Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule 32 - Témoignages du 26 mai 2015
OTTAWA, le mardi 26 mai 2015
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui, à 9 h 32, pour étudier les dépenses prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016.
Le sénateur Joseph A. Day (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Honorables sénatrices et sénateurs, ce matin nous allons amorcer notre étude du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016.
[Traduction]
Comme le savent les honorables sénateurs, nous avons fini la semaine dernière le travail voulu sur cette phase du Budget principal des dépenses, qui mène à l'approbation des crédits principaux. Nous travaillons au rapport en question. Il devrait être prêt d'ici une semaine, à ce qu'on me dit. Il est en cours de traduction. Une fois qu'il sera prêt, nous tiendrons une réunion pour l'examiner, puis le déposer, afin d'être prêts quand nous serons saisis du budget principal. C'est l'un des points sur lesquels nous travaillons.
Le deuxième point est celui que nous entamons aujourd'hui. Je m'attends à ce que nous consacrions les audiences d'aujourd'hui et de demain au Budget supplémentaire des dépenses (A). Après quoi nous devrons déposer un rapport. La Bibliothèque du Parlement ne chôme pas pour nous, et nous devrions obtenir ce rapport également. Ainsi, quand nous serons saisis du projet de loi de crédits reposant sur le Budget supplémentaire des dépenses, nous y serons prêts également.
Troisième et dernier point : nous entamons cet après-midi l'étude du projet de loi C-59, le projet de loi d'exécution du budget. Nous y consacrerons deux heures cet après-midi, puis nous recevrons des fonctionnaires pendant le reste de la semaine. Nous avons donc beaucoup de pain sur la planche, et je vous remercie tous de votre collaboration. J'espère d'ailleurs que vous avez tous profité de la fin de semaine pour recharger vos batteries.
La première heure de notre séance, ce matin, est consacrée au Budget supplémentaire des dépenses (A). Nous sommes heureux d'accueillir de bons amis du Secrétariat du Conseil du Trésor : Brian Pagan, secrétaire adjoint, Secteur de la gestion des dépenses; et Marcia Santiago, directrice exécutive, Secteur de la gestion des dépenses.
Monsieur Pagan, à vous la parole.
[Français]
Brian Pagan, secrétaire adjoint, Secteur de la gestion des dépenses, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Merci, monsieur le président, et bonjour. Je voudrais commencer en donnant un aperçu du document du Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2015-2016 et, par la suite, nous serons heureux de répondre à vos questions.
[Traduction]
Si vous passez à la diapositive 3, je commencerai par effecteur un bref survol de la structure du document. Nous l'avons déposé le 14 mai pour appuyer la demande du gouvernement en vue d'obtenir l'autorisation de dépenser des fonds publics, demande qui sera approuvée par une loi de crédits plus tard en juin.
Il n'y a pas de changement majeur à la structure du budget, qui comporte trois parties. J'aimerais toutefois prendre quelques instants pour présenter cette structure au comité et répondre éventuellement à certaines de vos questions.
La première partie constitue l'introduction au Budget supplémentaire des dépenses. Elle résume le budget des dépenses à ce jour pour l'exercice et fournit le total. Elle permet également des comparaisons entre les exercices en présentant des tableaux sommaires des budgets des dépenses des exercices précédents ainsi que des dépenses réelles pour 2013-2014.
Par exemple, si vous vous reportez aux tableaux et graphiques de la page 1-2 dans la version anglaise ou...
Le président : Nous sommes dans le Budget supplémentaire des dépenses?
M. Pagan : Effectivement. Vous verrez les tableaux sommaires des montants et des comparaisons.
[Français]
C'est à la page 1-3 dans la version française.
[Traduction]
Toujours dans l'introduction, on trouve également une description des principaux postes, accompagnés de leurs montants — par exemple, aux pages 1-4 et 1-5 dans la version anglaise.
[Français]
Ou aux pages 1-5 et 1-6 dans la version française.
[Traduction]
L'introduction présente également les nouveaux crédits votés, présentés au Parlement pour la première fois. Ainsi, à la page 1-7 de la version anglaise ou 1-8 de la version française, on voit une mention de la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique pour la première fois. La Loi sur la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique a reçu la sanction royale le 16 décembre 2014. Il s'agit d'une mise en commun des ressources et du savoir de la Commission canadienne des affaires polaires et de l'actuelle Station de recherche canadienne de l'Extrême- Arctique, fusionnées en une seule organisation fédérale, ce qui renforce la position du Canada comme chef de file en matière de sciences et de technologies polaires. Les dispositions du projet de loi entreront en vigueur à une date qui sera déterminée par le gouverneur en conseil, ce qui marquera la création officielle de cette nouvelle organisation. En vertu du Budget supplémentaire des dépenses que nous avons sous les yeux, nous permettons à la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique de recevoir des crédits du Parlement.
[Français]
Ensuite, nous avons l'introduction qui donne un résumé des montants totaux de chaque ministère, à la page 1-9 dans la version française ...
[Traduction]
... ou 1-8 dans la version anglaise.
[Français]
Enfin, l'introduction vous fournit des descriptions des initiatives horizontales qui impliquent plus d'un ministère, à la page 1-14 dans la version française.
[Traduction]
C'est à la page 1-13 dans la version anglaise. Voilà donc pour l'introduction au Budget supplémentaire des dépenses, où figurent des renseignements d'ordre général.
Passons maintenant à la deuxième partie, qui est le cœur du Budget supplémentaire des dépenses. C'est la partie la plus détaillée et la plus volumineuse, qui établit en détail les besoins de chaque ministère et agence. Chaque organisation présente ses besoins par crédit et initiative. Y figurent également des renseignements sur les transferts, ainsi qu'une ventilation du financement supplémentaire sous forme de subventions et de contributions, par programme.
[Français]
On voit les détails pour le Secrétariat du Conseil du Trésor à la page 2-38 dans la version française.
[Traduction]
C'est à la page 2-45 dans la version anglaise.
Je vais prendre une minute ou deux pour vous présenter en détail les données du Secrétariat du Conseil du Trésor, puisqu'il y avait des questions sur les crédits centraux, d'après ce que je crois comprendre.
Si vous vous reportez à la page 2-38 de la version française, vous verrez que le crédit 1 concerne les dépenses du programme. Ce sont des crédits votés réservés exclusivement à l'usage du Secrétariat du Conseil du Trésor. Viennent ensuite les crédits restants, à savoir les crédits centraux pour la gestion de la fonction publique dans son ensemble. Ces crédits ne sont pas utilisés par le Secrétariat du Conseil du Trésor en tant que ministère. Ils servent à la gestion de la fonction publique.
Prenez le crédit 5, Éventualités du gouvernement, qui se chiffre à 750 millions de dollars. Les éventualités du gouvernement sont là pour fournir des fonds en cas de besoins urgents ou imprévus, avant l'approbation d'une loi de crédits. Nous en avons eu un exemple récent, la semaine dernière, justement, avec Marine Atlantique. Vous vous souviendrez que, dans le Budget principal des dépenses présenté au début de l'exercice, Marine Atlantique a subi une réduction de ses crédits votés et de son budget de fonctionnement. En fait, ce n'était pas une réduction, mais une question d'échéance. Le plan d'entreprise de Marine Atlantique n'avait pas été approuvé à temps par les ministres du Conseil du Trésor pour être inclus dans le Budget principal des dépenses. De ce fait, le financement en vertu du budget 2010 avait expiré et n'était plus disponible pour l'organisation. Je crois que Marine Atlantique a commencé l'exercice avec 19 ou 20 millions de dollars. Son plan d'entreprise a ensuite été approuvé, et il est présenté dans le Budget supplémentaire des dépenses que nous avons sous les yeux. Vous constaterez donc une augmentation assez conséquente des crédits votés de Marine Atlantique. Toutefois, l'organisation n'aura pas accès à cet argent avant l'adoption de la loi de crédits par le Parlement, plus tard en juin.
Entre-temps, l'organisation prévoit un manque à gagner dans son budget de fonctionnement. Nous lui avons donc affecté des fonds à même le crédit 5, afin de lui permettre de maintenir son fonctionnement dans le respect de son mandat, jusqu'à l'approbation du Budget supplémentaire des dépenses (A).
Dans le résumé en ligne des crédits centraux, vous verrez les détails pour Marine Atlantique, qui a l'autorisation d'accéder à un maximum de 22,1 millions de dollars, en vertu du crédit 5. En fait, la semaine dernière, nous avons affecté 18,2 millions de dollars en vertu de cette autorisation. Je le répète : cette somme couvrira les besoins de liquidités de Marine Atlantique jusqu'à l'approbation du Budget supplémentaire des dépenses (A), en juin, ce qui permettra également de renflouer le crédit 5.
C'est donc un exemple d'un vote central utilisé pour la gestion de la fonction publique.
Le président : Où pouvons-nous trouver cette ventilation? Je regarde la section sur le Conseil du Trésor. Dois-je me reporter ensuite à la section sur Marine Atlantique pour voir les détails?
M. Pagan : Dans la section sur le Secrétariat du Conseil du Trésor, à la page 2-38 de la version française, vous voyez le montant du crédit central; le libellé figure dans la loi de crédits. Le montant précis affecté en vertu de ce crédit central est enregistré dans l'annexe en ligne au Budget supplémentaire des dépenses. Il ne figure pas dans le document que vous avez sous les yeux, mais il est disponible en ligne.
Quand nous passons à Marine Atlantique, nous voyons une nouvelle autorisation de dépenser, qui correspond aux décisions budgétaires et aux approbations du Conseil du Trésor. Je voulais simplement illustrer pour vous l'interaction entre le crédit voté, qui deviendra une réalité plus tard en juin seulement, et le recours à une autorisation de dépenser en vertu d'un crédit central, qui permet de répondre à un besoin d'argent plus immédiat. C'est ainsi que sont utilisés les crédits centraux.
Le président : Je dois donc consulter votre site web pour connaître le montant du crédit pour éventualités qui a été effectivement accordé à Marine Atlantique?
M. Pagan : Oui, c'est bien le cas.
Permettez-moi de souligner un autre crédit central auquel votre comité s'intéresse toujours : le crédit 25. C'est le report du budget de fonctionnement, au montant de 1,6 milliard de dollars — là encore, il s'agit d'un crédit central attribué à divers ministères aux termes des dispositions du mécanisme de report.
Comme vous le savez, l'exercice 2014-2015 vient de s'achever, si bien que nous en sommes encore à finaliser les comptes et à déterminer les dépenses réelles par ministère. S'il existe un écart entre les crédits votés par le Parlement et les dépenses réelles d'un ministère, jusqu'à 5 p. 100 des dépenses du programme — soit le crédit 1, budget de fonctionnement — peuvent être reportées à l'exercice suivant. C'est une mesure qui a été adoptée en 1994 pour permettre un usage plus efficace et plus efficient des crédits votés. Cela permet au ministère de mieux planifier et de tenir compte des changements aux plans en raison de retards dans les programmes, de problèmes relatifs aux contrats, de questions liées à la dotation en personnel, et cetera.
Voici un exemple de certains des facteurs qui sont indépendants de la volonté d'un ministère : le Budget supplémentaire des dépenses (C), déposé en février, n'a reçu la sanction royale que le 31 mars, soit la toute dernière journée de l'exercice. Autant que je m'en souvienne, il s'agissait d'un montant de 1,8 milliard de dollars. Les ministères n'ont pas l'autorisation de dépenser ces sommes avant d'avoir la sanction royale, si bien qu'ils se retrouvaient dans une situation où 1,8 milliard de dépenses avaient été approuvées le dernier jour de l'exercice; cette somme était donc à la disposition des ministères jusqu'à minuit, le 31 mars. C'est l'exemple d'une circonstance indépendante de notre volonté, et c'est l'une des raisons pour lesquelles il est bon d'avoir un mécanisme de report permettant une utilisation plus efficace et plus efficiente des ressources accordées par le Parlement.
Nous pensons que certains des montants approuvés dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) seront en fait reportés dans l'exercice 2015-2016. Nous collaborons avec les ministères pour finaliser leurs états financiers. Nous présenterons des renseignements sur l'utilisation de ce report et des montants affectés en vertu du crédit central dans le cadre du prochain Budget supplémentaire des dépenses présenté au Parlement.
Le président : Vous parlez maintenant du crédit no 1, c'est-à-dire du budget de fonctionnement.
