Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule 29 - Témoignages du 31 mars 2015
OTTAWA, le mardi 31 mars 2015
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui, à 9 h 30, pour étudier la teneur du projet de loi C-21, Loi visant à limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises.
Le sénateur Joseph A. Day (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Honorables sénateurs, ce matin nous amorçons l'étude du projet de loi C-21, Loi visant à limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises.
[Traduction]
Honorables sénateurs, ce matin nous sommes très heureux de recevoir M. Dan Albas, député, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor.
Dan Albas, député, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor : Merci, monsieur le président.
Le président : M. Albas est accompagné de Michael Vandergrift, secrétaire adjoint, Affaires réglementaires, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
Monsieur Albas, merci beaucoup d'être ici. Je vous demanderais de présenter le projet de loi, puis nous céderons la parole à M. Vandergrift afin de procéder à une analyse de type article par article. Le projet de loi est court, et vous pourriez nous indiquer l'objectif de chaque article.
M. Albas : Tout à fait.
Monsieur le président, membres du comité, je vous remercie de me donner l'occasion de parler du projet de loi C-21, la Loi sur la réduction de la paperasse.
Comme le président l'a indiqué, je suis accompagné aujourd'hui par Michal Vandergrift, secrétaire adjoint des affaires réglementaires au Secrétariat du Conseil du Trésor.
Le projet de loi qui est examiné par le comité, le projet de loi C-21, consacre la règle du « un-pour-un » du gouvernement, et permettra de contrôler de façon permanente l'accroissement du fardeau lié à la réglementation fédérale.
Cette règle est en fait déjà en place depuis près de trois ans. Elle est la pierre angulaire du Plan d'action du gouvernement pour la réduction du fardeau administratif, qui a été lancé en octobre 2012 afin d'éliminer les règlements fédéraux inutiles tout en maintenant des normes élevées en matière de sécurité publique et de protection.
L'objectif est de rendre la réglementation aussi simple et efficiente que possible pour les entreprises canadiennes et de les libérer pour qu'elles fassent ce qu'elles font le mieux : croître, innover et, bien sûr, créer des emplois.
Plus particulièrement, le projet de loi C-21 consacrerait les deux éléments de base de la règle du « un-pour-un ».
Les organismes de réglementation doivent compenser l'augmentation des coûts du fardeau administratif imposé aux entreprises, et ils doivent supprimer un règlement chaque fois qu'ils instaurent un nouveau règlement qui alourdit le fardeau administratif des entreprises. Cette approche a déjà fait ses preuves. Depuis sa mise en œuvre, la règle a permis de contrôler efficacement, dans l'ensemble du système, le fardeau lié à la réglementation qui pèse sur les entreprises.
Comme cela est indiqué dans la fiche d'évaluation annuelle 2013- 2014 de la réduction du fardeau administratif, la règle, en date de juin 2014, a permis de réaliser une réduction annuelle nette du fardeau administratif des entreprises de plus de 22 millions de dollars, des économies annuelles d'environ 290 000 heures en temps consacré au fardeau lié à la réglementation ainsi que la suppression de 19 règlements fédéraux.
La règle du « un-pour-un » et d'autres réformes issues du Plan d'action confèrent une nouvelle rigueur à la réglementation fédérale et crée un environnement plus prévisible pour les entreprises. De plus, nous procédons à ces réformes tout en maintenant des normes de sécurité et de protection élevées pour les Canadiens.
Comme l'énonce le préambule du projet de loi C-21, la règle du « un-pour-un » ne nuira pas à la santé et à la sécurité publiques ni à l'économie canadienne. De plus, le fait d'avoir la force supplémentaire d'une loi indique que ce changement de culture dans la bureaucratie est appuyé par le Parlement.
En donnant à la règle la force d'une loi, le Canada sera désormais l'un des premiers pays du monde à adopter une loi qui prévoit une règle du « un-pour-un » pour réduire le fardeau administratif.
Monsieur le président, notre approche vise à accroître la compétitivité canadienne et à libérer les entreprises pour qu'elles innovent, investissent et créent des emplois sans être entravées par des règlements gouvernementaux inutiles.
Je vais vous donner un seul exemple parmi tant d'autres qui illustre comment la règle fonctionne. Sécurité publique Canada a récemment modifié le Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits du gouvernement. Cela a permis d'élever le seuil des expéditions, qui passe de 1 600 $ à 2 500 $, pour que celles-ci soient admissibles au Programme des messageries d'expédition de faible valeur et bénéficient d'un processus simplifié. Ainsi, les entreprises de services de messagerie peuvent utiliser un document de synthèse pour le dédouanement des marchandises importées plutôt qu'un document pour chaque expédition. Et les importateurs n'auront plus à présenter de demandes de mainlevée ou de manifestes à leur bureau local de l'Agence des services frontaliers du Canada pour obtenir le dédouanement de ces marchandises.
Les entreprises devraient économiser environ 700 000 $ — le chiffre exact étant 688 221 $ — en coûts administratifs par an si un plus grand nombre d'expéditions sont traitées au moyen du processus de faible valeur.
Il y a de nombreux exemples comme celui-ci dans l'ensemble du gouvernement.
Monsieur le président, avec le projet de loi C-21, et en respectant nos autres engagements en matière de réduction du fardeau administratif, le gouvernement contribue à renforcer la réputation du Canada comme étant l'un des meilleurs endroits du monde où faire des affaires et investir.
Entre autres engagements que nous avons pris, nous voulons publier sur le Web les plans prospectifs de la réglementation, établir des normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevée faire le suivi — et sur ce point, nous sommes tous d'accord — de nos progrès en matière de réduction du fardeau administratif au moyen de la fiche d'évaluation annuelle. En fait, en consacrant la règle du « un-pour-un » dans la loi, et en mettant en œuvre d'autres mesures visant à réduire le fardeau administratif, nous permettons de créer les conditions propices à la réussite des entreprises canadiennes dans un monde très concurrentiel.
Des mesures comme celles-ci, qui appuient les entreprises sans compromettre la santé et la sécurité publiques, aident le Canada à se positionner pour la prospérité économique à long terme.
C'est donc avec plaisir que nous présentons le projet de loi au comité aux fins d'examen. Je suis à la disposition du comité.
Le président : Merci beaucoup, monsieur Albas.
Monsieur Vandergrift, pourriez-vous parler du projet de loi, puisque c'est ce sur quoi nous devrons nous concentrer lors de notre analyse article par article.
Michael Vandergrift, secrétaire adjoint, Affaires réglementaires, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Merci de me donner cette occasion de m'exprimer. C'est un projet de loi plutôt court. Je passerai en revue les dispositions. D'abord un préambule, en quatre parties.
La première partie explique l'objectif de la loi, qui est de freiner l'augmentation du fardeau administratif imposé par la réglementation sur le coût des affaires.
La deuxième partie rappelle que cette règle existe depuis le 1er avril 2012, lorsque le Canada a instauré la règle du un- pour-un et qu'il souhaite maintenant l'instaurer par voie législative. On a donc une certaine expérience de cette règle.
La troisième partie stipule que la règle du un-pour-un ne doit pas nuire à la santé et à la sécurité publiques ni à l'économie canadienne. C'est en fait un principe directeur de la mise en œuvre de cette règle.
La quatrième partie rappelle l'importance d'être transparent relativement à la mise en œuvre de la règle du un-pour- un, ainsi que relativement au système réglementaire même.
L'article 1 indique le titre abrégé de la loi, qui est « Loi sur la réduction de la paperasse ».
L'article 2 présente les définitions qui s'appliquent à la loi. La définition de « fardeau administratif » explique les coûts que vise à limiter cette règle. La deuxième définition concerne ce qu'on appelle une « entreprise ». C'est là qu'on trouve les règlements qui ont une incidence sur les entreprises. La troisième définition concerne les « règlements ». Les règlements sont ceux définis dans la Loi sur les textes réglementaires. Ces définitions établissent les paramètres et la portée de l'application de ce projet de loi.
À l'article 3, on précise que la loi s'applique à tout règlement pris par le gouverneur en conseil, le Conseil du Trésor ou tout ministre avec l'approbation de l'un de ceux-ci. Cela établit bien la portée de cette loi.
L'article 4 concerne l'objet de la loi, qui est de limiter le fardeau administratif, comme on le dit d'ailleurs déjà dans le préambule. On voit déjà les termes définis qui reviennent.
Les deux principaux aspects de cette nouvelle règle sont énoncés à l'article 5. L'article 5.1 explique que lorsqu'un règlement impose un nouveau fardeau administratif aux entreprises, ce fardeau doit être chiffré et compensé par l'abolition d'une autre règle au coût équivalent.
Le deuxième aspect de la règle veut que si un nouveau règlement impose un nouveau fardeau sur une entreprise, le ministre doit abolir un autre règlement. C'est là que l'on retrouve l'abrogation d'un titre, c'est-à-dire d'un règlement. Voilà les deux aspects de la règle à l'article 5.
L'article 6 autorise le président du Conseil du Trésor à élaborer des lignes directrices ou donner des directives prévoyant les modalités d'application de l'article 5. Bref, cela autorise le président à utiliser des politiques pour aider les ministères à mettre en œuvre la règle. Les politiques du Conseil du Trésor sont souvent employées dans le gouvernement pour aider les ministères dans leur fonctionnement. Cette règle permet justement au ministre de faire cela.
