Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule 22 - Témoignages du 27 novembre 2014
OTTAWA, le jeudi 27 novembre 2014
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui, à 14 h 33, pour étudiera teneur du projet de loi C-43, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d'autres mesures.
Le sénateur Joseph A. Day (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Honorables sénateurs, cet après-midi, nous allons continuer notre étude de la teneur du projet de loi C-43, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d'autres mesures.
[Traduction]
Les honorables sénateurs savent qu'on a demandé à six autres comités, en plus du Comité sénatorial permanent des finances nationales, d'examiner la teneur du projet de loi C-43.
Les membres de notre comité devront mener l'étude article par article de l'ensemble du projet de loi une fois qu'il sera renvoyé au Sénat. C'est pourquoi nous pensons qu'il est prudent de comprendre des parties du projet de loi que nous n'avons pas étudiées nous-mêmes, mais qui ont été étudiées par nos collègues.
Nous avons donc demandé à la présidence et à la vice-présidence de chaque comité dont les membres ont étudié certaines parties du projet de loi de comparaître devant nous et de nous aider à comprendre ces éléments.
Nous entendrons d'abord les représentants du Comité sénatorial permanent des transports et des communications. Nous sommes donc heureux d'accueillir l'honorable sénateur Dawson, le président de ce comité. Toutefois, le vice- président n'est pas encore arrivé. Ils vont parler de la teneur des éléments contenus dans la partie 4, sections 2, 6, 10, 11, 16 et 21; cette partie commence à la page 316 du projet de loi. Vous devriez tous avoir obtenu un exemplaire du rapport qui a été présenté. Il s'agit du huitième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications.
La parole est maintenant au sénateur Dawson.
[Français]
L'honorable Dennis Dawson, président, Comité sénatorial permanent des transports et des communications : Merci. Le sénateur Housakos préside à la Chambre du Sénat actuellement. Il se joindra à moi dès que cela lui sera possible.
Le président : Il ne voit aucun inconvénient à ce que l'on poursuive sans lui?
[Traduction]
Le sénateur Dawson : Il fait totalement confiance à son président pour vous aider en son absence.
On a demandé au comité d'étudier les éléments contenus dans la partie 4, sections 2, 6, 10, 11, 16 et 21; cette partie commence à la page 316 du projet de loi C-43. La section 2 du projet de loi ordonne essentiellement d'interdire les agrandissements ou les changements opérationnels qui pourraient entraîner des répercussions sur la sécurité aérienne et qui ne sont pas dans l'intérêt général de la population. Cet arrêté ministériel ne serait pas soumis à l'examen, à l'enregistrement et à la publication prévus par la Loi sur les textes réglementaires.
La partie la plus importante du projet de loi dont nous avons eu à nous occuper — et j'en parlerai à la fin du projet de loi —, c'est l'article 144, car il permet au gouverneur en conseil de prendre des règlements sur l'interdiction d'aménager ou d'agrandir des aérodromes ou d'apporter tout changement à leur exploitation et sur les consultations que doivent mener les personnes qui souhaitent aménager un aérodrome ou agrandir son infrastructure ou apporter tout changement à l'exploitation d'un aérodrome existant. C'est le seul sujet sur lequel on a livré des exposés importants devant le comité.
La section 6 et la partie 4 du projet de loi C-43 modifient la Loi sur la radiocommunication, qui régit la fabrication et l'utilisation d'appareils de radiocommunication au Canada, notamment les émetteurs radio, les récepteurs, les téléphones et les appareils cellulaires.
La section 10 du projet de loi C-43 modifie la Loi sur la radiodiffusion, afin d'interdire à toute personne qui exploite une entreprise de radiodiffusion d'imposer des frais à un abonné pour les factures papier.
La section 11 modifie la Loi sur les télécommunications afin d'augmenter la concurrence dans l'industrie des télécommunications et d'offrir aux consommateurs des prix moins élevés, des services uniformes de la part des fournisseurs de télécommunications et des appareils de télécommunication plus sécuritaires.
La section 16 de la partie 4 modifie la Loi maritime du Canada afin de constituer des autorités portuaires canadiennes et d'établir leurs pouvoirs et leur gouvernance.
La section 21 de la partie 4 du projet de loi C-43 modifie les dispositions de la section 8 du Plan d'action économique, afin de veiller à ce qu'elles visent les sociétés issues d'une fusion d'au moins deux des quatre sociétés d'État suivantes : La Société des ponts fédéraux Limitée, la Société du Pont de la Rivière Sainte-Marie, la Corporation du Pont international de la Voie maritime et l'Administration du Pont Blue Water.
