Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule 21 - Témoignages du 19 novembre 2014
OTTAWA, le mercredi 19 novembre 2014
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui, à 18 h 31, pour étudier la teneur du projet de loi C-43, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d'autres mesures et les dépenses prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015.
Le sénateur Joseph A. Day (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Je déclare ouverte la présente séance du Comité sénatorial permanent des finances nationales.
[Français]
Honorables sénateurs et sénatrices, il semble que le ministre des Finances soit un peu en retard. Nous allons tout de même poursuivre notre étude du Budget supplémentaire des dépenses B pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015.
[Traduction]
Le représentant de Transports Canada, soit un des ministères qui demande des crédits dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B), a gentiment convenu de comparaître sachant que, au milieu de son exposé, il pourrait être obligé de céder la parole au ministre des Finances. Notre objectif, c'est d'avancer le plus rapidement possible, alors nous vous remercions beaucoup, monsieur Lapointe, d'avoir accepté de comparaître. D'après ce que je comprends, vous avez un exposé à nous présenter au sujet de Transports Canada, à la fin duquel nous passerons aux questions et réponses.
André Lapointe, sous-ministre adjoint, Services généraux et dirigeant principal des finances, Transports Canada : Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité, merci de m'avoir invité ce soir pour vous parler du Budget supplémentaire des dépenses (B) et du Rapport ministériel sur le rendement de Transports Canada.
[Français]
La priorité de Transports Canada est, et demeure toujours, la sécurité et la sûreté de notre système de transport. Alors que le ministère continue d'adopter des mesures pour renforcer la sécurité et la sûreté de notre système de transport, nous faisons progresser le programme du ministère en veillant à ce que les services de base demeurent adéquatement financés et soient alignés sur les priorités ministérielles.
[Traduction]
Afin de faire progresser encore davantage le programme de Transports Canada, nous demandons un montant de 156,2 millions de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) afin de concrétiser des initiatives qui n'étaient pas tout à fait définies ou connues au moment de l'élaboration du Budget principal des dépenses pour 2014-2015. Ces demandes de fonds visent notamment l'achat d'un traversier de remplacement pour le service de Saint John-Digby et la prolongation du Programme de contribution pour les Services de traversier de l'Est du Canada, la prestation de services relatifs aux projets et de services consultatifs, des travaux d'ingénierie et environnementaux et des études en vue de la poursuite de la mise en œuvre du grand projet de l'État visant le passage international de la rivière Detroit de même que l'évaluation, la gestion et l'assainissement des sites contaminés fédéraux.
Dans notre Rapport ministériel sur le rendement pour 2014-2015, vous avez peut-être remarqué que nous continuons d'éprouver des difficultés sur le plan des ressources humaines. Transports Canada analyse continuellement son effectif, et déploie des efforts pour recruter et maintenir en poste ses employés, afin de veiller à ce que ses ressources soient utilisées de façon à optimiser les avantages sur le plan de la sécurité. Si un domaine exige des ressources supplémentaires, Transports Canada ajuste ses priorités et réaffecte des ressources aux régions à haut risque. Comme c'est le cas dans d'autres organismes, le maintien en poste et le recrutement d'employés hautement spécialisés continue de présenter un défi. Transports Canada a établi le recrutement de ces employés comme étant l'une de ses principales priorités ministérielles. Des efforts sont déployés pour relever ce défi.
Plus précisément, le ministère recrute et forme de façon intensive de nouveaux employés dans certains domaines spécialisés pour s'assurer d'avoir des employés suffisamment qualifiés pour remplir son mandat. Par ailleurs, un certain nombre de processus de dotation sont en cours à l'échelle nationale pour du personnel de supervision, notamment des inspecteurs.
Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.
Le président : Merci beaucoup, monsieur Lapointe. Je vais commencer par les sénateurs pour que nous puissions utiliser notre temps le plus efficacement possible.
Le sénateur Wells : Monsieur Lapointe, merci beaucoup d'avoir accepté de comparaître devant le comité. J'aimerais vous poser une question au sujet du traversier de Digby. Il me semble que nous en entendons parler depuis un certain nombre d'années. Est-ce que le traversier de remplacement va être un nouveau navire, ou allez-vous acheter un navire existant? Est-ce qu'on s'attend à des retards de livraison et donc à un report des besoins en matière de fonds?
M. Lapointe : En fait, l'annonce a été faite il y a quelques semaines. Nous possédons déjà le navire. Nous l'avons déjà acheté. Les négociations sont en phase finale ou sont déjà terminées, et le navire va être expédié au Canada. Le prix s'élevait à 44 millions de dollars en tout, je crois. Ensuite, nous devrons le remettre en état parce que ce n'est pas un nouveau navire. Il a été construit en 2000. Il sera encore bon pendant au moins 20 ans. Il est en très bon état. Il a été inspecté, mais il restera des choses à faire pour le remettre en état quand il arrivera au Canada. Nous nous attendons à le recevoir d'ici quelques semaines.
Le sénateur Wells : Excellent. Pourriez-vous me dire dans quel état se trouve le traversier existant ou l'ancien traversier?
M. Lapointe : En ce moment, l'ancien traversier est encore en état de fonctionner. Il est inspecté et entretenu régulièrement. Le nouveau navire est censé être en activité dès la saison de 2015; par conséquent, nous espérons être en mesure de respecter cette échéance.
Le sénateur Wells : Savez-vous ce qu'il adviendra de l'ancien traversier? Sera-t-il vendu ou transféré à une autre liaison?
M. Lapointe : Je soupçonne qu'il ne sera pas transféré. Il a été construit en 1971, et il commence donc à être vieux. Il pourrait être démantelé ou récupéré, mais je ne suis pas au courant des plans précis à ce stade-ci.
Le président : Merci, sénateur Wells. Je regarde le Budget supplémentaire des dépenses (B), à la page 2-99. Vous demandez 13 millions de dollars pour le remplacement de la Princess of Acadia, qui est l'ancien traversier en question?
M. Lapointe : Oui, en dépenses de fonctionnement. Il s'agit du montant du dédouanement.
[Français]
Pour répondre en français, c'est le dédouanement du navire. Étant donné que le vaisseau a moins de 129 mètres de longueur, il n'est pas exempté des frais douaniers. On doit donc payer pour l'importation.
Le président : Et cela fait partie des frais d'exploitation?
M. Lapointe : Oui. Dans ce cas, il s'agit de frais d'exploitation.
[Traduction]
Le président : Je pensais qu'il s'agissait d'une entreprise privée maintenant, et qu'il ne s'agissait plus d'un traversier qui est exploité par le gouvernement.
M. Lapointe : Les traversiers et les terminaux appartiennent en fait au gouvernement, mais ils sont exploités par des tiers.
Le président : Ils sont exploités par des tiers?
M. Lapointe : Oui. Dans ce cas-ci, il s'agit de Bay Ferries Limited.
Le président : Je me souviens de ce nom.
M. Lapointe : Bay Ferries exploite le traversier de Digby.
Le président : Merci. Voilà qui est utile. Sénatrice Eaton?
La sénatrice Eaton : Merci, monsieur Lapointe. Vous avez parlé des ressources humaines et des avantages sur le plan de la sécurité, et vous avez dit que, en cas de risques, vous ajusteriez vos priorités. À la lumière de ce qui s'est produit à Lac-Mégantic, avez-vous été obligé de changer certaines de vos priorités? Si oui, où pouvons-nous voir ces changements dans le budget?
M. Lapointe : Ils ne figureraient pas nécessairement dans le Budget supplémentaire des dépenses à ce stade-ci. Nous sommes en train de faire des ajustements pour certains projets qui n'étaient pas encore prêts à faire partie du Budget principal des dépenses.
En ce qui concerne les ajustements dans la foulée des événements qui se sont produits à Lac-Mégantic, nous avons pris une série de mesures, tant sur le plan de la sécurité ferroviaire que sur le plan du transport de marchandises dangereuses. Nous augmentons aussi le nombre d'inspecteurs et nous embauchons de nouveaux vérificateurs.
La sénatrice Eaton : Est-il difficile de trouver des inspecteurs? Est-ce que c'est ce que vous voulez dire quand vous dites que vous éprouvez des difficultés sur le plan des ressources humaines?
M. Lapointe : Oui. En général, dans le cas du profil des inspecteurs que nous embauchons, il s'agit d'une deuxième carrière pour beaucoup de gens. Ils passent 15 ou 20 ans dans l'industrie et, ensuite, ils viennent à Transports Canada pour y exercer une deuxième carrière. Il s'avère un peu difficile de les attirer au gouvernement, soit à cause du salaire en raison du transfert des pensions soit, parfois, à cause de l'emplacement. Nous menons des activités d'un bout à l'autre du pays et, dans certains cas, dans des régions éloignées. Il s'avère un peu difficile d'attirer des gens dans ces domaines.
La sénatrice Eaton : Par conséquent, l'année prochaine, nous pourrions peut-être nous attendre à voir des dépenses liées à ce qui s'est passé à Lac-Mégantic?
M. Lapointe : Nous avons déjà fait certaines dépenses dans ce sens. Quand nous disons que nous réallouons des fonds en fonction des risques, nous avons déjà fait cela dans les budgets du ministère.
[Français]
La sénatrice Bellemare : J'avais, moi aussi, des questions à poser par rapport au recrutement, et je pense que vous avez éclairé ma lanterne. Êtes-vous certains d'avoir besoin de travailleurs expérimentés et que vous ne pouvez pas plutôt entraîner de jeunes ingénieurs? On sait que le marché du travail pour les jeunes, aujourd'hui, est assez déprimant.
M. Lapointe : L'une des choses que nous sommes en train de faire, c'est justement de revoir quelles sont nos exigences pour nos inspecteurs. L'un des défis auxquels nous faisons face et l'une des réalités que nous vivons, c'est que les gens sur le terrain qui sont inspecteurs font office d'interface avec l'industrie, que ce soit avec les secteurs aérien, maritime ou ferroviaire, et ils doivent avoir une crédibilité. Pour des gens qui ont peu d'expérience, c'est parfois difficile et cela peut accrocher. On essaie donc de recruter des gens qui ont de l'expérience. Même dans le cas de gens expérimentés, lorsqu'ils commencent à travailler au ministère, la période de formation, afin qu'ils deviennent des inspecteurs autonomes, peut durer six ou sept mois.
La sénatrice Bellemare : Serait-il possible de mettre en place un système qui combinerait des jeunes et des personnes plus âgées en même temps, de telle sorte qu'il puisse y avoir un accompagnement?
M. Lapointe : Oui, on commence à étudier cela. Les modèles qu'on utilise sont de longue date; il y a longtemps qu'ils sont en place. On essaie d'ajuster et d'équilibrer un peu; il y a des jeunes qui s'intéressent, bien sûr, à l'ingénierie. Dans le cas de l'aviation, on a peut-être moins de difficulté à attirer des jeunes; quant au secteur ferroviaire, déjà, dans le secteur privé, il n'attire pas beaucoup de gens. Le secteur maritime non plus, étant donné les exigences qui y sont liées, surtout au cours des premières années, pour les jeunes qui entrent dans ces métiers. On essaie d'équilibrer le tout, mais l'expérience est un facteur clé.
La sénatrice Bellemare : J'ai une dernière petite question en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement et le transfert de 5 millions de dollars. Pouvez-vous me préciser quelque chose? Il y a une diminution de 5 millions de dollars, et c'est dans la colonne des transferts.
M. Lapointe : En ce qui concerne Infrastructure Canada?
La sénatrice Bellemare : C'est à la page 2-99, Dépenses budgétaires, Crédits, Dépenses de fonctionnements; le crédit 1b ou le vote 1b.
M. Lapointe : Un instant, je vais ainsi essayer de le trouver.
Le président : C'est dans la version française?
La sénatrice Bellemare : Dans la version française, c'est à la page 2-99.
M. Lapointe : Que dit l'étiquette? Pouvez-vous me la lire?
La sénatrice Bellemare : Dépenses budgétaires; les dépenses de fonctionnement qui diminuent de 5 millions de dollars.
M. Lapointe : Une somme de 5 millions de dollars tout juste?
La sénatrice Bellemare : Une somme de 5 118 433 dollars.
M. Lapointe : Je ne la retrouve pas. C'est dans les transferts...
La sénatrice Bellemare : Dans le Budget des dépenses supplémentaires (B), il est indiqué que les autorisations à ce jour sont de 1,465 milliards de dollars. Et dans le présent Budget supplémentaire des dépenses (B), il y a une diminution dans les transferts. C'est indiqué que c'est un transfert, puis il y a une diminution dans la rubrique Dépenses de fonctionnement, Dépenses en capital, Subventions et contributions, pour un total de 6,95 millions de dollars.
M. Lapointe : Oui, je viens de le trouver. La somme de 6,95 millions de dollars représente le cumul de tous les transferts; les entrées et les sorties.
La sénatrice Bellemare : Cependant, je me pose la question pour la somme de 5 millions de dollars qui est soustraite des dépenses de fonctionnement.
M. Lapointe : Selon la liste des transferts que j'ai ici, le transfert le plus important est celui qui est consacré à Infrastructure Canada. Dans le fond, il y a deux portions; il y a un montant de 640 000 $ et un montant de 4,4 millions de dollars qui est un transfert de Transports Canada à Infrastructure Canada. Nous avons transféré à Infrastructure Canada toute la fonction qui est responsable du nouveau pont. Elle n'est donc plus sous l'égide du ministre des Transports, mais sous l'égide du ministre responsable d'Infrastructure Canada, qui est M. Lebel.
La sénatrice Bellemare : D'accord. Merci beaucoup.
M. Lapointe : La plus grande part du transfert est là.
La sénatrice Bellemare : Je me demandais si c'était lié aux ressources humaines.
M. Lapointe : Non, c'est un transfert en bloc d'un ministère à l'autre.
Le président : De quels ponts s'agit-il?
M. Lapointe : Il y a une fonction de surveillance liée aux ponts Jacques-Cartier et Champlain. Là, c'est l'équipe de projet du nouveau pont qui sera construit.
Le président : Pour le pont Champlain?
M. Lapointe : Pour le remplacement du pont Champlain, c'est exact.
Le président : C'est cela. C'est intéressant, ce que vous avez ici.
