Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule 33 - Témoignages du 2 juin 2015
OTTAWA, le mardi 2 juin 2015
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui, à 14 h 45, pour poursuivre son étude de la teneur du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en œuvre d'autres mesures.
Le sénateur Joseph A. Day (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Honorables sénateurs et sénatrices, cet après-midi, nous allons poursuivre notre étude de la teneur du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en œuvre d'autres mesures.
[Traduction]
La première partie de la réunion d'aujourd'hui est consacrée à l'étude des articles 29 à 40 de la partie 2, sous la rubrique « Soutien aux familles », qui se trouvent à la page 29 de la version française. Pour nous aider, nous accueillons aujourd'hui quelqu'un qui pourra nous expliquer l'incidence de ces mesures sur la population canadienne et les contribuables canadiens. Il s'agit de M. Aaron Wudrick, qui est directeur fédéral de la Fédération canadienne des contribuables.
Monsieur Wudrick, avant de commencer, j'aimerais aussi informer les sénateurs que vous pourrez peut-être répondre à des questions sur d'autres mesures, s'il y a lieu. Vos commentaires porteront principalement sur le soutien aux familles, mais nous savons qu'il y a un renouvellement — un prolongement temporaire — de la déduction pour amortissement accéléré au titre de l'extraction minière offerte chaque année. Si vous avez des commentaires au sujet de l'incidence du renouvellement annuel de cette mesure sur l'industrie, cela pourrait aussi nous intéresser.
Chers collègues, avant de commencer, je tiens à vous informer que nous avons distribué une lettre — qui figurera au compte rendu — que nous avons reçue du commissaire à la protection de la vie privée du Canada, qui l'a aussi envoyée à la Chambre des communes. Dans cette longue lettre datée du 1er juin, le commissaire à la protection de la vie privée présente son analyse du point de vue de la protection des renseignements personnels. Nous n'avions pas envisagé de convoquer le commissaire, mais si quelqu'un est d'un autre avis, nous pourrions certainement inviter le commissaire à comparaître pour nous parler de ce document.
Je tenais aussi à dire que M. Wudrick sera avec nous jusqu'à 15 h 15. Le ministre devrait arriver environ à cette heure-là. À son arrivée, nous mettrons fin à la première partie, puis le ministre fera son exposé.
En fait, nous attendons deux rapports afin de poursuivre notre étude des crédits. L'un de ces rapports est lié au Budget supplémentaire des dépenses (A) et l'autre concerne les crédits principaux, mais les deux documents sont actuellement à l'étape de la traduction. Comme vous pouvez le deviner, beaucoup d'autres comités ont envoyé des documents à la traduction, ce qui entraîne un certain retard, mais nous espérons pouvoir les étudier pendant la fin de semaine prochaine et les examiner lors de notre réunion de mardi matin. Cela nous permettra d'en débattre d'ici mercredi ou jeudi de la semaine prochaine. Ce serait bien, parce que nous serions alors prêts à recevoir les deux projets de loi portant affectation de crédits.
Revenons au projet de loi d'exécution du budget. La parole est à vous, monsieur Wudrick.
Aaron Wudrick, directeur fédéral, Fédération canadienne des contribuables : Merci beaucoup. Sénatrices, sénateurs, bonjour. Je m'appelle Aaron Wudrick, et je suis directeur fédéral de la Fédération canadienne des contribuables. Je vous remercie de me donner l'occasion de comparaître aujourd'hui pour parler de la partie 2 du projet de loi C-59, dont la fédération appuie généralement les dispositions.
La Fédération canadienne des contribuables est un groupe de citoyens constitué en société sans but lucratif fondé en 1990 qui compte plus de 84 000 sympathisants. Nous nous consacrons à trois principes clés, soit la baisse des impôts, la réduction du gaspillage et la responsabilisation du gouvernement. Vous ne serez peut-être pas surpris d'apprendre que nous comparaissons aujourd'hui en grande partie en raison du premier principe, c'est-à-dire la baisse des impôts.
Je voulais prendre un instant pour souligner que nous appuyons généralement ce budget. À la FCC, nous avons beaucoup critiqué les nombreuses années de déficit. Nous estimons donc simplement qu'il est juste de rendre à César ce qui est à César et de féliciter le gouvernement d'avoir enfin équilibré le budget.
En ce qui concerne les mesures prévues dans la partie 2 du projet de loi C-59, nous sommes fortement favorables à l'augmentation de la déduction pour frais de garde d'enfants. En effet, nous avons proposé une augmentation encore plus importante de la déduction avant la présentation du budget, l'automne dernier. Nous croyons également que le gouvernement devrait songer à modifier cette déduction afin de permettre à un parent de payer un partenaire pour rester à la maison et réclamer cette déduction de la même manière.
En ce qui a trait au fractionnement du revenu, l'un des principes directeurs de la FCC en matière d'imposition consiste à préconiser des baisses d'impôt généralisées. Notre préférence est toujours accordée en premier aux baisses des taux d'imposition généraux afin que tous les Canadiens puissent en profiter. Cela dit, le fractionnement du revenu n'est pas si mal comme second choix. La complexité qu'il ajoute est compensée en équité. Nous croyons qu'il est parfaitement raisonnable, par exemple, de s'assurer que les codes des impôts traitent les contribuables équivalents de façon équivalente et qu'un ménage dont le revenu est de 80 000 $ par année ne devrait pas verser une somme d'impôts très différente selon la façon dont cette rémunération est répartie entre les conjoints.
Le gouvernement actuel a d'abord instauré le fractionnement du revenu pour les aînés et le fait maintenant pour les familles. Nous espérons que le prochain objectif sera l'adoption du fractionnement du revenu pour tous les autres contribuables afin d'élargir les avantages de cette politique, y compris la possibilité d'une disposition permettant aux célibataires de fractionner leur revenu avec des personnes à charge, dans certaines situations.
En ce qui concerne la Prestation universelle pour la garde d'enfants, encore une fois, tout le monde sait que, à la FCC, nous préférons l'allégement fiscal aux programmes d'admissibilité. Le fait d'imposer les citoyens, puis de leur rendre l'argent comme un chèque cadeau offert à titre gracieux par le gouvernement du Canada n'est pas notre modèle privilégié. Cela dit, nous souscrivons à l'idée du gouvernement selon laquelle le choix des parents est d'une importance primordiale et qu'une politique qui vise à rendre l'argent aux parents afin qu'ils le dépensent pour se procurer le type de service de garde qui leur convient vaut mieux que la création — comme certains l'ont proposé — d'un gigantesque réseau de services de garde dirigés par le gouvernement.
Nous reconnaissons parfaitement que pour la plupart des familles, la PUGE est insuffisante pour payer la totalité des coûts des services de garde, mais selon nous, la question n'est pas là. À notre avis, même si l'appui aux familles est, manifestement, un objectif valable et légitime de la politique gouvernementale, cela ne peut pas nécessairement dire que le gouvernement devrait prendre en charge la totalité des coûts.
En résumé, à l'exception des réserves que nous avons déjà mentionnées, nous appuyons généralement les dispositions contenues dans la partie 2 du projet de loi C-59. Même si nous n'arrêterons jamais de signaler que les mesures accessoires complexes encombrent le code des impôts, augmentent les coûts administratifs et sèment inutilement la confusion générale chez les Canadiens, il demeure que, dans l'ensemble, le fardeau fiscal fédéral des Canadiens continue de diminuer, et nous sommes certainement heureux de ce dénouement.
