Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule 14 - Témoignages du 4 juin 2014
OTTAWA, le mercredi 4 juin 2014
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui, à 18 h 45, pour étudier la teneur du projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d'autres mesures.
Le sénateur Larry W. Smith (vice-président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le vice-président : Honorables sénateurs, ce soir nous poursuivons notre étude de la teneur du projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d'autres mesures.
[Traduction]
Comme le savent les honorables sénateurs, en plus du Comité des finances nationales, cinq autres comités examinent la teneur du projet de loi C-31. Ces comités ont tous fait rapport de leur examen au Sénat.
Nous avons déjà reçu le témoignage des présidents et vice-présidents du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles et du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense. Ce soir, nous entendrons celui du président et du vice-président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, les sénateurs Ogilvie et Eggleton. Nous sommes très heureux de les accueillir. Ils sont ici pour nous entretenir sur la teneur des éléments des sections 11,17, 20,27 et 30 de la partie 6, qui commence à la page 140 du projet de loi.
Je demanderais au témoin de nous donner un aperçu de leur examen afin que nous puissions amorcer une discussion officielle. Messieurs, pourriez-vous nous donner une vue d'ensemble de vos conclusions? Merci beaucoup d'être ici.
L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie, président, Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, à titre personnel : Nous sommes heureux d'être ici. Si c'est la façon dont vous voulez procéder, cela nous convient.
J'imagine que vous avez tous une copie de notre rapport. Donc, je commencerai peut-être par vous souligner quelques-uns des principaux éléments des sections concernées et le sénateur Eggleton et moi pourrons ensuite parler des observations présentées. Celles-ci vous intéresseront probablement autant que les principales parties du projet de loi. Bien entendu, nous répondrons à toutes vos questions.
Commençons par la section 11 qui porte sur la Loi sur les musées. À titre informatif, cette section prévoit que la responsabilité de l'administration des programmes appelés Ouvrages de référence en ligne et Musée virtuel du Canada est transférée du ministre du Patrimoine canadien au Musée canadien de l'histoire. Il en va de même pour la capacité de financement associée à ces programmes.
Monsieur le président, voulez-vous que je commente les observations? Je sais que le sénateur Eggleton voudra répondre à vos questions au sujet de ces observations. Désirez-vous que je passe en revue chaque section avant de procéder aux observations?
Le vice-président : Comment les membres veulent-ils procéder?
La sénatrice Hervieux-Payette : Avons-nous les observations en question?
Le sénateur Ogilvie : Elles figurent dans le rapport que nous vous avons fourni. Peut-être que nous pourrions vous faire une présentation conjointe. Si vous le préférez, je peux vous donner une vue d'ensemble et ensuite laisser la parole à mon collègue pour les observations. Qu'en pensez-vous?
Le vice-président : Ce serait très bien. Les membres sont-ils d'accord?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Ogilvie : D'accord. J'ai déjà donné un aperçu des changements proposés à la loi. Je vais maintenant laisser la parole à mon collègue.
L'honorable Art Eggleton, C.P., vice-président, Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, à titre personnel : Le comité appuie les changements proposés à la Loi sur les musées à la section 11. Toutefois, comme vous pouvez le constater en haut de la page deux, les membres du comité sont conscients que le Musée canadien de l'histoire explore de nouveaux secteurs.
Auparavant, la responsabilité relative aux programmes concernés revenait au ministre du Patrimoine canadien et au ministère. Cette responsabilité est maintenant transférée au Musée canadien de l'histoire. Le Musée virtuel du Canada touche, notamment, les galeries d'art, les centres d'exposition d'arts, les jardins botaniques, les jardins zoologiques et les aquariums. De façon générale, ces éléments n'étaient pas sous la responsabilité du Musée canadien de l'histoire. Donc, certains membres étaient d'avis qu'il fallait s'assurer d'inclure les groupes minoritaires et les femmes dans le Musée virtuel du Canada. L'ajout de tous ces nouveaux secteurs était une source de préoccupation. C'est la raison pour laquelle cette observation a été présentée.
La sénatrice Buth : Avez-vous remarqué des signes qui laisseraient croire que le Musée canadien de l'histoire n'inclurait pas les groupes minoritaires et les femmes dans le musée virtuel?
Le sénateur Eggleton : Nous voulions insister sur ce point. Selon un ou deux membres du comité, c'était important de le faire.
Le sénateur Ogilvie : En fait, ce point est en rapport à l'accès aux fonds des programmes offerts par le musée. En vertu des définitions fournies dans la Loi sur les musées, seules les organisations définies, comme les universités et les groupes communautaires, sont autorisées à présenter une demande de financement. Selon un des membres du comité, il fallait trouver une façon de permettre aux groupes de femmes et aux organisations représentant des groupes minoritaires de présenter une demande de financement en vertu des programmes offerts par le musée.
La sénatrice Callbeck : Vous dites que l'administration est transférée du ministre du Patrimoine canadien au Musée canadien de l'histoire. Est-ce seulement pour certains programmes offerts à l'échelle du pays ou est-ce pour les programmes offerts ici?
