Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule 22 - Témoignages du 26 novembre 2014
OTTAWA, le mercredi 26 novembre 2014
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui, à 18 h 45, pour étudier la teneur du projet de loi C-43, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d'autres mesures.
Le sénateur Joseph A. Day (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Honorables sénateurs et sénatrices, ce soir, nous allons continuer notre étude de la teneur du projet de loi C-43, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d'autres mesures.
[Traduction]
Comme vous le savez, honorables sénateurs, six autres comités, sans compter le Comité sénatorial permanent des finances nationales, ont examiné la teneur du projet de loi-C-43, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d'autres mesures. Le projet de loi compte environ 460 pages, et c'est la raison pour laquelle le travail a été réparti entre les comités. Certains comités ont reçu une charge de travail plus importante que d'autres, comme nous le confirmera la sénatrice Andreychuk, qui est avec nous aujourd'hui.
On s'attend à ce que nous menions l'étude article par article de l'ensemble du projet de loi lorsqu'il sera renvoyé au comité, car nous avons déjà mené une étude préliminaire. C'est notre tâche difficile. Nous connaissons les parties que nous avons étudiées, mais maintenant, nous demandons aux autres comités d'étudier les autres parties et de venir nous aider à les comprendre, afin que nous soyons en mesure de mener une étude article par article de l'ensemble du projet de loi lorsqu'il nous sera renvoyé.
Le premier comité dont nous avons demandé la comparution concerne Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada, ou le MAECD, comme on l'appelle aujourd'hui. Nous sommes très heureux de demander à la présidente du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international de nous aider à comprendre les parties du projet de loi que son comité a examinées. Nous discuterons de la teneur des éléments contenus dans la partie 4, article 227, à la page 371, intitulée « Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Chili. »
J'aimerais demander à notre honorable collègue de nous transmettre les conclusions de son comité et de nous expliquer pourquoi cet article est important. Vous avez peut-être découvert la raison de sa présence dans ce projet de loi d'exécution du budget.
L'honorable A. Raynell Andreychuk, présidente, Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international : Non, je ne crois pas pouvoir vous aider à cet égard, monsieur le président. J'aimerais préciser que mon vice-président a jugé que cette question était tellement complexe que je pouvais me débrouiller seule, et il a ajouté qu'il n'assisterait pas à cette réunion du comité. À son avis, vous n'avez pas besoin de la présidente et du vice-président. C'est pourquoi le sénateur n'est pas ici. Je crois qu'après avoir entendu l'exposé, vous comprendrez pourquoi.
Le président : Je crois qu'il est important d'informer les honorables sénateurs que la représentante du gouvernement et le représentant de l'opposition ont été invités et dans ce cas-ci, nous sommes heureux que l'un d'entre vous ait accepté l'invitation.
La sénatrice Andreychuk : Merci. Je suis ici au nom du comité, donc ce n'est pas un problème.
On nous a demandé d'examiner la section 15 de la partie 4 du projet de loi-C-43, qui porte sur l'Accord de libre- échange Canada-Chili. Cet accord était l'un des premiers accords bilatéraux, surtout en Amérique latine, et il est entré en vigueur en 1997. Le gouvernement du Chili et celui du Canada ont décidé qu'il était nécessaire d'apporter un certain nombre de modifications visant à moderniser l'accord de libre-échange. Les deux pays sont tout à fait d'accord et ils ont pris une décision.
La plupart des modifications à apporter à l'accord de libre-échange n'exigent aucune modification législative, et elles ne nous ont donc pas été présentées. Il s'agit de choses qui visent la prestation des services et de nombreux enjeux des traités modernes. On a utilisé des modèles de traités plus modernes, par exemple notre accord de libre-échange avec la Jordanie et l'accord avec le Honduras, et on les a appliqués à l'accord signé avec le Chili. Cela ne nous a donc pas été présenté.
La seule question qui exigeait un examen législatif était celle du mécanisme de résolution des différends. On nous a demandé d'accepter une modification selon laquelle le chapitre sur le règlement des différends entre les États permettrait de faire appel aux groupes spéciaux. On a choisi les groupes spéciaux, car le processus précédent consistait à nommer deux membres d'un côté, deux membres de l'autre côté et à tirer au sort pour déterminer la présidence. Cela signifie que s'il n'y avait pas deux représentants d'un côté, on ne pouvait jamais se rendre au mécanisme de résolution des différends.
De nos jours, on a adopté ce système de tribunaux spéciaux, et cela semble correspondre à ce que les accords de libre-échange prévoient pour la résolution de différends. Ce n'est pas seulement au Canada, car d'autres pays utilisent ce processus spécial. On nous a demandé si nous étions d'accord avec cette modification. Nous n'avons pas trouvé de raison de ne pas l'être.
Deuxièmement, le mécanisme de résolution des différends n'a jamais été utilisé au Chili; nous avons été en mesure de résoudre nos différends par l'entremise de négociations.