M. Pagan : Le report du budget de fonctionnement s'applique seulement aux crédits de fonctionnement ou de dépenses du programme des ministères, donc au crédit 1. Il existe un deuxième crédit de report du budget pour les besoins en capital. Il s'agit généralement de montants plus importants : approvisionnement, infrastructure, achats de gros équipement, navires, et cetera. La disposition de report du budget des dépenses en capital est donc plus généreuse : 20 p. 100. Si un contretemps intervient pour un grand projet d'infrastructure ou de construction navale, un contrat peut mettre en jeu des sommes nettement plus importantes.
La sénatrice Chaput : Le report est de 10 p. 100?
Le président : De 5 p. 100.
M. Pagan : Le report pour le budget de fonctionnement est de 5 p. 100, celui pour le budget des dépenses en capital est de 20 p. 100.
Le président : Pour tous les ministères, sauf le ministère de la Défense nationale, c'est bien cela?
M. Pagan : Effectivement. Étant donné que le MDN a une base de fonctionnement beaucoup plus importante, le report pour le budget de fonctionnement est de 2,5 p. 100 seulement.
C'était une brève description des détails disponibles pour chaque ministère dans la deuxième partie.
J'ai pris du temps pour expliquer le bilan du Secrétariat du Conseil du Trésor. Les renseignements présentés diffèrent un peu, dans la mesure où nous avons un crédit de dépense du programme, à l'usage des ministères, mais aussi des crédits centraux, destinés à la gestion efficace de la fonction publique. La plupart des renseignements au chapitre du Secrétariat du Conseil du Trésor portent sur ces crédits centraux.
Pour conclure mon survol de la structure du document, vous trouverez en annexe une liste des postes devant être inclus dans les annexes proposées au projet de loi de crédits. Il s'agit, en fait, de deux annexes : l'annexe 1 comprend les ministères dont les crédits votés expirent le 31 mars 2016; l'annexe 2, les ministères jouissant d'une autorisation permanente, soit l'Agence des services frontaliers du Canada, l'Agence du revenu du Canada et Parcs Canada. Ce sont des agences dont les crédits n'expirent pas.
Comme nous venons d'en discuter, il y a beaucoup de renseignements supplémentaires dans des annexes en ligne. Dans le site web du SCT figurent des renseignements sur les prévisions législatives, les dépenses par résultat stratégique et programme, les dépenses budgétaires par article courant de dépense, les transferts entre organisations et toute affectation ou attribution des crédits centraux du Conseil du Trésor.
On peut également trouver en ligne, dans le site InfoBase du SCT, des renseignements supplémentaires sur la gestion des dépenses par ministère, renseignements plus détaillés que ce qui figure dans le Budget supplémentaire des dépenses que nous avons sous les yeux. Sauf erreur de ma part, le président du Conseil du Trésor a récemment écrit au comité pour vous signaler des améliorations apportées à InfoBase qui sont susceptibles d'être utiles dans le cadre de l'étude du budget des dépenses, pour mieux comprendre le processus de gestion des dépenses.
Nous passons maintenant à la diapositive 4 et aux détails du Budget supplémentaire des dépenses (A) que nous étudions. Vous y voyez un tableau présentant les demandes de 43 organisations dont les dépenses prévues en crédits votés s'élèvent à 3,1 milliards de dollars. Ce nouveau financement appuie des initiatives gouvernementales présentées dans le budget de 2015 ou dans des budgets précédents. L'approbation de ces dépenses par le Parlement fera l'objet d'un projet de loi de crédits en juin.
Ces dépenses révèlent également une augmentation d'environ 20 millions de dollars des dépenses législatives, en ce qui a trait aux cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés. Les prévisions législatives détaillées se trouvent dans une annexe en ligne qui montre les différents changements dans les prévisions de dépenses législatives des ministères.
Passons à la diapositive 5 de mon exposé, où figure un tableau comparant le Budget supplémentaire des dépenses actuel à celui des exercices précédents. Comme je l'ai mentionné, le Budget supplémentaire des dépenses à l'étude requiert 3,1 milliards de dollars de crédits votés et présente des autorisations totales s'élevant à 244,7 milliards de dollars en 2015-2016. De ce montant, 91,3 milliards de dollars sont des crédits votés par le Parlement, soit environ 37 p. 100 du total, le reste étant des autorisations législatives prévues par des lois habilitantes distinctes.
Vous vous souviendrez que les montants législatifs inscrits dans le Budget principal des dépenses de 2015-2016 représentent une augmentation de 4,4 milliards de dollars par rapport à ceux de 2014-2015. Les dépenses législatives prévues continuent de suivre une tendance ascendante, en raison du facteur de progression annuel du Transfert canadien en matière de santé et des augmentations des prestations aux aînés.
Les crédits votés dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (A), soit 3,1 milliards de dollars, incluent 1,1 milliard de dollars ayant trait à des initiatives d'infrastructure fédérales. Je présente dans la diapositive suivante certaines des plus importantes.
Passons à la diapositive 6, qui récapitule les principaux postes votés. Ce sont des renseignements qui figurent à la page 4 du Budget principal des dépenses en anglais, page 5 en français. Dans le budget des dépenses à l'étude, nous avons souligné 13 initiatives de 50 millions de dollars ou plus, qui totalisent environ 2,5 milliards de dollars, soit 78 p. 100 des crédits votés dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses à l'étude.
Nous avons divisé ces principaux postes en deux parties. Les postes que vous voyez à la diapositive 6 ont trait à l'annonce de novembre 2014 : 5,8 milliards de dollars en fonds fédéraux destinés à l'infrastructure. Si vous vous reportez à la deuxième partie du Budget supplémentaire des dépenses (A), où figurent les détails par organisation, vous constaterez que ces postes, ainsi que des initiatives moins coûteuses, sont accompagnés de la mention « infrastructure fédérale », afin de les rendre plus aisément repérables.
Le plus gros poste d'infrastructure fédérale présenté dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) est un montant de 345,7 millions de dollars pour Parcs Canada. Ce financement permettra à Parcs Canada d'apporter des améliorations aux parcs et aux sites historiques nationaux dans l'ensemble des provinces et des territoires. Il comprend, par exemple, la restauration des remparts historiques du Vieux-Québec, ainsi que le repavage de portions d'autoroutes dans les parcs nationaux de Banff et de Jasper.
Au second rang dans la liste des postes d'infrastructure fédérale, figurent 219,8 millions de dollars pour les bases des Forces armées canadiennes et pour d'autres biens de la Défense nationale. Ce financement servira à la construction de bâtiments neufs ainsi qu'à des réparations et des mises à niveau. Cela englobe, par exemple, le nouveau Centre de formation pour le soutien de la paix, à Kingston, en Ontario, ainsi que des réparations à des terrains d'aviation, des hangars et des manèges militaires partout au pays.
Pêches et Océans demande 189,3 millions de dollars de financement pour accélérer les travaux d'infrastructure liés à la réparation et à l'entretien des ports pour petits bateaux. Le ministère utilisera également ces fonds pour prolonger la durée de vie de certains bateaux, ainsi que pour acquérir de nouvelles petites embarcations.
Travaux publics présente des demandes se chiffrant à 70,2 millions de dollars pour des projets immobiliers. Ce montant n'inclut pas le financement déjà assuré pour la Cité parlementaire.
Pour Transports Canada, les 58,3 millions de dollars de financement de l'infrastructure s'appliquent à une série d'activités d'un bout à l'autre du pays, y compris six aéroports de propriété fédérale et la modernisation d'une installation d'essais sur les véhicules électriques à batteries, à pile à hydrogène et au gaz naturel liquide.
Enfin, toujours sur la diapositive 6, figurent 50 millions de dollars pour Affaires indiennes, dans le cadre d'une initiative annoncée dans le budget de 2014 : 500 millions de dollars en sept ans pour les écoles dans les réserves. Le financement prévu devrait permettre de construire au moins 12 nouvelles écoles.
Passons à la diapositive 7, qui présente un aperçu des autres principaux postes votés. Vous constatez qu'ils ne font pas partie de l'annonce portant sur l'infrastructure fédérale. Le plus gros montant, 402,6 millions de dollars, est destiné à la construction du pont international Gordie Howe, entre Windsor et Detroit. Le projet comprend la construction d'un nouveau pont de six voies pour franchir la rivière Detroit, ainsi que des aires d'inspection à la frontière et les voies de raccordement aux réseaux autoroutiers de l'Ontario et du Michigan.
Toujours parmi les autres principaux postes, vous verrez Marine Atlantique, dont j'ai parlé plus tôt, avec une demande de budget de fonctionnement de 354,9 millions de dollars; le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, pour des règlements extrajudiciaires, pour un total de 255,5 millions de dollars; le ministère des Ressources naturelles, pour le Programme des responsabilités nucléaires héritées, 231,3 millions de dollars, dans le cadre d'une stratégie sur 70 ans ayant trait à l'élimination sécuritaire des déchets nucléaires; Énergie atomique du Canada, 164,9 millions de dollars pour des activités scientifiques nucléaires et la production d'isotopes médicaux; Les Ponts Jacques- Cartier et Champlain Inc., 58,1 milliards de dollars; et le Conseil national de recherches, 52,4 millions de dollars.
[Français]
Comme je l'ai mentionné plus tôt, on trouve dans l'introduction du Budget supplémentaire des dépenses (A) des descriptions des initiatives horizontales qui impliquent plus d'un ministère. Nous voyons un aperçu de ces initiatives à la diapositive 8 de cette présentation.
[Traduction]
Le premier poste dans le tableau à la diapositive 8 représente la première année de l'initiative de trois ans, d'une valeur de 75 millions de dollars annoncée dans le budget de 2015 pour appuyer la mise en œuvre soutenue de la Loi sur les espèces en péril. Parmi les activités financées, citons l'évaluation des espèces, leur inscription et les plans de rétablissement, ainsi que la mise en œuvre, la surveillance et l'évaluation des mesures de protection pour les espèces en péril.
Le deuxième poste horizontal réunit les activités de quatre organisations pour contrer la violence familiale et les crimes violents à l'endroit des femmes et des filles autochtones. Ce financement servira à mieux faire connaître les conséquences de la violence, à mettre en œuvre des activités de prévention, à répondre aux besoins en matière de sécurité des communautés et à soutenir les victimes de violence et leur famille.
Enfin, le dernier poste sur la diapositive 8 concerne un financement de 15 millions de dollars sur cinq ans, annoncé dans le budget de 2015, pour le renouvellement de la Stratégie nationale de répression de la contrefaçon. Ce soutien financier permet l'affectation de ressources spécialisées à la GRC et au ministère de la Sécurité publique pour l'application de la loi, les poursuites judiciaires et la prévention des infractions liées au faux monnayage.
[Français]
En terminant, monsieur le président, ce Budget supplémentaire des dépenses (A) présente au Parlement 3,1 milliards de dollars pour 43 ministères.
[Traduction]
Un projet de loi de crédits à l'appui de cette demande de crédits sera présenté au Parlement plus tard en juin.
Cela conclut ce survol et cette introduction. Madame Santiago et moi serons heureux de répondre aux questions que vous pourriez avoir.
Le président : Merci beaucoup, monsieur Pagan. J'ai une liste de sénateurs qui veulent poser des questions. Avant de leur passer la parole, je me demandais si vous auriez l'obligeance de revenir au survol des dépenses du Conseil du Trésor et aux 750 millions de dollars pour les éventualités du gouvernement, dont vous avez parlé.
Pouvez-vous nous dire si cela a un lien quelconque avec le montant de 1 milliard de dollars mis de côté par le gouvernement dans le cadre de ses prévisions budgétaires pour l'année? C'était autrefois un montant de 3 milliards de dollars, mais il est passé à 1 milliard de dollars seulement pour cette année et pour au moins l'année prochaine. Comment ce montant de 1 milliard de dollars mis de côté dans le cadre de la planification budgétaire est-il lié aux éventualités du gouvernement?
M. Pagan : Merci de la question, monsieur le président. Le crédit 5, éventualités du gouvernement, que l'on trouve à la page du Secrétariat du Conseil du Trésor dans le Budget principal des dépenses, ainsi que dans les budgets supplémentaires des dépenses suivants, représente un mécanisme déjà en place que les ministères peuvent activer en temps réel.
Par exemple, permettez-moi de revenir à l'exemple de Marine Atlantique. Nous avons, dans le Budget supplémentaire des dépenses à l'étude, une demande de la part de Marine Atlantique pour un financement de 354 millions de dollars, qui sera approuvé par le Parlement quelque temps en juin, lors de l'adoption de la loi de crédits. Le crédit 5 existe pour parer à des circonstances urgentes et imprévues, lorsqu'un ministère a besoin d'un accès immédiat à des liquidités pour appuyer son activité. Le crédit 5 a été approuvé par le Parlement afin que le Conseil du Trésor puisse affecter directement des fonds à ce ministère et répondre à ses besoins en liquidités.