L'article 7 présente l'autorité réglementaire comme telle. L'article 7 donne deux pouvoirs au ministre. Le premier concerne le mode de calcul du coût du fardeau administratif; le deuxième concerne le délai prévu pour prendre les mesures nécessaires pour assurer la conformité à la règle; c'est-à-dire le délai dans lequel le ministre doit faire correspondre un nouveau règlement avec un règlement aboli. Jusqu'ici, le ministre avait 24 mois pour faire correspondre deux règlements.
L'alinéa c) permet au ministre de mettre en banque des règlements abolis. C'est-à-dire qu'un ministre peut mettre en vigueur un nouveau règlement et le compenser par un règlement qui avait déjà été aboli dans le passé.
L'alinéa e) de l'article 7 donne au ministre l'autorité d'exempter certains règlements de la règle du un-pour-un — c'est ce qu'on appelle les exemptions. La politique prévoit actuellement trois exemptions, et cette disposition maintient la possibilité d'accorder des exemptions.
L'article 8 précise que la responsabilité de la performance de ce projet de loi passe par le Parlement. Il s'agit en fait d'une disposition de protection, mais d'un règlement important néanmoins. Imaginez un règlement sur la sécurité des aliments ou encore sur la sécurité ferroviaire. Un tel règlement ne peut pas être considéré comme étant invalide du simple fait de son mode d'application. On voit déjà ce genre de dispositions dans d'autres types de loi de réforme, qui précisent qu'une loi ne peut être abrogée du simple fait d'une mauvaise application. C'est ce que fait l'article 8.
L'article 9 exige que le président du Conseil du Trésor présente un rapport annuel sur l'application de l'article 5 au cours de l'année précédente, et ce, au 31 décembre au plus tard. Pour vous donner une idée, actuellement, en vertu du Plan d'action sur la réduction de la paperasse, on prépare un bulletin annuel. Ce bulletin indique chaque instance où la règle du un-pour-un a été appliquée, avec des tableaux et des graphiques des différents règlements ainsi que des exemptions, et ainsi de suite. C'est ce que vise à faire cet article 9.
L'article 10 précise l'autorité qui décidera de l'information à inclure dans le rapport annuel. Comme je le disais tout à l'heure, nous devons commencer à penser à ce genre de choses : comment la règle sera-t-elle appliquée, à quel règlement? Ceci afin d'assurer la transparence de cette règle.
L'article 11 prévoit un délai d'examen de cinq ans. C'est un délai typique de n'importe quelle loi. Bref, il exige que le projet de loi soit examiné après cinq ans.
Voilà donc l'essentiel du projet de loi.
Le président : Merci beaucoup de ce survol. L'article 9 précise que le président du Conseil du Trésor doit préparer un rapport annuel. C'est-à-dire que ce serait le secrétariat qui en aurait la responsabilité, et je pense que vous y travaillez, monsieur Vandergrift?
M. Vandergrift : Oui, le secrétariat seconde le président dans la préparation de ce rapport annuel, qui serait déposé et rendu public chaque année au 31 décembre au plus tard.
Le président : Normalement, les lois emploient le mot « shall » alors qu'ici je vois le mot « must ». Y a-t-il une raison particulière pour l'emploi du mot « must » plutôt que « shall », et y a-t-il une différence entre ces deux mots?
M. Vandergrift : Je ne crois pas que cela fasse une différence quant à l'interprétation de la loi. Quoiqu'il arrive, cette loi est contraignante, c'est-à-dire qu'il faut obligatoirement déposer un rapport annuel. Je ne pense pas que la différence des mots ait une incidence sur l'interprétation de la loi.
Le président : Le parrain du projet de loi, que nous sommes très heureux d'avoir parmi nous, est le sénateur Black de l'Alberta.
Sénateur Black, avez-vous des observations ou des questions au sujet de votre projet de loi?
Le sénateur Black : Merci, monsieur le président, mais je n'ai aucune intervention à faire. Je crois que le projet de loi a été présenté aussi succinctement qu'exhaustivement.
Le président : Si vous souhaitez intervenir plus tard ou apporter certaines explications, nous serons très heureux de vous entendre.
Le sénateur Massicotte est le porte-parole pour ce projet de loi. Il collabore étroitement avec la Chambre pour s'assurer que nous comprenions bien tous les enjeux avant de passer au vote. Le sénateur Massicotte est de Montréal.
[Français]
Le sénateur Massicotte : Je remercie nos témoins de leur comparution. Je suis critique du projet de loi, ce qui veut dire qu'il est examiné en profondeur. Or, je l'appuie entièrement. En principe, il mérite l'appui des deux Chambres, mais il importe au Sénat d'en faire le second examen objectif.
L'objectif du projet de loi est excellent, mais le défi est lié à son application afin d'aller chercher des résultats. Le projet de loi ne comporte aucune complexité, mais depuis les années 1970, tous les gouvernements font le vœu pieux de vouloir réduire la paperasse, même si on continue toujours à produire des rapports pour montrer l'évolution du dossier. Malgré tout, les Canadiens, et surtout les entreprises canadiennes, ont des doutes quant aux résultats.
Ma question est donc la suivante : est-ce que, cette fois-ci, ce sera différent? Nous nous servons de la législation, des méthodes pratiques et courantes, afin de changer les pratiques des fonctionnaires et des législateurs, mais chaque fois qu'on adopte un projet de loi, on augmente le fardeau fiscal, comme une taxe indirecte. On croit que cela ne coûte rien, mais il y a toujours des frais, et nos entreprises canadiennes deviennent moins compétitives à l'échelle mondiale. À la Banque mondiale, il y a plusieurs façons de coter les entreprises qui démontrent que les entreprises canadiennes sont plus lucratives par rapport à celles d'autres pays.
Aurons-nous droit à de vrais résultats? Pourrons-nous dire, d'ici 10 ans, que nous aurons accompli de vrais progrès? Une somme de 22 millions de dollars dans un an ne sera pas énorme comparée à celle de l'appareil gouvernemental. Ne fait-on que commencer?
[Traduction]
M. Albas : Merci, monsieur le président, et merci au sénateur. Je comprends que vous voulez vous assurer de vous acquitter de votre responsabilité, qui est de faire en sorte que nous puissions voter sur la meilleure loi possible.
Merci de votre soutien pour ce projet de loi, et je souhaite revenir en arrière.
Il y a quelques années, j'ai déposé un projet de loi d'intérêt privé qui a reçu un soutien unanime. Il visait à éliminer les obstacles commerciaux interprovinciaux pour les producteurs de vins. Je comprends ce que dit le sénateur à propos de l'impression qu'a le monde des affaires que le problème est inéluctable, mais nous avons pourtant démontré que lorsqu'on travaille tous ensemble, nous pouvons bel et bien éliminer des règlements désuets afin de favoriser la prospérité des entreprises au Canada.
Mais revenons à ce projet de loi, qui représente l'approche systématique qu'a adoptée le gouvernement, en passant par le Secrétariat du Conseil du Trésor, pour réduire la réglementation, et pour faire en sorte que les organismes de réglementation tiennent compte du fardeau administratif qu'ils imposent aux entreprises avant d'adopter de nouveaux règlements. Bref, s'ils sont obligés de prendre de nouveaux règlements, ils doivent les compenser par l'abolition d'un autre règlement par ailleurs. Ceci renouvelle notre parc réglementaire et l'améliore.
J'ai donné l'exemple des centaines de milliers d'heures économisées et des 20 millions de dollars économisés chaque année. Je souhaitais souligner un succès en particulier, celui d'Emploi et Développement social Canada. Leur programme de main-d'œuvre a réduit la paperasse et les coûts imposés aux entreprises en abolissant des règlements qui imposaient des exigences superflues aux entreprises de construction qui gagnaient des marchés publics du gouvernement fédéral. Ces économies se chiffrent à près d'un million de dollars par année.
Emploi et Développement social Canada a modifié le Régime enregistré d'épargne-invalidité, pour abolir le délai de 180 jours devant précéder les demandes de prestations au titre du régime. Ce délai constituait une épreuve pour certains des prestataires, et son abolition fait en sorte qu'il n'est plus nécessaire de soumettre la même demande à deux reprises. Grâce à ce changement, on a pu réaliser des économies de quelque 400 000 $.
Je sais que ce genre de problème tient à cœur au gouvernement, et c'est pourquoi la règle du « un-pour-un » est la pierre angulaire de notre engagement à donner suite au Plan d'action sur la réduction de la paperasse de 2012. C'est pourquoi j'apprécie autant vos commentaires. J'apprécie également votre soutien, et j'ai hâte de connaître d'autres histoires de succès grâce à l'exigence d'une fiche d'évaluation annuelle qui assurera la transparence du système.
Le sénateur Massicotte : Je sais que le projet de loi ne fait pas allusion à la Loi sur l'impôt comme telle, et ne l'inclut certainement pas. Si l'on étudie les sondages menés auprès des entrepreneurs, on constate que la Loi de l'impôt sur le revenu est leur principal irritant. D'ailleurs cette loi n'avait pas été révisée depuis Mitchell Sharp, alors que cette même loi s'allonge de 10 à 15 pages par année. Faisons preuve d'audace et engageons-nous à simplifier cette loi d'ici cinq ans.
