Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule 24 - Témoignages du 15 décembre 2014
OTTAWA, le lundi 15 décembre 2014
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales, auquel a été renvoyé le projet de loi C-43, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d'autres mesures, se réunit aujourd'hui, à 15 h 2, pour procéder à l'étude article par article du projet de loi.
Le sénateur Joseph A. Day (président) occupe le fauteuil.
[Translation]
Le président : Je déclare ouverte la présente séance du Comité sénatorial permanent des finances nationales.
Aujourd'hui, chers collègues, nous devons procéder à l'étude article par article, si vous êtes prêts à le faire.
Vous devez savoir que notre greffière a porté à mon attention un amendement à la version anglaise du projet de loi. Dans cet amendement, le libellé du projet de loi est différent de celui que nous avons étudié.
Je vais vous dire de quel amendement il s'agit pour que vous sachiez qu'il y a eu un léger changement. C'est le Comité des banques qui s'est penché là-dessus.
Il s'agit de la section 27. Vous avez sous les yeux le projet de loi tel qu'il a été adopté. Donc, à la section 27, à la page 429, vous trouverez la définition du terme « risque systémique ». Au milieu de la page suivante, à la ligne 17 environ, figure la définition de « risque pour le système de paiement ». On mentionne les deux types de risques.
La sénatrice Eaton : « Risque systémique »?
Le président : « Risque systémique » et « risque pour le système de paiement ».
L'amendement en question consiste à ajouter « or payments system risk » après « that systemic risk » à la page 432, précisément à la ligne 2, ou plutôt à la fin de la ligne 1. Il s'agit de deux termes distincts définis antérieurement, et cette disposition contient maintenant ces deux éléments.
Me suivez-vous, sénateur Gerstein, au sujet de cet amendement? Il s'agit d'un amendement qui a été adopté par le comité de la Chambre des communes, et c'est, je crois savoir, la seule modification qui a été apportée par le comité de la Chambre des communes.
Puisqu'il ne s'agit que d'un seul changement, je ne crois pas qu'il soit nécessaire de convoquer à nouveau le Comité des banques pour se pencher sur le risque pour le système de paiement.
Le sénateur Gerstein : Je vais parler au nom du comité.
Le président : Merci.
Honorables sénateurs, je voulais vous faire part de ce changement.
Sommes-nous maintenant prêts à procéder à l'étude article par article?
La sénatrice Chaput : Oui.
Le président : Puisque tout le monde fait signe que oui, nous allons donc commencer.
Il y a quelques observations préliminaires à faire, et notre greffière me pardonnera de ne pas les lire au complet, mais je dois mentionner un aspect très important. Si vous ne savez pas où nous sommes rendus à quelque moment que ce soit, arrêtez-moi et je vais vous dire où nous en sommes. Il est très important que vous compreniez bien le processus.
Deuxièmement, si vous avez des amendements à proposer, nous allons les examiner s'il s'agit d'amendements recevables.
On ne m'a pas signalé que certains d'entre vous souhaitaient proposer un amendement. Cela ne signifie pas que vous ne pouvez pas en proposer, mais sachez que je ne lirai rien tant que nous n'aurons pas à nous pencher sur un amendement.
C'est ce que je voulais absolument vous faire savoir. Si quelqu'un veut prendre la parole au sujet d'un élément en particulier, il peut le faire. S'il y a une disposition du projet de loi que vous souhaitez appuyer, mais qu'il y en a une autre que vous ne voulez pas approuver et que vous voulez en expliquer la raison, alors faites-le.
Comme il s'agit d'une séance publique, un compte rendu sera publié, alors si, pour une raison quelconque, vous voulez exprimer un point de vue, faites-le savoir, et la greffière et moi-même ferons en sorte de vous donner la parole.
Honorables sénateurs, y a-t-il des questions? Puisqu'il n'y en a pas, je vais aller de l'avant avec ma série de questions.
Est-il convenu que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi C-43, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d'autres mesures?
Des voix : D'accord.
