Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule 21 - Témoignages du 18 novembre 2014
OTTAWA, le mardi 18 novembre 2014
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui, à 9 h 30, pour étudier le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015.
Le sénateur Joseph A. Day (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Honorables sénatrices et sénateurs, nous allons commencer notre étude du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015, dont notre comité a été saisi.
[Traduction]
Pour la première heure ce matin, nous avons le grand plaisir d'accueillir de nouveau les représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Nous recevons M. Bill Matthews, contrôleur général du Canada. Il était ici récemment à ce titre, et c'est peut-être sa dernière comparution au nom du Secrétariat du Conseil du Trésor, pour parler du Budget supplémentaire des dépenses (B). Nous accueillons de nouveau — et nous espérons qu'elle restera en poste — Marcia Santiago, directrice exécutive, Secteur de la gestion des dépenses.
Si vous le voulez bien, nous écoutons votre déclaration préliminaire. Dites-nous brièvement ce que contient le Budget supplémentaire des dépenses (B). Nous avons eu l'occasion de l'examiner rapidement. Monsieur Matthews, la parole est à vous.
[Français]
Bill Matthews, contrôleur général du Canada, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Merci, monsieur le président, et bonjour aux membres du comité. Comme vous l'avez mentionné, je suis accompagné de Marcia Santiago ce matin, que vous connaissez déjà très bien.
[Traduction]
J'ai changé de rôle; j'occupe maintenant le poste de contrôleur général du Canada, mais je suis ici ce matin à titre de secrétaire adjoint du Secteur de la gestion des dépenses, mon ancien rôle. Mon successeur, Brian Pagan, nous accompagne aujourd'hui. Plusieurs membres du comité le connaissent déjà. Il est venu à maintes reprises pour discuter d'autres dossiers. C'est sa deuxième journée à ce poste, alors cela n'aurait pas été juste de notre part de le laisser à lui-même aujourd'hui. Sachez que, avec Brian et Marcia, vous êtes entre bonnes mains et je suis persuadé qu'ils vous seront d'une aide précieuse.
Le président : Merci de nous avoir présenté M. Pagan. Nous le connaissons bien et nous sommes heureux de voir qu'il prendra le relais aux côtés de Mme Santiago. Bon succès dans vos nouvelles fonctions.
[Français]
M. Matthews : C'est avec plaisir que nous sommes ici, ce matin, afin de répondre aux questions concernant le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'année se terminant le 31 mars 2015.
[Traduction]
Comme à l'habitude, je vais vous donner un bref aperçu de ce que contient le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour aider le comité à orienter ses questions ou son étude. Ensuite, si le comité me le permet, je vais céder à parole à Marcia, qui va passer en revue rapidement le Budget supplémentaire des dépenses (B) d'un ministère, comme nous le faisons toujours, pour rappeler aux sénateurs comment fonctionne ce budget, parce que ce n'est pas nécessairement évident.
Allons d'abord à la diapo 3 de la présentation, qui se veut un rappel sur la structure du document. Si nous n'avions que 15 minutes pour étudier le Budget supplémentaire des dépenses (B), c'est sur l'introduction qu'il faudrait se pencher. Dans cette section, vous trouverez les estimations de l'année en cours pour tous les ministères, leur budget ou leurs autorisations pour l'exercice financier précédent, de même que leurs dépenses réelles pour le dernier exercice. Cela donne donc un très bon aperçu de la situation. C'est à la page 10 de la section 1 dans l'introduction.
[Français]
En français, il s'agit de la page 10 également.
[Traduction]
C'est un bref aperçu de l'introduction. Dans cette section, on trouve également les principaux postes votés, alors cela donne une idée des éléments à surveiller, ainsi que toute modification structurelle au budget. Le Budget supplémentaire des dépenses (B) du Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs est digne de mention. Il s'agit d'une nouvelle organisation qui offrira des services administratifs à différents tribunaux.
Le président : Où peut-on voir cela?
M. Matthews : Dans l'introduction. Marcia peut peut-être trouver la page tandis que je me perds dans le document.
Je pense que c'est à la page 8, mais Marcia pourra peut-être nous le confirmer.
Le président : Ce n'est pas urgent.
M. Matthews : C'est à la page 8 dans les deux langues.
[Français]
Donc, la page 8 dans la version française.
[Traduction]
Il y a ensuite la liste des initiatives horizontales, soit toute initiative pour laquelle plus d'un ministère reçoit du financement. C'est dans les initiatives horizontales que ces montants sont consignés. Nous avons d'ailleurs plus d'information à ce sujet dans la présentation. Ici, c'est encore l'introduction.
La majeure partie du document fait état des détails par organisation ou par ministère, montrant le financement supplémentaire qu'ils reçoivent pour le Budget supplémentaire des dépenses (B). Il y a 63 organisations dans ce Budget supplémentaire des dépenses (B). Je rappelle aux sénateurs qu'une organisation qui ne reçoit pas de fonds dans le cadre de ce budget ne figure pas dans le document. Contrairement au Budget principal des dépenses, où toutes les organisations sont énumérées, dans les budgets supplémentaires, il n'y a que les organisations qui reçoivent de l'argent.
Dans l'annexe, vous verrez l'annexe proposée au projet de loi, sur laquelle le Sénat devra trancher pour l'octroi des crédits. En ligne, il y a des renseignements supplémentaires sur les prévisions législatives, les dépenses par programme, ainsi que sur les affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor. C'est un rappel sur le contenu et la structure du document.
Si vous allez à la diapo 4, c'est grosso modo les chiffres que nous examinons aujourd'hui dans le Budget supplémentaire des dépenses (B). Il y a environ 2,9 milliards de dollars en postes votés et 327 millions en postes législatifs. À noter que les postes législatifs sont indiqués à titre informatif seulement. Ce sont les postes votés qui figurent dans la loi de crédits. Les prochaines diapositives donnent la répartition des autorisations.
Je vous signale également que sous les dépenses non budgétaires, les montants sont à zéro. Vous constaterez cependant qu'il y a deux montants de un dollar dans les postes non budgétaires; ceux-ci renvoient à la modification du libellé des crédits. Vous vous souviendrez que si nous devons changer le libellé d'un crédit ou quelque chose du genre, techniquement, nous devons inscrire un montant de un dollar pour que cela figure dans le budget.
À la diapo 5, on fait la comparaison du Budget supplémentaire des dépenses (B) et des dépenses à ce jour pour l'année en cours par rapport aux budgets des années précédentes, de façon à donner un aperçu de la façon dont sont utilisées les dépenses autorisées. J'ai souvent parlé des tendances au comité. Les dépenses votées diminuent, principalement parce que les plans d'action économique tirent à leur fin et qu'on applique d'autres réductions, tandis que les dépenses législatives augmentent. Comme il en a souvent été question, cette augmentation s'explique en grande partie par les prestations aux aînés, comme la sécurité de la vieillesse, ainsi que par la hausse des dépenses législatives pour le Transfert canadien en matière de santé. Ces augmentations dépassent la réduction des dépenses votées. C'est donc cela qu'on examine globalement.
Vous remarquerez que les dépenses votées du présent Budget supplémentaire des dépenses (B) sont moins élevées que celles du dernier exercice, et vous vous demanderez sans doute pourquoi. En 2013-2014, ces dépenses étaient anormalement élevées. C'était dû à l'aide financière en cas de catastrophe, et une bonne partie est allée à l'entente du jugement Manuge, de même qu'à une autre entente hors cours. Cette année, même s'il s'agit toujours du plus élevé, le Budget supplémentaire des dépenses (B) revient à un niveau plus normal qu'il ne l'a été dans les dernières années. L'an dernier, c'était un cas un peu exceptionnel.
Je vais vous donner un aperçu des principaux postes votés à la diapo 6. Vous en avez la liste. Je vais vous parler de quelques-uns d'entre eux. Les deux principaux concernent la Défense nationale. Il y a d'abord le maintien de la disponibilité opérationnelle des Forces armées canadiennes. Je sais que vous recevez un représentant de la Défense nationale dans la deuxième heure, alors je serai bref. Il y a l'entretien de l'hélicoptère Chinook, en plus de l'entretien des sous-marins, des frégates, des véhicules armés et des aéronefs Aurora, en plus du financement des exercices d'entraînement au tir réel et des exercices dans l'Arctique. Je suis sûr que le prochain groupe de témoins pourra vous donner plus de détails à ce sujet au besoin.
Le troisième poste de la liste est celui du Secrétariat du Conseil du Trésor, le crédit central, pour les rajustements à la rémunération. Ce sont essentiellement des virements aux ministères permettant d'avoir des montants globaux pour les hausses salariales. Nous n'en avions pas vu depuis quelques années, du moins pas de cette envergure, en raison du gel des budgets de fonctionnement. Les ministères ont dû puiser dans leur budget de fonctionnement pour absorber ces hausses salariales, mais le gel n'est pas en vigueur pour l'exercice en cours, alors il y a des virements à cet effet. Plusieurs ministères sont concernés.
Environ 112 millions de dollars de ces virements vont à la fonction publique centrale, et 40 millions vont à des organismes spéciaux. Les ententes principales qui sont derrière ces augmentations portent sur le Service correctionnel, l'effectif des finances, de même que la réparation de navires à l'est et à l'ouest, mais cela comprend aussi autre chose.
Finalement, il y a VIA Rail, dont le financement est de 148,6 millions de dollars. Cela renvoie principalement aux besoins en capital pour l'amélioration et la reconstruction des wagons de passagers, des rails et des systèmes de signalisation. À la diapo 7 des principaux postes votés, l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien figure en haut de la liste. Je vous donne un aperçu. Il est question du contrôle des non-passagers. Les fonds serviront à embaucher du personnel supplémentaire pour contrôler les non-passagers. On parle du personnel des compagnies aériennes, des bagagistes et d'autres personnes de ce genre.
Un groupe d'organisations obtient du financement pour l'assainissement des sites contaminés fédéraux, soit 80,2 millions de dollars. C'est lié directement aux responsabilités environnementales du gouvernement qui figurent dans les Comptes publics du Canada, et il est question ici de quelque 11 milliards de dollars, pour mettre les choses en contexte.
Pour Pêches et Océans, on prévoit des fonds pour le renouvellement de la flotte de la Garde côtière canadienne, conformément à la Stratégie nationale d'approvisionnement. Cela comprend trois volets. Le premier porte sur les travaux de conception et d'ingénierie de navires non destinés au combat; le deuxième sur le financement Vancouver shipyards, le chantier naval où se dérouleront ces travaux; et le troisième porte sur la réfection du brise-glace Louis St-Laurent, parce que nous prolongeons le cycle de service de ce navire jusqu'en 2021.
Transports Canada remplace un traversier qui part de Digby, le MV Princess of Acadia. Les fonds sont affectés à cela. J'en mentionne un dernier sur cette page, c'est-à-dire Patrimoine canadien, pour les Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015 à Toronto. C'est pour le financement de trois sites. Nous serons heureux de vous donner des détails si cela vous intéresse.
Ces crédits représentent une bonne partie du Budget supplémentaire des dépenses. Cela vous donne donc une bonne idée de ce que contient le budget.
Les prochaines diapositives portent sur les postes horizontaux. C'est lorsque plus d'un ministère reçoit des fonds. J'ai déjà parlé du premier, c'est-à-dire l'assainissement et l'évaluation des sites contaminés fédéraux. Vient ensuite le renouvellement du plan d'action pour l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées des Premières Nations. Nous en avons déjà parlé. Le seul autre que je mentionnerai est celui de Statistique Canada. Deux ministères reçoivent du financement pour le recensement de la population de 2016 : Statistique Canada, évidemment, ainsi que Services partagés Canada, qui assure une partie de la structure de TI nécessaire au projet. Services partagés recevra également des fonds, c'est pourquoi on trouve cela sous les postes horizontaux.
À la diapo 9 : l'Agence du revenu du Canada, au troisième point, et Services partagés Canada recevront du financement pour l'administration et la mise en œuvre de nouvelles mesures fiscales annoncées dans le budget de 2013. Si je me souviens bien, ces mesures portent sur les employeurs qui ne font pas de déclaration de TPS et TVH, tant les particuliers que les entreprises, de même que sur les cotisations excédentaires aux REER. Encore là, Services partagés Canada assure le volet de la TI.
L'autre poste digne de mention est celui de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Il s'agit d'un nouveau programme de salubrité concernant la consommation accrue de certains produits alimentaires, notamment les fruits, les légumes, le poisson et les fruits de mer. Les pays d'importation varient, alors l'agence aura environ 200 inspecteurs supplémentaires pour ce programme, motivé par les nouvelles habitudes de consommation des Canadiens.
