Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule 21 - Témoignages du 18 novembre 2014
OTTAWA, le mardi 18 novembre 2014
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui, à 14 h 17, pour étudier la teneur du projet de loi C-43, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d'autres mesures.
Le sénateur Joseph A. Day (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Honorables sénateurs et sénatrices, cet après-midi, nous allons continuer notre étude de la teneur du projet de loi C-43, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d'autres mesures.
[Traduction]
Aujourd'hui, nous avons le plaisir d'accueillir Kaity Arsoniadis-Stein, la présidente et secrétaire générale de l'International Ship-Owners Alliance of Canada Inc. Elle comparaît par vidéoconférence de Vancouver. Mme Arsoniadis-Stein va nous parler des articles 18, 71 et 74 de la partie 1. L'article 18 se trouve à la page 28 du projet de loi.
Mme Arsoniadis-Stein est accompagnée de M. Mike Shields, partenaire au Département de la fiscalité internationale chez PricewaterhouseCoopers.
Nous sommes également ravis d'accueillir par vidéoconférence Marie-Hélène Labrie, qui est vice-présidente principale, Affaires gouvernementales et communications d'Enerkem. Mme Labrie est à Montréal. Elle va nous parler des articles 85 et 90 de la partie 1. L'article 85 se trouve à la page 221 du projet de loi.
Nous allons commencer par Mme Arsoniadis-Stein, que j'ai présentée en premier, puis nous écouterons Mme Labrie, après quoi nous pourrons leur poser des questions et discuter.
[Français]
Kaity Arsoniadis-Stein, présidente et secrétaire générale, International Ship-Owners Alliance of Canada Inc. : Je suis très heureuse d'être ici devant vous aujourd'hui. Je voudrais remercier les sénateurs de l'occasion qu'ils nous donnent de nous exprimer, et j'aimerais également remercier Mme Jodi Turner d'avoir organisé cette rencontre.
[Traduction]
Je suis Kaity Arsoniadis-Stein, et je suis la présidente et la secrétaire générale de l'International Ship-Owners Alliance of Canada. Je suis aussi directrice de l'International Maritime Centre, présidente et directrice de la Vancouver Maritime Arbitrators Association, et administratrice du Vancouver Maritime Museum.
Je comparais devant vous aujourd'hui en tant que représentante de l'International Ship-Owners Alliance of Canada. Ce groupe représente des propriétaires, gestionnaires et exploitants locaux et internationaux de navires marchands qui contrôlent collectivement une flotte de plus de 500 navires océaniques et qui offrent de l'emploi à plus de 10 000 membres du personnel navigant et employés à terre.
Je suis accompagnée de Mike Shields, partenaire à l'International Taxation Department de PricewaterhouseCoopers, un expert dans ce domaine qui pourra répondre à toutes vos questions techniques.
Je vais commencer par vous donner un peu d'information de base. Entre 1991 et 1995, le gouvernement du Canada a apporté des changements aux politiques fiscales dans le but d'attirer des compagnies de transport maritime international au Canada. Le Canada a alors créé cette politique afin de promouvoir, de favoriser et d'encourager le choix du Canada comme endroit où posséder, contrôler et gérer des compagnies de transport maritime international.
Depuis, le transport maritime international a changé énormément. Il est devenu plus complexe et plus concurrentiel. Contrairement à ce qui s'est produit dans d'autres pays, les lois du Canada dans le domaine de la fiscalité n'ont pas suivi le rythme de ces changements et ne donnent pas la certitude qui est nécessaire concernant les revenus de source étrangère des compagnies de transport maritime international. Les lois actuelles entravent la capacité du Canada d'attirer des sièges sociaux et nuisent à la capacité concurrentielle des compagnies de transport maritime international qui ont leur siège social au Canada. L'expédition de marchandises requiert d'importants investissements, et on recourt souvent à des coentreprises ou à des partenariats pour financer les coûts d'investissement, partager l'acceptation des risques, exploiter les navires et en assurer l'entretien. Contrairement aux autres pays qui ont modernisé leurs régimes fiscaux, le Canada a en ce moment des règles fiscales qui ne tiennent pas compte des facettes courantes de l'industrie du transport maritime international moderne.
Les modifications proposées accroîtraient l'avantage concurrentiel du Canada, ce qui lui permettrait d'attirer de nouvelles compagnies de transport maritime international qui établiraient leur siège social ici, de les garder ici, de leur offrir davantage de certitude et de favoriser la croissance de l'économie et de l'emploi. Cela s'accompagnerait de retombées positives comme l'augmentation du nombre d'entreprises de services maritimes, notamment dans les secteurs du courtage, de l'assurance maritime, du financement de navires et du droit maritime.
Vous avez en particulier demandé des commentaires au sujet des articles 18, 71 et 74, dans la partie 1. Je vous en fais un résumé.
L'article 18 est une modification d'ordre technique dont le but est de permettre que la nouvelle définition du transport maritime international s'applique aux exemptions qui existent déjà en vertu de l'alinéa 81(1)c) de la Loi de l'impôt sur le revenu.
L'article 71 corrige l'imprécision des règles actuelles en définissant le « transport international », ce qui donne certitude et précision à l'industrie.