Le président : D'accord, je vous remercie.
L'étude du titre est-elle reportée?
Des voix : D'accord.
Le président : D'accord, je vous remercie.
Faut-il que ce soit quelqu'un en particulier? Ce n'est pas comme une motion?
Jodi Turner, greffière du comité : Non, il n'y a pas de problème.
Le président : L'étude de l'article 1, qui contient le titre abrégé, est-elle reportée?
Des voix : D'accord.
Le président : D'accord.
Le comité consent-il à ce que les articles soient groupés selon les parties du projet de loi comme il est décrit dans la Table analytique du projet de loi C-43? Il y a quatre parties.
Je propose de procéder à un seul vote pour les parties 1, 2 et 3. Ensuite, nous voterons sur chacune des sections de la partie 4, qui en contient 31, car elle porte sur diverses mesures, est-ce d'accord?
Des voix : D'accord.
Le président : Commençons avec la partie 1, qui vise à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et un texte connexe. Elle contient les articles 2 à 91.
La partie 1, qui contient les articles 2 à 91, est-elle adoptée?
Des voix : D'accord.
Le président : Adoptée. Je vous remercie.
La partie 2, qui vise à modifier la Loi sur la taxe d'accise (mesures relatives à la TPS/TVH) et un texte connexe, contient les articles 92 à 99.
La partie 2, qui contient les articles 92 à 99, est-elle adoptée?
Des voix : D'accord.
Le président : Adoptée. Je vous remercie.
La partie 3, qui concerne la Loi de 2001 sur l'accise, comporte les articles 100 et 101.
La partie 3, qui contient les articles 100 à 101, est-elle adoptée?
Des voix : D'accord.
Le président : Adoptée. Je vous remercie.
Passons à la partie 4, qui porte sur diverses mesures. La partie 4, section 1, qui contient les articles 102 à 142, est-elle adoptée?
Des voix : D'accord.
Le président : Adoptée. Je vous remercie.
La section 2 porte sur la Loi sur l'aéronautique. J'avais oublié de mentionner que la section 1 porte sur la propriété intellectuelle.
La section 2 vise donc la Loi sur l'aéronautique. Je crois qu'elle concerne les aérodromes et que c'est le Comité des transports qui s'est penché là-dessus.
La partie 4, section 3, qui contient les articles 143 et 144, est-elle adoptée?
Des voix : D'accord.
Le président : D'accord, je vous remercie. Adoptée.
La section 3 de la partie 4 concerne la Loi sur la station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique. Il s'agit d'une mesure législative complète qui est incluse dans le projet de loi. Elle contient l'article 145 et les articles 146 à 170. La partie 4, section 3, qui contient les articles 145 et 146 à 170, est-elle adoptée?
Des voix : D'accord.
Le président : D'accord, je vous remercie.
La section 5 de la partie 4 porte sur la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.
Est-ce que j'en ai sauté une? Je suis désolé. Je vais y revenir tout de suite.
La partie 4, section 4, qui contient l'article 171, est-elle adoptée? Elle porte sur le Code criminel.
Des voix : D'accord.
Le président : D'accord, je vous remercie. Je suis maintenant rendu à la section 5. Je vous remercie, madame Turner, d'avoir remarqué mon oubli. J'allais trop vite.
Nous en sommes maintenant aux articles 172 et 173, qui concernent la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. La partie 4, section 5, qui contient les articles 172 et 173, est-elle adoptée?
Des voix : D'accord.
Le président : D'accord, je vous remercie.
Passons maintenant à la Loi sur la radiocommunication. La partie 4, section 6, qui contient les articles 174 à 182, est-elle adoptée?
Des voix : D'accord.
Le président : D'accord, je vous remercie.
Passons à la Loi sur les fonds renouvelables. La partie 4, section 7, qui contient les articles 183 et 184, est-elle adoptée?
Des voix : D'accord.
Le président : D'accord, je vous remercie.
Nous sommes maintenant rendus à l'article 185, qui concerne la Loi sur la Monnaie royale du Canada. La partie 4, section 8, qui contient l'article 185, est-elle adoptée?