À la diapo 10, on met l'accent sur les dépenses législatives. Il y a quelques points intéressants. Les Finances ont des paiements de 441 millions de dollars à l'Association internationale de développement. C'est intéressant parce que c'est un paiement direct qui nécessitait auparavant l'émission d'un billet à vue à l'organisation en question. Il s'agit d'un financement à faible taux d'intérêt ou sans intérêt aux pays les plus pauvres du monde. Ce programme existe depuis un bon moment. On utilisait autrefois un billet à vue. Nous allons maintenant plutôt délivrer des chèques pour 441 millions de dollars; l'incidence nette sur le cadre fiscal ne change donc pas, mais la façon d'acheminer les fonds l'est.
Je pourrais peut-être parler des deux diminutions indiquées ici. Les prévisions concernant les frais d'intérêt sont revues à la baisse. C'est un thème récurrent, car les taux d'intérêt à long terme continuent d'être inférieurs aux prévisions. Cette diminution des frais d'intérêt cadre donc avec les dernières prévisions du budget.
La deuxième est une diminution des dépenses prévues pour les droits d'exportation du bois d'oeuvre. À noter que la diminution de 80 millions de dollars ramène les prévisions à zéro. On s'attend à ce qu'aucun financement ne soit nécessaire à cet égard pour l'année en cours. C'est essentiellement attribuable à la force du marché de l'habitation des États-Unis. Si le prix du bois d'œuvre est d'environ 355 $ pour 1 000 pieds-planche, on ne prévoit aucun paiement. Si le prix chute sous cette barre, il faudra normalement verser des paiements. Selon les prévisions pour le marché de l'habitation des États-Unis, le prix devrait rester égal ou supérieur à ce niveau. Comme le total revient à zéro, j'ai cru qu'il valait la peine de le mentionner.
En conclusion, c'est 2,9 milliards de dollars en crédits budgétaires votés, 63 ministères et organismes, et le deuxième de trois budgets supplémentaires des dépenses prévus pour 2014-2015, et toujours le plus important des trois. J'aurais une demande à vous formuler avant de céder la parole à Marcia : quand nous en serons à la période de questions, si votre question porte sur une page en particulier du document, ce serait bien si vous pouviez nous donner le numéro afin que nous puissions trouver l'équivalent dans la version française et anglaise, cela permettrait à tout le monde de suivre.
Marcia Santiago, directrice exécutive, Secteur de la gestion des dépenses, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Merci. Avant de commencer ma présentation, j'aimerais apporter une petite correction. À la diapositive 6, M. Matthews a indiqué qu'il n'y avait pas de gel du budget de fonctionnement en 2014-2015. Le gel est en vigueur pour l'année en cours, mais le gel ne s'applique pas au financement. Le crédit 15 du Conseil du Trésor dans le budget supplémentaire porte sur les règlements rétroactifs concernant les salaires pour l'année précédente, soit 2013-2014, qui précédait l'entrée en vigueur du gel.
M. Matthews : Je savais que j'allais commettre une bévue, alors merci, Marcia.
[Français]
Mme Santiago : Monsieur le président, honorables sénateurs, si vous me le permettez, je vais passer en revue les autorisations proposées pour le ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord dans ce budget supplémentaire des dépenses, puis situer les dépenses prévues de cette organisation dans le contexte plus général des dépenses du gouvernement fédéral en lien avec des programmes destinés aux peuples autochtones.
[Traduction]
J'ai la réponse à une question posée à la séance du 18 septembre concernant la dette fédérale. Cette séance portait également sur le présent budget supplémentaire.
Les crédits reportés dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour le ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord se trouvent à la page 2-48 en anglais. Dans l'encadré gris en haut de la page de la présentation du ministère, on fait état des autorisations supplémentaires que recevra le ministère dans le cadre de ce budget, qui s'élèvent au total à environ 154 millions de dollars. La quasi-totalité de ces crédits seront accordés par l'entremise de la Loi de crédits qui sera déposée dans les prochaines semaines, c'est-à-dire approximativement 122 millions de dollars, surtout de nouvelles affectations budgétaires. À cela s'ajoutent 31 millions de dollars, ce qui constitue une augmentation nette des transferts et des autorisations votés précédemment. Il y a aussi un montant indiqué à titre d'information.
Le président : Je comprends ce que vous dites, mais je ne vois pas cela sous Affaires autochtones et Développement du Nord. À la page 2-5, il y a une case grise où c'est indiqué « Présent budget supplémentaire des dépenses ».
Mme Santiago : Oui.
Le président : Je cherche le 154 millions de dollars.
Mme Santiago : Il faut additionner le 30,9 et le 123 pour avoir la somme totale des dépenses budgétaires, soit le 154 millions.
Le président : Je devais faire rapidement l'addition pour vous suivre. Il aurait été utile que vous sépariez les montants. Merci.
Mme Santiago : Je vais reprendre le tout. Le nouveau rajustement total de 122,5 millions est ce qui apparaîtra dans la loi de crédits qui sera déposée bientôt, mais le 31 millions n'est pas de l'argent frais qui arrive dans le système. Ce sont des crédits qui ont déjà été approuvés mais qui font l'objet d'un transfert entre organisations. Il y a un petit montant en italique qui correspond au total des postes budgétaires. Il apparaît à titre d'information et j'y reviendrai dans un instant.
Comme c'est souvent le cas pour cette organisation, les nouveaux rajustements touchent principalement les paiements de transfert ou les subventions et contributions au crédit 10b. Ce qui est logique, puisqu'il s'agit de l'organisation qui a le plus de paiements de transfert votés au sein du gouvernement fédéral, étant donné que la prestation des programmes se fait principalement par des accords de financement avec les Premières Nations. Une bonne partie est pour les services publics de base, que vous aurez vus dans le Budget principal des dépenses, et cela représente une bonne part du 6,9 milliards de dollars que l'on voit sous autorisations à ce jour.
Un peu plus bas dans le tableau, vous verrez l'intitulé « Explication du besoin », où vous trouverez des rajustements pour d'autres programmes, le tout premier étant 41 millions de dollars au crédit 10b pour l'Opération retour au foyer, assainissement et règlement relatifs à l'inondation au Manitoba, et un peu plus loin, toujours au crédit 10b, Fonds pour faciliter la participation des Autochtones dans des projets d'infrastructure énergétique sur la côte Ouest, un poste horizontal qui apparaît dans le budget supplémentaire de cette année.
Il y a ensuite le crédit pour les dépenses de fonctionnement, qui couvre les frais de fonctionnement même d'une organisation, de même que ceux des programmes qu'elle offre directement. Ce financement se trouve au crédit 1b d'Affaires autochtones. Dans la boîte grise, c'est le montant total de 32,5 millions de dollars. Dans ce 32,5 millions de dollars, il y a les éléments qui sont mentionnés sous « Explication du besoin ».
Ce crédit comprend donc des frais de fonctionnement comme les 8 millions destinés au programme de science et de technologie qui doit voir le jour à la Station de recherche du Canada dans l'Extrême-Arctique. Le demi-million de dollars dont j'ai parlé un peu plus tôt concernant les autorisations législatives couvrent les avantages sociaux des employés qui sont liés à la portion salaire de ce type de dépenses.
Cependant, dans le présent Budget supplémentaire des dépenses, le rajustement au crédit de fonctionnement pour Affaires autochtones vise principalement à permettre au ministère de s'acquitter d'obligations juridiques, et c'est pourquoi dans la liste d'explication des besoins, vous verrez deux éléments qui concernent les pensionnats indiens. Il y a un montant de 11,9 millions de dollars pour poursuivre la mise en œuvre de la Convention de règlement, puis un montant de près de 10 millions de dollars pour la transmission de documents à la Commission de vérité et de réconciliation, et un plus petit montant à la fin de la liste pour les règlements extrajudiciaires.
Enfin, étant donné que le ministère n'a pas beaucoup de biens immobiliers en dépôt, son crédit pour dépenses en capital est habituellement peu élevé. Vous verrez encore une fois au haut de la page, sous autorisations à jour, au crédit 5b, que les dépenses en capital à ce jour sont d'environ 8,9 millions de dollars. Si on ajoute ce qui est prévu dans le présent budget supplémentaire, le montant net total sera de 46,4 millions de dollars, et il sera consacré en grande partie à la construction de la Station de recherche du Canada dans l'Extrême-Arctique.
Voilà donc un résumé des nouveaux rajustements concernant Affaires autochtones et Développement du Nord canadien.
[Français]
Monsieur le président, vous vous souviendrez que le comité a posé précédemment des questions concernant les dépenses totales du gouvernement dans le domaine des programmes destinés aux peuples autochtones. Au printemps, nous vous avons donné un chiffre de 10,8 milliards de dollars; ce chiffre était fondé sur les renseignements présentés dans le Budget principal des dépenses.
[Traduction]
À ce jour, si on additionne ce qui est prévu dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) et le Budget supplémentaire des dépenses (B), les dépenses prévues pour un ensemble de programmes comparables offerts aux peuples autochtones s'élèvent à 11,3 milliards de dollars. Affaires autochtones et développement du Nord canadien absorbera la principale partie de l'augmentation, soit plus de 400 millions de dollars sur le demi-milliard de dollars. La moitié de la somme sera consacrée à trois initiatives horizontales : renouvellement du plan d'action pour l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées des Premières Nations : environ 160 millions de dollars; fonds pour les négociations de revendications globales et l'autonomie gouvernementale partout au Canada : 95 millions de dollars; et fonds pour faciliter la participation des Autochtones dans des projets d'infrastructure énergétique sur la côte Ouest. Mesdames et messieurs les sénateurs se souviennent sans doute des deux premières initiatives qui apparaissaient dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) lorsque Affaires autochtones est venu en faire la demande. Dans le cadre du présent budget supplémentaire des dépenses, les autres ministères qui participent aux initiatives horizontales feront aussi une demande pour leur portion.
Pêches et Océans est un ministère qui joue aussi un rôle important dans les programmes offerts aux Autochtones. Le présent budget supplémentaire des dépenses comprend un montant de 32,3 millions de dollars pour les Initiatives des pêches commerciales intégrées de l'Atlantique et du Pacifique. Le programme vise à intégrer les entreprises de pêche des Premières Nations aux pêcheries commerciales.
D'autres organismes, comme la Société canadienne d'hypothèques et de logement, Emploi et développement social et la Gendarmerie royale du Canada, reçoivent aussi du financement pour des programmes destinés à des collectivités ou des organisations autochtones. Cela fait toutefois partie d'un programme pancanadien. Dans le présent budget supplémentaire des dépenses, par exemple, vous verrez que Sécurité publique transfère 42 millions de dollars qui étaient alloués à un programme pour contrer la criminalité vers la Gendarmerie royale du Canada pour offrir des services de police communautaire aux Premières Nations dans le cadre de son programme d'opérations policières. J'aimerais donc souligner encore une fois un programme qui est destiné aux collectivités autochtones mais qui n'apparaîtra pas comme tel dans le budget.
Affaires autochtones et Développement du Nord a aussi une longue liste de transferts qui se font depuis ou vers les crédits d'autres organisations, ce qui témoigne encore une fois de la nature horizontale de bien des programmes offerts aux Premières Nations et aux peuples autochtones.
[Français]
Finalement, à la réunion du 18 septembre, nous nous sommes engagés à faire un suivi auprès du ministère des Finances sur une question en délibération concernant un montant de 6,8 millions de dollars qui a été déclaré comme dépense prévue au service de la dette publique dans une publication historique. Le budget des dépenses du Canada de 1877-1880 est le chiffre actuel comparable de la dette consolidée.
[Traduction]
En fait, les prévisions de dépenses liées à la dette publique sont encore publiées dans le budget, et M. Matthews a parlé du rajustement qui apparaît dans le présent du budget des dépenses. Un montant total de 26,3 milliards de dollars en dépenses législatives prévues apparaît dans le Budget principal des dépenses 2014-2015. Dans le présent budget supplémentaire, le montant a été revu à la baisse et il est maintenant de 26 milliards de dollars, ce qui comprend les intérêts sur la dette non échue, qui est passé de 18,1 à 17,8 milliards de dollars, et d'autres intérêts dont le montant demeure inchangé à 8,2 milliards de dollars.
Le ministère des Finances publie, dans le rapport annuel du gouvernement du Canada, le montant consolidé de la dette fédérale totale. Au 31 mars dernier, la dette totale, ou la différence entre le total des dettes et le total de l'actif, s'élevait à 611,9 milliards de dollars. Cela correspond au déficit accumulé à la fin de l'année financière, comme indiqué dans le volume 1 des Comptes publics.
