Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule 21 - Témoignages du 20 novembre 2014
OTTAWA, le jeudi 20 novembre 2014
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui, à 13 h 55, pour étudier la teneur du projet de loi C-43, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d'autres mesures.
Le sénateur Larry W. Smith (vice-président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le vice-président : Honorables sénateurs, cet après-midi nous allons continuer notre étude de la teneur du projet de loi C-43, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d'autres mesures.
[Traduction]
En ce qui a trait à notre premier groupe d'experts, nous sommes heureux d'accueillir cet après-midi les représentants de la Monnaie royale canadienne : J. Marc Brûlé, président intérimaire; Sean Byrne, vice-président des Opérations; André Aubrey, vice-président intérimaire de Finances et Administration; et Simon Kamel, vice-président intérimaire des Affaires générales et juridiques, et secrétaire de la Société.
Monsieur Brûlé, je crois savoir que vous êtes porte-parole de la Monnaie royale canadienne. Vous allez aborder l'article 98 de la partie 2, qui se trouve à la page 278 du projet de loi; ainsi que l'article 185 de la section 8 de la partie 4, qu'on retrouve à la page 341. Veuillez commencer votre exposé, s'il vous plaît.
J. Marc Brûlé, président intérimaire, Monnaie royale canadienne : Monsieur le président, honorables membres du comité, je vous remercie d'avoir invité la Monnaie royale canadienne à la séance d'aujourd'hui.
[Français]
Monsieur le président, honorables membres du comité, je vous remercie d'avoir invité la Monnaie royale canadienne à la séance d'aujourd'hui.
[Traduction]
C'est également un plaisir pour nous de raconter comment la Monnaie est passée d'une institution publique ayant un rôle très pointu au début des années 1900, à une société autonome, solide financièrement et exemplaire sur le plan de la diversification et de l'innovation. Permettez-moi de vous présenter le portrait actuel de la Monnaie royale canadienne.
La Monnaie est une société d'État à vocation commerciale et à but lucratif ayant un seul actionnaire, le gouvernement du Canada.
Les activités de la Monnaie doivent être menées « en vue de réaliser des bénéfices », indépendamment du gouvernement et dans un but d'autofinancement. Par conséquent, nous ne recevons aucun crédit gouvernemental.
[Français]
Nous sommes très fiers du fait que la monnaie réussit à obtenir une juste valeur pour tous ses produits et services sans que ses activités soient financées par les contribuables et qu'elle continue à créer des emplois valorisants à Ottawa et à Winnipeg, à innover et à investir dans sa croissance et sa viabilité à long terme.
[Traduction]
Le mandat de la Monnaie consiste principalement à produire des pièces de circulation canadiennes. La Monnaie est également le seul établissement de monnayage au monde à gérer les prévisions de la demande en pièces et le système de distribution des pièces à l'échelle du pays. En évitant toute pénurie de pièces et en maintenant des stocks adéquats aux bons endroits, la Monnaie joue un rôle essentiel dans le système de monnayage du Canada, qui fait d'ailleurs l'envie de toute l'industrie.
Malgré la vive concurrence à laquelle elle doit faire face, la Monnaie a aussi beaucoup de succès dans l'exploitation de ses trois autres secteurs d'activité : les produits numismatiques et articles de collection; les produits d'investissement, l'affinage et les reçus de transactions boursières, ou RTB; et les pièces étrangères, un secteur qui propose une vaste gamme de produits et services de monnayage aux banques centrales et aux Monnaies étrangères.
C'est à Winnipeg que sont hébergés les secteurs d'activité des pièces de circulation canadiennes et des pièces étrangères, qui approvisionnent le Canada et la clientèle étrangère de la Monnaie en pièces de circulation des plus avant-gardistes et des plus sûres. Nous sommes fiers que bon nombre des innovations mises au point par notre équipe de recherche et développement de Winnipeg soient à l'origine de notre excellente réputation et de notre succès au sein de l'industrie du monnayage, qui est soumise à des pressions croissantes afin de répondre à la demande mondiale de pièces.
Nous avons ainsi mis au point une technologie révolutionnaire de placage multicouche de l'acier, qui consiste à recouvrir un noyau d'acier de couches successives de cuivre et de nickel, pour créer des pièces ultrarésistantes dotées de nombreux avantages sur les plans du coût et de la sécurité. Entre autres utilisée pour fabriquer les pièces de circulation canadiennes, cette technologie représente une solution de rechange avantageuse aux pièces traditionnelles en alliage, et elle a attiré l'attention de plus d'une trentaine de clients internationaux depuis son lancement, en 2001.
[Français]
En 2004, les pièces de circulation canadienne font l'objet d'une première mondiale. La monnaie lance, en effet, la toute première pièce de circulation colorée du monde, une pièce de 25 cents au motif du coquelicot.
Au fil des années, nous avons perfectionné la technologie de coloration pour obtenir d'importantes améliorations. Depuis la pièce au ruban rose visant à sensibiliser la population au cancer du sein, nos pièces résistent mieux à l'usure. Nous contrôlons maintenant l'application de la couleur selon l'orientation précise des contours du motif gravé, comme le reflètent les pièces commémorant les héros de la guerre de 1812. Des 48 monnaies nationales dans le monde, nous sommes les seuls à utiliser ce procédé technologique exceptionnel.
[Traduction]
Dans son Plan d'action économique de 2010, le gouvernement du Canada a chargé la Monnaie de moderniser les pièces de circulation canadiennes. Celle-ci a donc changé la composition des pièces de 1 et de 2 $ pour son acier plaqué multicouche, et y a intégré un certain nombre de caractéristiques de sécurité visibles.
Après leur lancement en avril 2012, ces caractéristiques de sécurité ont remporté le prix international de meilleure innovation pour une nouvelle pièce dans le cadre du programme d'excellence de l'International Association of Currency Affairs.
Décernée par un groupe qui représente l'industrie mondiale du monnayage, cette marque de reconnaissance atteste que la Monnaie royale canadienne fabrique désormais les pièces de circulation les plus sûres au monde.
Ce que nous avons fait pour protéger l'intégrité du système de monnayage canadien sert de brillant exemple à l'échelle internationale. Nous avons réussi en adoptant une stratégie concertée, qui prévoit le réinvestissement d'une partie de nos bénéfices dans des projets de recherche et de développement à long terme, et dans un équipement de fabrication de pointe.
[Français]
C'est avec fierté que nous avons inauguré un nouveau centre de recherche et de développement en technologie du monnayage dans le cadre d'un vaste agrandissement de nos installations à Winnipeg en 2013. Grâce à cette installation de classe mondiale, nous sommes en mesure de mettre au point de nouvelles technologies de placage sans cyanure qui attireront une plus vaste clientèle internationale. Nous pouvons également adapter des applications technologiques en fonction des besoins de nos clients et en créer de nouvelles dans le cadre de partenariats avec des universitaires et des fournisseurs de technologies.
[Traduction]
Ces réussites, et bien d'autres encore, nous ont permis d'investir dans ce qui compte vraiment aux yeux des utilisateurs de pièces du Canada et de partout dans le monde. Notre philosophie, bien ancrée dans la culture de la Monnaie, se reflète bien dans les activités de nos installations d'Ottawa, lieu de fabrication des pièces d'investissement les plus pures et désormais les plus sécuritaires au monde, de nos pièces numismatiques primées, et d'une gamme prestigieuse de médailles, comprenant pratiquement toutes les médailles d'honneurs militaires décernées par les Forces canadiennes.
