Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule 33 - Témoignages du 3 juin 2015
OTTAWA, le mercredi 3 juin 2015
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui, à 18 h 45, pour pousruivre son étude de la teneur du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en œuvre d'autres mesures.
Le sénateur Joseph A. Day (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Honorables sénatrices et sénateurs, ce soir, nous allons continuer notre étude de la teneur du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en œuvre d'autres mesures.
[Traduction]
Ce soir, nous étudierons les articles 230 et 231 de la section 18 de la partie 3, intitulée « Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule ». Les dispositions en question se trouvent à la page 135 de la version française.
Nous sommes très heureux d'accueillir Suzanne Legault, commissaire à l'information du Canada, et Nancy Bélanger, avocate générale et directrice des services juridiques. Bienvenue.
Madame Legault, je pense que vous avez une déclaration liminaire à faire, alors je vous laisse la parole.
[Français]
Suzanne Legault, commissaire à l'information du Canada, Commissariat à l'information du Canada : Je vous remercie, monsieur le président. Mesdames et messieurs les sénateurs, bonsoir. J'ai été invitée à comparaître devant le comité afin de discuter de la section 18 du projet de loi C-59, et plus spécifiquement des articles 230 et 231.
Cette section propose de modifier la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule — à laquelle je vais référer comme étant la LARA, en français, et la ELRA, en anglais — en vue d'empêcher l'application de la Loi sur l'accès à l'information, et ce, rétroactivement à compter du 25 octobre 2011, qui est la date du dépôt de la LARA au Parlement.
Afin d'aider les parlementaires à comprendre l'impact de ce projet de loi, j'ai déposé, le 14 mai dernier, un rapport spécial au Parlement intitulé Enquête sur une demande d'accès à l'information concernant le registre des armes d'épaule. J'ai aussi exposé les faits pertinents de ce dossier dans la chronologie qui est devant vous.
En octobre 2011, le gouvernement a déposé au Parlement le projet de loi C-19, la LARA. Ce projet de loi ne mentionnait aucunement la Loi sur l'accès à l'information. En mars 2012, un individu a soumis une demande d'accès à l'information à la Gendarmerie royale du Canada afin d'obtenir une copie de toute l'information contenue dans le Registre des armes d'épaule. En avril 2012, la LARA est devenue loi. La LARA n'évince pas l'application de la Loi sur l'accès à l'information. En vertu de l'article 4 de la Loi sur l'accès à l'information, celle-ci s'applique nonobstant toute autre loi fédérale.
[Traduction]
En avril 2012, j'ai écrit au ministre de la Sécurité publique, l'honorable Vic Toews, afin de l'informer que « tous les documents relevant du commissaire aux armes à feu ou du Programme canadien des armes à feu, pour lesquels une demande a été reçue en vertu de la Loi avant l'entrée en vigueur du paragraphe 29(1) de la nouvelle loi, sont assujettis au droit d'accès et ne peuvent être détruits avant qu'une réponse ait été fournie en vertu de la Loi et que toute enquête ou action en justice ait été terminée. »
En mai 2012, le ministre Toews a répondu, et je cite : « la GRC respectera le droit d'accès décrit à l'article 4 de la Loi et ses obligations en la matière. »
Entre le 25 et le 29 octobre 2012, la GRC a détruit tous ses dossiers électroniques d'armes à feu sans restrictions, à l'exception de ceux concernant les résidents du Québec.
Vous vous rappellerez que des procédures avaient été entreprises à la Cour supérieure du Québec, à ce moment-là.
En janvier 2013, la GRC a donné suite à la demande d'accès à l'information dont elle avait été saisie en mars 2012. En février 2013, le demandeur a déposé une plainte au commissariat, en se fondant sur trois allégations : les renseignements fournis sont incomplets; la GRC n'a pas justifié la réponse incomplète; la GRC a entravé le droit d'accès du plaignant, en vertu de l'article 67.1 de la Loi sur l'accès à l'information en détruisant les données répondant à la demande.
L'article 67.1 de la Loi sur l'accès à l'information crée une infraction criminelle.
J'ai mené une enquête et j'ai conclu que la réponse était incomplète.
En mars 2015, j'ai écrit au ministre de la Sécurité publique, l'honorable Steven Blaney, afin de lui faire rapport des conclusions de mon enquête et de formuler les recommandations suivantes : premièrement, traiter l'information relative à l'enregistrement d'armes à feu sans restrictions dans la province de Québec — notre enquête a permis de recenser 64 champs —, sous réserve des exceptions applicables, et l'inclure dans une nouvelle réponse à l'intention du plaignant; deuxièmement, traiter toutes les images des demandes d'enregistrement et de transfert qui existent encore dans le SCIRAF et qui sont relatives aux armes à feu sans restrictions, sous réserve des exceptions applicables, et les inclure dans une nouvelle réponse à l'intention du plaignant; troisièmement, préserver ces documents jusqu'à la conclusion de mon enquête et de toute procédure connexe. Le même jour, j'ai transmis au procureur général du Canada, l'honorable Peter Mackay, la preuve d'une possible infraction en vertu de l'article 67.1 de la Loi sur l'accès à l'information qui vise la destruction de documents dans le but d'entraver le droit d'accès prévu par la loi.
[Français]
En avril 2015, le ministre de la Sécurité publique, l'honorable Steven Blaney, m'informe qu'il ne mettrait pas en œuvre les deux premières recommandations que j'ai formulées dans mon rapport d'enquête. En ce qui concerne la troisième recommandation, le ministre a reconnu que la GRC m'avait donné l'assurance qu'une copie de sauvegarde des documents ne serait pas détruite.
Depuis, j'ai appris dans les médias que le procureur général du Canada aurait transmis le dossier au directeur des poursuites pénales qui, à son tour, l'aurait référé à la Police provinciale de l'Ontario afin qu'elle mène une enquête.
Le 7 mai 2015, le projet de loi C-59 est déposé au Parlement. Comme vous le savez, j'ai de très sérieuses réserves à l'égard de la section 18 de ce projet de loi.
[Traduction]
Premièrement, cette section empêchera l'application de la Loi sur l'accès à l'information, rétroactivement à compter du 25 octobre 2011, avant l'entrée en vigueur de la LARA. Je vais répéter ce que j'ai dit à l'autre endroit : vous devez vous demander pourquoi.
Deuxièmement, la section 18 a une portée plus large que la LARA en empêchant l'application de la Loi sur l'accès à l'information sur un plus grand nombre de documents. Elle ne vise pas uniquement les documents contenus dans le Registre des armes d'épaule comme le prévoit la LARA, mais aussi tous les documents relativement à leur destruction.
Il en découlera probablement que plus personne ne pourra soumettre de demande d'accès afin de savoir si la GRC a véritablement détruit son information personnelle dans le registre ou pour savoir combien la destruction du registre a coûté aux contribuables canadiens. D'ailleurs, personne ne pourra savoir ce qui s'est passé au sujet de la destruction des documents en cause dans mon enquête. Ces conséquences vont bien au-delà de celles qu'avait envisagées le Parlement en 2012. Je le répète : vous devez vous demander pourquoi.
Troisièmement, si la section 18 est adoptée, elle aura potentiellement pour effet d'annuler la demande qui a fait l'objet de mon enquête; annuler la plainte faite à mon bureau; annuler mon enquête, y compris les ordonnances pour la production de documents visant quelque 30 000 documents et les transcriptions des interrogatoires de témoins sous serment; annuler mes recommandations au ministre de la Sécurité publique et le renvoi au procureur général du Canada; annuler la demande dont j'ai déjà saisi la Cour fédérale; annuler l'enquête policière référée à la Police provinciale de l'Ontario — et j'ai appris dans les médias aujourd'hui que la PPO a indiqué mener une enquête en ce moment, mais je ne suis pas au courant —; annuler toute responsabilité administrative, civile ou pénale potentielle pour toutes les parties concernées; enfin, essentiellement, annuler le droit du demandeur dans cette affaire. Vous devez vraiment vous demander pourquoi.
Les changements proposés, monsieur le président, pourraient rétroactivement éliminer le droit d'accès des Canadiens et les obligations du gouvernement en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. L'histoire sera pratiquement effacée.
Monsieur le président, la section 18 du projet de loi C-59 ne tente pas de réparer une faille, elle crée un véritable trou noir.
[Français]
Compte tenu de l'importance fondamentale du droit d'accès à l'information et de la règle de droit au sein de la démocratie canadienne, j'exhorte fortement le comité à supprimer la section 18, soit les articles 230 et 231, de ce projet de loi.
Monsieur le président, je suis à votre disposition pour répondre à vos questions.
[Traduction]
Le président : Merci beaucoup. Je vais maintenant donner la parole aux sénateurs, à commencer par la sénatrice Eaton, de Toronto.
La sénatrice Eaton : Merci, madame Legault. Vous allez devoir m'expliquer certaines choses. Je n'ai pas la même compréhension que vous.
En mars 2012, un particulier a déposé une demande d'accès à l'information à la GRC pour obtenir une copie de toute l'information contenue dans le registre des armes d'épaule. Pourquoi quelqu'un voudrait-il obtenir toute l'information du registre des armes d'épaule?
Mme Legault : Je ne connais pas la réponse à cette question.
La sénatrice Eaton : Il s'agit peut-être d'une personne qui voulait établir son propre registre?
Mme Legault : Je n'en sais rien. En réalité, en vertu des lois visant l'accès à l'information, nous ne mettons jamais en question les motifs des demandeurs. C'est l'un des principes fondamentaux de l'accès à l'information. Nous ne voulons pas que les institutions décident s'il convient ou non de retirer des parties de l'information ou de transmettre l'information. Les motifs des demandeurs n'ont pas à faire l'objet d'un examen avant qu'une réponse soit donnée à la demande d'accès.
La sénatrice Eaton : Donc, si j'avais fait la demande et que votre réponse avait été favorable, j'aurais eu accès à toutes les données du registre des armes d'épaule?
