O'Brien : Oui, je ne tenais compte que des 200 heures. Je ne sais pas combien ne pourraient pas en faire partie.
Le président : Un certain nombre de vos collègues qui sont volontaires en recherche et sauvetage ne pourraient pas atteindre les 200 heures?
Mme O'Brien : Oui, certains d'entre eux pourraient ne pas les atteindre.
Le président : Et ils ne seraient pas admissibles. D'autres pourraient n'avoir aucun revenu imposable, et ils n'en tireraient aucun avantage. Ceux qui ont travaillé plus de 200 heures et qui n'ont pas présenté de déclaration à titre de pompiers volontaires ont un revenu imposable et peuvent déduire jusqu'à 450 $. Est-ce ce que vous en comprenez?
Mme O'Brien : C'est ce que j'en comprends.
Le président : S'agit-il d'une rémunération équitable, étant donné tout le travail que vous effectuez? Je pense que vous avez droit à un paiement forfaitaire de la part de la province afin de vous aider à couvrir une partie des dépenses liées à l'équipement que vous achetez également.
Mme O'Brien : Je ne connais personne qui a reçu un paiement forfaitaire pour de l'équipement, mais 450 $, c'est 450 $ de plus de 0, et c'est excellent.
Le président : Personne ne refusera cela.
Mme O'Brien : Personne ne refusera cela, d'aucune façon.
Le président : Allez-vous exercer des pressions auprès de nous l'année prochaine pour en obtenir un peu plus?
Mme O'Brien : Je ne dirais jamais non.
Le président : C'est toujours bien de s'y prendre de la bonne façon la première fois, vous voyez.
Mme O'Brien : Les 450 $ couvriraient mes frais d'adhésion, qui permettent de payer mon assurance, de sorte que je puisse poursuivre mes programmes de prévention, m'acheter une nouvelle paire de bottes et payer une partie de mon essence afin de me rendre là où je présente un exposé. Il s'agit d'un petit montant par rapport à ce que nous avons investi dans nos activités de bénévoles, mais c'est apprécié, car c'est mieux que rien.
Le président : Avez-vous obtenu une décision concernant les dépenses admissibles en matière de recherche et sauvetage?
Mme O'Brien : Je sais qu'ils s'y affairent en ce moment. Une des choses sur lesquelles ils se penchent, actuellement, ce sont les heures en disponibilité. Techniquement, je suis en disponibilité 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, alors, cela donnerait 200 heures à tout le monde.
Le président : Vous atteindriez vos 200 heures très rapidement.
Mme O'Brien : Oui.
Le président : Qu'en est-il de ce programme intitulé Pour survivre, reste près d'un arbre, dont vous nous avez parlé?
Mme O'Brien : Le programme Pour survivre, reste près d'un arbre figurerait dans la catégorie des heures secondaires, qui seraient seulement admissibles après les 101 heures primaires de recherche, de formation et de réunions, je crois.
Le président : Vous avez parlé de ces 101 heures primaires. Je ne me souviens pas d'avoir vu cela, ici, mais il y a beaucoup de règlements qui expliquent cela et que nous n'avons peut-être pas encore vus. Deviez-vous obtenir un minimum de 101 heures d'activités de recherche et sauvetage pures et simples, pour ensuite pouvoir tenir compte de la formation et du temps de mise en disponibilité pour 99 autres heures en vue d'atteindre les 200 heures? Est-ce que c'est ce que vous nous dites?
Mme O'Brien : Oui. Cela empêchera que les gens se joignent à nous et présentent une demande de crédit d'impôt simplement pour effectuer des tâches administratives, les gens qui ne font pas nécessairement le sacrifice d'investir tout l'argent dans l'équipement. Oui, il y a un minimum de 101 heures primaires, qui doivent être consacrées à la recherche et à la formation.
Le président : Mon autre question concerne le chevauchement entre les activités des pompiers volontaires et celles de recherche et sauvetage. Cela est-il courant? Dans les régions rurales, il y a probablement beaucoup de gens qui font les deux, j'imagine.
Mme O'Brien : C'est le cas, particulièrement dans le Nord de l'Ontario. Notre équipe de « préposés au registre des communications » est, en fait, une équipe de pompiers volontaires. Notre équipe de la Northern Bruce Peninsula est, en fait, une équipe de pompiers, et l'unité de sauvetage spécialisée du comté de Peterborough est composée de nombreux pompiers volontaires, également. Il s'agit là de trois ou quatre équipes qui sont principalement ou fortement...
Le président : Et le Nord de l'Ontario est, encore une fois, une région représentative, mais le Québec et le Nouveau-Brunswick sont d'autres régions où il y a des feux de forêt, tout comme la Colombie-Britannique. Beaucoup de gens sont appelés pour lutter contre les feux de forêt. Feraient-ils partie de la catégorie des volontaires en recherche et sauvetage ou de celle des pompiers volontaires?
Mme O'Brien : Les gens qui luttent contre les feux de forêt?
Le président : Oui. Y en a-t-il au sein de votre groupe ou de votre organisation?
Mme O'Brien : Je ne crois pas que des bénévoles en recherche et sauvetage sur le terrain seraient appelés lorsqu'il y a des feux de forêt à moins qu'ils soient formés précisément pour cela ou qu'ils touchent à cela par l'intermédiaire d'une autre organisation. Les pompiers volontaires des petites municipalités sont nombreux à faire les deux. Ce sont eux qui aident leurs collectivités, donc ils participent aux deux.
Le président : Cela exige une formation spéciale, également. Je pense que vous avez dit qu'environ 20 p. 100 de votre temps est consacré à votre travail et que les 80 p. 100 restants sont consacrés à la formation en vue de pouvoir effectuer votre travail de façon appropriée et de survivre lorsque vous êtes sur le terrain en train d'aider quelqu'un d'autre à survivre.
Mme O'Brien : C'est exact. Vous voulez avoir une formation sur votre équipement. Vous voulez savoir comment il fonctionne dans le cadre d'une situation d'urgence. Vous voulez être habitué à travailler avec votre équipe, avoir des compétences en premiers soins, être capable de lire des cartes et une boussole, le genre de choses que vous ne voulez pas avoir à essayer de comprendre dans la forêt, dans la noirceur, lorsque vous venez peut-être tout juste de vous réveiller. Vous voulez connaître ces choses sur le bout de vos doigts et être prêt à les mettre en pratique.
Le président : Merci beaucoup à chacun de vous de nous avoir expliqué le crédit d'impôt non remboursable applicable dans votre industrie. Il y en a d'autres que nous n'allons pas explorer davantage, mais nous allons en savoir un peu plus au sujet du processus de crédit d'impôt non remboursable, car il semble y en avoir quelques-uns. Merci. Votre témoignage a été très utile.
Chers collègues, cela conclut nos travaux pour aujourd'hui. Nous allons les reprendre mardi prochain, à 9 h 30. Nous allons nous retrouver à notre lieu de réunion habituel, mardi matin prochain, à l'édifice Victoria, puis nous serons dans l'édifice de l'Est, en après-midi. Nous allons vous envoyer un avis. Nous essayons de terminer la partie 6. Nous avons terminé les parties 1 et 5. Nous allons nous concentrer sur toutes les sections dont nous devons nous occuper. Nous allons essayer de terminer tout cela la semaine prochaine. Alors, reposez-vous.
(La séance est levée.)