Le sénateur Eggleton : Cela concerne le Musée virtuel du Canada qui était auparavant sous la responsabilité de Patrimoine canadien. Maintenant, la responsabilité relative à l'administration du financement du Musée virtuel du Canada et du programme Ouvrages de référence en ligne est transférée au Musée canadien de l'histoire, tout comme l'examen des demandes de subventions relatives au financement fourni.
La sénatrice Callbeck : Le financement pour quoi?
Le sénateur Eggleton : Pour le Musée virtuel du Canada. Il s'agit d'un financement continu de 4,2 millions de dollars par année pour le musée virtuel et de 1,2 million de dollars par année pour les Ouvrages de référence en ligne.
La sénatrice Callbeck : Donc, ces changements ne toucheront pas tous les programmes des musées sous la responsabilité de Patrimoine canadien à l'échelle du pays?
Le sénateur Eggleton : Non.
Le sénateur Ogilvie : D'ailleurs, je crois que les directeurs étaient très heureux. Grâce à ces changements, la gestion est assurée par une organisation qui traite directement des dossiers plutôt que par le ministre.
La sénatrice Callbeck : Merci.
Le sénateur Ogilvie : Cela nous amène à la section 17. Les changements proposés dans cette section visent à maximiser les prestations pour les employés visés par la Loi sur l'assurance-emploi et d'autres lois. Prenons, par exemple, une personne qui touche des prestations d'assurance-emploi et qui, soudainement, doit prendre soin d'un enfant gravement malade ou devient le soignant d'un des membres de sa famille. Les changements proposés permettent à cette personne d'interrompre ses prestations d'assurance-emploi et d'avoir accès à des prestations pour parents d'enfants gravement malades ou à des prestations de soignants pour la période permise et de toucher ensuite le reste de ses prestations d'assurance-emploi, et ce, sans pénalité.
En d'autres mots, ces changements aux lois permettent aux employés de maximiser les possibilités ou devrais-je dire de maximiser leurs prestations en jumelant ces programmes, comme dans l'exemple que je viens de donner. Nous appuyons totalement ces changements. Il est clair qu'ils sont très avantageux pour les employés.
[Français]
La sénatrice Hervieux-Payette : En fait, dans tout le paragraphe, on se réfère à l'article 206.3(6). Vous comprendrez que, nous, au Comité sénatorial permanent des finances nationales, nous ne pouvons pas aller vérifier dans toutes les lois les articles qui sont modifiés, parce que ce serait un travail de moine. Quand on voit les modifications, on ne voit pas, par rapport à la période antérieure, ce que cela change — là, vous venez de l'expliquer. Par contre, quant à l'article 246, et je cite : « l'article 209.4 de la même loi est modifié par adjonction »...vous nous assurez que cet article-là dit bien :
[Traduction]
« Préciser le nombre maximal de périodes de congé que peut prendre un employé en vertu de l'un des articles 206.3 à 206.5. » Ce sera mieux après l'adoption de la loi, non?
Le sénateur Ogilvie : Absolument. Auparavant, les employés ne pouvaient pas combiner leurs prestations et profiter pleinement de celles-ci dans chaque catégorie. Donc, par exemple, il était impossible pour une personne touchant des prestations d'assurance-emploi d'interrompre ses prestations afin de recevoir des prestations de soignants ou pour parents d'enfants gravement malades. Grâce aux changements proposés, ils peuvent maintenant interrompre leurs prestations d'assurance-emploi, recevoir des prestations en vertu d'un autre régime, puis toucher de nouveau leurs prestations d'assurance-emploi, et ce, sans pénalité. Selon nous, il ne fait aucun doute qu'il s'agit d'une nette amélioration pour les employés.
La sénatrice Hervieux-Payette : Oui, mais les deux régimes sont administrés par la même organisation?
Le sénateur Ogilvie : C'est exact, mais la loi doit leur permettre de faire ce changement.
La sénatrice Hervieux-Payette : Techniquement parlant, ce ne sera pas un problème. Ils n'auront pas à passer d'une organisation à l'autre; tout se fera au même endroit. Ils pourront passer d'un programme à l'autre, mais les responsables seront au courant. Nous savons qu'il est difficile d'être admissible à l'assurance-emploi. C'est la raison pour laquelle je pose la question. J'espère que, sur le plan technique, ces changements administratifs se feront sans heurts afin que ceux qui sont inadmissibles à l'assurance-emploi... c'est déjà très difficile d'être admissible à ce régime. Nous savons que plus de 50 p. 100 des demandes sont refusées. Donc, je vous pose la question : ça semble très généreux, mais si quelqu'un n'est pas admissible à un des régimes... Si quelqu'un est admissible à l'assurance-emploi, est-il automatiquement admissible à l'autre régime? L'inverse est-il vrai?