Mme Legault : Vous auriez obtenu un sous-ensemble des données, car l'information aurait été essentiellement expurgée des renseignements personnels et vous auriez eu...
La sénatrice Eaton : Mais j'aurais eu les noms?
Mme Legault : Vous n'auriez pas eu les noms. Ils auraient été retirés parce qu'il s'agit de renseignements personnels.
La sénatrice Eaton : Qu'est-ce que j'aurais obtenu, alors?
Mme Legault : Ce qui a été divulgué dans ce cas particulier, c'est le contenu de 16 zones, dont la marque et le modèle des armes en question. Nous disons qu'il aurait fallu que l'information de 64 zones soit divulguée.
La sénatrice Eaton : Je vois. L'autre chose que j'aimerais que vous m'expliquiez est la suivante. Cela signifie probablement que personne ne pourra savoir si la GRC a réellement détruit l'information personnelle que le registre contenait à son sujet. Ce que j'avais compris, c'est qu'une fois qu'on avait mis fin au registre des armes d'épaule, cela signifiait qu'il n'y avait plus de registre. N'était-ce pas l'intention de la loi?
Mme Legault : Oui, je crois que c'était l'intention de la loi — qu'il n'y aurait pas de registre des armes d'épaule. Il y a toujours un registre pour les autres formes d'armes à feu.
La sénatrice Eaton : Oui, mais plus de registre des armes d'épaule.
Mme Legault : Pas de registre des armes d'épaule. Certaines personnes craignent que l'information n'ait pas toute été supprimée, et il y a eu des demandes d'accès à l'information de la part de personnes qui se demandent si leur nom a été retiré du registre. Certaines personnes s'inquiètent de cela.
La sénatrice Eaton : Comment ce projet de loi vous empêchera-t-il de dire : « En effet, vous n'êtes plus inscrit dans le registre »? Si le registre n'existe plus, ne pourriez-vous pas tout simplement réécrire et dire : « En effet, le registre n'existe plus »?
Mme Legault : Je pense qu'il faudrait demander à la GRC de le faire. L'information selon laquelle le registre des armes d'épaule a été détruit est l'information que nous obtenons de la GRC.
Le président : Quelqu'un s'est plaint en disant que quelque chose n'allait pas. La personne qui a fait la demande estimait qu'on ne lui avait pas répondu convenablement. Comment cette personne savait-elle que la GRC avait détruit les fichiers? Est-ce que la GRC lui a dit cela quand elle a répondu, disant que tous les fichiers avaient été détruits?
Mme Legault : Non. L'annonce en a été faite publiquement, par la GRC. Elle a annoncé publiquement que les fichiers du registre des armes d'épaule avaient été détruits. Nous ne le savions pas non plus. Les médias nous l'ont appris.
Le président : Mais vous aviez une lettre de M. Toews disant que la GRC allait se conformer à la loi. N'est-il donc pas possible qu'ils aient conservé assez d'information pour répondre à la demande d'accès à l'information? La GRC vous a-t-elle confirmé qu'en fait, elle avait détruit l'information et que, par conséquent, la réponse ne serait pas aussi complète qu'elle aurait pu l'être?
Mme Legault : La réponse est complexe, car l'enquête a duré trois ans. Des fichiers ont été divulgués au demandeur, soit le contenu de 16 zones. Le demandeur a par la suite déposé une plainte, puis nous avons lancé notre enquête à savoir si ce qui avait été divulgué représentait le contenu de toutes les zones qui constituaient le registre des armes d'épaule. À la suite de notre enquête, nous avons conclu que le registre des armes d'épaule comportait d'autres zones que celles dont le contenu avait été divulgué au demandeur.
La GRC n'est pas d'accord avec nous sur ce point. Il est important que le comité comprenne. La GRC n'est pas d'accord avec mon bureau à ce sujet, et c'est la raison pour laquelle la Cour fédérale a été saisie de cette affaire. C'est l'essentiel de cette affaire dont la Cour fédérale est saisie. Nous ne nous entendons pas sur ce qui doit être divulgué au demandeur.
Nous avons appris la destruction des fichiers par les médias. J'ai par la suite écrit au ministre, en décembre 2012, pour lui demander de me dire si les fichiers avaient bel et bien été détruits ou non, car on nous avait assurés qu'ils seraient préservés jusqu'à la fin de toutes nos procédures. Dans la lettre de décembre 2012, on nous avait encore dit que la GRC se soumettrait aux droits d'accès, à ce moment.
Le président : D'accord. J'essaie encore de concevoir la suite des événements dans le temps. Est-ce que ça va?
Mme Legault : Oui. L'enquête a été très longue, mais je sais qu'en réponse à une demande officielle à la GRC concernant leurs observations, ils ont confirmé que les données avaient été détruites, à l'exception du registre du Québec.
Le président : Et le Bureau du directeur des poursuites pénales a confié l'enquête à la Police provinciale de l'Ontario. Cette enquête est-elle toujours en cours? En avez-vous été informée?
Mme Legault : Je ne l'ai su que par les médias. Cela n'a jamais été confirmé à mon bureau. Je ne le sais pas.
Le président : Ce pourrait être le cas ou pas?
Mme Legault : Je ne le sais pas.
[Français]
La sénatrice Chaput : Dans votre présentation, madame Legault — et vous venez de le répéter —, vous dites que la GRC a détruit sans restriction tous ses dossiers électroniques concernant les armes à feu, à l'exception de ceux qui concernent les résidents du Québec. On parle ici des dossiers électroniques, mais a-t-on toujours des dossiers imprimés?
Mme Legault : Je pense que vous devriez poser ces questions à la GRC. Je ne peux pas confirmer à 100 p. 100 ce que la GRC a fait ou n'a pas fait. Je sais qu'après la destruction du registre, une vérification a été faite, laquelle a confirmé que tous les documents avaient été détruits. Les seuls dossiers dont je suis au courant sont les fichiers statiques du registre concernant le Québec.
La sénatrice Chaput : D'accord.
Mme Legault : C'est ce qui fait l'objet, à l'heure actuelle, de la procédure à la Cour fédérale.
Habituellement, lorsqu'une demande d'accès à l'information est faite, les personnes ont le droit de déposer une plainte. Par la suite, on mène une enquête, puis on énonce des recommandations à l'institution. Si les recommandations sont acceptées par l'institution, le processus prend fin et le dossier est bouclé. Si l'institution n'accepte pas les recommandations, il est possible d'aller devant la Cour fédérale. Le dossier étant devant les tribunaux, la Cour fédérale doit déterminer si elle est d'accord avec la GRC en ce qui concerne les 16 champs à produire, ou si elle approuve notre évaluation selon laquelle plus de 16 champs doivent être traités.
C'est ce qui fait la matière du dossier dont est saisie la Cour fédérale. D'ailleurs, nous avons déposé, il y a quelques heures, une motion d'urgence à la Cour fédérale pour préserver les documents qu'il reste.
La sénatrice Chaput : À votre connaissance, est-ce qu'il y a déjà eu une infraction en vertu de l'article 67.1 de la Loi sur l'accès à l'information, qui aurait entravé le droit d'accès prévu par la loi? Y a-t-il déjà eu des infractions?
Mme Legault : Aucune accusation n'a été portée. J'ai déjà porté des causes devant les tribunaux, mais aucune accusation n'a été portée. Encore là, il est important pour le comité de comprendre le processus lorsque je porte une cause devant le procureur général du Canada. Dans ce cas-ci, je croyais et je crois encore qu'une enquête approfondie devrait être menée sur cette question. Je n'ai pas enquêté l'intention criminelle, parce que ce n'est pas de mon ressort. J'ai la preuve que des documents ont été détruits alors qu'une demande d'accès à l'information avait été déposée et que j'avais demandé une garantie de la part du gouvernement. Voilà où nous en sommes. Nous avons en main certains documents, mais j'ai demandé au procureur général du Canada que le corps policier ouvre une enquête pour faire la lumière sur ce dossier. Ce n'est pas à mon bureau d'effectuer une enquête de nature criminelle.
La sénatrice Chaput : Je comprends. J'ai une dernière question à vous poser. Je ne sais pas si vous pourrez y répondre.
Selon votre expérience, est-ce normal, naturel ou acceptable d'empêcher l'application d'une loi en la rendant rétroactive?
Mme Legault : Il est sûr que le Parlement a la prérogative de faire des lois rétroactives. Personne ne peut remettre ce principe en question.
À mon avis, les faits relatifs à ce dossier sont particuliers et, le demandeur dans ce cas-ci, probablement la commissaire à l'information, va poursuivre l'examen de la question de la constitutionnalité et de la rétroactivité de ce projet de loi, s'il est adopté.
Les raisons sont fondées sur le fait que le demandeur, en l'occurrence, a des droits d'accès à l'information. C'est une loi quasi constitutionnelle. Le droit d'accès à l'information est un droit fondamental de la liberté d'expression en vertu de l'article 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés.
De plus, je n'ai pas encore trouvé de jurisprudence qui permettrait de justifier la rétroactivité telle qu'on la fait dans ce cas-ci, dans les faits de cette affaire, et si, effectivement, ce serait conforme à la règle de droit.
Je crois que ce projet de loi, ces dispositions, créent vraiment un précédent juridique qui, à mon avis, est périlleux et je ne crois pas qu'il est constitutionnel, mais c'est une chose que les cours, à mon avis, devront déterminer si, effectivement, les parlementaires croient qu'il est approprié d'accepter ces dispositions du projet de loi C-59.
[Traduction]
Le président : Le 25 octobre 2011 est la date à laquelle ce projet de loi est censé nous ramener. La loi dont nous parlons et que vous désignez par son acronyme, c'est la date du dépôt?
Mme Legault : De la demande?
Le président : Non, la date à laquelle le projet de loi a été rendu public, et non celle à laquelle il a été adopté.
Mme Legault : La LARA a été déposée au Parlement le 25 octobre 2011.