Merci. Comme le président l'a indiqué, je serai heureux de répondre à vos questions à ce sujet ou sur d'autres mesures contenues dans le budget.
Le président : Merci beaucoup. Je donne la parole à la sénatrice Bellemare.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Monsieur Wudrick, j'ai une question. Vous avez dit que vous souhaiteriez que la mesure du partage du revenu puisse être offerte à tout le monde. Dans le fond, ce que vous dites, c'est qu'on paierait de l'impôt par ménage et qu'on pourrait partager l'impôt au sein d'un ménage, peu importe les liens entre les individus.
Avez-vous estimé ce qu'une telle mesure pourrait coûter? Quelle logique économique sous-tendrait cette idée?
[Traduction]
M. Wudrick : Oui, nous souscrivons généralement à l'idée que les coûts sont pris en charge par les ménages canadiens. Les coûts qu'une famille devra prendre en charge ne varient pas selon qu'elle compte un travailleur ou deux, ou selon que les deux conjoints ont un revenu égal ou différent. Nous estimons que ce principe ne devrait pas seulement s'appliquer aux familles.
En effet, l'une des principales critiques — justifiée, à notre avis — par rapport à l'actuelle politique de fractionnement du revenu des familles, c'est qu'elle n'aide en rien les familles monoparentales. Nous pensons que c'est un problème. Voilà pourquoi nous considérons qu'il serait raisonnable, dans certains cas, d'envisager de permettre à un parent monoparental de fractionner son revenu avec des personnes à charge admissibles de façon à ce qu'il puisse aussi tirer avantage de cette mesure.
Quant aux coûts, nous ne les avons pas calculés, car il y a manifestement diverses façons de le faire. Certes, nous prônons la diminution des dépenses, mais même si vous étiez favorables à une intervention plus importante de l'État, vous pourriez apporter des ajustements au taux d'imposition de façon à avoir un certain revenu tout en vous assurant que les paiements sont répartis équitablement parmi les ménages, sans égard à leur composition.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Est-ce qu'il y a des pays qui le font? Avez-vous des faits à rapporter pour appuyer cette idée?
[Traduction]
M. Wudrick : Je devrais être mieux informé sur la situation à l'échelle internationale. Je sais que le régime fiscal de certains pays n'est pas fondé sur le revenu des particuliers, mais plutôt sur celui des ménages. Toutefois, je n'ai pas ces renseignements sous la main.
Le président : Pourriez-vous nous parler du crédit d'impôt pour enfants? La modification prévue à l'article 30 vise à abroger le crédit d'impôt pour enfants pour 2015. Qu'en est-il? Comme vous l'avez indiqué, nous voyons un nombre considérable de programmes accessoires. Pourriez-vous nous expliquer les diverses mesures proposées par rapport au crédit d'impôt pour enfants et au crédit d'impôt pour les familles? On trouve diverses mesures de ce genre dans le projet de loi. Avez-vous des commentaires sur la façon de simplifier le régime d'impôt sur le revenu?
M. Wudrick : En général, nous considérons que si le gouvernement actuel a souvent parlé de réduire les impôts — ce qu'il a fait —, il l'a fait de façon très inefficace et complexe. Nous croyons, par exemple, qu'une mesure comme la réduction généralisée des taux d'imposition serait une méthode plus simple, plus efficace et plus générale pour s'assurer que tous les Canadiens en profitent, plutôt que de prendre des mesures ciblées pour des groupes précis. En ce qui concerne les familles, comme je l'ai indiqué en réponse à la question précédente, certaines familles ne sont pas visées par ces dispositions en raison de leur structure familiale.
Je reconnais qu'avec les mesures parallèles que sont la PUGE, la déduction pour frais de garde d'enfants et le fractionnement du revenu, la prétendue baisse d'impôts pour les familles est conçue d'une façon qui vise à s'assurer que tous obtiennent quelque chose. Toutefois, nous observons avec vigilance la taille du code des impôts et nous sommes déchirés, car d'une part, les impôts sont en baisse et, d'autre part, le code des impôts est de plus en plus complexe et les frais d'administration sont de plus en plus élevés. Nous pensons qu'il y a une façon beaucoup plus simple de réduire les impôts.
Le président : Vous avez proposé la création d'un programme qui permettrait à un parent de payer son partenaire pour demeurer à la maison. N'est-ce pas là une forme de fractionnement du revenu?
M. Wudrick : Oui. Lorsque le gouvernement parle d'offrir aux ménages la plus grande latitude possible, cela me semble être le principe sous-jacent de la décision d'offrir un chèque plutôt que des services de garde. Le gouvernement dit qu'il versera l'argent aux gens et que c'est à eux que reviendra la décision de choisir ce qui leur convient le mieux. Pourquoi ne pas offrir cette possibilité aux familles qui souhaiteraient qu'un des conjoints reste à la maison, mais qui n'en ont pas les moyens? Pourquoi ne leur permettons-nous pas simplement de payer un conjoint et de faire une réclamation sous forme de déduction pour frais de garde d'enfants? Actuellement, cela leur est possible seulement s'ils confient la garde de leur enfant à quelqu'un d'autre.
Le président : Pourriez-vous faire un commentaire sur l'autre point que j'ai mentionné dans l'introduction? Il nous semble étrange de voir que d'année en année, on ne renouvelle la déduction pour amortissement accéléré au titre de l'extraction minière que pour une année.
M. Wudrick : Avec plaisir. C'est l'une des mesures accessoires que nous dénonçons souvent. En soi, cette mesure est avantageuse pour les entreprises, car elle leur permet de reporter des coûts aux années subséquentes, ce qui est formidable. Toutefois, l'avantage de toute mesure réside dans sa simplicité et sa prévisibilité. Donc, si nous nous retrouvons avec ce qu'on appelle une mesure temporaire qui est simplement renouvelée chaque année, je ne vois pas en quoi cela accroît la prévisibilité pour les entreprises.
De plus, qu'une seule industrie soit visée par cette mesure nous rend perplexes. Si une déduction pour amortissement est une bonne chose pour le commerce, pourquoi ne pas simplement l'offrir à toutes les entreprises?
Le président : Merci. Nous nous interrogions à ce sujet.
Nous aimerions avoir des explications sur l'article 30 — si vous avez un exemplaire du projet de loi sous la main. La question porte sur le paragraphe 118(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu; l'alinéa 118(1)b.1) de la même loi porte sur la description de (B) et prévoit un crédit d'impôt pour enfants et une somme pour aidant familial d'un enfant. De plus, l'alinéa b.1) est modifié pour abroger le crédit d'impôt pour enfants à compter de 2015.
S'agit-il de l'abrogation d'un programme existant, puis de la création d'un autre programme?
M. Wudrick : Je suis désolé. Je ne suis pas certain de savoir de quoi vous parlez.
Le président : Je parle de l'article 30 du projet de loi C-59, que nous étudions actuellement. C'est la somme pour enfant, à l'article 118 de la Loi de l'impôt sur le revenu.
M. Wudrick : Très bien. D'après ce que je comprends, c'est que plutôt que de laisser l'argent aux contribuables, cette disposition vise essentiellement à annuler l'effet de l'abrogation en augmentant la PUGE. Il s'agit d'un changement du modèle de prestation de la mesure, mais cela ne se traduit pas par un avantage net pour les Canadiens.
