Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Peuples autochtones
Fascicule no 52 - Témoignages du 10 avril 2019
OTTAWA, le mercredi 10 avril 2019
Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones se réunit aujourd’hui, à 18 h 45, pour examiner la teneur du projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations des Inuits et des Métis.
La sénatrice Lillian Eva Dyck (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente : Bonsoir. Je tiens à remercier tous les sénateurs ainsi que les membres du public qui regardent la présente réunion du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, que ce soit, ici, dans la salle, à la télévision ou sur le web.
Je tiens à reconnaître, par souci de réconciliation, que nous nous réunissons sur des terres traditionnelles non cédées des peuples algonquins. Je m’appelle Lillian Dyck et je viens de la Saskatchewan. J’ai le privilège et l’honneur d’être présidente du comité.
Ce soir, nous poursuivons notre étude préalable du projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Avant de commencer, je vais demander à mes collègues sénateurs de se présenter en commençant à ma gauche.
La sénatrice Lovelace Nicholas : Sandra Lovelace Nicholas, du Nouveau-Brunswick.
La sénatrice Pate : Kim Pate, de l’Ontario.
Le sénateur Christmas : Dan Christmas de la Nouvelle-Écosse.
La sénatrice LaBoucane-Benson : Patti LaBoucane-Benson, du territoire visé par le Traité no 6, en Alberta.
La sénatrice McCallum : Mary Jane McCallum, du territoire visé par le Traité no 10, de la région du Manitoba.
La sénatrice Coyle : Mary Coyle, Nouvelle-Écosse.
La sénatrice Griffin : Diane Griffin, Île-du-Prince-Édouard.
Le sénateur Doyle : Norman Doyle, Terre-Neuve-et-Labrador.
Le sénateur Tannas : Scott Tannas, de l’Alberta.
La présidente : Merci.
Je tiens maintenant à souhaiter la bienvenue à la réunion du comité ce soir à Robert Bertrand, chef national du Congrès des peuples autochtones, et à Lisa Cooper, chef du Conseil des Autochtones de l’Île-du-Prince-Édouard et membre du conseil d’administration du CPA, ainsi qu’à Jocelyn Formsma, directrice exécutive de l’Association nationale des centres d’amitié. Merci d’avoir pris le temps de vous joindre à nous ce soir.
Robert Bertrand, chef national, Congrès des peuples autochtones : Bonsoir, sénateurs, représentants et invités. Je suis le chef national Robert Bertrand du Congrès des peuples autochtones. Je suis accompagné de la présidente et chef du Conseil des Autochtones de l’Île-du-Prince-Édouard, Lisa Cooper. Je suis heureux d’être parmi vous aujourd’hui et je tiens à souligner que nous nous rencontrons sur le territoire traditionnel non cédé des peuples algonquins et de leurs descendants. Merci de m’avoir lancé l’invitation de participer à l’étude préalable du projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
Chers sénateurs, nous sommes extrêmement préoccupés par ce projet de loi parce que le CPA a été spécifiquement exclu du processus de co-élaboration du projet de loi avec le gouvernement, processus auquel ont participé seulement trois organisations autochtones nationales. Ce projet de loi ne répond pas aux besoins précis des Autochtones qui demeurent à l’extérieur des réserves et en zone urbaine et marginalise encore plus nos membres.
Depuis plus de 48 ans, le CPA défend les droits et fait connaître les besoins des Indiens inscrits et non inscrits à l’extérieur des réserves, des Métis partout au Canada et des Inuits du Sud du Labrador, dont la plupart vivent dans des régions urbaines, rurales ou éloignées. La vision du CPA, c’est que tous les Autochtones du Canada devraient bénéficier de la meilleure qualité de vie possible, grâce au processus de reconstruction des nations. Tous les citoyens autochtones ont le droit d’être traités avec respect, dignité, intégrité et qualité. Il faut continuer de faire passer cette vision en premier pour les enfants et les jeunes Autochtones.
Nos préoccupations relativement au projet de loi incluent l’absence de reconnaissance des enfants et des familles métis non inscrits en tant qu’Autochtones, l’absence de fonds spéciaux pour combler les lacunes des populations à l’extérieur des réserves, non inscrites et métisses et le fait qu’on ne s’attaque pas aux obstacles auxquels ces familles sont confrontées lorsqu’elles veulent avoir accès à des services.
En 2016, dans l’arrêt Daniels, la Cour suprême du Canada a confirmé la responsabilité fédérale d’adopter des lois ainsi que de s’acquitter de son obligation fiduciaire à l’égard des Métis et des Indiens non inscrits. Avec un projet de loi comme celui-ci, le gouvernement continue d’être dans le déni. Où est l’honneur de la Couronne?
Nous avons présenté un mémoire détaillé à votre intention, et je crois savoir qu’il sera distribué plus tard. Le CPA sera heureux de répondre à vos questions relativement au mémoire, mais, pour commencer, je veux céder la parole à la chef Cooper, qui discutera des préoccupations et des recommandations venant des membres de la communauté sur le terrain. Meegwetch. Merci.
Lisa Cooper, Chef du Conseil des Autochtones de l’Île-du-Prince-Édouard et membre du conseil d’administration du CPA, Congrès des peuples autochtones : Merci. Je m’appelle Lisa Cooper. Je suis la chef actuelle du Conseil des Autochtones de l’Île-du-Prince-Édouard. Je tiens à vous remercier de m’accueillir ici pour parler au nom du Conseil des Autochtones de ma collectivité.
J’ai écrit certaines choses, mais je veux vous parler avec mon cœur. L’une des choses dont le chef Bertrand a parlé, ce sont les familles qui ont des besoins à combler, surtout à l’extérieur des réserves. Je veux vous donner deux ou trois exemples.
Ma mère est une survivante des pensionnats. Elle a été enlevée à sa famille lorsqu’elle avait 6 ans. Elle a eu la tuberculose et elle a passé une année à l’infirmerie. Ses frères et sœurs ont aussi été enlevés. Ceux qui ne pouvaient pas et qui étaient trop jeunes pour aller dans les pensionnats ont été envoyés dans des orphelinats de l’Île-du-Prince-Édouard parce que ma grand-mère avait la tuberculose. Dès l'âge de 6 ans, ma mère a été déconnectée de notre communauté, de sa famille, de ses frères et sœurs, de sa mère, de son père de ses tantes, ses oncles et tous les membres de sa famille élargie.
Je ne sais pas ce que c’est que de vivre dans une réserve. Je ne suis pas née dans une réserve. Je n’ai jamais grandi dans une réserve. Je suis un domino de la génération suivante. Mes enfants ne savent pas ce que c’est non plus que de vivre dans une réserve, pas plus que ma petite-fille, mais nous sommes tous des Indiens. Pour ma part, j’ai retrouvé mon statut grâce au projet de loi C-31, et mes enfants l’ont obtenu grâce à la décision McIvor tandis que ma petite-fille l’aura en vertu de la décision Descheneaux, mais nous ne partageons pas l’histoire des gens des réserves, et je crois que c’est important que les sénateurs le sachent.