M. Albas : J'apprécie énormément vos propos. Je sais que la ministre Findlay vient de la Colombie-Britannique. Elle est ministre du Revenu national. J'ai déjà assisté à deux tables rondes sur la réduction de la paperasse avec la ministre Findlay, au cours desquelles des règles précises ont été pointées du doigt comme étant des irritants qui n'ont aucune raison d'être. L'Agence du Revenu du Canada a travaillé très fort pour aplanir les difficultés. En fait, Mme Findlay a gagné le Prix coupe-paperasse d'or de la FCEI grâce à son travail de réduction de la paperasse.
Nous prenons très au sérieux cet enjeu, et je prends vos préoccupations très au sérieux, car nous voulons nous assurer que les entreprises puissent faire affaire avec le gouvernement, payer leur juste part, mais également se concentrer sur leurs affaires. Je prendrai vos conseils très au sérieux.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Merci de votre présence, aujourd'hui, monsieur le député. Je suis également d'accord avec ce projet de loi; je crois qu'il n'y a aucun problème à réduire le fardeau réglementaire. Mes questions concernent la portée de cette loi.
Au Comité des finances nationales, nous rencontrons souvent des représentants d'entreprises. Lors de l'étude du dernier projet de loi sur la mise en œuvre du budget, dans le cadre des modifications qui ont été apportées, par exemple, à l'enregistrement des marques de commerce — le législateur abolissait la déclaration d'emploi obligatoire, le registre et tout cela —, des représentants d'entreprises nous déclaraient que cela allait leur occasionner des coûts incroyables. Aujourd'hui, on se retrouve un peu devant la situation inverse. Il ne s'agit pas d'un règlement, mais bien d'une déréglementation interne qui occasionne des coûts aux entreprises. Cette loi couvre-t-elle ce type de situation?
[Traduction]
M. Albas : Merci beaucoup. J'apprécie l'intervention de la sénatrice. Nous avons déjà collaboré en comité, et j'ai constaté votre sagesse.
Mais je voudrais revenir à cette disposition concernant les exemptions dont M. Vandergrift a parlé. Plus précisément, je voudrais en parler relativement à nos obligations internationales. Le Canada n'est pas une île. Nous devons outiller nos petites, moyennes et grandes entreprises pour qu'elles puissent livrer concurrence sur la scène internationale. C'est pourquoi nous signons des conventions internationales, concernant les marques de commerce, les droits d'auteur, et cetera. Ainsi, les entreprises savent que lorsqu'elles iront regarder ailleurs qu'au Canada et créer des emplois au pays, elles seront protégées en vertu de la loi.
Mais revenons à notre fardeau administratif, et la non-conformité au règlement. Par exemple, il y a des règlements concernant la santé et la sécurité. Comment doit-on déclarer les incidents au gouvernement? Devrions-nous toujours remplir des morceaux de papier et les envoyer par la poste, et devrions-nous le faire une fois par mois ou une fois par année? Ne pourrait-on pas établir un guichet unique? Et puis d'abord ces déclarations ne pourraient-elles pas être faites par courriel?
Voilà donc les objectifs du projet de loi. Ils visent à faire en sorte que les organismes de réglementation empruntent le point de vue des petites entreprises pour déterminer ce qui est sensé et la façon d'alléger le plus possible le fardeau administratif rattaché à toute nouvelle règle.
Ce projet de loi précisément met l'accent sur cet objectif. Comme M. Vandergrift l'a mentionné plus tôt, on utilise un modèle des coûts standard pour parvenir à analyser les coûts rattachés à un nouveau règlement ainsi qu'un règlement révisé au moment de son annonce. J'espère que cela répond à votre question, du moins sur le plan international.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Oui, cela répond à ma question, et je vous en remercie. Les impacts de ce projet de loi sont examinés depuis 2012. J'imagine donc que vous avez pu en calculer les coûts. Pouvez-vous nous expliquer un peu comment vous allez faire pour retirer une réglementation d'une même valeur et comment vous calculez les coûts de la réglementation qui incombent aux entreprises?
[Traduction]
M. Albas : À cet égard, le modèle des coûts standard dont j'ai fait mention plus tôt est employé. Il s'agit d'un processus accepté à l'échelle internationale. Toutefois, il est important que nous écoutions tous quelqu'un qui travaille fréquemment avec les organismes de réglementation. Je demanderais donc à M. Vandergrift de nous fournir certains détails à ce sujet, car je crois qu'il est important que nous les entendions.
M. Vandergrift : De plus, comme le secrétaire parlementaire l'a indiqué, nous utilisons un modèle des coûts standard et fournissons aux ministères une formule de calcul des coûts pour les aider à composer avec les changements de coûts. Lorsqu'un ministère apporte un changement à la réglementation, dorénavant, et c'est là une première, le ministère doit calculer le coût du fardeau administratif rattaché au règlement pour bien comprendre ce qu'il exige des parties réglementées, à savoir ce que les entreprises sont tenues de faire et à quel coût.
La formule se décline en quatre éléments : quel est le temps nécessaire à l'exécution de la tâche administrative? Si un formulaire doit être rempli, combien de temps cela vous prend-il? Quel est le salaire de la personne qui remplit le formulaire? Combien de personnes s'attellent à cette tâche? Ensuite, vous multipliez ces résultats par le nombre d'entreprises à l'échelle du marché économique qui s'acquittent de ce fardeau. Ces quatre éléments nous permettent d'en arriver à un chiffre qui est ensuite inclus dans la réglementation, et c'est ce chiffre qui sert à établir la contrepartie.
Similairement, lorsqu'il s'agit d'une modification à la réglementation, cela réduit le fardeau administratif. Dans l'exemple cité par le secrétaire parlementaire où il était question d'expéditions de faible valeur, les entreprises de messagerie n'auraient plus à soumettre un formulaire pour chaque expédition, mais plutôt un formulaire rattaché à un groupe de produits lorsque le seuil de 2 500 $ est dépassé. Elles calculeront les économies réalisées.
Les ministères sont tenus de consulter les entreprises lorsque les calculs sont effectués. De plus ces données feront partie des publications dans la Gazette du Canada, de sorte que les règles soient appliquées de façon transparente également.
Le président : Monsieur Vandergrift, lorsque vous avez énuméré les quatre critères, vous étiez en fait en train de définir le modèle des coûts standard?
M. Vandergrift : C'est ainsi que le modèle des coûts standard est appliqué. Monsieur le président, je me demande si c'est défini dans le projet de loi?
Le président : Non. Je voulais simplement savoir si vous étiez en train de nous donner une définition du modèle des coûts standard.
M. Vandergrift : Il s'agit essentiellement des quatre éléments du modèle, en effet.
Le président : Y a-t-il d'autres modèles qui puissent être employés?
M. Vandergrift : Il s'agit d'un modèle employé par les organismes de réglementation. Je crois que c'est en Hollande qu'on a commencé à l'utiliser pour la première fois, mais il s'est répandu au sein des pays comparables de l'OCDE qui tentaient d'établir les coûts rattachés à la réglementation gouvernementale. Ce modèle est donc issu de ces travaux.
[Français]
La sénatrice Chaput : Mes questions font suite à des questions déjà posées par mes collègues. La première concerne l'application de cette loi, car il s'agit d'un grand défi, à mes yeux. Monsieur Albas, pouvez-vous nous donner des exemples, même si je crois que vous nous en avez déjà donné quelques-uns? La règle du « un-pour-un » est déjà en place depuis trois ans; combien de cas avez-vous déjà traités et combien en prévoyez-vous dans les années à venir, peut-être annuellement?
[Traduction]
M. Albas : Encore une fois, c'est une approche systémique. Si un ministre de la Couronne présente un règlement ne faisant pas partie de ce qui est réservé à la santé et à la sécurité, on suit alors un processus fondé sur le modèle des coûts standard.
Comme M. Vandergrift l'a dit, si le nouvel intrant est supérieur à ce qui a été supprimé, ils ont jusqu'à 24 mois pour trouver un autre règlement qui pourrait être révisé afin de trouver des économies ailleurs. Au bout du compte, le gel ou la règle du un-pour-un est respecté. Il y a donc une certaine souplesse permettant de faire en sorte que la santé et la sécurité des Canadiens ne sont jamais mises à risque.
À mon avis, ce qui est bien par rapport à ce projet de loi, madame la sénatrice, c'est qu'il est très rare que l'on soit appelé à se prononcer sur un texte législatif ayant déjà fait l'épreuve du temps et considéré comme étant avantageux pour les entreprises canadiennes.
Soyez assurés que ce processus a été attesté et que le gouvernement du Canada sera un leader à l'échelle du monde, parce que nous serons le premier pays à adopter la loi instaurant la règle du un-pour-un. Je serai heureux de vous transmettre un exemplaire de la fiche d'évaluation annuelle afin que vous puissiez prendre connaissance vous-mêmes de certains exemples et de voir la transparence qui est appliquée. Non seulement s'agit-il d'un engagement d'offrir cette certitude aux entreprises, à savoir qu'elles ont un partenaire auprès du gouvernement du Canada qui comprend que nous devons tous collaborer pour accroître l'économie et assurer la sécurité des Canadiens et que nous cherchons à voir comment nous réglementons les entreprises et essayons, comme l'a dit le président du Conseil du Trésor, d'effectuer un changement de culture dans la façon dont Ottawa fonctionne et établit les lois.