Le président : Donc, la prestation nette versée au contribuable est la même, et c'est simplement un autre type de programme?
M. Wudrick : Oui, et c'est précisément ce dont je parlais plus tôt. Nous préférerions de loin l'approche suivante : si le gouvernement n'a pas besoin de cet argent, il n'a qu'à le laisser aux parents dès le départ, plutôt que de le prendre, de créer de nouveaux programmes, puis de leur redonner sous une autre forme.
[Français]
La sénatrice Chaput : Personne ne dira que nous ne sommes pas d'accord pour soutenir nos familles et nos enfants. Nous sommes tous d'accord avec le principe selon lequel nous devons soutenir les familles et les aider. Évidemment, nous pouvons réduire les taxes ou leur remettre une somme d'argent, ou les deux. La Fédération canadienne des contribuables compte combien de membres?
[Traduction]
M. Wudrick : Nous avons 84 000 sympathisants.
[Français]
La sénatrice Chaput : Est-ce que vous avez déjà entretenu une discussion avec ces membres? Est-ce qu'ils vous ont fait part de leurs préférences à l'égard de l'appui apporté aux familles? En outre, avez-vous discuté d'initiatives possibles qui ne font pas partie de ce projet de loi?
[Traduction]
M. Wudrick : Nous menons régulièrement des sondages auprès de nos sympathisants afin d'avoir une idée de leurs priorités quant aux points que nous devons défendre sur la scène fédérale. Nous avons fait un sondage sur le fractionnement du revenu. Lorsqu'on parle d'allégements fiscaux, ce n'est pas leur premier choix. Nous leur avons aussi demandé s'ils préféraient cette mesure à l'absence d'allégement fiscal. La grande majorité a dit oui.
Encore une fois, en ce qui concerne l'adoption de mesures précises pour les familles, nos sympathisants sont moins favorables aux allégements fiscaux ciblés et plus favorables à des allégements généraux qui s'appliquent à tous les Canadiens et non seulement aux familles. Ils n'ont proposé aucune mesure précise pour les familles.
[Français]
La sénatrice Chaput : Merci beaucoup, monsieur.
[Traduction]
Le président : La section 1 de la partie 3 est une nouvelle mesure législative édictant la Loi fédérale sur l'équilibre budgétaire. Avez-vous des commentaires sur cette initiative?
M. Wudrick : Oui. Je dirais que nous sommes d'avis que cette disposition ne peut pas nuire. Nous trouvons quelque peu ironique de voir que le gouvernement présente cette disposition au moment où le budget est équilibré, après avoir enregistré sept déficits consécutifs. Nous aurions aimé avoir une mesure qu'on pourrait considérer comme plus contraignante.
Encore une fois, nous sommes heureux de voir qu'on parle de mesure législative sur l'équilibre budgétaire. Nous pensons que c'est important et qu'il est bien que les gouvernements parlent d'équilibre budgétaire. Cependant, il est encore plus important de prendre des mesures concrètes.
Que le projet de loi soit adopté ou non, je dirais que la Fédération canadienne des contribuables sera satisfaite si le budget demeure équilibré sous le gouvernement actuel ou sous tous les gouvernements futurs, peu importe si la disposition s'applique.
Le président : Merci.
Le sénateur Mockler : J'ai également cru comprendre que le remboursement de la dette fédérale était la priorité de 52 p. 100 de vos militants, et que 40 p. 100 d'entre eux souhaitent plutôt réduire les impôts. Est-ce exact? Est-ce bien ce que vous avez dit?
M. Wudrick : Oui, le remboursement de la dette fédérale est la priorité absolue de nos militants — je l'ai appris dans nos sondages, mais aussi en interagissant avec eux. Évidemment, aucun des partis n'en parle beaucoup. La dette s'élève à plus de 600 milliards de dollars, et ce n'est pas fini.
Nous avons récemment parlé d'une proposition visant à régler la dette fédérale plutôt que de simplement y verser les excédents budgétaires, ce qui est fait par défaut à l'heure actuelle. Nous aimerions que les prochains budgets fédéraux comportent un poste destiné au remboursement de la dette fédérale.
Par exemple, nous sommes heureux que le gouvernement conservateur soit déterminé à diminuer le ratio de la dette au PIB. C'est bel et bien un pas dans la bonne direction, mais selon nous, cette mesure ne s'attaque pas au problème fondamental du montant nominal. La plupart des Canadiens seront étonnés d'apprendre que nous dépensons 28 à 29 milliards de dollars par année seulement pour payer les intérêts de la dette. C'est plus que les dépenses de la Défense nationale, notre plus grand ministère. C'est une grosse somme d'argent. Nous pourrions discuter de ce que nous en ferons si nous remboursons la dette, à savoir des réductions d'impôt ou des dépenses de programmes, mais dans un cas comme dans l'autre, ce serait mieux que de verser l'argent aux intérêts de la dette seulement.
Le sénateur Mockler : J'aimerais savoir ce que vous pensez, ou ce que la Fédération canadienne des contribuables pense de ce qui suit. Comment décririez-vous ce qui nous est arrivé à l'échelle mondiale en 2008, et jusqu'en 2010, puis jusqu'en 2012? Qu'en est-il du rôle du Canada?
M. Wudrick : Sans problème. Nous avons évidemment connu un ralentissement économique brutal. La Fédération canadienne des contribuables est une des rares organisations à s'être opposée à la stimulation financière, qui faisait pratiquement l'unanimité auprès des principaux partis politiques et de la plupart des médias. Nous sommes simplement d'avis que les mesures de relance budgétaire n'étaient pas nécessaires, ou sûrement pas au point où elles nous ont replongés dans la dette. Par conséquent, nous croyons que la dette accumulée depuis et les déficits qui en ont découlé sont essentiellement les séquelles des folles dépenses de 2009.
Le sénateur Mockler : Que serait-il arrivé si le gouvernement du Canada n'avait pas accumulé des déficits pendant sept ans? Que serait-il advenu de la population canadienne?
M. Wudrick : C'est bien sûr une intéressante question hypothétique. Je sais que bien des gens pensent que nous aurions été frappés d'un désastre économique complet si le gouvernement n'avait pas choisi cette voie. Nous ne sommes toutefois pas de cet avis. Nous parlons d'une conjoncture économique mondiale, et bien d'autres pays ont eu recours à des stimulants budgétaires. Si le Canada n'avait pas fait de même, alors qu'une bonne partie de sa demande est attribuable aux marchés extérieurs, les programmes de relance budgétaire des autres pays auraient pu contribuer grandement à notre relance économique.
Je comprends que cette discussion est contre-factuelle, et je doute que tout le monde soit un jour sur la même longueur d'onde. Quoi qu'il en soit, nous croyons qu'il faut maintenant faire face aux conséquences, peu importe ce qui s'est passé. Même si nous acceptions ce qui est arrivé, nous ne pourrions pas nier que nous avons accumulé des factures qui doivent être payées. Si nous ne remboursons pas la dette maintenant, nous refilerons la facture aux générations futures.
Le sénateur Mockler : Vous dites ne pas être d'accord. Auriez-vous préféré que nous ne prenions aucune mesure de relance?