Le fonds pour éventualités de 1 milliard de dollars, prévu dans le budget de 2015, est une disposition plus générale du cadre budgétaire en réponse à tout type de changement des prévisions économiques ou des besoins des ministères en matière de dépenses. Il permet, par exemple, de parer des changements inattendus du taux d'intérêt ou du taux de croissance économique. Cela donne au gouvernement, dans ses prévisions de dépenses et de recettes, un peu de marge de manœuvre ou un effet d'amortissement entre les prévisions et les chiffres réels.
Le fonds pour éventualités permettrait également au ministère des Finances, avec l'approbation du premier ministre et du Conseil du Trésor, d'augmenter les autorisations de dépenses d'un ministère donné. Il pourrait effectivement se présenter une situation où un ministère constaterait un besoin imprévu, allant au-delà de son mandat ou des programmes approuvés. Une portion du fonds pour éventualités pourrait être affectée alors au ministère pour lui permettre d'augmenter ses activités existantes. Dans ce cas, il faudrait l'approbation du Conseil du Trésor, ainsi qu'une approbation du Parlement pour augmenter les autorisations de dépenser du ministère.
Il s'agit de concepts similaires, dans la mesure où il s'agit, dans les deux cas, de faire face à des exigences imprévues. Mais le fonds pour éventualités dans le cadre du budget est beaucoup plus large, étant donné qu'il touche non seulement l'évolution des programmes d'un ministère, mais les prévisions économiques sous-jacentes plus générales quant aux recettes et dépenses du gouvernement.
Le président : Donc, en ce qui concerne le montant de 1 milliard de dollars — si le gouvernement prévoit, disons, des recettes de 401 milliards de dollars, mais des dépenses de 400 milliards de dollars, il aura un coussin de 1 milliard de dollars, c'est cela?
M. Pagan : Oui.
Le président : Si quelque chose survient et que le gouvernement doit dépenser davantage, on peut s'attendre à ce que cette dépense figure dans le Budget supplémentaire des dépenses, c'est bien cela?
M. Pagan : C'est bien cela.
Le président : À la fin de l'exercice, en ce qui a trait au crédit 5, c'est-à-dire le crédit de 750 millions de dollars géré par le Conseil du Trésor, vous utilisez ces fonds durant l'année, puis vous les renflouez dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses lorsque le montant pour Marine Atlantique, par exemple, est approuvé. On vous a donné accès à ces fonds pendant une courte période, mais ensuite, le fonds est renfloué jusqu'à concurrence de 750 millions de dollars.
M. Pagan : C'est cela.
Le président : À la fin de l'exercice financier, vous vous attendez à avoir un montant de 750 millions de dollars.
M. Pagan : En effet, et le financement serait inutilisé.
Le président : Inutilisé. Alors, l'argent est là pour aider à équilibrer le budget à la fin de l'exercice financier?
M. Pagan : C'est bien cela. La seule circonstance dans laquelle un crédit 5 ne serait pas renfloué, c'est si des fonds étaient octroyés à partir du crédit après le dépôt du dernier Budget supplémentaire des dépenses de l'exercice financier. Si, par exemple, nous allouons des fonds provenant du crédit 5 à un ministère après le dépôt final du Budget supplémentaire des dépenses de l'année, il n'y aurait aucun moyen par lequel le Parlement pourrait regarnir ce crédit. Donc, nous ne pourrions pas reporter les 750 millions de dollars au complet — nous ne ferions pas de report. Ces fonds seraient simplement des fonds inutilisés du cadre financier.
Le président : Quand vous examinez les recettes que le gouvernement souhaite accorder et sur lesquelles nous votons, un montant de 750 millions de dollars est attribué, à même ces recettes, au crédit 5 pour éventualités. Ces fonds seront donc là, à la fin de l'exercice financier. Ainsi, à la fin de l'exercice, les recettes inutilisées pourront être employées pour réduire la dette ou combler le déficit.
M. Pagan : Permettez-moi d'apporter une précision. Le crédit 5 a pour but d'appuyer les dépenses des ministères; donc, ces fonds ne font pas partie des prévisions de recettes du gouvernement. Dans son budget, le gouvernement établira un objectif en matière de recettes. Il évaluera les dépenses prévues des ministères.
Le président : Incluant les 750 millions de dollars, n'est-ce pas?
M. Pagan : Tout à fait.
Le président : Donc, si cet argent n'est pas dépensé, ce qui est le cas — vous ne prévoyez pas le contraire — et si le système fonctionne bien, ce montant sera inutilisé à la fin de l'année.
M. Pagan : C'est cela. C'est ce qui survient généralement avec les fonds inutilisés par les ministères. Comme le président du Conseil du Trésor l'a dit, cette pratique n'est ni anormale ni inattendue dans notre système où le Parlement permet de dépenser « jusqu'à » un certain montant. Il est normal que les crédits demeurent inutilisés, car les ministères ne peuvent pas dépenser au-delà du montant autorisé. Dans le cas d'un crédit central comme le crédit 5 pour éventualités du gouvernement, qui n'est utilisé que si les crédits existants sont insuffisants, nous nous attendons, comme vous le dites, à ce que la majorité, voire la totalité de la somme soit inutilisée à la fin de l'exercice financier.
Le président : L'autre point que je souhaite éclaircir porte sur une autre dépense majeure, parmi celles que vous avez mentionnées. Il s'agit des ponts Jacques-Cartier et Champlain. On demande des fonds pour bâtir une piste cyclable sur un de ces ponts. Je présume que ce ne serait pas sur le pont Champlain, puisqu'on est en train de le remplacer. Le pouvoir et le financement prévus pour le pont Champlain sont à part, n'est-ce pas?
M. Pagan : Tout à fait. Merci de votre question. J'aurais peut-être dû préciser cette exigence. Les 58,1 millions de dollars prévus dans le Budget supplémentaire des dépenses pour la société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Incorporée sont requis pour la construction de l'estacade flottante, soit la structure de contrôle des glaces parallèle au pont Champlain, à environ 1 000 pieds en amont. Il s'agit d'une travée d'environ 2 000 mètres, qui s'étend en direction est-ouest entre l'Île-des-Sœurs et la Voie maritime du Saint-Laurent. Quant au pont Jacques-Cartier, on doit renforcer le tablier en béton pour permettre à l'estacade d'accueillir des matériaux de construction et des véhicules pendant la construction du nouveau pont. En même temps, la société construira une piste cyclable séparée dans le but d'assurer la sécurité des 150 000 à 200 000 cyclistes qui utilisent cette estacade chaque année.
Le président : C'est très intéressant. Ai-je raison de croire que le pont Champlain dispose d'un crédit séparé pour les travaux de construction en cours et qu'un partenariat a été établi avec le secteur privé pour construire le nouveau pont?
M. Pagan : C'est cela. La société vient de conclure le processus de demande de propositions, et il en résulte que SNC-Lavalin va mener un consortium pour construire le pont ou en parachever la construction d'ici 2018.
Le président : Mais cet argent ne passe pas par la société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Incorporée? L'argent provient d'une autre entité?
Marcia Santiago, directrice exécutive, Secteur de la gestion des dépenses, Conseil du Trésor du Canada : Il y a un seul crédit prévu pour la société, mais le financement pour l'entente que M. Pagan vient de décrire ne fait pas partie des 59 millions de dollars qui se trouvent dans le Budget supplémentaire des dépenses. Ces fonds avaient été alloués au préalable.
Le président : Mais cela se fait par l'entremise de la même entité.
Mme Santiago : Je crois que oui.
Le président : Je pensais que les fonds provenaient d'Infrastructure Canada ou...
M. Pagan : Non. Quand le contrat sera attribué, ce sera soumis à un autre processus budgétaire.
Le président : Voilà qui nous aide à comprendre.
[Français]
Le sénateur Maltais : Sur le pont Jacques-Cartier, et en particulier sur le pont Champlain, on constate, chaque semaine, des réparations urgentes et nécessaires. Ces réparations sont-elles comprises dans le montant de 59 millions de dollars, ou des enveloppes additionnelles seront-elles accordées à la Société des ponts?
[Traduction]
M. Pagan : À mon avis, dans le Budget supplémentaire des dépenses, nous présentons les nouveaux besoins précisément pour cette estacade. Les travaux continus que vous mentionnez font partie des niveaux de référence actuels de la société, lesquels auraient été présentés dans le Budget principal des dépenses.
[Français]
Le sénateur Maltais : Ce matin, la Société des ponts a trouvé des réparations tout à fait urgentes à faire au pont Champlain en attendant la construction du nouveau pont. Il semblerait que ces réparations seront onéreuses. Le coût des travaux sera-t-il inscrit dans un budget distinct ou sera-t-il inclus dans le budget de 59 millions de dollars?
[Traduction]
Mme Santiago : C'est très possible. Si de nouveaux besoins sont cernés après la préparation du Budget supplémentaire des dépenses (A) et que les coûts de ces réparations ne peuvent être assumés à même les crédits existants pour la société d'État, il faudra alors une nouvelle décision de financement, qui sera inscrite dans un budget supplémentaire à venir.
Le président : Ou dans un mandat du gouverneur général.
Mme Santiago : En effet.
M. Pagan : Si on examine les détails concernant la société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Incorporée, à la page 2-32 de la version française, on constate que dans le budget précédent, c'est-à-dire le Budget principal des dépenses de 2014-2015, la société avait une base de financement de 368,7 millions de dollars. Ce montant devient le budget de fonctionnement du ministère pour les travaux continus d'entretien et d'exploitation qu'il doit assurer en vertu de son mandat.
Dans le Budget supplémentaire des dépenses, on a déterminé un besoin précis pour l'estacade. Comme l'a dit Marcia, si d'autres nouveaux développements s'avèrent nécessaires et si on doit entreprendre des travaux urgents qui ne peuvent être financés à même le financement de base existant de 368 millions de dollars, il faudra alors des crédits supplémentaires qui devront être approuvés par le Parlement.
[Français]
Le président : Voulez-vous demeurer inscrit à la liste pour poser d'autres questions?
Le sénateur Maltais : Non.
Le président : D'accord. Sénatrice Bellemare, du Québec.
La sénatrice Bellemare : Je voudrais comprendre les liens entre le budget supplémentaire et les plans et priorités des ministères. Je vais prendre l'exemple de l'Agence Parcs Canada, qui demande le rajustement le plus élevé de l'ordre de 349 ou de 354 millions de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses (A).
Nous allons voter des crédits ici, et lorsque nous examinerons les plans et priorités, j'imagine que ces crédits seront liés à un programme et à des sous-programmes.
Dans l'exemple de l'Agence Parcs Canada, les sous-programmes ont chacun leur propre budget, et lorsqu'on examine les sous-programmes de chaque ministère, il y a une appropriation budgétaire pour chaque sous-programme avec des ETC.
Lorsqu'on adopte par exemple les rajustements pour l'Agence Parcs Canada, on adopte un total. Cependant, savez- vous où va l'argent? Pour l'Agence Parcs Canada, dans laquelle il y a différents sous-programmes et programmes, dans la table des matières, on constate, dans le programme 1.1 par exemple, qu'on appelle Création des lieux patrimoniaux, qu'il y a des sous-programmes, comme la Création de parcs nationaux, la création d'aires marines nationales de conservation et la désignation de lieux historiques.
Les crédits que nous allons adopter seront-ils octroyés à des sous-programmes ou au programme global? Est-ce que les crédits peuvent être octroyés à des sous-programmes qui n'existent pas?
M. Pagan : Je vous remercie de votre question, sénatrice. C'est une question assez compliquée, mais je ferai de mon mieux pour y répondre.
La sénatrice Bellemare : Vous pouvez répondre en anglais; tout le monde sera en mesure de comprendre.
[Traduction]
M. Pagan : Le lien entre les crédits ministériels, c'est-à-dire la façon dont le Parlement contrôle les dépenses des ministères et les affectations au sein des ministères par programme et sous-programme, est une question complexe qui soulève toujours des discussions sur la meilleure façon de présenter l'information de manière ouverte et transparente. Je peux vous assurer, sénatrice, que cela nous permet de savoir quelles sont les dépenses du ministère et quels sont les résultats obtenus.