Des voix : D'accord.
Le président : D'accord, je vous remercie.
Maintenant, il est question de la Loi sur Investissement Canada. La partie 4, section 9, qui contient les articles 186 à 190, est-elle adoptée?
Des voix : D'accord.
Le président : D'accord, je vous remercie.
Le sénateur L. Smith : Je suis désolé, j'étais allé à la mauvaise réunion.
Le président : Ce n'est pas grave. Nous essayions de terminer avant votre arrivée pour vous montrer que nous étions efficaces. Bienvenue, sénateur.
J'en suis à la section 10 de la partie 4, qui concerne la Loi sur la radiodiffusion. La partie 4, section 10, qui contient les articles 191 et 192 est-elle adoptée?
Des voix : D'accord.
Le président : D'accord, je vous remercie.
Passons maintenant à la Loi sur les télécommunications. La partie 4, section 11, qui contient les articles 193 à 210, est-elle adoptée?
Des voix : D'accord.
Le président : D'accord. Sénateur Smith, j'ai expliqué aux autres membres du comité que, s'ils souhaitent dire quoi que ce soit aux fins du compte rendu au sujet de l'une ou l'autre de ces sections, qu'ils n'hésitent pas à le faire.
Le sénateur L. Smith : Je vous remercie, monsieur.
Le président : Il est maintenant question de la Loi sur la Banque de développement du Canada. La partie 4, section 12, qui contient les articles 211 à 223, est-elle adoptée?
Des voix : D'accord.
Le président : D'accord, je vous remercie. Adoptée.
Nous passons maintenant à la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest. Cette disposition vise à modifier les dates fixées pour les élections, je crois, afin d'éviter un chevauchement avec d'autres élections possibles.
La partie 4, section 13, qui contient l'article 224, est-elle adoptée?
Des voix : D'accord.
Le président : D'accord, je vous remercie.
Il est question maintenant de la Loi sur l'assurance-emploi. La partie 4, section 14, qui contient les articles 225 et 226, est-elle adoptée?
Des voix : D'accord.
Le président : D'accord, je vous remercie.
La partie 4, section 15, qui contient l'article 227, est-elle adoptée?
Des voix : D'accord.
Le président : D'accord, je vous remercie. Adoptée.
Passons maintenant aux articles 228 à 231 de la section 16, qui portent sur la Loi maritime du Canada. Cette section de la partie 4 est-elle adoptée?
Des voix : D'accord.
Le président : D'accord, je vous remercie. Adoptée.
Nous en sommes maintenant aux articles 232 à 249 de la section 17, qui concernent la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques. Cette section est-elle adoptée?
Des voix : D'accord.
Le président : D'accord. Adoptée.
Nous avons ensuite les articles 250 et 251 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Il s'agit de la section 18. Cette section est-elle adoptée?
Des voix : D'accord.
Le président : D'accord, je vous remercie. Adoptée.
La section 19 de la partie 4, qui porte sur la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social et qui contient l'article 252, est-elle adoptée?
Des voix : D'accord.
Le président : Adoptée. Je vous remercie.
La section 20 concerne la Loi sur l'Agence de la santé publique du Canada. Elle contient les articles 253 à 260. Cette section est-elle adoptée?
Des voix : D'accord.
Le président : Adoptée. Je vous remercie.
Passons maintenant à la Loi no 2 sur le Plan d'action économique de 2013. Il s'agit probablement de la Loi no 2 d'exécution du budget de l'année dernière.
La section 21, qui contient les articles 261 à 265, est-elle adoptée?
Des voix : D'accord.
Le président : D'accord. Adoptée.
Nous sommes rendus à la section 22 de la partie 4, qui concerne les coopératives de crédit centrales et les coopératives de crédit fédérales et qui contient les articles 266 à 303. Cette section est-elle adoptée?
Des voix : D'accord.
Le président : D'accord, je vous remercie.