M. Wudrick : Oui. Nous ne croyons pas que les conséquences économiques de ne pas s'endetter jusqu'au cou pour stimuler la relance auraient été aussi désastreuses que certains le prévoyaient. Nous discutons bien sûr d'une question hypothétique puisque des mesures de relance budgétaire ont été prises et que l'économie s'est ensuite redressée. Nous ne savons donc pas vraiment ce qui serait arrivé sans stimulation. Ce que nous disons, c'est qu'il est exagéré d'affirmer que les conséquences auraient été absolument désastreuses sans aide.
Le sénateur Mockler : J'imagine que je ne suis pas d'accord avec vous.
Le sénateur Wallace : Monsieur Wudrick, les particuliers et les familles peuvent toucher différentes prestations du gouvernement fédéral grâce aux crédits d'impôt, aux déductions, aux allocations et aux suppléments de revenu. Le projet de loi modifie la Loi sur la prestation universelle pour la garde d'enfants et la Loi sur les allocations spéciales pour enfants.
Ma question est la suivante. D'après votre expérience et les commentaires de vos membres, dans quelle mesure le grand public comprend-il ces prestations? Plus particulièrement, arrive-t-il souvent que des gens ne soient pas au courant des prestations auxquelles ils ont droit, de sorte qu'ils n'en fassent simplement pas la demande? Est-ce un problème ou une source d'inquiétude?
M. Wudrick : Je peux difficilement répondre, car les gens ne nous disent pas de façon générale s'ils sont au courant ou non. Je dirais que nos militants sont probablement mieux informés que la moyenne des Canadiens puisqu'ils s'intéressent naturellement plus à la politique canadienne. Étant donné qu'ils appuient la fédération, ils semblent peut- être s'intéresser davantage à la politique que d'autres. Je n'ai toutefois pas de données empiriques dans un sens ou dans l'autre.
Le sénateur Wallace : J'imagine que ma question n'était pas assez claire. Je ne parlais pas de vos membres, mais bien des clients qu'ils représentent, c'est-à-dire les Canadiens. Y a-t-il des problèmes à ce chapitre, comme des familles canadiennes qui ne sont pas au courant des mesures et qui, de ce fait, ne touchent pas les prestations auxquelles elles ont droit aux termes de ces lois fédérales?
M. Wudrick : Je ne crois pas. Il est vrai que je reçois habituellement beaucoup de demandes à la saison des impôts, étant donné la nature de mes fonctions. Les gens veulent savoir à quelles prestations ils ont droit et comment faire leur déclaration de revenus. C'est ironique, car je n'ai rien d'un comptable. Je trouve donc ces demandes intéressantes.
Prenons l'exemple de la hausse prévue à la Loi sur la prestation universelle pour la garde d'enfants, ou PUGE. Je suis père de deux jeunes enfants de moins de cinq ans. J'ai constaté que la prestation était augmentée, ce qui profitera bien sûr à ma famille. J'ai aussi remarqué les nombreuses publicités qui invitent les familles à s'inscrire à la PUGE bonifiée. En examinant la question de plus près, j'ai constaté que je n'avais rien à faire puisque j'allais recevoir les prestations automatiquement. Bien sûr, le message ne s'adressait qu'à ceux qui n'avaient jamais reçu de prestation. Le grand public connaît aussi bien ces mesures que toute autre qui permettrait à un grand nombre de Canadiens de recevoir de l'argent.
Le sénateur Wallace : Ce ne sont pas tous les Canadiens qui reçoivent des conseils fiscaux.
M. Wudrick : C'est vrai.
Le sénateur Wallace : Voilà qui pourrait poser problème. Je vous remercie.
[Français]
Le sénateur Rivard : Vous avez mentionné plus tôt que 80 000 contribuables sont membres de la Fédération canadienne des contribuables. Avez-vous une idée du nombre de ces membres qui sont du Québec? Est-ce 10 p. 100 ou 5 p. 100, environ?
[Traduction]
M. Wudrick : Je n'ai pas les chiffres. Veuillez m'en excuser.
[Français]
Le sénateur Rivard : Est-ce qu'il y a des membres de votre fédération qui sont originaires du Québec qui vous ont déjà suggéré que les Québécois devraient n'avoir qu'une seule déclaration de revenus à remplir, au lieu d'une déclaration pour le Québec et une pour le gouvernement fédéral? Cela cause beaucoup de problèmes, car le processus n'est pas nécessairement semblable et il oblige le contribuable à faire faire sa déclaration de revenus par une firme spécialisée ou par des fiscalistes. Est-ce que des membres québécois ont déjà porté cette situation à votre attention?
[Traduction]
M. Wudrick : Je ne peux pas parler des chiffres du Québec en particulier. Je sais que nos militants se plaignent sans cesse de la grande complexité des déclarations de revenus. Un d'entre eux m'en a d'ailleurs montré un exemple. Et puisque j'habite moi-même dans cette province, j'ai déjà rempli le formulaire. À Hong Kong, le formulaire de la déclaration de revenus ne comporte qu'une page, et environ huit boîtes à remplir. C'est simple. Bien des Canadiens seraient assurément furieux d'apprendre qu'à certains endroits, la déclaration de revenus prend cinq minutes et ne nécessite l'aide d'aucun spécialiste.
Le président : Monsieur Wudrick, nous tenons à vous remercier infiniment de nous avoir présenté le point de vue de la Fédération canadienne des contribuables. Nous savons que vous avez comparu à la dernière minute, et nous vous en sommes très reconnaissants.
Nous sommes très heureux d'accueillir l'honorable Joe Oliver, C.P., député et ministre des Finances, qui est accompagné de trois collaborateurs de Finances Canada. Vous constaterez un certain nombre de personnes derrière lui, qui seront appelées à prendre la parole si une question nécessite leur aide.
À la table, le ministre est accompagné du sous-ministre Paul Rochon, de Nicholas Leswick, directeur général de la Direction des politiques économique et budgétaire, et d'Andrew Marsland, sous-ministre adjoint principal de la Direction de la politique de l'impôt.
Monsieur le ministre, nous vous remercions infiniment d'être avec nous aujourd'hui. Si vous êtes d'accord, nous poursuivrons jusqu'à 16 heures. Comme vous le savez, nous effectuons une étude préalable du projet de loi C-59 sur l'exécution du budget, que nous examinons avant même qu'il ne soit déposé au Sénat. Lorsque la Chambre des communes nous le renverra, nous serons alors en mesure de le traiter dans les meilleurs délais, et nous n'aurons probablement pas besoin de vous convoquer à nouveau. Voilà pourquoi nous réalisons cette étude préalable qui nous permettra d'agir rapidement.
Je vous laisse maintenant nous présenter vos observations préliminaires. S'il nous reste du temps, nous procéderons ensuite à une période de questions et de réponses.
[Français]
L'honorable Joe Oliver, C.P., député, ministre des Finances : Honorables sénateurs, je suis heureux de cette occasion qui m'est offerte de discuter du projet de loi C-59, qui met en exécution certaines dispositions du Plan d'action économique de 2015.
[Traduction]
J'aimerais consacrer les 10 prochaines minutes à vous donner un aperçu du projet de loi. Comme vous le savez, son objectif est la création d'emplois, la croissance et la prospérité durable des Canadiens, de leur famille et de leur collectivité. À cette fin, le projet de loi établit les assises solides dont nous avons besoin pour remplir notre engagement de longue date visant à rétablir l'équilibre budgétaire.