En 1982, la Monnaie a été la première à affiner l'or jusqu'à une pureté de 99,99 p. 100, ou de quatre neufs. En 2007, elle a encore repoussé les limites en lançant sa pièce Feuille d'érable en or d'une pureté inégalée de 99,999 p. 100, ou cinq neufs. La Monnaie se distingue également de ses concurrents par l'intégration verticale de ses activités associées aux métaux précieux, dont elle peut assurer le contrôle du début à la fin, de l'affinage à la fabrication.
Nous sommes fiers de figurer parmi les affineries de choix des sociétés minières canadiennes, auxquelles nous offrons les meilleurs services de titrage de l'industrie. Par ailleurs, nous avons également su tirer profit de nos compétences fondamentales pour accroître notre offre de services d'entreposage sécurisé de métaux précieux. Nous avons même lancé des RTB sur l'or et sur l'argent à la Bourse de Toronto.
La Monnaie a investi massivement dans ses installations d'affinage et de fabrication afin de se démarquer sur le marché mondial des produits d'investissement. Et aujourd'hui, notre pièce Feuille d'érable en or occupe la première place sur ce marché, alors que notre Feuille d'érable en argent arrive bonne deuxième derrière le Silver Eagle américain.
Nous comptons conserver cette position en faisant monter les enchères dans le domaine de la sécurité des produits d'investissement. Par exemple, plus tôt cette année, nous avons dévoilé le prototype de notre technologie anti-contrefaçon ANN, ou activation numérique non destructive, à l'occasion de la World Money Fair à Berlin. Il s'agit là d'une technologie unique au monde qui permettra aux distributeurs et aux marchands de pièces de vérifier, en boutique, l'authenticité des pièces d'investissement Feuille d'érable en or et Feuille d'érable en argent, simplement en balayant une nouvelle marque de sécurité microgravée au revers de la pièce.
En parvenant à fabriquer les pièces d'investissement les plus pures et les plus sécuritaires au monde, la Monnaie démontre encore une fois son engagement à satisfaire sa clientèle dans tous ses domaines d'activité.
[Français]
L'innovation est un puissant moteur de croissance de notre ligne commerciale de produits numismatiques et articles de collection qui assure la production des pièces de collection, des médailles et des médaillons. Grâce à l'enthousiasme suscité par notre programme de pièces consacrées aux Jeux olympiques d'hiver de 2010, à Vancouver, nous avons acquis quelque 170 000 nouveaux clients canadiens dans le secteur des pièces de collection.
Nous avons enregistré des revenus sans précédent de 167 millions de dollars l'an dernier. En outre, sur plus de 200 produits lancés en 2013, 70 sont complètement épuisés, ce qui constitue également un record.
[Traduction]
L'attrait que suscitent nos pièces de collection au Canada et à l'étranger est attribuable à des innovations technologiques primées, comme la photoluminescence ou l'ajout d'éléments en verre de Murano. Nous devons aussi notre réussite à des investissements concertés dans des initiatives visant à recruter de nouveaux clients, et dans des campagnes de marketing qui ont su rejoindre des milliers de Canadiens et leur donner le goût de collectionner nos pièces.
C'est avec fierté que la Monnaie commémore les grands moments de l'histoire du Canada et célèbre la culture et les valeurs du pays sur ses pièces de collection et de circulation. Notre fierté est d'autant plus vive alors que nous sommes à la veille de clore la première année de notre programme. Échelonné sur six ans, il vise à rendre hommage à nos anciens combattants et à tous les Canadiens qui les ont soutenus, de près ou de loin, durant la Première et la Seconde Guerres mondiales. Nous avons lancé ce programme en janvier, avec un dollar en argent 2014 soulignant le 100e anniversaire du début de la Première Guerre mondiale, puis en rappelant plusieurs moments historiques, comme le 70e anniversaire du débarquement canadien du jour J en Normandie, et le centenaire de la Force expéditionnaire du Canada.
[Français]
Au fil des ans, notre programme de pièces de circulation commémoratives s'est avéré un excellent moyen pour immortaliser l'histoire du Canada et la raconter à l'ensemble des Canadiens. Nos pièces véhiculent notre histoire d'un océan à l'autre, comme c'est le cas de la nouvelle pièce de circulation de deux dollars « Attends-moi, papa », lancée en octobre, et que les Canadiens cherchent actuellement dans leur petite monnaie.
Par ailleurs, à l'approche du 150e anniversaire de la Confédération, en 2017, nous nous réjouissons à l'idée de célébrer les grands moments qui ont façonné notre Canada.
[Traduction]
Il y a plus de cinq ans, la Monnaie adoptait une vision précise et ambitieuse, celle d'être la meilleure Monnaie au monde. Cette déclaration audacieuse ne représente pas une fin en soi; il s'agit plutôt de notre cheminement et de la voie que nous avons choisi d'emprunter pour notre avenir. Nous sommes déterminés à demeurer à l'avant-plan de notre industrie dans l'intérêt de tous nos partenaires : les Canadiennes et les Canadiens, nos clients, notre actionnaire et nos employés.
En 2013, des revenus sans précédent de 3,4 milliards de dollars et un bénéfice de 48 millions de dollars ont confirmé le bien-fondé de notre approche. Notre excellent rendement cette année encore nous laisse croire que nous sommes sur la bonne voie. Soulignons également qu'environ 85 p. 100 de nos revenus sont générés par les activités internationales que mène la Monnaie dans trois de ses quatre secteurs d'activités. Notre rentabilité constante et durable nous a permis de passer de 865 employés en 2008 à plus de 1 250 à la fin de 2013, ce qui représente une croissance de l'emploi de plus de 40 p. 100, sur une période pourtant marquée par le début d'une crise financière mondiale encore difficile pour bon nombre d'entreprises canadiennes de fabrication. Durant la même période, nous avons versé au gouvernement du Canada un montant record de 135 millions de dollars en dividendes et en impôt des sociétés.
[Français]
En ces temps où les ministères et les organismes du gouvernement fédéral doivent chercher à réaliser des économies, nous sommes fiers de constater que notre approche de gestion du rendement nous permet de contribuer de façon positive aux finances du gouvernement.
[Traduction]
Grâce à l'appui indéfectible de notre conseil d'administration, nous garderons le cap sur cette vision stratégique, qui nous a donné les moyens d'investir dans nos activités uniques et de soutenir les échanges commerciaux au Canada à l'aide d'un apport de pièces efficace et sécuritaire. Nous y sommes arrivés tout en donnant satisfaction à notre actionnaire et à l'ensemble de notre clientèle, et en continuant à célébrer sur nos pièces l'innovation, la culture et les valeurs canadiennes, au pays comme à l'étranger.
Mesdames et messieurs, mes collègues et moi répondrons avec plaisir à vos questions. Merci.
Le vice-président : Merci infiniment. Monsieur Brûlé, pourriez-vous nous parler du projet de loi C-43 et des articles qui toucheront les activités de la Monnaie? Quelle en est l'incidence?
M. Brûlé : Le premier article dont je pourrais parler est celui qui se rapporte à la fourniture de marchandises et de services au gouvernement fédéral au prix coûtant plutôt qu'en vue d'un bénéfice. À l'heure actuelle, la disposition touche certainement la production de pièces de monnaie de circulation au Canada. Nous produisons toutes les pièces de monnaie canadiennes aux termes d'une entente avec le ministère des Finances — mais pas les billets de banque, qui sont émis par la Banque du Canada. Il s'agit habituellement d'une entente de trois années qu'on appelle un protocole d'entente.