Sur ce, je vais conclure cette partie de notre témoignage et je vous remercie encore une fois. Nous serons heureux de répondre à vos questions.
Le président : Merci. Vous nous avez servi un concentré d'information et il nous faudra un peu de temps pour l'assimiler. J'ai essayé de prendre des notes. Nous avons deux sénateurs jusqu'à maintenant qui veulent poser des questions. Je vais commencer par la sénatrice Eaton, de Toronto.
La sénatrice Eaton : Merci beaucoup. Pourriez-vous nous expliquer ce que signifie, à la page 2-5, Fonds pour faciliter la participation des Autochtones dans des projets d'infrastructure énergétique sur la côte Ouest? À quoi serviront ces 10,5 millions de dollars?
Mme Santiago : Les contributions de 10,5 millions de dollars serviront au ministère à encourager la participation des collectivités au développement économique. Selon M. Eyford, promouvoir et encourager les partenariats entre les intervenants fédéraux et non fédéraux est une façon efficace d'aider les collectivités. On veut faire en sorte que les responsables de l'Initiative sur les partenariats stratégiques collaborent directement avec le Bureau de gestion des grands projets pour sélectionner et fournir des programmes ciblés aux collectivités qui sont touchées par les projets d'infrastructure énergétique sur la côte Ouest et qui pourraient profiter des possibilités économiques qui se dessinent à l'horizon, afin d'adapter le développement des compétences en conséquence.
La sénatrice Eaton : C'est une somme considérable. Nous devrions demander au ministère ce qu'il compte faire et comment il entend en rendre compte.
Mme Santiago : Je pense, en effet, qu'il serait bon de demander des détails au ministère sur ces accords.
La sénatrice Eaton : C'est serait une bonne question à leur poser.
M. Matthews : Ma collègue a mentionné le rapport Eyford. Si les sénateurs veulent poser des questions au ministère sur ce dossier, il serait bon qu'ils mettent la main sur le rapport, car les fonds visent à donner suite à ses conclusions. Ce serait un bon rapport à consulter pour les analystes.
Le président : Pourriez-vous répéter le nom du rapport?
Mme Santiago : Eyford.
La sénatrice Eaton : Ce qui m'intéresse avant tout c'est qu'il rende compte des résultats si l'argent...
Mme Santiago : Le ministère pourra vous donner plus de détails sur les activités et les attentes prévues dans ces accords.
La sénatrice Eaton : J'ai deux autres questions sur la même page. Au sujet des fonds consacrés à la poursuite de la mise en œuvre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, savez-vous quand cela prendra fin? Savez-vous quand ces sommes seront dépensées?
Mme Santiago : Si je comprends bien le processus, les mécanismes de règlement des conflits prennent du temps et le processus de règlement ne consiste pas seulement à accorder des sommes pour régler les réclamations. Je crois savoir que de nouveaux éléments ont fait surface et il faut plus de temps que prévu pour les traiter. Je ne pense pas que le montant que vous voyez là vise à clore le processus.
La sénatrice Eaton : Si la somme n'est pas dépensée cette année, est-ce qu'elle restera dans les livres?
Mme Santiago : Si les réclamations individuelles ne sont pas toutes réglées, les fonds demeureront disponibles à cette fin.
La sénatrice Eaton : Je présume qu'il en va de même des fonds pour la transmission de documents à la Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens. Il y a un autre 9 millions de dollars qui est prévu à cette fin.
Mme Santiago : La collecte de documents est un exercice mieux défini. De nombreux documents sont nécessaires pour traiter les réclamations, mais nous ne nous attendons pas à ce qu'il y ait des besoins continus.
La sénatrice Eaton : Il n'y a donc pas de date butoir prévue?
Mme Santiago : Il y a une date prévue pour les travaux de la commission et la production du rapport. Les réclamations, le processus...
La sénatrice Eaton : Quelle est la date butoir pour le rapport?
Mme Santiago : Je crois savoir que le rapport est attendu au cours des 18 prochains mois, à la fin du mandat de la Commission de vérité et de réconciliation.
La sénatrice : Nous ne reverrons probablement pas cela l'an prochain, n'est-ce pas?
M. Matthews : S'il reste encore 18 mois, vous pourriez le voir, et il est donc trop tôt pour le savoir. À titre d'information supplémentaire, il faut savoir que le nombre de demandeurs qui ont choisi le règlement des conflits a été plus élevé que prévu au moment de la conclusion de l'accord. Cela fait partie du tableau. Et au fur et à mesure que le processus avançait, de nouvelles écoles sont venues s'ajouter à la liste. De plus, la documentation nécessaire au règlement des conflits coûte beaucoup plus cher que prévu. Il faut trouver les documents, faire les photocopies, réunir les dossiers. C'est fastidieux. On voit la lumière au bout du tunnel, mais la quantité de documents requis est impressionnante, et ils sont nécessaires pour terminer le travail.
Le président : J'aimerais comprendre ce qu'on vient de dire et les crédits. Prenons les crédits pour la mise en œuvre continue de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens. Il s'agit d'un crédit 1b, et cela fait donc partie des dépenses de fonctionnement prévues, mais si j'ai bien compris, vous avez dit qu'il se pourrait que ce montant de 11,9 milliards de dollars ne soit pas dépensé cette année et vous pouvez le savoir maintenant?
M. Matthews : Nous nous attendons à ce que le ministère ait besoin de cet argent, mais comme il est interdit de dépenser plus que le montant prévu, on tente de faire la meilleure estimation possible. C'est donc la meilleure estimation. Vais-je être surpris si tout le montant n'est pas dépensé et qu'une portion est reportée à l'année suivante? Non, je ne serai pas surpris. Pour le moment, il s'agit de la meilleure estimation.
Le président : C'est une estimation du montant qui sera nécessaire cette année, par rapport aux règlements qui ont de bonnes chances de survenir au cours des prochaines années?
M. Matthews : C'est exact.
Le président : Il ne serait pas avantageux de voter cette année sur le montant prévu au cours des prochaines années, puis de voter encore l'an prochain. Il serait difficile de prévoir le montant nécessaire chaque année.
M. Matthews : Pour être honnête, les règles nous obligent à reporter seulement les sommes qui peuvent être dépensées au cours de l'année. Ce sont les bons vieux crédits annuels. Cette organisation reçoit son financement sur une base annuelle. Nous avons quelques organisations qui fonctionnent différemment, mais ce n'est pas l'une d'elles. Le montant que vous voyez ici est celui que le ministère s'attend à dépenser au cours de la présente année financière.
Le président : Cela clarifie la préoccupation que j'avais un peu plus tôt.
[Français]
La sénatrice Hervieux-Payette : Je demande l'indulgence de mes collègues, car je vous poserai quelques questions générales qui proviennent de citoyens. D'abord, combien d'employés travaillent aux Affaires autochtones?
[Traduction]
M. Matthews : Je n'ai pas de données sur le nombre d'employés, mais je crois savoir que vous accueillerez des représentants du ministère demain, et ils pourront sans aucun doute répondre à votre question.
Le président : Nous accueillerons des représentants du ministère demain.
[Français]
La sénatrice Hervieux-Payette : On n'étudie que la question des écoles résidentielles ce matin, monsieur le président?
Le président : Non. On peut discuter des autres points, mais le ministère sera ici, demain, et pourra mieux répondre à votre question.
La sénatrice Hervieux-Payette : J'aimerais savoir qui détermine les dépenses prioritaires. Les Autochtones participent-ils au processus décisionnel lié aux dépenses de 11 milliards de dollars? Y a-t-il des mécanismes de consultations?
M. Matthews : Premièrement, en général, le ministère travaille en collaboration avec les communautés autochtones.
[Traduction]
Comme les Premières Nations sont souvent responsables de la prestation des subventions et contributions, elles participent à l'établissement des priorités en général. Dans le cas précis des pensionnats, l'accord a été conclu directement avec les Premières Nations, et il a essentiellement force de loi. Il ne s'agit pas seulement de consultations; il s'agit d'un accord.
[Français]
La sénatrice Hervieux-Payette : Plus tôt, vous avez parlé d'un budget horizontal concernant les eaux usées; ce budget de 160 millions inclut-il aussi l'eau potable?
[Traduction]
M. Matthews : Nous voyons ce programme depuis plusieurs années d'affilée. La prestation en est assurée conjointement. Il relève à la fois de Santé Canada et d'Affaires indiennes et du Nord. Il porte tant sur l'eau potable que sur les eaux usées. Je n'ai pas l'information sur la répartition des sommes entre les deux, mais le programme a été conçu pour remédier aux deux problèmes.
[Français]
La sénatrice Hervieux-Payette : Dans le processus d'amélioration de la qualité de l'eau, quel pourcentage des réserves jouit maintenant d'eau potable?
[Traduction]
M. Matthews : C'est une excellente question à poser au ministère. On parle souvent de la difficulté de mesurer le rendement pour évaluer l'efficacité des programmes gouvernementaux. La qualité de l'eau potable est un élément — c'est une hypothèse que j'émets ici — qui se prête bien à une mesure du rendement. Il serait très intéressant d'en discuter avec le ministère.
[Français]
La sénatrice Hervieux-Payette : Comment se fait-il que madame nous parle de ce budget supplémentaire des dépenses et que je doive poser mes questions au ministère? Pouvez-vous m'expliquer comment cela fonctionne sur le plan administratif?
M. Matthews : Je vais vous rappeler comment le Budget supplémentaire des dépenses (B) fonctionne.
[Traduction]
Nous ne prétendons pas être des experts comme le ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord, mais nous avons souvent l'habitude avec votre comité de passer en revue le document pour un ministère afin de rappeler aux sénateurs comment fonctionne le tout.
Je m'excuse de vous avoir induit en erreur, notre but était de vous rappeler le fonctionnent du Budget supplémentaire des dépenses (B), pour revoir les totaux des différents crédits.
Le président : Ce serait à moi de m'excuser, parce que j'ai demandé aux témoins de passer en revue les crédits d'un ministère pour nous aider à comprendre le tout.
[Français]
La sénatrice Hervieux-Payette : Donc, ils sont ici comme arbitres, si je peux m'exprimer ainsi, de toute l'enveloppe budgétaire du gouvernement et ils nous expliquent comment ces sommes ont été octroyées. Nous saurons plus tard ce que les ministères ont demandé?
Le président : Les détails.
La sénatrice Hervieux-Payette : J'attendrai donc à demain pour poser mes autres questions.
[Traduction]
Le sénateur Wells : Merci aux témoins de cette nouvelle comparution aujourd'hui.
J'ai une question à propos des éléments horizontaux. J'imagine que quand plusieurs ministères travaillent ensemble à un projet ou à un poste budgétaire, on attribue à chacun un certain montant en fonction de ce qu'il fait. Qu'est-ce qui se produit quand, naturellement, il y a un décalage, quand des fonds ne sont pas dépensés ou quand un ministère a besoin d'autres fonds dans le cadre d'un projet, alors qu'un autre ministère participant au même projet a des fonds disponibles parce qu'ils n'ont pas été dépensés? Ces fonds peuvent-ils être transférés entre ministères? Est-ce que cela se fait normalement, ou est-ce qu'ils doivent revenir l'année suivante pour demander plus d'argent?
M. Matthews : C'est une excellente question. Les règles s'appliquent à tous les éléments, horizontaux ou autres. La question comporte deux parties. La première est la question de savoir ce qui se produit en cas de décalage. Si l'argent n'est pas dépensé et que le ministère a besoin de cet argent dans l'année suivante, il doit revenir au Parlement pour que le montant soit de nouveau approuvé.
Le sénateur Wells : Le montant n'est pas automatiquement reporté?
M. Matthews : Non. Il faut préciser que nous avons quelque chose qui s'appelle « report du budget de fonctionnement » et « report du budget d'immobilisations » et qui permet aux ministères de reporter automatiquement 5 p. 100 et 20 p. 100. Mais pour les gros montants, les subventions et les contributions, vous devez revenir au Parlement. Si vous regardez l'infrastructure dans ce budget, vous verrez qu'on leur a attribué, les années précédentes, un assez bon montant qu'ils n'ont pas été en mesure de dépenser. Il doit être de nouveau approuvé. En ce qui concerne la façon de déplacer l'argent entre les ministères, c'est possible, mais il faut l'approbation du Parlement.