L'article 74 cherche à corriger plusieurs problèmes qui font que les règles actuelles limitent les investissements acceptables d'un regroupement d'entreprises de transport maritime aux capitaux propres investis dans des filiales à 100 p. 100 et restreignent gravement la capacité des regroupements d'entreprises de transport maritime d'offrir des services auxiliaires au groupe. Les modifications qu'apporte l'article 74 vont améliorer la capacité des entreprises de transport de faire des placements en capitaux propres et en titres de créance, d'investir dans des sociétés de personnes et dans des fiducies. Elles vont aussi permettre à certaines entreprises de services auxiliaires d'être admissibles. De plus, le seuil actuel selon lequel une entité peut être considérée comme une société de transport maritime passera de 100 p. 100 à 25 p. 100.
En termes simples, en ce moment, pour que les investissements d'une entité soient admissibles en tant qu'investissements d'un regroupement d'entreprises de transport maritime, il faut que l'entité soit une société, qu'elle soit une propriété exclusive et qu'elle s'adonne principalement à des activités de transport maritime, et non à des activités auxiliaires.
Les modifications prévues dans le projet de loi C-43 permettront d'autres formes d'investissements, notamment au moyen de partenariats d'entreprises de transport maritime et de fiducies, elles réduiront le pourcentage requis pour qu'une entreprise soit admissible de 100 p. 100 à 25 p. 100, et elles permettront les activités connexes aux activités de transport maritime.
Ces changements sont très bienvenus et se faisaient attendre depuis fort longtemps, car il est rare de nos jours de voir des compagnies de transport maritime international exploitées par des entités de propriété exclusive. C'est une modernisation bienvenue de la Loi de l'impôt sur le revenu, et cela permet au Canada de faire le rattrapage requis par les réalités commerciales des compagnies de transport maritime international.
Ces modifications vont mener aux améliorations fiscales nécessaires pour que le Canada devienne concurrentiel à l'échelle mondiale sur le plan du transport maritime international.
Merci beaucoup.
Le président : Merci. Je vais maintenant inviter Mme Labrie à faire son exposé.
[Français]
Marie-Hélène Labrie, vice-présidente principale, Affaires gouvernementales et communications, Enerkem : Bonjour. Merci beaucoup pour votre invitation.
[Traduction]
Mon nom est Marie-Hélène Labrie. Je suis la vice-présidente principale des affaires gouvernementales et des communications chez Enerkem. Je suis aussi membre du conseil d'administration de l'Association canadienne des carburants renouvelables, et je suis membre du conseil d'Écotech Québec, la grappe des technologies propres.
Je vais commencer par parler brièvement d'Enerkem, puis je vous présenterai notre position au sujet du projet de loi C-43.
Enerkem est une entreprise privée de technologies propres qui se spécialise dans la production de biocarburants et de produits chimiques à partir de déchets urbains solides non recyclables. Grâce à sa technologie exclusive, Enerkem convertit des déchets destinés aux sites d'enfouissement en produits d'une grande valeur comme l'éthanol et le biométhanol.
L'entreprise a été fondée par deux hommes visionnaires qui font toujours partie aujourd'hui de l'équipe de la haute direction. Il s'agit de M. Esteban Chornet, scientifique de renommée mondiale et professeur de génie chimique à la retraite, et de M. Vincent Chornet, entrepreneur renommé et homme d'affaires.
Enerkem a son siège social à Montréal et emploie 185 personnes à l'échelle du Canada. L'entreprise exploite une usine de démonstration et une installation pilote au Québec, et elle exploite maintenant une usine commerciale de production à pleine échelle à Edmonton, en Alberta. Il s'agit d'une usine qui change la donne, en ce sens qu'elle est la première installation de taille réelle au monde à avoir la capacité de convertir des déchets résidentiels en biocarburants et en produits chimiques renouvelables. En plus de produire des retombées économiques nettes de 65 millions de dollars par année dans la région, cette installation aidera le gouvernement fédéral à atteindre sa norme sur les carburants renouvelables de 5 p. 100 d'éthanol dans l'essence, tout en faisant grimper le taux de réacheminement des déchets de 60 p. 100 à 90 p. 100.
Enerkem travaille à l'établissement d'autres bioraffineries en Amérique du Nord et ailleurs dans le monde en fonction de son approche modulaire. La prochaine sera située à Varennes, au Québec.
La conversion des déchets non recyclables en biocarburants comme l'éthanol cellulosique ou en produits chimiques renouvelables comme le biométhanol comporte d'importants bienfaits pour les Canadiens. Les sources énergétiques s'en trouvent plus diversifiées, et notre corbeille énergétique est plus écologique. La conversion aide le fédéral et les provinces à respecter les normes sur les carburants renouvelables de 5 p. 100. Elle entraîne une réduction des émissions de gaz à effet de serre d'environ 60 p. 100, par comparaison avec la production d'essence et les activités liées aux sites d'enfouissement. Elle donne aux municipalités une solution de rechange plus économique à l'enfouissement et à l'incinération. Elle accroît la production intérieure de biocarburants et réduit l'importation de biocarburants en les remplaçant par des biocarburants de nouvelle génération produits localement. Elle crée des emplois verts de grande qualité, stimule les économies régionales, revitalise le secteur manufacturier dans l'Est du Canada et rehausse le profil du Canada en tant que leader dans les technologies propres.