Dans cette entente, nous déterminons non seulement les pièces de monnaie que nous allons produire, mais aussi les services que nous allons fournir, comme je l'ai dit, en prévoyant la demande et en gérant la distribution d'une douzaine de centres différents au Canada.
À l'heure actuelle, nous réalisons des bénéfices en offrant ces services. Or, le projet de loi propose justement de supprimer les bénéfices de la fourniture de ces marchandises et services.
Les autres éléments que la disposition semble toucher à ce stade-ci sont la production de médailles principalement pour la Défense nationale ou diverses célébrations, comme je l'ai mentionné. Aujourd'hui, par exemple, nous sommes en train d'essayer d'obtenir ce genre de contrats à la place d'autres sociétés commerciales qui souhaitent offrir le produit à la Défense, disons. Jusqu'à présent, nous avons très souvent décroché ces contrats.
Puisque la meilleure valeur se rapporte au prix et à la qualité, j'imagine que ces contrats nous permettent de réaliser des bénéfices en échange de la production de ces marchandises. Or, les dispositions proposées laissent croire que nous devrons les produire au prix coûtant pour le client, si jamais nous prenons part à ce genre d'activités.
Le vice-président : Vous avez décrit certaines des répercussions possibles; quelle incidence pourrait avoir une telle modification sur la gestion de votre société et de vos activités à l'avenir?
M. Brûlé : Si vous parlez des pièces de circulation canadiennes, nous allons continuer à les produire. Je doute que la disposition ait une grande incidence sur notre effectif ou sur la gestion de la société.
Nous allons continuer à produire la monnaie conformément à la demande commerciale, comme nous l'avons toujours fait, et j'imagine que nous allons continuer à gérer les systèmes de prévision et de distribution.
Pour ce qui est des programmes de médailles, il ne s'agit pas d'une part importante de nos activités. Que nous continuions ou non à fabriquer ces marchandises à l'avenir aura peu d'incidence sur nos activités.
Le vice-président : Laissons la parole à certains de nos collègues.
Le sénateur Wells : Messieurs, je vous remercie infiniment de comparaître.
J'ai une question à propos de votre modèle d'affaires. Je pense que vous avez dit l'an dernier avoir versé 135 millions de dollars au gouvernement fédéral, n'est-ce pas?
M. Brûlé : C'était sur une période de cinq ou six ans, soit depuis 2008.
Le sénateur Wells : Avec le nouveau mandat découlant de la modification, il est interdit pour la Monnaie de réaliser des bénéfices justement pour la fourniture de marchandises ou de services au gouvernement fédéral. Notre discussion législative porte d'ailleurs sur la somme qui a été versée au gouvernement fédéral en échange de ces marchandises et services. Qu'adviendra-t-il de votre modèle d'affaires, en ce qui a trait à la façon de facturer le gouvernement pour les marchandises et services de la Monnaie? S'agit-il d'un simple exercice comptable sur la transaction?
M. Brûlé : Je dirais que rien ne changera à la fourniture de marchandises ou de services au gouvernement, mis à part les contrats de médailles; reste à voir si nous voudrons continuer à les accepter si nous ne réalisons aucun bénéfice. Mais pour ce qui est des pièces de circulation canadiennes, qui constituent notre raison d'être, nous allons continuer à produire tout ce qu'il faut et à fournir tous les services requis. Comme vous le dites, il ne s'agirait que d'un exercice comptable puisque le gouvernement sera facturé au prix coûtant pour ces pièces et services, sans aucun bénéfice.
Le sénateur Wells : C'est la réponse que j'espérais entendre.
Votre société peut encore réaliser des bénéfices dans ses autres secteurs d'activité; cela va-t-il changer? Allez-vous modifier ce que vous facturez à d'autres clients parce que vous ne devrez désormais plus réaliser de bénéfices sur les marchandises et services que vous fournissez au gouvernement fédéral? Le Canada bénéficiera encore de ces recettes.
M. Brûlé : C'est exact. Ce qui est facturé aux autres sociétés ou aux consommateurs en échange des produits et des services varie évidemment d'une année à l'autre, mais nous comptons encore réaliser des bénéfices sur les marchandises et services que nous fournissons dans nos trois autres secteurs d'activité. En fait, nous continuons de croire que ces secteurs d'activité vont prendre de l'ampleur.
Le sénateur Wells : Pour conclure cette idée, supposons que vous réalisez des bénéfices cette année. Toutes choses étant égales par ailleurs, la seule diminution touchera les bénéfices réalisés auprès du gouvernement fédéral, n'est-ce pas?
M. Brûlé : Toutes choses étant égales par ailleurs, c'est exact.
Le vice-président : Quelle somme cela pourrait-il représenter sur les 48 millions de dollars avant impôts que vous avez déclarés au gouvernement?
M. Brûlé : Je crois que le ministère des Finances vous a remis de l'information sur nos estimations après impôt. L'an dernier, nos bénéfices après impôt étaient d'environ 36 millions de dollars. Compte tenu de nos discussions actuelles avec le ministère des Finances, nous estimons aujourd'hui que cela représente environ 7 à 10 millions de dollars, soit environ 25 p. 100 de nos bénéfices.
Le sénateur Wells : Au bout du compte, il s'agit d'un ajustement comptable, puisque vous réaliserez 7 à 10 millions de dollars de bénéfices en moins auprès du gouvernement, une somme que vous lui auriez de toute façon versée en fin d'exercice, n'est-ce pas?
M. Brûlé : C'est effectivement un déplacement des bénéfices d'un endroit à un autre.
Le sénateur Wells : Merci.
[Français]
La sénatrice Chaput : Monsieur le président, même si on a déjà répondu à certaines de mes questions, j'aimerais en poser une autre.
À la suite de la modification de l'article 3 de la Loi sur la Monnaie royale canadienne, dans votre prochain rapport annuel, je présume que vous allez modifier le mandat et les objectifs de la société.
Votre rapport mentionne que vous voulez mener vos affaires en vue de réaliser des bénéfices. Est-ce que vous allez conserver le même mandat, parce que vous pouvez toujours faire des bénéfices sur autre chose que de la monnaie?
[Traduction]
M. Brûlé : Pour ce qui est de notre rapport annuel, nous devrons probablement modifier l'énoncé sur la réalisation des bénéfices dans tous nos secteurs d'activité, disons. J'imagine que la modification de cet énoncé particulier dépendra du libellé définitif de notre loi.
[Français]
La sénatrice Chaput : Par rapport à la rentabilité de la monnaie, le rapport indique que des négociations en cours avec le ministère des Finances devraient clarifier cet énoncé général. Cela veut-il dire que, avant d'en arriver à cette modification de votre loi, il y a eu des discussions avec le ministère des Finances?
[Traduction]
M. Brûlé : Il y a effectivement eu une rencontre initiale avec le ministère afin de déterminer ce qui fait vraiment partie du coût. Différents types de coûts se rapportent à la fourniture de pièces et de services, et nous devons en parler. Nous n'avions pas à nous en préoccuper auparavant afin de déterminer le prix des marchandises et des services, mais nous devons maintenant discuter des éléments du coût pour l'ensemble des marchandises et services que nous fournissons.
Nous avons amorcé des discussions avec le ministère, qui se poursuivront tandis que le libellé s'éclaircira et que la loi sera modifiée.
[Français]
La sénatrice Hervieux-Payette : J'aimerais vous poser une question stratégique importante. Qu'est-ce que je fais avec mes sous en cuivre? J'en ai des centaines, je ne sais pas quoi en faire et je ne suis probablement pas la seule.