[Traduction]
Nous parlons depuis un certain temps déjà de la construction d'un nouveau pont enjambant le fleuve Saint-Laurent. Nous avions compris qu'une entité distincte avait été créée pour s'occuper de la construction d'un remplacement pour le pont Champlain.
M. Lapointe : Non. Mes collègues d'Infrastructure Canada pourront vous fournir plus de détails à ce sujet. Le gouvernement gère le projet de construction.
Une société d'État a été créée pour la mise en œuvre du passage international de la rivière Detroit.
Le président : Je me souviens que...
M. Lapointe : De plus, il existe une société d'État, Les Ponts Jacques Cartier et Champlain, qui est responsable des ponts Champlain, Jacques Cartier et Mercier et du tunnel. La société est aussi responsable de surveiller la construction du nouveau pont.
[Français]
Le sénateur Mockler : J'aimerais parler du vote 10b où on dit que...
[Traduction]
...Transports Canada demande 20,8 millions de dollars pour un Programme de contribution pour les services de traversier.
[Français]
Pouvez-vous expliquer au comité quels seraient les organismes récipiendaires de ces fonds et le processus qui est suivi par le gouvernement afin d'allouer les subventions pour ces contributions? Quel est le mécanisme qui est mis en place?
M. Lapointe : Vous parlez des services de traversiers?
Le sénateur Mockler : Oui, concernant le programme de contribution pour les services de traversiers.
M. Lapointe : Oui, c'est le programme qui finance trois services de traversiers. Je vais vous les nommer. Le premier est le traversier qui relie Wood Islands, Île-du-Prince-Édouard, à Caribou, Nouvelle-Écosse, et il est opéré par Northumberland Ferries Limited. L'autre, c'est celui qui relie les Îles-de-la-Madeleine, Québec, à Souris, Île-du-Prince-Édouard, et il est opéré par la Société CTMA. Le dernier dont on a parlé tantôt relie Saint John, Nouveau-Brunswick, à Digby, Nouvelle-Écosse, et est opéré par Bay Ferries.
Ces sociétés doivent présenter un plan d'affaires lorsque vient le temps d'accorder ces contrats. Je dois vous dire qu'il n'y a pas beaucoup de preneurs pour ces opérations. Ce sont des opérateurs qui font cela depuis longtemps et ils sont équipés pour le faire; ils ont le personnel en place. La concurrence pour accéder à ces contrats est donc limitée. Ce sont vraiment des contrats d'opération. Tous les manques à gagner de ces compagnies sont remboursés par le gouvernement, selon les ententes établies.
Le sénateur Mockler : Vous parlez d'environ quatre différentes entreprises?
M. Lapointe : Trois.
Le sénateur Mockler : Trois. Je vais poser ma prochaine question dans la langue de Shakespeare.
[Traduction]
Quelle forme de reddition des comptes est effectuée par le gouvernement fédéral pour s'assurer que ces trois entreprises utilisent les fonds publics selon les termes établis?
M. Lapointe : Une équipe d'employés de Transports Canada supervise les contrats et veille à ce que les entreprises respectent les clauses de ces contrats. Toutes les réclamations que les entreprises présentent, notamment pour des manques à gagner, des dépenses de fonctionnement et du capital, sont examinées très attentivement avant d'effectuer quelque paiement que ce soit. Au moment de renégocier les contrats, nous exerçons une diligence raisonnable.
Le sénateur Mockler : Quel processus de diligence raisonnable engagez-vous? Qui s'occupe d'exercer cette diligence raisonnable sur le plan de la reddition des comptes?
M. Lapointe : La diligence raisonnable est exercée par le personnel de supervision du ministère des Transports. Nous avons une équipe qui est chargée de faire cela. Ce sont tous des employés de Transports Canada. Nous avons des comptables, des experts en politiques et des experts en programmes, qui examinent tout ce qui nous est proposé. Beaucoup de demandes sont contestées pour veiller à ce que les entreprises n'exercent pas de pressions excessives sur le plan de l'enveloppe salariale, notamment.
Le président : Depuis la dernière fois que nous avons parlé du pont enjambant le fleuve Saint-Laurent, je vois qu'on a ajouté un poste pour un montant d'environ 640 000 $. Il s'agit d'un transfert de Transports au Bureau de l'infrastructure du Canada, qui est connexe au transfert de responsabilités pour la surveillance des Ponts Jacques-Cartier et Champlain Incorporée.
Vous transférez donc à Infrastructure Canada 4 millions de dollars, et aussi 640 000 $, mais ces transferts semblent être pour deux choses différentes.
M. Lapointe : En fait, ils le sont. Le transfert pour le nouveau pont, du montant de 4,4 millions de dollars, est destiné à l'équipe chargée de mettre sur pied le projet du pont. Il s'agit du nouveau pont.
Le montant de 640 000 $ est destiné à l'équipe de Transports Canada qui surveille la société d'État. Les membres de l'équipe coordonnent leurs efforts avec la société d'État au moment où elle prépare son plan d'entreprise. Ils présentent leurs budgets. Ils présentent des demandes de capital, entre autres.
Transports Canada a plusieurs sociétés d'États dont le ministre est responsable. Pour chacune de ces sociétés d'État, nous avons du personnel de supervision qui coordonne ce qui se passe à la société d'État et qui sert d'intermédiaire, si vous voulez, entre la société d'État et le Conseil du Trésor.
Le président : Ai-je bien compris qu'on est en train de transférer la responsabilité de surveillance à Infrastructure Canada?
M. Lapointe : Oui.
Le président : Je ne voudrais pas que la surveillance soit effectuée par la même entité qui fait les travaux.
M. Lapointe : Non, elle ne le sera pas.
Le président : On dirait pourtant que ce c'est ce qui va arriver.
M. Lapointe : Ce seront des personnes différentes.
Le président : Oui, mais toutes les personnes travailleront pour Infrastructure Canada.
M. Lapointe : Oui.
Le président : Cela veut dire qu'Infrastructure Canada supervise un autre groupe d'employés d'Infrastructure Canada?
M. Lapointe : Un groupe d'employés d'Infrastructure Canada est chargé de surveiller ce que fait la société Les Ponts Jacques Cartier et Champlain incorporée en tant que la société d'État. Maintenant, un autre groupe d'employés d'Infrastructure Canada, beaucoup plus grand cette fois-ci, est responsable du développement du projet du nouveau pont.
Le président : Par conséquent, c'est l'autre entité qui est surveillée, pas l'entité...
M. Lapointe : Oui. N'oubliez pas que Les Ponts Jacques Cartier et Champlain incorporée est une société d'État, mais qu'elle n'est pas responsable de la construction de la nouvelle structure.
Le président : Oui. C'est ce que vous avez dit tout à l'heure.
Pourriez-vous nous dire pourquoi vous demandez 2 millions de dollars pour le programme de contribution Ocean Networks Canada — Océans intelligents?
M. Lapointe : Ocean Networks a été fondé en 2007, à l'Université de Victoria, et est essentiellement un projet scientifique qui a permis de créer des observatoires océaniques. Ces observatoires sont en mesure de surveiller, entre autres, les marées, les activités sous la mer et les déplacements des baleines. La raison pour laquelle nous nous sommes penchés sur ce que font les gens dans le cadre de ce programme, c'est qu'ils recueillent aussi des données qui sont très utiles à la navigation. Nous leur affectons des fonds pour que nous puissions avoir accès à leurs données et aussi en convertir une partie en données de navigation relatives à la sécurité qui sont utilisables.
Le président : Le réseau est basé à l'Université de Victoria?
M. Lapointe : Oui.
Le président : Une partie du travail est également effectuée à l'Université. S'agit-il d'un programme différent?
M. Lapointe : Peut-être. Je ne suis pas certain s'il existe un lien entre les deux.
Le président : Je regarde les divers crédits qui figurent à la page 2-99, et je vois qu'il est question du réinvestissement de recettes provenant de la vente ou du transfert de biens immobiliers. Pourriez-vous expliquer aux sénateurs comment les recettes générées par la vente de biens immobiliers ne sont pas déposées dans un compte spécial, mais elles sont simplement versées dans les recettes générales.
M. Lapointe : En général, elles sont déposées dans les recettes consolidées, mais les ministères ont la possibilité d'y avoir accès. Ils doivent demander la permission d'avoir accès au produit net de ces ventes pour être en mesure de continuer à gérer les actifs courants en vue de se départir d'autres actifs.
Par exemple, nous avons vendu une des plus grandes propriétés de ce lot, à Mirabel, pour 2,5 millions de dollars. Nous demandons donc d'avoir accès à cet argent pour être en mesure de faire preuve de diligence raisonnable quand nous mettrons en vente d'autres propriétés.
Une partie de ces fonds servent aussi à couvrir la part du ministère relativement au Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux, qui est axé sur la réparation des dommages causés à l'environnement. Nous devons contribuer 15 ou 20 p. 100 — selon ce que nous faisons — à divers projets. Par ailleurs, il existe un fonds central du gouvernement du Canada d'un montant de 3,5 milliards de dollars sur 15 ans, qui contribue à assainir ces sites. Une partie des recettes générées par les ventes servent à couvrir la part du gouvernement relativement à ces dépenses.
Le président : Les fonds que vous recevez à la suite d'une vente, à Mirabel ou ailleurs, sont versés dans les recettes générales. Est-ce que, d'une façon ou d'une autre, ces fonds sont signalés de manière à ce que vous sachiez que vous les recevrez quand vous en aurez besoin, dans deux ou trois ans?
M. Lapointe : Non, nous pouvons seulement avoir accès à ces recettes au cours de l'année qui suit la vente et, je crois, pendant le dernier trimestre de l'année précédente. Ce ne sont pas des fonds pluriannuels.
Le président : Ce montant de 2 millions de dollars doit avoir été généré au cours de l'année précédente.
M. Lapointe : C'était en mars 2014. C'était au cours du dernier trimestre du dernier exercice.
Le président : Le dernier poste dont j'aimerais parler, c'est celui des Fonds destinés à l'évaluation, à la gestion et à l'assainissement des sites contaminés fédéraux. Il s'agit d'un poste horizontal dont nous avons parlé récemment. Est-ce que la part que Transports Canada doit payer pour assainir les sites dont il est responsable s'élève à près de 8 millions de dollars?
M. Lapointe : C'est exact. Nous sommes responsables de l'assainissement et des évaluations. La majorité des fonds serviront à l'assainissement. Nous avons accès à une partie du montant de 3,5 milliards de dollars dont j'ai parlé. Voilà une partie de ce que nous devons pour cette année. En tout, la part de Transports Canada pour l'année en cours s'élève à 24 millions de dollars, et il s'agit ici de notre dernier versement de l'année.
Le président : Ce montant de 3,4 milliards de dollars destiné aux sites contaminés est une estimation et un passif éventuel, et non un montant qui a été mis de côté, n'est-ce pas?
M. Lapointe : Voilà une bonne question. Je n'en suis pas certain. Les fonds mêmes ne figurent pas sous la rubrique de Transports. Je pense qu'ils figurent sous celle de RNCan. Il faudrait que je vous revienne là-dessus.
Le président : Je vous demanderais de nous le confirmer, si vous le pouvez. Nous savons qu'il s'agit d'un poste horizontal et que le montant du passif est très élevé. D'après ce que je comprends, il s'agit d'un passif éventuel.
M. Lapointe : Cela pourrait être le cas.
Le président : Au gouvernement, nous avons déterminé du mieux que nous le pouvons combien il en coûtera pour assainir les sites contaminés. Il y a beaucoup de sites pour lesquels nous n'avons pas encore estimé les coûts d'assainissement, qui ne font d'ailleurs même pas partie de ce montant de $3,4 milliards de dollars. En réalité, ce montant représente seulement un dixième du passif éventuel dont le gouvernement fédéral est responsable. Cela nous rendrait bien service si vous pouviez nous fournir tous les renseignements possibles pour que nous ayons une vue d'ensemble du passif éventuel dont les Canadiens sont responsables. Espérons que nous pourrons assainir ces sites avant que nos enfants soient obligés de payer pour cela.
M. Lapointe : Je vais m'en informer auprès de mes collègues d'Environnement Canada, qui sont chargés de faire ces calculs.
Le président : Merci beaucoup.
Monsieur Lapointe, si rien ne découle de ces questions, au nom du Comité sénatorial permanent des finances nationales, je vous remercie beaucoup pour vos réponses franches et éclairées, et je vous souhaite bonne continuation dans le travail que vous accomplissez à Transports Canada.
M. Lapointe : Merci beaucoup.
Le président : Chers collègues, d'après ce que nous avons compris, les votes n'ont pas encore eu lieu à la Chambre des communes, et la principale priorité du ministre, bien sûr, consiste à être là-bas pour prendre part aux votes. Nous comprenons cela. Or, le ministre comprend que nous sommes chargés d'étudier le budget des dépenses. Par conséquent, nous allons poursuivre cette étude, surtout vu que certains de nos témoins sont arrivés.
Je suis très heureux de souhaiter la bienvenue à Scott Stevenson, le sous-ministre adjoint principal du Secteur des opérations régionales; à Paul Thoppil, le chef des opérations financières; de même qu'à Stephen Van Dine, le directeur général de la Direction générale des politiques stratégiques du Nord — tous les trois d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada. Messieurs, merci beaucoup d'être parmi nous. Avez-vous un porte-parole? Monsieur Thoppil, vous avez la parole.
[Français]
Paul Thoppil, chef des opérations financières, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada : Monsieur le président, je vous remercie de me donner l'occasion de parler du Budget supplémentaire des dépenses (B) d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada pour l'exercice 2014-2015. Je suis bien conscient du rôle important que joue le comité dans l'examen des dépenses du ministère.
Ce Budget supplémentaire des dépenses (B) comprend des initiatives d'une valeur de 153,9 millions de dollars, ce qui porte le montant total des investissements à 8,6 milliards de dollars au cours de l'exercice. L'approbation de ce budget supplémentaire appuiera le plan du gouvernement du Canada visant à améliorer la qualité de vie des Autochtones et des résidents du Nord, et permettra à ce plan de se poursuivre.
Plus précisément, le Budget supplémentaire des dépenses (B) fournira les ressources financières nécessaires pour concrétiser certaines initiatives clés. Je décrirai maintenant brièvement les principaux éléments.