Pour une bonne partie des transferts d'un ministère à un autre, le Parlement doit donner son approbation par un transfert de crédit. Ce n'est pas possible sans l'approbation du Parlement. Les transferts qui se trouvent dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) sont en plein cela : les plans ont changé, ou le ministère a déterminé qu'un autre ministère pourra mieux appliquer le programme et a convenu de transférer l'argent. Si vous examinez les détails relatifs à bien des ministères, vous verrez des transferts, et c'est exactement cela.
Le sénateur Wells : Nous entendons beaucoup parler de reports de fonds, ce qui représente une autre façon de dire : « Allons, prenons cet argent et mettons-le là où il est requis. » L'argent utilisé dans les types de financement dont nous parlons peut-il être reporté?
M. Matthews : Quand nous parlons de report, nous parlons de faire passer l'argent d'une année à la suivante. C'est la première question que vous avez posée. Si je ne peux pas dépenser mon argent cette année, mais que j'en ai besoin l'année prochaine, je dois revenir et en obtenir le report, mais il faut que ce soit approuvé par le Parlement.
Pour ce qui est du ministère qui a eu de l'argent pendant l'année et qui décide de plutôt consacrer le montant à autre chose, le Parlement approuve le crédit, et donc les fonds en capital, les subventions et les contributions. Le Parlement devra approuver tout transfert d'argent des dépenses de fonctionnement aux dépenses en capital ou l'inverse.
S'il s'agit de fonds de fonctionnement, vous avez une certaine latitude. C'est la raison pour laquelle nous produisons de l'information additionnelle en ligne sur les résultats stratégiques et les programmes; pour que vous puissiez suivre ce que les ministères consacrent à chacun de leurs résultats stratégiques et programmes. Pour le Parlement, si vous ne dépassez pas le crédit de fonctionnement, vous pouvez déplacer les fonds en fonction des priorités.
Le sénateur Wells : Selon la catégorie particulière de l'affectation initiale?
M. Matthews : C'est bien cela.
[Français]
La sénatrice Chaput : Ma question concerne le Secrétariat du Conseil du Trésor comme tel. Dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), à la page 2-89 de la version française, on y constate un transfert à l'École de la fonction publique du Canada, pour le Réseau des jeunes fonctionnaires fédéraux. Je n'ai pas souvenir de cela. Est-ce une nouvelle initiative, ce Réseau des jeunes fonctionnaires fédéraux? Pouvez-vous me rappeler ce que cela concerne?
[Traduction]
M. Matthews : Ce n'est pas une nouvelle initiative. Je vais demander à Marcia de vous donner des précisions dans un instant. C'est une initiative qui était appliquée ou payée directement par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Il y a eu un changement et c'est maintenant l'École de la fonction publique du Canada qui l'applique, alors c'est la raison pour laquelle nous transférons l'argent du Conseil du Trésor à l'École de la fonction publique du Canada. En ce qui concerne les détails sur l'initiative en soi, nous pouvons vous envoyer de l'information si cela vous intéresse.
[Français]
La sénatrice Chaput : J'aurais la même question concernant un transfert à Industrie Canada, l'Expérience des données ouvertes canadienne; s'agit-il d'une nouvelle initiative ou est-ce une nouvelle façon de faire les choses?
[Traduction]
M. Matthews : Non. C'est la même chose. Cela signifie que l'argent a été attribué au Secrétariat du Conseil du Trésor, qui a déterminé par la suite qu'Industrie Canada est mieux placé pour dépenser l'argent. Il y a donc un transfert.
[Français]
La sénatrice Chaput : J'imagine que j'aurai la même réponse concernant la Communauté nationale des gestionnaires. Il s'agit d'un transfert du Secrétariat du Conseil du Trésor encore. D'accord.
Pourriez-vous m'expliquer pourquoi c'est le Secrétariat du Conseil du Trésor qui transfère des sommes et non pas les organisations responsables qui demandent une augmentation de crédits? Pourquoi le faites-vous de cette façon?
[Traduction]
M. Matthews : Cela dépend. Au moment de la conception d'une initiative, l'argent est attribué au ministère qui, d'après nous, va le dépenser. C'est le point de départ. Quand il y a des transferts parce que les ministères ont convenu que l'École de la fonction publique du Canada, dans ce cas-ci, est mieux placée, vous verrez le transfert ici. Si la décision est en train de se prendre, l'année prochaine, vous verrez dans le Budget principal des dépenses que l'École de la fonction publique du Canada a l'argent, plutôt que le Secrétariat du Conseil du Trésor.
Vous ne devriez voir que le transfert en théorie, quand il y a eu un changement depuis le Budget principal des dépenses. Une fois qu'on détermine qu'un autre ministère est mieux placé pour dépenser l'argent, vous allez voir le transfert. Ceci étant dit, ce n'est pas le cas ici, mais nous avons vu la première année de l'argent affecté à Agriculture Canada ou à l'Agence canadienne d'inspection des aliments, puis transféré l'année suivante à l'autre ministère. En général, nous demandons l'argent là où nous pensons qu'il sera dépensé.
La sénatrice Chaput : Est-ce une question de politique?
M. Matthews : C'est en fait qu'on cherche à donner la meilleure information possible. Si nous pensons qu'un ministère va dépenser l'argent, nous demandons l'argent pour ce ministère. Parfois, il y a des changements de plans, mais une fois que nous savons qu'il y aura un changement permanent dans la façon d'appliquer un programme et concernant le ministère qui s'en chargera, notre approche préférée est de confier l'argent à ce ministère dès le début. C'est ce qui se produit généralement, mais il peut arriver que cela ne fonctionne pas, pour quelque raison que ce soit.
La sénatrice Chaput : Si je comprends bien, l'année prochaine, nous ne devrions pas voir ces transferts relatifs aux trois initiatives.
M. Matthews : Si l'École de la fonction publique du Canada doit appliquer ce programme en permanence, nous le verrons dans leur Budget principal des dépenses.
Mme Santiago : Pour une chose comme l'Expérience des données ouvertes canadiennes, vous pourriez voir des transferts subséquents parce que cette initiative relève d'Industrie Canada. Ce financement additionnel est demandé pour que le secrétariat demande une contribution additionnelle de la part de partenaires externes de manière à étendre la portée du rôle du secrétariat concernant sa participation à cette initiative.
La sénatrice Chaput : Depuis combien de temps cette initiative relève-t-elle d'Industrie Canada?
Mme Santiago : Je ne connais pas ces détails. Je voulais simplement souligner que d'autres ministères pourraient vouloir aider à étendre la portée d'un programme et participer une fois à un programme entrepris par un autre ministère. Vous pourriez voir ce genre de transferts à l'avenir.
La sénatrice Chaput : Qui prend la dernière décision de transférer les fonds ou de les laisser au Secrétariat du Conseil du Trésor?
Mme Santiago : À savoir s'il faut faire un transfert ou recourir à un autre mécanisme?
La sénatrice Chaput : Oui.
Mme Santiago : Oui. La décision définitive appartient au secrétariat. Pour qu'un ministère puisse obtenir n'importe quel autre genre de transfert de fonds, il faut répondre à d'autres exigences. Le plus simple, s'il y a une question de mandat ou d'autorisation politique, c'est de faire le transfert dans le cadre du Budget principal, au Parlement. C'est la manière la plus transparente de faire les choses.
Le président : Je suis à la page 2-70, là où se trouve l'objet de la question de la sénatrice Chaput, et c'est Transferts à d'autres organisations. Normalement, j'aurais pensé que le montant transféré ne serait pas entre parenthèses. C'est le montant transféré, mais les parenthèses indiquent que c'est un montant négatif.
M. Matthews : Les parenthèses sont là parce que le Secrétariat du Conseil du Trésor transfère l'argent à un autre ministère. C'est donc un montant soustrait de ce qui relève du Secrétariat du Conseil du Trésor. C'est pourquoi les parenthèses sont là.
Si c'était un transfert d'un autre ministère au Secrétariat du Conseil du Trésor, le montant viendrait augmenter les fonds relevant de lui. Quand vous voyez des parenthèses, c'est que le Secrétariat du Conseil du Trésor abaisse son niveau de référence.
Le président : C'est une page du Conseil du Trésor. Le montant est transféré ailleurs, alors vous le mettez entre parenthèses pour montrer qu'il sort du Conseil du Trésor?
Mme Santiago : Vous verrez le même montant sans les parenthèses dans les pages qui visent l'organisation qui le reçoit.
Le président : Sauf pour le transfert du Secrétariat du Conseil du Trésor à l'École de la fonction publique du Canada, car il faudrait aller voir là.
M. Matthews : Si vous allez sur les pages de l'École de la fonction publique du Canada. C'est juste.
Le président : Le programme particulier, qui est le Réseau des jeunes fonctionnaires fédéraux, peut être ou ne pas être indiqué.
Mme Santiago : Vous ne verrez que le transfert, et non l'ensemble du programme.
Le président : Merci.
[Français]
La sénatrice Bellemare : C'est au sujet des transferts qui touchent la sécurité publique et la protection civile. Quand je regarde les chiffres, on constate des autorisations à ce jour qui étaient de 1,222 milliard de dollars. Puis, on constate une réduction de 38 millions. Je suis allée voir, et il s'agit d'un transfert. Pouvez-vous me donner des précisions, car cela concerne la sécurité publique et la protection civile? Quand on examine le transfert, cela concerne les Premières Nations. Peut-être que j'obtiendrai une réponse du ministère en question, mais j'aimerais avoir un peu plus de détails en ce qui concerne ce transfert.
[Traduction]
Mme Santiago : L'essentiel du transfert, comme vous l'avez dit, est lié aux Premières Nations. C'est en fait un transfert que nous voyons assez souvent dans le Budget supplémentaire des dépenses. Dans ce cas, la Sécurité publique transfère environ 42 millions de dollars de son programme de subventions et de contributions à la Gendarmerie royale du Canada. C'est pour le service de police communautaire offert aux Premières Nations. La raison pour laquelle ils font cela, c'est que dans les communautés auxquelles ce financement est destiné, les services de police sont offerts par la GRC. C'est en quelque sorte comme s'ils transfèrent les fonds pour l'achat de services. Faire le transfert au moyen du Budget principal est la façon la plus claire de montrer au Parlement que l'argent sert à des fins semblables, mais que c'est un agent différent qui s'en occupe.
M. Matthews : Dans ce cas, la raison pour laquelle un transfert est indiqué, c'est que le montant va à un autre organisme du gouvernement, lequel va appliquer le programme. S'il y avait une force de police municipale ou provinciale, cela figurerait comme une dépense, mais puisque la GRC est un ministère fédéral, c'est un transfert.
Le président : Ma liste est terminée. Il ne nous reste presque plus de temps. Merci beaucoup aux gens du Secrétariat du Conseil du Trésor de nous avoir encore une fois aidés à parcourir le document. Beaucoup de choses ont été dites dans la dernière heure. Nous devrons examiner la transcription pour comprendre certains points, mais nous vous savons gré d'être venus nous donner une vue d'ensemble.
Nous avons cinq autres ministères qui attendent de venir nous parler d'eux de façon plus détaillée. Justement, le ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord est l'un des ministères avec lesquels nous discuterons demain soir.
Je vous remercie encore une fois, et bonne chance à M. Pagan. Nous sommes impatients de vous rencontrer de nouveau en temps voulu.
Honorables sénateurs, pendant notre deuxième heure, nous allons accueillir les représentants de la Défense nationale et de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, deux des ministères qui figurent au Budget supplémentaire des dépenses (B).
Nous souhaitons de nouveau la bienvenue aux gens de la Défense nationale : Kevin Lindsey, sous-ministre adjoint et dirigeant principal des finances, le contre-amiral Patrick Finn, chef d'État-major, Groupe des matériels, et le capitaine (Marine) Jeff Zwick, chef intérimaire des programmes.
De Travaux publics et Services gouvernementaux, nous accueillons Alex Lakroni, dirigeant principal des finances, Direction générale des finances et de l'administration, Pierre-Marc Mongeau, sous-ministre adjoint, Direction générale des biens immobiliers, et Nancy Chahwan, sous-ministre adjointe, Direction générale de la Cité parlementaire.
Il se passe beaucoup de choses du côté de la Cité parlementaire, avec la construction que nous voyons tous les jours.
Je pense que chaque ministère a un bref exposé à faire. Nous allons commencer par la Défense nationale, puis nous écouterons la présentation de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Cependant, monsieur Lindsey, dirigeant principal des finances, avant de vous laisser la parole, on me dit que vous allez bientôt prendre votre retraite, alors nous souhaitons vous remercier sincèrement des services que vous avez rendus à la fonction publique du Canada et en particulier de l'aide que vous avez apportée au Comité sénatorial permanent des finances nationales. Vous avez comparu devant nous très souvent, et nous avons toujours trouvé vos témoignages très utiles.