Le président : Si vous cherchez la raison pour laquelle cette date a été choisie, c'est parce que c'est la date de son dépôt. Ce n'est pas quand le Parlement a parlé, quand le projet de loi a été adopté et est devenu une loi, mais la date à laquelle le processus a commencé?
Mme Legault : C'est juste.
Le président : Pouvez-vous expliquer la section 18? C'était dans votre déclaration. La section 18 a une portée plus large que la LARA en empêchant l'application de la Loi sur l'accès à l'information sur un plus grand nombre de documents. La LARA est la loi dont nous parlons.
Mme Legault : Oui.
Le président : Aidez-nous à comprendre.
Mme Legault : C'est ainsi que nous comprenons les choses, parce que le paragraphe 230(4) traite des fichiers et copies mentionnés aux paragraphes (1) et (2) de la LARA, la loi que nous avons maintenant et qui traite des fichiers du registre des armes à feu.
La disposition que vous avez devant vous traite des fichiers, relativement à leur destruction; c'est donc tout fichier concernant la destruction des fichiers. Donc, tout ce qui s'est produit concernant la destruction des fichiers, toutes les notes de service, tous les courriels, comprenant toutes les discussions internes concernant la destruction du registre des armes d'épaule, concernant l'existence des demandes d'accès à l'information à ce moment, tous ces fichiers seraient couverts par cette disposition. Cela dépasse nettement le registre des armes d'épaule. À notre connaissance, le registre des armes d'épaule a été détruit. C'est ce que la GRC a dit.
Il n'est pas ici question que du registre des armes d'épaule. Il est question de tous les fichiers ou dossiers touchant la destruction des fichiers du registre des armes d'épaule.
Le président : Ou de leur destruction.
Mme Legault : En effet.
Le président : Je remarque, dans le paragraphe (4), qu'on mentionne que l'article 67.1 ne s'applique pas, et c'est l'article dont vous nous avez parlé qui prévoit...
Mme Legault : Oui. Les dispositions que vous avez sous les yeux ont pour effet d'annuler rétroactivement l'application de la Loi sur l'accès à l'information en entier. L'article précise ensuite l'article 4, qui a été mentionné dans la lettre que le ministre Toews m'a adressée. Cela touche tous mes pouvoirs d'enquête en vertu desquels nous obtenons la production de tous les dossiers liés à la destruction des fichiers.
Cela annule tous les interrogatoires sous serment, lesquels nous ont aidés à déterminer les zones que nous estimions pertinentes en réponse aux demandes. Il est question du droit de présenter une demande à la Cour fédérale. Cela annule ma capacité de faire une recommandation au ministre.
Le président : Il s'agit de tous les articles qui sont énumérés, n'est-ce pas?
Mme Legault : Oui. Je peux vous dire ce qu'ils visent. L'article 4 concerne le droit d'accès. L'article 30 vise mon droit de mener des enquêtes. L'article 36 porte sur l'exercice de mes pouvoirs officiels. L'article 37 porte sur ma capacité de présenter des recommandations au ministre. Les articles 41 et 42 concernent ma capacité de saisir la Cour fédérale d'une question. L'article 46 vise en gros la juridiction de la cour. Je me tourne vers mon avocat général pour confirmer que je me souviens bien des articles. L'article 67 porte sur l'entrave à une enquête de la commissaire. L'article 67.1 concerne la destruction délibérée de documents.
Le président : Je viens de constater un élément intéressant. En lisant l'article, je me suis rendu compte que l'article dit que la loi ne s'applique pas, notamment les articles mentionnés.
Mme Legault : Oui.
Le président : Cependant, d'autres articles de la loi ne s'appliquent pas non plus, étant donné que toute la loi ne s'applique pas.
Mme Legault : Oui.
Le président : Je n'avais pas remarqué le mot « notamment ».
Mme Legault : Oui. Cela touche même ma capacité de produire un rapport spécial au Parlement, ce que j'ai déjà fait. Bref, le projet de loi effacera en gros le fait que je l'ai déjà effacé du document qui a été déposé au Parlement et effacera tout ce qui se trouve dans le hansard et toutes les périodes de questions qui ont porté sur ce rapport spécial.
Le président : Êtes-vous en mesure de nous aider en ce qui concerne la Loi sur la protection des renseignements personnels? Je sais que cela ne relève pas de votre domaine, mais c'est le sujet du prochain paragraphe.
Mme Legault : Non. C'est quelque chose dont vous devriez discuter avec mon collègue.
Le président : Vous avez assez de pain sur la planche. Merci.
Le sénateur Wallace : Madame Legault, comme la sénatrice Eaton, j'essaie de comprendre ce qui s'est produit et l'effet de l'entrée en vigueur de la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule. D'après le résumé que vous nous avez fourni, la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule est entrée en vigueur en avril 2011.
Mme Legault : Je crois que c'était le 5 avril.
Le sénateur Wallace : Donc, la fin du registre des armes d'épaule est arrivée en avril 2012, mais la demande d'accès à l'information a été présentée en mars. En octobre 2012, selon ce que vous nous avez remis, la GRC a détruit tous ses documents sur les armes à feu sans restriction.
Voici ce que je n'arrive pas à comprendre. Quel effet l'entrée en vigueur de la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule a-t-elle eu? Elle a mis fin au registre des armes d'épaule. La suite des choses, après le 5 avril 2012, ne devrait-elle pas aller de soi, à savoir que vous ne pouviez plus donner suite à des demandes d'accès à l'information concernant le registre des armes d'épaule, étant donné que ce registre n'existait plus? Des renseignements existent, mais ce ne sont plus des données du registre des armes d'épaule, parce que ce registre a été aboli en avril et que la destruction est survenue après coup, soit en octobre 2012. N'est-ce pas logique?
Mme Legault : Le noeud du problème actuel, c'est que la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule telle qu'adoptée initialement écartait précisément certaines dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada, mais elle ne réduisait pas la portée de la Loi sur l'accès à l'information.
Le sénateur Wallace : Pas expressément.
Mme Legault : Non.
Le sénateur Wallace : Par contre, cette loi précisait-elle que votre loi n'était pas touchée ou n'y avait-il aucune mention?
Mme Legault : Si vous adoptez une loi et que vous en avez une autre, la Loi sur l'accès à l'information, qui est aussi une loi fédérale, dit « nonobstant toute autre loi fédérale ». C'est ce que dit l'article 4 de la Loi sur l'accès à l'information : « nonobstant toute autre loi fédérale ».
Ce que nous constatons dans les lois, c'est que le Parlement adoptera des lois qui mentionneront « nonobstant la Loi sur l'accès à l'information ». C'est correct. Cela précise les obligations législatives des institutions gouvernementales.
Or, la LARA n'écarte pas la Loi sur l'accès à l'information, et j'en étais bien entendu consciente. J'ai donc écrit au ministre Toews le 13 avril 2012 pour lui rappeler qu'il y avait une autre loi qui s'appliquait et qu'il devait donc s'assurer, avant de détruire les renseignements, de respecter les droits des demandeurs qui ont présenté des demandes d'accès à l'information.
Le ministre Toews, qui était ministre de la Sécurité publique le 13 avril 2012, a été saisi de cette question. En trois ans, personne au gouvernement n'a dit que la Loi sur l'accès à l'information ne s'appliquait pas, que je n'avais pas le droit de mener mes enquêtes, que je n'avais pas le droit d'ordonner la production de documents et que je n'avais pas le droit de mener des interrogatoires sous serment.
À la fin de mon enquête, j'ai présenté mes recommandations au ministre et j'ai saisi le procureur général de la question pour qu'il mène une enquête, puis le projet de loi C-59 a été déposé au Parlement. Voilà la situation dans laquelle nous nous trouvons.
J'ai le mandat d'appliquer la Loi sur l'accès à l'information; c'est mon mandat. J'ai le mandat de mener des enquêtes sur les plaintes reçues en vertu de la loi. J'ai le mandat de mener de telles enquêtes. J'ai le mandat de présenter des recommandations aux ministres. Enfin, si j'ai des preuves qu'une infraction a été commise, j'ai le pouvoir de saisir le procureur général du Canada de ces questions.
Voilà ce que j'ai fait. En trois ans, personne n'a remis en question mes pouvoirs. J'ai présenté mes recommandations, et le gouvernement n'est pas d'accord. Nous avons saisi la Cour fédérale de la question. La question a apparemment été renvoyée à la Police provinciale de l'Ontario pour qu'elle fasse enquête, et nous allons maintenant effacer tout cela de manière rétroactive.
Voilà la situation dont sont saisis les parlementaires.
Le sénateur Wallace : Pour revenir sur ce que vous dites, les renseignements sont de votre ressort. C'est parfait. Par contre, de quels renseignements s'agit-il? Dans le cas en question, de quels renseignements s'agit-il?
J'ai de la difficulté à comprendre les renseignements demandés en ce qui concerne précisément les données du registre des armes d'épaule. Le registre a été aboli en avril 2012. Vous avez donc des renseignements, mais ces renseignements ne peuvent être des données du registre des armes d'épaule. C'était le cas lorsque vous avez obtenu ces données, mais ce ne l'était plus après le 5 avril 2012.
Ces renseignements sont de votre ressort. Par contre, de quels renseignements s'agit-il? Ce ne sont plus des données du registre des armes d'épaule, parce que ce registre n'existe plus.
Mme Legault : En mars 2012, le registre des armes d'épaule existait toujours.
Le sénateur Wallace : La demande a été présentée. Cependant, le registre a été aboli un mois plus tard en avril. Comment pourrait-il y avoir une réponse concernant des données du registre des armes d'épaule après avril, étant donné que le registre a été aboli?
Par ailleurs, la demande a été présentée à la GRC. Quel était le pouvoir de la GRC en ce qui concerne le registre des armes d'épaule après avril? La GRC possède peut-être des données. Toutefois, quel était son pouvoir en ce qui concerne le registre des armes d'épaule? Le registre est aboli.