Enerkem appuie l'objectif énoncé par le gouvernement dans son Plan d'action économique de 2014, soit d'étendre les conditions d'admissibilité au taux de déduction pour amortissement accéléré applicable au matériel de production d'énergie propre. Aujourd'hui, les catégories 43.1 et 43.2 englobent divers équipements qui permettent de produire de l'énergie ou de conserver l'énergie au moyen d'une source renouvelable d'énergie comme les carburants produits à partir de déchets ou par l'utilisation efficace de combustibles fossiles. Le projet de loi C-43 propose de modifier ces catégories en ajoutant des éléments à la liste de matériel de manière à y inclure le matériel servant à gazéifier les combustibles résiduaires admissibles qui pourront servir à un plus vaste éventail d'applications.
Grâce à sa technologie et à ses installations, Enerkem gazéifie des déchets admissibles. Le gaz synthétique produit est alors converti en carburants de transport liquides et en produits chimiques. Ce gaz pourrait aussi servir à la production d'électricité, mais puisque Enerkem est capable de nettoyer son gaz, elle peut convertir son gaz de gazéification en produits énergétiques propres de valeur supérieure, comme des biocarburants et des produits biochimiques.
Nous comprenons que l'objectif de ce stimulant fiscal est d'encourager les entreprises à investir dans la production d'énergie propre et dans du matériel à haut rendement en offrant une déduction pour amortissement accéléré.
Malheureusement, aujourd'hui, ni la liste de matériel admissible dans les catégories 43.1 et 43.2 ni les modifications proposées dans le projet de loi C-43 n'englobent la production d'énergie propre comme des carburants de transport liquides et des produits biochimiques. Le but du projet de loi est d'étendre l'éventail du matériel admissible, y compris le matériel utilisé pour la gazéification des déchets admissibles, mais il exclut explicitement ce même matériel lorsqu'il est utilisé pour la production de biocarburants ou de produits chimiques.
Le produit d'Enerkem répond à la définition de gaz de gazéification proposée au paragraphe 85(1), lequel modifie le paragraphe 1104(13) du règlement. Le gaz synthétique d'Enerkem est essentiellement composé de gaz non condensables produits principalement à partir de combustibles résiduaires admissibles — dans notre cas, de déchets urbains — au moyen d'un procédé de conversion thermochimique, et sans le recours à des combustibles, outre des combustibles résiduaires admissibles ou des combustibles fossiles.
Cependant, l'article 90 du projet de loi exclut explicitement le gaz de gazéification qui doit être converti en biocarburants liquides ou en produits chimiques. La technologie d'Enerkem sera donc exclue si son gaz de gazéification est converti en biocarburants ou en produits chimiques. Cependant, elle sera incluse si son gaz de gazéification est converti en électricité.
Enerkem demande que les règles du jeu soient les mêmes pour elle que pour ses pairs qui produisent du gaz de gazéification destiné à la production d'électricité ou à d'autres fins couvertes par la définition. Enerkem ne doit pas être pénalisée si elle décide de convertir son gaz de gazéification en biocarburants ou en produits chimiques de manière à contribuer à la norme fédérale sur les carburants renouvelables, à la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports et à la réduction des importations d'éthanol de maïs des États-Unis. Il s'agit pour nous d'une décision opérationnelle axée sur la demande du marché.
Enerkem souhaite aussi souligner que, vu l'état de préparation commerciale du secteur des biocarburants avancés, ce secteur n'a pas pu profiter des programmes et des stimulants qui ont été mis en place pour l'industrie des biocarburants conventionnels, car ils se fondent sur les nouvelles technologies. Le secteur émergent des biocarburants a besoin de politiques publiques qui contribueront à stimuler l'investissement privé. Aujourd'hui, le seul programme qui soutient le secteur émergent des biocarburants est le Fonds des biocarburants de la prochaine génération, géré par Technologies du développement durable Canada. Ce programme se terminera en mars 2017, et il ne permet que le financement d'un projet par entreprise.
Partout dans le monde, des pays ont adopté des politiques visant à stimuler le développement du secteur des biocarburants de nouvelle génération. Les États-Unis, par exemple, ont créé une déduction pour amortissement pour les usines de biocarburants cellulosiques afin de stimuler l'investissement privé dans le secteur des biocarburants avancés.
En conclusion, la technologie d'Enerkem est une innovation canadienne en matière de technologies propres. Elle est le résultat de plus de 10 années d'efforts soutenus pour mettre à l'échelle notre technologie et la faire passer de l'étape de projet pilote à celle de projet de démonstration, puis à l'étape de la production commerciale.
Les technologies perturbatrices ne remportent pas du succès du jour au lendemain, et elles sont conçues par des entrepreneurs résilients et des employés tenaces. Pour les développer, il faut des années d'efforts soutenus et des investissements à long terme. Il faut aussi des politiques publiques et des programmes qui stimulent l'investissement privé et qui ouvrent les marchés.
Pendant qu'elle travaillait à sa technologie, Enerkem a eu du soutien par l'intermédiaire de Ressources naturelles Canada, du CRSNG et du Fonds de technologie de Technologies du développement durable du Canada. À ce jour, le gouvernement fédéral a offert ce soutien et a été un partenaire clé dans notre succès.
Le gouvernement doit maintenant veiller à ce que la technologie comme la nôtre puisse évoluer dans un contexte qui garantit des règles du jeu équitables au sein de l'industrie tout en s'assurant que l'investissement privé se fera au Canada plutôt qu'à l'étranger. Les Canadiens méritent de profiter des retombées économiques des secteurs en croissance des biocarburants et des produits biochimiques.