[Français]
Kevin Lindsey, sous-ministre adjoint et dirigeant principal des finances, Défense nationale : Merci pour votre remarque et merci de m'avoir invité à présenter le Budget supplémentaire des dépenses (B) du ministère de la Défense nationale. Je suis accompagné aujourd'hui du contre-amiral Patrick Finn, chef d'état-major, Groupe des matériels, et du capitaine (Marine) Jeff Zwick, chef intérimaire des programmes.
[Traduction]
La Défense nationale et les Forces armées canadiennes mettront l'accent sur les trois rôles constants des Forces armées canadiennes, à savoir protéger les intérêts du Canada au pays et à l'étranger, défendre le continent et contribuer à la paix et à la sécurité internationales. La Défense continuera de mener des missions dans le cadre d'une approche pangouvernementale en vue de défendre les intérêts du Canada et d'assurer la sécurité et la sûreté de tous les Canadiens. Le budget supplémentaire tient compte de cela et affecte l'argent de la défense là où on en a le plus besoin.
Je vous invite maintenant à regarder le Budget supplémentaire des dépenses (B) que vous avez devant vous, et je vais attirer votre attention sur certains points importants.
Les rajustements au Budget supplémentaire des dépenses découlent d'une augmentation globale du financement de l'ordre de 913,3 millions de dollars, alors que les transferts à d'autres ministères entraînent une diminution du financement de 37,3 millions de dollars. Le changement net découlant de ce Budget supplémentaire des dépenses constitue par conséquent une augmentation de 876 millions de dollars.
[Français]
Cet accroissement de l'exercice 2014-2015 provient des augmentations nettes de 881,6 millions de dollars de nos dépenses de fonctionnement, et de 600 000 $ au chapitre des contributions et subventions, compensé par une diminution de 6,2 millions de dollars des dépenses en capital. L'augmentation de nos dépenses de fonctionnement résulte de trois choses.
[Traduction]
La première, c'est le maintien des niveaux de préparation que le gouvernement du Canada demande, soutenu par la mise en œuvre continue de la Stratégie de défense Le Canada d'abord, qui se chiffre à 652,2 millions de dollars supplémentaires. La deuxième, c'est le recours collectif Manuge, soit 190 millions de dollars pour renforcer les prestations d'invalidité de longue durée du Régime d'assurance-revenu militaire des Forces armées canadiennes et pour mettre en œuvre le règlement approuvé par la Cour fédérale relativement aux remboursements de l'indemnité de vie chère.
[Français]
La troisième raison consiste en l'évaluation, la gestion et l'assainissement des sites fédéraux contaminés par l'entremise du Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux, au montant de 55,3 millions de dollars.
[Traduction]
Le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes continuent à faire preuve d'une responsabilité résolue en matière financière et à gérer prudemment les ressources compte tenu du climat financier actuel.
[Français]
Pendant le reste de l'exercice, le ministère continuera de surveiller ses besoins financiers pour que l'argent des contribuables soit utilisé à bon escient.
[Traduction]
Merci, mesdames et messieurs les sénateurs. Nous nous ferons un plaisir de répondre à vos questions.
Le président : Merci beaucoup, monsieur Lindsey. Pour mes honorables collègues, je précise que la Défense nationale se trouve à la page 2-54.
Nous passons maintenant à M. Lakroni, dirigeant principal des finances, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Travaux publics se trouve à la page 2-101.
[Français]
Alex Lakroni, dirigeant principal des finances, Direction générale des finances et de l'administration, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada : Honorables sénateurs, c'est avec plaisir que je suis ici au nom de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour parler du Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2014-2015 et du Rapport ministériel sur le rendement de 2013-2014. Je suis accompagné de Nancy Chahwan, sous-ministre adjointe, Direction générale de la Cité parlementaire, et de Pierre-Marc Mongeau, sous-ministre adjoint, Direction générale des biens immobiliers.
Assumant des responsabilités allant de la conservation des édifices patrimoniaux, situés ici, sur la Colline du Parlement, jusqu'au versement de chacun des paiements du gouvernement du Canada, TPSGC fournit des services en appui aux parlementaires, aux fonctionnaires et aux ministères et organismes dans le cadre de l'exécution de leurs mandats pour la population canadienne.
Comme il est indiqué dans le Rapport ministériel sur le rendement de 2013-2014 de TPSGC, chaque année, le ministère verse environ 14 milliards de dollars dans l'économie canadienne dans le cadre de marchés publics pour le compte de 140 ministères et organismes fédéraux, dont 45 p. 100 (à l'exception des achats de matériel militaire) sont attribués à de petites et moyennes entreprises canadiennes. Il traite, à titre de receveur général, des flux de trésorerie représentant plus de 2,3 billions de dollars. Il émet plus de 13,7 millions de paiements fédéraux relatifs à la paie et aux pensions. Il fournit des locaux aux parlementaires et à plus de 272 000 fonctionnaires dans 1 716 emplacements partout au Canada.
Enfin, TPSGC fournit des services de traduction pour 1 470 séances du Parlement et réunions de comités parlementaires par l'entremise des gens hautement qualifiés que vous avez et que vous voyez ici, au fond de la salle, ainsi que de leurs collègues.
[Traduction]
La gestion financière responsable a toujours été caractéristique de TPSGC. En ce qui concerne le Budget supplémentaire des dépenses (B), le ministère demande 136,3 millions de dollars afin de couvrir les besoins en locaux loués et les besoins visant les immeubles appartenant à l'État.
Cette demande s'inscrit dans le droit fil du financement annuel de programme et est conforme aux pratiques de gestion du portefeuille immobilier des années précédentes. De ce montant 80 millions de dollars assureront une source stable de financement pour l'aménagement des locaux du portefeuille de TPSGC. Ce montant s'ajoutera au budget d'aménagement actuel de 105 millions de dollars du ministère et permettra à TPSGC de mettre en œuvre un cycle d'aménagement de 20 ans visant l'ensemble de ses locaux. Le nouveau budget de 185 millions de dollars pour l'aménagement des locaux est permanent et remplace la demande annuelle visant à obtenir des fonds supplémentaires en cours d'année.
Un somme de 31 millions de dollars assurera une source stable de financement pour le répertoire de locaux à bureaux de TPSGC. Ce financement correspond aux besoins en locaux de programmes gouvernementaux approuvés. Ceci vient remplacer notre demande de financement annuelle en lien avec l'affectation de 13 p. 100 visant la gestion des locaux et la méthodologie de protection du prix et du volume; 25,2 millions de dollars doivent servir à couvrir le coût de l'inflation pour le portefeuille immobilier de TPSGC. Le taux d'inflation est estimé à 1,6 p. 100 en 2014-2015 pour un budget de fonctionnement de 1,6 milliard de dollars. Cette demande de financement est cohérente avec les années précédentes et permettra de couvrir l'augmentation du coût des services publics, de la sécurité, des loyers et des taxes foncières.
TPSGC rembourse également un montant net de 11,1 millions de dollars à d'autres ministères, essentiellement aux fins de réductions dans leurs besoins en locaux.
Ainsi, en tenant compte des éléments que je viens de présenter, le montant net à obtenir dans le cadre de ce Budget supplémentaire des dépenses (B) est de 125,2 millions de dollars, ce qui porterait notre budget brut total à 6,04 milliards de dollars ventilés en différentes catégories.
Premièrement, 1,8 milliard de dollars pour fournir des services facultatifs aux ministères, comme des services de gestion de projets immobiliers et des services de traduction, selon le principe du recouvrement des coûts.
Deuxièmement, 1,8 milliard de dollars pour les loyers, les travaux d'aménagement et les services publics dans l'ensemble des installations du gouvernement, les fonctions de receveur général et d'administration centrale de la rémunération, ainsi que les services de traduction fournis au Parlement.
Troisièmement, 1,2 milliard de dollars pour investir dans les immeubles et les infrastructures, l'entretien et les dépenses en immobilisations, comme la réhabilitation des édifices de la Cité parlementaire.
Finalement, 112 millions de dollars pour les régimes d'avantages sociaux des employés et autres postes législatifs.
Puisque TPSGC génère des recettes de 3,14 milliards de dollars auprès des ministères clients, soit l'équivalent de 52 p. 100 de son budget, il a besoin de crédits nets de 2,895 milliards de dollars.
Monsieur le président, j'aimerais maintenant parler du Rapport ministériel sur le rendement de TPSGC. Ce rapport souligne qu'en 2013-2014, le ministère a déployé la Stratégie d'approvisionnement en matière de défense afin de fournir aux Forces armées canadiennes l'équipement dont elles ont besoin en temps opportun et de façon rentable, tout en créant des emplois et en stimulant la croissance économique au profit de la population canadienne. Il a soutenu les petites entreprises canadiennes au moyen du Programme d'innovation Construire au Canada, dans le cadre duquel il a accordé un total de 77 contrats afin de soutenir la mise à l'essai d'innovations à l'étape de la précommercialisation. Il a aussi renforcé notre Cadre d'intégrité. Enfin, TPSGC a poursuivi les travaux de réhabilitation des édifices du Parlement.
[Français]
Le ministère a accompli toutes ces choses tout en réalisant des économies budgétaires cumulatives planifiées de 154,7 millions de dollars en 2013-2014, ce qui met en évidence notre engagement à l'égard d'une saine gestion des finances dans l'ensemble de nos activités.
Nous sommes parvenus à réaliser des économies dans chacun des secteurs de l'organisation. Par exemple, au cours des quatre dernières années, TPSGC a réduit ses frais de déplacement de moitié grâce à l'exploitation des technologies. En respectant les priorités du gouvernement que sont la création d'emplois, la croissance économique et la prospérité à long terme au profit de la population canadienne, le ministère favorise la prestation constante de services de grande qualité à l'intention de la population canadienne, tout en accordant une valeur mesurée aux dollars qu'on lui confie.
Je vous remercie, monsieur le président et honorables sénateurs. Mes collègues et moi serons heureux de répondre à vos questions.
[Traduction]
Le président : Merci beaucoup. Il arrive souvent, lorsque vous lancez ces chiffres et qu'ils tentent de vous suivre, que les sénateurs perdent le fil. Ils manquent alors d'autres points soulevés plus tard, car ils essaient de retrouver là où vous en êtes rendu. C'est mon cas aujourd'hui, et j'aurais besoin de votre aide.
À la page 2 de votre présentation, il est écrit : « Ainsi, en tenant compte des éléments que je viens de présenter, le montant net à obtenir dans le cadre de ce Budget supplémentaire des dépenses (B) est de 125,2 milliards de dollars, ce qui porterait notre budget brut total à 6,04 milliards de dollars [...] ». J'ai un peu de difficulté à trouver le 6,04 milliards en question dans le Budget supplémentaire des dépenses. Pourriez-vous m'aider? C'est à la page 2-78 et les pages subséquentes.
M. Lakroni : Merci pour cette question, monsieur le président. Les 125 millions découlent de deux chiffres. Comme vous pouvez le constater à la page 2-78, les ajustements s'élèvent à 136,2 millions. Il s'agit des crédits totaux à adopter dans le Budget supplémentaire des dépenses. Si l'on déduit le remboursement de 11 millions aux autres ministères, on obtient un montant net de 125 millions.
Pour répondre à la deuxième partie de votre question, la structure du Budget supplémentaire des dépenses est telle que les demandes de crédits sont en montants nets. À ce chapitre, TPSGC demande 2,9 milliards de dollars, ce qui correspond au total de ses dépenses budgétaires. Ce montant ne tient pas compte de ses recettes qui servent à financer ses activités. Ces recettes figurent dans le Budget principal des dépenses, et non dans le Budget supplémentaire des dépenses.
Le président : D'accord.
M. Lakroni : Ainsi, les parlementaires votent sur des crédits nets, et non bruts. Donc, pour des raisons de transparence, nous divulguons le montant de nos recettes dans nos observations préliminaires.
Le président : Nous vous en sommes reconnaissants. Il serait utile, la prochaine fois, de nous donner un peu plus d'explications sachant que nous vous écoutons tout en regardant les budgets des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses. Merci beaucoup de ces explications. C'est clair, maintenant.
La sénatrice Eaton : Parlez pour vous.
J'aimerais poser une question à M. Lindsey et au contre-amiral au sujet du montant de 652 millions de dollars pour le maintien en puissance et la disponibilité opérationnelle de la Défense nationale. Cela a-t-il un lien avec les troupes que nous avons en Irak ou en sera-t-il question plus tard?