Le sénateur Ogilvie : Tout est bien expliqué. Ils sont totalement compatibles. Selon mon expérience, ayant travaillé au sein d'organisations responsables de plusieurs régimes, les employés savent très bien ce à quoi ils ont droit. Ce changement représente une amélioration considérable pour eux, car il leur permet d'ajuster leurs prestations en fonction de leurs besoins.
La sénatrice Hervieux-Payette : Je ne parle pas des employés et du fait qu'ils connaissent les avantages auxquels ils ont droit. Bien souvent, ils les connaissent. Je parle de ceux qui administrent le programme.
Le sénateur Ogilvie : Je ne peux pas parler pour eux. Je ne peux que parler du changement proposé à la loi.
[Français]
La sénatrice Bellemare : J'avais une question concernant les bénéfices. On va pouvoir combiner des prestations d'assurance-emploi pour les employés, donc pour des gens qui sont en emploi. Est-ce que ce sont les mêmes dispositions pour les gens au chômage? Autrement dit, un chômeur qui touche l'assurance-emploi, qui n'a pas d'emploi, qui se trouve dans la situation, pour une période, de devoir s'occuper d'une personne malade, pourra-t-il interrompre sa période d'assurance-chômage, bénéficier de prestations de compassion puis revenir plus tard aux prestations d'assurance-emploi? En d'autres mots, il y a une amélioration des prestations de bénéfices qui concernent les employés qui utiliseraient ces congés-là. Ce que j'ai compris, c'est que, pour ces employés, lorsqu'ils touchent une prestation pour compassion, ils pourraient prendre une période prolongée, et les chômeurs également.
[Traduction]
Le sénateur Ogilvie : Il y a deux situations en ce qui concerne les chômeurs. Ce changement ne s'applique pas aux chômeurs qui n'ont droit à aucune prestation. Il s'applique à ceux qui touchent des prestations d'assurance-emploi.
La sénatrice Bellemare : Pour la période pendant laquelle ils sont sans emplois, pour une période donnée.
Le sénateur Ogilvie : Les prestations d'assurance-emploi sont clairement définies. Elles sont calculées en fonction du nombre de semaines travaillées. Disons que quelqu'un est admissible à 20 semaines de prestations. Au cours de ces 20 semaines, un de ses enfants tombe gravement malade. Il pourra maintenant interrompre sa période de 20 semaines, après, disons, 10 semaines, recevoir des prestations pour parents d'enfants gravement malades pour la période permise, puis toucher ses prestations d'assurance-emploi pour les 10 semaines restantes. Il pourrait profiter, en tout, de 35 semaines de prestations, alors qu'avec l'assurance emploi, il n'aurait droit qu'à 20 semaines de prestations.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Donc, il s'agit d'une amélioration pour les prestataires d'assurance-emploi qui ont perdu leur emploi.
Mais si on avait un employé dont l'enfant serait malade et qui pourrait bénéficier d'une période de compassion, est- ce que cet employé pourrait dire à son employeur qu'il profite du congé de compassion pour ensuite demander une prolongation, parce que son enfant est encore malade, et utiliser les bénéfices accumulés au titre de l'assurance-emploi?
[Traduction]
Le sénateur Ogilvie : Effectivement. La raison pour laquelle l'employé peut toucher des prestations pour parent d'enfant gravement malade ou des prestations de soignant, c'est qu'il a contribué à ces deux régimes alors qu'il travaillait. Donc, il peut recevoir ces prestations alors qu'il travaille. C'est ainsi que ça fonctionne.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Donc, une personne qui cotise à l'assurance-emploi, peu importe si elle travaille ou si elle est au chômage, pourra bénéficier de cette disposition?
[Traduction]
Le sénateur Ogilvie : Je vais m'en tenir à ce que disent la loi et le projet de loi. Je l'ai expliqué du mieux que j'ai pu.
La section 20 concerne plusieurs questions touchant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, notamment les travailleurs étrangers temporaires, les Entrées expresses et les Programmes d'immigration des investisseurs et des entrepreneurs. Ce sont là les principaux éléments dont il est question à la section 20.
Comme nous l'avons souligné dans notre résumé, la section 20 permettrait d'infliger des sanctions administratives pécuniaires aux employeurs qui embauchent des travailleurs étrangers temporaires et qui ne respectent pas les conditions du programme. Elle permettrait également de mettre fin aux demandes d'immigration d'entrepreneurs et d'investisseurs qui sont en suspens. Enfin, elle modifierait le régime de déclaration d'intérêt anticipée pour la gestion des demandes au titre de la catégorie économique.
Essentiellement, la section 20 impose des règles administratives plus strictes touchant le Programme des travailleurs étrangers temporaires. Entre autres, elle mettrait un terme aux Programmes d'immigration des investisseurs, programme qui, selon les témoignages entendus, est très problématique. Comme vous pouvez le constater dans les documents que vous avez reçus, selon l'évaluation globale réalisée, ce programme ne procure aucun avantage net au Canada.