Merci beaucoup.
Le président : Merci beaucoup. Votre présentation était plutôt technique, mais je pense que nous pouvons comprendre votre point de vue concernant cette technologie émergente. Nous sommes impatients de discuter avec vous. Je vais donner la parole à la sénatrice Hervieux-Payette, du Québec.
[Français]
La sénatrice Hervieux-Payette : Il y a plusieurs années, j'étais impliquée dans des projets d'utilisation des déchets domestiques pour la création d'énergie. Au centre-ville de Montréal, il y a un projet qui vise à chauffer les édifices de tout un quartier; il y a une usine à Québec; il y a la carrière Miron, qui a servi de dépôt pour les déchets domestiques afin d'y récupérer le méthane.
L'une des choses que j'ai comprises de votre présentation, c'est que, si on menait d'autres projets, on ne voudrait pas en tirer la production d'éthanol, on voudrait avoir de l'électricité. Autrement dit, il faudrait automatiquement produire de l'électricité avec les gaz que l'on récupère afin de pouvoir recevoir le crédit d'impôt pour l'amortissement.
Pouvez-vous me dire quelle est l'innovation d'Enerkem? Parmi les usines dont je vous parle, certaines ont 30 ans, d'autres 20 ans ou 10 ans. Qu'est-ce qu'il y a de spécifique à votre technique, sinon que vous avez un procédé qui, cette fois-ci, fait le recouvrement d'éthanol liquide plutôt que de méthane?
Quelles seraient, selon vous, les décisions stratégiques et politiques qui feraient en sorte que, dans le cas de l'éthanol, on ne reçoive pas de crédit d'impôt accéléré, mais que, si on prenait cet éthanol et qu'on le combinait à une unité de production d'électricité, automatiquement, le projet serait admissible au crédit d'impôt?
Mme Labrie : Notre innovation est qu'Enerkem produit un gaz de synthèse par un procédé de gazéification. Ce n'est pas un biogaz, ce n'est pas du méthane. C'est un gaz synthétique qui est composé d'hydrogène et de monoxyde de carbone; c'est donc complètement différent du biogaz.
La sénatrice Hervieux-Payette : Et à quoi cela sert-il?
Mme Labrie : Le gaz de synthèse est ensuite converti en méthanol et en éthanol, en utilisant des catalyseurs.
La sénatrice Hervieux-Payette : Qui les achète et qu'en font-ils?
[Traduction]
Mme Labrie : Nous construisons nos propres installations, et l'éthanol est vendu aux raffineurs. Ils sont les parties soumises à l'obligation de mélanger l'éthanol à l'essence. Nous produisons l'éthanol sans utiliser de maïs, et nous utilisons la portion non recyclable et non compostable de nos déchets. Ces déchets ne peuvent habituellement qu'être acheminés aux sites d'enfouissement ou incinérés. Nous offrons donc une solution de rechange à l'enfouissement et à l'incinération des déchets en les convertissant en produits chimiques de grande valeur.
[Français]
La sénatrice Hervieux-Payette : Quels sont les résidus et le procédé en termes de qualité de l'air à l'usine?
Mme Labrie : Il s'agit d'un procédé en vase clos. Il n'y a pas de danger d'émission dans l'air, parce qu'il n'y a pas de combustion et que le gaz de synthèse n'est pas brûlé pour produire de l'électricité. Le gaz de synthèse est converti grâce à des catalyseurs, et il y a peu de résidus au sein du procédé. Certaines matières inertes sont recueillies et peuvent être utilisées comme agrégat de construction.
La sénatrice Hervieux-Payette : Votre entreprise a-t-elle reçu des subventions ou des crédits d'impôt pour développer cette technologie?
Mme Labrie : Comme je l'ai expliqué, nous avons obtenu du soutien dans les phases de recherche et de développement par l'entremise des programmes de recherche et d'innovation de Ressources naturelles Canada, et nous avons eu accès à des crédits d'impôt pour la recherche et le développement. Nous avons aussi reçu du financement de Technologies du développement durable Canada, grâce à leur fonds TECHFUND, pour notre usine de démonstration en Estrie.
La sénatrice Hervieux-Payette : N'avez-vous pas un projet, maintenant, à caractère commercial?
Mme Labrie : Oui. L'usine d'Edmonton dont je parlais est notre première usine à pleine échelle, et nous avons procédé à son inauguration en juin avec le maire d'Edmonton, avec Diana McQueen, ministre albertaine de l'époque, ainsi qu'avec le ministre de l'Environnement de l'Alberta.
[Traduction]
Le président : Merci beaucoup d'avoir expliqué votre processus, madame Labrie. Je ne sais pas si nous comprenons complètement votre technologie exclusive, comme vous le dites, par rapport à d'autres technologies qui utilisent le maïs, par exemple, pour produire le méthanol ou l'éthanol. Il existe depuis un certain temps des installations de production de gaz utilisant les déchets urbains. Pouvez-vous brièvement expliquer aux sénateurs la façon dont votre technologie diffère d'une technologie utilisant le lagunage anaérobie?