Malheureusement, je n'ai pas le rapport ministériel sur les plans et les priorités à portée de la main; je ne peux donc pas donner de détails sur les activités de programmes. Mais en général, on présente, dans le Budget principal des dépenses, des demandes d'autorisation des ministères qui font l'objet de contrôle par le Parlement dans le crédit 1, fonctionnement et le crédit 5, immobilisations.
La sénatrice Bellemare : C'est une vue d'ensemble.
M. Pagan : Oui. Dans cette vue d'ensemble contenue dans le Budget principal des dépenses, nous ventilons les crédits par activité de programme des ministères, ce qui devient le point de départ pour l'année.
La sénatrice Bellemare : Acceptez-vous la proposition du ministère?
M. Pagan : Oui.
La sénatrice Bellemare : Aux niveaux du programme et du sous-programme?
M. Pagan : La Politique sur la structure de la gestion, des ressources et des résultats du Secrétariat du Conseil du Trésor est le mécanisme qui nous permet de travailler avec les ministères et le Conseil du Trésor pour organiser leurs résultats opérationnels et stratégiques ainsi que leurs activités de programmes et de sous-programmes. Cette structure de base, qui est mise au point par chacun des ministères, est présentée aux responsables du Secrétariat du Conseil du Trésor aux fins d'examen, d'observations et de contestations avant d'être envoyée finalement aux ministres du Conseil du Trésor pour approbation. C'est ainsi que les ministres du Conseil du Trésor veillent à ce que les activités distinctes d'un ministère obtiennent successivement des résultats de plus en plus élevés, qui peuvent faire l'objet de suivis, de surveillance et de rapports.
Je n'ai pas les chiffres exacts, mais il y a plus de 1 350 activités de programmes dans l'ensemble du gouvernement; c'est donc énorme. Par conséquent, si nous voulions présenter ce niveau de détails au Parlement, cela deviendrait...
La sénatrice Bellemare : C'est un pouvoir délégué aux ministres du Conseil du Trésor?
M. Pagan : C'est exact. Les ministres du Conseil du Trésor approuvent les architectures des activités de programmes. Nous présentons l'information à la fois dans le Budget principal des dépenses et dans les comptes publics pour montrer le lien entre un crédit et une activité de programme.
La sénatrice Bellemare : Et il en va de même pour les sous-programmes?
Mme Santiago : Non, nous ne publions pas ces données.
La sénatrice Bellemare : Cela ne figure pas dans les comptes publics?
Mme Santiago : Non.
La sénatrice Bellemare : Seules les activités de programmes sont publiées?
Mme Santiago : Oui.
M. Pagan : Encore une fois, pour faire le lien entre le Budget principal des dépenses et le volume II des comptes publics, si un ministère particulier vous intéressait, vous pourriez vérifier les autorisations réelles approuvées par le Parlement pour cette activité de programme et ensuite, les dépenses finales réelles qui s'y rapportent.
Il est très important de comprendre cela, car au cours d'un exercice, il peut y avoir de nombreuses activités de programmes, quelques fois une douzaine, dans un seul crédit. Reprenons l'exemple du Budget supplémentaire des dépenses (C), qui a été approuvé par le Parlement le dernier jour de l'exercice; pour être en mesure de gérer leurs finances dans le cadre de leurs autorisations, les ministères ont besoin de souplesse pour transférer des fonds, c'est-à- dire les réaffecter d'un programme à un autre dans le cadre d'un crédit. Ils ne peuvent pas faire de transferts entre les crédits puisqu'il faut l'approbation du Parlement, mais cette souplesse existe à l'intérieur des crédits. Si un contrat pour le programme X est reporté ou si une mesure de dotation pour le programme Y est retardée, les fonds affectés à ce programme peuvent être transférés à un autre programme inclus dans le crédit, dans la mesure où cela correspond au total de l'autorisation ou à l'ensemble du crédit approuvé par le Parlement.
La sénatrice Bellemare : Si un ministère veut ajouter un sous-programme, doit-il demander l'autorisation du ministre du Conseil du Trésor pour créer un tout nouveau programme pendant l'exercice?
Mme Santiago : Pour un nouveau programme, oui.
La sénatrice Bellemare : Et qu'en est-il d'un sous-programme?
Mme Santiago : Les nouveaux sous-programmes sont visés par une approbation déléguée.
La sénatrice Bellemare : Déléguée à qui?
Mme Santiago : Au secrétariat et parfois, au ministère lui-même.
La sénatrice Bellemare : C'est donc le ministère lui-même qui crée des sous-programmes?
Mme Santiago : Les ministères peuvent définir leurs structures de sous-programmes. Il s'agit de structures qui ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses.
La sénatrice Bellemare : Oui, je le sais, mais la création d'un sous-programme doit-elle habituellement être approuvée par le ministre du Conseil du Trésor?
Mme Santiago : Non. Des rajustements mineurs sont faits à la discrétion du secrétariat ou du ministère visé.
La sénatrice Bellemare : Même s'il s'agit d'un sous-programme tout à fait nouveau, ce pouvoir relèverait du ministre.
Mme Santiago : De l'organisation, dans la mesure où cela ne touche pas le programme principal auquel appartient le sous-programme.
La sénatrice Bellemare : Cela a-t-il une incidence sur le montant total d'argent dépensé dans le programme?
M. Pagan : Le montant total d'argent dépensé dans un programme? C'est une excellente question. Les ministres du Conseil du Trésor approuvent les conditions générales d'un programme, y compris les montants disponibles. Cela fait partie du total de crédits d'un ministère. Donc, je le répète, au sein d'un même crédit, il est permis de réaffecter des fonds d'un programme à un autre selon la tournure des événements au cours d'un exercice.
La sénatrice Bellemare : Pour un programme, et non pas pour un sous-programme, avec l'autorisation du Conseil du Trésor?
M. Pagan : C'est exact. Nous approuvons une structure de programmes, mais nous ne contrôlons pas l'affectation des fonds à l'intérieur de ces programmes tout simplement, encore une fois, parce qu'il y en a quelque 1 300. Les ministères ont besoin de souplesse pour réagir aux événements qui surviennent au cours de l'exercice et pour remédier aux problèmes de dotation. Ils doivent aussi travailler avec leurs partenaires et les titulaires de contrats, de sorte que si une activité prévue dans le cadre d'un programme ne se réalise pas, les ministères peuvent réaffecter les fonds d'un programme à un autre, dans la mesure où cela respecte les limites de ce crédit.
Voilà l'art de la gestion des fonds dans les ministères. C'est un processus complexe qui assure la gestion de plusieurs milliards de dollars dans le cas de la plupart des ministères et qui leur permet, encore une fois, de travailler avec des partenaires, d'attribuer des contrats, de doter des postes et de gérer les approbations accordées par le Parlement, activités qui bien souvent sont indépendantes de la volonté des ministères.
La sénatrice Bellemare : Je comprends. J'ai une autre question à cet égard.
Avez-vous eu des discussions relativement à l'administration des finances aux termes du projet de loi sur le déficit de 2015? Il y aura des conséquences s'il y a déficit. Le projet de loi établit que c'est le premier ministre, les ministres et les sous-ministres qui en subiront les conséquences.
Si ce sont les ministères qui sont responsables du déficit, avez-vous eu des discussions afin de déterminer quel programme n'a pas respecté les autorisations de dépenses? Y a-t-il eu ce genre de débat, ou bien est-ce que le tout est encore trop nébuleux?
Mme Santiago : Il est encore très tôt pour le savoir. Nous avons commencé à discuter de la façon dont ce projet de loi pourrait être appliqué.
Le président : Je tiens à préciser que le projet de loi C-59 n'a pas encore été renvoyé au Sénat. Il s'agit d'un projet de loi d'exécution du budget. Nous en ferons une étude préalable, mais nous n'en connaîtrons pas la forme définitive tant que le Sénat n'en sera pas saisi; donc, il s'agit ici de suppositions.
M. Pagan : Toutefois, j'aimerais dire, en réponse à la question, que les prévisions financières et la gestion des finances publiques font en sorte qu'il peut être très difficile d'attribuer un surplus ou un déficit à un programme particulier. Il faut tenir compte des prévisions économiques, des taux d'intérêt en vigueur et de la croissance économique — voilà autant de facteurs qui jouent un rôle sur le plan des recettes du gouvernement.
Pour ce qui est des dépenses de programmes, il y a les autorisations votées approuvées par le Parlement; il s'agit de montants jusqu'à concurrence d'un maximum établi. Comme vous le savez, il est très rare dans ce système qu'un ministère dépasse ses autorisations et, par conséquent, il est très peu probable qu'un déficit soit causé par un ministère qui dépasse une autorisation de programme.
La sénatrice Eaton : Vous avez dit qu'on prévoit plus de 11 millions de dollars pour contrer la violence familiale, et le financement total s'élève à 16,2 millions de dollars; je suppose que les 11 millions de dollars de plus sont prévus dans le Budget supplémentaire des dépenses (A). Je trouve intéressant de constater que cet argent sera accordé — et vous me direz ce que vous en pensez — au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, au ministère de la Justice, au Bureau de la coordinatrice de la situation de la femme et au ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile.
Lorsque vous entamerez ce programme, si vous vous présentez devant nous l'an prochain et que nous vous demandons si vous avez réduit la violence familiale, comment allez-vous nous rendre des comptes? Qui est responsable de déterminer si les fonds investis donnent des résultats, ou bien s'agit-il d'une simple affectation de 16 millions de dollars pour régler un problème?
Mme Santiago : Je pense qu'on peut commencer par dire que, sur les 16 millions de dollars, 11 millions sont affectés aux immobilisations des Premières Nations afin qu'elles puissent construire des maisons d'hébergement. Il est relativement facile de recenser ces 11 millions de dollars.
La sénatrice Eaton : Très bien; donc, 11 millions de dollars pour des maisons d'hébergement. Nous avons reçu des témoins de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, qui dépense 400 millions par année et qui n'a aucun moyen d'aller dans les réserves pour s'assurer que les maisons sont construites et qu'elles sont conformes aux normes — je suis certaine que vous en avez entendu parler. En d'autres mots, il n'y a pas de codes du bâtiment. La société ne peut pas vérifier que les codes sont aussi valables ou aussi rigoureux que ceux qui seraient imposés au centre-ville d'Ottawa ou de Halifax.
En sera-t-il de même pour les maisons d'hébergement? Autrement dit, allez-vous verser 11 millions de dollars et espérer que les maisons d'hébergement seront construites? Ou bien avez-vous une façon de vérifier si elles sont effectivement construites?
Mme Santiago : Pour ce qui est des mesures précises entourant les détails des programmes, il faudrait poser la question aux représentants des Affaires indiennes qui pourraient vous dire ce que fait le ministère pour s'assurer que les maisons d'hébergement sont construites et que le programme offert par leur entremise répond aux attentes.
La sénatrice Eaton : Autrement dit, vous leur donnez 11 millions de dollars et vous n'en reverrez plus la couleur?
M. Pagan : Non, je ne pense pas que ce serait une bonne façon de caractériser les choses, sénatrice.
Votre question comporte en fait deux éléments, et c'est une excellente question. Le premier point que vous avez soulevé a trait à la question posée par la sénatrice Bellemare sur le rôle des documents de planification et de rendement des ministères, c'est-à-dire les Rapports sur les plans et les priorités et les Rapports ministériels sur le rendement. Dans ces documents, les ministères devraient détailler les divers programmes, y compris une initiative horizontale qui a été annoncée dans le budget de 2014.
C'est là qu'on peut retrouver un peu plus de détails sur les résultats et les extrants prévus. Le ministère devrait régulièrement faire rapport de ces composantes dans les Rapports ministériels sur le rendement. Nous travaillons avec les ministères pour nous assurer qu'ils prêtent suffisamment attention à la transparence requise.
La sénatrice Eaton : Nous avons reçu des représentants du ministère des Affaires indiennes, mais lorsque vous leur accordez des fonds ou qu'ils en font la demande auprès du gouvernement, personne ne tient compte de la reddition de comptes. Une fois qu'ils ont présenté leur dossier, qui peut être excellent soit dit en passant, vous leur versez les fonds et il n'y a plus de suivi. Est-ce exact?
M. Pagan : Au Secrétariat du Conseil du Trésor et en collaboration avec les ministres du Conseil du Trésor, nous sommes responsables de l'établissement d'un cadre pour la gestion des fonds publics, c'est-à-dire des politiques liées à l'attribution de contrats, au paiement de factures et à la dotation. Nous devons nous assurer que ces politiques sont respectées. Mais quant aux résultats du programme, il incombe au ministère d'en rendre compte.