Le comité a tenu 3 réunions, a entendu 14 témoins et a reçu 9 mémoires. La grande majorité du temps du comité a été consacrée à la section 2 de la partie 4, qui concerne les aérodromes. Un aérodrome représente tout terrain, plan d'eau (gelé ou non) ou autre surface d'appui servant ou conçue, aménagée, équipée ou réservée pour servir, en tout ou en partie, aux mouvements et à la mise en œuvre des aéronefs, y compris les installations qui y sont situées ou leur sont rattachées. Le Canada a plus de 306 aérodromes certifiés et plus de 2 000 aérodromes enregistrés.
Le comité aimerait signaler deux enjeux principaux qui ont été soulevés. Tout d'abord, le fait que certains témoins ont émis des préoccupations au sujet des consultations minimales qui doivent être menées avant l'introduction de modifications législatives, et deuxièmement, le comité a souligné que le processus devrait permettre aux municipalités d'exprimer leurs inquiétudes au ministre au sujet du développement, de l'expansion et de la modification des aérodromes.
Il y a également une liste de témoins dans le rapport. Le reste des documents du comité sont disponibles pour le comité. Voilà mon rapport, monsieur le président.
Le président : Je vous remercie de cette vue d'ensemble. J'aimerais que vous nous en disiez un peu plus. La question des aérodromes est dans la partie 2, et je crois qu'en général, nous comprenons les enjeux. Vous avez parlé du manque de consultation. Êtes-vous convaincu qu'il y a une obligation de consulter avant de prendre des règlements?
Le sénateur Dawson : D'après ce que nous avons compris du témoignage des représentants du ministère, le ministre a demandé ce pouvoir, car au cours des deux ou trois dernières années, il y a eu deux ou trois cas importants au Canada, et l'un d'entre eux s'est produit dans ma cour, dans un petit village appelé Neuville, dans la circonscription de Portneuf. Un autre cas s'est produit à Burlington et un autre en Colombie-Britannique, où le ministre a répondu qu'il n'avait aucun pouvoir aux personnes inquiètes au sujet de l'aérodrome. Essentiellement, le projet de loi lui enlèvera le droit de dire qu'il n'a aucun pouvoir. Les pouvoirs dont il dispose s'appliquent aux autres aérodromes existants, mais il n'a aucun pouvoir sur les aérodromes en construction, car il n'a pas le pouvoir de dire qu'on n'a pas le droit de le faire ou qu'on a le droit de le faire à certaines conditions. Il aura maintenant ce pouvoir.
Le président : Un aérodrome inclut-il la piste utilisée pour les décollages et les atterrissages?
Le sénateur Dawson : Oui, en plus des bâtiments nécessaires le long de la piste d'atterrissage.
Le président : Avant le projet de loi, le ministre n'avait aucun contrôle à cet égard?
Le sénateur Dawson : Si vous voulez construire un aérodrome dans votre cour, vous pouvez toujours le faire, mais le ministre aura maintenant le pouvoir d'imposer des restrictions sur la façon dont vous le construisez et sur le moment de la construction.
Le président : Cela comprendra-t-il des activités liées à l'entretien et des inspections périodiques par le ministre qui n'étaient pas prévues par la loi auparavant?
Le sénateur Dawson : Eh bien, il y a des règlements visant les aérodromes. Le problème, ce sont les nouveaux aérodromes et les modifications apportées aux aérodromes, car ils ne sont pas visés par la loi, d'après ce que je comprends des témoignages des personnes qui ont comparu.
Le président : Le prochain point concerne la section 6 de la partie 4 qui, comme vous l'avez indiqué, vise les radiocommunications. Cela signifie que nous devrons mener une étude article par article sur plus de 11 pages. Pouvez- vous nous en dire un peu plus au sujet de ces 11 pages? Cela commence à la page 330 du projet de loi.
Le sénateur Dawson : Pour être honnête, nous n'avons pas approfondi cette partie de l'étude, car aucun témoin n'a comparu pour offrir des commentaires, faire des demandes ou demander des modifications. En général, je connais davantage la partie sur les aérodromes, car c'est la partie sur laquelle nous nous sommes penchés avec les témoins. Le reste a été abordé dans des exposés techniques présentés par les ministères. Je suis désolé, je ne peux pas répondre à ces questions.
Le président : Est-ce la même chose en ce qui concerne les sections 10, 11, 16 et 21? Vous les avez survolées assez rapidement et vous avez seulement dit qu'elles modifieraient la Loi maritime du Canada. Pourriez-vous nous décrire ces modifications?