Ce que propose cette section, c'est de modifier ce qui entoure les immigrants économiques directs — ce n'est pas ainsi qu'on les appelle dans la loi —, c'est-à-dire, ceux qui présentent une demande d'immigration. Le programme actuel accuse un arriéré énorme. Ce que l'on propose, c'est de modifier la façon dont le système fonctionne afin de procéder sur une base annuelle. Le Canada définira les compétences et les métiers dont il a besoin. Disons qu'il a besoin de 60 000 travailleurs dans divers métiers. Il fera savoir aux immigrants potentiels un peu partout dans le monde que, pour cette année, il est à la recherche d'environ 60 000 personnes.
Disons que 200 000 immigrants potentiels présentent une demande. Ils seront placés en ordre descendant en fonction des critères établis et les 60 000 meilleurs seront invités à poursuivre le processus d'immigration. On leur demandera de fournir des informations additionnelles à l'étape initiale, et des employeurs d'un peu partout au pays seront informés de cette liste.
Les employeurs pourront ensuite communiquer avec des demandeurs en particulier et le processus suivra son cours normal. D'ici la fin de l'année, 60 000 nouveaux immigrants seront accueillis.
À la fin de l'année, ceux qui figurent toujours sur la liste seront retirés de celle-ci et le processus reprendra avec un nouvel appel d'immigrants.
C'est un des principaux éléments de ce programme. Ce que fait le Canada, entre autres, c'est qu'il modifie l'immigration de la composante économique pour passer à ce qu'on appelle un programme Entrée express. Le traitement des demandes sera maintenant totalement automatisé et se déroulera un peu comme je viens de l'expliquer. Plutôt que de voir leur nom figurer sur une liste d'attente pendant 10 ans, les demandeurs sauront si leur demande est acceptée ou non. Cela ne les empêche pas de présenter une autre demande une autre année. Mais la liste d'attente ne continuera pas de grandir. Ce sont quelques-uns des changements les plus importants.
Sénateur Eggleton, selon vous, ai-je oublié quelque chose?
Le sénateur Eggleton : Cette section a suscité la discussion la plus approfondie et entraîné le plus grand nombre de témoignages, en commençant par le Programme des travailleurs étrangers temporaires. Ce programme est en crise, comme l'a reconnu le ministre en avril lorsqu'il a suspendu l'initiative portant sur l'avis relatif au marché du travail accéléré et annulé la politique sur la flexibilité des salaires.
Ce programme a plus que doublé depuis 2005. Il existe depuis plusieurs années, mais il a été plus utilisé au cours des dernières années. Fait intéressant, en 2005, les cinq principaux utilisateurs étaient les aides familiaux non-résidants — car ils sont nombreux, eux aussi —, les professions pour les musiciens, chanteurs, acteurs, comédiens, producteurs, directeurs et autres professions connexes, les médecins spécialistes et autres professions techniques en radiodiffusion et dans le secteur des longs-métrages.
En 2008, les cinq principales professions avaient changé : serveurs au comptoir de service alimentaire et aides de cuisine; cuisiniers; aides-travailleurs de la construction et ouvriers; nettoyeurs — travaux légers; et musiciens et chanteurs, qui étaient auparavant au premier rang. Le programme a beaucoup changé.
Le comité était également conscient qu'il est important de concilier les intérêts des Canadiens et des immigrants qui cherchent du travail en s'assurant que les citoyens canadiens ou les immigrants reçus peuvent obtenir un emploi avant que nous allions chercher des travailleurs étrangers temporaires. Étant donné que les choses peuvent continuer longtemps, on est préoccupé par ce qui est fait pour former les Canadiens et faire en sorte qu'ils occupent les postes.
Dans nos observations, nous avons dit que le processus d'avis relatif au marché du travail devrait être remodelé pour que les travailleurs étrangers temporaires complètent la main-d'œuvre actuelle plutôt que de la remplacer. Des questions précises devraient être posées au sujet des salaires, des conditions de travail et des mesures prises par les employeurs pour rendre leurs emplois plus attrayants aux yeux des travailleurs canadiens. Nous étions d'avis que les employeurs devraient également fournir des précisions sur les demandeurs et les raisons pour lesquelles ils ne se sont pas qualifiés. Ils disent qu'ils ne sont pas capables d'embaucher des Canadiens compétents ou qui sont prêts à occuper ces emplois. Nous pensons qu'une plus grande partie de ces renseignements devraient être présentés, expliqués et justifiés pour que le juste équilibre voulu soit établi.
Nous avons également recommandé l'amélioration des mesures d'exécution et de surveillance pour déceler les employeurs qui abusent du Programme des travailleurs étrangers temporaires.
Nous parlons également du besoin de transparence et de responsabilisation. Nous croyons que les rapports publics sur les avis relatifs au marché du travail devraient contenir plus d'information et qu'on devrait en présenter plus souvent. Les avis relatifs au marché du travail, ou AMT, peuvent faire en sorte qu'il y ait un meilleur contrôle. Les résultats n'ont pas été bons, comme en témoigne la suspension du programme accéléré par le ministre.