La sénatrice Eaton : Prenons l'exemple des maisons d'hébergement puisqu'il s'agit de bâtiments. Vous vous attendez à ce que les fonctionnaires du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien vous renvoient des factures. Mais doivent-ils vous prouver que les bâtiments ont été construits? Je suis désolée; je constate que vous avez établi un processus, mais vous rendent-ils des comptes et suivent-ils le processus?
M. Pagan : C'est exact, et c'est le deuxième élément de votre question. D'abord, il y a le Rapport sur les plans et priorités et le Rapport ministériel sur le rendement, dans lesquels les ministères présentent leurs plans et en font rapport; d'ailleurs, on encourage toujours les comités à examiner en détail ce que font les ministères.
L'autre volet porte sur la politique d'évaluation. Comme vous le savez peut-être, nous avons adopté en 2009 une nouvelle politique selon laquelle chaque programme gouvernemental doit être évalué sur une période de quatre ou cinq ans pour s'assurer qu'il atteint ses objectifs et qu'il donne les résultats escomptés en fonction des deniers publics qui y sont investis.
C'est donc dans un rapport d'évaluation que nous saurons précisément ce qu'un ministère a réalisé, si les plans ont été menés à bien, s'il y a eu des obstacles ou des empêchements et quelles solutions ont été adoptées pour régler les problèmes.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor n'est pas en mesure d'examiner chaque facture et de les approuver avant qu'elles soient acquittées. Il y a longtemps, c'était le rôle du contrôleur général du Canada, mais le gouvernement du Canada est rendu trop gros et trop complexe pour assurer ce genre de suivi. Grâce au Rapport sur les plans et priorités et au Rapport ministériel sur le rendement, en plus des évaluations et de notre fonction continue de contestation des activités des ministères, chaque fois que les fonctionnaires nous présentent une nouvelle demande, nous profitons de l'occasion pour en apprendre davantage sur ce qui se passe dans leur ministère et pour nous assurer que les nouvelles demandes correspondent à ce qui a déjà été donné au ministère. Nous nous assurons ainsi qu'ils font du progrès dans la réalisation de leurs objectifs.
La sénatrice Eaton : Je suppose que c'est frustrant. Comme vous le savez, nous recevons de nombreux témoins chaque semaine. Par exemple, il y a quelques mois, on nous a parlé d'un crédit de 45 millions pour enseigner aux Premières Nations comment pêcher. Quand nous demandons aux représentants à combien de personnes ils ont enseigné à pêcher, quel est le taux de réussite du programme et à quoi ont servi les fonds, ils nous répondent : « Eh bien, on ne le sait pas encore. »
C'est frustrant pour les contribuables parce qu'ils entendent toujours dire que les Premières Nations n'ont pas telle ou telle chose, qu'elles n'ont pas suffisamment de logements et qu'elles n'ont pas accès à de l'eau potable. Il me semble que nous dépensons énormément d'argent, mais qu'il n'y a pas de mécanisme de reddition de comptes en place pour faire en sorte qu'au terme de l'exercice, les gens puissent se rendre sur place et compter combien de maisons d'hébergement ont été construites, vérifier si elles fonctionnent et, le cas échéant, demander des explications. Nous ne semblons jamais obtenir ces réponses.
M. Pagan : Malheureusement, je ne connais pas l'initiative dont vous parlez concernant la formation des pêcheurs, mais je peux vous assurer que la structure de gestion, des ressources et des résultats, c'est-à-dire la politique qui subdivise les dépenses ministérielles par résultat stratégique et par programme, est conçue pour permettre exactement ce dont vous parlez : assurer le suivi de l'argent investi dans les programmes et mesurer les résultats ou les réalisations en fonction de ces programmes.
Nous procédons ainsi depuis une dizaine d'années. Je crois que le cadre actuel pour les activités de programme a été présenté en 2005-2006. Certes, il est loin d'être parfait, mais il y a des réussites et de bons exemples qui montrent que les ministères ont su préciser leurs dépenses de programme et les résultats obtenus.
Franchement, lorsqu'ils n'y parviennent pas, ils méritent d'être critiqués par les comités, par leurs intervenants et par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et ses fonctionnaires. En affectant des ressources limitées, nous nous attendons à ce que l'objectif soit bien défini et qu'un résultat mesurable et démontrable soit obtenu. Grâce aux outils dont j'ai parlé, nous travaillons fort pour faire avancer ce dossier afin de pouvoir assurer le président du Conseil du Trésor, le ministre des Finances et les comités parlementaires que l'affectation de ces ressources procure des avantages aux Canadiens et aux intervenants.
La sénatrice Eaton : Merci.
Le président : Cette discussion soulève de nombreuses questions. Je suppose que la reddition de comptes dépend en partie de nous-mêmes, des questions que nous posons et du rendement que nous exigeons.
Madame Santiago, vous avez dit que sur les 1,7 million de dollars affectés aux Affaires indiennes et du Nord Canada, que l'on retrouve à la page 1-14, une partie est réservée pour les refuges...
Mme Santiago : Les 11,7 millions de dollars, oui.
Le président : C'est donc pour la construction d'infrastructures. Cependant, si vous lisez le libellé à la page 2-1, il n'y a rien sur l'infrastructure. On y lit seulement « fonds pour contrer la violence familiale ». Où pouvons-nous en trouver la ventilation? Est-ce qu'il faut se reporter aux plans et priorités?
Mme Santiago : Ce montant aurait été approuvé après l'établissement des plans et priorités. En général, oui, les ventilations seraient disponibles auprès des ministères. Les renseignements que je vous ai fournis proviennent de ce que les ministères nous ont donné lorsqu'ils ont présenté leurs budgets supplémentaires.
Le président : Il aurait été utile que le budget principal précise qu'une partie de ce montant serait destinée à l'infrastructure. Ici, on a l'impression que le tout va au ministère.
La sénatrice Eaton : En effet, à plusieurs ministères.
Le président : Les 11,7 millions de dollars, c'est le crédit 1a, et le crédit 1a pour le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien correspond aux « dépenses de fonctionnement ». Alors, on retient 610 000 $ pour gérer ce compte. Ensuite, il y a le crédit 10a, qui représente le solde des 11,7 millions de dollars, et il s'agit des subventions et contributions.
Mme Santiago : Toute construction dans les réserves se fait normalement par le biais d'accords de contribution conclus avec les bandes.
Le président : Oui. Nous en avons fait le suivi. La sénatrice Eaton et d'autres ont posé des questions sur le suivi fait par le gouvernement du Canada. On nous a répondu que le gouvernement n'a pas beaucoup d'influence une fois que les fonds sont versés aux réserves. C'est ce qu'on nous a dit dans le passé, mais cela relève d'un autre ministère.
Mme Santiago : En effet.
Le président : Nous avons deux crédits distincts. Il y a le crédit 1a, en vertu duquel le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien retient 610 000 $, puis transfère le reste à un poste horizontal.
Mme Santiago : Non, il transfère le reste aux Premières Nations à même les subventions...
Le président : Les subventions et contributions?
Mme Santiago : Exact.
Le président : C'est tout ce que nous pouvons savoir. À titre de précision, en ce qui concerne les 11,7 millions de dollars, dans les postes horizontaux, ce montant ne fait pas partie des principaux postes que nous avons vus, soit les principaux postes et les autres principaux postes, n'est-ce pas? Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien est également mentionné dans les remarques aux pages 1-5 et 1-6. Ensuite, nous passons aux « postes horizontaux », et il y figure de nouveau. Il ne s'agit pas là d'une double comptabilisation et d'un double compte, n'est-ce pas? Les fonds se retrouvent soit dans un endroit soit dans l'autre, pas vrai?
Mme Santiago : C'est cela.
M. Pagan : Si vous me le permettez, notre système de déclaration des postes horizontaux a changé justement pour répondre à cette préoccupation.
Il y a quelques années, nous avions plusieurs descriptions de postes identiques pour plusieurs ministères. Naturellement, les comités s'inquiétaient qu'il y ait un dédoublement des efforts. Dans l'introduction du budget des dépenses, le résumé des postes horizontaux met en évidence les cas où les ministères travaillent ensemble pour aborder un problème commun.
Comme vous l'avez noté, à la page 1-14, on trouve un survol des postes horizontaux, dont celui relatif aux fonds pour contrer la violence familiale et les crimes violents. Pour ces quatre ministères, dont le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, vous obtiendrez un peu plus de détails concernant ce poste particulier dans la section liée à chaque ministère. C'est la meilleure manière de démontrer au comité qu'il y a certaines initiatives menées par plusieurs ministères qui travaillent ensemble sur ces priorités.
Le président : Est-ce le rôle du Conseil du Trésor? Lorsque le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien vous demande un financement et propose différentes priorités, est-ce à vous de décider quelle portion inclure dans les postes horizontaux, ou est-ce plutôt le ministère qui prend cette décision?
M. Pagan : C'est une bonne question. En fait, c'est un processus dynamique continu. Souvent, tout commence par le processus budgétaire. Le ministre des Finances et le premier ministre évaluent les demandes de financement des ministères et se rendent compte qu'il pourrait s'agir d'un poste horizontal. Ils fournissent un financement à de multiples ministères pour régler un problème donné. Ensuite, le Secrétariat du Conseil du Trésor travaille en collaboration avec ces ministères afin de fixer les conditions du programme.
Dans d'autres cas, nous pouvons mener une évaluation, au terme de laquelle nous nous rendons compte qu'un ministère n'est pas en mesure, à lui seul, de s'attaquer à un problème complexe et qu'il doit travailler avec des partenaires. Par la suite, ces informations sont prises en compte dans le processus budgétaire.
Il s'agit donc d'un processus dynamique continu, et il incombe au Secrétariat du Conseil du Trésor de présenter cette information de la sorte. Nous avons reçu de la rétroaction de la part de votre comité, des comités de la Chambre et du vérificateur général, et nous avons structuré le document de manière à ce que vous puissiez voir, dès le départ, les initiatives horizontales. Viennent ensuite les détails, qui se trouvent dans les résumés ministériels.
Le président : Merci. C'était très utile.
Sénatrice Eaton, j'ai essayé d'obtenir des précisions par rapport aux points que vous avez soulevés.
La sénatrice Eaton : Merci beaucoup. Je pourrais vous poser la même question concernant la réparation et la construction d'écoles dans les réserves — les 50 millions de dollars. Là encore, nous n'avons aucune assurance que ces écoles seront réparées.
Le président : Une des difficultés, c'est que nous posons une question à un groupe de témoins, mais ils nous disent de la poser à quelqu'un d'autre. Nous posons alors la question à cette autre personne, et elle nous renvoie à quelqu'un d'autre. Peut-être qu'un jour, tout le monde pourrait être là en même temps.
Mme Santiago : Je voulais corriger quelque chose que j'ai dit, puis présenter mes excuses. Lorsque le sénateur Maltais m'a posé une question sur le financement pour la construction du nouveau pont au-dessus du Saint-Laurent, j'avais compris qu'on parlait de la société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Incorporée, mais ce n'était pas le cas. Pour cette nouvelle construction, le financement passera par Infrastructure Canada. Je m'en excuse.
Le président : Ne vous en faites pas. C'est bien ce que nous avions pensé, mais nous comptions vérifier cette information après la réunion. Maintenant, ce n'est plus nécessaire. Merci beaucoup.
Le sénateur L. Smith : Pour en revenir au point que vous avez soulevé, vous et la sénatrice Eaton, j'aimerais poser une question à M. Pagan et Mme Santiago. Si j'ai bien compris, le Conseil du Trésor a la responsabilité de surveiller certains des ministères en ce qui a trait à leurs dépenses, leurs affectations, et cetera. Est-ce exact?
M. Pagan : Oui, c'est exact.
Le sénateur L. Smith : Depuis deux ans, notre comité essaie de rester positif et de faire une contribution dans la mesure du possible. Toutefois, en ce qui concerne la notion de reddition de comptes, je pense que le Conseil du Trésor ou tout responsable désigné dans vos plans et priorités a l'occasion d'apporter des précisions et de trouver des exemples. Bien sûr, les exemples soulevés par la sénatrice Eaton sont pertinents parce que le Conseil du Trésor, Travaux publics, Affaires indiennes et la SCHL, entre autres, interviennent dans le financement de la construction des maisons. Mais lorsque les représentants de la SCHL comparaissent devant notre comité et que nous les interrogeons au sujet des codes, ils nous disent que c'est la responsabilité des conseils de bande.