[Traduction]
Le poste le plus important du Budget supplémentaire des dépenses, d'un montant de 40,6 millions de dollars, servira à financer l'Opération retour au foyer : assainissement et règlement relatifs à l'inondation de la région d'Interlake au Manitoba. Les inondations survenues au Manitoba en 2011 ont mené à l'évacuation de résidants de 18 collectivités des Premières Nations. De concert avec les Premières Nations et la province du Manitoba, le gouvernement du Canada travaille à un rétablissement pour permettre à tous les résidents qui ont été évacués à la suite des inondations de 2011 de réintégrer leurs collectivités ou de s'installer dans des logements permanents à long terme et de vivre dans des collectivités fortes et résilientes.
[Français]
Le deuxième poste le plus important du Budget supplémentaire des dépenses est un montant de 38,2 millions de dollars pour la construction de la station canadienne de recherche dans l'extrême Arctique et la mise en œuvre du programme de sciences et de technologie qui y sera déployée. Cette station de recherche offrira un centre de calibre mondial pour les sciences et la technologie qui reliera le réseau d'installation régional dans le Nord du Canada. Elle sera construite à Cambridge Bay, au Nunavut. Elle constituera un port majeur pour la recherche, favorisera la création de partenariats et stimulera l'innovation et la croissance économique dans le nord du pays.
[Traduction]
Le troisième poste, d'un montant de 11,9 millions de dollars, est constitué de fonds reportés de l'exercice 2013-2014 à l'exercice 2014-2015 pour la poursuite de la mise en œuvre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens.
Le Budget supplémentaire des dépenses comprend également un poste de 10,5 millions de dollars pour faciliter la participation des Autochtones à l'exploitation des ressources énergétiques sur la côte Ouest. La diversification du marché de l'énergie est une priorité essentielle si le Canada veut réduire sa dépendance à l'égard des exportations vers les États-Unis et tirer profit de la forte hausse de la demande dans les marchés émergents de la région Asie-Pacifique. Obtenir le soutien des peuples autochtones de la Colombie-Britannique, consulter les groupes autochtones sur les questions importantes pour eux dans le contexte du développement des infrastructures énergétiques près de leurs territoires traditionnels, et faciliter les possibilités pour eux de participer à ces projets : ce sont là des facteurs clés pour diversifier les exportations énergétiques du Canada.
De plus, le Budget supplémentaire des dépenses comprend un poste de 9,9 millions de dollars pour la communication de documents à la Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens. La nature et la portée de l'exercice consistant à fournir des documents sur les pensionnats indiens, qui ont été produits pendant plus d'un siècle et qui sont conservés à Bibliothèque et Archives Canada, ne ressemble à aucun autre exercice de production de documents auquel le gouvernement fédéral a participé.
Le Canada recevra également 4,9 millions de dollars pour s'acquitter de ses obligations relativement aux revendications territoriales globales au Yukon et au Québec. Ces fonds seront consacrés au plan de mise en œuvre de l'entente générale avec le Yukon, au plan d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon, au plan régional d'aménagement du territoire du Yukon et au soutien des activités de la Commission Crie-Naskapie au Québec.
Ce budget supplémentaire des dépenses prévoit un certain nombre de transferts entre le ministère et d'autres ministères fédéraux, dont le plus important se chiffre à 28 millions de dollars. Il s'agit d'un transfert unique du ministère de la Défense nationale, qui servira à financer les mesures correctives du Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux. L'objectif du Programme des sites contaminés est de réduire et d'éliminer, dans la mesure du possible, les risques pour la santé humaine et l'environnement, ainsi que le passif inhérent aux sites contaminés.
Le budget supplémentaire des dépenses prévoit aussi des fonds pour des initiatives de plus petite envergure : 3,4 millions de dollars pour terminer le travail lié à l'Entente sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest; 2,1 millions de dollars pour appuyer la mise en œuvre de l'accord sur la gouvernance et de l'entente financière conclus avec la Nation des Dakota de Sioux Valley; 985 000 $ pour un règlement à l'amiable; et, avec l'ajout de la Première Nation de Glooscap à l'annexe de la Loi sur l'éducation des Mi'kmaq, un montant nominal de 14 800 $, en plus de leur niveau de financement actuel, pour la prestation de services d'éducation à la collectivité dans le cadre de l'éducation des Mi'kmaq en Nouvelle-Écosse.
[Français]
En terminant, monsieur le président, j'aimerais vous remercier, vos collègues et vous, d'avoir invité le ministère à se présenter devant le comité aujourd'hui et de m'avoir permis de présenter les détails du Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2014-2015.
Mes collègues et moi serons heureux de répondre aux questions et aux observations des membres du comité en ce qui concerne le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2014-2015.
Le président : Monsieur Thoppil, merci beaucoup pour votre présentation.
[Traduction]
Vous avez une personnalité double à cause de votre nom. Votre ministère s'appelle Affaires autochtones et Développement du Nord depuis longtemps, mais légalement, vous appelez-vous encore Affaires indiennes et du Nord Canada? Si oui, cela explique pourquoi j'ai trouvé ces dépenses sous Affaires indiennes après les avoir cherchées sous Affaires autochtones.
M. Thoppil : C'est exact. Il s'agit toujours de notre appellation légale.
Le président : Tentez-vous de rester cachés?
M. Thoppil : Nous n'avons rien à cacher, sénateur.
Le président : Pourquoi ne choisissez-vous pas tout simplement un nom ou l'autre? Il s'agit là d'une question rhétorique.
La sénatrice Eaton : Bonsoir messieurs. Hier, des représentants du Conseil du Trésor ont comparu, et ils ont parlé de la participation des Autochtones au développement énergétique de la côte Ouest. Vous en avez également parlé ce soir, monsieur Thoppil. Je leur ai demandé ce qu'ils entendaient par cela, et ils étaient incapables de me donner une réponse.
À votre avis, comment se traduiront la réussite et l'efficacité de ce programme qui semble bien beau et qui porte sur la participation des Autochtones dans des projets d'infrastructure énergétique sur la côte Ouest?
M. Thoppil : Je vous remercie de votre question, madame la sénatrice. Comme vous le savez, le programme fait partie de notre Initiative sur les partenariats stratégiques, qui a vu le jour il y a quelque temps. Or, elle ne visait pas des projets d'infrastructure énergétique de l'ampleur de ceux que prévoit actuellement le secteur privé. Comme vous le savez peut-être, conformément aux droits ancestraux et issus d'un traité, tels que reconnus et confirmés à l'article 35 de la Constitution, il faut consulter les collectivités si des projets peuvent nuire aux droits éventuels ou confirmés aux termes de l'article 35.
La sénatrice Eaton : La raison de mon intérêt, j'imagine, c'est qu'on parle de 61 millions de dollars sur cinq ans, je crois.
M. Thoppil : C'est exact.
La sénatrice Eaton : Savez-vous de combien de possibilités de développement économique il est question? Connaissez-vous le nombre de partenariats établis, la valeur totale des projets, et le nombre de collectivités autochtones qui y participent? Comment peut-on justifier tout cet argent?
M. Thoppil : Eh bien, il s'agit d'une initiative horizontale, une approche pangouvernementale visant à tendre la main aux collectivités autochtones de la côte Ouest. Environ la moitié des 203 peuples autochtones de la Colombie-Britannique seront touchés, de même qu'un certain nombre de collectivités autochtones de l'Alberta.
Le financement sera employé dans quatre secteurs d'activité pouvant être utiles à cette fin. Le premier est la participation rapide et continue. La plupart des collectivités autochtones touchées par les projets énergétiques proposés sont petites et éloignées, et elles ont peu de ressources humaines et financières pour traiter avec les promoteurs du secteur industriel.
La sénatrice Eaton : Les collectivités viennent-elles à vous, ou est-ce vous qui leur tendez la main?
M. Thoppil : Les ministères touchés nouent le dialogue avec les collectivités pour connaître leurs besoins afin de proposer des projets, qui passeront ensuite par un comité de gouvernance formé de hauts responsables, et dirigé notamment par notre ministère et le Bureau de gestion des grands projets, à Vancouver. C'est le comité qui évaluera les propositions et déterminera si elles favoriseront l'atteinte des objectifs visés.
La sénatrice Eaton : Veuillez m'excuser, mais je ne suis pas certaine de comprendre de quel genre de proposition il s'agit. Veulent-ils une part des projets réalisés? Des emplois? De l'éducation?
M. Thoppil : Il y a quatre catégories de projets, que j'essayais justement de passer en revue. La première est la participation rapide et continue, qui permet aux Autochtones d'engager un dialogue avec l'industrie et le gouvernement dans le but de comprendre de quoi il s'agit, en raison d'une question de capacité. La proposition vise à déterminer leur capacité à comprendre ce qui se passe.
La deuxième catégorie porte sur la création d'emplois et la croissance, conformément à ce que vous venez de dire. Comme je l'ai mentionné, ces projets n'ont pas été conçus pour des possibilités de l'ampleur et de la portée de celles envisagées. Le gouvernement doit donc coordonner la planification stratégique régionale avec les groupes autochtones, l'industrie, les établissements d'enseignement, les prestataires de formation et les autres instances gouvernementales dans le but de pouvoir saisir les occasions en matière de compétences et d'emploi pour les Autochtones sur place.
La troisième catégorie porte sur les mesures de protection de l'environnement puisque, comme vous le savez, ces groupes autochtones ont des réserves à l'égard du développement.
La quatrième catégorie est la restauration de l'habitat du poisson.
La sénatrice Eaton : La restauration de l'habitat du poisson est une mesure souhaitable, concrète et facile à comprendre, mais les autres catégories sont un peu « fluey ». Ce n'est vraiment pas en raison de ce que vous avez dit. C'est ce que le ministère affirme. Vous ne pouvez peut-être pas le faire maintenant, mais la prochaine fois que vous comparaîtrez devant le comité, vous pourriez nous parler des véritables mesures et des réussites concrètes qui sont attribuables à l'argent versé. Comment allez-vous pouvoir déterminer si vous avez réussi, ou si les 60 millions de dollars ont été jetés par les fenêtres? Vous devez avoir une certaine forme de reddition de comptes.
M. Thoppil : C'est exact. Les mesures de rendement accompagnent chaque proposition de projet, et devront être déclarées dans le rapport ministériel sur le rendement, qui est rendu public pour que vous puissiez l'évaluer. Il y a une série de...
La sénatrice Eaton : Vous pourrez donc me parler du rendement l'année prochaine, n'est-ce pas?
M. Thoppil : C'est exact, en fonction des projets qui seront complétés d'ici là.
Sur le site web du ministère se trouve une foire aux questions à propos du programme visant à faire comprendre aux gens quels seront les avantages.
À court terme, les mesures de rendement accompagnent chaque projet, mais au bout du compte, il faudra attendre pour connaître les résultats à plus long terme en ce qui a trait au nombre d'emplois, à la participation des entreprises autochtones et, bien franchement, au degré d'engagement et d'adhésion des collectivités autochtones dans ces grands projets d'infrastructure. En réponse à votre remarque, sénatrice Eaton, il faudra un certain temps avant de constater les résultats tangibles du programme.
La sénatrice Eaton : Lorsque les représentants de la Société canadienne d'hypothèques et de logement ont comparu, ils ont parlé de plusieurs centaines de millions de dollars pour le logement autochtone, si je me souviens bien. Est-ce le plus important poste budgétaire du Budget supplémentaire des dépenses, ces 40,6 millions de dollars en fonds pour l'Opération retour au foyer? Cet argent fait-il partie des sommes accordées à la Société canadienne d'hypothèques et de logement, ou constitue-t-il un fonds distinct?
M. Thoppil : C'est un fonds distinct. Je vais demander à mon collègue Scott Stevenson de répondre à la question.
Scott Stevenson, sous-ministre adjoint principal, Secteur des opérations régionales, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada : Monsieur le président, comme mon collègue l'a mentionné, l'Opération retour au foyer a pour objectif de réinstaller quatre collectivités. Elle prévoit des négociations visant à régler des revendications et des litiges en suspens à l'endroit des gouvernements du Canada et du Manitoba. Ces...
La sénatrice Eaton : Vous avez très bien expliqué de quoi il s'agit. Je ne veux pas monopoliser davantage le temps du comité. C'est intéressant à savoir étant donné le grand nombre de poches qui accompagne les fonds destinés aux Autochtones. Il serait amusant un jour de former une longue ligne horizontale avec toutes les poches dans lesquelles va l'argent.
M. Stevenson : Je vais essayer de répondre plus précisément à la question. Avec ces 40 millions de dollars, les travaux prévus pendant l'exercice en cours comprennent la préparation du site et des infrastructures pour la bande de Lake St. Martin, sur des terres d'une certaine altitude qui ne risquent pas d'être inondées. Ce sont les infrastructures qui sont nécessaires à la reconstruction de la collectivité. Je n'ai pas de détails et j'ignore si le projet comprend des logements, mais de l'argent est prévu pour l'achèvement des plans en matière de logement et pour la construction d'infrastructures communautaires sur trois ans.
[Français]
La sénatrice Chaput : Mes questions font suite à celles qu'a déjà posées la sénatrice Eaton. Les 40,6 millions de dollars que vous demandez au titre du crédit 10b sont bien liés aux inondations qui ont eu lieu au Manitoba, n'est-ce pas? Vous parlez des inondations de 2009?
D'accord. Ce sont les inondations de 2011. Il y a encore des gens qui n'ont pu retourner chez eux. Encore, l'an dernier, certaines familles logeaient dans des hôtels. Comment les 40,6 millions de dollars seront-ils versés de manière proportionnelle? Il faut aller plus loin que les plans. De façon pratique, comment allez-vous dépenser ces 40,6 millions de dollars?
[Traduction]
M. Stevenson : Je vais tenter de fournir des renseignements supplémentaires, mais je ne pourrai pas vous donner une ventilation exhaustive des montants exacts accordés pour chaque activité prévue dans le cadre du projet. Il s'agit là d'information supplémentaire que je pourrai vous faire parvenir ultérieurement.
Le président : Pourquoi ne pas nous donner ce que vous pouvez maintenant?
M. Thoppil : Si vous me le permettez, j'aimerais au moins parler des résultats attendus pour l'exercice 2014-2015, si cela peut être utile.
La sénatrice Chaput : Je préfère connaître les données réelles que les prévisions, monsieur, si vous n'y voyez pas d'inconvénient.