Le déficit fédéral a été ramené de 55,6 milliards de dollars, au creux de la grande récession, à un excédent projeté de 1,4 milliard de dollars cette année, et de 1,7 milliard de dollars l'année prochaine. C'est une excellente nouvelle pour l'ensemble des Canadiens.
Ces bases solides nous permettent de bâtir un avenir meilleur, mais nous devons maintenir le cap. Il faut continuer de progresser pour connaître la prospérité, les baisses d'impôt, la responsabilité financière et l'équilibre budgétaire. Il y a aussi une voie trop souvent empruntée qui mène droit au déclin économique découlant de dépenses démesurées, aux hausses d'impôt et à un endettement supplémentaire.
[Français]
Nous devons choisir la bonne voie d'orientation qui créera des emplois et favorisera la croissance au lieu de freiner l'économie et d'assombrir les perspectives du Canada.
[Traduction]
Le chemin à suivre nécessite une bonne gestion fiscale et économique, et l'équilibre budgétaire fait partie intégrante de cet objectif. Pourquoi est-ce important? En fait, un tel équilibre ouvre la voie à d'autres allégements fiscaux; renforce notre excellente cote de crédit triple A; assure des versements d'intérêts peu élevés; inspire davantage la confiance des consommateurs et des investisseurs; protège nos investissements sans précédent en santé et en éducation; renforce notre capacité de réagir à des crises imprévues au sein de notre économie mondiale instable; et nous évite d'imposer une dette accablante à nos enfants et petits-enfants.
[Français]
Avoir un budget équilibré sur le plan financier nous permet aussi d'avoir un budget équilibré sur le plan social, doté de prestations, de réductions fiscales et d'investissements qui bénéficient à tous les Canadiens, de tous les milieux.
[Traduction]
Dans le reste du monde, le Canada jouit d'une réputation à toute épreuve pour sa saine gestion financière et sa compassion sociale. Nous sommes déterminés à y faire honneur, ce qui est bien présent dans le Plan d'action économique de 2015. Le budget actuel comprend d'importantes mesures visant à maintenir le Canada sur la voie de la prudence budgétaire. Le projet de loi à l'étude édicte d'ailleurs la Loi fédérale sur l'équilibre budgétaire, et permettra aux générations futures de profiter des gains durement acquis au cours des cinq dernières années.
[Français]
Ce projet de loi nous permettra aussi de faire en sorte que le seul déficit acceptable soit le déficit accusé pour répondre à une récession ou à des circonstances exceptionnelles, comme une guerre ou une catastrophe naturelle.
[Traduction]
Les déficits cumulés pour d'autres raisons sont réputés imprudents. Notre projet de loi prévoit donc que si le Canada enregistre un déficit, le ministre des Finances aura 30 jours pour comparaître devant le Comité des finances de la Chambre des communes et présenter un plan de retour à l'équilibre budgétaire assorti d'échéanciers concrets. Les dépenses de fonctionnement seront gelées jusqu'à l'amorce de la reprise, de même que les salaires des ministres du Cabinet et des sous-ministres de l'administration fédérale.
En revanche, si le déficit n'est pas attribuable à une récession ou à des circonstances exceptionnelles telles qu'une guerre ou un désastre naturel, mais plutôt à une imprudence budgétaire, il y aura automatiquement un gel du budget de fonctionnement, et une baisse de 5 p. 100 des salaires des ministres et des sous-ministres. Nous n'interdisons pas les déficits, mais nous les décourageons en faisant payer un prix financier et politique au gouvernement s'ils sont attribuables à une mauvaise administration financière.
[Français]
L'équilibre budgétaire nous permet de conserver notre plan axé sur des impôts bas et de prévoir d'autres réductions fiscales. Le maintien de ce faible fardeau fiscal et le fait de remettre plus d'argent dans le portefeuille des Canadiens qui travaillent fort, afin qu'ils puissent l'investir dans l'économie, sont des mesures essentielles à la création d'emplois et à la croissance économique.
[Traduction]
Aussi, remettre plus d'argent dans les poches des contribuables canadiens est simplement la chose à faire. Voilà pourquoi nous avons annoncé en octobre dernier une série de nouvelles prestations pour les familles qui travaillent d'arrache-pied. Nous sommes conscients du fardeau financier supplémentaire que représentent les enfants, et nous voulons donner plus de moyens aux mères et aux pères qui se soucient de leurs enfants. Notre plus récent budget bonifie la prestation universelle pour la garde d'enfants, introduit un nouveau crédit relatif à la baisse d'impôt pour les familles, et augmente les montants maximaux pouvant être déduits au titre de frais de garde d'enfants. Aussi, c'est notamment pour aider les familles que nous avons créé le compte d'épargne libre d'impôt, ou CELI, un outil populaire permettant aux Canadiens d'économiser pour leurs projets prioritaires.
[Français]
Les Canadiens ont adopté le CELI pour épargner. À la fin de 2013, près de 11 millions de Canadiens avaient un CELI, dont la valeur totale des actifs s'élevait à près de 120 milliards de dollars.
[Traduction]
Afin de permettre aux Canadiens d'économiser davantage en franchise d'impôt, le projet de loi à l'étude propose de pratiquement doubler le plafond de cotisation annuel du CELI jusqu'à 10 000 $ à compter de cette année.
Les Canadiens utilisent le CELI dans le but d'économiser pour les projets qui leur tiennent à cœur, y compris l'achat d'une première résidence, les économies pour l'éducation des enfants et la préparation à la retraite. La plupart des CELI profitent aux Canadiens à revenu faible ou moyen qui en ont le plus besoin. Les trois quarts des cotisants gagnent moins de 75 000 $ par année. Quelque 60 p. 100 de ceux qui ont atteint la limite l'an dernier gagnaient moins de 60 000 $ par année.
[Français]
Monsieur le président, tout comme nous aidons les Canadiens à épargner, nous voulons qu'ils aient l'assurance que leurs épargnes seront là pour eux lorsqu'ils prendront leur retraite
[Traduction]
Les personnes âgées profitent déjà de mesures d'économies telles que le fractionnement du revenu de pension et le CELI. Les Canadiens vivent plus longtemps et en meilleure santé. Nous voulons les aider à passer leurs vieux jours dans la dignité. C'est pourquoi le projet de loi C-59 diminuera le pourcentage minimal de retrait des fonds enregistrés de revenu de retraite, ou FERR.
[Français]
Nous avons aussi le plaisir de présenter le nouveau crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire qui s'adresse aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Ce crédit d'impôt non remboursable de 15 p. 100 s'appliquera jusqu'à 10 000 $ par année à des frais de rénovations domiciliaires admissibles, offrant un allégement fiscal pouvant atteindre 1 500 $.
[Traduction]
Le crédit aidera les personnes âgées et les personnes handicapées à rester plus longtemps dans leur maison.
Le budget contient aussi des mesures pour aider ceux qui prennent soin d'un proche qui est malade et en fin de vie. Sous l'ancien système, les Canadiens avaient droit aux prestations de compassion du régime d'assurance-emploi pendant six semaines. Ils auront maintenant droit à des prestations pendant 26 semaines. Nous croyons en l'importance d'aider ceux qui en ont le plus besoin. Rien n'est plus vrai que dans le cas de ceux qui aident des membres de leur famille au moment où ils en ont le plus besoin.