Nous tous, les conseils des Autochtones partout au Canada et le CPA, sommes des créations de la Loi sur les Indiens. Nous avons été créés comme une famille qui était unie à un moment donné. On ne nous permettait pas de nous réunir politiquement, mais nous l’avons fait. Grâce à cette réunification politique, nos voix ont été entendues, mais nous avons constaté en nous-mêmes et dans nos collectivités que les besoins étaient différents entre ceux qui vivent dans les réserves et ceux qui vivent à l’extérieur des réserves. Par conséquent, nous avons créé deux organisations, il y a eu l’APN — ce qui est maintenant l’APN — et le Congrès des peuples autochtones.
Mon histoire relève du Congrès des peuples autochtones. Ma mère a occupé fièrement le poste de vice-présidente au sein du Conseil des Autochtones, et c’est avec cela que j’ai grandi, le Conseil des Autochtones. J’ai grandi dans une famille dysfonctionnelle, parce que c’est ce que le pensionnat a légué à ma mère. C’est l’héritage qui est resté, et cet héritage aurait été le mien si je ne m’étais pas tournée vers le Conseil des Autochtones et si le Conseil des Autochtones n’avait pas été là pour m’aider en me fournissant un logement, un logement abordable que je peux me payer ainsi que des programmes et des services auxquels je pouvais avoir accès en tant que mère, que jeune mère célibataire. N’eût été cela, je n’aurais jamais fait une maîtrise en éducation. Sans le Conseil des Autochtones, mes enfants n’auraient pas eu l’éducation qu’ils ont reçue.
Ce projet de loi, j’estime qu’il nous refuse le soutien continu dont nos collectivités ont besoin. Nous avons un programme qui concerne le renforcement efficace des familles autochtones. C’est du financement de projet. Ce n’est pas garanti. Il me reste une année de financement. Dans le cadre de ce programme, nous aidons les familles qui risquent de perdre leurs enfants, mais nous ne savons pas quand les enfants partiront, parce que nous ne sommes pas là durant les discussions, vu qu’on ne reconnaît pas à notre endroit une obligation de consulter. Où est l’honneur de la Couronne lorsqu’il est question de nos enfants si nous ne pouvons pas être là lorsqu’on détermine ces choses et si nous ne pouvons pas participer à l’élaboration des politiques qui ont une incidence directe sur ma communauté?
Par conséquent, si les choses vont comme prévu, en utilisant le terme Premières Nations, vous nous excluez. Dans la décision Daniels, il a été dit que nous étions des Indiens. Nous sommes visés par l’article 35. Je le suis, et mes enfants aussi. Si les choses se passent comme prévu, je crains que la majorité de ceux dont parlait la décision Daniels, ceux qui vivent le plus dans la pauvreté, continueront de vivre ainsi. Nous ne pouvons pas nous en sortir seuls. Nous avons besoin de votre aide et de l’aide du gouvernement, parce que quand l’eau monte, tous les bateaux montent, et nous pouvons tous aller de l’avant afin de vivre au sein d’une communauté saine. Merci.
Jocelyn Formsma, directrice exécutive, Association nationale des centres d’amitié : [Mme Formsma parle dans sa langue autochtone.]
[Mme Formsma parle dans sa langue autochtone.]
Je viens de la Moose Cree First Nation, et je suis actuellement directrice exécutive de l’Association nationale des centres d’amitié. Merci beaucoup de m’avoir invitée aujourd’hui à parler du projet de loi.
Je vais commencer par un peu de contexte afin que vous sachiez de quel point de vue je formule mes commentaires : depuis environ 15 ans, j’œuvre dans le domaine de la mobilisation des jeunes Autochtones, de la protection des droits des enfants autochtones et j’ai coécrit Reconciliation in Child Welfare: Touchstones of Hope. J’ai travaillé pour la Société de soutien pendant un certain nombre d’années, et je suis membre du conseil de la National Indian Child Welfare Association depuis 12 ans aux États-Unis. J’ai entre autres aidé cette association dans le cadre de ses travaux de défense des droits à l’échelle internationale pour assurer la mise en place d’une réglementation en vertu de la Indian Child Welfare Act auprès du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale.
Je suis très reconnaissante que vous connaissiez tous beaucoup le travail des centres d’amitié. Je tiens à vous donner aujourd’hui un aperçu de la façon dont les centres d’amitié participent à la prestation des services pour la famille et les enfants, de notre point de vue sur le projet de loi et de la façon dont nous estimons qu’il pourrait influer sur les Autochtones qui vivent en zone urbaine.
J’ai un court document de travail qui a été préparé, mais il n’est pas traduit, alors nous allons nous assurer de le traduire afin que vous ayez accès à ces commentaires. Dans ma déclaration, je vais vous parler rapidement des expériences en vertu de la Indian Child Welfare Act, mais ce n’est pas quelque chose qui est abordé dans le document de travail. Par conséquent, si vous avez des questions, je pourrai vous envoyer plus tard les ressources sur lesquelles je m’appuie.
Selon moi, le travail des centres d’amitié et des services à l’enfance et à la famille sont en grande partie non reconnus, et je ne pourrais même pas vous dire dans quelle mesure je sais que les centres d’amitié sont mobilisés à cet égard. Nous fournissons un large éventail de services de prévention — ça, nous le savons — de services prénataux, de soutien pour les parents, de soutien pour les enfants, de programmes qui aident à garder les familles ensemble et à assurer la prestation des soins pour les enfants en plus d’aider les parents à récupérer leurs enfants une fois que ceux-ci leur ont été enlevés. Je sais que les centres d’amitié ont mis au point un programme sur les compétences culturelles à l’intention des parents d’accueil et qu’ils fournissent des programmes culturels essentiels aux enfants qui vivent en foyer d’accueil. Les parents d’accueil et parents adoptifs utilisent souvent les programmes des centres d’amitié avec leurs enfants ou de façon à ce que leur enfant ait accès à leur culture et leur communauté.
Les centres d’amitié sont souvent utilisés pour des visites supervisées des enfants qui sont pris en charge et, parfois, malheureusement, ce sont aussi des sites où des enfants sont enlevés. Les centres d’amitié doivent à la fois servir les enfants, mais aussi les parents qui se tournent vers cette ressource communautaire. Les agences de services à l’enfance et aux familles ont aussi demandé aux centres d’amitié de les aider dans le cadre d’interventions. Parmi les exemples que j’ai réussi à trouver dans le peu de temps que j’ai eu, mentionnons un enfant pris en charge qui avait été hospitalisé, et les agences de service ont appelé le centre d’amitié pour aider à fournir des services à cet enfant hospitalisé. Mentionnons aussi une femme qui fuyait la violence — et il n’y a pas de lien direct avec la protection de l’enfance —, mais c’est tout de même un exemple des services de prévention. Nous apprenons aussi que certains centres d’amitié fournissent des services de soutien aux jeunes qui quittent une situation de placement.