La section 23 porte sur la Loi sur la gestion des finances publiques et contient les articles 304 et 305. Ces deux articles de cette section sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Le président : D'accord, je vous remercie.
La section 24 vise la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et contient les articles 306 à 314. Cette section est-elle adoptée?
Des voix : D'accord.
Le président : D'accord, je vous remercie.
Nous en sommes maintenant aux articles 315 à 333 de la section 25 de la partie 4 qui concerne les protonotaires de la Cour fédérale. Cette section est-elle adoptée?
Des voix : D'accord.
Le président : D'accord, je vous remercie.
Il est maintenant question de la Loi canadienne sur les paiements. Il s'agit de la section 26, qui contient les articles 334 à 359. Ces articles sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Le président : Adoptés. Je vous remercie.
Ensuite, nous avons la section 27, qui concerne la Loi sur la compensation et le règlement des paiements. L'amendement adopté par le comité de la Chambre des communes dont je vous ai parlé tout à l'heure visait cette section. J'hésite à dire qu'il ne semble pas que ce soit un amendement important, mais je n'ai pas l'impression que nous devons étudier cette section pour nous pencher sur cet amendement.
La section 27 de la partie 4, qui contient les articles 360 à 375, est-elle adoptée?
Des voix : D'accord.
Le président : D'accord. Adoptée.
Passons maintenant à la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif. Il s'agit encore une fois d'une mesure législative complète qui est incluse dans le projet de loi. Il s'agit des articles 376 et 377 de la section 28. Cette section est-elle adoptée?
Des voix : D'accord.
Le président : D'accord, je vous remercie.
Nous avons maintenant les articles 378 à 381 qui visent la Loi sur l'emploi et la croissance économique. La section 29, qui contient ces articles, est-elle adoptée?
Des voix : D'accord.
Le président : D'accord, je vous remercie.
La section 30 de la partie 4 porte sur les relations de travail dans la fonction publique et contient les articles 382 à 386. La section 30, qui contient ces articles, est-elle adoptée?
Des voix : D'accord.
Le président : D'accord.
La prochaine section concerne la pension de retraite de la Gendarmerie Royale du Canada. Elle vise principalement les employés civils de la GRC. La partie 4, section 31, qui contient les articles 387 à 401 est-elle adoptée?
Des voix : D'accord.
Le président : D'accord. Adoptée.
Nous allons maintenant revenir au début. L'article 1, qui contient le titre abrégé, est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : D'accord, je vous remercie.
Le titre est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Il s'agit du titre au long, j'imagine. Nous venons d'adopter le titre abrégé. Le projet de loi est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : D'accord, je vous remercie. Je dois maintenant demander si nous voulons annexer des observations.
J'ai demandé à tout le monde s'il y avait des observations que nous devrions annexer, mais personne n'a mentionné quoi que ce soit. Néanmoins, je crois qu'il serait utile d'indiquer comment ce projet de loi a été étudié. Je vous ai fait parvenir des observations qui consistent en une liste des sept comités qui ont étudié le projet de loi. On nous a demandé de procéder à l'étude article par article et, pour ce faire, nous nous sommes appuyés sur les rapports des autres comités.
La sénatrice Chaput : C'est exact.
Le président : Si quelqu'un examine cela dans deux ans, ces observations lui seront utiles.
Pouvons-nous convenir d'annexer ces observations?
La sénatrice Eaton : Où se trouvent-elles?
Le président : N'en avez-vous pas reçu une copie? Il s'agit de la liste des comités qui ont étudié le projet de loi.
La sénatrice Eaton : Oui.
Le président : Il n'y a rien de plus.
Le sénateur Mockler : Ne devrions-nous pas utiliser un autre terme? Pourrions-nous employer le terme « commentaires » plutôt que le mot « observations »?
Le président : Nous pourrions remplacer le mot « observations » par « commentaires ». Habituellement, on joint des observations ou des recommandations. Dans ce cas-ci, nous ne formulons pas de recommandations. Nous voulons seulement informer quiconque se penchera là-dessus dans l'avenir de la façon dont le projet de loi a été examiné.