Mme Labrie : Oui, certainement. Vous parlez d'un matériel productible pouvant servir à produire du méthane par la digestion anaérobie ou aérobie, si vous voulez produire du compost. Dans ce cas, nous utilisons des textiles et du plastique. Nous n'utilisons pas des matières reproductibles qui se transforment en méthane. Dans notre processus de gazéification, il y a des matières solides — le plastique non recyclable et le carton qui n'est pas recyclable, les textiles — qui sont décomposées, et cette matière solide devient du gaz. Ce gaz n'est pas un biogaz : c'est du méthane. Il est composé de monoxyde de carbone et d'hydrogène. Ces deux molécules sont les molécules de base de l'industrie pétrochimique, et nous pouvons les convertir en produits chimiques et en combustibles à l'aide de catalyseurs.
Dans le projet de loi, à l'article 85, on parle de gaz de gazéification. Le but du projet de loi est donc d'englober les gaz comme le nôtre, et non les biogaz. Nous parlons de gaz synthétique. Nous répondons à la définition du projet de loi. L'intention d'englober notre gaz est donc là, dans le projet de loi.
Cependant, à l'article 90, on dit que le gaz que nous produisons et qui est admissible ne peut servir à la production de produits chimiques ou de combustibles. Nous demandons que cela soit inclus, parce que nous préférons, à titre d'entreprise, le convertir en combustibles et en produits chimiques de manière à contribuer au respect de la norme canadienne sur les carburants renouvelables. En tant qu'entreprise, nous préférons faire cela plutôt que produire de l'électricité.
Le président : J'apprécie votre commentaire selon lequel votre entreprise a obtenu beaucoup d'aide de la part du contribuable canadien par l'intermédiaire de divers programmes, jusqu'à maintenant, et je comprends ce que vous cherchez à dire. Est-ce qu'il y a eu des consultations entre votre entreprise ou l'association à laquelle votre entreprise appartient et le gouvernement fédéral, concernant cette exclusion des biogaz et des produits chimiques renouvelables?
Mme Labrie : Nous demandons depuis longtemps que la liste du matériel admissible englobe notre processus. Récemment, nous avons participé à l'audience d'un comité parlementaire qui se penchait sur les déchets, et nous avons mentionné que la liste devrait inclure également notre processus.
Le secteur de l'énergie propre en général a besoin de politiques publiques qui contribueront à stimuler l'investissement privé, et l'investissement dans l'innovation. Je pense que le secteur dans son ensemble devrait bénéficier du même soutien et être soumis à des règles uniformes.
Le président : S'agirait-il par hasard des consultations prébudgétaires?
Mme Labrie : Nous n'avons pas été invités à participer aux consultations prébudgétaires. C'était avant. C'était au printemps.
Le président : D'accord.
Mme Labrie : Cependant, dans le cadre des consultations prébudgétaires, nous avons indiqué qu'on pourrait entre autres soutenir notre industrie en exemptant les biocarburants cellulosiques de la taxe sur les carburants, la taxe d'accise. Cela a été accordé à l'éthanol de maïs il y a quelques années, et nous croyons que la nouvelle génération de biocarburants devrait être exemptée de la taxe de 10 cents par litre de carburant.
Le président : C'est différent de ce que nous examinons aujourd'hui, mais un autre programme...
Mme Labrie : Oui, mais en réponse à votre question, nous avons participé aux consultations prébudgétaires et avons fait cette demande. Nous avons dans le passé mentionné à quelques occasions que notre matériel — la liste de matériel — devrait être inclus aux fins de l'amortissement accéléré. Aujourd'hui, notre gaz est inclus, mais notre produit final est exclu.
Le président : Nous ne comprenons toujours pas pourquoi il en est ainsi. Qu'est-ce qui justifie que votre produit soit inclus s'il est utilisé pour l'essence, ce qui vous permet d'obtenir la déduction pour amortissement accéléré sur le coût de tout le matériel, mais non s'il doit être utilisé pour la production de produits chimiques? Qu'est-ce qu'on vous dit à ce sujet?
Mme Labrie : Le projet de loi dit que le matériel utilisé pour convertir le gaz de gazéification en biocarburants liquides ou en produits chimiques, est exclu, mais nous ne savons pas pourquoi. Nous sommes ici aujourd'hui pour vous dire que notre matériel devrait être inclus et que les règles devraient être les mêmes pour nous que pour tous les producteurs de gaz, peu importe l'usage qui en est fait.
Le président : De toute évidence, vous en parlez depuis un moment, mais rien n'a été fait et vous ne savez pas pourquoi?
Mme Labrie : En effet, nous ne savons pas pourquoi.
Le président : D'accord.
[Français]
La sénatrice Chaput : Ma question concerne le transport maritime international. Comme vous l'avez dit dans votre présentation, on étudie aujourd'hui les articles 18, 71 et 74 qui visent à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. L'article 71 ajoute une définition.
Quelle est votre interprétation de la nouvelle définition du transport maritime international ajoutée à la Loi de l'impôt sur le revenu, si le projet de loi est adopté, et quelle différence cette nouvelle définition peut-elle apporter au commerce maritime international?
[Traduction]
Mike Shields, partenaire, Département de la fiscalité internationale, PricewaterhouseCoopers : Cette définition est une façon de préciser ce qu'est le transport maritime international. Dans la loi actuelle, il n'est pas défini précisément, et les interprétations sur lesquelles les compagnies se fondent sont nombreuses. Dans le projet de loi, il y a une définition qui précise ce qu'est le transport maritime international, ce qui donne plus de certitude à l'industrie concernant ce qui est admissible.