Mesdames et messieurs les sénateurs, avant de terminer, j'aimerais vous parler d'un sujet qui touchera des millions de citadins. J'ai habité toute ma vie dans des villes et je partage la frustration de ceux qui doivent affronter les embouteillages au quotidien. Dans des villes comme Toronto, la situation empire. Chaque minute que l'on passe à faire la navette en est une de moins passée en famille et fait grimper les coûts pour les entreprises. Le budget s'attaque directement à ce problème. Il prévoit le lancement d'un grand programme d'infrastructure grâce au fonds pour le transport en commun. Ce programme, dont le financement atteindra 1 milliard de dollars par année en 2019, sera une source de financement permanente pour les provinces et les municipalités qui veulent mener de grands projets de transport en commun.
[Français]
Il repose sur les investissements sans précédent de 75 milliards de dollars sur 10 ans consentis par notre gouvernement en faveur de l'infrastructure, soit l'engagement du gouvernement fédéral à long terme le plus important de toute l'histoire du pays.
[Traduction]
Monsieur le président, je suis fermement convaincu que toutes les initiatives dont je viens de vous parler seront d'un grand avantage pour la population canadienne. La loi aura pour effet de relever le niveau de vie des Canadiens aujourd'hui, et de celui de leurs enfants demain.
J'encourage donc tous les sénateurs à appuyer la mise en œuvre de cet important projet de loi. Merci. Je serai heureux de répondre à vos questions.
Le président : Merci, monsieur le ministre, de nous avoir présenté des éléments clés du projet de loi. Vous avez parlé notamment d'une loi fédérale sur l'équilibre budgétaire, un sujet que nous avons abordé avec le précédent témoin qui représentait la Fédération canadienne des contribuables.
Au cours du premier trimestre de cette année, le produit intérieur brut réel s'est contracté, de façon inattendue, de 0,6 p. 100, et certains prévoient qu'il en sera de même au deuxième trimestre, ce qui voudrait dire que nous sommes en récession. Dans ce cas, prévoyez-vous, pour gérer l'économie, réduire les dépenses pour conserver l'excédent que vous avez prévu à la fin de l'année dans le cadre de l'équilibre budgétaire, ou auriez-vous recours, dans ce cas, à l'article 12 et à d'autres articles de la loi sur l'équilibre budgétaire pour contrer la récession?
M. Oliver : Monsieur le président, vous ne serez sans doute pas surpris que je ne discute pas d'une possibilité de récession, car nous n'en prévoyons pas. En fait, le gouverneur de la Banque du Canada a clairement dit qu'il prévoyait un premier trimestre faible, mais que l'économie rebondirait par la suite et qu'il prévoyait une croissance de 1,9 p. 100 pour l'année au complet.
J'étais à Dresde en Allemagne la semaine dernière pour la rencontre du G7, et il était très évident, tout comme cela a été le cas lors d'autres rencontres du G7 et du G20, que l'économie mondiale demeure fragile et que la croissance est faible et inégale. Les États-Unis ont connu un premier trimestre difficile. En fait, leurs résultats ont été un peu moins bons que les nôtres, soit moins 0,7 p. 100. La croissance de la Chine est passée d'un extraordinaire 10 p. 100 à 6,5 p. 100 environ. Le Japon sort à peine d'une récession et l'Europe, de toute évidence, en arrache.
Mais comme je l'ai mentionné, la Banque du Canada, le FMI et un économiste du secteur privé prévoient que le Canada rebondira et connaîtra une croissance solide au cours de l'année. Nous sommes donc convaincus que notre plan de réduction des impôts pour stimuler l'emploi et la croissance est la voie à suivre pour continuer de faire croître l'économie, et nous avons l'intention de poursuivre sur cette voie.
Le président : Pour que tout soit bien clair dans le compte rendu, vous prévoyez toujours un excédent de 1,4 milliard de dollars à la fin de la présente année financière?
M. Oliver : Oui, c'est ce que nous prévoyons. Comme vous le savez, les prévisions économiques ne sont pas les nôtres. Il s'agit en fait des prévisions, y compris pour le prix du pétrole, de 15 économistes du secteur privé, dont nous faisons une moyenne et que nous utilisons pour déterminer à quoi ressembleront nos résultats, en tenant compte, bien sûr, de nos dépenses.
Le président : Merci. Je vais maintenant céder la parole aux honorables sénateurs.
[Français]
Le sénateur Rivard : Je voudrais vous féliciter pour une mesure que contient le budget, soit la réduction des facteurs de retrait minimal du Fonds enregistré de revenu de retraite. On sait que ces facteurs existent ou existaient de façon continue depuis 23 ans, et vous en avez changé le niveau de réduction, ce qui permettra un report d'impôt ou une économie d'impôt de l'ordre de 670 millions de dollars.
Il faut admettre qu'il s'agit d'une économie ponctuelle, car, un jour ou l'autre, les contribuables devront retirer l'argent, ou s'ils décèdent, ils seront imposés à 100 p. 100. Votre mesure est extrêmement intéressante, et je suis sûr qu'elle sera appréciée des contribuables concernés. Comme ce programme existe depuis 23 ans, je suis persuadé qu'il y a des groupes de personnes qui ont dû vous suggérer autre chose, au lieu de baisser le facteur à 71 ans, année à laquelle on peut y contribuer et le convertir en programme de retraite afin de commencer à 72 ans, puisque la longévité des citoyens, depuis 23 ans, a progressé d'une moyenne d'environ 5 ans. J'aimerais donc savoir si vous avez envisagé une autre solution, comme celle de pouvoir contribuer jusqu'à 74 ans, afin de commencer à faire des retraits l'année suivante, à 75 ans. Est-ce que cette mesure a été envisagée? Si oui, était-elle trop coûteuse pour être insérée au prochain budget?
M. Oliver : Nous avons analysé l'alternative que vous avez proposée, mais ce que nous avons décidé, c'est de faire profiter toutes les personnes âgées auxquelles le régime s'applique et de faire commencer la mesure à un âge plus avancé, mais ce n'est pas tout le monde qui abonde dans le même sens. Il y a aussi la question de l'implication fiscale qui résulte de cette recommandation.
Le sénateur Rivard : Je vous remercie de la réponse, et je vous dis que c'est une très bonne mesure. Maintenant, croyez-vous que les provinces vont emboîter le pas afin que le niveau d'impôt soit le même? Parce que ce n'est pas nécessairement un automatisme. Prenez par exemple la province de Québec, qui collecte ses propres impôts; s'il n'y a pas la parité, il y a un déséquilibre. On sait que, habituellement, les provinces suivent. Les avez-vous consultées ou vous ont-elles indiqué qu'elles adopteront la mesure?
M. Oliver : Les provinces, sauf le Québec, ont signé des accords avec le gouvernement fédéral, de sorte qu'elles feront les changements requis. Nous avons tout lieu de croire que le Québec sera d'accord également. Ainsi, nous n'envisageons pas de problèmes.
Le sénateur Rivard : Je vous remercie. Je trouve que c'est une excellente mesure pour les personnes âgées.