Pour ce qui est du projet de loi, à première vue, nous ne voyons aucune prise en considération explicite des enfants, des jeunes, des familles et des collectivités autochtones en milieu urbain. Nous croyons que les définitions sont si générales qu’on pourrait faire valoir qu’ils sont inclus, mais nous voulions le souligner, et nous craignons que, sans inclusion explicite, nous risquions aussi l’exclusion par défaut.
Le manque de clarté est l’un des problèmes qui a miné la mise en œuvre appropriée de la Indian Child Welfare Act — je l’appellerai l’ICWA pour abréger — aux États-Unis pendant des décennies. Cela a entraîné une application non uniforme de l’ICWA d’une administration à l’autre entre des gouvernements tribaux et non tribaux, les États, les tribunaux fédéraux, et, en fait, tout ça n’a pas été avantageux pour les enfants amérindiens natifs de l’Alaska, leur famille et leur collectivité. Il y a eu des problèmes pendant assez longtemps.
Des lignes directrices liées à l’ICWA, ou ce que nous appellerions des règlements, définissaient les attentes fédérales relativement à la mise en œuvre de l’ICWA. Ces lignes directrices ont été élaborées initialement en 1979, soit une année après l’adoption du projet de loi, et aucun autre règlement n’a été adopté avant 2015, soit 36 ans plus tard. Certains des problèmes qu’il fallait régler grâce à une mise à jour des lignes directrices avaient trait aux avis, aux efforts actifs, aux situations où l’ICWA s’applique, à la façon dont les lignes directrices s’appliquent relativement à l’interaction avec les lois fédérales et étatiques, à l’instance qui décide qui est un Amérindien ou un enfant natif de l’Alaska, aux droits d’intervention des tribus, aux préférences en matière de placement et aux solutions de rechange lorsque de tels placements ne sont pas possibles, aux enjeux entre États — on parle ici d’un enfant faisant partie d’une tribu, mais qui a été arrêté ou qui vivait dans un autre État —, aux enjeux liés à la déchéance de l’autorité parentale, aux transferts vers les tribunaux tribaux, aux retraits d’urgence, aux témoins experts, aux procédures volontaires, aux pétitions visant à invalider une audience, aux droits des enfants adoptés devenus adultes d’avoir accès à leur dossier, aux exigences imposées à un État d’envoyer de l’information au Bureau of Indian Affairs et à l’exigence des États en matière de conservation des registres.
Je mentionne tout ça parce que, selon moi, nous pouvons apprendre de ce qui s’est produit dans ces administrations, l’attente étant qu’on puisse éviter certains problèmes similaires au moment de la mise en œuvre de la loi.
En ce qui concerne les enfants autochtones en milieu urbain qui sont des Indiens non inscrits, des Inuits non bénéficiaires et des Inuits qui vivent dans le Sud ou encore les Métis qui vivent loin de leur patrie, nous ne voyons aucune reconnaissance de l’entité qui pourrait être compétente, et nous ne voyons pas qui pourrait confirmer l’affirmation que ces enfants sont des membres de leur communauté, à part les Premières Nations qui possèdent leur propre code d’appartenance pour identifier les membres non reconnus par la Loi sur les Indiens ou pour établir des communautés autochtones urbaines.
Nous voulons nous faire l’écho des préoccupations des autres témoins au sujet du financement et de la collecte de données. Ce sont des facteurs clés de la prestation fructueuse de services efficaces. L’ICWA existe depuis 40 ans et ne prévoit pas explicitement un financement. Elle donne la compétence, mais pas le financement. Les défis pour les tribus ont consisté à s’assurer de fournir l’ensemble des services à l’enfance et à la famille conformément à leur compétence, mais sans disposer des ressources leur permettant d’offrir toute la gamme des services qu’ils souhaiteraient bien fournir.
De plus, même s’il y a des exigences en matière de collecte de données dans l’ICWA, la réglementation relevant de ce qu’on appelle l’Adoption and Foster Care Analysis Reporting System n’a pas inclus d’élément lié à l’ICWA avant 2016. Avant, il n’y avait aucun système complet de collecte de données permettant de mesurer l’état de la mise en œuvre de l’ICWA à l’échelon fédéral.
Je voulais donc formuler ces brefs commentaires à votre intention. Nous croyons que notre mémoire vous informera de notre travail, et nous serons heureux de répondre à vos questions. Merci.
La présidente : Merci beaucoup. Les sénateurs pourront maintenant poser des questions.
La sénatrice LaBoucane-Benson : Bonsoir. Merci beaucoup d’être des nôtres.
Je comprends le problème lié aux définitions permettant de déterminer qui est visé par le projet de loi ou non. Lorsque je regarde la section des définitions, je vois, madame Cooper, ce que vous dites au sujet du fait que les Autochtones sont décrits comme étant les Premières Nations, les Inuits et les Métis. Je constate aussi qu’on entend par Autochtones la définition prévue à l’article 35 dont, si on l’examine, le libellé précis est le suivant : « s’entend notamment des Indiens, des Inuits et des Métis du Canada ».
Je veux vraiment qu’on s’assure de bien faire les choses. Croyez-vous que, avec ces deux choses... D'un côté, le fait qu’on parle des « Premières Nations », mais, d’un autre côté, lorsqu’on regarde la définition de « peuples autochtones », on renvoie à l’article 35, qui mentionne précisément les « Indiens ». Je crois que c’est ce que vous disiez.
Mme Cooper : Merci de poser la question. Absolument. À l’Île-du-Prince-Édouard, il y a un document de consultation sur le processus de consultation avec la communauté micmaque de l’Île-du-Prince-Édouard, et c’est dans la loi sur la protection de l’enfance, aussi. Si un enfant est pris en charge, ce sont les bandes des Premières Nations qu’on appelle. Qu’arrive-t-il si l’enfant vit ou qu’il résidait à l’extérieur d’une réserve? Selon la loi, il faut tout de même informer la bande. Par conséquent, on peut ne pas savoir qu’un enfant est pris en charge avant qu’on l’apprenne de la communauté ou que les gens aient accès à nos programmes ou à nos services. Je crains que, lorsqu’on commence par cette idée de « Première Nation », immédiatement, eh bien, pour moi, cette expression renvoie à ceux qui vivent dans les réserves.
La sénatrice LaBoucane-Benson : Vous dites qu’il y a un problème lié à la définition juridique?
Mme Cooper : Absolument. Si on regarde certains des documents communiqués dans le cadre du procès Daniels, le mémoire au Cabinet confidentiel de 1972 révélait que le Canada savait très bien que les Métis et les Indiens non inscrits étaient beaucoup plus exposés à la discrimination et à d’autres troubles sociaux. On peut dire sans se tromper que, en l’absence d’une initiative fédérale — c’est ce que vous étudiez ici — dans ce domaine, ils sont les citoyens canadiens les plus désavantagés. Par conséquent, l’expression « Première Nation » est utilisée contre nous.