Comment fait-on pour en disposer maintenant? Est-ce que vous les achetez? Est-ce que je peux aller vous les porter?
[Traduction]
M. Brûlé : Lorsque vous parlez de sous en cuivre, j'imagine que vous faites référence aux pièces de 1 cent.
La sénatrice Hervieux-Payette : C'est exact.
M. Brûlé : Ces pièces peuvent être échangées dans les établissements financiers. Il y a également des machines Coinstar dans bien des commerces, surtout les épiceries, et elles font même leur apparition dans les succursales bancaires. Vous pouvez y apporter votre monnaie et l'insérer dans la machine, qui comptera les pièces pour vous, déduira des frais commerciaux en échange de ce service, puis vous imprimera un reçu net que vous pourrez encaisser.
La sénatrice Hervieux-Payette : C'est la raison pour laquelle je n'utilise pas ces machines. En fait, si chaque pièce vaut davantage en cuivre qu'un sou, je ne vois pas pourquoi la machine m'exigerait des frais. Je blague.
Pour ce qui est du produit, procédez-vous un peu comme Postes Canada lorsque vous décidez de produire toutes ces belles pièces, qu'elles valent 20 $, 50 $, 25 cents, ou peu importe? Quel est le mécanisme employé? Est-ce vous qui décidez d'en produire? Y a-t-il des organisations qui vous demandent par exemple de célébrer un centième anniversaire? À quoi ressemble le processus décisionnel? Puisque la question pourrait en intéresser certains, je vous invite à leur donner la réponse.
M. Brûlé : Nous avons différentes façons de trouver des concepts et des idées d'éléments historiques et culturels à frapper sur nos pièces. Des gens font bel et bien appel à nous pour célébrer différents événements; c'est donc une partie du processus.
Nous avons également notre propre équipe qui trouve des concepts et fait des recherches sur le genre d'activités commémoratives en cours, comme celles qui entourent les guerres. Par exemple, le 150e est actuellement dans notre ligne de mire. Dans le cadre de la procédure, nous créons les concepts, puis les soumettons à l'approbation du ministre.
La sénatrice Hervieux-Payette : J'imagine qu'il s'agit surtout de pièces de collection dans le cas des 20, 50 ou 100 $. Ce n'est pas une pièce qu'on met dans ses poches. C'est le cas des pièces de 25 cents, mais pas des gros montants. Je dirais que ces pièces sont hors de la circulation et sont par exemple conservées par vos petits-enfants, à qui vous en avez fait cadeau.
En fait, combien d'argent avez-vous produit et qui se trouve dans les poches ou les tiroirs des Canadiens plutôt que d'être en circulation? Évaluez-vous ce chiffre?
M. Brûlé : Vous parlez de nos pièces de collection, de notre secteur d'activité numismatique. J'ignore si nous avons une bonne idée de la valeur réelle de ces pièces sur le marché actuel.
Il s'agit vraiment de pièces de collection; c'est leur raison d'être. En fait, un des aspects importants de ces pièces pour les collectionneurs est souvent l'augmentation de leur valeur sur le marché secondaire compte tenu de leur tirage limité. C'est le genre de chose qui se passe lorsque nous produisons des pièces numismatiques. Ce secteur a pris une ampleur considérable au cours des cinq ou six dernières années; il n'était pas aussi florissant en 2007, lorsque je suis arrivé à la Monnaie.
La sénatrice Hervieux-Payette : Pour ce qui est du marché international dans ce secteur, les clients communiquent-ils avec vous par Internet pour commander les pièces, par exemple? Comment gérez-vous ce marché?
M. Brûlé : Nous avons différents circuits de vente pour ces produits. Le Web et mint.ca sont bien sûr le circuit de vente le plus florissant et croissant à l'heure actuelle. Il s'agit de la « distribution directe ».
Nous avons également un centre d'appel à Ottawa, où nos employés répondent aux appels des clients, de même qu'un groupe de vendeurs à l'étranger.
Dans le cas des autres marchés internationaux, il y a ce que nous appelons des revendeurs — des gens qui achètent nos pièces pour les revendre aux consommateurs européens, asiatiques et de partout dans le monde. Ils offrent les pièces de la Monnaie royale canadienne et d'autres monnaies aussi.
La sénatrice Hervieux-Payette : Quelle est la durée de vie des nouveaux billets de banque — ils ne sont pas en papier, mais j'ignore le nom du matériel.
M. Brûlé : En polymère?
La sénatrice Hervieux-Payette : C'est exact.
M. Brûlé : Vous parlez des billets de banque en polymère. Je pense que la Banque du Canada serait mieux placée pour répondre. Je sais que ces billets devraient durer plus longtemps que ceux en papier de coton, mais j'ignore combien de temps.
La sénatrice Hervieux-Payette : J'aimerais savoir si vous avez obtenu le contrat du MDN.
M. Brûlé : Le contrat? Ce qui se passe, c'est que la Défense lance un appel d'offres pour la fabrication de certains produits, auquel nous répondons. Tout dépend de l'appel d'offres dont vous parlez.
La sénatrice Hervieux-Payette : Je parle de celui que vous avez mentionné il y a quelques minutes.
M. Brûlé : On parle de plusieurs contrats sur un certain nombre d'années. La Défense lance chaque année des appels d'offres pour des contrats de médailles.
La sénatrice Hervieux-Payette : Où vous procurez-vous les métaux? Il y a bien sûr une combinaison de métaux dans une même pièce, mais où achetez-vous le métal, qu'il s'agisse d'argent ou d'or? Vous approvisionnez-vous exclusivement au Canada? Voilà ma question, en fait.
M. Brûlé : Je vais commencer à répondre et demanderai peut-être à Sean de terminer.
Il y a des métaux communs et des métaux nobles. Les métaux communs sont ceux que nous utilisons pour la fabrication des pièces de circulation, tant pour le Canada que pour d'autres pays, et ils sont achetés sur les marchés internationaux. Pour ce qui est de l'or et de l'argent, nous avons des usines d'affinage ici même, dans le sous-sol du château un peu plus loin sur la rue. Nous faisons l'affinage de l'argent et de l'or, qui constituent une bonne partie de la matière première que nous employons dans nos produits en or et en argent.
Sean, pourriez-vous nous en dire plus?
Sean Byrne, vice-président, Opérations, Monnaie royale canadienne : Je doute de pouvoir ajouter grand-chose à ce que Marc a dit. Mais comme il l'a mentionné, nous avons quatre secteurs d'activités très diversifiés. Les deux secteurs des pièces de circulation sont reconnus pour leur acier multicouche, qui a permis au gouvernement de réaliser des économies importantes en passant d'un alliage à une base d'acier. Cet acier provient principalement des États-Unis. Compte tenu des difficultés dans cette industrie, bien des sociétés d'acier sont déménagées là-bas.
Dans le cas des métaux nobles, comme Marc l'a dit, nous avons une usine d'affinage. Nous nous procurons les métaux précieux auprès des mines du Canada, mais d'ailleurs aussi, notamment aux États-Unis et en Amérique du Sud.
Voilà nos deux principales sources de métaux nobles et de matières premières.
Le vice-président : Quelle est l'incidence? Vous êtes passés de plus de 800 à 1 200 employés. Avez-vous connu la totalité de cette croissance depuis 2007? À quoi est-elle attribuable? Ma deuxième question est la suivante : à quel type de changement les employés de la Monnaie peuvent-ils s'attendre?