[Français]
La sénatrice Chaput : Est-ce qu'il y aurait une différence dans la façon dont la résidence d'une société de transport maritime international serait établie après l'adoption de cette définition? Comment établirait-on la résidence d'une société de transport maritime international et quelles seraient les raisons qui justifieraient que certains revenus ne soient pas imposés?
[Traduction]
M. Shields : Selon les règles actuelles au Canada, une entreprise étrangère qui a comme on le dit implanté sa direction et sa gestion au Canada est considérée comme une société canadienne résidente. Donc, toutes ses activités sont soumises aux impôts canadiens.
Selon les dispositions du projet de loi et de la loi actuelle, essentiellement, si certaines exigences sont respectées, par exemple, si la société ne fait que du transport maritime international, elle est admissible. Et même si son siège social est au Canada, la société ne serait pas traitée comme un résident du Canada et, par conséquent, ses revenus provenant de l'étranger ne sont pas imposables au Canada.
Cela correspond aux règles actuelles, et ce qui se produit avec le projet de loi, c'est qu'on étend et on éclaircit ces activités et les sociétés qui sont manifestement admissibles, concernant ces activités.
[Français]
La sénatrice Chaput : Est-ce qu'il y aurait un impact sur le nombre de compagnies qui pourraient maintenant se qualifier?
[Traduction]
M. Shields : On présume que oui, cela augmenterait le nombre de sociétés qui seraient admissibles.
[Français]
La sénatrice Chaput : Si on croit qu'il y aurait une augmentation du nombre, ce serait une augmentation de combien en termes de pourcentage?
[Traduction]
Mme Arsoniadis-Stein : Ce que nous aimerions, au Canada, c'est que davantage de sièges sociaux viennent s'installer au Canada, de sorte que le Canada puisse profiter de l'activité commerciale internationale. En ce moment, le Canada est une nation de ports maritimes, ce qui signifie que nous consacrons des milliards de dollars au développement de l'infrastructure afin de faciliter le passage de tous les navires qui passent par nos ports.
Il faut que nous tirions le maximum de ces développements, de ces initiatives et de ces investissements. Comment faire? Il nous faut amener l'activité organisationnelle du commerce international au Canada. Cela se produit en ce moment à l'étranger, et le Canada doit se moderniser et devenir plus concurrentiel pour attirer ce genre d'industrie.
Le commerce mondial, de 9 milliards de tonnes métriques en ce moment, dépassera les 24 milliards de tonnes métriques en 2030, et il est donc grand temps que le Canada se mette à établir et à attirer l'activité organisationnelle qui sous-tend ce commerce international.
Il est bon pour le Canada de miser sur la politique existante et de créer une base solide, de sorte que nous puissions planter notre drapeau et dire au reste du monde : « Nous sommes ouverts. » Nous voulons attirer plus de sièges sociaux et d'activité organisationnelle au Canada.
Nous n'avons pas de nombre exact. C'est un pas dans cette direction. Il y a quelques autres choses à régler aussi. Il est à espérer qu'avec les améliorations — et il s'agit ici d'un grand pas en avant, si cela passe —, nous pourrons travailler à l'expansion de cette industrie au Canada.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Ma question s'adresse à Mme Marie-Hélène Labrie. Quelle est la modification spécifique que vous proposez à l'article 90?
[Traduction]
Mme Labrie : Nous souhaitons le retrait de la disposition qui dit : « ... mais à l'exclusion... du matériel servant à convertir le gaz de gazéification en biocarburants liquides ou produits chimiques ». C'est le paragraphe 90(4) qui vise l'alinéa d) de la catégorie 43.1. Je ne sais pas si vous pouvez le voir.
La sénatrice Bellemare : Oui.
Mme Labrie : L'ajout, après le sous-alinéa (xv), commence par :
... du matériel que le contribuable, ou son preneur, utilise principalement pour produire du gaz de gazéification...
Mais à la fin, on dit : « ... mais à l'exclusion... du matériel servant à convertir le gaz de gazéification en biocarburants liquides ou produits chimiques... »
Nous souhaitons le retrait de cela, de sorte que les compagnies comme la nôtre, qui produisent du gaz de gazéification, lequel est inclus à l'article 85, puissent l'utiliser pour la production de produits chimiques ou de carburant; de sorte qu'on laisse aux compagnies le choix de décider de ce qu'elles veulent faire avec le gaz de gazéification, que le gaz puisse servir comme source d'énergie propre et que ce ne soit pas normatif.
Dans ce même article, on peut lire : « du matériel que le contribuable... utilise principalement pour produire du gaz de gazéification ». On a ensuite entre parenthèses : « sauf celui qui est converti en biocarburants liquides ou en produits chimiques ».
Donc, deux fois dans le même paragraphe, on exclut la possibilité d'utiliser le gaz de gazéification pour produire des biocarburants liquides et des produits chimiques, et nous voulons que cela soit retiré.
Le président : Mesdames et messieurs, tout cela se trouve à la page 261 du projet de loi, au paragraphe (4).
[Français]
La sénatrice Bellemare : Est-ce que vous avez une idée de l'impact financier de votre proposition? Est-ce qu'il y a en a un qui serait important?
[Traduction]
Mme Labrie : Cela donnerait à des compagnies comme la nôtre — et en ce moment, nous sommes la seule au Canada — la possibilité d'utiliser leur gaz de gazéification... en investissant dans notre usine, nous aurions accès au taux d'amortissement accéléré, tout comme la compagnie qui produit de l'électricité, ce qui nous donnerait plus de flexibilité. Je pense qu'il n'y a pas que le coût qui peut avantager les Canadiens, car les avantages auxquels nous donnons lieu sont nombreux.