[Français]
La sénatrice Chaput : Est-ce que M. Albas pourrait nous faire parvenir l'information?
[Traduction]
Le président : C'est la fiche d'évaluation?
M. Albas : C'est une exigence, et je pense que nous avons des exemplaires que nous pourrions distribuer.
Le président : Figure-t-elle sur le site web du Secrétariat du Conseil du Trésor?
M. Vandergrift : Oui, elle y est.
Le président : Pouvez-vous nous la transmettre?
M. Vandergrift : Nous avons des exemplaires supplémentaires.
Le président : C'est excellent, et nous veillerons à en faire circuler les exemplaires afin que nous puissions voir les données annuelles. À quel moment peut-on s'attendre que la fiche d'évaluation soit publiée?
M. Vandergrift : Le 31 décembre.
[Français]
La sénatrice Chaput : Ma deuxième question porte sur les petites entreprises. Le 1er février 2012, vous avez approuvé l'entrée en vigueur de la lentille des petites entreprises, et nos PME apprécient beaucoup cette lentille. Cependant, pourquoi ne l'avez-vous pas incluse dans le projet de loi?
Pour quelle raison le projet de loi ne prend-il pas en considération, par exemple, l'administration des règles fiscales liées à l'impôt sur le revenu? Il s'agit d'une grande préoccupation pour nos petites entreprises. Pourquoi une exception a-t-elle été faite pour cela?
[Traduction]
M. Albas : C'est une excellente question. À titre d'ancien propriétaire de petites entreprises que j'ai dirigées pendant 15 ans, je puis vous dire qu'elles étaient parmi les meilleures années de ma vie. Je suis heureux d'avoir été chef d'entreprise en raison de tous les avantages que cela comporte. L'un des défis qu'il faut relever c'est que ce ne sont pas toutes les entreprises qui sont de petite taille. L'optique des petites entreprises que vous avez mentionnée permet d'offrir aux organismes de réglementation une orientation sur la façon de faire du gouvernement du Canada qui stipule que si on souhaite adopter de nouveaux règlements il faudra tenir compte du point de vue des propriétaires de petites entreprises pour s'assurer qu'il soit pratique et efficace et qu'ils ne constitueront pas un fardeau indu.
Toutefois, ce ne sont pas tous les règlements qui s'appliquent uniquement aux petites entreprises. Ils peuvent s'appliquer à toute une industrie ou à une série d'industries. L'optique des petites entreprises sera appliquée lorsqu'un règlement met l'accent sur ces dernières ou risque de leur nuire. C'est ce qu'individuellement nous cherchons tous à faire ici, c'est-à-dire à présenter un point de vue différent à Ottawa. L'optique des petites entreprises constitue donc un outil précieux. Elle fait partie d'une série d'outils nous permettant de traiter la paperasserie, mais il se peut qu'elle ne s'applique pas également dans tous les cas. C'est pourquoi elle n'est pas incluse.
Toutefois, on l'utilise activement dans de nombreuses dispositions réglementaires.
[Français]
La sénatrice Chaput : Cependant, vous reconnaîtrez qu'aux yeux des petits entrepreneurs, cette lentille aurait eu beaucoup plus de force si elle avait été incluse dans le projet de loi. N'est-ce pas?
[Traduction]
M. Albas : Je reconnais que cela devrait se faire dans le cas des petites entreprises, mais le point de vue de ces dernières permet essentiellement au gouvernement de s'orienter sur la façon qu'il réglemente un problème précis. En adoptant une loi imposant la règle du un-pour-un, nous faisons en sorte que le gouvernement réduise le fardeau administratif qu'il peut imposer à l'avenir. L'optique des petites entreprises est une façon d'examiner les choses. Encore une fois, je pense qu'en tant que parlementaires nous pouvons être très fiers du fait que le gouvernement change non seulement la façon dont il perçoit les petites entreprises, mais aussi la façon qu'il applique ses connaissances grâce à la règle du un-pour-un.
La sénatrice Stewart Olsen : Merci, messieurs, de témoigner pour nous aujourd'hui. J'ai deux petites questions dont une porte sur la fiche d'évaluation et la façon dont on surveille la mise en œuvre. Comment procédez-vous?
M. Albas : Merci, madame la sénatrice. Je comprends que vous n'avez pas eu la chance d'examiner ces documents et nous allons en laisser des exemplaires en plus de vous laisser l'adresse du site web si jamais des membres du comité veulent s'y reporter ultérieurement.
Essentiellement, c'est un comité consultatif sur la réglementation qui surveille l'ensemble du processus. Ce sont des hommes et des femmes choisis d'un bout à l'autre du pays et provenant de divers milieux professionnels qui apportent leur crédibilité au processus pour s'assurer qu'il ne s'agisse pas d'un discours du gouvernement sur le gouvernement. Ce sont des personnes qui font affaire avec des petites entreprises et qui fréquentent toutes sortes de gens au quotidien. Essentiellement, le rapport présente le nombre de règlements qui ont été visés par la nouvelle règle. Par exemple, en 2012-2013, il y en a eu 27 tandis que, en 2013-2014 il y en a eu 36. Le rapport présente aussi le nombre de règlements ayant été exclus et indique combien ont été adoptés pour en éliminer d'autres. Tout est présenté de façon systématique.
Le rapport indique également, surtout du point de vue du groupe consultatif, dans quelle mesure le gouvernement a respecté ses engagements à cet égard. Il est important de disposer d'un processus qui fonctionne et qui a une certaine résonnance à l'extérieur du gouvernement.
La sénatrice Stewart Olsen : Merci. Les opposants signalent que la règle du un-pour-un pourrait mettre en danger la santé et la sécurité des travailleurs, personnellement, je ne vois pas comment, mais je me demande si vous pouvez me parler de cette préoccupation.
M. Albas : Encore une fois, nous visons le fardeau administratif. Il s'agit des efforts requis de la part des Canadiens ou des entreprises pour démontrer leur conformité aux règlements fédéraux. Cela comprend la planification, la collecte d'information, le traitement et la publication des renseignements, le remplissage de formulaires, la conservation des données requises par le gouvernement fédéral, le remplissage de formulaires d'obtention de permis, la recherche et la compilation de données pour des audits et la prise de connaissance des exigences.
Nous reconnaissons que toutes les entreprises ont des obligations et que les organismes de réglementation doivent s'assurer de la mise en place et du respect de règles rigoureuses. Mais il faut toujours prendre un peu de recul et se demander quelle est la fréquence des rapports exigés par le gouvernement et s'il s'agit de la meilleure façon pour ce dernier de l'obtenir. Encore une fois, la règle du un-pour-un s'est déjà avérée très efficace. L'annonce récente portant sur les petites expéditions pour les services de messagerie engendrera d'énormes économies qui, nous l'espérons, seront finalement transmises aux consommateurs. C'est une industrie compétitive.
Le sénateur Wallace : Monsieur Vandergrift, vous avez signalé dans votre préambule que la règle du un-pour-un ne doit pas compromettre la santé publique, la sécurité publique ni l'économie canadienne et certains de mes collègues ont soulevé ces questions. Dois-je comprendre que si un nouveau règlement est établi, mais qu'il imposerait un nouveau fardeau administratif, un ministère ne serait pas obligé d'imposer la règle du un-pour-un s'il estimait que cela risquait de compromettre la santé et la sécurité publiques ou l'économie canadienne. Est-ce exact?
M. Vandergrift : La règle s'applique à tous les règlements. La façon dont l'exclusion fonctionne, c'est que le Conseil du Trésor peut l'appliquer s'il estime que cela constituerait un défi en matière de santé et de sécurité. À ce jour, l'expérience a démontré que les ministres ont pu présenter des règlements qui comportent à la fois de nouveaux éléments et des éléments supprimés. C'est lorsque les ministres conçoivent les nouveaux règlements qu'ils doivent tenir compte des répercussions du fardeau administratif, de le mesurer et de faire en sorte de l'atténuer.
À ce jour, les ministres ont pu aller de l'avant et la règle fonctionne tant pour les nouveaux éléments que ceux qui sont supprimés. Certains règlements comprennent de nouveaux éléments tandis que d'autres suppriment certains fardeaux. Et l'équilibre est établi grâce au fardeau administratif qui est éliminé.
Voici le mode de fonctionnement, si un ministre présente un règlement dont on détermine qu'il aurait une incidence sur la santé et la sécurité il pourrait donc faire l'objet d'une exclusion. C'est une mesure qui existe dans ce cas-là. Mais, à ce jour, les ministres ont présenté des ajouts et des suppressions dans le cadre de règlements d'importance.
Le sénateur Wallace : Pour ce qui est des règlements à l'article 7e) qui indique que le Conseil du Trésor peut adopter des règlements, j'imagine que cela comprend des circonstances où la règle du un-pour-un serait exclue. Y aura-t-il des règlements présentant davantage de détails qui appuieraient ce troisième attendu et qui décriraient en fait les circonstances démontrant que si la règle du un-pour-un était adoptée elle risquerait de compromettre la santé et la sécurité publiques ou l'économie du Canada?
Par exemple, le libellé suivant « pourrait compromettre l'économie du Canada » est assez vaste. Je ne vois pas comment on pourrait définir cela.
M. Vandergrift : J'aurais dû en parler, monsieur le sénateur. Vous avez absolument raison. Cela sera décrit et présenté dans ce règlement. C'est pourquoi ce pouvoir de réglementation existe.