Lorsque nous avons demandé si cela entraînerait des coûts, on nous a parlé du taux de rémunération des experts de l'ALENA, qui s'élève à 800 $ par jour complet de travail consacré aux tâches du groupe de travail, car le mécanisme de résolution des différends a eu recours à des groupes de travail. Nous ne les avons jamais utilisés. Ainsi, on a déterminé que les coûts seraient similaires si nous devions les utiliser. En fait, on nous a dit qu'on ne pouvait pas préciser le taux de rémunération de ces experts, mais qu'on ne croyait pas que cette rémunération serait exagérée ou extraordinaire, et c'est donc conforme à nos accords de libre-échange.
Comme vous pouvez le constater, je vous ai probablement résumé la plupart des questions que nous avons posées et les réponses que nous avons obtenues. Le comité a indiqué que nous étions d'accord, dans la mesure où les modifications correspondent aux accords de libre-échange les plus récents mis en œuvre au Canada, et il a recommandé que la modification soit approuvée.
Le président : Merci beaucoup, madame la sénatrice Andreychuk. Vous avez résumé le contenu du rapport présenté au Sénat, et même s'il pourrait faire l'objet d'un débat là-bas, il fournit certainement un bon contexte aux membres du comité.
D'après ce que je comprends, en résumé, c'est la partie qui nécessite une modification législative. Parfois, les accords de libre-échange sont des documents exécutifs qui ne nécessitent pas d'éléments législatifs, mais cette partie avait déjà été légiférée et c'est la raison pour laquelle la modification doit l'être aussi.
La sénatrice Andreychuk : D'après ce que je comprends des accords de libre-échange, la résolution des différends doit faire intervenir des éléments législatifs afin de faire reconnaître les décisions. C'est la raison pour laquelle ces éléments sont enchâssés dans la loi.
Le président : C'est une bonne raison.
La sénatrice Andreychuk : C'est fréquent.
Le président : Autrefois, il y avait une liste, c'est-à-dire qu'on avait une liste de personnes qui pouvaient agir à titre d'arbitres ou de personnel de résolution des différends. On élimine cette liste. Ce que vous voulez dire par l'expression « groupe de travail spécial », c'est que si et lorsqu'on a besoin d'un groupe de travail, il sera créé à ce moment-là.
La sénatrice Andreychuk : En fait, il n'y avait pas vraiment de liste officielle. Lorsqu'on a établi les listes, les personnes qui avaient un intérêt dans le domaine et qui possédaient les qualifications nécessaires ont signalé leur intérêt aux gouvernements. Toutefois, étant donné que notre accord de libre-échange n'a pas semblé créer de difficultés dans ce groupe de travail, je ne suis pas certaine qu'on avait établi une liste complète des deux côtés. Le ministère avait peut- être une liste de noms qu'il pouvait utiliser, mais il ne l'a jamais fait.
Le président : Ai-je été suffisamment clair lorsque j'ai expliqué la signification de « groupe de travail spécial »?
La sénatrice Andreychuk : Oui.
Le président : Deux sénateurs souhaitent poser d'autres questions. Nous entendrons d'abord la sénatrice Eaton, de Toronto.
La sénatrice Eaton : Vous avez très bien posé ma question pour moi, monsieur le président.
Le président : Désolé. J'essayais seulement de clarifier le compte rendu pour ceux qui nous regardent.
La sénatrice Eaton : Merci.
Le président : Je vous remercie également d'avoir dit que j'avais très bien posé votre question.
La parole est maintenant à la sénatrice Hervieux-Payette, du Québec.
La sénatrice Hervieux-Payette : Je vois qu'on mentionne, dans le rapport de votre comité, l'ajout d'un chapitre sur les services financiers et la mise à jour de chapitres sur les acquisitions du gouvernement et les procédures douanières. Cela ne me dit rien, car je ne connais pas le contenu. Qu'a-t-on modifié et quel est le contenu des services financiers? Y a-t-il une raison pour laquelle on ne nous a pas donné de justification ou précisé ce qui était visé? « Services financiers », c'est un titre ou un service très large. Il y a de nombreux services. Je n'ai pas le projet de loi devant moi, mais vous l'avez étudié. L'ajout de services financiers, des acquisitions du gouvernement et des procédures douanières est-il très important?
La sénatrice Andreychuk : Nous ne croyions pas qu'on nous avait donné le mandat d'étudier les modifications qui ne faisaient pas partie des modifications législatives. Le ministère nous a indiqué qu'il n'y avait aucun chapitre sur les services financiers et sur la modernisation de la mise à jour des acquisitions et douanes dans l'accord de libre-échange entre le Canada et le Chili. Nous avons reçu des renseignements généraux sur la raison de sa participation à sa mise à jour, et on nous a dit qu'on étendait cet accord de libre-échange à l'accord de libre-échange moderne.