Parallèlement, quelle était la responsabilité du commissaire aux armes à feu après avril 2012? Le registre était aboli. Son pouvoir ne disparaît-il pas? Il y a des renseignements, mais ce ne sont plus des données du registre des armes à feu, parce que ce registre a été aboli.
Est-ce qu'il y a quelque chose que je ne comprends pas? J'ai probablement l'air de chercher la dispute, mais j'essaie seulement de comprendre le tout. Vous affirmez que les renseignements sont de votre ressort. C'est vrai. Néanmoins, comment les données du registre des armes d'épaule pouvaient-elles être de votre ressort après avril 2012, étant donné que le registre n'existait plus?
Mme Legault : La demande a été présentée en mars 2012 concernant des documents qui étaient à l'époque sous le contrôle de la GRC.
Le sénateur Wallace : À l'époque, oui.
Mme Legault : Les documents continuent d'exister. Ils continuent d'exister au sein de l'institution sous le contrôle de la GRC jusqu'en octobre 2012. Comme vous n'êtes pas sans le savoir, en vertu de notre loi, vous avez normalement 30 jours pour répondre à une demande.
De toute façon, ce qui s'est passé, c'est qu'il y avait deux lois. La GRC avait l'obligation en vertu de la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule de détruire le registre des armes d'épaule, mais elle avait aussi l'obligation de répondre à la demande d'accès à l'information et elle avait l'obligation légale de conserver les dossiers jusqu'à la fin de toutes les procédures, d'où la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui.
Le sénateur Wallace : C'est votre position.
Mme Legault : Je suis d'accord avec ce que vous dites. C'est vrai. C'est vraiment ma position, et les gens peuvent ne pas être d'accord avec moi, et ce sera le cas. C'est tout à fait correct.
Par contre, voici le problème. Pourquoi procédons-nous rétroactivement en vue d'annuler l'application de la Loi sur l'accès à l'information? Si le gouvernement est d'avis que j'ai tort et qu'il a déjà communiqué tout ce qu'il devait communiquer, la Cour fédérale en jugera. Elle est déjà saisie de la question.
Les données du registre des armes d'épaule ont été détruites. Pourquoi faisons-nous cela? Si le gouvernement et la GRC considèrent que tout a été fait conformément aux règles, que tout ce qu'ils ont fait respecte la loi et que j'ai tort, laissons les policiers mener leur enquête sur la question. Pourquoi faisons-nous cela? Pourquoi créons-nous le précédent juridique qui ferait en sorte d'annuler l'application d'un droit quasi constitutionnel avant même l'adoption d'une loi par le Parlement? Qui plus est, nous adoptons en fait une loi rétroactive qui effacera toute mention qui existe sur cette question.
Troisièmement, nous adoptons également une loi rétroactive qui protégera de toute responsabilité civile, administrative ou criminelle tout acteur impliqué dans cette histoire. Si tout le monde avait agi en respectant les lois et si tout le monde avait agi de manière adéquate, pourquoi proposons-nous un projet de loi qui s'appliquera de manière rétroactive, ce qui créera en fait un précédent? Je n'ai jamais rien vu de tel.
Bref, si tout a été fait dans les règles de l'art et que j'ai complètement tort sur tous les plans, pourquoi ne pas laisser la situation suivre son cours, alors que tout le monde est déjà saisi de la question? Pourquoi ne laissons-nous pas la situation suivre son cours? Dans un tel cas, pourquoi proposons-nous d'adopter un projet de loi qui s'appliquera de manière rétroactive? C'est encore une fois la question que les parlementaires doivent se poser, parce que je n'ai pas la réponse, mais la question est légitime.
Le sénateur Wallace : C'est possiblement, parce que les parlementaires veulent éliminer tout doute — tous les doutes — au sujet de l'intention, et certains pensent peut-être qu'il n'y a aucun doute. Néanmoins, si dans l'esprit de certains, il persiste un doute quant à l'intention derrière l'adoption de la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule, il faut éliminer ce doute; c'est l'objectif de la mesure législative. Ce n'est peut-être pas du tout nécessaire, mais il faut éliminer ce doute pour que ce soit bien compris. C'est probablement l'objectif de la mesure législative, à mon avis.
Mme Legault : Cependant, le projet de loi dont vous êtes saisis — et je ne cherche pas non plus la dispute — au Parlement et au Sénat ne concerne pas l'abolition du registre des armes d'épaule. Ils visent à empêcher l'application de la Loi sur l'accès à l'information et à priver de manière rétroactive une personne de son droit quasi constitutionnel. Voilà ce dont le Parlement est saisi.
La Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule a été adoptée en 2012. Selon la GRC, les données du registre des armes d'épaule ont été détruites.
Je ne sais pas ce que je peux vous dire de plus. Voilà la situation.
Le sénateur Wallace : Merci. Je comprends ce que vous dites.
[Français]
Le sénateur McIntyre : Je comprends que le 14 mai, vous avez déposé un rapport spécial au Parlement, intitulé Enquête sur une demande d'accès à l'information concernant le registre des armes d'épaule. Avez-vous déposé une copie de ce rapport auprès de la greffière du Sénat?
Mme Legault : Non, mais nous l'avons déposé au Sénat en même temps, le 14 mai, comme nous le faisons d'habitude, auprès du Président de la Chambre et de celui du Sénat.
Le sénateur McIntyre : Il est donc facile d'obtenir une copie de ce rapport auprès des autorités appropriées?
Mme Legault : Tout à fait. Nous pouvons aussi vous en fournir des copies. Le dossier a déjà été déposé au Sénat. Nous serons heureux d'en faire parvenir des copies au comité dans les deux langues officielles.
Le sénateur McIntyre : Madame Bélanger, je comprends que vous êtes avocate générale et directrice des services juridiques.
Nancy Bélanger, avocate générale et directrice des services juridiques, Commissariat à l'information du Canada : Oui. Je suis du Nouveau-Brunswick également.
Le sénateur McIntyre : C'est bien.
Mme Bélanger : Je tenais à le préciser.
Le sénateur McIntyre : En lisant le rapport de Mme Legault, je remarque qu'en mars 2012, un individu a soumis une demande d'accès à l'information à la GRC. Par la suite, en février 2013, le demandeur — je présume que c'est le même individu — a déposé une plainte au commissariat en se fondant sur trois allégations. En mars 2015, Mme Legault a transmis la preuve d'une possible infraction en vertu de l'article 67.1 de la Loi sur l'accès à l'information, qui vise la destruction de documents dans le but d'entraver le droit d'accès prévu par la loi.
À la suite de cette plainte, de cette demande et de cette infraction possible, quel rôle avez-vous joué, en tant qu'avocate, dans cette affaire?
Mme Bélanger : Le rôle des services juridiques du commissariat est de conseiller les enquêteurs à presque toutes les étapes d'un dossier : lorsqu'on reçoit une plainte, lorsqu'on analyse la preuve que l'on doit aller chercher et les éléments dont on a besoin. Dans ce dossier en particulier, nous avons aidé un enquêteur très compétent avec les ordonnances de production, pour aller chercher la documentation dont nous avions besoin. Nous l'avons aussi aidé dans le cadre des interrogatoires de deux individus en particulier. Par la suite, nous avons conseillé la commissaire dans la rédaction des lettres et des rapports. C'est ce rôle que les conseillers juridiques jouent habituellement auprès de leurs clients.
Le sénateur McIntyre : Si j'ai bien compris, jusqu'à ce jour, aucune poursuite, tant criminelle que civile, n'a été déposée.
Mme Bélanger : Les poursuites criminelles ne relèvent pas de notre champ de compétence, comme la commissaire vous l'a expliqué.
Le sénateur McIntyre : Et du côté civil?
Mme Bélanger : Du côté civil, nous avons déposé, en vertu de l'article 42 de notre loi, une demande à la Cour fédérale pour qu'elle examine le dossier de nouveau afin de déterminer si la recommandation de la commissaire est bien fondée ou si la position de la GRC est celle qui doit être adoptée quant à la réponse qui a été donnée au demandeur d'accès.
Le sénateur McIntyre : Le demandeur est-il impliqué dans cette procédure?
Mme Bélanger : Bien sûr. Il nous a donné son consentement.
[Traduction]
Le sénateur Wallace : Il y a quelque chose qui me frappe dans le mémoire que vous nous avez remis. Vous dites qu'en avril 2012, vous aviez écrit au ministre, l'honorable Vic Toews, afin de l'informer que tous les documents relevant du commissaire aux armes à feu ou du Programme canadien des armes à feu seraient assujettis à la loi.
Pourtant, la demande d'accès à l'information qui a été faite en mars 2012 s'adressait à la GRC. Était-ce là le bon destinataire? Pourquoi la demande n'a-t-elle pas été présentée au commissaire? Comme vous le dites, les documents relevaient du commissaire.
Mme Legault : Le commissaire aux armes à feu est aussi le commissaire de la GRC. Donc, c'est le commissaire Paulson qui est le commissaire aux armes à feu.
Le sénateur Wallace : Il peut bien s'agir de la même personne; je suppose que le commissaire assume deux fonctions. Mais la demande a-t-elle été faite à la bonne entité? N'aurait-elle pas dû s'adresser au commissaire aux armes à feu?
Mme Legault : Elle s'adressait à la GRC.
Le sénateur Wallace : J'en conviens, mais je dis que la demande a été envoyée au gardien, au détenteur des renseignements. Ces documents ne relevaient-ils pas plutôt du commissaire aux armes à feu? N'aurait-il pas fallu envoyer la demande au commissaire aux armes à feu, plutôt qu'à la GRC? Ou y a-t-il quelque chose qui m'échappe?
Mme Legault : La GRC est l'une des institutions gouvernementales visées par la Loi sur l'accès à l'information, et la demande a été présentée à la GRC parce que les documents voulus relevaient de la GRC. Le commissaire aux armes à feu est le chef de la GRC.