M. Brûlé : Je pense que je comparais les chiffres de 2008 à ceux de 2013. Il a bel et bien été difficile de gérer une telle croissance. Quelle en est la source? Nous avons obtenu d'excellents résultats, surtout dans nos secteurs d'activité autres que les pièces de circulation canadiennes. La demande pour ces pièces est demeurée relativement constante au cours de cette période. Par conséquent, les activités qui s'y rattachent n'ont pas augmenté sensiblement.
J'ai parlé du secteur numismatique. En 2007, nous offrions quelque 50 produits par année, alors que cette année, nous en vendons près de 300. Nos revenus avoisinaient autrefois les 50 millions de dollars, alors qu'ils atteignent probablement 175 ou 180 millions de dollars cette année.
Le vice-président : D'après vos chiffres, il semble que vos ventes s'élevaient à un peu moins de 3,4 milliards de dollars l'an dernier.
M. Brûlé : Vous parlez de notre deuxième secteur d'activité, à savoir les produits d'investissement. Il s'agit bien sûr de vendre et revendre l'or et l'argent, et surtout nos pièces Feuille d'érable d'une once en or et en argent. Depuis la crise financière de la fin de 2008, les investisseurs et les fonds de retraite ont décidé de compléter ce que j'appellerais leur portefeuille avec des métaux nobles. Au cours de la période dont je parle, par exemple, la demande d'or a probablement triplé, et celle de l'argent a pratiquement décuplé. Lorsqu'on a des recettes de 3 milliards de dollars, le prix de l'or vendu est inclus dans ce chiffre. Ainsi, lorsqu'on vend aujourd'hui une pièce d'une once d'or à 1 200 $, il s'agit de recettes, mais le prix comprend environ 1 198 $ en coûts.
Le vice-président : Si j'ai bien compris, il est écrit 3,37 milliards de dollars ici, sous 2013.
M. Brûlé : C'est exact.
Le vice-président : S'agit-il des recettes totales de la Monnaie?
M. Brûlé : Oui.
Le vice-président : De ces 3,37 milliards de dollars, quelle somme provient du gouvernement? J'essaie de me faire une idée de l'ampleur de la modification sur vos recettes.
M. Brûlé : Environ 135 millions de dollars.
Le vice-président : Je vois. Ce n'est donc pas vraiment important, pour ce qui est de...
M. Brûlé : Eh bien, c'est considérable. Une grande partie des recettes sont attribuables aux produits d'investissement, mais leur marge est très faible.
Le vice-président : Je vois.
M. Brûlé : Sur le plan des recettes, le secteur des pièces de circulation canadiennes n'est pas très important, mais dans le cas des bénéfices dont nous parlions tout à l'heure, il représente actuellement environ 25 p. 100 de nos activités.
Le vice-président : D'accord. Qu'en est-il du changement pour vos employés?
M. Brûlé : Je crois que nous avions très bien géré la situation. Nous nous retrouvons par conséquent avec une force de travail beaucoup plus jeune. Notre équipe de gestion est jeune. Nous avons dépassé la capacité des installations du centre-ville d'Ottawa. Par exemple, nous avons loué un édifice sur la rue Murray, dans le marché, où une bonne partie de nos fonctions commerciales et administratives sont maintenant situées. Nous avons dû déménager quelques employés du sous-sol et localiser les superviseurs au deuxième étage, où se trouvaient des employés administratifs. Nous avons donc dû réaménager l'espace.
À Winnipeg, nous avons également terminé un important projet d'expansion en 2013, où nous avons essentiellement doublé notre capacité de placage ou d'enrobage, suivant la procédure de plaqué multicouche. Nous avons donc pratiquement doublé nos activités là-bas. Nous avons ajouté environ 70 000 pieds carrés à nos installations. De cette superficie, environ 5 000 pieds carrés sont réservés à ce que nous appelons un centre d'excellence en recherche et en développement, qui met l'accent sur les nouveaux produits et poursuit le développement non seulement des pièces de circulation, mais aussi des produits d'investissement et des pièces numismatiques.
Le sénateur Wells : J'ai deux ou trois questions. Je suis en train de lire votre rapport annuel, et je dois dire qu'après en avoir parcouru des centaines dans ma vie, je n'ai jamais rien vu de semblable :
Le succès des pièces de collection a atteint des proportions héroïques...
C'est à la page 10.
Je voulais simplement commenter le passage, car je n'ai jamais vu personne se décrire soi-même comme étant héroïque. Je trouve que c'est peut-être déplacé dans un rapport annuel.
En deuxième lieu, je viens de St. John's, à Terre-Neuve-et-Labrador. Lorsque vous avez introduit le nouvel alliage des pièces de un dollar il y a trois ou quatre ans...
M. Brûlé : Bien sûr, les pièces de un dollar plaquées multicouches.
Le sénateur Wells : C'est exact. Il semble que ces pièces n'étaient pas acceptées dans les parcomètres de St. John's. C'est peut-être amusant aujourd'hui, mais l'erreur a coûté au moins un dollar à bien des gens. Et la facture a été encore plus salée pour les contribuables de St. John's, puisque la ville a dû remplacer les parcomètres.
Lorsque vous produisez un nouvel alliage ou un nouveau produit ayant une incidence directe sur les consommateurs, dans quelle mesure consultez-vous les parties touchées, qui utilisent la pièce dans des machines comme des parcomètres?
M. Brûlé : Je peux commencer à répondre, après quoi Sean pourrait me prêter main-forte.
Lorsque le gouvernement nous a confié le mandat de concevoir une pièce plaquée, il nous a fallu environ deux années : nous avons consacré la première au développement, et la deuxième, à la communication du changement en cours.
Je parle donc du stationnement municipal. L'autre intervenant d'une grande importance était le marché des distributeurs automatiques. Nous avons organisé des séances d'information d'un bout à l'autre du pays à bien des occasions pour parler de ce qui s'en venait. Dans le cas de l'industrie des distributeurs automatiques, je sais que nous avons remis des prototypes aux fournisseurs pour qu'ils puissent modifier les machines de façon à ce qu'elles acceptent la nouvelle composition de la pièce.
Je ne sais pas exactement comment l'information a été communiquée aux municipalités. Sean aura peut-être quelque chose à dire là-dessus.
M. Byrne : Je dirais que deux éléments entrent en ligne de compte. D'une part, nous présidons ce que nous appelons le comité national des pièces de monnaie, qui réunit toutes les grandes institutions financières au Canada, ainsi que toutes les sociétés de véhicules blindés. On y retrouve notamment Brinks et Garda, qui travaillent avec bon nombre des grandes municipalités. Il y a donc beaucoup de sensibilisation par l'intermédiaire de ce comité.
De plus, nous ne consultons pas uniquement la plupart des grands utilisateurs de pièces dans la société. À ce moment, nous aurions donc avisé les sociétés de téléphone, et aussi les secteurs du stationnement, des distributeurs automatiques et du détail. Je dirais que les consultations sont très vastes. Nous participons aussi à ce qu'on appelle l'Association canadienne d'auto-distribution, ou ACAD, qui représente l'industrie canadienne de la distribution automatique.
Cela dit, il y a toujours une certaine résistance en raison du coût de remplacement de l'équipement ou des mécanismes internes nécessaire pour que les pièces soient acceptées.
Chose intéressante, je pense qu'un des avantages de l'acier multicouche, c'est qu'il risque moins de ternir avec le temps. Vous vous souviendrez que lorsque vous mettiez une pièce d'un dollar en alliage dans un distributeur automatique, la pièce était tout de même rejetée puisque l'alliage ternissait avec le temps. Lorsque nous sommes passés aux pièces multicouches, la portée du signal électromagnétique est devenue plus précise, ce qui a donné exactement la situation que vous décrivez, sénateur Wells.