Selon moi, si vous accordez du financement, alors vous avez une certaine responsabilité, parce que vous assumez un rôle de banquier. Ne serait-il pas raisonnable de veiller à ce que des conditions et des codes appropriés soient établis afin d'assurer une uniformité? Nous reconnaissons que des centaines de groupes partout au pays participent au processus. Mais, si vous êtes responsables de la surveillance, ne serait-ce pas l'occasion de mettre sur papier le mécanisme de reddition de comptes et d'en assurer une mesure adéquate? La vérité, c'est que des témoins se présentent devant le comité et nous disent ce qu'ils ne peuvent pas faire. Il y a une lacune dans le cadre de reddition de comptes. Bien franchement, si nous voulons bâtir des systèmes plus efficaces au sein du gouvernement, il semble que nous en avons l'occasion. Ce n'est pas pour dire que vous ne réussissez pas dans vos fonctions; ce n'est pas là mon argument. Mais il y a peut-être lieu de trouver quelques exemples.
Songeons aussi, comme autre exemple, aux contrats de défense lorsque les représentants de Travaux publics sont venus comparaître devant le comité et monsieur le président, vous vous souvenez de cette occasion. Nous avons posé des questions au sujet de l'attribution de contrats et de l'obligation d'en rendre compte. Le problème, c'est que tout le monde travaille fort dans un vase clos. Or, il semble y avoir une occasion d'assurer une meilleure coordination grâce à un cadre de reddition de comptes — un vrai cadre dans lequel on rend compte des dépenses et du rendement.
C'est peut-être une tâche que vous pourriez accomplir parce que beaucoup de gens se déchargent de la responsabilité et la rejettent sur quelqu'un d'autre. Il existe certaines questions de compétence. Nous ne pouvons pas faire ceci ou cela, mais attendez un instant : lorsque vous distribuez des millions de dollars, il faut bien qu'il y ait une manière d'y parvenir et d'en assurer la mise en œuvre dans un processus étape par étape. Vous l'avez probablement déjà fait, et je suis peut-être complètement naïf, mais il me semble que nous constatons cette situation assez régulièrement.
De notre point de vue, en tant que comité, s'il y avait lieu de nous présenter un ou deux exemples de réussite pour nous montrer les résultats, nous pourrions alors dire que nous avons apporté notre contribution au gouvernement. Ce n'est pas là un sermon, mais une observation, une simple réflexion. Qu'en pensez-vous?
M. Pagan : Merci, sénateur. Très franchement, je pense que vous avez complètement raison. Nous travaillons très fort au sein du secrétariat et avec les ministres du Conseil du Trésor afin de nous assurer que les modalités sont bien définies pour que nous sachions à quoi nous en tenir au moment de distribuer des fonds. Une fois l'approbation obtenue, il incombe à chaque ministère concerné de rendre des comptes au sujet de la mise en œuvre.
Selon moi, ce qu'il nous reste à faire, c'est d'améliorer l'information sur le rendement, comme vous l'avez dit. Il y a quelques exemples de réussite au sein du gouvernement en ce qui concerne la manière dont les ministères utilisent l'information sur le rendement afin d'éclairer et d'améliorer la prestation de leurs programmes et services. Il y a aussi d'autres cas où il reste beaucoup de travail à faire. Parfois, ces domaines sont particulièrement complexes parce qu'ils mettent en cause d'autres champs de compétence, d'autres paliers de gouvernement, et tout le reste.
Toutefois, au cœur de la reddition de comptes se trouve l'information sur le rendement pour savoir concrètement quel résultat a été obtenu au moyen du financement fourni. Nous reconnaissons que cela présente une occasion au sein du secrétariat. Je vous assure que le président et la secrétaire du Conseil du Trésor nous ont demandé, à moi et à mon équipe, de cibler ces domaines et de bonifier notre utilisation des mesures des résultats et des indicateurs de rendement au chapitre des programmes.
Au cours des dernières semaines, nous avons tenu des discussions avec des ministères, des directeurs des finances et des gestionnaires de programmes afin de cerner nos forces, ainsi que les lacunes que nous devrons combler dans le but de progresser.
Le sénateur L. Smith : Si vous me permettez, la sous-ministre de Travaux publics, qui était assise derrière le sénateur Rivard, nous a fourni une explication intéressante quant à la manière dont elle a pu coordonner des projets en matière d'infrastructure et de reddition de comptes avec d'autres ministères au sein du gouvernement fédéral et même avec les provinces. Toutefois, en fin de compte, nous attendons de voir le résultat net.
Je sais qu'il y a des chevauchements au sein des ministères. J'écoute ce que vous êtes en train de dire, mais, encore une fois, pourriez-vous nous faire part de quelques modèles de réussite? Si nous avons pu exercer une influence quelconque sur la création de toute forme de mécanismes, alors je crois que notre comité a accompli un travail redoutable. Nous continuons à soulever les mêmes questions.
M. Pagan : Sénateur, je serais heureux d'avoir l'occasion de revenir discuter des mesures de rendement au sein du gouvernement, de ce que nous faisons, de ce qui fonctionne bien et peut-être de quelques constats sur ce qui ne fonctionne pas bien. Certains des besoins exprimés par le comité pourraient être très utiles dans l'avenir.
Le président : Et nous aimerions obtenir quelques exemples concrets.
M. Pagan : J'ai parlé de la politique sur la structure de la gestion, des ressources et des résultats et de notre politique sur l'évaluation. Nous venons d'évaluer les deux politiques. Nous avons mené une évaluation de nos propres politiques afin de déterminer comment elles fonctionnent et quels changements seraient nécessaires.
Nous travaillons à redéfinir ces politiques et à les fusionner en une seule politique. Les deux politiques visent l'optimisation des ressources et l'établissement de lien entre l'affectation des ressources et les résultats. Encore une fois, dans le cadre de nos efforts en vue de reformuler ces politiques, je serais ravi de tenir une réunion avec le comité afin de mieux comprendre vos points de vue et vos attentes. Ainsi, nous pourrions nous assurer que les directives stratégiques que nous donnons aux ministères tiennent compte des besoins des parlementaires. Je serais très heureux d'entamer ces discussions.
[Français]
Le président : J'aimerais demander à M. Pagan et à Mme Santiago de prendre leur stylo, car je vais demander aux trois sénateurs qui ont encore des questions de les poser. Veuillez donner une réponse courte aux questions. Si c'est impossible, peut-être que vous pourriez nous transmettre les réponses par écrit.
Commençons par la sénatrice Chaput, du Manitoba.
La sénatrice Chaput : Merci, monsieur le président. J'aimerais recevoir une réponse par écrit si vous ne pouvez répondre à mes questions. À la page 6 de votre présentation, pour les principaux postes votés, on parle de l'infrastructure liée au transport. Le transport s'est modernisé, et plusieurs aéroports appartiennent au gouvernement fédéral. Il y a aussi un autre programme. J'aimerais, dans un premier temps, savoir quel pourcentage de l'enveloppe de 58,3 millions de dollars sera consacré à moderniser des aéroports qui appartiennent au gouvernement fédéral. Est-ce que cette modernisation pourrait comprendre des besoins en matière de technologie dans ces aéroports? À titre d'exemple, un petit aéroport qui n'a pas encore de site web et qui voudrait en élaborer un, pourrait-il faire appel à ce genre de programme pour développer son site web? Comment sont répartis ces fonds? Est-ce que ce sont les aéroports fédéraux qui doivent en faire la demande ou est-ce le ministère des Transports qui détermine les besoins des aéroports?
[Traduction]
Le sénateur Wallace : Monsieur Pagan, comme vous le savez, chacun d'entre nous représente une région du pays. Le sénateur Mockler et moi-même sommes originaires du Nouveau-Brunswick, et nous avons donc un intérêt particulier pour cette province. Ah oui, j'oubliais le sénateur Day. C'est vrai, monsieur le président. Vous n'habitez qu'à 10 minutes de chez moi, et je vous ai oublié.
Le président : C'est exact.
Le sénateur Wallace : Quoi qu'il en soit, dans la foulée des annonces dont vous avez parlé concernant les infrastructures, que ce soit pour Parcs Canada, le ministère de la Défense nationale, ou celui des Pêches et des Océans, je me demande quel effet ces fonds auront sur le Nouveau-Brunswick. Quel montant pourrait avoir une incidence sur les infrastructures au Nouveau-Brunswick?
Devrait-on poser ces questions aux représentants des ministères en question lorsqu'ils vont comparaître devant le comité, ou s'agit-il d'un renseignement que vous êtes en mesure de nous fournir?
[Français]
Le sénateur Maltais : Dans votre présentation, dans les principaux postes votés, on retrouve une enveloppe consacrée aux espèces en voie de disparition. Vous savez que le gouvernement, le Sénat, et à peu près toutes les provinces de l'Atlantique, de même que l'Ontario, se sont mobilisés pour appuyer la protection du saumon de l'Atlantique. La ministre Shea a répondu favorablement aux ententes avec les pourvoyeurs, les associations de pêcheurs, les universités et les chercheurs. Elle a consenti des montants tout de même minimes pour cette année, mais il n'était pas vraiment nécessaire d'obtenir plus d'argent. Je crois qu'il s'agit environ d'un million de dollars. Ce que nous voulons savoir, c'est ce qui se passera si la ministre présente une demande de crédits supplémentaires, une fois qu'elle aura terminé sa tournée de consultations. Elle a amorcé la tournée, et il ne reste que la ville de Québec à visiter. Elle présentera sûrement les recommandations qui lui auront été faites, à savoir qu'il faudra prévoir des investissements plus importants que ceux qui ont été prévus, qui sont de l'ordre d'un million de dollars, environ. Le saumon de l'Atlantique est une valeur ajoutée au Canada, en termes de réputation et de gastronomie. Alors, j'aimerais savoir si la ministre pourra obtenir des crédits supplémentaires si elle en demande?
[Traduction]
Le président : Pensez-vous pouvoir donner une réponse rapide à l'une ou l'autre de ces questions, ou préférez-vous nous fournir une réponse plus détaillée par écrit?
Mme Santiago : Il serait préférable qu'on vous envoie des réponses par écrit pour toutes ces questions.
Le président : C'est ce que nous préférons, nous aussi.
Merci beaucoup aux représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, monsieur Pagan et madame Santiago. Nous vous sommes reconnaissants de votre aide. Nous avons dépassé notre temps, ce qui montre bien l'intérêt que nous portons pour ce sujet et la relation que nous sommes en train d'établir avec vous. Encore une fois, merci de votre aide.
[Français]
Honorables sénatrices et sénateurs, nous continuons notre étude du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016.
[Traduction]
Nous sommes heureux d'accueillir des représentants de l'Autorité du pont Windsor-Detroit : M. Michael Cautillo, président et chef de direction; et Mme Linda Hurdle, dirigeante principale des finances et de l'administration. J'ai un autre nom et, si nous devons lui poser des questions, je vais la présenter à ce moment-là. Il s'agit de Mme Marta Leardi-Anderson, vice-présidente des politiques.
Monsieur Cautillo, je vous cède la parole. Nous sommes prêts à écouter votre déclaration liminaire, et je crois comprendre que vous en avez distribué une copie. Cette déclaration sera consignée au compte rendu dès que vous l'aurez prononcée.
Michael Cautillo, président et chef de la direction, Autorité du pont Windsor-Detroit (APWD) : Merci beaucoup. Je suis heureux d'avoir l'occasion de comparaître devant le comité afin de discuter du pont international Gordie-Howe et de l'Autorité du pont Windsor-Detroit.
Le corridor Windsor-Detroit compte pour plus de 30 p. 100 des échanges commerciaux effectués par camion entre le Canada et les États-Unis. Cela représente plus de 100 milliards de dollars par année, et environ 2,5 millions de camions empruntent chaque année ce passage frontalier important.
Étant donné l'importance de ce corridor commercial, les gouvernements du Canada, des États-Unis, du Michigan et de l'Ontario ont décidé d'assurer une redondance, d'accroître la capacité, d'améliorer la connectivité du système et d'accélérer le traitement à la frontière afin de rendre plus fluide la circulation des personnes et des marchandises entre le Canada et les États-Unis.
Ce projet comprend quatre composantes principales.
Premièrement, le pont comportera six voies et mesurera trois kilomètres de longueur, avec une travée centrale de 850 mètres.
Deuxièmement, le point d'entrée canadien s'étendra sur environ 55 hectares et comprendra des installations de douanes, de traitement à la frontière, de péage et d'entretien. Une fois le projet terminé, ce sera le plus grand point d'entrée du Canada.