Le président : Si on examine les dispositions 6 et 7 soulevées par le sénateur Wallace, on constate que l'article 7 donne le pouvoir au gouverneur en conseil de prendre des règlements relativement à cinq secteurs. Il existe donc cinq nouveaux secteurs différents de réglementation. Et l'article 6 du projet de loi stipule que « le président du Conseil du Trésor peut élaborer des lignes directrices ou donner des directives... » Nous n'essayons pas de réduire le fardeau pour les avocats dans ce cas-ci. Il me semble que davantage de règles seront établies.
Peut-être ai-je tort et je me demande si vous pouvez m'aider à ce sujet. S'agit-il tout simplement de politiques de mise en œuvre qui existent déjà pour le Conseil du Trésor relativement à une politique existant déjà pendant quelques années et que vous devez l'inscrire dans le règlement parce que vous insérez l'autre dans la loi?
M. Albas : C'est tout à fait exact, monsieur le président. Étant donné que l'article 7 permet au gouverneur en conseil de prendre des règlements dans certaines circonstances, c'est la façon dont l'organisme de réglementation va calculer les coûts liés à la paperasserie comme l'a indiqué plus tôt M. Vandergrift. Il y a aussi le délai au cours duquel les organismes de réglementation doivent compenser les coûts de la paperasserie, la capacité de respecter les exigences liées à la règle du un-pour-un, les surplus de coûts et les déficits liés à la conservation de la paperasserie existante et les circonstances dans lesquelles le Conseil du Trésor peut exempter un règlement. On passe maintenant d'une politique à un texte de loi. Un texte de loi nécessite donc son propre règlement afin qu'il puisse être appliqué.
L'article 6 stipule que « le président du Conseil du Trésor peut élaborer des lignes directrices ou donner des directives prévoyant les modalités d'application de l'article 5. » Cela revient aux observations du sénateur concernant la santé et la sécurité publiques, c'est-à-dire que comme pour toute autre règle, il doit y avoir une exception. Cela permet la mise en place des exceptions.
M. Vandergrift : Pour vous donner un exemple du type de politique, il en existe une actuellement sur la mise en application de la règle. Les règlements peuvent être parrainés par deux ministres différents. Nous devons déterminer à qui accorder le crédit ou le déficit et l'affecter au portefeuille. Nous avons donc besoin d'une politique pour nous assurer de la façon dont la règle s'applique dans des situations comme celle-là. Voilà un exemple de politiques et de directives qui sont requises.
Le président : Mais ces politiques existent à l'heure actuelle.
M. Vandergrift : À l'heure actuelle, il existe une politique sur la mise en œuvre de la règle. Vous l'avez bien décrite, à savoir la façon dont cela s'intègre dans un cadre législatif.
Le président : Pourquoi le gouvernement estime-t-il nécessaire d'éliminer le régime actuel, que vous avez décrit comme fonctionnant très bien, en vue d'en faire une loi et d'élaborer un règlement.
M. Albas : D'abord, je pense que cela remonte aux engagements pris dans le cadre du Plan d'action sur la réduction du fardeau administratif. Le rapport avait été déposé en octobre 2012. Les nombreuses parties prenantes avaient établi que cela apporterait une certitude.
Dans ma province natale de la Colombie-Britannique, le gouvernement a adopté sa propre règle du un-pour-un et ce fut une réussite. Cet engagement avait également été pris dans le discours du Trône de 2013. En adoptant ces mesures le gouvernement veut montrer deux choses. D'abord il veut assumer le rôle de chef de file à l'échelle mondiale, parce que nous serons le premier pays à adopter ce genre de loi. Ensuite, cela envoie un message de certitude aux entreprises canadiennes à l'effet que le gouvernement est à l'écoute et qu'il cherche à réduire les coûts généraux d'administration afin que les entreprises puissent se concentrer davantage sur leur rôle premier.
Le président : Vous avez déjà fait cela en 2012 et nous vous en félicitons. Mais vous dites que nous avions une politique qui fonctionnait bien, mais que maintenant nous voulons adopter une loi. Pourquoi donc passer d'un régime qui fonctionnait bien au projet de loi C-21?
M. Albas : Lorsque cela figure dans un discours du Trône, c'est que le gouvernement souhaite se diriger dans cette voie. Mais je pense que nous tous en tant que parlementaires, nous serons en mesure de dire à nos commettants dans nos provinces et territoires d'origine que nous avons bien entendu le message et que nous avons appuyé le gouvernement canadien pour qu'il devienne un chef de file en la matière.
Je comprends ce que vous dites et la règle du un-pour-un a été une excellente politique, mais je crois aussi qu'en soulevant le débat dans les deux Chambres et qu'en obtenant du soutien cela montrera que les parlementaires appuient les petites entreprises et veulent qu'elles réussissent.
Le président : Ai-je raison de dire que la politique était en place et qu'elle fonctionnait depuis deux ans?
M. Albas : Oui, cela fait environ deux ans.
Le président : J'ai peut-être mal compris le processus. Cette politique existe depuis 2012.
M. Albas : Oui, la politique a environ trois ans.
Le président : Je vais céder la parole aux sénateurs Black et Massicotte pour voir s'ils ont des questions finales.
Le sénateur Massicotte : J'ai deux questions qui sont reliées. Le projet de loi proposé ne comprend pas de lois ou de décisions politiques que nous prenons. Il porte uniquement sur les règlements. J'appuie tout à fait le projet de loi, mais je me demande pourquoi cette exclusion majeure existe? Nous pouvons adopter des lois qui augmentent le fardeau des hommes d'affaires et ce n'est pas visé par la règle du un-pour-un.
Ensuite, si l'on examine ce qui se passe ailleurs dans le monde prenons Singapour comme exemple. Si on examine les observations reçues du comité sur la paperasse, on constate que d'importantes améliorations peuvent être faites en matière d'efficience si le gouvernement fédéral se servait mieux des ordinateurs, de l'Internet et d'un système de formulaires et de dépôt de formulaires unique et que cela répondrait à de nombreuses frustrations. Mais ce n'est pas inclus dans le projet de loi et il n'y a aucun incitatif dans ce dernier pour adopter ces mesures. Pourquoi ont-elles été exclues?
M. Albas : Je vais d'abord commencer par votre deuxième question et je répondrai ensuite à la première. J'ai siégé au Comité des comptes publics de la Chambre des communes. Le vérificateur général a fait un examen des efforts en ligne du gouvernement du Canada et a présenté l'ARC comme un bon exemple.
L'une des préoccupations que j'ai soulevées, c'est que le gouvernement du Canada a fait de nombreux efforts avec Industrie Canada, et l'ARC a adopté d'excellentes mesures en ligne, et nous allons continuer de les encourager dans cette voie, mais lorsque nous voulons accroître l'accessibilité et l'aspect pratique pour les Canadiens, il faut aussi tenir compte du respect de la vie privée. Si le système n'est pas fiable à 100 p. 100, cela pourrait compromettre les renseignements personnels des Canadiens ainsi que l'information du gouvernement du Canada. C'est un des défis à relever. Il faut dire que chaque ministère travaille avec diligence à ce genre de problèmes afin d'améliorer son utilisation d'Internet, mais il ne faut jamais oublier les pirates informatiques. Il suffit de songer à ce qu'ils ont fait chez Sony ou Target où ils se sont accaparés de l'information des consommateurs et ont diffusé l'information de leur carte de crédit, on ne peut tolérer ici ce genre de choses.
Vous m'avez posé une question plus tôt à savoir pourquoi le projet de loi ne vise que les règlements, je siège au Comité mixte d'examen de la réglementation. C'est un excellent comité. La sénatrice Hervieux-Payette en fait partie. C'est un des comités les plus réfléchis auquel j'ai pu participer. En grande partie, nous tenons des débats dans les deux Chambres et ensuite il faut s'assurer de bien rédiger les règlements qui sont établis par les organismes de réglementation, tout en respectant l'esprit et la volonté des parlementaires. C'est pour cette raison que le projet de loi essaie aussi de restreindre les organismes de réglementation. Ce n'est pas ce qu'ils font — en tant que parlementaires nous leur disons ce qu'ils doivent faire quant aux lois —, mais c'est la façon dont ils procèdent et dont ils établissent les règlements qui est le mieux délimité par le projet de loi, qui vise à réduire le fardeau administratif tout en assurant une surveillance pour veiller à ce que le gouvernement du Canada n'empêche pas les petites entreprises de croître.
Le sénateur Massicotte : J'aimerais faire une observation sur le premier point concernant les renseignements personnels, je suis d'accord pour dire que c'est inexcusable si on ne les protège pas, mais cela ne doit pas servir d'excuses pour des défaillances. Singapour est un excellent exemple. Ce pays est extrêmement préoccupé par les renseignements personnels, mais il réussit tout de même à faire des gains d'efficience comparativement à notre propre gouvernement. Je suis d'accord avec cela. Soyez honnêtes. Il faut être honnête.
M. Albas : Sénateur, je vous remercie de vos observations et je suis également d'accord. Internet présente d'excellentes possibilités pour le gouvernement et je vais continuer à insister pour qu'il aille dans cette voie.
Le sénateur Black : Merci beaucoup, monsieur le président et je vous remercie également de la courtoisie dont vous avez fait preuve dans la gestion de cette audience.