Les consultations sont vastes, et de grands efforts de sensibilisation sont déployés plus de 12 mois à l'avance, accompagnés de nombreux essais et de distributions d'échantillons. Nous collaborons avec l'industrie de la distribution automatique et avec les concepteurs des systèmes, mais il y a tout de même...
Le sénateur Wells : Les parcomètres en font-ils partie? Appartiennent-ils à cette industrie?
M. Byrne : Oui. Il y a deux ou trois grands fournisseurs de parcomètres, et nous collaborons avec eux, mais sans les investissements nécessaires pour recalibrer ou modifier l'équipement, les problèmes dont vous avez parlé peuvent survenir.
Le sénateur Wells : Merci. Je m'en souviens très bien, puisque c'était toute une histoire à Terre-Neuve. La ville ne semblait pas être au courant — eh bien, c'est ce qu'elle a dit pour justifier qu'elle n'était pas prête. Le problème est des plus concrets pour un citoyen qui se gare dans un espace de stationnement.
Je sais qu'il s'agira fort probablement d'une décision politique, mais la production des pièces de 5 cents diminue-t-elle par rapport à celle des pièces de 25 cents, de 1 $ ou de 2 $? Le deuxième volet de ma question : sommes-nous sur le point d'assister à la disparition de la pièce de 5 cents, si l'on se fie uniquement aux proportions de production?
M. Byrne : Lorsque nous avons éliminé la pièce de 1 cent, nous aurions normalement pu nous attendre à une utilisation accrue des pièces de 5 cents. Or, ce n'est pas arrivé d'emblée, ce qui est notamment attribuable à la portée du réseau de recyclage au Canada. Alors que les citoyens rapportaient leurs pièces de 1 cent, ils faisaient de même avec leurs pièces de 5 et de 25 cents. Ces pièces ont donc été récupérées grâce à l'efficacité de notre système de distribution.
Cela étant dit, depuis trois à six mois, nous constatons une augmentation de l'utilisation de la pièce de 5 cents, mais elle est peu importante. Je dirais qu'elle est de 5 à 10 p. 100, tout au plus.
Pour ce qui est de remplacer la pièce de 5 cents, il s'agit d'une décision politique et, à mon avis, il revient assurément au gouvernement de prendre cette décision.
M. Brûlé : Et nous ne faisons qu'y donner suite.
Le sénateur Wells : Je comprends cela. Je me posais la question parce qu'en sachant le pourcentage d'utilisation, on a une idée aussi sans doute de la production.
M. Byrne : Elle est un peu en hausse, mais pas substantiellement.
Le sénateur Wells : Merci.
Le sénateur Gerstein : J'aimerais revenir sur la pièce de 1 cent, si vous le permettez. Comme vous le savez, le comité a étudié le dossier.
La question que je veux vous poser, pour clore notre étude en quelque sorte, est en lien avec ce qui m'a marqué lors de notre étude sur l'abandon de la pièce de 1 cent, et c'est le fait que nous n'avons pas réussi, malgré nos efforts, à trouver un seul témoin qui était contre l'idée.
Y a-t-il eu des conséquences imprévues ou tout s'est-il passé aussi bien que vous l'aviez prévu?
M. Byrne : Je dirais que nous avons probablement tiré des leçons du transfert aux pièces multicouches, des consultations, et de l'information au sujet des distributrices. Il y a eu de vastes consultations qui ont été menées par le Comité national des pièces de monnaie et l'industrie de la vente au détail et des distributrices. À notre connaissance, il y a eu très peu de commentaires négatifs de la population et les choses se sont relativement bien passées. Si je me souviens bien, nous avions évalué à six milliards le nombre de pièces en circulation. À ce jour, nous en avons récupéré environ cinq milliards et nous sommes sur la bonne voie d'atteindre six milliards d'ici l'an prochain.
Vous avez posé une question un peu plus tôt au sujet des pièces en cuivre. Un des défis qu'il nous fallait relever tenait au fait que nous avions des pièces de 1 cent qui étaient en cuivre, d'autres en zinc, et d'autres encore qui étaient revêtues de zinc ou d'acier. Il fallait donc séparer les trois types d'alliage pour en retirer le maximum de valeur. Nous avons travaillé avec un fournisseur canadien qui nous a aidés à les séparer. Nous avons donc réussi à trouver une solution qui nous permettait à la fois de récupérer les pièces par l'entremise de notre système de distribution, qui est incroyablement efficace, et aussi d'en tirer le maximum au moment de les détruire.
En résumé, je dirais qu'il s'agit d'une réussite extraordinaire et qu'il n'y a eu, en fait, aucun commentaire négatif ou publicité négative à ce sujet.
Le sénateur Gerstein : Je pense que nous pouvons clore le dossier maintenant. Merci.
Le vice-président : Merci, sénateur Gerstein. Monsieur Aubrey, vous avez l'air de vous sentir très seul dans votre coin.
Du point de vue de la gestion financière, à titre de VP de l'administration et des finances, est-ce que ces changements ont une incidence sur les états financiers, les relevés de production, la communication des résultats, et même votre participation à la préparation du rapport annuel?
André Aubrey, vice-président intérimaire, Finances et Administration, Monnaie royale canadienne : D'un point de vue financier, comme l'a mentionné M. Brûlé, on parle d'un quart de nos profits en moins. Nous chercherons certainement à accroître notre efficacité, mais comme on l'a mentionné, nous continuerons de fabriquer les pièces au Canada, à les distribuer et à gérer l'inventaire.
Au moment où on se parle, je ne vois pas de conséquences importantes, autres que l'aspect financier. Je pense donc qu'il nous faudra trouver des façons de faire des gains d'efficacité. Toutefois, comme nous l'avons mentionné, nous développons nos trois autres secteurs d'activité et nous avons l'intention de continuer à le faire.
Le vice-président : Merci. Monsieur Kamel, est-ce que, à titre de secrétaire de la société et de vice-président des affaires générales et juridiques, vous traitez avec le conseil? Si c'est le cas, voyez-vous des changements au sein du conseil et savez-vous si la gouvernance de vos activités sera touchée de quelque manière que ce soit, ou est-ce plutôt le statu quo?
Simon Kamel, vice-président intérimaire, Affaires générales et juridiques et secrétaire de la société, Monnaie royale canadienne : Non, pas les changements dont il est question ici. Ils n'auront pas d'incidence sur la structure de gouvernance du conseil d'administration dans sa forme actuelle.
Le vice-président : D'accord. Y aura-t-il des changements au sein du conseil d'administration? Des membres ont-ils exprimé leur intention de ne plus y siéger parce qu'on supprimera le volet profits?
M. Kamel : Pas à ma connaissance. En fait, le projet de loi vient préciser essentiellement que les services rendus au gouvernement du Canada le seront au prix coûtant, mais les autres secteurs d'activité demeurent à but lucratif, soit les produits numismatiques, les produits d'investissement et les pièces étrangères. Le changement a l'avantage de préciser quels sont les secteurs à but lucratif de la Monnaie.
Le vice-président : Monsieur Brûlé, quelle sera l'incidence de ce changement sur vos activités? Est-ce que tout continue comme avant? Y a-t-il un petit changement? Qu'est-ce qui se passe en fait?
M. Brûlé : Dans l'ensemble, je pense que tout continue comme avant. Nous allons simplement nous adapter et continuer. Comme je l'ai mentionné, nous allons continuer d'offrir les services liés à la monnaie, et il ne devrait donc pas y avoir d'incidence réelle sur nos activités.