Le sénateur Wallace : Je vois. C'est la même personne.
Mme Legault : Vous pouvez poser cette question au représentant de la GRC tout à l'heure.
Le sénateur Wallace : Vous avez précisé que les documents relevaient du commissaire aux armes à feu. Voilà pourquoi il me paraît inhabituel que la demande d'accès à l'information ne s'adresse pas au commissaire aux armes à feu, comme il se doit.
Mme Legault : Je ne pense pas que le commissaire aux armes à feu figure parmi les institutions inscrites à l'annexe de la Loi sur l'accès à l'information. C'est la GRC qui y est mentionnée.
Le sénateur Wallace : Mais la question clé, c'est de savoir de qui relèvent les renseignements. C'est le responsable des renseignements — et j'entends par là l'entité, et non la personne — qui s'occuperait de répondre à la demande. Il me semble que c'est le commissaire aux armes à feu qui est responsable de ces renseignements. La GRC est tout simplement l'entité qui détient ces renseignements. La GRC peut-elle répondre à une demande du simple fait qu'elle possède les renseignements? Ne serait-ce pas plutôt au commissaire d'y répondre?
Mme Legault : Je ne crois pas.
Le sénateur Wallace : C'est bien ce que je pensais, mais je m'en remets au document que vous nous avez remis.
Mme Legault : Pour vous donner un autre exemple qui serait peut-être plus facile à comprendre, examinons une situation en dehors du contexte de la GRC. Par exemple, si quelqu'un voulait obtenir des renseignements auprès de Travaux publics, au lieu de présenter la demande au ministère, il aurait à déterminer quelle subdivision au sein du ministère détient les documents. Selon la pratique en usage dans les institutions fédérales visées par la Loi sur l'accès à l'information, l'auteur de la demande doit s'adresser au bureau d'accès à l'information, lequel fait une demande au groupe qui détient les renseignements précis au sein de l'organisation.
Supposons qu'une personne fasse une demande d'accès à l'information à mon commissariat pour obtenir des renseignements qui se trouvent dans ma boîte de réception, ce qui arrive; dans ce cas, la personne présenterait sa demande au bureau d'accès à l'information. Ce bureau envoie ensuite la demande à mon commissariat et dit : « Vous avez reçu une demande d'accès à tous ces documents dans votre boîte de réception. » Je dois donc fournir ces documents au bureau d'accès à l'information. C'est ainsi que cela fonctionne dans l'ensemble du gouvernement.
Le sénateur Wallace : D'accord. Je vais peut-être me répéter, mais je serais porté à établir une distinction entre l'organisation qui détient les renseignements, c'est-à-dire celle qui les a en sa possession, et l'organisation qui en a le contrôle. D'après le document que vous nous avez fourni, c'est le commissaire qui contrôle ces renseignements. La GRC ne fait que les détenir. N'est-ce pas là une distinction importante à faire?
Mme Legault : Si jamais des gens veulent défendre cet argument devant la Cour fédérale, ils pourront bien le faire. Mais je ne crois pas qu'on en arrive là.
Le sénateur Wallace : Comprenez-moi bien; je n'essaie pas de défendre un argument. Tout cela est nouveau pour moi. J'essaie de comprendre ce qu'il en est, d'après l'information que vous nous avez donnée. C'est tout.
Le président : Madame Legault, dans le mémoire que vous nous avez remis, vous dites qu'en mai — donc, bien avant que les documents et les renseignements soient détruits —, le ministre Toews vous avait répondu par écrit que la GRC respecterait le droit d'accès décrit à l'article 4 de la loi et ses obligations en la matière. Vous êtes-vous demandé si vous aviez peut-être écrit à la mauvaise personne à l'époque?
Mme Legault : La loi précise, dans certains cas, le responsable de l'institution. Quand j'écris une lettre, je m'adresse donc au responsable de l'institution. Lorsque j'ai écrit au ministre Toews, j'ai également envoyé une copie conforme au commissaire Paulson et au bureau d'accès à l'information. À l'issue d'une enquête, si je dois faire des recommandations officielles, j'écris au responsable de l'institution, qui est identifié dans la loi. Voilà pourquoi j'ai écrit au ministre de la Sécurité publique.
Le président : Je vois. En tout cas, selon la citation que vous nous avez fournie, la GRC respectera le droit d'accès.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Je voudrais simplement être certaine de bien comprendre l'enjeu qui est présenté au Comité sénatorial permanent des finances nationales dans le cadre du projet de loi C-59.
En pratique, que la section 18 soit adoptée ou non, cela ne changera rien à la divulgation d'information, parce que le registre est disparu.
Mme Legault : C'est exact.
La sénatrice Bellemare : Vous nous demandez d'exclure cette section en fonction du principe de la rétroactivité?
Mme Legault : En ce moment, devant la Cour fédérale, il reste une copie papier du registre du Québec. C'est l'assurance que nous a donnée la GRC. Celle-ci nous l'a assuré plusieurs fois. Il reste cette copie papier.
La sénatrice Bellemare : Cela donne idée du demandeur.
Mme Legault : Le registre, la base de données sur les armes d'épaule, n'existe plus. Encore là, c'est ce que la GRC nous a dit.
Ce projet de loi a pour effet d'annuler la procédure devant la cour, ainsi que notre enquête et celle de la police. Cela annule tout ce qui s'est passé depuis trois ans, alors qu'on n'a jamais, en fait, remis en question l'autorité de la Loi sur l'accès à l'information et qu'on nous a toujours donné l'assurance, pendant tout ce temps, qu'on allait respecter les droits d'accès à l'information.
Si j'ai tort dans tout cela, si j'ai tort à propos des documents qui restent et sur le fait qu'il y a peut-être eu infraction, alors laissons les procédures qui existent déjà suivre leur cours.
La sénatrice Bellemare : Au lieu d'adopter cette loi.
Mme Legault : Adopter un projet de loi comme celui-ci qui a une application rétroactive, alors que le gouvernement est saisi de mes recommandations, alors que la Cour fédérale est saisie de notre demande en faveur du demandeur, alors que la police provinciale est saisie d'une demande d'enquête, alors qu'on exonère quiconque de toute responsabilité, cela revient à créer une loi rétroactive qui, à mon avis, établit un précédent dans la démocratie canadienne qui représente, comme je l'ai dit, un précédent périlleux, et je me demande pourquoi.
[Traduction]
Le président : Nous avons épuisé notre liste. Merci beaucoup de votre présence. Il s'agit d'une question compliquée pour nous, car ce n'est pas un domaine sur lequel nous nous penchons régulièrement. J'espère que nos questions ne vous ont pas paru trop simplistes, en raison des données, et cetera. Par ailleurs, nous comprenons votre argument fondamental, et il est important de le consigner au compte rendu. Merci.
Mme Legault : Monsieur le président, si vous me le permettez, j'espère du fond du cœur que les parlementaires prendront cette question très au sérieux. Je dis cela avec beaucoup d'émotion, avec beaucoup de sérieux. Je pense qu'il s'agit d'un grave précédent et, au bout du compte, il est du devoir des parlementaires de l'examiner. Est-ce vraiment ce que les parlementaires veulent établir comme précédent en 2015, au Canada? Vraiment?
Le président : Merci beaucoup, mesdames Legault et Bélanger.
Dans la deuxième heure, ce soir, nous poursuivons l'étude de la section 18 de la partie 3, plus précisément des articles 230 et 231, qui portent sur la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule. C'est à la page 135, comme les sénateurs s'en souviendront.
Nous sommes heureux d'accueillir deux représentants de la Gendarmerie royale canadienne : Peter Henschel, sous- commissaire, Services de police spécialisés, et Rennie Marcoux, dirigeante principale de la planification et des politiques stratégiques. Je crois comprendre que vous avez une déclaration préliminaire à faire, après quoi nous passerons aux discussions. À vous la parole, monsieur.
[Français]
Peter Henschel, sous-commissaire, Services de police spécialisés, Gendarmerie royale du Canada : Je vous remercie, monsieur le président, de me donner l'occasion de comparaître devant votre comité dans le cadre de l'examen de la section 18 du projet de loi C-59.
Je suis le sous-commissaire Peter Henschel, et je suis responsable des Services de police spécialisés, de la GRC, qui englobent le Programme canadien des armes à feu. Je suis accompagné de Mme Rennie Marcoux, dirigeante principale de la planification et des politiques stratégiques et responsable de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels de la GRC.
[Traduction]
L'enquête de la commissaire à l'information concernant une demande d'information sur le registre des armes d'épaule a suscité une discorde considérable. Nous aimerions profiter de l'occasion pour clarifier certaines conceptions erronées quant à la façon dont la GRC a traité cette demande et au sujet de la destruction des archives relatives à l'enregistrement des armes à feu sans restrictions, mieux connu sous le nom de registre des armes d'épaule.
J'aimerais plus particulièrement insister sur le fait que la GRC prend au sérieux ses obligations en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Comme nous le soulignerons, la GRC a collaboré avec la commissaire à l'information en vue de donner suite à la plainte en question, tout en nous acquittant de nos obligations aux termes de la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule.
Pour commencer, je dois souligner que ce qu'on désignait comme étant un « registre » n'était pas un document, un système autonome ou un simple dossier électronique, mais plutôt une compilation de certains renseignements enregistrés dans le Système canadien d'information relativement aux armes à feu. Cette base de données fait l'objet de constantes mises à jour. Selon les estimations, 50 000 dossiers nouveaux ou modifiés sont versés dans la base de données chaque mois. Il était impossible d'imprimer, de reproduire ou de supprimer un exemplaire du registre en appuyant simplement sur un bouton.
La Loi sur les armes à feu et les règlements connexes définissent le type de renseignements requis pour l'enregistrement d'une arme à feu, comme la marque, le modèle, le fabricant, la date d'enregistrement, la province et le code postal. Au total, 27 zones de données du Système canadien d'information relativement aux armes à feu ont trait à l'enregistrement des armes à feu — le registre —, dont 15 comprennent des renseignements personnels, comme le nom et l'adresse d'une personne.