M. Thoppil : Vous avez raison. C'est une excellente observation. Avec les 40,6 millions de dollars, nous aimerions démolir 49 maisons à Pinaymootang; entreprendre la construction de mesures d'atténuation des inondations; construire une nouvelle route communautaire et 50 nouvelles propriétés de remplacement; et, bien sûr, permettre à toutes les personnes évacuées de rentrer chez elles.
À Dauphin River, nous aimerions terminer la démolition des habitations comme il se doit; entreprendre la construction d'un site d'enfouissement; construire 44 fondations de maison, et y placer les habitations financées par la province; mettre en place des installations provisoires d'eau potable et d'eaux usées; concevoir une nouvelle école et un nouveau système de traitement de l'eau potable et des eaux usées, et lancer un appel d'offres à ce chapitre; et entamer la conception, la planification et les appels d'offres entourant la construction de nouvelles propriétés.
Du côté de la bande Little Saskatchewan, nous aimerions réaliser une planification complète des réparations, en faire l'étude, l'aménagement et les appels d'offres; concevoir le garage d'entretien et la caserne de pompiers; entamer la conception et la planification de la construction des nouveaux logements; terminer la première phase de la construction et de la conception des logements; lancer un appel d'offres pour les nouvelles installations de traitement des eaux et des eaux usées, et d'évacuation des eaux usées; et concevoir les nouvelles routes communautaires et un centre d'élimination des déchets solides, puis lancer un appel d'offres à ce chapitre.
Voici ce que nous souhaitons avoir à Lake St. Martin : un site complet de développement communautaire; la planification d'un système de drainage et la première phase de sa conception; des services d'électricité et de téléphonie; des mesures d'atténuation des inondations; la démolition de 133 maisons et autres installations; le retrait de la digue routière; la conception d'une nouvelle usine de traitement d'eau, d'un bassin d'eaux usées et des installations et tuyauteries nécessaires pour l'eau potable et les eaux usées, suivie d'un appel d'offres et du début de la construction; la conception d'une nouvelle école; et la conception d'un garage pour les travaux publics, d'une caserne de pompiers et d'un centre d'élimination des déchets solides. Nous faisons le tout en collaboration avec le gouvernement du Manitoba.
[Français]
La sénatrice Chaput : Je comprends, mais en quelle année ce plan a-t-il été mis en œuvre? Et quand prévoyez-vous le terminer? C'est un plan qui s'étalera sur combien d'années?
[Traduction]
M. Thoppil : L'Opération retour au foyer est un projet de 253 millions de dollars sur trois ans qui commence cette année.
[Français]
La sénatrice Chaput : Jusqu'à présent, quelle proportion de l'aide a été remise au Manitoba par rapport aux inondations de 2011? Combien d'argent a été remis pour ces besoins-là?
[Traduction]
M. Stevenson : La somme totale de fonds fédéraux qui ont été versés au Manitoba pour les dernières inondations inclut un montant prévu dans le cadre des accords d'aide financière en cas de catastrophe de Sécurité publique Canada, en plus de l'argent que nous avons fait parvenir à la province. Je vous remettrai cette information complémentaire à la question.
[Français]
La sénatrice Chaput : À qui ce montant additionnel de 40,6 millions sera-t-il versé? À qui le remettez-vous afin qu'il soit dépensé à bon escient?
[Traduction]
M. Stevenson : Une partie de l'argent sera versée sous forme de contribution à la Première Nation de Lake St. Martin, et sera dépensée par la bande pour la construction des infrastructures sur la réserve.
[Français]
La sénatrice Chaput : À leur association?
M. Stevenson : C'est à la Première Nation.
La sénatrice Chaput : Il ne s'agit pas des pompiers?
M. Stevenson : Non.
La sénatrice Chaput : Qui?
M. Stevenson : La gestion des fonds consacrés aux infrastructures sur les réserves relève de la responsabilité des Premières Nations.
La sénatrice Chaput : Je comprends, mais nous sommes tous conscients que, il y a quelques années, nous avons eu de grandes difficultés, au Manitoba, dans le cas des personnes qui avaient reçu de l'argent du gouvernement fédéral. Je ne sais pas ce qui s'est produit, mais beaucoup de plaintes ont été émises, et je ne suis pas encore convaincue que l'argent ait été dépensé selon les normes.
À qui allez-vous remettre le 40,6 millions de dollars pour que ce montant soit distribué adéquatement, afin que l'aide soit offerte aux personnes qui en ont vraiment besoin?
M. Stevenson : J'aimerais préciser la réponse. Dans le cas présent de la Première Nation de Lake St. Martin, je crois qu'elle a un gestionnaire provenant d'une tierce partie.
[Traduction]
Il s'agit d'une gestion par un séquestre-administrateur; ainsi, les fonds sont transférés à cette tierce partie conformément à l'entente de financement.
La sénatrice Chaput : Et qui est cette tierce personne?
M. Stevenson : Je n'ai pas le nom de l'entreprise en main.
La sénatrice Chaput : C'est une entreprise?
M. Stevenson : Oui.
La sénatrice Chaput : Et qui l'embauche?
M. Stevenson : C'est nous qui l'embauchons à forfait, avec l'argent de l'entente de financement conclue entre la Première Nation et Affaires autochtones et Développement du Nord Canada.
[Français]
La sénatrice Chaput : La gestion sera faite par cette firme et un certain conseil?
[Traduction]
M. Stevenson : Puisque je ne voudrais pas vous donner une réponse inexacte, je vais...
La sénatrice Chaput : Je comprends, et je vous en remercie.
M. Stevenson : Vous avez demandé à qui est versé l'argent prévu au Budget supplémentaire des dépenses (B). Nous allons déterminer quelles ententes de contribution entrent en ligne de compte.
[Français]
La sénatrice Chaput : Le ministère a-t-il une idée du montant total qui sera versé aux victimes de l'inondation de 2011 au Manitoba? Quelle est la somme totale?
Le président : Le ministre est arrivé. Les témoins peuvent quitter leur place, mais nous souhaiterions qu'ils restent dans la salle, car nous allons poursuivre la conversation par la suite. Le ministre est très occupé avec d'autres affaires, comme vous le savez.
[Traduction]
La sénatrice Chaput poursuivra lorsque nous reprendrons. Veuillez mettre de côté le Budget supplémentaire des dépenses (B) et sortir le projet de loi C-43.
Monsieur le ministre, pendant que nos confrères préparent leurs documents, je vais prononcer une brève introduction dans l'intérêt de ceux qui nous écoutent à la maison et des personnes dans la salle.
[Français]
Honorables sénateurs, ce soir nous poursuivons notre étude de la teneur du projet de loi C-43, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d'autres mesures.
[Traduction]
Nous sommes très heureux d'accueillir l'honorable Joe Oliver, C.P., député et ministre des Finances, qui est accompagné de deux collaborateurs de Finances Canada : Paul Rochon, sous-ministre, et Brian Ernewein, directeur général de la Direction de la politique de l'impôt.
Monsieur le ministre, je vous remercie d'être avec nous ce soir. Nous avons entendu le témoignage de divers représentants du gouvernement. En plus de M. Ernewein, un bon nombre d'entre eux sont présents ce soir, et ils nous ont beaucoup aidés. Nous avons jeté un premier regard sur le projet de loi. Heather Hickling nous a bien aidés à coordonner les différents volets de ce document assez imposant.
La parole est à vous, monsieur.
L'honorable Joe Oliver, C.P., député, ministre des Finances : Monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, je vous remercie infiniment. Je suis ravi d'avoir l'occasion de comparaître devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales au sujet du projet de loi C-43, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d'autres mesures.
Je serai bref pour que les membres du comité puissent nous poser leurs questions, à moi ou aux fonctionnaires du ministère des Finances qui m'accompagnent aujourd'hui.
Le Plan d'action économique de 2014 reflète les grandes priorités de notre gouvernement en matière de création d'emploi, de croissance et de prospérité à long terme.
[Français]
Il s'agit de notre neuvième budget et, pendant ces années, le Canada était confronté à un défi sans précédent : le pire ralentissement économique depuis la grande dépression de 1929, une récession qui a éliminé 62 millions d'emplois dans le monde entier.
[Traduction]
Depuis que nous sommes arrivés au pouvoir, nous ne nous sommes jamais écartés de notre engagement fondamental d'assurer la prospérité de la génération actuelle et la suivante, et notre plan fonctionne. Le Canada a survécu à la grande récession et se porte bien comparativement à d'autres pays développés. Le Canada est le seul des pays du G7 à obtenir la cote de crédit la plus élevée qui soit auprès de toutes les grandes agences de notation, ce qui reflète notre solidité financière et contribue à réduire nos coûts d'emprunt.
Depuis le creux de la récession, nous avons créé, net, plus de 1,2 million de nouveaux emplois. Le Plan d'action économique de 2014 repose sur notre excellent bilan, qui comprend des mesures dans des domaines stimulant le progrès et la prospérité, et visant à associer les Canadiens aux emplois disponibles, à favoriser la création d'emplois, l'innovation et le commerce, à développer de façon responsable l'immense richesse naturelle du Canada, à soutenir les familles et les collectivités, et à appuyer notre capacité d'exportation en encourageant le commerce.
Permettez-moi de vous donner quelques exemples d'initiatives particulières qui permettront de concrétiser ce plan.
[Français]
D'abord, monsieur le président, même si nous nous réjouissons de souligner les réalisations économiques du Canada, nous reconnaissons que les Canadiennes et les Canadiens doivent surmonter des défis pour se trouver un emploi. Le projet de loi présenté aujourd'hui vise à répondre à ces préoccupations.
Les apprentis de métiers spécialisés acquièrent la plus grande partie de leur apprentissage dans le cadre d'emplois rémunérés en milieu de travail et suivent une formation technique durant une période allant de six à huit semaines chaque année.
[Traduction]
Ils doivent parfois assumer des coûts importants, dont les frais de scolarité, le coût des outils et du matériel, et les frais de subsistance. C'est donc pour contribuer à associer les Canadiens aux emplois disponibles que nous avons lancé le programme de prêt canadien aux apprentis dans le premier projet de loi d'exécution du budget. Cette initiative aidera les apprentis des métiers désignés Sceau rouge en leur accordant chaque année plus de 100 millions de dollars de prêts dans l'industrie pour qu'ils puissent terminer leur formation.
Étant donné que les critères du programme de prêt canadien aux apprentis ressemblent à ceux du Programme canadien de prêts aux étudiants, nous croyons que les deux programmes doivent bénéficier du même traitement. Plus précisément, le projet de loi C-43 propose de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu de façon à appliquer le crédit d'impôt non remboursable prévu pour le paiement d'intérêts sur les prêts approuvés en vertu du Programme canadien de prêts aux étudiants aux intérêts versés sur le prêt canadien aux apprentis.
En deuxième lieu, monsieur le président, je voudrais attirer votre attention sur une mesure qui favorisera la création d'emplois en favorisant les échanges commerciaux. Sous la direction du premier ministre Stephen Harper, le Canada a édifié ce que le National Post appelle un « empire du libre-échange ». Nous sommes passés de cinq accords de libre-échange en 2006 à 43 ententes à ce jour, un exploit remarquable. En plus, nous avons pris toutes sortes de mesures afin de réduire les impôts des familles et des entreprises, d'améliorer l'environnement réglementaire, de favoriser la concurrence et de renforcer le secteur financier.
Ce projet de loi prend appui sur cette assise en réduisant les obstacles à la circulation des biens et services à l'échelle nationale et internationale.
L'harmonisation du régime de propriété intellectuelle canadien avec les normes internationales facilitera l'accès des Canadiens aux marchés internationaux, fera baisser les coûts et attirera des investissements étrangers en réduisant le fardeau réglementaire et les formalités administratives.
[Français]
Le Plan d'action économique de 2014 propose de moderniser le cadre de protection de la propriété intellectuelle du Canada en ratifiant les traités internationaux suivants ou en y adhérant : le Protocole de Madrid, le Traité de Singapour, l'Arrangement de Nice, le Traité sur les droits des brevets et l'Arrangement de La Haye. Le gouvernement a déjà déposé ces traités au Parlement, et le projet de loi C-43 complètera les modifications apportées à la Loi sur les brevets, à la Loi sur les marques de commerce et à la Loi sur les dessins industriels afin de mieux harmoniser le cadre de protection de la propriété intellectuelle du Canada aux pratiques internationales.
[Traduction]
Troisièmement, j'aimerais parler de la déduction pour amortissement accéléré concernant le matériel de production d'énergie propre.
Le Canada est en voie de devenir une superpuissance énergétique. On le considère de plus en plus comme un fournisseur sûr et fiable pour une grande variété de produits énergétiques. Depuis 2006, notre gouvernement a pris des mesures pour faire du Canada un leader mondial en matière d'énergies propres, y compris des mesures réglementaires, des investissements en technologie et en innovation et des mesures incitatives générales.
En 2013, nous avons encouragé les sociétés à investir dans de nouvelles technologies en matière d'énergies propres en allongeant la liste des déchets organiques utilisables avec l'équipement de production de biogaz admissible et la gamme de matériel admissible utilisable pour le traitement des gaz tirés des déchets.
Ce projet de loi s'appuie sur ces mesures en élargissant l'admissibilité à la déduction pour amortissement accéléré pour le matériel de production d'énergie propre afin d'inclure les hydroliennes et une plus grande gamme de matériel utilisé pour gazéifier les déchets admissibles.
Monsieur le président, ce projet de loi est axé sur les gens, les Canadiens qui travaillent fort pour payer leurs factures et prendre soin de leur famille. Je tiens à assurer le comité que notre gouvernement cherche à aider ces Canadiens à satisfaire à leurs obligations et à atteindre leurs buts grâce à une foule d'initiatives.
[Français]
À titre d'exemple, nous possédons une feuille de route solide lorsqu'il s'agit de répondre aux besoins des consommateurs du marché des télécommunications. Depuis la dernière mise aux enchères du spectre de services sans fil en 2008, les prix ont chuté de près de 20 p. 100, tandis que les emplois dans l'industrie des télécommunications sans fil ont augmenté de 25 p. 100.
Le projet de loi présenté aujourd'hui prend appui sur ce bilan et propose de modifier la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la radiodiffusion afin d'empêcher les fournisseurs de services d'imposer des frais à leurs abonnés qui désirent obtenir des relevés papier. Cela nous permet d'honorer l'engagement du discours du Trône de 2013 en vue de mettre fin à la pratique consistant à « facturer la facturation ».