Il nous faudra peut-être être un peu plus entreprenants dans nos autres secteurs d'activité pour compenser ce manque à gagner à court terme. Je sais que c'est ce à quoi s'attendent les membres de notre conseil d'administration, et, de fait, nous allons avoir des réunions avec eux à partir de lundi prochain, et je suis certain que ce sujet sera à l'ordre du jour. Vous demandiez s'il y aurait des changements au conseil d'administration. Eh bien, un nouveau président doit être nommé, et si je me souviens bien, il y a aussi un siège à pouvoir.
Le vice-président : Les membres ont-ils d'autres questions? S'il n'y en a pas, il ne me reste qu'à vous remercier, messieurs. Ces informations nous seront très utiles. Merci pour ce survol de ce qui se passe à la Monnaie royale.
M. Brûlé : Tout le plaisir est pour nous.
[Français]
Le vice-président : Nous allons reprendre, s'il vous plaît.
Nous sommes très heureux de souhaiter la bienvenue à Mme Monique Moreau, directrice des Affaires nationales à la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante.
[Traduction]
Mme Moreau nous parlera de la partie 4, section 14, articles 225 et 226, qui commence à la page 370 du projet de loi.
Mme Moreau, aimeriez-vous commencer? Avez-vous une déclaration préliminaire?
Monique Moreau, directrice, Affaires nationales, Fédération canadienne de l'entreprise indépendante : Oui, merci.
Le vice-président : Allez-y, s'il vous plaît.
Mme Moreau : Merci, honorables sénateurs, de m'accueillir aujourd'hui. La FCEI est un organisme non partisan à but non lucratif qui représente plus de 109 000 petites et moyennes entreprises au Canada. Ensemble, elles emploient plus de 1,25 million de Canadiens et contribuent 75 milliards de dollars au PIB.
Nous avons des membres dans tous les secteurs de l'économie et dans toutes les régions du pays. En remédiant aux problèmes importants pour eux, on peut donc stimuler grandement la création d'emplois et l'économie au pays.
Vous devriez avoir une présentation devant vous, et j'aimerais prendre quelques minutes pour la regarder avec vous.
Comme vous le savez, la FCEI effectue régulièrement des sondages auprès de ses membres pour connaître leurs principales préoccupations. À la diapositive 2, on voit que la première préoccupation des petites entreprises est le fardeau fiscal global, et c'est un sujet dont je vous parlerai plus en détail dans un instant. La deuxième est les règlements gouvernementaux et les formalités administratives, et la troisième, la dette et le déficit du gouvernement. Les propriétaires de petites entreprises comprennent bien l'importance du remboursement des dettes, et nous sommes donc très heureux d'apprendre que le gouvernement est en bonne voie d'éliminer son déficit en 2015.
Comme je l'ai mentionné, la principale préoccupation des petites entreprises est le fardeau fiscal global. Les taxes et impôts étant très nombreux, il est important de savoir quels sont ceux qui nuisent le plus à la croissance d'une entreprise. La diapositive 3 nous apprend que ce sont, et de loin, les taxes sur la masse salariale. C'est parce que ce sont des taxes sur les emplois. Les entreprises doivent les payer, qu'elles fassent des profits ou non. C'est pourquoi la FCEI multiplie les efforts pour alléger les taxes sur la masse salariale, comme l'assurance-emploi et le RPC/RRQ qui pèsent toutes les deux lourds sur les épaules des petites entreprises et de leurs employés.
Nous avons récemment demandé à nos membres ce qui les aiderait à maintenir ou à accroître le rendement de leur entreprise. À la diapositive 4, on peut voir qu'abaisser les taux d'assurance-emploi et geler les cotisations au RPC ou RRQ sont les deux éléments qui arrivent en tête de liste, suivis d'abaisser le taux d'impôt fédéral sur le revenu des petites entreprises. Partout au Canada, les petites entreprises ont applaudi lorsque le ministre Oliver a instauré en septembre le crédit pour l'emploi visant les petites entreprises afin d'alléger le fardeau des cotisations à l'assurance-emploi, et elles ont aussi été soulagées d'apprendre en décembre dernier que les ministres des Finances fédéral et provinciaux avaient décidé de ne pas augmenter les cotisations au RPC.
Nous sommes très heureux de l'instauration du crédit pour l'emploi visant les petites entreprises, qui aura pour effet essentiellement de réduire leurs taux de cotisations à l'assurance-emploi de 15 p. 100 au cours des deux prochaines années. À la diapositive 5, on voit que les entreprises utiliseront cet argent pour rembourser leurs dettes, augmenter la rémunération des employés, et investir dans de nouveaux équipements. De plus, une entreprise sur cinq investira dans de la formation additionnelle pour les employés, un élément essentiel à une période où les pénuries de main-d'œuvre constituent encore tout un défi pour les propriétaires de petites entreprises partout au pays.
Toutefois, un des aspects les plus lourds relatifs à l'assurance-emploi pour les propriétaires de petites entreprises, c'est le fait qu'ils doivent verser 1,4 fois le montant de l'employé. Le crédit pour l'emploi visant les petites entreprises leur donnera un répit pendant quelques années. Nous aimerions ensuite un partage à 50-50 sur une base permanente.
À une certaine époque, l'employeur et l'employé versaient chacun 40 p. 100, et le gouvernement versait les 20 p. 100 restant. Il y a environ 25 ans, le gouvernement a cessé de verser sa part et l'a transférée en totalité sur les épaules de l'employeur. Comme près de 30 p. 100 des prestations sont considérées comme des prestations spéciales — congés de maladie, de compassion, parentaux, et cetera — pour lesquelles l'employeur n'a à peu près pas son mot à dire, on peut certainement dire que les cotisations à l'assurance-emploi mériteraient d'être réparties plus également entre l'employeur et l'employé.
Nous pensons que 2017 serait l'année idéale pour réduire le taux de l'employeur, étant donné qu'on s'attend à ce que le compte revienne à l'équilibre et qu'il n'y aurait donc pas d'augmentation pour l'employé. En fait, les employés bénéficieraient aussi d'une diminution de leurs cotisations à ce moment.
En terminant, nous vous demandons, honorables sénateurs, d'adopter les mesures prévues dans le projet de loi C-43 afin de soutenir le crédit pour l'emploi visant les petites entreprises, et aussi d'examiner la possibilité de mettre en œuvre le partage des cotisations à 50-50 entre les employeurs et les employés aussitôt que le compte d'assurance-emploi aura atteint un taux d'équilibre. Vous trouverez un résumé de ces recommandations à la diapositive 7.
Je vous remercie de nous avoir permis de comparaître aujourd'hui et je serai heureuse de répondre à vos questions en anglais ou en français.
Le vice-président : Merci beaucoup, Mme Moreau. Nous commençons par la sénatrice Bellemare.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Je suis contente de vous rencontrer, madame Moreau, de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante. Je sais que la fédération considère depuis toujours que les taxes sur la masse salariale nuisent à la création d'emplois. Cela étant dit, moi, je ne m'oppose pas du tout aux mesures du gouvernement; je crois qu'il s'agit d'un soulagement pour vous.