Le sénateur Dawson : On a posé des questions aux représentants. Dans le cas des conseils, on leur a demandé si ces activités étaient menées en coopération ou en opposition aux conseils existants. Ils ont répondu qu'elles étaient menées en complète coopération avec les autorités portuaires de Vancouver à Halifax, quelle que soit leur taille.
Le président : Vous n'avez entendu le témoignage d'aucun représentant d'autorité portuaire.
Le sénateur Dawson : Aucune autorité portuaire n'a demandé à être entendue pour appuyer ou contester cet enjeu.
Le président : A-t-on invité leurs représentants à comparaître?
Le sénateur Dawson : On les avait invités. Nous avons communiqué avec des témoins qui ont comparu devant le comité de la Chambre, mais il ne semblait pas y avoir de résistance contre ces changements.
Le président : Honorables sénateurs, je n'ai personne sur ma liste. Êtes-vous prêts à mener l'étude article par article après avoir entendu des renseignements à cet égard ou souhaitez-vous tenir une discussion à ce sujet plus tard pour déterminer si nous devons entendre d'autres témoins?
Le sénateur L. Smith : Monsieur le président, vous nous avez bien fait examiner ce que nous devions examiner. On semble s'être concentré sur la section 2 de la partie 4. Le sénateur Dawson semble avoir abordé la question de façon appropriée. Il semble qu'ils ont fait ce qu'on leur a demandé.
Le sénateur Dawson : Merci, sénateur.
Le président : Étant donné qu'aucun autre sénateur ne semble souhaiter entamer d'autres discussions à cet égard, sénateur Dawson, au nom du comité, je vous remercie de votre aide à cet égard.
[Français]
Le sénateur Dawson : Merci, sénateur Day. C'est toujours un plaisir.
[Traduction]
Le président : Avant de nous quitter, à votre avis, y aura-t-il un débat à ce sujet au Sénat?
Le sénateur Dawson : Non. Certains commentaires pourraient être formulés par des sénateurs qui ont soulevé les problèmes liés à la consultation, mais cela concernerait plutôt l'ensemble du projet de loi, et non ces points en particulier.
Le président : En général, si on lui demandait, votre comité serait-il prêt à recommander toutes ces modifications?
Le sénateur Dawson : Nous recommandons que le projet de loi soit adopté sans amendement.
Le président : Merci beaucoup. Nous allons suspendre la séance pendant deux minutes afin de permettre aux représentants d'un autre comité de s'installer.
Chers collègues, nous allons maintenant entendre les représentants du deuxième comité. Nous remercions le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, et nous sommes très heureux d'accueillir le sénateur Runciman, président, et le sénateur Baker, vice-président. Nous discuterons de la teneur des éléments contenus dans la partie 4, section 4, qui se trouve à la page 329. Sénateur Runciman, nous vous remercions d'être ici.
L'honorable Bob Runciman, président, Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles : Je suis heureux d'être ici. Après mon exposé, le sénateur Baker fera quelques brefs commentaires.
Il s'agit d'une modification relativement simple apportée au Code criminel. Dans sa forme actuelle, l'alinéa 207(1)b) autorise une loterie à des fins charitables réglementée au niveau provincial, mais interdit l'utilisation d'un ordinateur pour son fonctionnement. La modification autoriserait un tirage organisé par un organisme de charité ou un organisme religieux, y compris un tirage moitié-moitié, d'en faire la vente, de choisir un gagnant et de distribuer des prix par l'entremise d'un ordinateur.
La décision d'accorder une licence et de déterminer les modalités liées à cette licence revient à la province ou au territoire. Notre comité a entendu, ce matin, le témoignage de Hal Pruden, conseiller juridique, Section de la politique en matière de droit pénal, ministère de la Justice du Canada; Donald Bourgeois, avocat général et directeur des Services juridiques de la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario; et Jonathan Bodden, vice-président, Relations ministérielles et communautaires, Fondation des Sénateurs d'Ottawa.
Plusieurs organismes sportifs de provinces autres que l'Ontario utilisent des appareils électroniques pour les tirages moitié-moitié. Ils le font en vertu de l'alinéa 207(1)a) du Code criminel, qui permet à la province et au territoire de mener cette activité au nom de l'organisme de charité. La modification proposée permettra à la province ou au territoire d'accorder une licence à l'organisme de charité pour l'utilisation d'appareils électroniques.
La Fondation des Sénateurs d'Ottawa et Maple Leaf Sports and Entertainment mènent un projet pilote dans le cadre duquel les fonctionnaires qui s'occupent des loteries en Ontario utilisent des appareils électroniques pour vendre et gérer des billets de tirage moitié-moitié aux parties des Sénateurs, des Maple Leafs et des Raptors. Jusqu'ici, l'expérience de M. Bodden et celle des autres provinces a prouvé que l'utilisation des appareils électroniques pour vendre des billets de tirage moitié-moitié entraîne une augmentation importante des revenus générés.