[Traduction]
Nous proposons également de modifier la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la radiocommunication afin de déléguer au CRTC et à Industrie Canada le pouvoir d'imposer des sanctions pécuniaires administratives aux sociétés qui violent les règles établies, comme le Code sur les services sans fil et les règles liées au déploiement de spectres, aux services dans les régions rurales et au partage des pylônes.
Des amendements législatifs seront proposés afin : d'accentuer la mise en commun des renseignements entre le CRTC, Industrie Canada et d'autres organisations, comme le Bureau de la concurrence, ce qui profitera aux consommateurs; de permettre aux CRTC d'imposer des conditions aux fournisseurs de services qui ne sont pas des entreprises de télécommunications, comme les revendeurs de services, afin de s'assurer que tous les consommateurs puissent en tirer avantage, peu importe le fournisseur choisi; de préciser les interdictions à l'égard des infractions aux règles de la mise aux enchères du spectre d'Industrie Canada de façon à assurer une enchère juste et concurrentielle; et de préciser les interdictions à l'égard de la production, de la vente ou de l'utilisation d'équipements de brouillage pour protéger les consommateurs.
Monsieur le président, j'aimerais rapidement souligner quelques initiatives importantes. Celles-ci proposent : de modifier la Loi sur l'assurance-emploi afin de rembourser une portion des cotisations à l'AE des petites entreprises dont les cotisations s'élèveront à 15 000 $ ou moins en 2015 et en 2016 permettant à 90 p. 100 de toutes les sociétés d'économiser ensemble 550 millions de dollars; et de modifier la Loi marine du Canada afin de permettre au gouvernement d'élaborer des règlements relatifs à un projet particulier sur les terrains des ports.
[Français]
Monsieur le président, comme je l'ai souligné aujourd'hui, le Plan d'action économique de 2014 comprend une foule d'avantages pour tous les Canadiens.
Grâce à ce plan exhaustif et ambitieux, nous poursuivrons les stratégies qui nous ont rendus aussi résilients en premier lieu : la responsabilité, la discipline et la détermination.
[Traduction]
Ce projet de loi constitue une étape importante dans la création d'un avenir plus prometteur pour notre pays. Je vous encourage à nous aider à faire adopter ce projet de loi afin que nous puissions poursuivre nos efforts pour créer des emplois, encourager la croissance et favoriser la prospérité à long terme de tous les Canadiens. Merci. Je serai heureux de répondre à vos questions.
Le président : Merci beaucoup, monsieur le ministre. Je vous assure que nous faisons tout en notre pouvoir au Sénat pour faire avancer ce projet de loi et faire en sorte que ce que nous adoptons ne comprendra aucune difficulté imprévue. Comme vous le savez, nous menons une étude préliminaire du projet de loi, ce qui signifie que la Chambre des communes ne nous a pas encore envoyé la version définitive de cette mesure. Mais, nous avons déjà amorcé notre étude. Merci beaucoup d'avoir accepté de venir nous aider dans nos efforts.
La sénatrice Bellemare : Merci, monsieur le ministre, d'avoir accepté notre invitation. Nous sommes privilégiés.
[Français]
J'ai une question macroéconomique. Il est vrai que le Canada a été très résilient, d'abord, grâce à tous les plans d'action, mais en particulier, grâce au plan d'action fondé sur les infrastructures lors de la grande crise de 2008. Nous avons tout de même bien traversé cette crise, mais il demeure, comme vous l'avez dit, du sous-emploi.
Notre stratégie économique est beaucoup fondée sur les marchés d'exportation, et nous avons ratifié plusieurs ententes de libre-échange. Vous avez participé à la réunion du G20 avec le premier ministre; vous avez également rencontré vos homologues, en septembre dernier. Il semble que le Canada est heureux du déroulement des dernières discussions tenues lors du G20, où tous les pays ont pris des engagements pour relancer leur croissance économique; cela sera bénéfique pour le Canada, étant donné notre ouverture sur le monde.
Pourriez-vous nous dire ce que les ministres des Finances des autres pays entendent faire dans leur approche financière pour stimuler leur économie? Et avez-vous bon espoir que cela fonctionnera?
M. Oliver : Nous jouons un rôle de leadership au sein du G20, parce que nous partageons avec l'Inde la responsabilité d'organiser, de gérer et de créer les plans précis pour arriver à l'objectif que nous avons déterminé pour les 20 pays, c'est-à-dire de hausser la croissance de 2 p. 100 d'ici cinq ans, ce qui aura comme résultat une hausse du PIB de 2 billions de dollars. Il y a plus de 1 000 initiatives individuelles que les 20 pays ont avancées.
Les projets les plus importants sont les projets qui touchent aux problèmes structurels, c'est-à-dire la modification des règles liées à l'emploi, aux programmes sociaux, au libre-échange, aux barrières de compétitivité. Ce sont des projets très détaillés. Si tous les projets progressent comme on l'espère, nous allons arriver à ce résultat. Ce n'est évidemment pas du tout une garantie.
Il y a des dangers et une fragilité au sein de l'économie mondiale; l'Europe, en particulier, n'a pas de croissance économique du tout, ou presque pas, et son taux d'inflation est très bas également. Le taux de croissance de la Chine, qui était de 10 p. 100, est maintenant à un peu plus de 7 p. 100. Le Brésil éprouve aussi des difficultés.
Il y a donc des dangers. Heureusement, aux États-Unis, on commence à voir une croissance économique assez durable, et le Canada verra aussi, selon certains organismes internationaux, une croissance plus forte que les autres pays. Il s'agit d'une analyse sommaire, mais cela signifie que l'économie canadienne est sur la bonne voie. Bien sûr, il y a toujours les dangers que posent l'économie mondiale et les difficultés géopolitiques.
La sénatrice Hervieux-Payette : Bienvenue, monsieur le ministre. J'aurais une question complémentaire à la suite de la question concernant les accords de libre-échange. Dans le cadre du budget, prévoyez-vous cumuler des sommes en faveur de l'exportation pour appuyer les PME? Quel est le nombre total d'accords qui ont été signés pour ce qui est de l'augmentation ou de la diminution du déficit fiscal canadien?
M. Oliver : Je n'ai pas de chiffres précis. Évidemment, à titre de pays dont 20 p. 100 des ouvriers travaillent dans ce secteur, c'est essentiel pour le Canada. La moitié du PIB du Canada résulte des exportations. Nous avons un rapport bilatéral commercial avec les États-Unis qui constitue le rapport le plus important au monde, mais 90 p. 100 de la croissance mondiale dans les 25 prochaines années proviendra des pays en développement. Il est essentiel de créer des ententes avec d'autres pays, comme la Chine, par exemple.
En Europe, les problèmes sont réels; mais d'un autre côté, il s'agit de la plus grande économie au monde qui compte un PIB de 17 billions de dollars. Évidemment, c'est un avantage pour nos grandes entreprises canadiennes, ainsi que pour les petites entreprises canadiennes qui ont l'occasion d'exporter sans tarif.
La sénatrice Hervieux-Payette : Il serait bon de se doter d'un processus de contrôle. J'ai commencé à étudier le nombre d'accords qui ont été signés, de même que la performance du Canada au chapitre des exportations. Je dois vous dire, monsieur le ministre — et je parle du nombre de pays, non pas de la quantité —, qu'à part les États-Unis et quelques autres pays, nous sommes en déficit très sérieux par rapport à la plupart des pays avec qui nous avons signé de nouveaux accords. Il est donc important d'avoir un appui.
Ma deuxième question concerne l'emploi des jeunes.
M. Oliver : J'ai peut-être mal compris, mais vous avez dit que nous sommes en déficit. Quelle sorte de déficit?
[Traduction]
La sénatrice Hervieux-Payette : Un déficit dans tous les autres accords de libre-échange que nous avons conclus. Outre les accords conclus avec les États-Unis et quelques autres pays, ceux conclus avec la plupart des autres pays ne sont pas avantageux pour nous; nous sommes dans une position déficitaire. Quels mécanismes avons-nous mis en place pour nous assurer que les petites et moyennes entreprises puissent communiquer avec le personnel compétent et disposer d'un soutien? Les grandes sociétés, comme Bombardier, n'ont pas besoin d'un grand soutien de la part du gouvernement, mais les petites entreprises ont besoin d'être encadrées.
Les chiffres que m'ont fournis différents ministères montrent qu'on peut faire mieux. Il est bien de signer des accords, mais il est encore mieux d'en tirer avantage.
Je ne m'attends pas à ce que vous me donniez des chiffres ce soir, mais si nous pouvions avoir accès à ces données, nous vous en serions très reconnaissants.
[Français]
J'aurais une dernière question concernant l'emploi des jeunes.
Le président : Plus tard; je vais vous inscrire à la liste pour le deuxième tour de questions plus tard.
[Traduction]
Le sénateur L. Smith : Si l'on tient compte des possibilités à l'échelle mondiale et des risques, quelle est la meilleure possibilité pour nous, celle qui propulsera le Canada vers de nouveaux sommets, et quel est le plus grand risque qui nous guette?
M. Oliver : Je vais d'abord répondre à votre question concernant le risque. Il est plus facile à identifier. Le risque est extérieur : que l'Europe connaisse une chute déflationniste et que certains pays en développement continuent de régresser; que la volatilité des marchés, qui témoigne d'un appétit pour un risque plus élevé, s'accentue et déstabilise les marchés financiers. Je ne fais aucune prédiction, mais c'est ce genre de situation qui pourrait être perturbatrice.
Les risques géopolitiques sont également très clairs. Des sanctions ont été imposées à la Russie à la suite de son incursion en Ukraine. Nous appuyons totalement une Ukraine indépendante et souveraine, libre de toute incursion ou influence, mais, souvent, les sanctions ont un impact sur ceux qui les imposent.
Nous ne sommes pas énormément touchés. Le secteur de l'agriculture l'a été légèrement, notamment l'industrie porcine, mais c'est une tout autre histoire en Europe, car celle-ci importe environ 35 p. 100 de son gaz de la Russie et, pour certains pays, c'est 100 p. 100. Cela a un impact. Par exemple, la croissance économique en Allemagne subit déjà les contrecoups des sanctions. Il ne faut pas oublier que ce pays est le moteur économique de l'Europe. Ce n'est qu'un exemple.
C'est ce genre de risque qui nous guette. C'est la raison pour laquelle il est absolument essentiel que nous demeurions solides sur le plan financier afin de résister aux contrecoups. Nous nous sommes bien sortis de la dernière récession, et les raisons pour cela sont nombreuses, notamment un système bancaire très solide. Pour la septième année consécutive, le Forum économique mondial a jugé le système bancaire canadien comme étant le plus stable au monde. C'est une très bonne nouvelle. Nos ressources naturelles constituent une autre de nos forces. De plus, nous avons adopté une approche fiscale robuste, mais responsable, pour pallier le ralentissement, ce qui nous a permis de sortir de la récession avec une cote AAA et une perspective stable. Il s'agit de la meilleure cote possible, et nous sommes le plus grand pays à jouir d'une telle cote.
En ce qui concerne les possibilités, j'ai déjà parlé des ressources naturelles. Si nous pouvons transporter nos ressources jusqu'aux eaux intertidales, les possibilités seront énormes. D'ailleurs, cela comporte également des risques. En matière de ressources énergétiques, 99 p. 100 de nos exportations en pétrole et 100 p. 100 de nos exportations en gaz se font vers les États-Unis. Nos voisins du Sud ont découvert de grandes quantités de ces deux ressources sur leur territoire. Dans une certaine mesure, le pays deviendra davantage un concurrent qu'un consommateur. Nous devons trouver d'autres marchés, et ceux-ci se trouvent dans les pays qui enregistreront 90 p. 100 de la croissance mondiale au cours des 25 prochaines années. Nous devons livrer la marchandise. Il s'agit d'une occasion incroyable. Ça, c'est un exemple.
Évidemment, les États-Unis ont une influence sur nous, puisque nous effectuons quotidiennement pour 2 milliards de dollars de transactions commerciales avec nos voisins, et tout indique que la tendance devrait se maintenir. Je dois admettre que ce n'est pas aussi robuste que ce l'était avant la récession, mais ça paraît tout à fait viable. Avec la croissance des États-Unis, les sociétés qui disposent de beaucoup de liquidités se mettront à utiliser cet argent qui leur rapporte très peu en taux d'intérêt. Si elles ont confiance que le marché est propice, elles se mettront à se développer, et cela créera des emplois. C'est ce que nous attendons depuis un certain temps.
On ne peut pas se fier aux données d'un ou de deux mois, mais lorsque les chiffres sont très élevés, c'est bon signe. Au cours des deux derniers mois, nous avons créé 43 000 emplois, et 74 000 le mois précédent. Cela témoigne clairement de la croissance aux États-Unis et d'une plus grande confiance envers le Canada. Nous espérons que cette tendance se poursuivra, mais probablement à des niveaux moins élevés. Je ne fais aucune prédiction, mais nous espérons que notre croissance se poursuivra. Il y a également de plus en plus de possibilités dans le secteur manufacturier.
Le sénateur Wells : Merci, monsieur le ministre, d'avoir accepté notre invitation, et merci également à vos collègues.
Les choses dont vous parlez, les assises du succès du Canada, soit la valeur du dollar canadien et le prix du pétrole, et notre plan ne sont pas des cibles fixes. En vertu des accords de libre-échange prévu — bien entendu, l'AECG et le PPT ne sont pas encore en vigueur —, ces cibles changeantes auront un impact considérable sur notre économie. Comment pouvons-nous être certains que nous sommes sur la bonne voie avec ces cibles changeantes qui auront un impact important sur nous, que celui-ci soit positif ou négatif?
M. Oliver : J'aimerais revenir à la Banque de développement du Canada pour répondre partiellement à votre question, mais je vais d'abord tenter d'y répondre directement.
Avec l'entrée en vigueur de l'AECG, nous aurons accès à la plus grande économie du monde — comme je l'ai dit, celle-ci s'élève à dix-sept mille milliards de dollars. Selon nous, cela aura un impact considérable sur nos exportations. En tant que consommateurs, nous pourrons également obtenir des produits à un meilleur prix. Cela sera avantageux à plusieurs égards.