Je remercie également nos témoins pour leurs excellents exposés.
J'ai une observation et deux questions si vous me le permettez. Je pense que vous connaissez ma position par rapport au projet de loi, par conséquent vous trouverez mes questions faciles à gérer.
Je pense qu'il est juste de dire, comme je l'ai fait dans mon discours au Sénat, que cette mesure législative est un bon départ. Je ne pense pas que personne n'estime qu'il s'agit de la fin des changements réglementaires, mais j'ai pris position et je vous demande de confirmer qu'il s'agit d'un excellent point de départ pour les entreprises canadiennes.
Cela dit, j'ai deux questions qui découlent de celles posées par mes collègues. Pouvez-vous confirmer si le fait de consacrer la règle du un-pour-un dans la loi en lui donnant toute la force du Parlement et en tenant compte de toute la complexité liée à la modification de cette loi, estimez-vous donc qu'il s'agit d'un signal qui amènera un changement culturel puissant à l'intention des fonctionnaires du gouvernement et que c'est plus efficace que si nous nous en étions tenus au règlement.
M. Albas : Tout à fait. Je pense que c'est quelque chose que j'ai appris en écoutant les propos du président du Conseil du Trésor, parce qu'il parle constamment de la nécessité d'un changement de culture. Nous avons des technologies perturbatrices, les attentes sont plus grandes et nous disposons d'excellents fonctionnaires d'un bout à l'autre du pays qui travaillent pour les Canadiens. Encore une fois, les pressions que j'ai signalées nous indiquent qu'il faut constamment chercher à s'améliorer. Quelqu'un a mentionné tout à l'heure qu'il faut trouver des gains d'efficacité. Il existe tellement de pressions différentes à l'égard des fonctionnaires et des organismes de réglementation, mais il faut toujours s'attendre au meilleur de leur part, et je pense que le gouvernement assume son rôle de chef de file en adoptant la règle du un-pour-un. Ainsi, les fonctionnaires auront un point de vue différent sur la façon dont ils établissent les règlements et ils pourront s'adapter aux changements. Je pense que cela est davantage lié au leadership que j'ai mentionné plus tôt. Cela envoie un signal aux divers intervenants leur indiquant que nous sommes sérieux quand il s'agit de faire progresser les petites entreprises, et que nous sommes aussi sérieux sur la façon dont les choses se font ici à Ottawa.
Le sénateur Black : Auriez-vous quelque chose à rajouter monsieur Vandergrift?
M. Vandergrift : Non.
Le sénateur Black : Ma deuxième question porte sur d'excellents points qui ont été soulevés par mes collègues à savoir pourquoi la loi ne s'applique pas à l'Agence du revenu du Canada. Nous entendrons des témoignages au cours de la prochaine heure de la part des comptables professionnels agréés du Canada, et ils ont déjà posé le même genre de questions. Ils félicitent le gouvernement pour cette initiative, mais ils se demandent pourquoi il n'est pas allé plus loin.
J'ai entendu dans vos observations, monsieur le secrétaire parlementaire, et je veux m'assurer qu'il s'agit bien de votre témoignage, que la réduction de la paperasserie intéresse aussi l'Agence du revenu du Canada.
M. Albas : La ministre Findlay a une liste des 10 priorités qui aideront à réduire le fardeau administratif pour les petites entreprises, comme l'accroissement de la responsabilité — par exemple, l'ARC distribue des numéros d'identification lorsque vous vous adressez à quelqu'un au téléphone. Si un propriétaire de petite entreprise a une question — disons que le propriétaire doit prendre une décision en matière fiscale — eh bien il peut alors accéder à son compte d'affaires, poser une question à l'ARC et recevoir une réponse écrite. Si le propriétaire agit en fonction de cette information, mais qu'elle s'avère incorrecte, l'information sera jugée correcte puisque le tout figure dans les dossiers et qu'il s'agissait de la position de l'ARC.
Il ne s'agit pas nécessairement des responsabilités. Les gens doivent s'acquitter de leurs responsabilités. Ils doivent payer leurs impôts, payer leur juste part. Il faut s'attarder à la façon de faire. En augmentant la reddition de comptes et en faisant en sorte que les gens puissent avoir accès à l'information en ligne, voilà des façons dont l'ARC s'oriente dans cette voie. C'est ce que nous essayons de faire avec la règle du un-pour-un et c'est ce que j'ai mentionné en parlant de mon projet de loi d'initiative parlementaire, plutôt que de recenser un problème de paperasserie et de le régler de façon ponctuelle, nous essayons de travailler avec le Secrétariat du Conseil du Trésor et avec tous les organismes de réglementation afin d'adopter une vision cohérente sur la façon de calculer un nouveau fardeau administratif. Grâce à cette approche systématique, nous cherchons à générer des économies pour les entreprises afin que, dans les secteurs les plus compétitifs, elles puissent les transférer aux consommateurs. Mais encore une fois il s'agit d'un changement de grande envergure, c'est ce qui fait toute la différence.
Le sénateur Black : Je suppose que l'examen se poursuit et que l'Agence du revenu du Canada n'en sera pas exclue, n'est-ce pas?
M. Albas : Encore une fois, l'exclusion de certaines entités procède d'une très bonne raison. Par exemple, Santé Canada et Environnement Canada sont deux ministères qui ont envoyé des représentants au comité de la Chambre des communes qui étudiait ce projet de loi. Il s'agissait du Comité des opérations gouvernementales auquel on a signalé plusieurs cas où l'approche avait été modifiée car Environnement Canada et Santé Canada émettent de nombreux règlements. L'exercice s'est révélé très utile.
Il s'agit ici d'une pierre angulaire. Il ne s'agit pas du seul outil à disposition, pour ainsi dire.
Le président : Chers collègues, nous avons étudié ce matin le projet de loi C-21, Loi visant à limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises, et nous continuerons de le faire.
Nos remerciements au député Dan Albas, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor qui est venu témoigner ce matin pour nous aider à comprendre le projet de loi. Nous remercions également M. Vandergrift du Secrétariat du Conseil du Trésor qui est aussi venu témoigner.
M. Albas : Je transmettrai au président nos impressions tirées des délibérations de ce matin.
[Français]
Le président : Honorables sénateurs, nous continuons notre étude du projet de loi C-21, Loi visant à limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises.
[Traduction]
Au cours de la deuxième heure ce matin, nous souhaitons la bienvenue par vidéoconférence de Toronto à M. Gabe Hayos, vice-présent, Fiscalité, Comptables professionnels agréés du Canada.
Gabe Hayos, vice-présent, Fiscalité, Comptables professionnels agréés du Canada : Monsieur le président, honorables sénateurs, merci de me donner l'occasion de témoigner aujourd'hui au sujet du projet de loi C-21, Loi sur la réduction de la paperasserie.
Notre regroupement, les Comptables professionnels agréés du Canada, est une organisation nationale établie pour appuyer l'unification de la profession comptable au Canada. Nous représentons des membres appartenant à trois groupes — les comptables agréés, les comptables en management et les comptables généraux certifiés, qui tous se rallient sous la bannière des Comptables professionnels agréés du Canada. Une fois ce rassemblement terminé, notre regroupement représentera plus de 190 000 membres.
Je vais faire des observations précises sur le projet de loi C-21 et ensuite des remarques plus générales sur la réduction de la paperasserie.
Notre organisation appuie de façon générale le projet de loi C-21 qui vise à imposer des contrôles stricts sur la croissance de la paperasserie imposée aux entreprises en établissant la règle du un-pour-un. Le Canada est le premier pays du monde à légiférer à cet égard et nous félicitons le gouvernement de cette initiative.
Notre organisation reconnaît qu'il y a des règlements nécessaires et importants. Mais nous sommes parfaitement conscients qu'une paperasserie excessive impose un lourd fardeau aux entreprises, ce qui entrave la croissance, la compétitivité et l'innovation. Notre organisation appuie le gouvernement fédéral dans le cas de cette mesure visant à réduire la paperasserie.
Notre organisation estime que le projet de loi C-21 va, grâce à la règle du un-pour-un, endiguer l'envahissement réglementaire. Pour chaque règlement édicté, un autre va devoir être supprimé. Nous osons espérer que cette règle va réduire l'accumulation de règlements, ou encore la multiplication de ces règlements, et que les entreprises canadiennes vont en bénéficier dans leurs activités commerciales quotidiennes.
Nous appuyons également l'examen parlementaire quinquennal prévu dans le projet de loi car il impose une discipline, une reddition de comptes et une transparence dans le processus.
Toutefois, une préoccupation importante de notre organisation et d'autres intéressés est le fait que le plan a une certaine portée, la règle du un-pour-un en étant un élément. Le plan se limite à la réglementation et ne porte pas sur les politiques et les mesures législatives éventuelles.
La nouvelle règle ne vise pas d'éventuelles dispositions législatives fiscales et ne tient pas compte des coûts administratifs et du fardeau de la paperasserie qui découleraient de telles dispositions législatives que devraient assumer les contribuables, les fiscalistes et les entreprises. En vertu des lignes directrices du Conseil du Trésor, il est précisé que les règlements concernant la fiscalité et l'administration fiscale sont exclus de l'application de la règle.