Depuis 2006, la GRC a répondu à plus de deux douzaines de demandes d'accès à l'information liées au registre des armes d'épaule. Nous avons donné suite à ces demandes en fournissant le contenu de 12 zones dont les données sont pertinentes et peuvent être divulguées. À part la demande faisant l'objet de l'enquête, la GRC n'a reçu aucune plainte quant au contenu de ses réponses.
J'aimerais maintenant mettre l'accent sur la destruction des données du registre. Contrairement à ce qui a été rapporté, la GRC n'a détruit aucune donnée du registre avant l'entrée en vigueur de la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule, le 5 avril 2012. Conformément au plan de mise en œuvre approuvé par le gouvernement, la GRC a détruit les dossiers du 26 au 31 octobre 2012, sauf les dossiers concernant le Québec, qui ont été conservés en attendant une décision de la Cour suprême. Lorsque cette décision a été rendue, le 27 mars 2015, la GRC a supprimé les dossiers concernant le Québec du 10 au 12 avril 2015, conformément, encore une fois, au plan de mise en œuvre approuvé par le gouvernement.
Ces clarifications ayant été apportées, j'invite maintenant ma collègue à commenter les constatations de la commissaire à l'information.
Rennie Marcoux, dirigeante principale de la planification et des politiques stratégiques, Gendarmerie royale du Canada : J'aimerais commencer en vous donnant de l'information générale sur le dossier visé par l'enquête de la commissaire à l'information. L'enquête a été déclenchée par une seule demande d'accès à l'information reçue le 27 mars 2012, portant sur « l'accès à la base de données de la GRC sur le registre des armes ». La GRC a fourni au demandeur une estimation du coût du traitement de sa demande. Le demandeur a contesté cette estimation et a déposé une plainte.
Pour donner suite à la plainte, la GRC a travaillé avec la commissaire à l'information afin de trouver une solution adaptée à la nature de la demande. Sur la base de ces discussions, la GRC a fourni au demandeur copie d'une demande d'accès à l'information antérieure, qui correspondait aux paramètres de sa demande. L'information qu'il a reçue représentait plus de huit millions de lignes de données d'enregistrement incluant les douze zones susmentionnées, ainsi que quatre zones supplémentaires. Pour vous donner une meilleure idée, si nous devions imprimer ce document, il aurait environ 171 000 pages.
[Français]
Au cours de l'enquête de la commissaire à l'information, la GRC a rencontré les enquêteurs du Commissariat à l'information à de nombreuses occasions. Elle a fourni toute l'information demandée en lien avec la demande qui a donné lieu à l'enquête, et la GRC a organisé une démonstration du Système canadien d'information relativement aux armes à feu. Nous maintenons qu'en ce qui concerne tous les aspects de ce dossier, la GRC a respecté ses obligations en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et qu'elle a fourni au demandeur l'information à laquelle il avait droit. Nous l'avons aussi fait tout en respectant nos obligations à l'égard des exigences énoncées dans la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule.
Pour conclure, la GRC est très au courant de la grande sensibilité de la destruction des données sur l'enregistrement des armes à feu sans restriction et de l'intérêt qu'elle soulève. Il vaut la peine de noter que nous travaillons actuellement avec le commissaire à la vie privée au sujet d'une plainte voulant que la GRC n'ait pas détruit ces relevés d'enregistrement.
J'aimerais insister sur les remarques de mon collègue à savoir que la GRC prend au sérieux les obligations que lui confère la Loi sur l'accès à l'information. En tant qu'organisation, la GRC a répondu à plus de 9 700 demandes d'accès à l'information en 2014, et elle a répondu à plus de deux douzaines de demandes concernant les données du registre, et ce, depuis 2006.
[Traduction]
Le président : Merci à vous deux de nous avoir expliqué la position de la GRC à ce sujet. Tout à l'heure, la sénatrice Eaton a posé une question plutôt singulière lorsqu'elle cherchait à savoir tout ce qui peut se retrouver dans une demande d'accès à l'information. Vous venez plus ou moins de lui répondre en affirmant que la réponse à la demande d'information visée par cette plainte aurait fait 171 000 pages une fois imprimée. Ce type de demande est-il courant ou extraordinaire?
Mme Marcoux : Étant donné la quantité de renseignements qui était dans le Système canadien d'information relativement aux armes à feu, il aurait fallu beaucoup de travail pour répondre à cette demande dans le respect des exigences. Habituellement, les demandes d'information que la GRC reçoit sont relativement générales, et nous travaillons avec les demandeurs pour tenter d'en rétrécir la portée ou d'y répondre en substance, au meilleur de nos capacités.
Le président : Vous avez aussi indiqué que vous avez détruit les dossiers. Je vous remercie de nous avoir décrit comment ces dossiers étaient classés. Vous avez indiqué que la destruction s'est faite conformément au plan de mise en œuvre approuvé par le gouvernement. Pouvez-vous nous dire ce que vous entendez par là?
M. Henschel : L'entrée en vigueur de la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule signifiait que nous devions effacer les données relatives aux armes à feu sans restrictions, ce qui n'était pas une chose facile à faire étant donné la complexité de la base de données. Le Système canadien d'information relativement aux armes à feu est une base de données très complexe et, comme je l'ai dit dans ma déclaration liminaire, il ne faut pas croire que le système avait une section présumée contenir tout le registre des armes d'épaule que l'on pouvait effacer en appuyant sur un bouton. Il a fallu mettre au point des algorithmes, c'est-à-dire des scripts pour extraire les zones qui avaient trait au registre des armes d'épaule. L'élaboration de ces scripts a pris un certain temps, quelques mois, puis il a fallu les tester pour nous assurer de leur bon fonctionnement et veiller à ce qu'ils remplacent les données effacées par autre chose, mais aussi pour nous assurer qu'ils n'effaceraient pas ou n'altéreraient pas les données qui ne font pas partie de ce registre. Le système contient tout ce qui a trait aux armes à feu, aux enregistrements et aux permis, alors c'est un énorme système.
Cette étape a pris quelques mois. Comme je l'ai dit, après l'entrée en vigueur de la loi, il a fallu attendre jusqu'en octobre avant d'être en mesure de détruire les données. Nous avons élaboré un plan en consultation avec des cadres supérieurs du gouvernement pour expliquer pourquoi la destruction allait prendre ce laps de temps et quelles étapes exactes allaient être suivies.
Le président : Merci.
[Français]
La sénatrice Chaput : Je vous remercie pour votre présentation. Vos explications étaient très claires et m'ont aidée à bien comprendre.
Vous dites que 27 zones de données dans le Système canadien d'information relativement aux armes à feu ont trait au registre des armes à feu, et que 15 d'entre elles contiennent des renseignements personnels qui ne sont pas remis lorsqu'une demande est faite dans le cadre de la Loi sur l'accès à l'information. Selon ce que vous nous avez dit, les données de 12 zones étaient pertinentes et pouvaient être divulguées.
M. Henschel : C'est exact.
La sénatrice Chaput : Par conséquent, l'information nécessitant la publication de 171 000 pages aurait été contenue dans les 12 zones dont les données sont pertinentes.
M. Henschel : Exactement. Dans ce cas, il y avait encore quatre zones qui ne répondaient pas au registre des armes à feu, mais que nous avions utilisées dans le cadre d'autres demandes d'accès à l'information.
La sénatrice Chaput : Je ne sais pas si vous pouvez répondre à ma question, mais je vais tout de même la poser. Lorsque vous avez constaté que la demande du requérant nécessitait la publication de 171 000 pages d'information, vous l'avez sûrement mis au courant des coûts qui y étaient liés. Combien cela aurait-il coûté?
Mme Marcoux : On avait estimé à l'époque un montant de 1 150 $.
La sénatrice Chaput : Ce n'est pas la fin du monde. Pour 171 000 pages
M. Henschel : Le coût était plutôt lié au travail pour repérer l'information.
Mme Marcoux : Le coût n'est pas associé à la production ni au traitement de la demande d'accès à l'information. Il sert plutôt à trouver et à produire l'information pertinente. Donc, comme mon collègue l'a expliqué, parce que c'est de l'information qui est comprise dans la base de données plus vaste, les analystes du programme devaient développer un algorithme pour identifier et extraire l'information. Ainsi, le coût est lié à cet effort.
La sénatrice Chaput : C'est le coût qu'aurait dû payer le requérant s'il avait accepté?
Mme Marcoux : Oui.
La sénatrice Chaput : Vous avez maintenant détruit l'information relative au registre des armes à feu non restreintes. Cela a pris beaucoup de temps, comme vous l'expliquiez, car vous deviez développer un plan. Combien d'heures cela vous a-t-il pris approximativement?
M. Henschel : Malheureusement, je n'ai pas cette information avec moi.
La sénatrice Chaput : Et maintenant, c'est fait? C'est terminé?
M. Henschel : Oui, on a effacé toute l'information sur le registre des armes à feu non restreintes du Système canadien d'information relativement aux armes à feu.
La sénatrice Chaput : Est-ce qu'on parle de 12 ou de 27 zones? Vous avez dit qu'il y avait 27 zones de données; 15 qui comportaient des renseignements personnels et 12 qui étaient pertinentes. Combien avez-vous détruit de ces zones?
M. Henschel : Je ne peux pas vous donner un nombre de zones exact, parce que, de temps en temps, il y a d'autres renseignements qui sont reliés et qui ne font pas nécessairement partie du registre. Donc, on a dû effacer tout ce qui était dans le système qui était relié au registre des armes à feu non restreintes.
La sénatrice Chaput : Je vais vous poser la question que j'ai posée plus tôt à la commissaire à l'accès à l'information et à laquelle elle n'a pu répondre : la GRC a-t-elle des documents liés à certains renseignements contenus dans le registre?