La sénatrice Bellemare : J'ai une question de compréhension, et vous pourrez peut-être éclairer ma lanterne au sujet de la Loi fédérale sur l'équilibre budgétaire. Elle m'apparaît assez claire dans tous les articles qui sont bien énoncés, toutefois, il y a une différence dans le temps selon lequel on mesure l'atteinte ou non de l'équilibre budgétaire. Je vous réfère à l'article 11, à la page 43, où on explique bien que le déficit budgétaire sera comptabilisé à partir du moment où seront déposés les Comptes publics. C'est lors du dépôt des Comptes publics, donc à la vérification des faits, que nous saurons s'il y a eu équilibre budgétaire. Par exemple, pour 2015-2016, nous aurons à l'automne 2016, lorsque nous présenterons les Comptes publics, si le budget de 2015-2016 a été équilibré. À ce moment-là, si le budget, lors du dépôt des Comptes publics, n'est pas équilibré, il y aura un gel des dépenses, de même que des mesures de compressions salariales.
Cependant, qu'est-ce qui arrivera si, hypothétiquement, en 2015-2016, on arrive à un déficit à l'automne 2016 dans les Comptes publics, mais que lors du dépôt du budget de 2016-2017 en février, en mars ou en avril, on ne constate pas de déficit? Vous comprenez ce que je veux dire? Donc, on fait un budget en y prévoyant des dépenses, il y a des mois qui passent et, s'il y a un déficit lors du dépôt des Comptes publics, cela signifie-t-il que, dans le budget de 2016-2017, il y aura des réaménagements à faire? Je souligne la problématique, et je voulais voir comment cela fonctionnerait dans le temps. Il est sûr qu'il y aura des années où l'équilibre budgétaire pourrait être assez fragile. En ce moment, nous avons une réserve d'un milliard de dollars, et nous aurons peut-être encore des réserves d'un milliard au cours des prochaines années, mais même s'il n'y a pas de récession, il pourrait arriver une année que nous n'atteignons pas l'équilibre budgétaire pour toutes sortes de raisons. Je voulais savoir si cette problématique avait été étudiée.
M. Oliver : Je vais essayer de répondre. La Loi sur l'équilibre budgétaire permet de maintenir un faible déficit, dans certaines circonstances spécifiques qui le permettent. On utilise les chiffres les plus récents et, lorsque le ministre annonce qu'il a un déficit, on comprend déjà ce que sont les réalités économiques du temps. S'il y a un changement, il y a une possibilité de changer la politique. On n'est pas forcé de faire des choses qui créeraient des résultats qui sont contraires aux politiques raisonnables dans certaines circonstances économiques. Je ne sais pas si cela répond adéquatement à votre question.
La sénatrice Bellemare : En d'autres mots, vous dites qu'il y a un suivi budgétaire qui se fait continuellement, de telle sorte qu'il peut être rare que les Comptes publics présentent des résultats fort différents de ceux qui auront été utilisés pour préparer le budget en mars 2016-2017, alors que les Comptes publics de 2015-2016 arriveront beaucoup plus tard. C'est peut-être ainsi que les choses se passeront?
M. Oliver : On analyse l'économie continuellement. On reçoit aussi des conseils d'économistes privés. Le ministère revoit ces chiffres régulièrement. Je parle avec le gouverneur de la Banque du Canada, et je peux dire qu'on est au courant du développement économique domestique et international. On peut apporter des modifications, comme la banque modifie ses perspectives, selon les chiffres les plus récents que nous recevons.
Ce qu'il faut noter, c'est qu'un déficit n'est pas contre la loi, mais il y a des conséquences, et le déficit sera lié à une récession ou à une catastrophe extraordinaire. Si on cumule un déficit dans des circonstances tout à fait ordinaires, ce serait la faute du gouvernement. Les résultats seront différents.
Je veux insister sur le fait qu'il y a des circonstances dans lesquelles il est important d'avancer et de stimuler l'économie en prévoyant un déficit, mais cette loi ne prévoit pas cela.
[Traduction]
Le sénateur Wallace : Monsieur le ministre, comme vous le savez très bien, la partie 2 du projet de loi C-59 porte sur l'aide aux familles canadiennes. Je m'intéresse à quelques termes que vous avez utilisés dans votre exposé quand vous avez dit que la politique gouvernementale, en particulier le projet de loi C-59, doit garantir l'équilibre social et la compassion sociale. Nous sommes quelques-uns à avoir des antécédents comme gens d'affaires, et parfois, la notion de besoins sociaux disparaît dans celle des objectifs économiques. Il est agréable de vous entendre parler des besoins sociaux.
Vous connaissez bien l'économie et la situation d'autres pays dans le monde. Que pensez-vous dans l'ensemble de la stratégie adoptée par le gouvernement pour garantir l'équilibre social et la compassion sociale? Comment se compare- t-elle à celle adoptée par d'autres pays occidentaux pour atteindre des résultats similaires?
M. Oliver : Eh bien, je suis heureux que vous souligniez que notre budget est socialement et financièrement équilibré. Il est très important, bien sûr, que ce soit le cas, car au bout du compte, ce n'est pas seulement une question d'argent. L'objectif ultime, ce sont toujours les gens. Nous croyons qu'en réduisant l'impôt des familles et des particuliers, le coût de la vie devient plus abordable pour eux. Lorsque nous le faisons également pour les entreprises, elles créent des emplois qui génèrent des impôts et qui nous permettent de financer les programmes sociaux dont l'importance est cruciale.
Au Canada, nous avons un régime fiscal très progressif. Nous avons rayé un million de personnes du rôle d'imposition, dont plus de 250 000 sont des aînés. Nous avons aussi prévu des mesures dans le budget qui vont dans ce sens. Une des grandes priorités du gouvernement est d'aider les familles, et la bonification des prestations de compassion du régime d'assurance-emploi en témoigne. Les travailleurs et leurs familles bénéficieront d'un filet de sécurité additionnel lorsqu'ils sont dans le besoin. J'ai parlé de la prolongation de 6 à 26 semaines des prestations de l'assurance-emploi. Environ 6 900 personnes profiteront de ces prestations généreuses chaque année.
Nous offrons aussi la subvention pour l'accessibilité domiciliaire, dont je vous ai parlé. Et il y a aussi, bien sûr, l'initiative d'une très grande importance qui a été annoncée par le premier ministre avant le dépôt du budget et qui concerne les prestations et les réductions d'impôt pour les familles. Toutes les familles avec des enfants profiteront de ces mesures qui laisseront plus d'argent dans leurs poches. Grâce à la PUGE, les familles recevront une prestation plus généreuse, soit plus de 1 900 $ par année par enfant de moins de 6 ans, et une nouvelle prestation de 720 $ par enfant de 6 à 17 ans. Environ 200 000 familles pourraient ne pas être admissibles tant qu'elles n'auront pas fait de demande, et c'est pourquoi nous voulons nous assurer que tous les Canadiens sont informés. Nous aidons aussi les familles à couvrir les frais de garde, les frais pour les activités sportives, et cetera.
Ce budget et les mesures qui l'ont précédé visent essentiellement à réduire le coût de la vie pour les Canadiens qui en ont besoin.
Le sénateur Wallace : Quelles mesures le gouvernement prend-il pour s'assurer que les Canadiens sont informés des avantages que le projet de loi C-59 leur offrira?