Le régime fiscal canadien impose un lourd fardeau et coût administratif aux contribuables et aux entreprises. Notre organisation a fait nombre de suggestions pour réduire la paperasserie, notamment une modification au formulaire T1135 portant sur les opérations à l'étranger afin de simplifier les retenues à la source en vertu des règlements 102 et 105 de la Loi de l'impôt et afin d'améliorer le processus T1/T3 qui à vrai dire comporte des déficiences.
Notre organisation travaille avec le ministère des Finances et l'Agence du revenu du Canada à cet égard, dans l'intention de réduire la paperasserie et les irritants qui imposent un coût et un fardeau inutiles aux Canadiens.
Notre organisation encourage le gouvernement à explorer d'autres domaines où l'on pourrait apporter des innovations prometteuses et réduire l'ensemble du fardeau administratif imposé aux Canadiens en général.
Par exemple, nous recommandons un processus de rapport standardisé pour les entreprises, que l'on désignerait sous le sigle XBRL, et qu'adopteraient les entreprises pour tous leurs rapports déposés auprès du gouvernement. Cela réduirait le coût de conformité et améliorerait le processus de cueillette des données par le gouvernement, aboutissant au total à des économies de coûts. Dans ses recommandations prébudgétaires en 2012 et 2013, le Comité permanent des finances de la Chambre des communes a préconisé une méthode de rapport standardisée pour les entreprises.
Je vous remercie de m'avoir écouté et je serai prêt à répondre à vos questions.
Le président : Merci beaucoup. Nous avons reçu la transcription de vos remarques, qui sera utile aux membres du comité.
La sénatrice Hervieux-Payette : Merci, monsieur Hayos. Je me demande encore pourquoi il nous faudrait des mesures législatives pour assainir nos règlements. Si j'étais premier ministre, je demanderais à mon greffier de signaler à chaque ministère la nécessité de nommer quelqu'un pour accomplir cette tâche, analyser les coûts et recommander des nouveaux règlements. Comme je siège au Comité de la réglementation et des textes réglementaires, je serais tout à fait disposée à procéder à cet examen.
À votre avis, pourquoi n'a-t-on encore rien fait au sujet de cette question? Mon collègue disait que rien n'a été fait depuis 50 ans, depuis 25 ans. Pourquoi continue-t-on à alourdir le fardeau?
Par exemple, s'agissant du formulaire médical au niveau provincial, qui coûte beaucoup plus de 1 milliard de dollars, rien n'a été fait. Vous êtes comptable, vous connaissez les pratiques de gestion et je me demande si, face à de nouvelles directives, votre organisation proteste? Étudiez-vous le problème, la mise en œuvre et choisissez-vous de prendre un raccourci?
M. Hayos : Je comprends votre argument. Je peux vous parler de l'aspect fiscal étant donné que j'ai de l'expérience dans ce domaine. Je vais vous dire que la Loi de l'impôt est très compliquée. Afin que les membres de notre organisation puissent recueillir les revenus appropriés, il leur faut relever un défi : d'un côté percevoir ce qui est dû et par ailleurs ne pas imposer un trop lourd fardeau aux contribuables, ce faisant. Il faut donc atteindre un équilibre, ce qui n'est pas facile. La critique est facile, mais le défi demeure.
La sénatrice Hervieux-Payette : N'est-ce pas à l'avantage des gens de votre profession? Chaque ligne supplémentaire dans une déclaration d'impôt vous donne plus de travail, n'est-ce pas?
M. Hayos : Non. En tant que professionnels, nous n'optimisons pas notre temps et nos efforts en nous encombrant de ce genre de détails. Nous préférons plus d'efficacité et faire ce que nous faisons le mieux, à savoir donner des conseils appropriés aux contribuables.
La sénatrice Hervieux-Payette : Ainsi, vous avez fait des démarches auprès du gouvernement en ce qui concerne l'ARC, mais elles n'ont pas abouti. Pensez-vous qu'on se rendra à votre demande sous peu?
M. Hayos : Tout d'abord, je pense que le gouvernement nous écoute et l'ARC aussi. Notre organisation a des rapports de collaboration avec l'ARC dans plusieurs domaines, et la paperasserie y trouve une place importante. Je pense que l'ARC est déterminée à tâcher de la réduire.
J'ai écouté les discussions précédentes et je pense que l'ARC s'occupe de divers intervenants. C'est un défi. Il n'y a pas de surveillance de l'ARC, pas de surveillance indépendante pour contester la nécessité d'une partie du fardeau réglementaire, tout en maintenant un juste équilibre entre l'obligation de percevoir des recettes et les exigences imposées aux contribuables. C'est sans doute une de mes préoccupations. Peut-être faudrait-il une surveillance indépendante et la situation pourrait être améliorée étant donné que les dispositions du projet de loi prévoient des exceptions.
La sénatrice Hervieux-Payette : Avez-vous prévu un échéancier en ce qui concerne ces amendements?
M. Hayos : Non. Ce que nous suggérons fait partie des discussions. Je pense que les trois suggestions que j'ai signalées dans mon exposé sont extrêmement importantes. Nous avons eu plusieurs discussions avec l'ARC et nous sommes confiants car des modifications devraient être apportées sous peu. Déjà, il y en a eu en ce qui concerne l'exigence des rapports venant de l'étranger, exigence qui est très lourde. Il y a eu des modifications. À notre avis, cela ne suffit pas pour alléger le fardeau imposé aux contribuables.
La sénatrice Hervieux-Payette : Merci.
[Français]
La sénatrice Bellemare : J'aimerais connaître votre point de vue sur la méthode de calcul des coûts d'une réglementation. Êtes-vous d'accord avec le choix que fait le gouvernement? Étant donné votre expertise de comptable, selon vous, est-ce que la méthode qu'utilise l'OCDE pour calculer les coûts d'une réglementation est la bonne?
[Traduction]
M. Hayos : Malheureusement, c'est un aspect que je n'ai pas étudié et par conséquent je ne peux pas me prononcer.
[Français]
La sénatrice Bellemare : C'est dommage.
Le président : Merci tout de même.
[Traduction]
Le sénateur Massicotte : Merci beaucoup d'être venu témoigner. Vous dites avoir entendu notre discussion tenue plus tôt avec le secrétaire parlementaire et le secrétaire adjoint. Est-ce exact?
M. Hayos : Malheureusement, je n'ai entendu que les 10 dernières minutes. Je n'étais pas en communication avant.
Le sénateur Massicotte : Dans votre exposé d'aujourd'hui, vous soulevez essentiellement deux points importants. Vous avez dit que, malheureusement, le projet de loi ne vise pas la Loi de l'impôt sur le revenu, mais qu'il le devrait. Vous avez également signalé qu'il ne s'applique pas aux lois, mais uniquement aux règlements. Pour ce qui est de la Loi de l'impôt sur le revenu, vous avez dit qu'elle est exemptée, qu'il s'agit tout de même d'un bon pas en avant, mais qu'il serait trop compliqué de l'inclure et qu'il en va de même pour les autres lois. Vous avez manifestement indiqué que les parlementaires devraient se sentir totalement libres et ne pas être restreints par ce projet de loi. Voilà essentiellement le résumé de vos propos, est-ce exact?
Que répondez-vous à cela? Cette réponse vous satisfait-elle?
M. Hayos : Selon moi, la Loi de l'impôt sur le revenu est très compliquée. Mettre tout simplement une règle mécanique qui entraîne des changements sans en peser les conséquences ne résoudrait pas les problèmes de la Loi de l'impôt sur le revenu.
À mon avis, il faudrait une surveillance indépendante de sorte que, s'il y a contestation en raison du fardeau administratif, on soupèserait le fardeau par rapport aux recettes et ainsi on pourrait s'attaquer aux problèmes que soulève la Loi de l'impôt sur le revenu. Le défi provient du fait que c'est le gouvernement lui-même qui détermine si l'équilibre est satisfaisant. Dans ces cas-là, on ne peut jamais être sûr que l'équilibre est satisfaisant.
Le sénateur Massicotte : Vous savez sûrement que cette règle du un-pour-un de même qu'un autre programme, notamment l'optique des petites entreprises, existent depuis quelques années. En fait il y a un rapport annuel qui constitue une sorte de fiche d'évaluation. Avez-vous eu l'occasion d'en prendre connaissance? Êtes-vous satisfait des progrès réalisés grâce à l'ensemble de ces mesures?
M. Hayos : Je ne peux vous parler que de ce que l'ARC a fait. Je ne doute pas un instant que l'ARC prend cette situation extrêmement au sérieux au niveau du ministre et au niveau des employés. Je peux vous parler de mon expérience personnelle.
Je ne dirai pas que je suis toujours satisfait des mesures prises, mais je reconnais que l'ARC doit relever de nombreux défis. L'agence estime que le problème est important et j'ai pu le constater au cours des dernières années.
Le sénateur Massicotte : Le dernier bulletin concernant le processus révèle que la nouvelle réglementation a permis de supprimer 22 millions de dollars au fardeau administratif. Ce chiffre est-il fiable? Est-ce assez? Est-ce révélateur?
M. Hayos : Je ne suis pas en mesure de me prononcer là-dessus.
Le président : Monsieur Hayos, vous avez dit dans vos remarques que le plan d'action prévu était limité en ce sens qu'il s'applique uniquement aux règlements et non pas aux mesures législatives ou aux orientations. En fait il ne s'applique qu'à certains règlements. Les limites sont encore plus contraignantes que ce que vous avez évoqué. Dans un des articles, il est question du fardeau administratif. Cela vise un tout nouveau fardeau administratif ou la suppression d'un fardeau administratif, ce qui est différent des règlements en général. L'article 7 prévoit que le gouverneur en conseil pourra prendre de nouveaux règlements importants, après l'adoption de cette mesure législative.