M. Lindsey : Cette somme n'a rien à voir avec les déploiements opérationnels. Chaque année, nous recevons des fonds réservés dans le cadre fiscal afin de satisfaire aux exigences relatives à la disponibilité opérationnelle.
Vous vous souviendrez peut-être d'une discussion, l'an dernier, au sujet du budget des dépenses de 400 millions de dollars. Cette année, nous avons reçu 652 millions. Cet argent sera distribué de la façon suivante, si vous voulez que j'aille en détail.
La sénatrice Eaton : Oui, s'il vous plaît.
M. Lindsey : De cette somme, 115 millions serviront au maintien de la nouvelle flotte d'hélicoptères Chinook, à Petawawa. Une somme de 334 millions ira à la maintenance des sous-marins de classe Victoria...
La sénatrice Eaton : Puis-je vous interrompre? Concernant les hélicoptères Chinook, cette dépense figurera-t-elle un jour dans les dépenses fixes ou fera-t-elle toujours partie des dépenses pour le maintien en puissance et la disponibilité opérationnelle?
M. Lindsey : Les hélicoptères ont été livrés. Nous devons maintenant les entretenir. Cette somme représente notre estimation des coûts annuels pour le maintien de ces appareils. On peut s'attendre à des coûts annuels semblables tant et aussi longtemps que nous aurons ces aéronefs.
La sénatrice Eaton : Il s'agira toujours d'une dépense dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses. Il ne s'agira jamais d'une dépense fixe.
M. Lindsey : Ce montant a été renouvelé pour cet exercice, mais la décision a été prise une fois que le Budget principal des dépenses avait déjà été déposé. Par conséquent, cette dépense est ajoutée au Budget supplémentaire des dépenses. Au cours des prochaines années, elle figurera dans le Budget principal des dépenses.
La sénatrice Eaton : D'accord. Vous pouvez poursuivre.
M. Lindsey : Donc, 344 millions serviront au maintien des sous-marins de classe Victoria, des frégates de classe Halifax, des aéronefs de patrouille Aurora et des véhicules blindés légers; 70 millions iront à l'entretien et à la réparation des infrastructures; 40 millions serviront à assurer la participation continue du Canada dans le protocole d'entente sur les chasseurs F-35; 59 millions iront à l'Armée de terre pour la conduite d'exercices de tir réel et d'entraînements arctiques; et environ 22 millions serviront à appuyer les unités interarmées de soutien au personnel sur diverses bases militaires au pays.
La sénatrice Eaton : Pourriez-vous revenir à l'item concernant les F-35? C'est simplement pour nous permettre de maintenir notre participation dans le projet, c'est ça?
M. Lindsey : Oui. C'est simplement pour maintenir notre participation au projet et notre option d'achat, si jamais le gouvernement décide de procéder à l'achat de ces appareils.
La sénatrice Eaton : Parlons maintenant de Travaux publics. Monsieur Lakroni, dans votre exposé, vous avez dit que « le ministère a déployé la Stratégie d'approvisionnement en matière de défense afin de fournir aux Forces armées canadiennes l'équipement dont elle a besoin en temps opportun et de façon rentable, tout en créant des emplois et en stimulant la croissance économique au profit de la population canadienne ». Il est question, ici, de la stratégie pour l'acquisition des F-35, n'est-ce pas?
M. Lakroni : Merci pour cette question. Le rôle de TPSGC, par rapport aux secrétariats, c'est de diriger les secrétariats en collaboration avec nos ministères partenaires, soit la Défense nationale, Industrie Canada, MAECI et le Conseil du Trésor. Mon collègue a raison. Le secrétariat veut s'assurer que la stratégie est déployée efficacement.
La sénatrice Eaton : Je vois. Merci beaucoup.
Le président : Merci, madame la sénatrice Eaton.
[Français]
Le sénateur Maltais : J'ai une courte question. Il y a 10 ou 11 ans, le Canada avait acquis des sous-marins de la Grande-Bretagne. Ils n'étaient pas tout à fait neufs, et on disait qu'on avait de la difficulté à les faire fonctionner. Qu'est-il advenu de ces sous-marins? Sont-ils fonctionnels? Servent-ils au Canada? Il y aura sans doute des coûts qui y seront rattachés. De quelle utilité sont-ils pour la marine?
Contre-amiral Patrick Finn, chef d'état-major, Groupe des matériels, Défense nationale : Il s'agissait en effet de quatre sous-marins de la classe Victoria, dont trois sont couramment en mer et en service opérationnel. Ils font différentes tâches. Ils ont été impliqués dans des missions de lutte contre la drogue aux Caraïbes. Ils font des patrouilles et sont impliqués dans des exercices internationaux. Le NCSM Victoria, entre autres, a participé, il y a quelques années, à un exercice où avait coulé un ancien vaisseau de la marine américaine.
Nous vous présentons aujourd'hui certains coûts reliés au fait que les sous-marins sont en service, dont trois qui sont en mer, ce qui inclut les coûts d'entretien qui sont maintenant en place. Cette plateforme est beaucoup utilisée par la Marine canadienne et joue un rôle très important dans la flotte.
Le sénateur Maltais : Et qu'arrive-t-il au quatrième?
Cam Finn : Comme pour toutes nos flottes, nous faisons tout de même une certaine rotation de plateforme en entretien; qu'il s'agisse de nos avions ou de nos vaisseaux, c'est la même chose. L'un après l'autre, ils retournent dans une période d'entretien, de carénage et ils sont mis en cale sèche et démontés pour être entretenus.
Le sénateur Maltais : Y a-t-il une possibilité qu'un des quatre sous-marins puisse entrer dans le golfe du Saint-Laurent?
Cam Finn : Oui, en effet. Dans le passé, on a traversé cette région avec des sous-marins. Pour l'instant, ce n'est pas là l'endroit où nous opérons. Il s'agit de sous-marins conçus plutôt pour la grande mer, mais ils peuvent aussi travailler sur la côte.
Le sénateur Maltais : On dit que lorsqu'ils sont arrivés ici, il y a eu quelques petits ajustements à faire. Combien en a-t-il coûté pour les rendre fonctionnels?
Cam Finn : Je n'ai pas les chiffres exacts avec moi, mais on pourrait vous les fournir. Il s'agit tout de même de plateformes usagées. La Marine royale anglaise a tout de même offert un prix modique, relativement au coût d'une nouvelle flotte de sous-marins.
Le sénateur Maltais : Sur une période de 12 mois, combien de temps sont-ils en mer?
Cam Finn : Cela dépend de la mission, de l'année, de la formation, des équipages, et cetera.
La sénatrice Hervieux-Payette : Ma question s'adresse à M. Lakroni. J'ai essayé de suivre avec le texte français et anglais.
Vous avez mis, dans le même budget, des espaces de bureau et la traduction. J'essaie de comprendre pourquoi on met les deux ensembles. Il me semble qu'il n'y a pas du tout de relation entre les deux et, de plus, actuellement, je peux vous dire que je ne suis pas satisfaite. La semaine dernière, on m'a refusé des traductions en me disant qu'il n'y avait pas suffisamment d'effectifs.
Y a-t-il eu des compressions sérieuses dans le domaine? Vous avez parlé de 1 470 séances du Parlement et de réunions de comités parlementaires. Pour travailler avec notre population, au Québec, lorsque nous recevons un texte en anglais, il nous faut le faire traduire et, maintenant, il y a des restrictions. Il s'agit ici d'un budget supplémentaire. Vous avez parlé d'augmentation. Est-ce à la suite de plaintes?
Quels sont les objectifs futurs? Pour moi, il est extrêmement important que la documentation de quelque organisme que ce soit puisse être offerte aux Québécois lorsqu'on veut leur transmettre une information.
M. Lakroni : J'aimerais clarifier deux volets, entre autres, celui qui concerne les opérations du Bureau de la traduction. Le Bureau de la traduction joue un rôle très important pour appuyer le fonctionnement adéquat du gouvernement fédéral dans les deux langues officielles, ainsi que dans d'autres langues. Il y a deux volets.
Le premier volet est un volet qui prévoit des services optionnels fournis aux ministères en général, à recouvrement de coûts. Le budget prévu pour ces activités est de l'ordre de 160, 161 millions de dollars par année. Ce sont des recouvrements, et le bureau s'ajuste à la demande. Il faut admettre que la demande a été instable, récemment, mais que, maintenant, elle se stabilise. Toutefois, je ne crois pas que cela affecte les activités parlementaires.
Cela m'amène à expliquer le deuxième volet : les activités parlementaires. Il y a un budget qui est établi, qui n'est pas à base de recouvrement, de l'ordre de 34 millions de dollars, pour les services linguistiques et pour répondre aux activités parlementaires. Je n'ai pas eu connaissance de refus ou de problème comme celui que vous avez mentionné. Je pourrai donc m'informer auprès du Bureau de la traduction. Cependant, comme je vous l'ai précisé, 34 millions de dollars sont disponibles pour fournir des services au Parlement et aux sénateurs.
La sénatrice Hervieux-Payette : Il faut tout de même noter que nous sommes environ 400 personnes susceptibles d'avoir recours à des services de traduction. En tant que francophone, je fais appel au service peut-être plus souvent que mes collègues anglophones, mais je ne m'attends pas à ce qu'on me refuse ce service.
J'aimerais maintenant soulever la question des sous-traitants qui nous disent qu'ils ne sont pas payés dans des délais raisonnables. Ils voudraient être payés lorsque vous avez payé et autorisé le paiement à l'entrepreneur général.
Pourquoi n'avez-vous pas une politique de paiement qui exige que les sous-traitants soient payés dans un délai raisonnable? Vous mettez en danger les petits entrepreneurs. Évidemment, l'entrepreneur général est une grosse firme qui fait appel à plusieurs sous-traitants, et ces derniers sont souvent au bord de la faillite à cause du délai de 90 jours, parce que l'entrepreneur général utilise l'argent pour s'autofinancer.
Pourquoi ne pas exiger, dans l'administration des 14 milliards de dollars de l'entrepreneur général attribuables aux contrats, de payer les sous-traitants dans un délai de 30 jours? C'est inacceptable. Je ne vois même pas pourquoi on légiférerait là-dessus. À mon avis, il s'agit là d'une mesure administrative. Vous attribuez un contrat, la personne l'exécute et, dans le contrat, vous insérez une disposition qui exige que l'entrepreneur général paie ses sous-traitants.
M. Lakroni : Peut-être que mes collègues pourraient répondre. Nous sommes très fiers de notre performance au chapitre de l'encouragement et de l'appui que nous apportons aux PME. Nous avons un bureau dans six régions pour soutenir les petites et moyennes entreprises. Les commentaires que nous recevons sont très encourageants. Maintenant, vous parlez d'un sujet spécifique, le paiement des sous-traitants. Nous avons des politiques assez strictes pour nous assurer que les paiements se fassent à temps, selon les modalités des contrats qui ont été déterminées à l'avance. Je ne suis donc pas nécessairement au courant d'un cas spécifique.
Cependant, notre performance en ce qui concerne notre capacité d'effectuer les paiements à l'intérieur des échéances s'est améliorée de façon significative au cours des dernières années. Je fais rapport sur une base trimestrielle à ce sujet, et je peux voir que notre performance est soutenue. Il y a toujours des cas spécifiques, bien entendu, mais je ne peux pas en parler si je n'en connais pas les conditions. Est-ce que les échéances du contrat ont été atteintes à temps? Les conditions ont-elles été respectées? Il y a toutes sortes de variables. Les contractants ont des recours pour se plaindre s'ils n'ont pas été payés à temps.
La sénatrice Hervieux-Payette : Je crois que vous devriez être plus précis. Je sais bien que la faute ne revient pas au ministère et que sa performance à payer dans les délais s'est améliorée. Il s'agit de paiements échelonnés selon l'exécution du contrat. J'ai travaillé dans une firme d'ingénierie, alors je sais comment cela fonctionne. Ma question concerne des sous-traitants qui, souvent, n'ont pas de grands moyens et se trouvent à financer l'entrepreneur principal, à qui vous avez déjà payé les sommes dues. Ce que je dis, c'est qu'il serait de votre responsabilité de vous assurer de cela. Ce ne sont pas des cas uniques, cela se répète à la grandeur du pays. Nous entendons des représentations de nombre de gens qui œuvrent dans le domaine de la construction, que ce soit des plombiers, des électriciens, et cetera. À titre de parlementaire, j'ai une grande sympathie pour eux, et je me demande pourquoi notre administration publique ne s'assure pas, lorsqu'elle signe un contrat avec un entrepreneur général, que les sous-traitants soient payés dans les 30 jours.