M. Henschel : Des renseignements du registre lui-même?
La sénatrice Chaput : De l'information contenue dans le registre. Reste-t-il de l'information, des documents quelque part que vous pourriez utiliser dans le cadre de vos fonctions?
M. Henschel : Non. Dans le système lié au programme des armes à feu, on a effacé tous les renseignements reliés. Après avoir tout effacé dans le système, on s'est assuré qu'il n'y avait pas de documents dans les bureaux des provinces et dans les bureaux des officiers des armes à feu. Au Québec, étant donné qu'il y avait encore une cause devant les tribunaux, à l'époque, nous avons retardé ce processus. Depuis le jugement de la Cour suprême, on a effacé tous les renseignements du système, mais il reste à vérifier dans les bureaux de cette province qu'il n'y reste pas de documents. Il n'y a pas de copie comme telle de l'information qui était dans le système, mais il faut encore vérifier s'il n'y a pas de documents qui sont reliés aux armes à feu non restreintes.
La sénatrice Chaput : Je suis du Manitoba. Dans ma province, la GRC avait de l'information relative aux gens qui possédaient des armes à feu. Je sais que certains officiers trouvaient que cela facilitait leur travail. Ces informations ne sont plus disponibles?
M. Henschel : Non. Je m'en excuse, je n'ai pas vérifié cela avant de venir témoigner ici, mais le seul endroit où il pourrait y avoir des documents à ce sujet, c'est au Québec. Il est possible que tout cela ait été effacé, mais je n'en suis pas sûr.
La sénatrice Chaput : Merci.
La sénatrice Eaton : J'ai une question supplémentaire qui découle de la question du président.
[Traduction]
La commissaire à l'information a dit qu'elle vous avait posé des questions sur l'information demandée et que votre réponse avait été très mesurée. Je trouve cela étrange. Elle a ajouté que son bureau ne présumait pas des intentions des personnes qui soumettent des demandes d'accès à l'information. Mais lorsque quelqu'un demande qu'on lui remette toute l'information contenue dans le registre des armes d'épaule, n'y a-t-il pas lieu de se poser des questions? Pourquoi quelqu'un voudrait-il avoir toute l'information contenue dans le registre? Vous n'avez pas besoin de faire montre de mesure avec nous.
Mme Marcoux : J'estime que nous ne devons pas porter de jugement sur les obligations et les responsabilités des gens qui travaillent à la direction de l'accès à l'information ni essayer de déceler ce qui se cache derrière une demande d'accès à l'information. Mais, lorsqu'on juge qu'une demande est trop générale ou trop vague, je crois que la chose normale à faire est de téléphoner au demandeur — pour peu qu'on en connaisse l'identité —, ou de joindre l'unité responsable pour obtenir des réponses à ces questions : « Cette demande a-t-elle du bon sens? N'est-elle pas trop générale? Voulez-vous que nous obtenions des précisions? » Cela arrive régulièrement.
La sénatrice Eaton : C'est assurément ce qui s'est produit dans ce cas-ci où quelqu'un cherchait à obtenir toute l'information contenue dans le registre des armes d'épaule.
Mme Marcoux : Oui. D'après notre expérience du traitement des demandes d'information relativement au registre, dans ce cas précis, le demandeur aurait su que 15 zones contenaient des renseignements personnels et ne pouvaient pas, en raison de leur nature, être divulguées sous quelque prétexte que ce soit. Lorsqu'ils ont traité cette demande, je présume qu'ils ont dû parler aux gens du Programme canadien des armes à feu afin de trouver une façon d'y répondre tout en protégeant les renseignements personnels.
[Français]
La sénatrice Bellemare : J'aimerais revenir sur une question que la sénatrice Chaput vous a posée. J'ai demandé à la commissaire à l'information s'il était vrai que, si la section 18 était adoptée ou non, cela ne changerait rien à la réalité des faits. Elle m'a répondu que ce n'était pas le cas, parce qu'il existait encore une copie de l'information demandée concernant le Québec.
Je voudrais être certaine d'avoir bien entendu votre réponse selon laquelle vous ne le savez pas. Peut-être que oui, peut-être que non, mais ce n'est pas clair dans votre esprit, vous ne pouvez pas affirmer qu'il n'en existe pas, mais vous ne pouvez pas affirmer qu'il en existe.
M. Henschel : La question était à savoir s'il restait des copies papier. Il est possible qu'il y ait des papiers, mais pas une copie de ce que contenait le système. Par exemple, il se peut que, dans le bureau de l'officier des armes à feu, il y ait encore une demande d'enregistrement d'une arme à feu. C'est possible, je ne sais pas. Cependant, la dernière fois qu'on a vérifié, et lorsqu'on a détruit tous les renseignements des autres provinces, on l'a fait après avoir effacé tout ce que contenait le système. Dans le système, il n'existe plus d'information, mais la question était de savoir, et c'était très clair, s'il restait de la paperasse.
Ce qu'on a fait, dans le cadre de la demande de la commissaire à l'information, c'est une copie du système entier, du Système canadien d'information relativement aux armes à feu. Donc, on fait une copie du système en entier, avant d'effacer l'information du Québec, soit une copie du registre des armes à feu non restreintes.
La sénatrice Bellemare : Donc, il y a une copie.
M. Henschel : Il y a une copie électronique, mais ce n'est pas une copie dont on peut simplement retirer l'information; c'est une copie de tout le système.
La sénatrice Bellemare : Cela clarifie la question, merci beaucoup.
[Traduction]
Le président : Pouvez-vous me guider dans cette chronologie? Le 5 avril 2012, la nouvelle loi est adoptée et elle s'appelle Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule. Est-ce que quelqu'un est venu vous voir pour vous dire : « Nous devons commencer à travailler sur la façon de nous conformer à cette loi »? Comment cela s'est-il passé?
M. Henschel : De toute évidence, nous prêtions attention à cela puisque nous sommes obligés de suivre la loi. Dans ce cas-ci, comme nous sommes les intendants du Programme canadien des armes à feu, nous avions l'obligation de nous assurer de nous conformer à la loi. Alors, nous avons suivi l'évolution du projet de loi à la Chambre des communes et au Sénat.
Lorsque la loi est entrée en vigueur et que nous avons aussi compris les conséquences de la contestation de la part du Québec, nous avons commencé à élaborer des algorithmes — ce que nous appelons des scripts — afin d'appliquer ce que disait la loi, c'est-à-dire de détruire les données aussitôt que possible. Et c'est exactement ce que nous avons fait.
Nous avions déjà un plan. Nous savions que cette mesure législative était débattue et qu'elle faisait son chemin au Parlement. Alors, nous avions fait un travail préliminaire afin d'évaluer tout ce qu'il nous faudrait pour nous conformer à la loi.
Il aura fallu un certain processus pour en arriver là, mais une fois que la loi est entrée en vigueur et que nous avons pris connaissance des paramètres à respecter, nous avons commencé à travailler sur les composantes particulières requises pour assurer la mise en œuvre de la loi.
Le président : Je comprends. À ce moment-là, le 5 avril, saviez-vous qu'une demande d'information avait été soumise avant cette date? Avez-vous continué à travailler sur ces demandes? Quelle attitude avez-vous adoptée à l'égard des demandes reçues avant le 5 avril?
Mme Marcoux : Merci, monsieur le sénateur. Je vais revenir sur notre déclaration liminaire. L'approche que nous avons prise a été la même que celle que nous avions utilisée pour n'importe quelle demande antérieure portant sur le registre des armes d'épaule. Ce que nous avons remis au demandeur était et continue d'être ce que nous considérons comme une réponse appropriée à la demande. Nous avons donc rempli nos obligations aux termes de la loi.
Le président : Mais vous n'avez fait cela qu'en janvier 2013, alors que vous aviez déjà détruit les dossiers. Quoi qu'il en soit, mes questions portent sur la période qui a suivi le 5 avril. À ce moment-là, vous saviez qu'il y avait au moins une demande. Même si le projet de loi était en vigueur et que vous commenciez à planifier la destruction des dossiers, vous tentiez aussi de respecter votre obligation de répondre à cette demande.
Mme Marcoux : Oui. Je crois que la demande a été soumise le 27 mars 2012, si je ne m'abuse. À cette époque, alors que nous devions aussi répondre à de nombreuses autres demandes, nous avons demandé au Programme canadien des armes à feu de faire une évaluation des coûts, évaluation que nous avons transmise au demandeur. C'est ce que nous avons fait pour traiter sa demande.
Les semaines ont passé, puis le demandeur a contesté les coûts et déposé une plainte.
Le président : Oui, mais vous allez trop vite. Je veux suivre le fil des événements étape par étape. Le 5 avril, la loi en entrée en vigueur. Vous commencez donc à travailler sur un programme pour détruire les dossiers, mais vous aviez déjà reçu un certain nombre de demandes d'information avant le 5 avril. Après le 5 avril, vous traitez ces demandes, même si vous vous préparez à détruire les dossiers.
Il y a aussi eu une lettre du ministre Toews, qui disait que vous, la GRC, alliez respecter vos obligations aux termes de la Loi sur l'accès à l'information.
Mme Marcoux : Oui.
Le président : C'était en mai 2012. Vous a-t-on informés que la commissaire avait soulevé cette question auprès du ministre Toews? Cela fait-il partie des choses dont vous étiez au courant — la question étant que vous deviez respecter votre obligation à l'égard de cette demande antérieure même après le 5 avril?
Mme Marcoux : À ce moment-là, notre position était — et elle l'est toujours — que la réponse que nous avons finalement présentée au demandeur honorait nos obligations aux termes de loi, ce qui est conforme à la réponse que le ministre Toews a donnée à Mme Legault.
Le président : Vous étiez donc au courant de cela.
Mme Marcoux : Oui.
Le président : Il a dit que c'était ce que vous alliez faire.