On prévoit cinq catégories différentes dont la première est la façon de calculer le coût d'un fardeau administratif, et cetera.
Je suppose qu'en tant que comptable, vous et vos collègues, vous souhaiterez réfléchir longuement à ces règlements, n'est-ce pas?
M. Hayos : Absolument. Je n'ai pas examiné cet aspect-là en détail mais c'est certainement un sujet sur lequel nous nous pencherons. Comme je l'ai dit, je me suis attardé surtout à l'impôt sur le revenu et cet aspect-là est exclu en l'occurrence.
Le président : Je comprends ce que vous dites. Je voulais confirmer votre argument, à savoir que ce projet de loi est plutôt limité et qu'il vise seulement certains règlements. En fait, c'est une invitation à la création d'autres règlements, n'est-ce pas?
M. Hayos : Absolument. Je ne pense pas que la création de nouveaux règlements soit en elle-même une mauvaise chose. Il faut toutefois que le fardeau administratif imposé de la sorte soit équilibré. Les règlements ont habituellement une raison d'être.
Le président : Merci de cette réponse, que je trouve utile.
Le sénateur L. Smith : Bonjour. Je voudrais revenir à la question de la surveillance.
Avez-vous pu réfléchir à cet aspect? Si vous pouviez développer votre pensée et nous en faire part, ce serait utile.
M. Hayos : Les CPA Canada ont fait une proposition au comité permanent de la Chambre des communes qui l'a appuyée. Il s'agit de simplifier la fiscalité et nous avons proposé une approche en deux volets.
Dans un premier temps, on créerait un bureau de la simplification fiscale. On pourrait s'inspirer de modèles comme celui du Royaume-Uni par exemple. Un bureau indépendant de simplification fiscale pourrait contester ou surveiller toute nouvelle réglementation ou mesure législative, ou encore celles qui existent mais ne fonctionnent pas, afin qu'il y ait un équilibre entre les recettes souhaitées et le fardeau qu'elles représentent pour le régime fiscal. C'est une suggestion.
De façon plus générale, nous proposons qu'un groupe d'experts se penche sur l'ensemble du régime fiscal afin de déterminer s'il existe des problèmes systémiques que l'on pourrait régler. Rappelez-vous que ce régime est le fruit de l'ajout de nouvelles règles et règlements année après année. Ainsi, il faut revoir tout cela car il n'y a pas eu d'examen majeur depuis la commission Carter à la fin des années 1960.
Nous pensons que grâce à cette approche à deux volets, nous pourrions cerner les problèmes qui existent aujourd'hui alors que le groupe d'experts trouverait une solution à long terme pour le régime fiscal. Si le gouvernement ne s'engage pas dans cette voie, je ne pense pas qu'on pourra alléger le fardeau des contribuables.
Le président : J'ai pris connaissance de ce projet de loi récemment, monsieur Hayos. Je ne sais pas si quelque chose m'échappe, mais je n'y vois pas de règlements exclus et qui imposeraient un fardeau administratif. On présume que les orientations et les règlements ne figurent pas dans ce projet de loi, n'est-ce pas?
M. Hayos : Malheureusement, je n'ai pas le texte de loi sous les yeux mais je pense qu'il y a des exceptions précises prévues dans la loi.
Le président : Les sénateurs Black et Massicotte peuvent peut-être me venir en aide.
Voici où je veux en venir : si nous adoptons ce projet de loi qui va au-delà de l'orientation que nous avions jusqu'à présent et si nous continuons, par règlement, de prévoir des exceptions, la situation sera beaucoup plus malléable que de procéder par modification législative, n'est-ce pas?
Sénateur Massicotte, pouvez-vous me venir en aide?
Le sénateur Massicotte : Au paragraphe 2, figure une définition de « règlement ». Comme vous le savez, ce terme revient dans les autres dispositions du projet de loi. Ce terme est défini précisément au paragraphe 2(1) de la Loi sur les textes réglementaires.
Le sénateur Black : Je crois comprendre que votre interprétation est juste mais je confirmerai. Je n'ai pas les données sous la main.
Le président : Je vous serais reconnaissant de nous les fournir car l'argument a été présenté par les comptables publics accrédités et il serait utile de savoir ce que nous pourrions y faire plus tard.
Le sénateur Black : Oui. Merci.
M. Hayos : Nous allons également vous faire parvenir une réponse à ce sujet.
Le président : Merci beaucoup, monsieur Hayos.
Sénateur Massicotte ou sénateur Black, avez-vous quelque chose à ajouter?
Le sénateur Black : Je tiens à remercier M. Hayos qui nous a apporté une précieuse contribution. Sans être particulièrement liées aux dispositions du projet de loi, vos remarques concernant la surveillance nous seront utiles à l'avenir. Merci beaucoup.
M. Hayos : Merci.
Le sénateur Massicotte : Vous travaillez pour un très gros cabinet de comptables, n'est-ce pas?
M. Hayos : Non. Je travaille pour notre organisation, les CPA Canada. Autrefois je travaillais dans un gros cabinet de comptables, mais désormais je travaille pour notre organisation qui chapeaute tous les comptables.
Le sénateur Massicotte : Un enjeu de grande importance pour nous est la notion de normes internationales en comptabilité dont le modèle fait mention. Bien des cabinets l'utilisent dans d'autres pays, mais ce n'est pas légiféré et c'est toujours une question d'orientation. Pouvez-vous obtenir des renseignements auprès de votre chapitre aux Pays- Bas ou ailleurs afin que nous sachions comment ce modèle fonctionne et s'il y a d'éventuelles déficiences ou si, au contraire, c'est une bonne référence. Je sais que c'est une référence pour l'OCDE, mais nous vous serions très reconnaissants de nous dire ce que vos associés pensent de ce modèle.
M. Hayos : D'accord, nous allons nous en occuper.
Le sénateur Wallace : Monsieur le président, j'ai écouté ce que vous aviez à dire concernant la portée du projet de loi, mais il y a toujours la possibilité de l'élargir et de faire davantage et je suis sûr qu'avec le temps cela se fera. Comme l'a dit M. Hayos, c'est une première étape très importante.
Je reviens à ce que disait M. Hayos dans ses remarques et je voudrais rappeler à mes collègues et à notre auditoire que, comme il l'a dit, le Canada est le premier pays du monde à légiférer cette règle du un-pour-un. Bien sûr, il y a toujours moyen d'améliorer les choses mais, monsieur Hayos, je vous remercie d'avoir signalé cela. Je pense que c'est très important.
M. Hayos : En effet. Je suis d'accord avec vous. Le fait que le gouvernement ait annoncé publiquement qu'il était tenant d'une réduction de la paperasserie et qu'il soit prêt à donner un cadre législatif à son intention est une première étape louable. Parfois il convient de procéder pas à pas car on peut ainsi évaluer ce qui a été obtenu et ce qui manque. Je suis d'accord avec vous.
Le président : En terminant, monsieur Hayos, je vous félicite du fait que les comptables ont maintenant supprimé les entraves entre provinces et créé une organisation qui les chapeaute tous, les Comptables professionnels agréés du Canada, dont vous êtes le vice-président, fiscalité.
M. Hayos : Je n'ai joué qu'un rôle modeste. Bien des gens au Canada ont participé à cette entreprise. Je ne sais pas si les gens comprennent que là encore c'est une première. Les trois organes représentant les comptables se sont réunis et ils travaillent en collaboration au sein d'une organisation. À mon avis, c'est une réalisation remarquable et il est à espérer que ce sera pour le plus grand bien de l'intérêt public.
Le président : Il est bon de savoir que certaines entraves ont été supprimées et nous vous remercions d'avoir pris le temps de témoigner aujourd'hui.
M. Hayos : Merci, monsieur le président.
Le président : Chers collègues, cela met un terme à notre séance d'aujourd'hui. Avant d'ajourner, je vais annoncer ce qui est prévu pour la séance de demain soir. S'il y a des témoins que vous voudriez entendre, signalez-le aux membres du comité directeur ou à notre greffier. Nous aurons du temps demain, mais nous avons l'intention de terminer les délibérations sur ce projet de loi demain soir.
[Français]
La sénatrice Hervieux-Payette : J'aimerais savoir si la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante figure parmi les témoins.
Le président : Demain soir.
[Traduction]
Ensuite, nous avons l'intention de faire l'étude article par article. Ce serait un manque de respect que de commencer immédiatement après l'audition de nos témoins, mais on le fera après une période de temps raisonnable. Nous prévoyons nous réunir dans cette pièce jeudi matin pour l'étude article par article.
Le sénateur Massicotte : Est-ce que la Chambre de commerce va comparaître? Elle devrait apprécier le rapport sur l'efficacité du gouvernement et sur les choses sur lesquelles nous devrions nous concentrer.
Le président : La Chambre de commerce du Canada a son bureau ici à Ottawa. Nous verrons s'il y a quelqu'un de disponible à bref préavis. C'est une bonne idée. Merci.
S'il n'y a rien d'autre, cela met fin à la réunion. Merci.
(La séance est levée.)