Je crois que la plupart des économistes conviennent que le libre-échange est très positif, notamment pour un pays comme le Canada qui constitue un petit marché à l'échelle mondiale. C'est très important.
Bien entendu, nous n'avons pas besoin de toutes les ressources dont nous disposons. Nous sommes dans une position très privilégiée de pouvoir les vendre. Pensons, par exemple, la Corée qui importe 97 p. 100 de son énergie. Nous avons un excès de ressources énergétiques que nous pouvons vendre, et c'est une bonne chose.
Les prix des produits de base fluctuent et cela a un impact sur ce que l'on peut en tirer, mais lorsque l'on regarde le portrait à moyens et à long terme — ce que tout gouvernement fait —, il est évident que la demande mondiale en énergie va augmenter. On s'attend à une augmentation de 35 p. 100 de la demande énergétique au cours des 25 prochaines années, et les combustibles fossiles continueront d'être une des ressources les plus demandées. Ils devraient constituer entre les deux tiers et les trois quarts de la demande. Les prévisions diffèrent. Ce ne sont pas nos prévisions; ce sont celles, par exemple, de l'Agence internationale de l'énergie.
Tout gouvernement doit regarder au-delà de la volatilité et du prix immédiats et analyser le potentiel. Nous sommes touchés par la situation à court terme, mais c'est la situation à long terme qui définit l'avenir. Nous sommes convaincus que nous sommes sur la bonne voie : nous maintenons la compétitivité du pays; nous maintenons les impôts bas afin d'attirer et de conserver des capitaux; nous pénétrons de nouveaux marchés; nous sommes prêts à conclure des affaires. Bien entendu, tout investissement étranger doit être profitable pour le Canada. Si c'est le cas, les capitaux sont les bienvenus. D'ailleurs, à lui seul, le secteur de l'énergie aura besoin de 650 milliards de dollars au cours des 10 prochaines années pour financer divers projets énergétiques. Bien entendu, il y en a d'autres.
Évidemment, le Canada a une très bonne réputation. Il est très bien vu à l'échelle mondiale. Il s'agit d'un pays stable et démocratique offrant un régime fiscal concurrentiel qui ne discrimine pas contre les sociétés étrangères et qui développe toutes sortes de projets très attirants, tant dans le secteur de l'énergie que dans d'autres secteurs. Il dispose d'une main-d'œuvre hautement qualifiée et est prêt à faire des affaires. C'est très positif.
[Français]
La sénatrice Chaput : Bonsoir, monsieur le ministre. Nous croisons, ces temps-ci, sur la Colline du Parlement, des étudiants universitaires qui sensibilisent les parlementaires aux besoins des étudiants. Ils ont une proposition très intéressante, monsieur le ministre. Ils suggèrent que, si le gouvernement fédéral utilisait toutes les sommes d'argent qui sont présentement consacrées à aider les étudiants universitaires — qu'il s'agisse de réductions d'impôt ou de prêts —, le total serait suffisant pour leur offrir des bourses non remboursables chaque année. Ils sont convaincus que le gouvernement et les étudiants y trouveraient leur compte. Sans que cela coûte un sou au gouvernement, les étudiants seraient moins stressés, et cela les inciterait à terminer leurs études universitaires.
Je ne vous demande pas votre avis, mais je vous suggère d'y prêter attention, si vous pouviez trouver un peu de temps à leur consacrer. D'ailleurs, leur proposition est très bien expliquée dans une brochure d'information. C'est vraiment bien développé, et c'est fort intéressant.
M. Oliver : J'ai entendu parler de la démarche de ces étudiants. Je n'ai pas eu la chance de l'étudier, mais je vais le faire.
Le sénateur Mockler : Hier soir, au Comité de l'agriculture et des forêts, nous avons reçu de grands industriels, des transformateurs, des producteurs et des représentants de l'industrie du grain. Ils nous ont dit qu'ils étaient heureux des nouvelles ententes que le Canada était en train de signer et du leadership qu'il exerce à travers la planète. Nous avons conclu, comme vous l'avez mentionné, monsieur le ministre, de 6 à 43 nouvelles ententes.
[Traduction]
Le Canada est en bonne position, car il dispose des quatre produits de base, et les pays qui disposent des quatre produits de base s'en sortiront. Je parle de la nourriture, du carburant, de l'engrais et des forêts. Tous ces produits, nous les avons en abondance. Ma question est la suivante : si nous continuons à mettre en valeur nos ressources naturelles, quel sera l'impact sur le développement économique du Canada par rapport aux autres pays du G7?
M. Oliver : L'impact sera important. Vous mentionnez l'engrais, et c'est intéressant, car nous sommes le principal producteur mondial de potasse. Notre industrie forestière est énorme. Nous nous pointons au troisième rang mondial dans la production de pétrole et de gaz. J'ignore quels sont les chiffres pour l'agriculture, mais de toute évidence, ils sont élevés.
Ce qu'il faut retenir, et c'est certainement le cas en ce qui a trait au secteur de l'énergie, c'est que ces industries sont devenues des industries de haute technologie. Ce n'est pas comme si nous étions des équarrisseurs de bois ou des tireurs d'eau.
Prenons, par exemple, les sables bitumineux desquels nous tirons la majorité de notre pétrole. Tout le monde savait que le pétrole était là. Les peuples autochtones utilisaient le pétrole qui suintait du sol et des rivières pour huiler leurs canoës. On savait qu'il était là, mais on ne pouvait rien faire. Puis, un jour, on a trouvé une façon de l'extraire, mais celle-ci était trop dispendieuse. Mais, le prix du pétrole à augmenter et les coûts ont baissé et, tout à coup, un produit qui ne valait rien a entraîné le développement d'une industrie de centaines de milliards de dollars. Aussi, la technologie continue à faire baisser les prix et à favoriser la réduction de l'impact environnemental.
C'est la même chose dans les secteurs agricole et forestier. Les différents produits forestiers sont en voie de changer le monde.
Nous savons que des milliards de personnes sur la terre vivent sans électricité et qu'un autre milliard et quart ont accès à un réseau électrique précaire. Aucun pays ne peut se sortir de la pauvreté sans une source d'énergie abordable. Il y a de nombreuses possibilités qui s'offrent au Canada, sans dénigrer la science, la technologie, l'innovation ou l'industrie de la haute technologie qui ont toutes un rôle important à jouer dans notre avenir. Ce centenaire est celui du Canada; il suffit de faire preuve de détermination et de procéder intelligemment.
Le président : Je demanderais aux intervenants de se limiter à une question afin que nous puissions profiter au maximum du temps que le ministre peut nous consacrer. Je propose que toutes les questions soient inscrites au compte rendu. Ainsi, si le ministre peut y répondre rapidement, tant mieux, sinon, il pourra nous fournir une réponse par écrit.
M. Oliver : Si vous me le permettez, j'aimerais ajouter une chose sur la façon dont nous aidons les sociétés à élargir leurs horizons. J'aimerais formuler un commentaire au sujet de la Banque de développement du Canada qui vient en aide aux petites et moyennes entreprises canadiennes qui désirent prendre de l'expansion en dehors du marché intérieur. La BDC ne peut appuyer financièrement que les sociétés mères situées au Canada. Les sociétés peuvent prendre de l'expansion au Canada, mais elles sont limitées quand vient le temps de le faire au-delà de nos frontières. Le projet de loi C-43 permettra à la BDC d'appuyer financièrement une filiale d'une PME dans un autre pays et de l'aider à percer la chaîne de valeur mondiale. Cela aidera les PME canadiennes à prendre de l'expansion au-delà de nos frontières.
Ce projet de loi aidera également les petites entreprises à percer les marchés internationaux et favorisera les investissements étrangers en permettant au Canada d'adhérer au Traité sur le droit des brevets et à l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et des modèles industriels. Cela devrait permettre de normaliser et de simplifier le processus administratif pour les sociétés canadiennes qui font une demande de brevet, notamment.
Je voulais simplement le mentionner, car j'aurais dû le faire en répondant à votre question.
Le président : Merci pour cette précision, monsieur le ministre.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Vous nous avez dit tout à l'heure que vous aviez rencontré les ministres des Finances, en septembre, en Europe. Vous leur avez dit qu'ils devraient se munir d'une stratégie semblable à celle adoptée au Canada, au moyen de projets d'infrastructure et d'investissements. Si toute l'Europe le faisait, cela stimulerait beaucoup son économie. Pensez-vous que les pays européens le feront et qu'ils seront capables d'emprunter? Je sais que c'est compliqué à cause de l'euro, mais ce serait sûrement une avenue très intéressante pour le monde.
M. Oliver : Le sujet de l'infrastructure était au centre des discussions. C'est un problème pour certains pays qui n'ont pas la capacité financière de dépenser beaucoup d'argent. Ils ont des dettes, et il est difficile pour eux d'emprunter de l'argent. C'est possible pour certains pays comme l'Allemagne, mais il y a une sorte de tension à savoir quelle est la meilleure voie fiscale pour l'Europe et pour chaque pays. Il y a des différences entre les pays en ce qui concerne la capacité financière et la croissance actuelle. Cependant, pour ce qui est du Canada, le soutien accordé aux infrastructures publiques n'a jamais été si solide, et le nouveau plan de Chantiers Canada est le plus vaste plan d'infrastructure de l'histoire du pays. Il prévoit un financement de 70 milliards de dollars sur 10 ans, dont 53 milliards seront transférés aux provinces et aux municipalités afin qu'elles choisissent les projets à mettre en œuvre. Nous en comprenons l'importance. Pour la Chine et l'Inde, les deux plus grands pays au monde, c'est une tâche énorme. Pour l'Europe, c'est une question plus complexe, mais il y a une urgence, tout de même.
[Traduction]
La sénatrice Hervieux-Payette : Je vais m'exprimer en anglais. Peut-être pourriez-vous me répondre aujourd'hui.
L'an dernier, les étudiants se sont plaints qu'il n'y avait pas suffisamment d'emplois sur le marché pour les aider à arrondir leurs revenus provenant des bourses ou des prêts. Sans emploi, ils s'endettent. S'ils n'ont pas d'emploi lorsqu'ils auront terminé leurs études, que leur réservera l'avenir? Y a-t-il quelque chose de précis dans ce budget, et qui m'aurait échappé, pour aider les étudiants et créer des emplois dans les petites et moyennes entreprises et les gouvernements, de façon à ce que l'été prochain, les étudiants aient plus de choix?
Le président : Sénateur Mockler, voulez-vous poser votre question aux fins du compte rendu?
Le sénateur Mockler : Absolument, monsieur le président.
Monsieur le ministre, au sujet des ressources naturelles, je sais que, malgré la visite de Maude Barlow au Nouveau-Brunswick pour tenter de convaincre les Néo-Brunswickois de s'opposer au projet d'oléoduc ouest-est, une grande majorité de Néo-Brunswickois appuie ce projet. Pourriez-vous nous dire, selon vous, quels seraient les avantages de disposer d'un oléoduc permettant d'acheminer le pétrole de l'Ouest vers la plus grande raffinerie au Nouveau-Brunswick, celle d'Irving Oil?
M. Oliver : Avec plaisir.
Je vais d'abord répondre à la question sur le chômage chez les jeunes. Il s'agit d'un réel problème. Trop de jeunes Canadiens sont sans emploi. Heureusement, le taux de chômage chez les jeunes est en baisse, ce qui témoigne de la décision des jeunes de quitter la population active pour se concentrer sur leurs études. Toutefois, même s'il est en baisse, nous savons qu'il est deux fois plus élevé que celui de la population générale. C'est un cercle vicieux. Les jeunes ne peuvent se trouver un emploi parce qu'ils n'ont pas d'expérience, et ils n'ont pas d'expérience parce qu'ils ne peuvent obtenir un emploi. Le gouvernement est conscient de ce problème et tente d'aider des Canadiens à obtenir les compétences et l'expérience dont ils ont besoin.
Nous avons adopté plusieurs mesures à cet égard. Nous avons investi plus de 10 milliards de dollars annuellement dans les institutions, la recherche et le soutien financier aux étudiants et à leurs familles. Nous avons mis sur pied la Subvention incitative aux apprentis et la Subvention à l'achèvement de la formation d'apprenti, ce qui est essentiel. Nous avons créé le projet pilote Souplesse et innovation dans la formation technique des apprentis qui permettra d'accroître l'utilisation de projets novateurs dans la formation technique. Nous avons investi plus de 360 millions de dollars dans la Stratégie emploi jeunesse. Cela permettra aux jeunes à risque, aux stagiaires et aux récents diplômés de l'enseignement postsecondaire d'acquérir des compétences, de se perfectionner et d'obtenir une expérience professionnelle. Nous avons introduit le programme Passeport pour ma réussite Canada afin d'aider les jeunes issus de communautés à faible revenu à terminer leurs études postsecondaires. Ce ne sont là que quelques exemples.
Nous sommes conscients qu'il existe des obstacles culturels — et je parle en termes larges — et que dans certains secteurs et certaines régions, il y a des emplois qui ne sont pas pourvus. Certaines sociétés cherchent désespérément des travailleurs qualifiés, mais en vain. Pourtant, dans d'autres collectivités, le taux de chômage chez les jeunes est très élevé, en partie parce qu'ils ne possèdent pas les compétences recherchées. C'est un problème que nous tentons de régler. L'autre chose, c'est que parfois, les jeunes ne veulent pas déménager. Je me suis entretenu avec des représentants de sociétés situées à l'extérieur des grands centres, en Saskatchewan. Ils ont besoin à la fois de travailleurs qualifiés et de travailleurs non qualifiés. Les emplois sont là, mais les gens ne veulent pas déménager. C'est un autre problème.
Il y a un autre obstacle culturel. Beaucoup de parents veulent que leurs enfants aillent à l'université et ils lèvent parfois le nez sur les métiers spécialisés, ce qu'ils ne devraient pas faire. Il y a beaucoup de possibilités pour les jeunes dans les métiers spécialisés. On y trouve des emplois de qualité, fiables, bien rémunérés et dont on peut être fier. Ce genre de métier peut permettre aux jeunes de fonder une famille et de jouir d'un niveau de vie adéquat, mais ils choisissent une voie différente et ont de la difficulté à se trouver un emploi. On ne peut pas changer cela en claquant des doigts. Il revient aux citoyens de changer cette tendance, mais ça fait partie du problème. C'est la raison pour laquelle nous avons le Programme de travailleurs étrangers temporaires. Nous sommes décidés à accorder la priorité aux Canadiens, mais beaucoup de gens seraient heureux de venir au Canada pour occuper les emplois que les Canadiens ne semblent pas vouloir. C'est un problème.