Pendant les 10 premières parties à domicile des Sénateurs cette saison, on a mesuré une augmentation de 37 p. 100 des ventes brutes de billets de tirage moitié-moitié par partie. L'utilisation d'un appareil électronique rend le processus de vente plus efficace que lorsqu'on se contente de mettre les billets dans un baril. Elle améliore l'intégrité du système et au bout du compte, elle permet à la fondation d'offrir plus d'argent aux programmes sociaux et récréatifs et aux programmes destinés aux jeunes.
M. Bourgeois a exprimé une préoccupation que j'aimerais souligner. Il aimerait savoir si le libellé proposé de l'article 171, c'est-à-dire « L'usage d'un ordinateur pour la vente de billets, la sélection d'un gagnant ou l'attribution d'un prix... » vise le processus administratif lié à l'achat des billets. Il craignait que ce ne soit pas le cas.
Il est intéressant de souligner que le ministre de la Justice a consulté toutes les provinces et les territoires l'été dernier relativement à cette modification proposée et qu'il a reçu des réponses de 9 provinces sur 10, et qu'elles appuient les changements proposés. La province qui n'a pas répondu est justement l'Ontario, la province de M. Bourgeois. Nous avons suivi le sage conseil du sénateur Baker et nous avons demandé à M. Pruden, du ministère de la Justice, de comparaître à nouveau pour parler des préoccupations de l'Ontario. Il a indiqué que le ministère de la Justice croit que le libellé actuel est assez général pour toucher à tous les aspects, y compris l'administration et l'achat de billets. Il a insisté sur le fait que le tribunal interprète la loi pénale de façon assez large pour donner le bénéfice du doute à l'accusé.
J'aimerais également mentionner que le sénateur Joyal, l'un des esprits les plus éclairés dans le domaine juridique au Sénat, a fait valoir que les mots « ... vente de billets, la sélection d'un gagnant ou l'attribution d'un prix... » viseraient l'ensemble du processus.
Le 18e rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, qui vise cet élément, a été adopté à l'unanimité par les membres du comité.
Le président : Avant d'entendre le sénateur Baker, à titre d'information pour les honorables sénateurs, nous tentons de savoir pourquoi les cloches ont sonné et nous vous le ferons savoir aussitôt que possible.
L'honorable George Baker, C.P., vice-président, Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles : Merci, monsieur le président. Comme le président l'a souligné, le seul point de discorde lors de l'audience du comité concernait la question de savoir si les mots « pour la vente de billets » viseraient des éléments comme la gestion ou l'achat de billets, et cetera.
Si ce n'est pas le cas, selon le représentant de la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario qui a comparu, cela aurait pour conséquence de limiter les dispositions en vigueur plutôt que de permettre leur mise en œuvre. C'était notre différend principal. Le témoin a présenté un point de vue très restreint sur les mots « vente de billets ».
L'objectif du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles est de veiller à ce que lorsque cette affaire est présentée devant un juge, ce dernier peut consulter les conclusions du comité et déterminer l'intention du gouvernement. C'est pourquoi nous avons demandé au représentant du ministère de la Justice de comparaître à nouveau pour nous expliquer l'intention du gouvernement. L'intention du gouvernement était que ce libellé comprenne tous les éléments qui n'étaient peut-être pas visés selon le conseiller juridique de la commission des jeux. C'était la discussion principale.
J'aimerais faire valoir un dernier point. Je me souviens qu'il y a de nombreuses années, lorsque le système en vigueur en vertu du Code criminel a été adopté par le premier ministre Mulroney, il l'a fait à la demande de toutes les provinces. C'est le ministre John Crosbie qui l'a présenté à l'époque. Je connais donc les détails de l'arrangement qui a été conclu en 1984. Cet arrangement stipulait que toutes les provinces seraient d'accord avec toutes les modifications apportées au Code criminel relativement à ces articles.
C'est pourquoi, comme le président l'a souligné, le président a demandé au représentant de la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario, son conseiller juridique, pourquoi la province de l'Ontario n'avait pas répondu aux consultations. Selon son témoignage, la province ne l'a pas fait jusqu'ici, mais elle le fera peut-être. C'est la seule conclusion.
Cela permet seulement l'utilisation d'ordinateurs, car l'article complet du Code criminel rend le jeu illégal, à part ces exceptions. Maintenant, on ajoute l'exception selon laquelle on peut utiliser un ordinateur pour tous les éléments liés aux paris.