Nous avons signé l’Accord politique entre les Premières Nations et la Couronne fédérale qui reconnaît les organisations provinciales-territoriales comme les nôtres en tant que détenteurs de droits. Nous avons des droits au sein de nos collectivités, des droits issus de l’article 35. C’est ce qui se produit. Il semble y avoir un conflit entre deux choses : êtes-vous visé par le paragraphe 91(24) ou l’article 35?
Mon argument, c’est que l’arrêt Daniels précise que ce n’est pas important. Nous continuons d’être visés par une responsabilité fiduciaire fédérale, mais on manque de financement et d’engagement en raison des termes que le gouvernement utilise, comme « Première Nation ». La Constitution est claire : les Indiens, les Inuits et les Métis. Ça ne dit pas l’Assemblée des Premières Nations (APN), le Ralliament national des Métis (RNM) ou le Inuit Tapiriit Kanatami (ITK), mais c’est ainsi qu’on l’utilise. On l’utilise contre nous.
La sénatrice LaBoucane-Benson : Il y a un article dans le projet de loi qui parle des enfants qui peuvent avoir accès aux services qu’ils vivent dans des réserves ou non, mais ce que vous dites, c’est que ce n’est probablement pas assez et qu’il faut une déclaration pour préciser tout ça.
Mme Cooper : Actuellement, à l’Île-du-Prince-Édouard, il y a la Confédération des Mi'kmaq qui offre un programme lié à la fierté familiale. La Confédération des Mi'kmaq représente deux bandes des Premières Nations, et les services ne peuvent pas être offerts à l’extérieur des réserves. On n’offre pas de services à l’extérieur des réserves. Pour moi, c’est malheureux. Ce qui se produit, c’est que si une personne vit dans une réserve, dès que son enfant risque d’être pris en charge, les responsables du programme sont là pour aider cette personne à garder son enfant chez elle. Cependant, une fois que l’enfant est pris en charge, la confédération vient et commence à trouver des programmes et des services. Elle formule des recommandations. Lorsque l’enfant revient à la maison, le soutien prend fin.
Il n’y a pas de suivi proactif sauf si la personne vit dans une réserve. Pour la plupart des familles qui sont à risque et qui vivent à l’extérieur des réserves, il y a beaucoup de ressentiment, parce que c’est un peu comme manquer l’autobus : « Lorsque je me suis tournée vers toi pour obtenir de l’aide parce que je ne vis pas sur une réserve ou que je suis un Indien non inscrit ou un Métis, tu n’as pas pu me fournir de services. Alors pourquoi es-tu là maintenant? Seras-tu ici après? » La réponse, c’est non. Alors, on les ramasse, et nous le faisons volontiers, en raison de nos antécédents des 40 dernières années. On parle de trois générations de familles que nous pouvons aider. Nous espérons que la terminologie sera modifiée afin que l’on puisse poursuivre ce dur travail et certaines des choses dont on entend parler autour de la table.
La sénatrice LaBoucane-Benson : Merci.
La sénatrice Coyle : Merci à vous tous d’être là et merci à certains d’entre vous d’être de retour devant le comité.
Vous avez soulevé des enjeux vraiment importants; le premier concerne le fait qu’il n’y a pas eu de consultation du tout et que vous n’avez pas eu de rôle à jouer dans le processus de co-élaboration du projet de loi, ce qui est très décevant.
Nous avons entendu d’autres témoins. J’essaie maintenant, par moi-même, de définir l’écosystème qui soutiendra le développement sain des enfants et des familles à l’avenir. Je veux savoir à quoi ça ressemblera, ce qui serait ensuite soutenu par le projet de loi, qui est décrit de façon générale, comme le gouvernement nous l’a dit, une certaine clarté au sujet des sphères de compétence et des mécanismes connexes.
Nous parlons de compétence et de l’écosystème de soutien. Vous dites que, dans votre cas, chef Cooper et chef Bertrand, au sein des groupes auprès desquels vous travaillez, il y a un ensemble disparate de programmes de soutien qui ont fonctionné assez bien, mais aucun d’eux n’a été bien soutenu. Ce serait bien de savoir ce qui existe et de connaître vos conseils relativement à l’aspect des sphères de compétence — de quelle façon tout ça devrait être lié au projet de loi —, et ce qui est logique concrètement une fois le projet de loi en vigueur pour aiguiller ces ressources et les relier aux institutions et à d’autres intervenants.
Si je peux aussi poser une question, madame Formsma... Nous avons entendu parler d’Autochtones qui vivent en ville appartenant à l’ensemble des catégories censées être visées par le projet de loi, et nous avons entendu parler du rôle potentiel des administrations dans le modèle : les communautés ou les territoires d’origine assumeraient une responsabilité non seulement sur leur territoire ou au sein des nations, mais partout où se trouvent leurs membres, en fait. Nous parlons de ceux qui n’ont pas leur place dans tout ça et d’autres qui ont leur place et d’autres encore qui se trouvent dans les zones urbaines, mais dont on peut retracer d’une façon ou d’une autre le lieu d’origine. Pouvez-vous nous parler de tout ça et nous préciser de quelle façon le système pourrait fonctionner et s’il y a des lacunes dont nous devons être conscients? Aussi, pouvez-vous répondre à ma première question sur votre réalité?
Mme Cooper : La réalité, c’est que les conflits liés à la compétence ont toujours existé : c’est la raison pour laquelle nous étions devant le tribunal pendant 16 ans. Qui offre des services aux Indiens non inscrits, aux Métis et aux Inuits qui vivent à l’extérieur des réserves? Ces services ont été offerts par une diversité d’intervenants. Maintenant, grâce à l’arrêt Daniels, on commence à entendre parler du fait que les bandes des Premières Nations veulent fournir des services à l’extérieur des réserves et aller dans ces endroits.
Pour ce qui est de ma communauté, ce sera difficile parce que la confiance n’est pas là. La confiance n’est tout simplement pas au rendez-vous lorsqu’une communauté a été déconnectée depuis des générations, trois ou quatre générations. Dans notre cas, nous créons un partenariat avec le centre de ressources à l’intention des familles micmaques, qui fait partie de l’AWA, l’Aboriginal Women Association de l’Île-du-Prince-Édouard. C’est un partenariat axé sur la collaboration.
La santé mentale, la toxicomanie, et la protection de l’enfance, ce sont des choses qui ne s’arrêtent pas à la limite de la réserve. Ce ne sont pas des problèmes qui restent dans la réserve lorsque les gens partent. Les gens doivent aller à un endroit où ils auront du soutien. Ces enfants doivent continuer d’être soutenus. Grâce à notre programme, nous faisons beaucoup des mêmes choses que font les centres d’amitié. Les services à l’enfance et à la famille nous envoient des gens, et nous offrons des formations sur les compétences culturelles. Nous constatons toutefois que bon nombre de familles d’accueil non autochtones ne s’intéressent pas beaucoup à tout ça. Je ne sais pas si c’est en raison d’un état d’esprit colonial : si on les garde loin de leur communauté, ils ne seront pas influencés par l’alcool ou les drogues. Ce n’est pas vrai. La réalité, c’est qu’il faut que l’enfant reste rattaché à sa communauté, mais d’une façon saine. Il faut le faire grâce à des programmes sains, des danses traditionnelles et des produits médicinaux. Il faut s’abstenir de consommer de la drogue ou de l’alcool pendant quatre jours avant de pouvoir jouer du tambour. C’est ainsi qu’on garde notre communauté en santé. La famille élargie... En nous enlevant nos enfants et en les confiant à la protection de l’enfance, c’est un peu comme si la rafle des années 1960 recommençait. Les jeunes reviennent dans notre communauté après avoir vécu un choc culturel. Il faut trouver une façon de faire tout ça ensemble, d’aider tout le monde à s’élever. Ce n’est pas une question de source de financement... Toutefois, il faut nous fournir des fonds de façon à ce que nous n’ayons pas non plus à lutter les uns contre les autres.