Nous avons aussi recommandé que le gouvernement rende publics les renseignements précis sur l'utilisation du Programme des travailleurs étrangers temporaires dans divers ministères. Au cours de notre processus d'examen, nous avons appris que certains ministères du gouvernement ont recours au programme, et nous avons pensé leur demander pourquoi ils le font. Le chef d'au moins une des associations d'employés était d'avis que cela n'était pas nécessaire. Nous pensons qu'il faut que tout cela soit expliqué. Voilà nos observations sur les travailleurs étrangers temporaires.
En ce qui concerne le nouveau programme, Entrée express, qui signifie que les gens font une demande en ligne, l'objectif est d'accélérer le processus. Il est fort prometteur. Le comité voit l'idée d'un bon œil, mais il aimerait avoir plus de renseignements sur les détails de la mise en œuvre de la composante Entrée express. On en est encore à mettre la dernière main aux détails. L'objectif est de la mettre en œuvre au début de l'an prochain, mais nous pensons que nous devrions l'examiner davantage, et il en est de même pour le projet pilote relatif à un fonds de capital de risque pour les investisseurs. Cela remplace en quelque sorte les deux programmes qui ont été annulés, soit le Programme d'immigration des investisseurs et le Programme des entrepreneurs. Ils sont annulés. Il y a beaucoup de personnes sur les listes d'attente, mais les programmes sont annulés. Cela constitue au moins une partie de la réponse, mais encore une fois, nous n'avons pas de renseignements à ce sujet. Nous aimerions examiner les choses en détail. Nous avons donc dit ceci : « le comité recommande qu'une fois publiés les instruments relatifs à ces deux initiatives, ils soient soumis aux deux chambres du Parlement. » Voilà nos observations.
La sénatrice Buth : Merci. Je vous remercie beaucoup d'avoir fourni les observations. Il semble qu'il y a différentes questions devant nous et que tout se complique quand on entre dans le détail et qu'il y a peut-être d'autres mesures législatives ou d'autres changements aux dispositions dont a discuté votre comité et qu'il pourrait recommander.
Vous dites qu'en général, votre comité appuie les modifications à la section 20 qui sont proposées; toutefois, il souhaite joindre les observations. Votre comité appuie-t-il les modifications apportées dans la section 20? Les modifications présentées dans la section 20 comportent-elles des problèmes, mis à part que tout se complique quand on entre dans le détail et qu'il faut peut-être en faire davantage?
Le sénateur Eggleton : Je n'allais pas dire que tout se complique quand on entre dans le détail, mais puisque vous le dites, oui. En principe, nous pensons qu'elles constituent un pas dans la bonne direction. Toutefois, il reste encore du travail à faire concernant les travailleurs étrangers temporaires, les AMT. L'Entrée express et le fonds de capital de risque pour les investisseurs semblent être des initiatives très prometteuses. Nous les appuyons en principe, mais nous voulons voir les détails.
La sénatrice Buth : C'est très utile, car de toute évidence, c'est une question qui occupe l'avant-scène, et le ministre y travaille et essaie de faire ce qu'il faut pour améliorer le programme. Si vous trouvez qu'en gros, le contenu de la section 20 est acceptable, c'est vraiment ce que je voulais savoir. Merci.
Le sénateur Eggleton : Toutefois, nous voulons que les observations soient vraiment prises au sérieux, car les programmes d'immigration suscitent tout un émoi ces jours-ci.
La sénatrice Buth : Je comprends. Nous en tiendrons compte lors de l'étude article par article du projet de loi.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Est-ce que le comité souhaite que les observations que vous avez faites soient reprises directement lors de l'étude article par article? Ce n'est pas la façon de faire. Les observations font partie du rapport du Comité des affaires sociales et ne sont pas intégrées dans notre rapport.
La sénatrice Hervieux-Payette : On peut annexer des observations à la toute fin du projet de loi. On peut déposer le projet de loi avec tous les articles, mais ce ne sera pas attaché à cela, ce sera à la fin. Il peut y avoir effectivement des observations, mais il s'agira d'un complément à l'ensemble du projet de loi. Ce n'est pas fait article par article.
La sénatrice Bellemare : Ce n'est pas fait article par article.
[Traduction]
Le sénateur Ogilvie : Notre travail ne consiste pas à rédiger votre rapport, mais plutôt à vous informer de notre évaluation des questions qui nous ont été communiquées. Nous avons soumis notre rapport au Sénat. Tous les sénateurs y ont accès. D'aucune façon, nous ne voulons essayer de vous dire ce que vous devriez faire.
Le vice-président : Merci, sénateur. Nous passons à la section 27, d'accord?