La sénatrice Eaton : Oui, si quelqu'un se demande comment nous avons réparti l'étude de cette mesure législative.
Le président : Oui, c'est exact.
On me dit que nous devons utiliser le terme « observations » pour que nous puissions annexer ce document.
Le sénateur Mockler : D'accord.
Le président : Y a-t-il d'autres commentaires?
Le sénateur Gerstein : Les commentaires ne sont pas acceptés.
Le président : Non, les commentaires ne sont pas acceptés.
Y a-t-il d'autres observations? Si vous formulez une observation, elle sera annexée au projet de loi.
Le sénateur L. Smith : Je crois que nous sommes d'accord également.
La sénatrice Eaton : Je pense que cela montre que nous avons bien étudié le projet de loi.
Le président : Oui, tout à fait. Ce qui me préoccupe, c'est qu'un certain nombre de ces rapports n'ont pas fait l'objet de discussions au Sénat et ne seront probablement jamais adoptés dans le cadre des travaux du Sénat. Certains le seront, comme le nôtre, mais un grand nombre ne le seront pas, et cela est décevant selon moi, mais nous pouvons à tout le moins les mentionner ici pour éviter qu'ils ne soient relégués aux oubliettes.
[Français]
La sénatrice Chaput : Je trouve que c'est important, parce que, plus tard, pour les recherchistes et ceux qui viennent voir le travail qui se fait au Sénat, cela démontre que le travail a été bien fait par les différents comités, et ce, pour arriver à respecter l'échéancier.
[Traduction]
Le président : Il n'y a aucun changement. Il est convenu de les annexer au rapport.
Est-il convenu que je fasse rapport du projet de loi au Sénat avec les observations annexées dès que possible?
Des voix : D'accord.
Le président : D'accord, je vous remercie.
Mesdames et messieurs, cela met fin à notre réunion. Je tiens à remercier tout le personnel et les interprètes dans la cabine. Nous vous remercions tous pour votre travail.
Nos deux étoiles ici, Raphaëlle et Sylvain, ont effectué un excellent travail pour nous dans un court délai. En terminant, je tiens à vous remercier tous, honorables sénateurs. Nous vivons des périodes intenses lorsque nous sommes saisis des projets de loi de crédits et d'exécution du budget, mais ce que nous avons fait aujourd'hui permettra au projet de loi d'atteindre la dernière étape. Je vais déposer le rapport ce soir, et demain, nous serons prêts pour la troisième lecture. Si vous souhaitez prendre la parole au sujet de n'importe quelle partie du projet de loi, utilisez notre rapport ou celui de votre comité pour appuyer vos commentaires. Ce serait très bien que vous disiez quelques mots.
Je vous souhaite à tous un très bon temps des Fêtes et un joyeux Noël.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Je m'excuse d'être arrivée un peu en retard. Je vois ici qu'il est indiqué « reported with observations ». Est-ce que ces observations sont annexées?
[Traduction]
Le président : Non, elles sont incluses dans le rapport et elles portent seulement sur une partie du rapport.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Oui, c'est ce que j'ai compris. C'est simplement qu'il n'était pas clair qu'elles étaient annexées au rapport des comités. C'est indiqué « rapporté avec observations », mais si quelqu'un voulait faire des recherches, il faudrait qu'il se réfère à un rapport en particulier.
[Traduction]
Le président : On a proposé de créer un hyperlien qui mènerait au rapport du comité.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Oui, c'est parfait.
[Traduction]
Le président : Nous pouvons simplement mettre ce lien et n'importe qui peut alors consulter les observations et la discussion.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Je me souviens que le rapport contenait plusieurs d'observations, ce qui est intéressant pour quiconque veut comprendre le rapport, parce qu'il y avait des sujets qui étaient complexes.
Le président : Êtes-vous d'accord pour qu'on ajoute un hyperlien?
Des voix : Oui.
[Traduction]
Le président : C'est tout. Je vous remercie.
(La séance est levée.)