La sénatrice Coyle : Pouvez-vous nous parler de ça?
Mme Cooper : Le gouvernement a créé ce monstre et cette bête avec la Loi sur les Indiens. Nous ne serions pas où nous sommes avec le projet de loi S-3 si le gouvernement n’avait pas tenté de déterminer qui est un Indien et quelle est sa place. Ma vie a été construite autour de la politique, et j’ai vu ma mère se battre pour le projet de loi C-31, pour les affaires McIvor et Descheneaux. J’espère maintenant ne pas transmettre cela à mes enfants qui font de la politique. Mon fils siège au Conseil national des jeunes du Congrès des peuples autochtones. Je ne veux pas qu’on ait dans 20 ans une autre discussion, où nous dirons : « Cessez la discrimination. Reconnaissez le Congrès des peuples autochtones. Notre histoire est longue de 40 ans. Nous sommes une création de la Loi sur les Indiens. Vous ne pouvez pas juste nous ignorer. Nous n’irons nulle part. »
La sénatrice Coyle : Nous avons l’arrêt Daniels.
Mme Cooper : Utilisons-le. Nous avons l’arrêt Daniels et l’appel à l’action 66 de la Commission de vérité et réconciliation, avec un financement permanent pour les jeunes. Nous avons la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Je sais qu’elle n’a pas encore fait l’objet d’une loi, mais il s’agit d’une représentation au moyen d’un consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.
Nous détenons les renseignements, mais ce n’est pas que ça. Nous pouvons joindre les gens que vous n’arrivez pas à joindre. Nous avons mené une étude après l’autre, et à moins que vous ne travailliez sur la première ligne, vous ne réussirez pas à les joindre. Vous pouvez effectuer une étude générale, comme ce que nous avons tenté de faire — l’établissement d’un profil des collectivités — et, d’après le profil de ma collectivité, personne ne souffre de dépendance. Pourtant, je dirige un programme de toxicomanie et de santé mentale des Autochtones et je sais qu’il compte 40 clients. Pourquoi cela n’apparaît-il pas? Parce qu’ils n’iront pas en ligne cliquer sur un bouton. Vous ne les y verrez pas.
C’est la même chose avec nos jeunes. Combien y a-t-il d’enfants pris en charge? Faites toutes les études que vous voulez, mais vous ne trouverez pas les réponses, à moins que vous ne communiquiez avec des organisations comme la nôtre. Nous pouvons vous fournir les statistiques. Nous pouvons aussi leur fournir les programmes et les services dont ils ont besoin, avec votre soutien. Les bandes ne les trouveront pas, et vous ne les trouverez pas; mais nous y parviendrons.
M. Bertrand : J’aimerais ajouter que les gens que le CPA représente étaient surnommés les « peuples oubliés ». Je croyais que tous ces torts pourraient être rectifiés avec l’arrêt Daniels. Malheureusement, cela n’a pas été le cas.
Je regarde ce projet de loi, et l’on dit ceci : pour le bien des enfants autochtones, notamment ceux d’entre eux qui sont issus d’une Première Nation, qui sont des Inuits ou qui sont issus de la nation métisse. C’est bien pour la nation métisse au Manitoba, mais qu’en est-il des Indiens non inscrits qui vivent dans les Maritimes, au Québec et en Ontario? Le projet de loi les a oubliés. C’est pourquoi nous nous sommes dit qu’il serait important que nous venions ici et vous présentions ces faits. Vous êtes les personnes à même de remédier à ces problèmes, si vous voulez.
La sénatrice Coyle : Merci.
Mme Formsma : J'ai travaillé auprès de collectivités autochtones et au sein de centres d’amitié pendant un bon nombre d’années. Je sais que, lorsque nous parlons de collectivités autochtones en milieu urbain, on a l’impression que les gens finissent par regrouper les populations autochtones dans un certain type de groupe panautochtone. Toutefois, lorsque vous vivez réellement dans ces collectivités — et j’ai vécu dans un certain nombre d’entre elles, dont certaines dans le Nord de l’Ontario, puis dans de grands centres du Sud de l’Ontario —, nous tissons en quelque sorte des liens entre nous grâce à notre diaspora. Nous reconnaissons que nous venons de quelque part. Nous sommes des Cris, des Ojibway, des Inuits ou des Cris-Métis de l’Alberta, à titre d’exemple. Ce n’est pas dans notre habitude de nous rassembler et de dire : « Nous sommes tous des Autochtones de régions urbaines. » Nous reconnaissons que nous venons bel et bien de quelque part et nous avons ces liens avec notre lieu d’origine.
Lorsqu’il est question des collectivités autochtones en milieu urbain, il s’agit de gens issus d’autres lieux qui se sont réunis pour créer quelque chose pour eux-mêmes dans ces centres urbains et pour créer une communauté et avoir accès à la culture. Grâce à cette réunion, nous avons créé des organisations comme les centres d’amitié et d’autres organisations autochtones en milieu urbain qui jouent également d’autres rôles au sein de ces collectivités.
Pour ce qui est de l’aspect identitaire, nous le signalons, car c’est ce que nous voyons. Les gens qui viennent dans nos centres posent ces questions, et nous amplifions donc les voix.
Je reconnais et je vois aussi Raymond Shingoose qui est assis de l’autre côté, quelqu’un qui a fait du travail incroyable et pour qui j’ai un énorme respect — dans des organismes de Services à l’enfance et à la famille, qui est aussi un organisme détenu et exploité par des Autochtones, mais qui n’est pas nécessairement un prolongement direct des gouvernements des Premières Nations. Ils sont un peu plus indépendants.
Si j’en parle, c’est en raison de commentaires formulés hier concernant le fait qu’ils élargissent les mandats en dehors des réserves. C’est une expression de compétence. Nous ne leur permettons pas de l’étendre au-delà d’une certaine frontière en ce moment. Si c’est logique, pourquoi ne le ferions-nous pas? Au final, nous devons regarder ce qui est logique pour les collectivités qui sont servies et ce qui l’est pour les enfants de ces collectivités.