J'aimerais recevoir vos commentaires sur une réflexion plus large sur le financement des programmes sociaux et des cotisations sociales. Comme on peut le constater dans votre questionnaire, il n'y a pas seulement l'assurance-emploi qui fait problème dans l'esprit des entreprises, mais aussi le RRQ, le RPC et tous les programmes sociaux. J'ai réfléchi longuement à cette question, personnellement, quand j'étais professeure à l'université, quand j'étais au Conseil du patronat et lorsque je faisais de la consultation pour d'autres groupes. Pour moi, ces taxes sur la masse salariale ne sont pas des taxes, mais plutôt de la rémunération pour les employés. La logique qui gouverne ma pensée, c'est que tous ces programmes — qu'il s'agisse de protections pour la retraite, d'assurances en matière de santé et de sécurité, ou encore, de l'assurance-chômage — ont vu le jour à l'initiative d'activités privées. Avant que le gouvernement n'intervienne dans ce dossier, les entreprises ont offert à leurs employés des protections considérées comme de la rémunération; la rémunération ne comprenait pas seulement l'heure payée pour le temps travaillé, mais également les avantages sociaux qui étaient auparavant des bénéfices privés. Il y a encore des entreprises qui donnent de bons régimes de pension et des suppléments à l'assurance-emploi.
Dans l'optique où ces programmes sociaux sont considérés comme de la rémunération, à mon avis, il faut essayer de trouver des mécanismes pour que cette rémunération, qui est financée à même les employés et les employeurs, ne soit pas négative pour les petites entreprises. Je comprends votre point de vue; là où vous avez raison, c'est que, comme ce financement est un pourcentage fixe jusqu'à un montant maximum, cela a pour effet que les petites entreprises paient un pourcentage plus élevé sur leur coût de main-d'œuvre pour ces programmes que les grandes entreprises qui, finalement, paient, par exemple, 5,5 p. 100 pour le RRQ ou le RPC; jusqu'à un maximum, le salaire des employés baisse en fonction de leur masse salariale.
Il serait intéressant que vous réfléchissiez à l'idée de financer les programmes sociaux, que ce soit l'assurance-emploi ou le Régime de pensions du Canada, d'une manière un peu plus progressive, parce que ce sont des régimes d'assurance, en fait. Il faudrait les payer de toute façon, donc il faut les voir comme faisant partie de la rémunération des employés, comme étant une protection lorsqu'ils ne travaillent pas.
Je vous invite donc à réfléchir à un taux de cotisation progressif en augmentant le maximum assurable puis en prévoyant, peut-être, une petite exemption pour les petites et moyennes entreprises. On aurait ainsi un taux de financement des programmes sociaux qui, à mon avis, inciterait la création d'emplois de façon importante et ne pénaliserait pas du tout les PME.
Si jamais vous désirez en parler davantage avec moi, je vous invite à m'appeler, et on pourra en jaser.
Le vice-président : Avez-vous un commentaire, madame Moreau?
Mme Moreau : C'est une idée très intéressante. J'ai pris beaucoup de notes et je serai peut-être en mesure de tester cette idée avec nos membres. C'est ce qu'on fait pour sonder nos membres; on prend des idées des politiques diverses, et c'est de leur part qu'on reçoit notre mandat.
J'ai quelques commentaires concernant vos suggestions. En principe, nos membres soutiennent les programmes sociaux que vous décrivez. Quant au RPC, dans les années 1980, quand le fonds n'était pas en bon état, nos membres ont voté en faveur de son soutien. Cependant, il y a une différence entre les versements de surplus et un soutien. Là, on cherche l'équilibre entre le fait de donner ces cotisations aux employés et d'endommager davantage l'esprit d'entrepreneuriat des PME au Canada. Comme vous le dites très bien, cela a un impact sur la paperasse; toute taxe sur la masse salariale a un impact plus néfaste sur les PME que sur une grande entreprise ou même une moyenne entreprise, parce qu'elles sont souvent leur propre chef. Parfois, elles jouent le rôle de l'avocat et du comptable de leur entreprise, en plus de la diriger. C'est intéressant comme idée, et ce qu'on cherche, c'est toute occasion de réduire la taxe sur la masse salariale pour maintenir ces programmes.
[Traduction]
Le vice-président : Vous pourriez vous pencher sur la question, parce que, manifestement, nous ne sommes pas tous aussi bien renseignés que vous sur les questions liées à l'assurance-emploi. À la diapositive 7 — partage des cotisations à 50-50 — vous avez parlé des changements dans la répartition. Pourriez-vous, s'il vous plaît, nous rappeler ce qu'elle était à l'origine et ce qui est arrivé par la suite, afin que nous ayons les bons chiffres.
Mme Moreau : Je crois comprendre qu'au début des années 1980, le gouvernement a voulu jouer un rôle dans le programme d'assurance-emploi. Lorsqu'il a instauré le taux, l'employeur versait 40 p. 100, l'employé 40 p. 100, et le gouvernement 20 p. 100. Pour des raisons que je ne connais pas, mais que vos collègues pourraient connaître et dont ils pourraient nous informer, le gouvernement s'est retiré du partage, et au lieu de partager sa part équitablement entre l'employeur et l'employé, comme on le fait pour le RPC, il a transféré le 20 p. 100 sur les épaules de l'employeur. L'ARC fait les calculs. Le taux est établi chaque année et représente pour l'employeur 1,4 fois le montant de l'employé. Nous sommes d'accord avec la création du crédit pour l'emploi visant les petites entreprises, parce qu'il aura pour effet de ramener le taux à environ 1,2 fois celui de l'employé.
Lorsque les propriétaires de petites entreprises s'occupent de la paie à la fin du mois, ils calculent les cotisations des employés et multiplient le tout par 1,4, et cela représente leur part de cotisations. Avec l'arrivée du crédit pour l'emploi, la procédure sera la même, mais ils multiplieront par 1,2 au lieu de 1,4. Le montant sera donc réduit, s'ils sont admissibles au crédit, bien sûr.
Le vice-président : Si je comprends bien, vous êtes tout à fait d'accord avec ce que prévoit le projet de loi C-43 au sujet de l'assurance-emploi, mais vous recommandez un partage des cotisations à 50-50. Est-ce bien cela?
Mme Moreau : C'est exact. Cela permettrait d'atteindre le taux d'équilibre en 2017 environ, selon les prévisions de la dernière mise à jour économique. Bien sûr, si l'équilibre est atteint avant, nous aimerions que cela ait lieu plus tôt. Tant que le fonds de l'assurance-emploi affiche un surplus, il nous semble injuste que ce soit les petites entreprises qui en portent le fardeau. Essentiellement, le crédit leur donnera une petite longueur d'avance en leur permettant d'obtenir la réduction l'an prochain au lieu d'en 2017.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Madame Moreau, jadis, il y a peut-être une dizaine d'années, les associations d'employeurs et les syndicats étaient consultés par l'actuaire en chef pour l'établissement du taux annuel d'assurance-emploi. J'ai participé, à ce moment-là, du côté patronal, à ces discussions, qui avaient lieu de façon annuelle. À un moment donné, cette façon de faire s'est arrêtée, quand le compte s'est trouvé en déficit. Actuellement, y a-t-il une voix patronale, y a-t-il une voix pour les employés, aussi, pour discuter du taux de cotisation? Je sais qu'il y a eu des débats, à un moment donné, qui se sont arrêtés. On nous a promis qu'ils reviendraient; est-ce le cas?
Mme Moreau : Que je sache, non. Je vérifierai auprès de notre économiste en chef, mais j'imagine qu'il s'agit du type de dossiers pour lesquels nous devons partager l'information. Nous attendions avec impatience, deux fois par année, les données du Comité des finances, du ministère des Finances et de l'actuaire en chef pour connaître les taux. Je dirais que non, à ma connaissance.
Le vice-président : Madame Moreau, merci pour vos explications et vos renseignements.
(La séance est levée.)