Le sénateur Ogilvie : La section 27 modifie la Loi sur la sécurité de la vieillesse. Il s'agit d'une modification qui rend la Loi sur la sécurité de la vieillesse conforme à une situation précise liée au Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés. Le Parlement a modifié le Règlement en faisant passer la période de parrainage de 10 à 20 ans. C'est le changement qui a été apporté. Par conséquent, le libellé de la Loi sur la sécurité de la vieillesse doit être modifié pour ce qui est du Supplément de revenu garanti dans le cadre de l'ancien régime de sécurité de la vieillesse. Comme vous le savez, il s'agit d'une prestation supplémentaire offerte aux prestataires de la Sécurité de la vieillesse qui est liée à leur situation financière. Il s'agit d'un montant annuel relativement faible, mais c'est une prestation précise liée à cette situation.
Il y a deux catégories — les parents et les grands-parents. Nous ne parlons pas d'enfants et d'autres membres de la famille, mais précisément de parents et de grands-parents qui viennent au Canada, qui sont parrainés par leurs enfants, qui ont déjà été acceptés au Canada et qui garantissent qu'ils seront entièrement responsables de leurs parents et de leurs grands-parents durant leur période de parrainage, qui est maintenant de 20 ans.
Par conséquent, ils ne pourront pas être admissibles au Supplément de revenu garanti avant la fin de la période de parrainage, qui est de 20 ans. Voilà ce qui en résulte.
Le sénateur Eggleton : Le comité a appuyé les modifications proposées, mais vous remarquerez qu'il l'a fait « avec dissidence ». Les modifications ont donc soulevé des préoccupations, et comme on le dit ici, des membres du comité se préoccupent du sort des parents et des grands-parents parrainés qui se retrouvent aux prises avec des difficultés à cause de situations d'abus ou de circonstances financières qui touchent leurs parrains. Ces gens ne se qualifieront qu'après 20 ans maintenant plutôt que 10 ans. Ils doivent tout d'abord être prestataires de la SV pour obtenir le SRV, mais ils ne recevraient qu'une prestation partielle. Il faut vivre au pays pendant 40 ans pour avoir une prestation complète, mais après 10 ans, on peut obtenir une prestation partielle. En fait, il y a des situations où l'on peut obtenir moins, ce qui est une autre de mes préoccupations.
C'est le ministre qui a prolongé la période, qui passe de 10 à 20 ans. Nous pouvons être d'accord ou non avec lui, mais le changement a été apporté. Les seuls cas où une révision peut avoir lieu parce que le parrain se trouve dans une situation difficile, c'est s'il meurt, s'il est reconnu coupable d'activité criminelle ou s'il déclare faillite, par exemple. Aucune disposition n'est prévue pour une situation où le parrain se retrouve avec des difficultés financières. On parle d'environ 20 ans maintenant. Il y a davantage de chance que des choses se produisent durant cette période.
Certains membres souhaiteraient que l'on tienne compte d'une situation où une personne n'est ni en faillite, ni en prison, mais qu'elle a des difficultés financières.
L'autre aspect qui préoccupait certains membres du comité concerne la maltraitance des aînés. C'est une réalité qui existe dans les collectivités immigrantes comme dans toutes les autres collectivités du pays. La personne qui subit des mauvais traitements est en quelque sorte forcée à rester dans cette situation si elle n'a pas d'autres ressources financières. On parle de gens qui viennent au Canada dont beaucoup ont 60 ans et plus — je crois que la moyenne d'âge est d'environ 64 ans. Ils pourraient se retrouver dans une situation où ils subissent de mauvais traitements. Comment s'en sortent-ils? Il n'existe aucune façon d'évaluer cela, et certains membres du comité étaient d'avis qu'il devrait être possible d'examiner ce type de situation et que ces choses devraient être facilement accessibles, car on parle d'un grand nombre de gens dont la langue maternelle n'est pas l'anglais, qui ne connaissent pas bien le pays et qui essaient de se sortir de la situation dans laquelle ils se trouvent. Nous devrions faire en sorte qu'il soit possible pour eux de faire appel d'une certaine façon.
L'autre élément est lié à la question de période de parrainage. Le gouvernement du Canada — cela remonte à bien des années — a un programme d'ententes d'aide sociale avec différents pays, mais pas avec tous les pays, et pas avec ceux d'où une bonne partie des immigrants proviennent de nos jours. Compte tenu de cela, ils sont capables de commencer même avant que les 10 années soient passées, car si une personne a contribué dans son pays d'origine, elle peut commencer plus tôt. Cependant, le problème, bien entendu, c'est que le Canada n'a pas conclu de telles ententes avec tous les pays d'origine des immigrants d'aujourd'hui.
Comme je l'ai dit, ce sont des préoccupations de certains membres, et même si le comité appuie les modifications, il l'a fait « avec dissidence ».
Le sénateur Ogilvie : Je veux seulement ajouter que comme le sénateur Eggleton l'a dit clairement, le comité a appuyé les modifications et il était clair que c'était avec dissidence. Nous étions divisés. Certains membres étaient d'avis que dans le cas de ce programme en particulier, ce n'était pas une préoccupation.