Pierre-Marc Mongeau, sous-ministre adjoint, Direction générale des biens immobiliers, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada : On prend note de votre commentaire. Je peux vous dire, monsieur le président, qu'on fait un suivi sérieux des paiements à l'entrepreneur général, parce que c'est avec lui qu'on a conclu le contrat. On n'a pas de contrat avec le sous-traitant, malheureusement, alors cela crée une certaine distance.
Certains de nos contrats — nos contrats majeurs — contiennent des dispositions concernant les périodes à l'intérieur desquelles l'entrepreneur doit payer son sous-traitant, une fois que nous recevons la facture. Vous connaissez le système : on reçoit la facture, on l'approuve, on la paie, ils vont recevoir l'argent et, ensuite, le sous-traitant sera payé. Ils ont une échéance. Est-ce 60 ou 90 jours? Je ferai des vérifications.
J'aimerais aussi mentionner que nous travaillons régulièrement avec l'Association canadienne de la construction. Nous tenons une rencontre annuelle avec elle, ainsi que des discussions au cours de l'année, parce que plusieurs sujets comme ceux-là sont soulevés. Nous tentons de travailler avec elle pour voir comment, en tant qu'organisation représentant l'ensemble des entrepreneurs, elle peut aussi consulter les sous-traitants et ses membres et leur expliquer comment les processus devraient être mieux respectés. Nous faisons ce que nous pouvons pour influencer les organisations qui regroupent les entrepreneurs généraux.
Cela dit, il y a aussi la question du travail. Est-ce que le travail est fait et bien fait? On ne peut pas en discuter aujourd'hui, parce qu'on ne connaît pas l'enjeu. Les travaux sont-ils faits selon les plans et devis? Un montant a-t-il été retenu pour pallier une erreur? On doit tenir compte de tous ces éléments avant de payer. Encore une fois, n'ayant pas conclu de contrat avec le sous-traitant, cela devient plus compliqué.
Tout cela pour vous dire, monsieur le président, que j'ai pris note du commentaire, M. Lakroni aussi, et nous vérifierons auprès de nos équipes respectives pour voir si c'est un phénomène qui se produit régulièrement.
La sénatrice Hervieux-Payette : C'est important, et je pense que, au plan légal, lorsque vous signez le contrat, vous avez tous les pouvoirs à titre de futur propriétaire des installations pour prévoir des dispositions qui assureront la bonne marche du contrat. Je reçois des commentaires depuis des années, mes collègues également, et le sujet le plus important est celui-là. Je connais les retenues liées à la non-exécution ou à l'exécution qui ne respecte pas les normes de chaque métier, mais ce n'est pas ce qui est en cause. Ce qui est en cause, c'est le fait que, dans le cadre de contrats majeurs, des sommes d'argent importantes sont payées aux entrepreneurs qui se servent de cela pour financer leurs opérations. Ce n'est pas l'objectif. Ils doivent utiliser leurs profits sur les travaux exécutés, mais ils ne peuvent certainement pas utiliser ces sommes d'argent pour autre chose.
En passant, vous m'impressionnez avec votre facilité à prononcer « PWGSC » et « TPSGC ». Pour moi, c'est très compliqué.
M. Lakroni : On le prend comme un compliment.
La sénatrice Hervieux-Payette : Ma question concerne les sites contaminés fédéraux. Quel est le pourcentage de décontamination effectué à ce jour? C'est un processus qui durera une éternité. J'ai probablement le temps de prendre ma retraite plusieurs fois avant que ces travaux soient conclus. Où sommes-nous rendus avec la décontamination des édifices de la Défense nationale et la décontamination dans la région de Québec? Est-ce terminé?
M. Lindsey : Le travail se poursuit. Il y a plusieurs sites contaminés dans tout le pays. Je n'ai pas de chiffres avec moi aujourd'hui, mais ils sont disponibles, toutefois.
[Traduction]
Je peux prendre votre question en note et vous revenir avec le nombre de sites contaminés que nous avons, combien ont été assainis et combien restent à assainir.
[Français]
En ce qui concerne la province de Québec, il y en a.
La sénatrice Hervieux-Payette : En ce qui concerne la ville de Québec, est-ce réglé? Il y a eu une entente avec les voisins; avez-vous terminé les travaux?
[Traduction]
M. Lindsey : Voulez-vous parler d'un site en particulier?
La sénatrice Hervieux-Payette : Oui, il est situé juste à l'extérieur de la ville. J'ignore si c'est à Valcartier ou à un autre endroit. C'est un site où tout le voisinage est touché. Mes collègues de Québec sont certainement au courant. Nous en entendons parler constamment.
M. Lindsey : Nous pouvons vérifier et vous revenir avec l'état d'avancement des travaux sur ce site.
La sénatrice Hervieux-Payette : Il s'agit d'un problème de contamination de l'eau potable.
M. Lindsey : La surface de la nappe. Je ne me souviens plus du nom du site. Oui, c'est ça, Shannonville. Merci.
La sénatrice Hervieux-Payette : Savez-vous si les travaux sont terminés?
M. Lindsey : Je l'ignore, mais je vais prendre votre question en note et demander au SMA responsable des biens immobiliers de vous répondre.
La sénatrice Hervieux-Payette : Vous ignorez si des fonds sont utilisés pour ces travaux? Pourtant, une somme a été affectée à ces travaux.
[Français]
M. Lindsey : Oui, je peux vous donner des sites.
[Traduction]
La sénatrice Hervieux-Payette : On parle de 55,3 millions.
[Français]
M. Lindsey : Oui. Il y a peut-être 50 sites qui prévoient environ 2,4 millions de dollars pour Portneuf—Jacques-Cartier, qui comprend, je crois, Shannon. Cependant, je ne suis pas certain si ce montant est alloué complètement à ce projet ou s'il y en a d'autres. On pourrait vous le confirmer.
La sénatrice Hervieux-Payette : Ce serait bon, car on traîne ce dossier depuis fort longtemps.
M. Lindsey : Absolument.
La sénatrice Hervieux-Payette : Je vous remercie.
[Traduction]
Le président : Dans la version anglaise, à la page 1-16, Horizontal Items, sous la section portant notamment sur l'assainissement, il y a une entrée pour Les ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. La raison pour laquelle je suis revenu aux postes horizontaux, c'est que j'ai remarqué, à la page 2-60 que les dépenses prévues de la Défense nationale cette année pour l'assainissement des sites contaminés sont incluses dans les postes horizontaux et que le gouvernement envisage d'attribuer 207 millions de dollars à divers ministères pour ces dépenses.
M. Lindsey : C'est exact, monsieur le président. Il s'agit d'un programme de longue haleine. Certains membres se souviendront que, l'an dernier, on a fait référence à des fonds de la Défense nationale qui s'éliminaient graduellement, mais nous nous attendions à ce que le programme soit prolongé. Ces fonds sont pour la prolongation de ce programme, mais encore une fois, la décision de prolonger ce programme — pas seulement pour la Défense nationale, mais pour tous les ministères — a été prise une fois que le Budget principal des dépenses avait été déposé. Par conséquent, pour l'exercice 2014-2015, la demande de fonds est soumise par l'entremise du Budget supplémentaire des dépenses. Pour l'exercice 2015-2016, nous envisageons de l'inclure dans le Budget principal des dépenses.
Le président : La sénatrice Hervieux-Payette vous a-t-elle demandé quel était le montant global prévu pour les prochaines années concernant tous ces sites contaminés? À combien s'élèveront ces dépenses?
M. Lindsey : Monsieur le président, nous faisons actuellement le décompte des sites pour lesquels nous sommes responsables. Donc, je ne peux pas vous donner de chiffres. Je vais voir s'il est possible de vous donner un chiffre approximatif pour un avenir prochain. Je vais prendre votre question en note.
Le président : Nombre de sites contaminés?
M. Lindsey : Oui.
Le président : Merci. Cela nous sera utile. Je crois qu'une fois auparavant, nous avons eu un chiffre global. Je crois qu'il était question de 10 ou 11 milliards de dollars pour les coûts estimatifs d'assainissement des sites contaminés connus. C'était pour plusieurs ministères, pas seulement pour la Défense nationale, mais toutes données que vous ou Travaux publics pourriez nous fournir pour nous aider à mieux saisir l'ensemble de la situation nous seront très utiles. Ces dépenses figurent aux Postes horizontaux. Il est donc clair qu'il s'agit d'une responsabilité partagée entre plusieurs ministères.
M. Lakroni : Monsieur le président, si vous me le permettez, ce programme est dirigé par Environnement Canada. Ce ministère serait donc mieux placé pour vous fournir un portrait plus complet de la situation. Nous pouvons vous fournir des informations sur les activités de TPSGC, mais je crois qu'il serait préférable de poser la question à Environnement Canada.
Le président : Si vous pouviez communiquer avec Environnement Canada — nous n'accueillerons pas le ministère avant de passer au vote sur le Budget supplémentaire des dépenses. Donc, toute information que vous pourriez nous fournir avant le vote nous sera utile, même si ça vient d'une tierce partie.
[Français]
La sénatrice Bellemare : J'ai deux questions à poser : l'une qui s'adresse à la Défense nationale, et l'autre, aux Travaux publics et Services gouvernementaux.
En ce qui concerne la Défense nationale, est-ce que les dépenses liées aux nouveaux déploiements de l'armée canadienne contre l'État islamique font partie des budgets supplémentaires ou des budgets opérationnels?
Ma deuxième question s'adresse à M. Lakroni. Dans vos activités, vous dites avoir soutenu de petites entreprises canadiennes grâce au Programme d'innovation Construire au Canada (PICC). Vous avez d'ailleurs signé 77 contrats. J'aimerais avoir plus de détails à ce sujet. Pourquoi cela fait-il partie de votre mission?
M. Lindsey : En ce qui concerne nos efforts pour contrer l'État islamique, nous donnerons suite à nos engagements. Nous connaissons maintenant le montant total qui sera nécessaire, mais nous ne savons toujours pas si nous aurons besoin ou non d'argent supplémentaire.
[Traduction]
Nous devrions avoir une meilleure idée de la situation avant de présenter le dernier Budget supplémentaire des dépenses cette année. Dans la mesure où des fonds supplémentaires s'avéreront nécessaires, nous présenterons une demande à ce moment.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Dans le cadre budgétaire, quand il s'agit d'opérations comme celles-ci, est-ce que cela nécessite un poste particulier ou cela fait-il partie des crédits déjà votés ou des crédits législatifs?
M. Lindsey : Les crédits octroyés dans le cadre de ces opérations sont inclus dans notre affectation régulière : crédit no 1 pour les frais de fonctionnement ou le crédit no 5 pour les actifs. Mais on parle des crédits dont le comité serait saisi s'ils étaient inclus dans le budget supplémentaire des dépenses.
M. Lakroni : Je vous remercie de votre question, madame la sénatrice. Je répondrai à votre question en deux temps. En quoi consiste ce programme et pourquoi fait-il partie de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada?
Comme vous le savez, le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux est l'agent d'approvisionnement du gouvernement fédéral. Il a comme mission de collaborer avec les petites et moyennes entreprises pour favoriser leur accès aux contrats du gouvernement fédéral. Il a pour objectif d'éliminer les barrières, de les informer et de les consulter en ce qui a trait aux stratégies d'approvisionnement. Des bureaux sont ouverts un peu partout dans les régions afin d'aider, sur place, les petites et moyennes entreprises.
Cela dit, en 2010 et 2011, dans le cadre de nos efforts d'innovation, nous avons pensé qu'il serait important de démarrer un projet pilote afin de promouvoir les entreprises qui ont des idées innovatrices. On veut leur faciliter l'accès au marché, car ce n'est pas toujours évident. On établit des liens entre leurs produits et les besoins des ministères fédéraux. En fait, on leur permet de percer le marché, ce qui représente un avantage.
Deuxièmement, on met à l'essai les produits des entreprises. Puis, on leur fait part de nos commentaires pour qu'elles puissent déterminer si leurs produits ont besoin ou non d'être améliorés. Cette initiative permet à ces entreprises de percer le marché de façon plus appropriée.
Ce programme connaît un franc succès et est doté d'un financement étalé sur cinq ans. Il comporte aussi un volet militaire, de l'approvisionnement de type militaire. Donc, le financement représente 40 millions de dollars. De 2013 à 2014 et de 2017 à 2018, on réexaminera l'efficacité du programme. Les résultats sont très encourageants. Ce programme est reconnu par l'industrie au Canada et à l'échelle internationale.