Le montant est de 65 millions de dollars en avantages économiques nets pour tout l'investissement que nous faisons. Nous contribuons à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et créons des emplois de grande qualité. J'y vois plus d'avantages que de coûts.
L'objectif des modifications est d'attirer les investissements, et je pense qu'il faut aussi que le gouvernement en fasse son objectif.
Le président : D'après ce que je comprends, les coûts seraient minimes, car vous commencez à peine dans ce domaine. On ne parle pas d'une entreprise bien établie qui cherche une solution coûteuse. Vous n'avez qu'une usine de production à Edmonton, pour le moment. Vous comptez prendre de l'expansion, mais ce n'est que depuis juin que vous avez une production industrielle. C'est bien cela?
Mme Labrie : Oui. Nous sommes en phase de démarrage, en ce moment. Et en effet, Edmonton est notre première usine. Varennes, au sud de Montréal, serait notre deuxième, mais nous n'avons pas encore mis cette installation en chantier.
Le président : Si nous apportions les modifications que vous souhaitez, cela contribuerait à stimuler une nouvelle industrie au Canada?
Mme Labrie : Oui, exactement.
Le président : Merci.
[Français]
La sénatrice Hervieux-Payette : Même si vous dites qu'il y a d'autres avantages, il faut se rappeler que ce sont les municipalités qui ont la responsabilité de traiter les déchets. À ce moment-là, si l'usine a des amortissements accélérés, cela veut dire que le coût de fabrication de l'usine va réduire automatiquement et que cela va coûter moins cher par tonne. Il y a certainement un avantage du point de vue local; il y a un avantage pour les actionnaires — parce que tout le bénéfice n'ira pas nécessairement aux actionnaires. De plus, vous allez pouvoir multiplier le nombre d'usines et, par le fait même, aider à régler un problème qui est quand même important au Canada, soit l'élimination des déchets qui ne sont pas nécessairement traités par d'autres technologies. Les bouteilles de plastique, comme vous dites, les tissus et autres produits ne sont pas nécessairement bien utilisés par les recycleurs actuels.
Varennes n'est pas une très grande ville; elle compte peut-être 50 000 habitants au maximum. Edmonton est une grande ville. Donc, si Varennes installe une usine, c'est parce que c'est vraiment rentable. J'aimerais que vous confirmiez ce que je dis. Êtes-vous d'accord avec moi?
Mme Labrie : Tout à fait. Cela permet d'offrir une solution de rechange aux municipalités pour gérer le problème des déchets. C'est une solution à long terme qui réduit l'enfouissement. Dans le cas de l'usine de Varennes, non seulement les déchets municipaux peuvent être convertis, mais également tous les déchets de construction et de démolition du secteur commercial de toute la région avoisinante.
La sénatrice Bellemare : J'aimerais que vous me répétiez pourquoi cela a été spécifiquement exclu. On a ajouté des éléments entre parenthèses; avez-vous une idée de la raison pour laquelle cela a été fait?
Mme Labrie : Non. Malheureusement, je n'ai pas d'explication. Je peux seulement vous dire que, aujourd'hui, quand on examine la liste des équipements, on a l'éolien, le solaire, les petites centrales hydroélectriques et les gaz d'enfouissement; tous ces équipements peuvent produire de l'électricité. Ils n'ont pas la capacité de faire d'autres produits. Dans le cas d'Enerkem, aujourd'hui, on veut inclure le gaz de gazéification. Je crois qu'on a voulu continuer dans la logique de l'électricité, mais avec un gaz de gazéification, on peut aussi fabriquer d'autres produits. Dans ce cas, on devrait laisser l'option du produit final d'énergie propre.
[Traduction]
Le président : J'ai une question pour Mme Arsoniadis-Stein. Je ne sais pas si vous avez pu suivre toute la discussion au sujet de la nouvelle technologie de production de gaz et de produits chimiques, mais c'est la discussion que nous avons en parallèle avec celle que nous avons avec vous.
Mme Arsoniadis-Stein : Nous vous suivons.
Le président : Vous aurez compris que, pour certaines industries, les modifications ne sont pas entièrement satisfaisantes. D'après ce que j'ai compris de votre témoignage, que M. Shields a appuyé, vous êtes satisfaite des changements proposés.
Mme Arsoniadis-Stein : En effet.
Le président : Est-ce qu'il y a eu des consultations préalables? En particulier, est-ce que l'International Ship-Owners Alliance of Canada a été consultée, ou bien est-ce parce que vous faites depuis longtemps des pressions pour les obtenir?
Mme Arsoniadis-Stein : Oui. En fait, il y a eu des consultations à l'échelle du Canada par l'intermédiaire d'autres associations de transport maritime, soit la Fédération maritime, l'Association des armateurs canadiens, le Council of Marine Carriers et la B.C. Chamber of Shipping. D'un océan à l'autre, il y a eu des consultations supplémentaires avec d'autres associations de transport maritime du Canada.
Toutes appuient cette modernisation de notre code de taxe, qui aura pour effet d'attirer d'autres entreprises au Canada. Le commerce mondial se fait à 90 p. 100 par bateau, et les 10 p. 100 restants se font par camion, par train et par avion. Cela va nous aider énormément à progresser et à aller chercher l'activité organisationnelle derrière le commerce. C'est la raison pour laquelle d'autres associations canadiennes appuient cela.