Troisièmement, le point d'entrée américain s'étendra sur 60 hectares et comprendra des installations de douanes et de traitement à la frontière.
Quatrièmement, il y aura l'échangeur à l'Interstate 75.
L'Autorité du pont Windsor-Detroit a été créée en octobre 2012, et la dotation et les opérations ont commencé en août 2014. C'est une société d'État canadienne sans but lucratif dont le mandat est de superviser et de gérer le processus d'approvisionnement pour la conception, la construction, le financement, l'exploitation et l'entretien du nouveau pont entre Windsor et Detroit, par l'entremise d'un partenariat public-privé, ou PPP. L'APWD supervisera et gérera la construction et l'exploitation du nouveau passage, et percevra les droits de péage.
En août 2014, j'ai été nommé président et chef de la direction de l'APWD et je suis devenu son premier employé. Mes premières priorités étaient d'établir la société, de créer la capacité et d'entreprendre des activités préalables à l'approvisionnement, permettant ainsi à l'APWD d'être prête pour l'approvisionnement en PPP.
Nous avons réalisé plusieurs accomplissements, dont le maintien en poste de 35 personnes. Les projets de PPP typiques incluent l'embauche de conseillers clés qui sont nécessaires pour lancer le processus d'approvisionnement en PPP. Nous aussi nous avons embauché des conseillers clés, tels qu'un conseiller en finances et en transactions en matière de PPP, un conseiller en marchés de capitaux, un conseiller juridique et un surveillant de l'équité en matière de PPP, ainsi qu'un ingénieur-conseil. Nous profitons aussi des pratiques exemplaires du secteur public en ayant retenu les services de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour nous aider avec le processus d'approvisionnement.
Afin de pouvoir lancer le processus de PPP, l'APWD a mené de nombreuses activités préalables à l'approvisionnement, y compris planifier l'achèvement de travaux au port d'entrée canadien. Ces travaux préliminaires comprennent la construction d'un chemin d'accès de quatre kilomètres, le déplacement des services publics dans le droit de passage du chemin d'accès et le transport de quantités importantes de terre pour stabiliser le terrain afin de permettre des activités subséquentes telles que la construction d'installations douanières. Les travaux préliminaires doivent être achevés pour préparer le site du port d'entrée canadien en prévision des travaux qu'entreprendra le partenaire du secteur privé.
Nous travaillons en étroite collaboration avec divers partenaires et intervenants, y compris Transports Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada, l'Agence canadienne d'inspection des aliments, le gouvernement de l'Ontario, l'État du Michigan, le ministère des Transports du Michigan, la Federal Highway Administration des États-Unis, la Customs and Border Protection Agency des États- Unis, la General Services Administration des États-Unis, ainsi que les villes de Windsor et de Detroit.
Nos priorités en 2015-2016 sont le lancement officiel du processus d'approvisionnement en PPP ainsi que la continuation des travaux préparatoires en 2014-2015. Nos priorités comptent les travaux préliminaires, les déplacements des services publics des deux côtés de la frontière, l'acquisition de terrains au Michigan et le lancement du processus d'approvisionnement en PPP. L'acquisition de terrains au Canada est aussi une priorité, et Transports Canada s'en occupe. Les 402 millions de dollars demandés dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour 2015- 2016 reflètent nos priorités, soit les travaux préliminaires, les déplacements de services publics des deux côtés de la frontière et l'acquisition de terrains au Michigan.
L'APWD s'engage à réaliser les priorités énoncées pour les déplacements pour 2015-2016, tels que je viens de le mentionner, et de bâtir le pont international Gordie Howe de manière efficace.
Monsieur le président, je vais conclure mes commentaires maintenant. Je suis prêt à répondre aux questions des honorables membres du comité.
Le président : Merci beaucoup, monsieur Cautillo. Je pense que vous devriez probablement nous expliquer pourquoi vous passez des prévisions que nous avons reçues dans le Budget principal des dépenses de 58 millions de dollars à 402 millions de dollars supplémentaires en l'espace de deux ou trois mois. Pourriez-vous nous expliquer cet écart?
M. Cautillo : Monsieur le président, il s'agit d'un report de fonds. Ce ne sont pas de nouveaux fonds, mais simplement un report puisque nous avons accéléré les diverses priorités que j'ai mentionnées, y compris l'acquisition de propriétés du côté canadien. Des 402 millions de dollars prévus dans le Budget supplémentaire des dépenses (A), 369 millions de dollars serviront à l'acquisition de propriétés au Michigan.
Le président : Et est-ce qu'une partie ou la totalité de ces 402 millions de dollars se trouvaient dans le budget des dépenses de l'an dernier?
M. Cautillo : Je demanderais à ma dirigeante principale des finances et de l'administration de vous fournir plus de détails à ce sujet.
Le président : Merci.
Linda Hurdle, dirigeante principale des finances et de l'administration, Autorité du pont Windsor-Detroit (APWD) : Ce ne sont pas des fonds reportés de l'an dernier. Lorsque le Budget principal des dépenses de l'exercice en cours a été établi à 58 millions de dollars, certaines activités comme l'acquisition de propriétés au Michigan et le déplacement de certains services publics que nous envisageons de faire maintenant n'étaient pas encore prévues. Dans le budget du projet, nous devançons certaines activités afin d'accélérer le rythme, et c'est pourquoi nous aurons besoin d'une partie des fonds qui étaient prévus pour les années à venir.
[Français]
Le sénateur Rivard : Bienvenue. On vous voit périodiquement lors des demandes budgétaires ou de crédits supplémentaires. J'ai déjà posé des questions au sujet du nouveau pont, qui s'appellera le pont Gordie-Howe. Une fois que ce nouveau pont sera en service, qu'adviendra-t-il du pont existant? Sera-t-il démoli ou servira-t-il de deuxième lien qui favorisera le marché? On prévoit que le nouveau pont facilitera les choses et rendra les attentes moins longues. A-t- on déjà décidé du sort du pont actuel? Le pont actuel est une propriété privée, si je ne me trompe pas.
[Traduction]
M. Cautillo : Merci de me poser la question. Pour le moment, nous nous concentrons sur la construction du pont international Gordie Howe. Notre priorité, c'est d'offrir cette structure complémentaire, de renforcer la capacité et d'améliorer la connectivité du système et le poste frontalier. Il est fort probable que les installations actuelles seront maintenues, mais il incombera à d'autres de prendre cette décision. Pour notre part, notre priorité, c'est de construire notre pont dans les délais prévus.
[Français]
Le sénateur Rivard : J'avais déjà posé la question, car on savait que le gouvernement américain hésitait beaucoup à investir dans l'édifice des douanes. Naturellement, il n'est pas trop tard pour prendre une décision. Un feu rouge est toutefois apparu dans le firmament il y a quelques mois.
Dans le budget d'Obama, de quelque 4 billions de dollars, le montant de 250 millions, nécessaire pour la partie américaine du poste des douanes, n'est pas prévu. Je sais que le gouverneur du Michigan est extrêmement déçu. C'est un peu normal, venant de l'opposition, mais ce dossier l'intéresse, à titre de gouverneur du Michigan. Même le membre du Congrès américain, un républicain, est également très déçu.
On peut presque conclure, aujourd'hui, que les Américains vont laisser aux Canadiens le soin de payer la facture totale de l'édifice des douanes, alors que ce sont les deux pays qui sont concernés. Bref, saviez-vous que, dans le budget d'Obama, rien n'est prévu à cette fin? Vous me direz peut-être qu'il est trop tôt pour tirer une telle conclusion. Nous aurons encore le temps, en 2017-2018, surtout s'il se produit un changement de gouvernement. Est-ce que cela ne crée pas, pour nous, l'inquiétude de devoir payer entièrement la facture liée à l'édifice des douanes?
[Traduction]
M. Cautillo : Merci de me poser cette question, sénateur. La totalité des coûts du projet sera récupérée avec le temps au moyen de la perception de droits de péage, ce qui comprend tous les coûts du projet.
[Français]
Le sénateur Rivard : Les coûts du pont et les travaux se feront en PPP, y compris l'édifice des douanes. Cela signifie que le gouvernement canadien n'aurait pas à investir dans l'édifice des douanes ni dans le complexe douanier. Est-ce exact?
[Traduction]
Mme Hurdle : C'est exact. Nous prévoyons récupérer tous les coûts. Par « tous les coûts », je veux dire tous. Tous nos frais d'exploitation à l'APWD et tout l'argent que les contribuables canadiens auront contribué à ce projet seront recouvrés au moyen des droits de péage, y compris les installations du côté américain.
[Français]
Le sénateur Rivard : Dans le budget supplémentaire, on avance des sommes pour les acquisitions de terrains. Je crois comprendre que ces sommes seront comptabilisées et remises dans l'enveloppe totale du projet pour que l'on soit remboursé à même les revenus du pont Gordie-Howe.
[Traduction]
Mme Hurdle : C'est juste.
Le sénateur Wallace : Le sénateur Rivard a abordé certaines questions que je voulais vous poser. Je voudrais être sûr d'avoir bien compris : le pont international Gordie Howe appartiendra au Canada, n'est-ce pas?
M. Cautillo : Le pont sera la propriété conjointe du Canada et du Michigan.
Le sénateur Wallace : Et du Michigan?
M. Cautillo : Oui.
Le sénateur Wallace : Et tous les revenus provenant des droits de péage iront dans les coffres canadiens, n'est-ce pas?
M. Cautillo : Sénateur, merci de me poser cette question. En fait, les péages seront perçus uniquement du côté canadien. Qu'un voyageur soit en route pour les États-Unis ou qu'il revienne au Canada, il devra payer pour traverser le pont au Canada. Le Canada va percevoir tous les droits de péage. L'APWD établira le montant qui sera perçu par le Canada. Ces revenus serviront à rembourser, en quelque sorte, le coût de tous les éléments du projet.
Le sénateur Wallace : Je suppose que ce sera la seule source de revenus de ce pont. Est-ce qu'une partie des droits de péage seront versés à des entreprises américaines ou au gouvernement américain en contrepartie de l'utilisation de la portion du pont qui se trouvera en sol américain?
M. Cautillo : Non. Je le répète, ces droits de péage serviront à rembourser la dette. Lorsque nous aurons recouvré les coûts, les revenus seront partagés entre le Canada et le Michigan.
Le sénateur Wallace : Donc, lorsque la dette aura été remboursée, l'État du Michigan recevra une partie des revenus provenant des péages?
M. Cautillo : Oui. Lorsque la totalité des coûts du projet auront été recouvrés.
Le sénateur Wallace : Quand prévoyez-vous avoir recouvré ces coûts?
M. Cautillo : C'est une bonne question. Le recouvrement de ces coûts dépendra du capital investi, du montant des droits de péage et du trafic qui utilisera le pont. Par « trafic », je veux dire le nombre de véhicules mais aussi le genre de véhicules. L'entente prévoit que la période de recouvrement de ces coûts s'étendra sur plus de 50 ans.
Le sénateur Wallace : Plus de 50 ans?
M. Cautillo : Oui.
Le sénateur Wallace : Ainsi, l'État du Michigan n'obtiendra aucune partie des revenus provenant des droits de péage pendant 50 ans?
M. Cautillo : Il obtiendra une partie des droits de péage lorsque la totalité des coûts de l'ensemble du projet auront été recouvrés.
Le sénateur Wallace : Oui, et vous prévoyez que cela prendra 50 ans?
M. Cautillo : Je le répète, la période de recouvrement des coûts dépendra du trafic, du capital investi, du coût global des installations et du genre de véhicules qui utiliseront le pont.
Le sénateur Wallace : Cela pourrait être influencé par la question soulevée par le sénateur Rivard, c'est-à-dire le sort du pont actuel? Il aura certainement une incidence sur la valeur des droits de péage qui seront perçus.
M. Cautillo : Merci de me poser la question, sénateur. C'est l'APWD qui va établir le montant des droits de péage. Nous allons fixer le montant. Nous allons percevoir les droits de péage. Nous veillerons à ce que les montants soient concurrentiels, mais nous voulons également recouvrer les coûts du projet.
Pour en revenir aux avantages, cela me ramène à la raison pour laquelle on construit ce pont. C'est pour fournir une structure complémentaire, renforcer les capacités et améliorer la connectivité du système et les services frontaliers. Nous pensons qu'une connexion d'autoroute à autoroute procurera un avantage important aux exploitants de véhicules commerciaux, et nous prévoyons qu'ils utiliseront beaucoup ce pont.