D'après ce que nous comprenons, ce n'est peut-être pas aussi complet que l'accord de libre-échange entre le Canada et l'Europe, mais comme je l'ai dit, c'est conforme à l'accord signé avec la Jordanie, et cetera. Il est plus moderne et il a une plus grande portée. Étant donné que cela ne faisait pas partie des modifications législatives, nous l'avons utilisé comme contexte et nous nous sommes concentrés sur l'élément qui nous avait été confié, c'est-à-dire le mécanisme de résolution des différends.
La sénatrice Hervieux-Payette : Qui vous a dit cela, les technocrates ou le ministre?
La sénatrice Andreychuk : Notre comité avait décidé de s'en occuper.
La sénatrice Hervieux-Payette : Non, je veux dire sur le fait de ne pas vous donner d'autres explications. Si vous me comprenez, je me demande seulement pourquoi, au départ, les services financiers ne font pas partie de la loi. La plupart du temps, lorsqu'on signe un accord de libre-échange, la loi est très présente et touche à tous les secteurs. Pourquoi cela ne fait-il pas partie de la loi? C'est ma question.
La sénatrice Andreychuk : Parce que je crois que cela n'est pas visé par la loi. Lorsqu'un accord de libre-échange est signé, il s'agit d'un accord exécutif entre deux gouvernements. Les documents qui doivent être visés par la loi sont présentés au comité et au Parlement.
Si je me souviens bien, tous les témoignages qui nous ont été présentés concernaient le fait que cet accord de libre- échange a été signé et mis en œuvre en 1997. C'était un accord très limité sur les éléments pour lesquels les deux parties avaient pu s'entendre, et il n'était donc pas aussi complet qu'on pourrait s'y attendre. C'était un accord prudent des deux côtés.
La sénatrice Hervieux-Payette : A-t-il été légiféré?
La sénatrice Andreychuk : Je crois que certaines parties l'ont été à l'époque, oui, mais il a été signé par les deux gouvernements et c'était prévu. Si cela peut vous aider, je peux demander au ministère de faire un suivi sur cette question.
La sénatrice Hervieux-Payette : Nous aimerions avoir cette réponse lorsque le projet de loi nous sera renvoyé, car c'est une question importante. Lorsque vous parlez de l'ALENA, vous parlez surtout d'un accord lié à des services précis, aux acquisitions et aux douanes. Cela fait partie du projet de loi. Il a été adopté par le Parlement.
Vous vous souvenez peut-être que la dernière fois, nous avions signé un accord entre les États-Unis et le Canada sur les activités bancaires des étrangers au Canada. C'était une annexe volumineuse à la fin du dernier budget. Donc, lorsque vous parlez d'accord exécutif, je suis d'accord avec vous. Dans ce cas-là, c'était dans le projet de loi. C'est pourquoi je trouve un peu étrange que cela ne fasse pas partie de ce projet de loi.
La sénatrice Andreychuk : D'après ce que je comprends, l'accord signé en 1997 était limité. Les parties négociées qui élargissaient la portée de l'accord n'étaient pas visées par la loi. Nous ne pensions pas qu'il était dans notre mandat d'explorer l'accord de libre-échange, car on ne nous a pas donné une étude sur le projet de loi ou sur les modifications — ce n'était pas initié, mais cela venait par l'entremise de ce projet de loi. Le Sénat nous a confié l'examen de cette petite partie sur la résolution des différends. Nous avons donc limité notre mandat à cet élément, et une partie de cela représente le contexte.
La sénatrice Hervieux-Payette : D'accord.
La sénatrice Andreychuk : Si c'est utile aux membres du comité, je peux certainement m'arranger pour obtenir une réponse directement auprès du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement à la question plus générale que vous avez posée.
Le président : Je vous remercie de votre offre, mais nous avons la Bibliothèque du Parlement. Nous n'aurons pas besoin de vos services à cette étape, mais nous vous sommes reconnaissants de votre offre. Nous trouverons les réponses.
La sénatrice Andreychuk : D'accord.
Le président : C'est un problème, car on parle, comme vous le faites dans votre rapport, de certains autres éléments qui sont en voie d'être modifiés, par exemple les services financiers et les acquisitions. Nous voulons comprendre ce qui relève du pouvoir exécutif et ce qui nécessite l'adoption d'une loi. Cela nous aiderait. Comme l'a indiqué la sénatrice Hervieux-Payette, le projet de loi nous sera renvoyé aux fins d'examen lorsque le Sénat en sera saisi. Nous aurons la réponse avant cela.
Madame la sénatrice Andreychuk, merci beaucoup.
La sénatrice Andreychuk : Je vous remercie de rendre mon travail plus facile en disant qu'il n'est pas nécessaire que je vous fournisse ces renseignements.
Le président : Nous vous sommes reconnaissants d'avoir pris le temps de comparaître, car nous savons que vous êtes occupée. Nous vous sommes très reconnaissants de votre aide. Nous ne voulons pas vous imposer du travail supplémentaire.
La sénatrice Andreychuk : Merci.
Le président : Nous allons nous réunir à huis clos pour nous pencher sur une ébauche de rapport sur le Budget supplémentaire des dépenses (B).
(La séance se poursuit à huis clos.)