En ce qui concerne l'oléoduc ouest-est, c'est une occasion de pouvoir transporter le pétrole du nord de l'Alberta vers l'Est canadien, vers des raffineries de Québec, de Montréal et de Saint John où se trouve la plus grande raffinerie au pays, celle d'Irving. Cet oléoduc permettrait de créer des emplois, de stimuler l'économie et de générer des impôts pour le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux afin de financer les programmes sociaux essentiels. Il permettrait également de réduire les coûts de l'énergie.
C'est quelque peu paradoxal : nous avons toute cette ressource dans l'Ouest, et pourtant, les pétroliers montent le Saint-Laurent jusqu'à Québec pour y transporter du pétrole provenant de l'Afrique du Nord et de la mer du Nord. La raison, c'est que c'est moins dispendieux de procéder de la sorte. Mais, ce n'est plus nécessairement le cas. Il faut aussi penser à la sécurité de l'approvisionnement. C'est logique : s'il y a une façon économique de permettre aux Canadiens d'utiliser les ressources canadiennes et de créer des emplois au Canada, il faut le faire.
Je ne peux donner mon appui à un projet qui fait l'objet d'un examen réglementaire, mais, en principe, il serait logique pour nous de transporter notre pétrole vers les eaux intertidales, de l'utiliser dans les régions du pays qui n'y ont pas eu accès et d'exporter le pétrole dont nous n'avons pas besoin.
Le président : Monsieur le ministre, le temps que vous aviez à nous consacrer est écoulé. Au nom du Comité sénatorial permanent des finances nationales, je tiens à vous remercier, vous et votre équipe, d'avoir accepté notre invitation.
Lorsque j'ai présenté MM. Ernewein et Rochon, en même temps que vous, j'ai oublié de présenter M. Rob Stewart. Je suis désolé. M. Stewart est sous-ministre adjoint, Direction de la politique du secteur financier, Finances Canada. Merci à tous d'être venus nous fournir toutes ces informations dans le cadre de notre étude de ce projet de loi volumineux de 460 pages.
Chers collègues, nous allons permettre aux représentants de Pêches et Océans Canada de nous faire leur exposé, et nous passerons ensuite aux questions. Il me reste encore des noms sur ma liste à la suite de l'exposé des représentants d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada. Je respecterai donc cette liste et y ajouterai le nom de ceux qui veulent prendre la parole. Les intervenants devront se limiter à une question, car il ne nous reste plus que 15 minutes.
Donc, de Pêches et Océans Canada, accueillons Marty Muldoon, sous-ministre adjoint et dirigeant principal des finances; Kevin Stringer, sous-ministre adjoint principal, Gestion des écosystèmes et des pêches; et Michel Vermette, sous-commissaire, Approvisionnement des navires. Nous avons déjà abordé l'approvisionnement des navires il y a un certain temps.
Si j'ai bien compris, vous avez un exposé à nous présenter. Nous passerons ensuite aux questions des membres. Est-ce vous, monsieur Muldoon, qui allez présenter l'exposé?
Marty Muldoon, sous-ministre adjoint et dirigeant principal des finances, Pêches et Océans Canada : Oui, monsieur le président. Merci beaucoup d'avoir invité Pêches et Océans à venir témoigner. J'ai préparé quelques mots. Je serai bref. J'aimerais que nous ayons le plus de temps possible pour répondre aux questions des membres du comité.
Si vous avez la présentation devant vous, je vais passer par-dessus la diapositive 2 pour vous dire simplement que, pour la première fois cette année, Pêches et Océans présente une demande de crédits par l'entremise du Budget supplémentaire des dépenses (B).
Je vais passer à la diapositive 3 pour vous souligner quelques faits pertinents au sujet du Budget supplémentaire des dépenses en ce qui nous concerne. Nos dépenses sont très peu élevées. La majorité est liée à des projets d'immobilisation pour une somme totale de 123,3 millions de dollars. Il s'agit d'un élément important, puisque le ministère est un des plus importants propriétaires de biens immobiliers du gouvernement, outre, peut-être, un ministère de la taille de la Défense nationale.
Le tableau que vous voyez contient des données qui vous sont familières et qui sont présentées dans le Budget supplémentaire des dépenses. Vous les retrouverez à la page 1-12 et à la page 2-39.
Le but de ces tableaux est simplement de souligner que le total des crédits demandés dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) s'élève à 178 millions de dollars. Ces dépenses sont divisées en trois catégories, sans compter les postes législatifs qui, comme vous le savez, ne font pas l'objet d'un vote.
Je vais passer à l'essentiel de la présentation et terminer avec la diapositive 4.
Il est question ici des principaux postes. C'est simplement pour vous donner une idée des demandes de l'organisation dans le cadre de ce Budget supplémentaire des dépenses. Le premier poste, pour 32,2 millions de dollars, concerne les initiatives des pêches commerciales intégrées du Pacifique et de l'Atlantique. Cet argent sert à venir en aide aux entreprises de pêches des Premières Nations pour leur intégration à la pêche commerciale et à permettre aux Premières Nations concernées de participer aux décisions relatives à la gestion des pêches.
Le deuxième poste, pour 17,8 millions de dollars, concerne un programme très populaire et qui a connu beaucoup de succès au pays. Il sert à aider les ports pour petit bateau, les principaux ports de pêche au pays, à entreprendre des activités essentielles de développement, que ce soit pour la construction ou l'entretien de quais, des réparations, des activités de dragage ou toute autre activité nécessaire afin d'assurer la viabilité de la pêche commerciale.
Il s'agit du premier versement d'un financement de 40 millions de dollars sur deux ans proposé dans le budget de 2014. J'ai oublié de mentionner que c'est également le cas pour l'IPCIA et l'IPCIP.
Le dernier poste concerne une augmentation de fonds pour un programme ayant connu beaucoup de succès et servant à la restauration des habitats de poissons, soit le Programme de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréatives. En 2013-2014, nous avons reçu 5 millions de dollars et nous devions recevoir un autre 5 millions de dollars en 2014-2015. Dans ce Budget supplémentaire des dépenses, nous demandons une augmentation de 5 millions de dollars pour porter le total à 10 millions de dollars et une demande d'augmentation de 10 millions de dollars pour la troisième année — pardonnez-moi, ce n'est pas dans ce Budget supplémentaire des dépenses. Mais, nous demanderons une augmentation de 10 millions de dollars pour l'exercice 2015-2016. Le budget de fonctionnement de ce programme sera donc de 5 millions de dollars, de 10 millions de dollars et de 10 millions de dollars pour ces trois exercices. Grâce à cette initiative, 385 projets de réhabilitation ou de restauration d'habitats de poissons pourront être menés.
Le poste principal pour nous dans ce Budget supplémentaire des dépenses, et je vous rappelle que la plupart de nos dépenses sont liées à des immobilisations, concerne le renouvellement de la flotte de la Garde côtière. La demande de crédit de 78,8 millions de dollars servira à trois choses. D'abord, 63,6 millions seront investis dans les navires hauturiers de science halieutique. Les trois navires que nous nous préparons à acheter par l'entremise du projet Vancouver Shipyard, dans le cadre de la Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale, faciliteront les travaux scientifiques essentiels au développement durable de nos océans et la gestion des pêches.
Ensuite, 9,5 millions de dollars seront affectés à ce que nous appelons notre plan horizontal d'ingénierie et d'approvisionnement. Il s'agit d'une dépense conjointe avec Vancouver Shipyard pour aider cette dernière à s'ajuster et à amorcer la production.
Finalement, 5,9 millions iront au carénage de notre plus important brise-glace, le Louis S. St-Laurent. Ces travaux sont essentiels, maintenant que le projet de brise-glace de classe polaire a été reporté de plusieurs années. Le carénage du Louis S. St-Laurent lui permettra de demeurer en service jusqu'en 2021.
Je terminerai ma présentation avec les deux derniers postes. D'abord, les hélicoptères de transport léger. Vous savez probablement qu'une initiative de près d'un demi-milliard de dollars a été amorcée pour le remplacement des hélicoptères de transport léger et moyennement léger et pour introduire nos hélicoptères de classe polaire à la flotte de la Garde côtière dans le cadre du renouvellement de celle-ci. Ce premier versement de 20,6 millions de dollars est lié à l'achat du premier de 15 hélicoptères de transport léger et permettra de rembourser divers coûts préparatoires en matière de conception et de programmes. Il servira également à la construction d'un édifice qui abritera le simulateur à des fins de formation sur tous les hélicoptères qui sortiront de la chaîne de montage au cours des prochaines années.
Le dernier poste, pour 7,1 millions de dollars, concerne le projet visant à définir les limites extérieures. Il s'agit essentiellement d'établir la cartographie de la mère de l'Arctique. En ce qui concerne ce projet, c'est simplement une question du choix du moment. Il fallait installer une caméra plutôt imposante de 20 m de long, un sonar multifaisceaux, dans le ventre du Louis S. St-Laurent. Nous avons entrepris ces travaux au cours de cet exercice plutôt que lors de l'exercice précédent. C'est simplement une question du moment choisi. Le travail a été effectué avec succès et le navire a repris le large. Heureusement, il n'y a aucune infiltration d'eau, ce qui est une bonne nouvelle.
Juste un mot sur la diapositive 5. Je veux simplement souligner que nous avons des transferts plutôt modestes. Ils sont expliqués plus en détail dans le Budget supplémentaire des dépenses. S'il y a des questions à ce sujet, nous pourrons certainement y répondre.
Je vous remercie de m'avoir laissé le temps de faire cette brève présentation. Mes collègues et moi serons heureux de répondre à vos questions.
Le président : Monsieur Muldoon, merci beaucoup. Votre rapport nous est très utile. Nous comparons les données que vous venez de nous fournir avec ce qui se trouve dans le Budget supplémentaire des dépenses afin de bien comprendre.
Honorable sénateur, je vais d'abord respecter la liste des intervenants établie après l'exposé des représentants d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada. Si vous avez oublié vos questions depuis, je vous comprends.
Le sénateur L. Smith : Monsieur Thoppil, pour revenir aux questions de mesdames les sénatrices Chaput et Eaton, vous avez remarqué que le dossier du logement dans les Premières Nations est un dossier délicat. La presse a beaucoup fait état ces dernières années de la qualité des logements.
Nous sommes tous heureux d'apprendre que, dans le cadre de l'opération Retour au foyer de 40,6 millions de dollars, au Manitoba, le gouvernement du Canada travaille, en collaboration avec les Premières Nations et la province du Manitoba, à permettre aux personnes évacuées lors des inondations de 2011 de retrouver un logement sûr et sécuritaire ou permanent.
La raison pour laquelle c'est un sujet délicat, c'est que des programmes comme celui-ci investissent des sommes considérables et, si je ne m'abuse, il existe également un programme de 300 millions de dollars en investissements spéciaux pour les logements des Premières Nations. La frustration des gens découle du fait que l'argent n'est peut-être pas utilisé correctement pour fournir des logements adéquats aux peuples des Premières Nations.
Lorsque les représentants de la SCHL sont venus témoigner, nous leur avons demandé : « Qui demande des garanties aux membres des Premières Nations pour assurer la qualité de ces demeures? » Sincèrement, ils nous ont répondu : « Nous l'ignorons. »
Si de l'argent provient d'un tiers comme la SCHL, qui gère une partie des sommes investies dans les logements des Premières Nations, il me semble qu'on a une occasion ici de créer un système de vérification visant à s'assurer que l'argent est utilisé à bon escient. Je pense que c'était peut-être l'une de nos préoccupations. Nous considérons que c'est l'occasion d'améliorer une pratique de gestion. Nous ne critiquons personne, car c'est un dédale, mais nous croyons que si c'est un problème, c'est peut-être une occasion. Vous pourriez peut-être nous donner votre point de vue à ce sujet.
M. Thoppil : Je peux faire quelques observations.
Tout d'abord, ce que vous dites reflète également un élément soulevé dans une vérification interne effectuée récemment selon lequel il faut améliorer la coordination entre le ministère et la SCHL sur le plan des inspections, et le ministère est déterminé à prendre des mesures à cet égard. Sénateur, je crois que vous avez raison de le signaler. Cela découle de nos processus de vérification et d'évaluation internes de tous nos programmes, et on essaie de renforcer les procédures internes du ministère.
Je veux toutefois parler des réalisations, car c'est facile de porter son attention sur ce qui ne va pas ou sur ce qui semble ne pas aller. Nous faisons beaucoup de choses sur le plan des logements : depuis 2006, 1,3 milliard de dollars ont été investis dans les logements des collectivités des Premières Nations. Environ 11 364 nouvelles unités ont été construites et 21 212 travaux de rénovation ont été effectués. Je veux situer les choses dans leur contexte. Nous devons continuer à améliorer les choses, c'est vrai. Le ministère axe toujours ses efforts sur l'efficacité et l'amélioration de ses processus. Notre vérification interne le révèle, comme vous le dites. Je veux également souligner que nous sommes toujours déterminés à améliorer la situation du logement. Je crois que nos réalisations depuis 2006 en témoignent.
Le sénateur L. Smith : Avez-vous un autre indicateur à part le nombre de maisons ou le montant investi? Y a-t-il un pourcentage d'achèvement, de sorte que vous savez que 70 ou 80 p. 100 de ces maisons, ou même plus, dépassent les attentes, pour que le public sache que vos réalisations sont liées à la qualité, et non à la construction d'un nombre négligeable de logements qui ne sont pas de qualité? Savez-vous, mis à part le montant dépensé, quel est le taux de réussite ou l'indicateur que vous avez pu vérifier concernant le succès de ce type d'investissement?
M. Thoppil : Parlez-vous de ce qui se passe après l'achèvement des travaux et de l'entretien cycle de vie?
Le sénateur L. Smith : Non. Je parle de la qualité des maisons qui ont été construites.
M. Thoppil : Je n'ai pas accès à ce type d'information.
Le sénateur L. Smith : Je crois que selon nous et le public, il s'agirait d'un très bon outil, car vous dépensez des sommes très importantes. La constatation que nous procédons de la bonne façon constituerait probablement un excellent outil de communication pour votre ministère, entre autres.