Vous aviez l'impression d'avoir répondu à la demande d'information, alors vous êtes allés de l'avant avec votre plan pour détruire les dossiers, ce que vous avez fait en avril de l'année suivante. C'est bien cela?
M. Henschel : En octobre.
Le président : En octobre, soit quelques mois plus tard.
M. Henschel : Les 12 zones dont j'ai parlé tantôt — nous avions une copie de ces 12 zones qui était à jour lorsque l'abolition du registre des armes d'épaule est entrée en vigueur. Alors, il y a une copie contenant tous ces renseignements, copie qui était à jour à ce moment-là. Donc, nous avions cette copie des renseignements se rapportant à la demande, et elle répondait aux obligations édictées par la Loi sur l'accès à l'information.
Le président : La chronologie que l'on nous a remise indique que vous avez détruit vos documents — le registre — en octobre 2012, mais que vous n'avez répondu à la demande d'information qu'en février 2013, soit cinq mois plus tard. Est-ce que cela correspond au temps qu'il a fallu pour l'assemblage et la traduction? Vous aviez pris toute l'information du registre avant qu'il ne soit détruit, alors pourquoi ce décalage?
Mme Marcoux : La première portion du décalage, comme vous l'appelez, correspond au temps où nous attendions que le demandeur réagisse à l'évaluation des coûts que nous lui avions présentée. Et il n'était pas d'accord avec cette évaluation.
Ensuite, lorsque le Commissariat à l'information a commencé à enquêter sur cette plainte, nous avons travaillé avec les gens du commissariat pour essayer de trouver une solution ou une alternative susceptible de répondre à la demande d'information en question. Nous lui avons donc envoyé cet assemblage de renseignements qui répondait à sa demande, et avons fait part au commissariat des renseignements auxquels le demandeur avait droit, c'est-à-dire tout, sauf les renseignements personnels, qui sont exemptés de divulgation aux termes de la loi.
Le président : Exactement. Ainsi, en janvier 2013, vous aviez l'impression d'avoir répondu à cette demande, comme vous l'aviez fait pour de nombreuses autres?
Mme Marcoux : Oui, c'est bien ce que nous avons cru et c'est ce que nous maintenons toujours.
Le président : Et vous avez poursuivi la destruction du registre. En fait, vous l'aviez déjà détruit à ce moment-là, alors il n'y avait aucun moyen de revenir en arrière. À part ce que vous aviez déjà donné et le rapport connexe, il n'y a aucune possibilité d'aller chercher d'autres renseignements.
Mme Marcoux : Exactement, monsieur le sénateur. À ce moment-là, nous tentions d'équilibrer deux obligations législatives importantes, c'est-à-dire celles qui nous incombaient aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et les nouvelles exigences découlant de l'abolition du registre des armes d'épaule.
Le président : Je crois comprendre ce qui se passait pour vous, et j'estime que ce sont des choses qui sont utiles à savoir. La GRC a-t-elle réclamé cette disposition législative dont nous sommes saisis, la section 18? S'agit-il de quelque chose dont vous croyez avoir besoin compte tenu des circonstances?
M. Henschel : Nous ne nous prononçons pas sur les lois, mais je peux vous affirmer que nous n'avons pas été consultés et que nous n'avons pas participé à l'élaboration de cette mesure législative.
Le président : Vous auriez difficilement pu répondre quelque chose de mieux approprié à ce que je cherchais. Merci.
Le sénateur Wallace : Madame Marcoux, en répondant à la question du président, vous avez dit avoir répondu à la demande d'accès à l'information du demandeur en janvier 2013, alors que vous aviez détruit les dossiers quelques mois auparavant, soit en octobre 2012.
Comme suite aux observations du sous-commissaire Henschel, je crois que vous avez indiqué avoir eu des échanges avec le Commissariat à l'information au moment de décider de l'information qu'il convenait d'envoyer pour répondre à la demande. Vous n'avez pas décidé seuls de ce qui allait être inclus dans la réponse, vous en avez parlé avec les gens du commissariat.
Alors, en janvier 2013, lorsque vous avez fourni l'information en réponse à la demande, le Commissariat à l'information s'est-il opposé à cette information? Vous en aviez parlé avec eux. Étaient-ils d'accord avec vous à ce moment-là?
Mme Marcoux : Je ne veux pas parler au nom du commissariat, mais la correspondance entre mes analystes de l'accès à l'information et les enquêteurs de la commissaire ont porté mes analystes à croire que l'information que nous avions fournie pour une demande antérieure convenait effectivement à la demande visée par l'enquête. Nous reconnaissons que nous sommes tenus de faire en sorte que notre réponse soit conforme, mais je dirais que nous avons eu de très bons échanges avec le personnel de la commissaire, ce qui est dans l'ordre des choses. Nous avons très souvent affaire à eux.
Le sénateur Wallace : Alors, vous contesteriez la plainte que le demandeur a présentée au Commissariat à l'information, la plainte alléguant que vous avez fait obstruction à son droit d'accès à l'information en détruisant les dossiers? Vous diriez au contraire que vous avez fourni l'information requise pour répondre à cette demande, c'est bien cela?
Mme Marcoux : Oui, nous la contestons, monsieur le sénateur. Une partie de la position que nous présentons aujourd'hui, nous l'avons déjà présentée dans le cadre de l'enquête de la commissaire à l'information. Comme nous l'avons dit, nous croyons que nous nous sommes acquittés de nos responsabilités en la matière aux termes de la Loi sur l'accès à l'information.
Le sénateur Wallace : Alors, d'après ce que vous dites, ce qu'a fait la GRC était exactement ce que le ministre Toews avait dit lorsqu'il a écrit au Commissariat à l'information en mai 2012 pour affirmer que la GRC allait respecter le droit d'accès décrit à l'article 4 de la loi et ses obligations en la matière. La GRC s'est bel et bien pliée à ces exigences. Alors, ce que le ministre a dit à ce moment-là était correct.
Mme Marcoux : C'est bien cela, monsieur le sénateur. C'est effectivement notre position.
[Français]
La sénatrice Chaput : J'ai une question de clarification. Si j'ai bien compris, en réponse à une question du sénateur Wallace, vous avez répondu que vous avez rempli vos obligations aux termes de la Loi sur l'accès à l'information, en ce qui a trait à la demande du requérant qui voulait obtenir des renseignements liés au registre. Vous dites que vous avez rempli vos obligations. Vous êtes à l'aise avec cette affirmation? C'est ce que vous dites?
Mme Marcoux : Oui.
La sénatrice Chaput : Vos obligations sont liées aux zones de renseignement, n'est-ce pas? Vous les appelez des zones.
Mme Marcoux : Oui.
La sénatrice Chaput : À titre d'exemple, si vous dites qu'il y a un certain nombre de zones pour lesquelles on peut demander des renseignements, et que vous donnez ces renseignements, dites-vous que le requérant est allé au-delà de ces zones dans sa demande? Sa demande touchait-elle des renseignements beaucoup plus vastes que ce que les zones vous permettaient de répondre?
Mme Marcoux : La demande que le demandeur a soumise en mars 2012 — je n'en ai pas le libellé exact —, concernait l'information contenue dans le registre des armes à feu, si je ne me trompe pas.
La sénatrice Chaput : L'information dans le registre des armes à feu, c'est une chose. Il y a un certain nombre de champs. Y a-t-il d'autres champs autour de ce registre qui ont un lien avec les renseignements? Le requérant aurait demandé de l'information, et vous auriez déterminé que cela ne faisait pas partie du registre, donc vous n'y auriez pas répondu? J'essaie de comprendre pourquoi il semble y avoir deux côtés de la médaille.
À votre avis, avez-vous pu répondre à toutes les questions du requérant afin de lui soumettre l'information relative à toutes ses questions? Ou bien y avait-il certaines questions qui, d'après vous, allaient au-delà du registre? J'essaie de comprendre.
[Traduction]
M. Henschel : Si vous me le permettez, je vais commencer, et ma collègue pourra intervenir, s'il y a lieu.
Comme l'a dit ma collègue, nous recevons des demandes qui ne sont pas nécessairement tout à fait claires ou qui nous viennent de personnes qui ne comprennent pas en quoi cela consiste. Une partie du processus est ce va-et-vient entre les analystes de la commissaire, la direction de l'accès à l'information et le demandeur. En ce qui concerne ce cas particulier, rien n'indique clairement qu'il y avait nécessairement d'autres informations à part celle-là. Le demandeur ne nous a pas dit : « Je veux l'information contenue dans telle ou telle zone. » Les demandes sont, en quelque sorte, générales. C'est à cette étape qu'interviennent les échanges entre les parties concernées, échanges qui ont pour objectif de préciser les paramètres exacts de la demande.
[Français]
La sénatrice Chaput : La définition, selon ce requérant, de l'information qu'il voulait obtenir n'étant pas claire, elle était peut-être plus vaste que la définition que vous donnez aux renseignements qui découlent du registre. Cela pourrait être le cas, n'est-ce pas?
Mme Marcoux : L'approche que l'on a prise pour traiter cette demande ainsi que les demandes précédentes liées à l'information contenue dans le Registre des armes d'épaule est telle que celle qui est définie dans la Loi sur les armes à feu et les règlements associés, sauf l'information personnelle.
[Traduction]
Le président : Merci beaucoup aux représentants de la GRC. Vous nous avez permis de mieux comprendre, et vos explications ont été très claires. Nous vous sommes reconnaissants d'avoir pris le temps de venir nous expliquer la situation. Il est intéressant de retrouver ce type d'article dans un projet de loi sur l'exécution du budget. C'est notre rôle d'essayer de comprendre ce genre de disposition et d'expliquer pourquoi elle se retrouve là.
Avant de terminer, je tiens à informer mes distingués collègues que nous aurons une séance réunissant les cinq comités qui ont été saisis d'articles particuliers du projet de loi, demain, à 14 heures, dans la pièce 160. Merci beaucoup. La séance est levée.
(La séance est levée.)