Cette initiative accorde la priorité à quatre secteurs : l'environnement, la santé et la sécurité, les technologies, et le secteur de la santé. L'un des contrats liés à la sécurité a été conclu dans la région de Waterloo, en Ontario.
[Traduction]
Il s'agit d'un microvéhicule aérien sans pilote à déploiement instantané servant à des fins de surveillance, de reconnaissance et d'inspection. On parle d'un montant de 326 000 $ pour la Défense nationale. Environ 21 ministères profitent de cette initiative.
Un autre exemple concerne Industrie Canada, à Ottawa, en matière de santé et sécurité, encore une fois. Il s'agit d'une plate-forme brevetée de communication d'urgence de masse qui détecte automatiquement les appareils câblés et les appareils sans fil dans les aéroports, les campus et les établissements sportifs, notamment. Je pourrais vous donner des douzaines d'autres exemples comme ceux-ci.
Nous sommes très fiers du rendement de ce programme. Selon nous, il atteint amplement les objectifs fixés lors de sa création.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Ce programme facilite l'accès aux marchés public et privé, et aussi à l'étranger, pour favoriser la concurrence à l'échelle internationale?
M. Lakroni : Définitivement.
La sénatrice Chaput : Ma question s'adresse à M. Lakroni des Travaux publics et des Services gouvernementaux. Dans la version française de votre déclaration d'ouverture, à la page 2, vous faites référence aux besoins en ce qui concerne les locaux loués et les immeubles appartenant à l'État.
Vous mentionnez un montant de 80 millions de dollars pour assurer une source stable de financement. Vous dites que cette somme s'ajoutera aux 105 millions de dollars, ce qui donnera un nouveau budget de 185 millions de dollars. Vous terminez en précisant que, en ce qui a trait à l'aménagement des locaux, le budget est permanent.
Est-ce que cela veut dire que, dorénavant, dans le Budget principal des dépenses, on retrouvera la somme de 185 millions de dollars pour l'aménagement des locaux?
M. Lakroni : Absolument.
La sénatrice Chaput : On ne devrait pas retrouver de sommes additionnelles dans les budgets supplémentaires?
M. Lakroni : Exactement. C'est l'esprit même du renouvellement de la formule de financement des biens immobiliers.
La sénatrice Chaput : Vous mentionnez que le montant de 85 millions de dollars que vous demandez cette année est consacré à l'aménagement des locaux du portefeuille du ministère des Travaux publics, et ce, pour un cycle d'aménagement de 20 ans.
Pourriez-vous m'expliquer un peu ce que cela veut dire? C'est une planification?
M. Lakroni : Du point de vue du financement, j'aimerais parler du fondement de la formule, ce que nous essayons d'atteindre. Auparavant, notre formule était jugée complexe, non intégrée et, lors des budgets supplémentaires, nous devions souvent demander du financement pour toutes sortes de composantes de financement liées aux biens immobiliers.
Notre objectif — et cela fait deux ans que nous y travaillons avec les agences centrales, car c'est une décision du Conseil du Trésor —, est de simplifier et d'intégrer la façon dont on finance les biens immobiliers.
Ainsi, on a procédé au moyen de composantes clés. L'une des composantes, c'est le réaménagement. Plutôt que de demander des ajustements au milieu de l'année, nous avons stabilisé le budget, comme vous l'avez mentionné, à 185 millions de dollars. Nous avons aussi ajouté un montant d'inflation de 25,2 millions de dollars. Le montant d'inflation va probablement changer dans les années à venir. Toutes les autres composantes, selon l'esprit du renouvellement, demeureront stables.
L'autre composante incluse dans ces budgets supplémentaires est un montant de 31 millions de dollars qui servira à financer les fluctuations dans la demande du logement. Il y a de nouveaux programmes qui sont approuvés et qui nécessitent des locaux. Il y a aussi des programmes qui viennent à échéance et qui seront renouvelés.
Chaque année, on prépare des estimations assez complexes et on demande du financement, mais ici, on a régularisé ce volet en même temps que le reste.
La sénatrice Chaput : Donc, les 31 millions de dollars sont-ils inclus dans la somme de 185 millions ou est-ce une somme additionnelle?
M. Lakroni : C'est une somme additionnelle.
La sénatrice Chaput : Où retrouve-t-on le montant de 30 millions de dollars dans le budget supplémentaire?
M. Lakroni : Dans le cadre des dépenses de fonctionnement, il y a 56 millions de dollars, ce qui comprend deux composantes, soit les sommes de 31 millions et de 25,2 millions.
La sénatrice Chaput : On ne retrouve donc pas cela nulle part ici? J'ai la somme de 56 millions qui inclut les 31 millions plus...
M. Lakroni : Et les 25 millions liés à l'inflation.
La sénatrice Chaput : Très bien.
Monsieur Mongeau, aviez-vous quelque chose à ajouter?
M. Mongeau : Comme l'a dit mon collègue, nous avons trouvé une méthodologie qui nous permettrait maintenant, avec l'accord de nos collègues du Conseil du Trésor et du ministère des Finances, d'obtenir un financement régulier, qui est décidé au début de l'année, afin de réduire au maximum les subsides par la suite. C'est donc une somme de 185 millions de dollars par année pour tout ce qui concerne les aménagements. Ainsi, chaque année, nous disposons de ce montant et nous n'avons pas besoin de le demander. À la fin de chaque année, nous aurons, évidemment, des indicateurs de performance et nous pourrons donner au Conseil du Trésor, par exemple, le coût par mètre carré. Nous pourrons faire plusieurs de ces analyses pour confirmer qu'il s'agit du bon montant, quitte à l'ajuster éventuellement, dans quatre ou cinq ans. Cela nous donne donc un financement beaucoup plus stable et moins de surprises pour les subsides.
La sénatrice Chaput : J'ai une autre question concernant le Programme d'innovation Construire au Canada.
Vous avez mentionné que vous aviez conclu un total de 77 contrats. Est-ce que ces 77 contrats ont été accordés à 77 différents groupes ou entreprises?
M. Lakroni : Selon ma connaissance, oui. Il se peut qu'il y ait des produits uniques. Donc, il se peut qu'une compagnie ait fait le produit A et qu'elle vienne, deux ans plus tard, pour présenter un produit B amélioré ou quelque chose du genre.
Je n'ai pas nécessairement la réponse à savoir si ce sont absolument des compagnies individuelles, mais il se peut qu'il y en ait une qui en ait bénéficié.
La sénatrice Chaput : Est-ce que la liste de ces 77 contrats est disponible?
M. Lakroni : Oui.
La sénatrice Chaput : Pourrait-on l'obtenir, monsieur le président?
M. Lakroni : Oui, nous ferons le suivi.
La sénatrice Chaput : Pourrait-on aussi savoir quelle est la somme totale versée à ces 77 différents contrats?
M. Lakroni : Nous vous fournirons cette information.
Le sénateur Maltais : Brièvement, je veux revenir à un élément qu'a soulevé la sénatrice Hervieux-Payette, et je vais m'adresser à M. Mongeau.
Pour avoir siégé dans un autre parlement, lorsque le ministère des Travaux publics accorde des contrats, sur une échéance de 12 mois, il effectue des paiements à tous les trois mois à l'entrepreneur général. En règle générale, c'est ainsi que cela fonctionne un peu partout. Cependant, il exige, à ce moment-là, que l'entrepreneur fournisse la liste de ses sous-traitants et le montant du chèque qui leur a été versé.
C'est là que se pose le problème des sous-traitants que l'entrepreneur ne paie pas. Ce n'est pas vous, car vous payez l'entrepreneur. Mais y aurait-il une façon dont vous pourriez vous assurer, avant d'émettre le chèque, que l'entrepreneur vous fasse parvenir la liste de ses sous-traitants et la photocopie du chèque? Parce que, légalement, vous pourriez être poursuivi, car le salaire d'un employé ne se perd pas au Canada.
Si l'entrepreneur général n'est pas solvable, c'est vers le gouvernement que le plombier ou l'électricien se tournera pour se faire payer, et vous serez obligé de le payer.
M. Mongeau : Dans les dispositions contractuelles de nos contrats, j'en ai malheureusement oublié le nom précis, mais il y a une certification qui est donnée par l'entrepreneur général qui confirme que les montants qu'il a reçus pour payer les sous-traitants sont réels et qu'ils ont été payés. C'est souvent par rapport à des anciennes factures. Il ne s'agit pas du mois actuel, mais souvent du mois précédent et, quelquefois, cela peut aller jusqu'à deux mois. On a cette information.
Comme je l'ai expliqué, étant donné que nos contrats ne sont pas conclus avec les sous-traitants, c'est notre seule façon de déterminer si l'entrepreneur général a effectivement acquitté ses paiements.
Je rajouterais même que, dans certains dossiers — vous parliez de trois mois —, nous payons chaque mois pour nous assurer de ne pas étirer et de ne pas faire financer — par l'entrepreneur général, dans ce cas — nos travaux.
Nous avons donc cette formule, qui est la certification. Nous effectuons un suivi, et nous payons régulièrement. J'ai pris note de l'enjeu qui a été soulevé tantôt. Je vais faire une vérification, mais je dois vous rappeler que je n'ai pas de contrat avec les sous-traitants. Donc, je ne peux pas nécessairement m'ingérer à la méthode de paiement que les entrepreneurs généraux utilisent. Cependant, je vais tenir compte de ce commentaire.
Le sénateur Maltais : J'aimerais revenir à la ville de Shannon, près de Valcartier, qui est tout près de chez moi. Le problème est beaucoup plus complexe qu'on peut le prétendre. Premièrement, il y a eu des recours collectifs; le dossier est devant la cour, parce qu'il y a différents intervenants. Souvent, les gens pointent du doigt l'armée canadienne, alors que ce n'est pas nécessairement l'armée canadienne qui est responsable. Ce sont les propriétaires des terrains actuels où était située l'ancienne usine de CIL, qui fabriquait des munitions, qui ont contaminé la nappe phréatique.
Par ailleurs, les propriétaires actuels — SNC-Lavalin — ne veulent pas reconnaître qu'ils ont acheté un terrain contaminé. Quant à l'armée canadienne, on doit le dire, elle a fait ses devoirs et elle a payé les sommes nécessaires pour la décontamination des terrains situés sur son territoire. L'autre territoire appartenait à l'ancienne usine CIL rachetée par SNC-Lavalin, et la municipalité y avait aussi fait l'acquisition de terrains. Je ne sais pas quel juge pourra démêler ce dossier — il encore devant les tribunaux —, mais ce n'est pas demain la veille, et ce n'est pas nécessairement la faute des gens qu'on pointe du doigt présentement. C'est une petite précision que je voulais apporter.
[Traduction]
Le président : Chers collègues, ceci met fin à notre séance. Notre temps est écoulé. Au nom du Comité sénatorial permanent des finances nationales, je tiens à remercier les représentants de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et de la Défense nationale d'être venus nous expliquer leurs demandes présentées dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B). Les renseignements fournis étaient clairs et très utiles.
Monsieur Lindsey, nous vous souhaitons un succès renouvelé dans vos activités ou vos déplacements, peu importe où ceux-ci vous mèneront. Merci.
Nous nous réunirons de nouveau demain soir à l'heure habituelle afin de poursuivre les témoignages sur le Budget supplémentaire des dépenses. Pour l'occasion, nous accueillerons des représentants d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, de Transports Canada et de Pêches et Océans. Vous voudrez peut-être prendre leur nom en note et vous préparer en conséquence. Si vous souhaitez entendre le témoignage d'un ministère en particulier, dites-le à un des membres du personnel administratif ou à Jodi Turner afin que nous puissions prendre les dispositions nécessaires. Nous devons terminer notre examen et faire rapport avant de recevoir le projet de loi de crédits. D'ailleurs, nous sommes toujours pressés à ce temps-ci de l'année pour les budgets des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses.
Comme si cela n'était pas suffisant, nous avons également des séances prévues pour l'examen du projet de loi C-43. Nous nous réunirons cet après-midi à 14 h 15 dans l'édifice de l'Est. Je suis désolé. Nous avons tenté d'obtenir la salle 160-S, mais elle n'était pas libre. La bonne nouvelle, c'est que nous disposerons de la salle 160-S pour le reste de la semaine. C'est donc dans cette salle qu'auront lieu nos séances de mercredi et jeudi après-midi. Pour récapituler, nous nous réunirons aujourd'hui dans l'édifice de l'Est et dans la salle 160-S pour les deux autres séances de la semaine.
Y a-t-il des questions? Alors, nous nous reverrons cet après-midi. La séance est levée.
(La séance est levée.)