Le sénateur Wallace : Vous prévoyez qu'il faudra environ 50 ans pour recouvrer l'argent des contribuables canadiens qui sera investi dans ce pont. Je voudrais simplement être sûr d'avoir bien compris cela.
M. Cautillo : Le recouvrement des coûts dépendra du trafic sur le pont.
Le sénateur Wallace : Vous avez fait des prévisions. Je comprends cela. Cela pourrait prendre plus de 50 ans, environ?
M. Cautillo : Cela dépendra des coûts, des fonds investis et du trafic sur le pont. Tous ces facteurs doivent être pris en compte.
Le sénateur Wallace : C'est juste. Merci.
Le président : Je suppose que vous ne pouvez pas être plus précis; c'est intéressant.
La sénatrice Eaton : J'aimerais poser une question complémentaire ou demander un éclaircissement. Est-ce que cela inclura les taux d'intérêt et l'entretien continu du pont? Nous savons que ces projets d'infrastructure doivent être constamment entretenus.
Mme Hurdle : Merci de cette question. Oui, les taux d'intérêt seront ajoutés au montant à recouvrer. Chaque dollar investi par le gouvernement du Canada, que ce soit avant ou après l'ouverture du pont — c'est-à-dire si l'APWD n'est pas immédiatement autosuffisante et que le gouvernement doit lui fournir des fonds —, s'ajoutera au montant des coûts ainsi qu'aux intérêts composés.
La sénatrice Eaton : Est-ce que les coûts d'entretien sont prévus dans le budget?
Mme Hurdle : Absolument. Une fois le pont ouvert, les coûts d'entretien continus s'ajouteront au montant à recouvrer.
La sénatrice Eaton : Que nous allons assumer au début, évidemment. Est-ce que les coûts d'entretien seront partagés entre le Michigan et le Canada, ou est-ce que nous allons assumer la totalité de ces coûts?
Mme Hurdle : Une fois que le pont sera ouvert, l'APWD engagera des frais pour l'entretien continu. Je vais utiliser le terme « bénéfice » dans son sens large. Seuls les bénéfices nets, si vous voulez, serviront au recouvrement des coûts. Lorsque tous les coûts auront été recouvrés et que les contribuables canadiens auront été remboursés, alors seuls les bénéfices nets seront partagés avec le Michigan.
Le président : C'est une structure intéressante.
Le sénateur L. Smith : Monsieur, qui va gérer les revenus de publicité et de marketing des installations qui seront construites du côté américain?
M. Cautillo : Merci de cette question, sénateur. Ce sera l'APWD.
Le sénateur L. Smith : Est-ce que cela a été une question litigieuse? Est-ce que cette question a déjà été réglée, ou n'a- t-elle pas encore été négociée?
M. Cautillo : On en a discuté, mais rien n'est encore réglé.
Le sénateur L. Smith : Cette question pourrait devenir litigieuse, lorsque l'on sait de quelle manière certains Américains négocient. Nous avons soulevé la question auprès d'autres administrations responsables de ponts. Vous devez vous en souvenir, monsieur le président.
Le président : Oui.
Le sénateur L. Smith : Selon les structures qui seront construites, il devrait y avoir d'excellentes possibilités de réaliser des revenus de marketing. J'espère que nous allons protéger nos intérêts puisque c'est nous qui allons assumer tous les coûts. Arrangez-vous pour qu'ils obtiennent un petit pourcentage qui augmenterait au fil du temps. C'est juste une idée.
M. Cautillo : Le gros des revenus proviendra du trafic qui utilisera le pont. Il est dans notre intérêt mutuel de veiller à ce que le pont soit efficace et efficient et que nous fournissions, en quelque sorte, une connexion d'autoroute à autoroute et que tous les éléments fonctionnent de manière efficace. Cela veut dire non seulement les installations frontalières, ainsi que la connexion reliant la 401et la promenade Herb Gray à l'Interstate 75 de manière à assurer la libre circulation des biens.
Le sénateur L. Smith : D'accord. Cependant, puisque nous allons construire une importante installation, il devrait y avoir des possibilités de réaliser des revenus avec des boutiques et des restaurants, par exemple, et il est probablement dans notre intérêt de nous protéger afin de ne pas être écartés par les gros joueurs de l'autre côté de la frontière.
M. Cautillo : Sénateur, nous tenons compte de toutes les possibilités pour augmenter les revenus du projet.
Le président : Je pense à la perception des droits de péage pour les véhicules qui quitteront Detroit et emprunteront le pont. J'espère qu'il y aura assez de place du côté canadien pour que les voyageurs qui arrivent au Canada n'aient pas à faire la file sur le pont pour passer aux postes de péage.
M. Cautillo : En ce qui concerne l'aménagement fonctionnel, nous avons mené d'importants essais et simulations pour déterminer l'emplacement des principales voies d'inspection douanières et des postes de péage car nous voulons être sûrs que tout fonctionnera efficacement. Il ne sert à rien d'avoir des installations douanières qui fonctionnent très bien s'ils se forment des embouteillages aux postes de péage. Donc, nous cherchons à déterminer le moyen d'accélérer la perception des droits de péage de manière à éviter les bouchons soit à la douane, soit au moment de franchir la frontière entre le Canada et les États-Unis.
Le président : Ce sera pour vous une tâche de planification complexe, et je suis sûr que vous êtes déjà bien avancé.
Le sénateur Mockler : J'essaie de comprendre, sachant que ni le Michigan ni l'administration du président Obama ne contribuent financièrement à ce projet, malgré l'essor récent de l'activité économique aux États-Unis. J'ai deux questions.
Premièrement : Pensez-vous, puisque l'économie va mieux, qu'il serait temps de leur demander encore une fois s'ils veulent participer à ce beau projet?
Deuxièmement : Pouvez-vous expliquer au comité pourquoi nous devrions partager les bénéfices avec le Michigan après 50 ans, étant donné la façon dont les États-Unis nous traitent?
M. Cautillo : Merci de cette question, sénateur. Je le répète, le partage des bénéfices se fera lorsque tous les coûts auront été recouvrés, et nous travaillons étroitement avec nos partenaires. Le Michigan coopère avec nous pour que nous puissions acquérir les terrains nécessaires et assurer une bonne connexion à l'autoroute I-75, sans entrave.
Le sénateur Mockler : Monsieur le président, je ne suis pas d'accord.
Le président : Cela arrive, et ce n'est pas grave.
Pouvons-nous revenir à la structure de gouvernance? L'APWD est une société canadienne sans but lucratif. Est-ce qu'elle sera responsable du pont à long terme, de l'entretien, et cetera?
M. Cautillo : Absolument, nous serons là à long terme. Dans un premier temps, nous sommes responsables de la conception, de la construction, du financement, de l'exploitation et de l'entretien, mais nous allons également superviser un concessionnaire PPP qui se chargera de tout cela pour nous. L'APWD fixera le montant des droits de péage, percevra les péages et s'occupera de l'administration générale du projet.
Le président : Qui sont les membres du conseil d'administration de cette société canadienne sans but lucratif? Est-ce que tous les membres sont canadiens, ou est-ce qu'il y a aussi des représentants du Michigan ou des États-Unis?
M. Cautillo : Monsieur le président, il y a deux conseils d'administration. Il y a le conseil de l'APWD qui est composé entièrement de Canadiens. Il y a aussi l'autorité internationale, qui a été créée lorsque l'entente a été négociée en 2012. Cette autorité internationale compte 50 p. 100 de Canadiens et 50 p. 100 de représentants du Michigan.
Le président : Et quel pouvoir cette autorité internationale aura-t-elle sur le pont? Est-ce que ce pouvoir a été délégué à l'APWD, ou est-ce que le conseil retient des pouvoirs de gouvernance?
M. Cautillo : Monsieur le président, je répète que les pouvoirs de l'autorité internationale sont énoncés dans l'entente relative à la construction du pont. Bref, elle est responsable d'approuver la demande de qualification et le processus d'approvisionnement en cours de route, et de superviser l'exploitation générale du passage frontalier. Mais les activités courantes — l'établissement et la perception des droits de péage, l'administration du concessionnaire, les relations avec les parties externes — relèvent de l'APWD.
Le président : Et pour ce qui est de la conception du poste de péage, et cetera, l'autorité internationale a-t-elle son mot à dire à ce sujet, ou est-ce que cela relève entièrement de l'Autorité du pont Windsor-Detroit?
M. Cautillo : Cela relève de l'APWD.
Le président : Ce n'est pas que nous n'aimons pas le nom — en fait, nous sommes très heureux que Gordie Howe soit honoré de cette façon —, mais pouvez-vous nous dire qui a choisi le nom?
M. Cautillo : Le nom du pont a été choisi par le premier ministre et le gouverneur Snyder. Je peux vous dire que le nom de ce merveilleux pont, le pont international Gordie Howe, est très populaire.
Le président : Je croyais que oui.
Nous savons que le pont Champlain à Montréal est assujetti à un programme de construction accélérée. Vous retrouvez-vous dans des circonstances semblables? Quand prévoyez-vous que les premiers véhicules payants traverseront ce pont?
M. Cautillo : Monsieur le président, nous prévoyons que ce projet sera achevé d'ici la fin de 2020.
Le président : J'ai l'impression que le pont Champlain sera terminé un peu plus tôt.
Dans le cadre du partenariat public-privé, nous avons approuvé des fonds par l'entremise d'Industrie Canada, si je me souviens bien, afin d'encourager le recours aux services d'experts qui connaissent cette façon particulière de mener les grands projets de l'État. Monsieur Cautillo, si l'on se fie à votre exposé, on dirait que vous n'avez pas eu recours à ce type d'expertise. Vous avez mentionné avoir consulté Travaux publics pour obtenir une certaine expertise, mais n'avez pas parlé de l'aspect du partenariat public-privé. Vous avez également parlé de l'embauche de vos propres conseillers, des conseillers juridiques. Y a-t-il ici des pratiques redondantes qui pourraient être éliminées?
M. Cautillo : Monsieur le président, nous tentons en fait d'utiliser les compétences disponibles à même notre famille fédérale, et c'est pourquoi nous avons demandé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada de nous aider dans le cadre du processus d'approvisionnement.
Encore une fois, nous travaillons étroitement avec Transports Canada dans le cadre des activités diverses qu'il entreprend. Nous avons également demandé à l'ASFC ainsi qu'à l'Agence canadienne d'inspection des aliments de nous fournir leurs exigences, pour ainsi dire, à mesure que nous élaborons tant le processus d'approvisionnement que les spécifications requises pour la conception et la construction des installations douanières.
Le président : Ai-je raison de dire que vous avez embauché vos propres conseillers juridiques et financiers, et ainsi de suite, pour le projet de l'Autorité du pont Windsor-Detroit?
M. Cautillo : Monsieur le président, il s'agit de conseillers. Normalement, dans un PPP, ce genre de conseillers seraient typiquement embauchés pour nous aider ou pour aider le gouvernement à entreprendre un tel projet d'envergure.
Le président : Et vous ne pouvez pas obtenir ces services par l'entremise d'Industrie Canada et le secrétariat ou le service du PPP qui existent au sein du gouvernement canadien, maintenant que nous y avons versé des millions de dollars?
M. Cautillo : Monsieur le président, typiquement, comme je l'ai mentionné, les différents conseillers que nous avons embauchés, y compris notre ingénieur-conseil, sont des ressources qui ne sont disponibles qu'à l'externe. Notre conseiller juridique est également embauché à l'externe. Dans la plupart des cas, ces services ne sont pas disponibles au sein du ministère.
Le sénateur Rivard : Pouvez-vous me répéter le coût total pour le nouveau pont Gordie Howe?
M. Cautillo : Sénateur, je vous remercie de la question. S'il s'agit du coût de la construction, disons que le pont ouvrira à la fin de 2020, combien d'argent aurons-nous dépensé pour la construction à elle seule? Ce montant s'élève à environ 2 milliards de dollars. Là-dessus, environ 1 milliard de dollars est pour la construction du pont même. Il s'agira d'un pont très large, dont la travée dépassera 850 mètres. Ce sera le coût principal du projet. Nous devons ensuite construire des installations douanières des deux côtés ainsi qu'un échangeur à l'Interstate 75.
Le président : Chers collègues, voilà qui termine notre séance. Je remercie l'Autorité du pont Windsor-Detroit d'avoir comparu. Monsieur Cautillo et madame Hurdle, je vous félicite de votre excellent travail. Il nous tarde de traverser ce pont et de contribuer au péage.
(La séance est levée.)