Je suis heureuse de voir la vaste portée du projet de loi, mais je signale aussi qu’il doit y avoir une certaine expression de l’intention du législateur, que ce soit au sein des règlements qui seront élaborés — je prends l’exemple des États-Unis —, et si ces expressions et l’intention ne sont pas clairement définies, cela laisserait libre cours à des interprétations qui vont en fait à l’encontre des familles et des enfants autochtones. C’est ce qui s’est produit avec l’Indian Child Welfare Act. Je ne veux pas que le projet de loi soit trop prescriptif, mais en même temps, s’il n’y a pas de reconnaissance des collectivités urbaines, je crains qu’elles ne soient tout simplement écartées des sphères de compétence, puis ces enfants qui sont issus d’une Première Nation, qui sont des Inuits ou qui sont issus de la nation métisse n’ont pas d’autre choix que d’être servis par les organismes de services provinciaux généraux. Beaucoup de recherches ont été effectuées pour démontrer qu’ils n’ont pas été aussi efficaces qu’ils auraient pu l’être.
J’espère avoir répondu à votre question.
Le sénateur Christmas : Merci d’être de votre présence, chef Bertrand et madame Formsma. Il semble que nous soyons toujours en train de vous solliciter pour obtenir vos points de vue et vos opinions sur des enjeux différents.
J’aimerais passer à un autre sujet. Nombre d’entre nous autour de la table, particulièrement certains des membres autochtones, sont parfaitement conscients des problèmes de représentation du Canada. Je ne veux pas les minimiser ou donner l’impression que je passe par-dessus, mais j’aimerais approfondir davantage toute la question des soins que les enfants autochtones en milieu urbain reçoivent actuellement. Pourriez-vous aider chacun d’entre nous ici à mieux comprendre les besoins des enfants autochtones des régions urbaines et les difficultés qu’ils vivent aujourd’hui? Certains d’entre nous connaissent quelques-uns des organismes d’aide à l’enfance autochtones qui exercent des activités dans les réserves, mais je me questionne au sujet des soins que les enfants autochtones en milieu urbain reçoivent actuellement. Je présume que les familles dont certains des enfants autochtones sont pris en charge relèvent de la compétence des organismes provinciaux d’aide à l’enfance. J’essaie de bien comprendre comment ce texte de loi pourrait changer les choses afin que l’on puisse répondre aux besoins des enfants autochtones en milieu urbain. Pourriez-vous brosser pour nous un portrait des difficultés auxquelles les enfants autochtones en milieu urbain font face aujourd’hui, particulièrement ces enfants qui sont peut-être pris en charge ou sur le point de l’être?
Mme Formsma : Le volet identitaire est énorme pour ces enfants, particulièrement ceux qui sont pris en charge. Certains des problèmes peuvent être atténués, juste si l’on a des plans intergouvernementaux, que ce soient des plans intergouvernementaux entre les Premières Nations qui créent leurs propres lois et affirment leur compétence, ou entre les provinces et ces types de choses. Nous savons qu’un très grand nombre des identités ne tiennent pas à une seule chose. Je connais des Cris inuits. Je connais des Métis qui sont aussi ojibway. Je connais un Ojibway, un Cri, qui est aussi ojibway-cri. Ces identités se mélangent à un tel point que, parfois, le seul fait de le reconnaître « Eh bien, à qui est-ce que j’appartiens? Quelle est ma place? Qui va me réclamer? » devient une question préliminaire. Si nous parlons de compétence et que des organismes ou des gouvernements viennent jouer un rôle, à un certain moment, ils pourraient s’affronter les uns les autres. Ce n’est pas nécessairement une mauvaise chose. Je dis que nous devons dresser des plans pour ces choses.
De mon point de vue, beaucoup des enjeux systémiques aideront à atténuer cela. Souvent, les gens viennent dans les villes en tout premier lieu, parce qu’ils n’arrivent pas à accéder à des soins de santé adéquats et appropriés dans leur collectivité. Ils n’arrivent pas à accéder à un logement adéquat et approprié. Si nous étions en mesure d’atténuer ces problèmes au sein de la collectivité, cela aiderait à diminuer le nombre de gens qui se sentent forcés de partir pour aller étudier ou à faire disparaître ces autres problèmes systémiques qui existent au sein de la collectivité.
À l’instar de ceux qui vivent en milieu urbain, nous ressentons ces liens avec notre lieu d’origine et nous faisons ce que nous pouvons pour aider, mais au final, il devient difficile de le faire quand nous sommes très loin de la maison; nous nous demandons comment tisser des liens, comment aider et comment atténuer une partie de ces choses.
Si l’on examine les choses du point de vue de la prestation des services, des organismes en milieu urbain comme les centres d’amitié, nous faisons déjà le travail. Je crois que, en partie, nous devons renseigner les gens quant à l’importance du travail que nous faisons et des moyens que nous employons, de sorte qu’ils comprennent notre capacité puis se tournent vers nous, si c’est logique, comme partenaire; si nous n’avons pas besoin de recréer cette institution ou ces services, car nous pouvons nous associer à un organisme qui est déjà établi dans la collectivité et qui la connaît bien, alors nous pourrons établir des relations plus fortes. Je ne dis pas que cela devrait être le cas de façon générale. Cela doit être logique pour les besoins de la collectivité.
Ai-je aidé à répondre à une partie de ces questions?
Le sénateur Christmas : Je vous entends dire que, en ce moment, dans les régions urbaines, les centres d’amitié fournissent déjà quelques services et que vous faites de votre mieux pour travailler avec d’autres afin de fournir des services rehaussés ou améliorés aux régions urbaines.
Mme Formsma : Oui. Si vous prenez par exemple Ottawa, il y a un partenariat entre les organisations autochtones en milieu urbain afin de tenter de combler les lacunes concernant les enfants autochtones qui vivent là-bas. Vous avez le Centre d’amitié autochtone Odawa, mais aussi le programme Makonsag Head Start, et l’organisme Tungasuvvingat Inuit, qui offre des services aux Inuits. Je ne me rappelle pas le nombre d’organismes, mais ensemble, ils créent les services d’intégration pour les enfants autochtones au sein de la collectivité. S’il y en a un qui se présente à leur porte, ils diront : « Nous ne sommes probablement pas les mieux placés pour fournir un service à cet enfant », et ils travailleront avec leurs partenaires au sein de la collectivité pour essayer de répondre à ces besoins, tant pour l’enfant que pour la famille elle-même. Ils travailleront avec des partenaires externes, les organismes de services à l’enfance et à la famille, les conseils scolaires et d’autres organisations d’enseignement pour intégrer ces services destinés à ces enfants, mais en reconnaissant que chacun de ces enfants est unique. Ce n’est pas juste un enfant autochtone. Cet enfant vient d’une collectivité algonquine, et celui-là vient du Nord, d’une collectivité inuite. On reconnaît la diversité des Autochtones au sein de ces contextes urbains lorsque les services leur sont fournis.