En tant qu'homme d'affaires, je suis d'avis que si l'on fait des dépenses, il faut déterminer tout d'abord si on le fait de la bonne façon et si l'on en retire les résultats voulus. On peut dépenser 100 milliards de dollars, mais si 90 milliards n'ont pas été dépensés judicieusement, il est probable qu'on a gaspillé de l'argent. C'est simplement une réflexion.
M. Thoppil : Je vous remercie beaucoup de votre suggestion constructive, sénateur.
Le président : La question du sénateur Smith fait suite à une question de la sénatrice Chaput.
Je vous cède la parole si vous avez une autre question à ce sujet.
La sénatrice Chaput : Le sénateur Smith l'a tellement bien dit.
[Français]
J'aimerais savoir combien de personnes des Premières Nations n'ont pas encore été réintégrées chez elles. Avez-vous une idée du nombre de personnes des Premières Nations qui ne sont pas encore retournées dans leur maison ou dans leur collectivité?
M. Stevenson : Est-ce que c'est après les inondations de 2011 au Manitoba?
La sénatrice Chaput : Oui, on s'entend qu'il s'agit des inondations de 2011 au Manitoba.
M. Stevenson : Au Manitoba, après les inondations de 2011, je crois qu'il s'agit de 1 762 personnes.
La sénatrice Chaput : À ce jour?
M. Stevenson : Non, ce sont les dernières données qui datent du mois d'octobre, mais je pourrais vous offrir des données plus précises.
La sénatrice Chaput : Cela représente quel pourcentage, environ?
M. Stevenson : Il y a des collectivités où tous les habitants sont déjà retournés chez eux. Pour ce qui est de la communauté de Pinemutang, il ne reste qu'une personne qui ne soit pas encore retournée, mais pour ce qui est de la communauté de Lake St. Martin, aucun des résidents n'y est retourné.
[Traduction]
Le sénateur Oh : Votre ministère demande 38,2 millions de dollars pour la construction de la Station de recherche du Canada dans l'Extrême-Arctique. Où en sont les travaux? Les plans sont-ils terminés? A-t-on accordé des contrats? Combien de temps durera la construction?
M. Thoppil : Je vais demander au responsable de ce dossier, Stephen Van Dine, de répondre à votre question.
Stephen Van Dine, directeur général, Direction générale des politiques stratégiques du Nord, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada : Je vous remercie de la question. Les travaux de construction ont commencé. Nous les avons commencés au cours de l'été pendant que le premier ministre faisait sa septième visite dans le Nord. Nous essayerons de terminer à temps pour le 150e anniversaire du Canada, soit le 1er juillet 2017. C'est la période prévue pour la construction.
Pour ce qui est des avantages, je vais me servir de mes documents ici.
Les 29 millions de dollars en fonds pour dépenses en capital que nous avons ici sont destinés à la construction et à l'achat du terrain pour les installations. Nous avons commencé la construction. Un accord provisoire nous l'a permis. Nous avons 8,2 millions de dollars pour le fonctionnement et la mise en œuvre d'un programme de science et de technologie qui a commencé l'été dernier. Cela inclut 1,7 million de dollars pour le Programme du plateau continental polaire en collaboration avec nos collègues de Ressources naturelles Canada. Il y a environ 1 million de dollars en subventions et contributions à d'autres institutions scientifiques pour la mise en œuvre du programme de science et de technologie.
Sur le plan de la création d'emplois, au cours de la construction, nous estimons qu'environ 150 personnes seront embauchées à l'échelle locale et partout dans le Nord, et dans des secteurs spécialisés ailleurs au pays. Nous avons choisi une méthode de gestion de construction nous permettant de diviser le projet en dossiers d'appel d'offres plus petits. L'avantage, c'est que cela permet à un plus grand nombre d'entreprises locales de profiter de l'occasion offerte.
Jusqu'à maintenant, 15 lots de travaux ont fait l'objet d'un appel d'offres et ont été attribués pour une valeur totale d'environ 30 millions de dollars. Plus de 60 p. 100 des travaux seront effectués par des entreprises appartenant à des Inuits ou à des entreprises enregistrées de Nunavut Tunngavik Incorporé, ou NTI. Cela correspond à l'article 26 de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut.
Une fois que ce sera prêt, nous prévoyons qu'environ 30 à 50 scientifiques et membres du personnel de soutien seront installés à Cambridge Bay, au Nunavut, et d'autres postes seront peut-être soutenus par des contrats locaux pour l'entretien, l'approvisionnement et le déneigement.
Cela vous donne une petite vue d'ensemble.
Sénateur Oh : S'agira-t-il d'un centre international de recherche scientifique?
M. Van Dine : Nous sommes très enthousiastes. Il s'agira d'installations scientifiques de calibre international pour le Canada. Le monde frappe à notre porte pour participer à notre programme de science et de technologie. Nous envisageons d'établir des partenariats internationaux.
Le projet de loi C-43 contient une proposition pour un élément sur la gouvernance des installations, dont nous pourrons parler en temps opportun. Nous avons informé certains de vos collègues du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles de cette proposition.
Oui, ce sont des installations de calibre mondial. Nous sommes très enthousiastes. Beaucoup d'acteurs voudraient travailler avec le Canada.
Le sénateur Oh : L'établissement se trouvera au sommet du monde.
M. Van Dine : Il sera au sommet d'une partie importante du monde, oui.
Le président : Je propose que nous cédions la parole tout de suite à deux sénateurs. Vous pourrez prendre la première question en note et passer à la deuxième. J'ai deux groupes de deux sénateurs, ce qui fait quatre sénateurs en tout. Notre temps est écoulé, mais j'aimerais que les questions figurent au compte rendu. Si vous pouvez y répondre rapidement, c'est très bien. Autrement, si vous pouvez nous fournir une réponse écrite, cela ira également.
[Français]
La sénatrice Hervieux-Payette : Premièrement, j'aimerais savoir pourquoi cela se retrouve à votre ministère. Deuxièmement, on dit qu'il y a un poste de 9,9 millions de dollars pour la communication de documents à la Commission de vérité et de réconciliation. J'ai entendu dire, à un moment donné, que certains Autochtones ne voulaient pas que les documents soient révélés. Je voudrais savoir quelle était la relation entre cette dépense et ces documents, et le fait que, apparemment, on avait promis à certaines personnes qui ont témoigné devant la commission de réconciliation que les dossiers seraient détruits. Il semblerait que cette question n'était pas tout à fait réglée. J'aimerais donc savoir si cela concerne les documents des pensionnaires qui ont participé à la commission.
[Traduction]
La sénatrice Eaton : Pourriez-vous nous fournir un document expliquant la façon dont le montant de 32,2 millions de dollars est réparti concernant les Initiatives des pêches commerciales intégrées de l'Atlantique et du Pacifique? Ce serait utile si nous pouvions savoir comment l'argent est dépensé.
Le président : Ce serait utile si vous pouviez répondre à ces questions par l'affirmative
M. Thoppil : Je peux répondre à la première question si vous le voulez.
La Commission de vérité et de réconciliation ne peut prendre que des documents numérisés. Encore plus de 60 000 boîtes de documents à Bibliothèque et Archives Canada doivent être convertis en format numérique auparavant; et 7,2 l'an prochain. C'est tout.
Le sénateur Wells : Je vous remercie, messieurs. J'ai une question à poser aux représentants du ministère des Pêches et des Océans au sujet de l'IPCIA et de l'IPCIP. Je remarque que l'IPCIA — c'est-à-dire l'Initiative des pêches commerciales intégrées de l'Atlantique — a commencé en 2007 et qu'il s'agissait d'un programme de quatre ans de 55 millions de dollars. Une initiative consiste à commencer quelque chose. Il y a maintenant une demande de 32 millions de dollars dans le budget de 2014. Est-ce pour un an, par exemple? Les obligations financières pour cette initiative seront-elles maintenues, et cela fait-il partie de l'obligation du Canada en matière d'ingénierie sociale pour les pêches des Premières Nations? Pourriez-vous nous donner des explications à cet égard?
[Français]
La sénatrice Bellemare : Ma question s'adresse au représentant du ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord et concerne les fonds consacrés au respect des obligations du Canada relativement à la mise en œuvre des ententes de revendications territoriales globales au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Québec; il s'agit d'une somme de 4,8 millions de dollars. J'aimerais savoir, par écrit, exactement de quoi il en retourne. Dans le cas du Québec, j'aimerais connaître la répartition de cette somme, à savoir si elle est versée au gouvernement ou à la collectivité également.
Le sénateur Mockler : Ma question s'adresse au représentant du ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord. Il s'agit de trois petites questions.
Premièrement, combien d'employés compte votre ministère? Combien d'employés sont autochtones ou des Premières Nations au sein de votre ministère? Combien d'employés autochtones, en pourcentage, occupent des fonctions de cadres supérieurs au sein de votre ministère?
[Traduction]
Le président : Aimeriez-vous répondre maintenant à certaines de ces questions ou vous engagez-vous à le faire plus tard?
M. Thoppil : Puisque je suis ici, j'aimerais y répondre. Si vous avez quelques minutes, j'aimerais le faire.
Concernant la question sur le Yukon et le Québec, un certain nombre de conseils sont liés à la mise en œuvre, et la somme constitue un renouvellement des fonds pour ces conseils. Pour ce qui est du Québec, au sujet de la question de la sénatrice, la somme sert à soutenir les activités de la Commission Crie-Naskapie. C'est donc très précis. C'est lié à la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec. Pour ce qui est des conseils du Yukon, il y en a une série dont j'ai parlé dans ma déclaration préliminaire, comme l'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon.
En ce qui concerne les employés, je ne peux vous donner que le chiffre global; notre chiffre de planification pour cette année est de 4 700 ETP — équivalent temps plein —, mais je n'ai pas l'information liée à répartition pour ce qui est des Autochtones. L'augmentation du nombre d'Autochtones est une priorité pour la sous-ministre. La proportion d'Autochtones dans notre ministère est déjà supérieure — comme il se doit — à celle dans la fonction publique, mais en toute honnêteté, il nous faut être un chef de file de l'embauche d'Autochtones dans la fonction publique. Notre taux de participation est déjà supérieur à celui de la fonction publique, mais la sous-ministre veut faire en sorte que les choses s'améliorent davantage et c'est pour elle la priorité.
M. Muldoon : Nous serions ravis de répondre aux questions sur l'IPCIA et l'IPCIP, si vous le voulez.
Le président : Pouvez-vous le faire très rapidement?
Kevin Stringer, sous-ministre adjoint principal, Gestion des écosystèmes et des pêches, Pêches et Océans Canada : Nous allons vous donner de l'information rapidement.
Comme le sénateur l'a dit, l'initiative a commencé en 2007. Il s'agissait d'un programme quinquennal. Il a été renouvelé une fois. Il est maintenant renouvelé pour deux ans, de sorte qu'il s'agit de 22 millions de dollars sur deux ans. L'objectif est vraiment de créer des entreprises de pêche commerciale autosuffisantes dans les Premières Nations au sein d'une pêche commerciale intégrée. Nous créons les conditions gagnantes. Il s'agit de gestion d'entreprise commerciale et de gestion des pêches. Ce n'est pas censé être nécessairement une initiative à long terme. Nous avons une série de programmes, qui portent sur ces questions en particulier.
Il y a trois éléments. Nous pouvons fournir une répartition, mais le programme des pêches commerciales intégrées du Pacifique en particulier comprend non seulement un processus d'acquisition des accès, mais également du soutien au renforcement des capacités des Premières Nations pour la gestion des pêches et la gestion de l'entreprise commerciale pour ces organismes de pêche. De plus, il inclut l'aide à l'intégration des pêches, l'amélioration de la responsabilisation et la gestion collaborative. Ces éléments font partie du programme. Du côté de l'Atlantique, l'initiative ne comprend pas le volet de l'acquisition de l'accès.
Le sénateur Wells : On indique 32 millions de dollars dans la demande.
M. Stringer : On parle de 22 pour le programme du Pacifique et de 11 pour celui de l'Atlantique.
Le sénateur Wells : Merci.
La sénatrice Eaton : C'était en partie ma question également, sénateur Wells. En d'autres termes, il s'agit d'acheter des navires, d'établir des usines et de leur apprendre à pêcher?
M. Stringer : C'est ce type de choses. Sur la côte Ouest, le programme du Pacifique comprend l'acquisition de l'accès, mais il s'agit vraiment de nous assurer que nous leur fournissons l'aide qu'il faut pour qu'elles puissent gérer de façon efficace ces entreprises de pêche et devenir des partenaires à part entière dans une pêche commerciale intégrée.
Le président : Merci beaucoup. Tous les sénateurs ont posé leurs questions. Je m'excuse de vous avoir gardés ici un peu plus tard que prévu, mais il a été très utile pour nous d'examiner le Budget supplémentaire des dépenses (B). Vous avez également eu l'occasion d'entendre le témoignage du ministre, ce qui est bon pour nous tous. Au nom du Comité sénatorial permanent des finances, je vous remercie beaucoup.
Chers collègues, je vous remercie tous beaucoup. La semaine a été difficile pour nous tous. Comme prévu, nous avons terminé aujourd'hui nos travaux sur le Budget supplémentaire des dépenses (B). Nous allons maintenant permettre à la Bibliothèque du Parlement de préparer un rapport. La prochaine chose que vous devriez recevoir au sujet du Budget supplémentaire des dépenses (B), c'est le rapport. Vous aurez l'occasion de l'examiner et d'y apporter toute modification proposée. Nous tiendrons une réunion probablement mercredi soir à cet égard.
En ce qui concerne le projet de loi C-43, nous avons une séance demain à laquelle comparaîtront la Monnaie royale canadienne et la FCEI, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante. Il devrait s'agir de notre dernière séance sur le projet de loi C-43, à moins qu'il se passe autre chose.
Nous devons préparer un rapport, et nous laisserons notre personnel faire son travail. Il est probable qu'à la fin de la semaine prochaine, nous ayons l'occasion d'examiner le rapport. Par la suite, la semaine suivante, nous attendrons les deux projets de loi : le projet de loi de crédits et le projet de loi C-43.
Merci beaucoup. Notre séance est terminée.
(La séance est levée.)