[Français]
La sénatrice Bellemare : J'ai une question à poser, mais peut-être que vous n'avez pas la réponse parce que vous n'êtes pas les gens du ministère. En ce qui concerne le Supplément de revenu garanti, c'est un test de revenu, alors que les provinces administrent l'aide sociale avec des tests de besoins. La réforme fédérale ne touche pas à la réforme de l'aide sociale, qui prend en charge les gens dans le besoin. Y a-t-il eu des commentaires à ce sujet dans votre étude?
[Traduction]
Le sénateur Ogilvie : Je n'ai certainement pas d'observation à faire. Je vais m'en tenir aux changements apportés par le projet de loi, mais le sénateur Eggleton veut peut-être intervenir.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Des fonctionnaires ont précisé que les personnes dans le besoin ont accès à d'autres programmes, notamment le programme d'aide sociale provinciale. En avez-vous déjà discuté?
[Traduction]
Le sénateur Eggleton : Nous n'en avons pas discuté, mais certains programmes résultent d'autres choses. Comme je l'ai dit, on ne peut pas obtenir le SRG à moins d'être prestataire de la SV. Je ne sais pas si les programmes provinciaux sont comme cela, et bien entendu, ils varient d'une province à l'autre.
Nous parlons de gens qui se trouvent dans une situation difficile. Comment examinons-nous le cas des gens qui ne correspondent pas aux catégories très limitées qui existent maintenant? C'est ce que nous essayions de faire valoir.
Le vice-président : Nous passons à la section 30.
Le sénateur Ogilvie : Le comité appuie fortement la section 30 et pour l'essentiel, c'est un autre des exemples présentés par le gouvernement pour ce qui est de reconnaître l'importance des programmes de métier et d'apprentissage dans l'économie canadienne.
Pour parler en mon nom personnel, comme je l'ai fait à maintes reprises, je crois que c'est un volet de l'éducation postsecondaire qui a été gravement négligé dans notre pays — la valeur des métiers spécialisés et des programmes d'apprentissage — et le Canada en a subi les conséquences. La modification reconnaît très clairement l'importance des programmes d'apprentissage et de métier et propose que les apprentis qui sont dans de tels programmes aient droit à des prêts sans intérêts pendant la période où ils font partie du programme. Je vais laisser le sénateur Eggleton vous présenter l'observation et j'aimerais également ajouter quelque chose.
Le sénateur Eggleton : Excusez-moi, mais je ne peux que lire l'observation, car malheureusement, j'ai manqué la séance de notre comité qui portait sur la section.
Comme on le dit ici, selon le comité, « il faut veiller à ce que l'administration du nouveau programme de prêts puisse être adaptée à la nature unique des programmes d'apprentissage ». Il est également selon lui nécessaire « de simplifier le processus de demande afin que les fonds nécessaires puissent être débloqués sans tarder ». Et l'observation se termine par « [le comité] aimerait avoir l'assurance que le Programme de prêts aux apprentis sera assujetti à des exigences en matière de rapports semblables à celles qui s'appliquent au Programme canadien de prêts aux étudiants ».
Le sénateur Ogilvie : Je peux faire une petite précision sur la façon dont les préoccupations ont surgi.
Les programmes d'apprentissage sont différents des autres programmes de formation. Ceux des universités sont offerts de septembre à avril et les étudiants obtiennent un diplôme. Les programmes d'apprentissage sont plus difficiles à administrer en général. Souvent, ils comportent une situation dans laquelle une personne fait partie d'un programme d'apprentissage, et en raison de facteurs liés à la saison, l'employeur ne peut plus avoir le nombre d'apprentis qu'il a. Il les met à la porte, si l'on veut, et il les rappelle plus tard.
Dans le cadre d'un programme de prêts comme celui-ci, il faut s'adapter et, entre autres, prendre en considération qu'il y aura des interruptions dans le programme d'apprentissage et de métier.
Ensuite, il s'agit souvent de gens qui n'ont pas accès à l'aide financière dont bénéficient les étudiants des universités. Le facteur lié à la rapidité est encourageant en ce sens qu'on tient compte de la situation des apprentis, qui sont souvent déjà mariés, ont des responsabilités, et cetera. Ils ont besoin de cette aide rapidement, et ils ne peuvent pas attendre des mois avant qu'on décide si la personne aura de l'aide financière dans le cadre du programme d'apprentissage.
Le comité appuyait donc fortement les modifications, croyait qu'elles donneraient une valeur de reconnaissance aux programmes d'apprentissage et de métier qui fera en sorte que les gens constateront qu'ils sont prisés par le Canada, ce qui leur donnera une grande crédibilité. Nous insistons pour que les gens qui administrent les programmes, qui sont souvent très prudents lorsqu'il s'agit de prendre des décisions à cet égard, comprennent qu'il est vraiment important de faire preuve de souplesse en ce qui concerne le temps dans le cas des programmes d'apprentissage.
La sénatrice Hervieux-Payette : Tout d'abord, j'ai été présidente d'une commission scolaire qui offrait des programmes d'apprentissage aux élèves de niveau secondaire, et je sais que pour le réseau du Québec, c'est un autre niveau. Je me demandais seulement si l'institution ou l'organisme qui offre la formation doit remplir des conditions. Il y a également des établissements du secteur privé. Lorsqu'on parle d'apprentissage, cela n'inclut pas que des écoles publiques.