Mme Cooper : Parmi les difficultés, mentionnons le fait d’accéder à des familles autochtones élargies lorsque vous êtes pris en charge. La plupart des familles sont des familles d’accueil non autochtones, et, en soi, c’est un problème. Une des choses que nous constatons, bien malheureusement, c’est que beaucoup de nos membres de collectivités autochtones ont probablement eux-mêmes reçu des services de protection de l’enfance à un moment de leur vie; ils sont donc timides et ne font pas confiance au système. Vous ne recevez pas beaucoup de familles d’accueil autochtones parce qu’elles ne croient pas être en mesure de répondre aux normes établies.
Un des besoins absolus, c’est de trouver un moyen même si, oui, ils ont peut-être fait l’objet d’un cas de protection de l’enfance lorsqu’ils étaient plus jeunes et ont été pris en charge, et lorsqu’ils ont un enfant, ils font l’objet d’un signalement. On ne leur donne même pas la chance de s’améliorer. Pour cette raison, la plupart d’entre eux, lorsque nous organisons une soirée d’information pour les familles d’accueil, ne participeront pas.
Nous voyons beaucoup de placements auprès d’un membre de la famille. Il y a une fille que j’ai depuis ses trois ans. Il s’agit d’un placement auprès d’un membre de la famille. Toutefois, il n’y a pas de mesures de soutien pour ce type de placement, parce qu’ils sont traités différemment. Ils ne sont pas en mesure d’accéder au même financement que les parents d’accueil; pourtant, nous sommes scrutés tout autant qu’un parent d’accueil, parce que l’enfant est sous la tutelle de la province. C’est un problème.
On doit comprendre le besoin des familles d’accueil non autochtones d’accéder à la culture autochtone. Si elles souhaitent adopter des enfants autochtones, ce devrait être obligatoire. Pour renforcer efficacement les familles autochtones, nous travaillons auprès d’enfants qui grandissent et sont actuellement pris en charge, mais nous offrons aussi une compétence culturelle. Nous constatons que peu de familles d’accueil non autochtones en profitent. Je ne comprends pas pourquoi, car nous travaillons auprès des Services à l’enfance et à la famille. Nous recevons des demandes de leur part.
Beaucoup de nos enfants ne sont pas retirés pour des raisons de violence; ils le sont en raison de la pauvreté, qui est un résultat. C’est de la négligence, qui est un déterminant social de la santé. Cela mène à la pauvreté si vous ne vivez pas dans un logement adéquat. Le Conseil des Autochtones a effectué du travail dans le programme parental Triple P, et nos employés sont donc formés à cet égard, parce que c’est important pour nous que les Services sociaux soient à l’aise avec nos programmes et nos services. Nous nous alignons sur ce programme, et pour cette raison, nous recevons beaucoup de demandes.
Les parents ont besoin du service d’intégration. Ce qui nous rend uniques et ce qui est nécessaire dans les centres urbains, c’est beaucoup ce que vous avez dit — une approche d’intégration. Ce n’est pas juste l’enfant avec qui vous devez travailler. Je crois que Dr Phil le dit très bien : vous pouvez retirer un enfant et le corriger, mais vous ne pouvez pas remettre cet enfant dans la famille et vous attendre à ce que tout soit pareil. Il doit y avoir un travail fait auprès de la famille. C’est ce que font les conseils des Autochtones partout au Canada. Nous offrons des services d’intégration.
Lorsque vous travaillez auprès d’un enfant qui est pris en charge, vous travaillez aussi auprès des parents. S’ils ont un faible taux de scolarisation, vous avez accès à un programme d’actifs. Nous pouvons financer les études. S’ils ont des problèmes de santé mentale et de toxicomanie, nous avons un programme conçu pour eux. S’ils ont d’autres jeunes enfants dans la famille, nous les intégrons et les invitons à participer à notre programme pour les jeunes, où ils peuvent apprendre à fabriquer des habits et à organiser des sueries, à danser et à jouer du tambour, enfin, à se rattacher à leur culture. Nous offrons 56 habitations à loyer modéré pour 25 p. 100 de leur revenu. En soi, c’est un service d’intégration. Ce n’est pas juste l’enfant. Nous le comprenons. C’est seulement une affaire qui reflète un plus grand enjeu au sein de la famille. Si un enfant a été retiré — wow! Que faut-il? Il faut beaucoup pour retirer un enfant.
Il s’agit de comprendre la différence entre un enfant qui vit sur une réserve et un enfant qui vit en dehors d’une réserve. Lorsque vous vivez sur une réserve, votre collectivité est tellement fermée que la petite Sue, qui a trois ans, va se rendre deux maisons plus loin avec sa sœur de six ans pour aller chercher à manger chez sa tante. Lorsque vous êtes peu nombreux, c’est pratique courante. Essayez de faire ça dans un centre urbain. À votre avis, combien de temps faudra-t-il attendre avant que quelqu’un appelle les Services à l’enfance et à la famille, parce qu’une enfant de trois ans et une autre de six ans marchent dans la rue? Nous renseignons également nos membres communautaires. C’est pourquoi nous nous occupons d’eux lorsqu’ils sortent. Nous disons : « Vous savez quoi? C’est peut-être ainsi que les choses fonctionnent sur la réserve, mais vous devez faire preuve de prudence; lorsque vous êtes en dehors de la réserve, c’est différent. »
Nous collaborons avec des travailleurs sociaux. J’ai assisté à des réunions où ils disent aux parents ce que l’enfant doit faire. Les parents sourient et hochent la tête. Lorsque nous partons, je regarde le travailleur social et je lui dis : « Ça ne va pas arriver. » Il me demande ce que je veux dire par là, parce que les parents viennent juste d’accepter. J’explique : « Non, ce qu’ils disent, c’est qu’ils respectent votre opinion. » Vous souriez de nouveau, et je respecte cela. Ils disent : « Je suis conscient que vous avez une opinion et je vais respecter cela, mais ce n’est pas la mienne. » Nous reconnaissons ces signes et nous travaillons d’arrache-pied avec les parents et les travailleurs sociaux pour nous assurer qu’ils comprennent tous ce qui est attendu d’eux. Ce n’est pas parce qu’ils hochent la tête et vous sourient qu’ils feront ce que vous leur demandez. Il y a beaucoup de compétences culturelles et d’intégration pratique avec les familles.
Ce sont les difficultés que nous observons. J’espère que cela répond à votre question.
Le sénateur Christmas : Merci beaucoup.
Mme Cooper : Il n’y a pas de quoi.
La sénatrice McCallum : Merci de vos exposés et de tout le travail que vous faites avec si peu. Vous avez déjà comparu devant nous.
Lorsque j’entends parler du pétrin dans lequel nous sommes et du peu de temps que nous avons pour nous attaquer au problème, cela me rend triste et très en colère que nos gens se retrouvent encore une fois dans un tel pétrin.