Le président : Merci. Chers collègues, on m'a dit que la cloche était un avertissement de 30 minutes, et il nous reste donc beaucoup de temps pour nous rendre en haut et voter. C'est la même question que celle sur laquelle nous avons voté hier en ce qui concerne le projet de loi S-7, le projet de loi sur les pratiques culturelles « barbares ». C'est pour le renvoyer en comité. On m'a dit que le vote se déroulerait à 15 h 17.
Y a-t-il des questions pour l'un de nos témoins? Est-ce que tout le monde comprend le projet de loi en général? Il est réconfortant de penser que les membres de leur comité sont très compétents et qu'ils ne laissent rien au hasard. Vous travaillez fort au nom du Sénat et nous comptons sur votre avis et sur vos conseils dans cette affaire.
Le sénateur Boisvenu : Je fais partie de ce comité.
Le sénateur Runciman : Je vous remercie de ces commentaires élogieux, monsieur le président. Le seul autre commentaire que j'aimerais formuler, c'est qu'il est avantageux d'avoir ce monsieur dans le comité — il en fait partie depuis je ne sais combien d'années —, car il peut se rappeler de choses comme l'intervention de John Crosbie. Il nous est indispensable.
Le président : Je suis sûr que les personnes qui nous regardent à la télévision connaissent bien John Crosbie et son collègue de Terre-Neuve-et-Labrador.
Le sénateur L. Smith : À titre d'information pour certains des membres du comité, dans le domaine des sports professionnels au Canada, très souvent, les organisations caritatives s'adressent à des organisations comme la LCF, à diverses équipes de la LCF, pour leur demander de participer à l'activité communautaire d'un tirage moitié-moitié. Le problème avec les tirages moitié-moitié, c'est qu'à l'époque, ils étaient tous effectués à la main. Ils l'étaient jusqu'à récemment, c'est-à-dire jusqu'à il y a deux ou trois ans.
Le problème pour notre franchise, c'est qu'on envoyait un message qui créait de la confusion chez les partisans lorsqu'on tentait de les faire payer un certain prix pour l'achat d'un billet pour assister à une partie.
Cela créait un certain fardeau administratif pour les organismes qui n'étaient pas nécessairement aussi bien organisés, mais qui avaient de très bonnes intentions. Je crois que les règlements permettant d'automatiser certaines fonctions ont certainement amélioré la capacité des organisations caritatives d'offrir des occasions au sein de la communauté.
C'était vraiment un problème. Les propriétaires de la ligue en discutaient déjà lorsque j'étais commissaire de la ligue. Ce n'est pas un si gros problème, mais du point de vue de la population, c'est important lorsqu'il y a 25 000 ou 30 000 personnes dans un stade et que des gens se promènent en vendant des billets pour un tirage moitié-moitié. Il semble qu'on met en œuvre un bon changement.
Le président : Merci, sénateur Smith.
Sénateur Runciman, sénateur Baker, s'agit-il seulement de la première étape vers un plus grand nombre de loteries et de paris par ordinateur?
Le sénateur Runciman : Il y a un projet de loi inscrit au Feuilleton.
Le président : Je comprends cela. S'agit-il d'une étape dans cette direction qui nous rassure et nous rappelle de ne pas nous inquiéter?
Le sénateur Runciman : Nous devrons faire un dénombrement.
Le président : Nous n'en sommes pas saisis aujourd'hui.
Le sénateur Runciman : Non.
Le sénateur Baker : Non.
Le président : Au nom de notre comité, je vous remercie d'être ici.
Ce sont les deux comités que nous avions l'intention d'entendre aujourd'hui. Notre prochaine réunion se tiendra mardi prochain, à 14 h 15. Malheureusement, nous ne pourrons pas nous réunir dans cette pièce, et nous serons donc en haut, dans la pièce 356-S, à 14 h 15. Nous entendrons les représentants des trois derniers comités, celui de l'énergie, celui des affaires sociales et celui des banques et du commerce. Nous aurons à ce moment-là examiné tous les rapports. Il s'agira ensuite de nous pencher sur notre rapport.
Nous avons dit à tout le monde que le rapport serait probablement disponible mardi prochain. Veuillez le lire afin que mercredi soir, nous soyons prêts à examiner le rapport.
Si vous êtes d'avis que des changements importants doivent être apportés, veuillez nous les envoyer avant la réunion, afin qu'ils puissent être examinés et que la réunion soit plus fluide. Y a-t-il d'autres commentaires?
La réunion est terminée. Merci
(La séance est levée.)