Le président : Merci.
Mme Arsoniadis-Stein : J'ajouterai que les armateurs au Canada pourront aussi étendre leurs activités au Canada. Ils pourront donc travailler davantage à partir du Canada, plutôt que d'opter pour les bureaux qu'ils possèdent ailleurs dans le monde.
Le président : D'autres changements d'ordre fiscal qui n'ont pas nécessairement trait à l'industrie du transport maritime et qui comporteraient des avantages pour les sièges sociaux au Canada font l'objet de discussions entre le Canada et les États-Unis, et entre les politiciens des deux côtés. Les Américains en particulier s'inquiètent de perdre certains de leurs sièges sociaux. Est-ce que cette préoccupation serait là dans ce cas aussi?
Mme Arsoniadis-Stein : Je devrai dire que nous ouvrirons grand les bras pour accueillir les compagnies qui veulent passer des États-Unis au Canada. Je n'ai absolument rien contre cela, sénateur.
Le président : Dans votre exposé, vous avez parlé du seuil qui permet à une entité d'être admissible comme compagnie de transport maritime, et le seuil est de 100 p. 100 des intérêts. Est-ce que cela signifie qu'elle doit appartenir à 100 p. 100 à des intérêts canadiens? Dans le projet de loi, on réduit le seuil à 25 p. 100.
Mme Arsoniadis-Stein : C'est bien cela. Je vais laisser Mike vous donner l'explication technique.
M. Shields : Selon les règles antérieures, pour être une compagnie de transport maritime et être admissible en tant que telle, il fallait des investissements liés à une propriété exclusive. Dès que vous établissiez une coentreprise avec une autre partie pour faire du transport maritime, vous étiez automatiquement exclus. Les règles visent donc à étendre l'admissibilité compte tenu de la façon dont on investit aujourd'hui dans l'industrie du transport maritime. Les coentreprises et les sociétés en participation sont très nombreuses à acquérir des navires et à les utiliser pour faire du transport international, et ces dispositions législatives vont rendre ces activités admissibles.
Le président : Dans les règles actuelles, qu'est-ce qu'on entend par filiale à 100 p. 100?
M. Shields : Selon les règles actuelles, pour être admissible en application de cette disposition, la société doit posséder la totalité des actions de l'autre société. Les règles ont été revues de manière à permettre, premièrement, que le seuil de 100 p. 100 soit abaissé à 25 p. 100, et deuxièmement, que les investissements dans des entités qui ne sont pas des sociétés, telles que des sociétés de personnes, soient aussi admissibles.
Le président : Est-ce que le 75 p. 100 restant pourrait appartenir à des intérêts étrangers, en application des changements proposés?
M. Shields : Oui. Ce pourrait être des intérêts étrangers, ou des intérêts canadiens. Ce n'est pas précisé, et la raison en est que l'évaluation porte sur l'entité responsable de l'investissement. On vérifie l'entité qui investit dans la compagnie ou la société de personnes. On n'examine pas les autres partenaires.
Le président : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres questions à ce sujet?
Puisqu'il n'y en a pas, au nom du Comité sénatorial permanent des finances nationales, je vous remercie beaucoup, madame Arsoniadis-Stein et monsieur Shields.
[Français]
Madame Labrie, merci beaucoup d'avoir assisté à la séance du comité aujourd'hui et d'avoir expliqué vos positions concernant ce projet de loi.
[Traduction]
Chers collègues, cela met fin aux travaux à l'ordre du jour. En parcourant les divers articles et en constatant leurs effets sur l'industrie, vous allez voir que c'est beaucoup plus pointu, par comparaison avec notre lecture rapide de tous les articles, et qu'il est difficile pour notre greffière de convoquer des témoins pour quelque sujet de préoccupations que ce soit. N'hésitez pas à soulever des choses. Nous allons de l'avant et comptons terminer l'étude de ce projet de loi — j'ai oublié l'échéancier dont nous avons parlé ce matin. Nous nous réunissons demain et jeudi, mais probablement pas mardi prochain, à moins que vous vouliez vous pencher sur autre chose. D'ici la fin de cette semaine, nous serons assez bien placés pour entreprendre l'étape suivante, soit parler aux six autres comités qui ont traité des divers aspects de ce projet de loi. Nous espérons commencer cela mercredi soir prochain.
Le sénateur McIntyre : J'ai une petite question pour vous. Je suis sûr que vous pouvez y répondre. Je regardais les articles 85 et 90. Ces articles portent sur le matériel relatif aux énergies propres. Si je me souviens bien, le budget a été déposé au Parlement le 11 février 2014, et je me demandais si ce changement aux critères d'admissibilité s'applique aux propriétés acquises après le 10 février 2014.
Le président : Normalement, oui, mais, monsieur Shields, avez-vous entendu la question?
M. Shields : Oui. Je ne connais pas la réponse.
Le président : Je ne vais donc pas avancer d'hypothèse non plus. Si vous souhaitez que nous trouvions la réponse, nous pouvons le faire. Nous demanderons à la Bibliothèque du Parlement de nous donner un avis.
Le sénateur McIntyre : Merci.
Le président : S'il n'y a rien d'autre, la séance est levée.
(La séance est levée.)