M. Oliver : Eh bien, une façon pour nous de le faire c'est grâce à notre programme de publicité. Certaines familles recevront automatiquement la PUGE bonifiée ou seront contactées par le gouvernement du Canada pour vérifier leur information. Mais comme je l'ai mentionné, environ 200 000 familles qui sont admissibles ne recevront pas l'argent auquel elles ont droit si elles ne font pas une demande. Des millions de dollars pourraient ainsi ne pas être réclamés. C'est pourquoi nous informons les Canadiens partout au pays des prestations qui sont offertes. Nous sommes fiers de les offrir. Il est important que les Canadiens sachent ce que le gouvernement fait pour eux. Annoncer aux Canadiens les programmes qui sont mis en place s'inscrit dans une longue tradition, qui date certainement d'avant notre gouvernement.
Le sénateur Wallace : Comme nous le savons tous, pour bien communiquer un message, il faut le répéter. On ne peut pas penser qu'il suffit de le dire une fois pour que tout le monde ait compris. Il faut répéter pour que les gens sachent ce qui est offert. On n'y échappe pas.
M. Oliver : C'est le cas, en effet. J'ai fait beaucoup de porte-à-porte dans ma circonscription pour discuter avec les électeurs. On est souvent surpris de constater que bien des gens ne savent pas ce que nous pensons que tout le monde sait dans notre petite bulle à Ottawa.
Un fait intéressant, c'est que beaucoup de gens sont au courant du compte d'épargne libre d'impôt, dont 11 millions de gens profitent, mais ce ne sont pas tous les gens qui sont au courant ou qui savent qu'ils peuvent contribuer un montant supplémentaire dès maintenant. C'est le genre d'information que nous nous employons à communiquer aux Canadiens.
Le sénateur L. Smith : Vous avez parlé de quelque chose d'autre à votre arrivée — une vue d'ensemble. Je vous ai posé une question semblable l'an dernier. L'économie s'est contractée un peu, comme l'a laissé entendre le gouverneur de la Banque du Canada. Nous avons été frappés de plein fouet par la baisse du prix du pétrole. Selon vous, comment évolueront les choses au cours des 12 à 18 prochains mois au Canada, aux États-Unis et en Europe? Vers quoi nous dirigeons-nous et comment iront les choses?
M. Oliver : Je ne veux pas me lancer dans des prévisions économiques détaillées parce que nos données nous proviennent du secteur privé.
Toutefois, il est évident que pendant le premier trimestre, nous avons subi le contrecoup de la baisse importante du prix du pétrole à l'échelle mondiale et de la diminution des investissements dans ce secteur. Nous avons aussi subi le contrecoup, sans savoir encore dans quelle mesure, du ralentissement économique plus marqué que le nôtre, aux États- Unis, et qui était attribuable notamment à des événements inhabituels comme le temps pluvieux et des problèmes dans les ports. Nous n'avons pas encore tous les détails à ce sujet.
On croit dans l'ensemble que l'économie nord-américaine, au Canada et aux États-Unis, rebondira et que la croissance y sera supérieure à celle de nombreux pays européens. Quand les gens me demandent quels sont les risques importants, je leur réponds qu'ils sont principalement externes, mais pas exclusivement. L'économie européenne, qui représente 17 billions de dollars, est la plus importante au monde et elle flirte avec la déflation. Il ne semble pas que ce soit sur le point de se produire, mais l'inflation y est presque nulle, si bien que la situation est quelque peu préoccupante.
Lors du G7, nous avons parlé du cas de la Grèce, où les problèmes n'ont pas été réglés. Même s'il s'agit d'une part infime de l'économie européenne, cela a quand même des répercussions politiques et économiques. Nous en avons beaucoup discuté. En Ukraine, les risques géopolitiques sont toujours présents. La situation est très instable. Nous avons réitéré clairement notre appui à l'Ukraine et au peuple ukrainien et à leur droit de protéger leur territoire de toute agression. Nous avons imposé des sanctions avec nos alliés. Ces sanctions peuvent aussi avoir des répercussions sur l'Europe. Et il existe des risques géopolitiques ailleurs également.
Si ces situations ne dégénèrent pas, la croissance devrait se poursuivre, mais nous n'attendons pas de résultats spectaculaires en Europe. La croissance y est naturellement très inégale et cela prendra donc un certain temps.
Depuis un an, ou un peu plus, on parle de la nécessité de mettre en place des réformes structurelles, particulièrement en Europe, de même que d'adopter une politique monétaire et budgétaire coordonnée. Comme vous le savez, la Banque centrale européenne a adopté, et ce n'est pas à chaque pays de décider, un important programme d'assouplissement quantitatif de 1,1 billion d'euros. C'est très accommodant, pourrait-on dire. De plus, il y a tout un débat en Europe entre ceux qui prônent un accroissement du programme de relance, et ceux qui sont pour un contrôle plus serré des dépenses des États.
Le sénateur L. Smith : Croyez-vous qu'on pourrait opter pour un resserrement des réserves afin de stabiliser le prix du pétrole et de le voir augmenter?
M. Oliver : C'est très imprévisible. Écoutez, je comprends ce que vous voulez dire. Du point de vue économique, si le prix du pétrole a chuté, c'est bien évidemment parce que la demande a baissé et que les réserves ont augmenté. La chute de la demande est liée au ralentissement de la croissance économique mondiale. Une petite partie de l'augmentation des réserves est liée à quelques pays. Une bonne partie est certainement liée à la révolution du gaz de schiste aux États- Unis. Puis il y a eu la décision de l'Arabie saoudite de protéger sa part de marché plutôt que de maintenir les prix. Cela étant dit, je ne vais pas tenter de prévoir ce qu'ils vont faire.
Le sénateur L. Smith : Si on regarde ce qui se passe chez nous, vous mettez l'argent dans les poches des gens, en leur laissant la chance de stimuler l'économie, vous aidez les familles et vous gérez les affaires afin que nous réussissions le mieux possible. Nous avons un bon système bancaire et nous verrons ce que l'avenir nous réserve.
M. Oliver : Tout ce que j'ai dit pointe vers un thème récurrent. Nous parlons de la fragilité des marchés internationaux. Nous voyons les données et les faits, et c'est un problème persistant. Cela vient renforcer le besoin d'avoir une situation financière solide, afin que nous puissions réagir aux contrecoups qui viennent de l'extérieur et que nous ne pouvons ni prévoir, ni éviter. Manifestement, la baisse rapide du prix du pétrole en est un exemple. Si notre situation financière n'avait pas été relativement solide, les répercussions auraient été encore plus sévères. Nous avons pu éviter les mesures draconiennes et l'austérité. Nous n'avons pas eu à emprunter cette voie, et c'est une bonne chose, mais c'est parce que notre situation était relativement solide lorsque cette période difficile est arrivée. À l'heure actuelle, notre ratio de la dette au PIB représente la moitié de celui des pays du G7, et nous avons une cote de crédit triple A.
Le président : Merci beaucoup, monsieur Oliver, d'être avec nous et d'avoir clarifié certains points. Par votre entremise, j'aimerais remercier l'équipe derrière vous qui a été présente pendant les deux dernières semaines pour nous aider à comprendre diverses parties du projet de loi, en particulier Heather Hickling de votre ministère, qui a coordonné les témoignages. Cela nous a été très utile.
C'est la fin de notre réunion, chers collègues.
(La séance est levée.)