Le sénateur Ogilvie : Absolument. En fait, la formation des apprentis se fait dans le cadre d'un programme bien défini. Vous parlez des établissements, mais c'est généralement l'employeur qui doit démontrer qu'il est capable d'accueillir des apprentis dans le cadre du programme. Tout cela est défini dans les paramètres actuels du programme de formation en apprentissage. Il n'existe à ma connaissance aucune restriction quant aux organisations admissibles; il suffit de satisfaire aux exigences du programme.
La sénatrice Hervieux-Payette : Est-ce que cela pourrait prendre la forme d'une aide complémentaire, par exemple, dans le cas des prestataires d'assurance-emploi devant acquérir de nouvelles compétences. Seront-ils informés de cette aide qui leur est accessible? À mes yeux, la première clientèle devrait être ces prestataires qui gagneraient beaucoup à apprendre un métier. C'est ce qui m'amène à poser la question.
Il faut bien évidemment s'assurer que les employeurs sont aptes à participer, mais on doit aussi considérer que de nombreuses écoles offrent de tels programmes de formation. Il n'y aurait donc aucune priorité. Tous ceux qui présentent une demande, qu'ils soient étudiants universitaires ou autres, seraient admissibles pour autant qu'ils satisfont aux critères financiers.
Le sénateur Ogilvie : C'est bien cela. Le programme d'acquisition de compétences spécialisées ou de formation en apprentissage est accrédité, et ils sont tous admissibles.
Vous parlez des gens qui souhaitent participer à un de ces programmes après avoir été mis à pied, et je peux vous dire qu'ils seront assurément admissibles pour autant que leurs demandes puissent être acceptées.
Par ailleurs, j'aimerais ouvrir une parenthèse pour dire que la situation a considérablement évolué au pays maintenant que les syndicats ont fait le nécessaire pour qu'un plus grand nombre d'apprentis puissent être accueillis.
Je ne saurais vous dire exactement comment le programme sera administré, mais j'ai bien l'impression qu'il fera l'objet d'une promotion soutenue, car le Canada a vraiment besoin de travailleurs spécialisés. Nous sommes loin d'être dans une situation de surplus. Je m'attends donc à ce que le programme soit lancé en grande pompe.
La sénatrice Hervieux-Payette : Dois-je comprendre qu'il n'y a aucune limite au budget et que tous ceux qui seront admissibles pourront participer? Avez-vous entendu le ministre indiquer qu'il y avait une limite quant au nombre de personnes admissibles?
Le sénateur Ogilvie : Comme vous le savez, il n'y a absolument aucune limite quant aux sommes d'argent que le gouvernement est prêt à dépenser dans n'importe quel programme fédéral. Je crois que l'un des documents indiquait quelque chose comme 100 millions de dollars, mais je ne suis pas en train de vous dire que c'est le budget exact prévu. Je crois cependant que c'est un programme que l'on juge primordial pour le Canada.
La sénatrice Hervieux-Payette : Vous comprenez qu'il est important de savoir quelle sera l'ampleur du financement disponible, car cela pourrait encourager les syndicats et les autres intéressés à emprunter cette avenue.
Le sénateur Ogilvie : Nous allons laisser au Comité des finances le soin de le préciser.
La sénatrice Hervieux-Payette : Je n'ai aucun problème avec cette approche. Nous avions quelque chose de semblable au Québec et cela a produit d'excellents résultats. Je conviens avec vous que nous avons des pénuries de main-d'œuvre. Nous avons manqué le coche pendant plusieurs années en n'accordant pas à ces programmes le mérite qui leur revient et en leur donnant plutôt mauvaise réputation. Lorsque je discute avec mes amies, je ne les entends pas se vanter du fait que leur fille est plombière. Mais si elle a fait des études universitaires, c'est une tout autre histoire. Pour ma part, j'aimerais bien que mes petits-enfants soient plombiers ou électriciens.
Le sénateur Ogilvie : Tout à fait. Il faut surtout noter qu'il n'y a jamais eu à l'échelle nationale de mécanisme de financement pour aider les jeunes à participer à ces programmes. C'est donc une initiative extrêmement importante, d'autant plus que je conviens avec vous que ces programmes ne sont pas reconnus à leur juste valeur au Canada. En Europe, c'est tout à fait le contraire. C'est donc un grand pas en avant.
La sénatrice Hervieux-Payette : Je peux vous confirmer que cela fonctionne, comme nous avons pu le constater dans les années 1970. Merci.
Le vice-président : Merci. Je pense que mes collègues sénateurs n'ont plus de questions. Au nom de notre comité, j'aimerais remercier le sénateur Ogilvie et le sénateur Eggleton pour leur analyse approfondie de ces éléments de la loi.
Sur ce, mesdames et messieurs, nous allons lever la séance.
(La séance est levée.)