Si nous examinons la loi, celle-ci continue d’exister comme vecteur d’assimilation. C’est ce qui se passe ici, parce que tout le monde est dans le même bateau. Les problèmes apparaissent inévitablement quand quelqu’un d’autre, comme le gouvernement, détermine quelle culture ou quelle façon de faire devrait exister pour les enfants d’un peuple particulier. De plus, ces questions fondamentalement démocratiques se complexifient davantage si des groupes de gens se retrouvent eux-mêmes, pour une quelconque raison, à vivre dans un environnement humain plus multiculturel. Plus le contexte culturel humain est hétérogène, plus il est difficile de déclarer quelles valeurs et croyances fondamentales doivent être prises en considération. Dans ces cas, les Premières Nations, les Inuits, les Métis, les Indiens non inscrits, les Autochtones en milieu urbain et les Autochtones en milieu non urbain... Ces valeurs ont déjà été déterminées par d’autres pour de futurs membres de notre société donnée — en l’occurrence, les enfants retirés.
J’ai écouté toutes les questions que vous avez soulevées — l’invisibilité des femmes, la discrimination à leur endroit, l’autodétermination, la compétence sous diverses formes, le financement et l’absence d’identification adéquate. Je parle de l’invisibilité des femmes. Il s’agit d’un projet de loi sur l’enfance. Les femmes ne sont pas une seule fois mentionnées dans le projet de loi. Est-ce correct? Lorsque j’examine tout cela, je me dis qu’on a fait une telle bouillie du projet de loi qu’il est incohérent. C’est ce que nous examinons avant d’en arriver à l’objet principal du projet de loi, c’est-à-dire l’autodétermination et l’avenir de nos enfants.
Vu toutes ces complications qui existent, je ne sais même pas quelle question vous poser. Par où commenceriez-vous avec tout cela? Le temps et le financement font cruellement défaut. Il me semble juste que l’on dressera les gens les uns contre les autres. Quelles sont vos opinions?
M. Bertrand : Je vais juste prendre quelques minutes, puis je céderai la parole.
Une des raisons pour lesquelles j’ai demandé à Lisa de se joindre à moi tient au travail fantastique que la petite société affiliée de l’Île-du-Prince-Édouard fait avec le petit montant de financement qu’elle reçoit. J’aimerais bien pouvoir vous dire, mesdames et messieurs les sénateurs, que toutes nos sociétés affiliées font de l’excellent travail, mais je ne peux pas, et ce, parce que beaucoup d’entre elles ne reçoivent pas de financement de base. Par exemple, les régions rurales du Nord du Québec et du Nord de l’Ontario ne reçoivent tout simplement pas le financement nécessaire pour faire ce travail.
Nous vous demandons de changer le projet de loi, oui. J’ai toujours dit qu’il importe de remédier aux problèmes des Premières Nations, mais elles font face à un très grand nombre d’autres difficultés en dehors des réserves, qu’il s’agisse d’Indiens non inscrits, de Métis ou d’Autochtones. Selon ce que je peux voir, il n’y a rien pour aider dans le projet de loi. C’est pourquoi il est si important pour moi qu’on y apporte quelques changements majeurs.
Mme Cooper : Il s’agit de diviser pour mieux régner.
M. Bertrand : C’est bien de cela qu’il s’agit.
Mme Cooper : C’est du grand colonialisme. La meilleure façon de commencer consiste à nous permettre de prendre la parole ici aujourd’hui, de raconter notre expérience, et je vous remercie.
Ça consiste aussi à revenir à la table. Durant son histoire, le Canada a eu cinq organisations autochtones nationales. Nous sommes tous nés de la même mère. Si vous prenez l’Association des femmes autochtones, l’Assemblée des Premières Nations, le Ralliement national des Métis, l’Inuit Tapiriit Kanatami et le Congrès des peuples autochtones, nous sommes tous nés de la même organisation. Nous venons tous du même sein, comme j’aime le dire. Pourquoi traitons-nous une organisation différemment de l’autre? Pourquoi une organisation est-elle meilleure? Pourquoi devons-nous montrer qu’une organisation est meilleure que l’autre? Pourquoi sommes-nous ici? Invitez-nous à la table. La décision vous appartient.
Sans vouloir manquer de respect, c’est le gouvernement du Canada qui a causé tout cela. C’est lui qui doit nous aider à corriger la situation. Ce n’est pas en nous lançant un os et en disant : « Battez-vous » que vous nous aiderez. La vie des enfants est en jeu. Nous sommes maintenant les plus pauvres parmi ceux qui vivent en dehors des réserves. Je n’irai jamais discréditer mes cousins sur les réserves parce qu’ils ont besoin de cette aide. Je crois savoir qu’ils vivent dans de très petites collectivités qui ont besoin d’eau potable, de services de santé et d’éducation, mais n’oubliez pas que ce n’est pas là que vit tout le monde en ce moment. La majorité vit en dehors des réserves, et il doit donc y avoir une certaine attribution du financement qui en tient compte. Les personnes les mieux placées sont celles ayant les antécédents familiaux et les liens. Nous en sommes maintenant aux troisième et quatrième générations. Ce sont les gens qui en auront le plus pour leur argent.
C’est mon avis. Je crois que vous devez nous rassembler. Le Canada doit cesser de nous dresser les uns contre les autres. Rassemblez-nous tous pour régler ce problème. Sans nous, vous n’y arriverez pas. C’est la définition de la folie — faire la même chose de façon répétée et s’attendre à un résultat différent. Les chiffres ne vont pas baisser. Vos problèmes ne seront pas réglés. Ils demeureront dans les régions urbaines. Ils continueront de se déplacer vers les régions urbaines. Ils continueront de nous chercher, et nous continuerons d’être là. Nous avons commencé dans le salon, nous allons probablement finir par nous retrouver dans le salon de quelqu’un, mais à tout le moins, nous le ferons avec fierté et nous continuerons. Ce serait bien d’obtenir de l’aide.
Mme Formsma : Juste pour ajouter quelque chose, dans le contexte des droits des enfants autochtones, je crois que les efforts déployés doivent vraiment viser le respect des droits de ces enfants et l’avancement de leurs droits au sein de quoi que ce soit qui est créé. Lorsque je dis cela, j’entends par là que vous pouvez prendre la Déclaration des Nations Unies comme cadre concernant les droits autochtones, puis vous avez la Convention relative aux droits de l’enfant, qui définit le cadre concernant les droits des enfants, mais lorsqu’il s’agit des enfants autochtones, ils font partie de l’un et de l’autre, et vous ne pouvez pas séparer l’enfant de son identité autochtone ni l’identité autochtone de l’enfant. Ces cadres doivent vraiment fonctionner ensemble pour se renforcer l’un et l’autre.
Il faut garder à l’esprit que, en tant qu’enfant autochtone, vous avez le droit à votre famille, à votre culture, à votre langue et à tout ce qui existe au sein de la déclaration, mais vous avez aussi un accès égal à chaque droit unique qui est exprimé dans la Convention relative aux droits de l’enfant, et l’observation générale no 11 est, je crois, une tentative initiale de les réunir. Ceci provient directement de l’observation générale — des mesures spéciales, sous forme de législation et de politiques devraient être prises en vue de la protection des enfants autochtones, en consultation avec les communautés concernées et en veillant à ce que les enfants participent au processus de consultation.
Je crois que c’est un de ces domaines pour lesquels nous pouvons envisager des mesures spéciales et je crois que le projet de loi fait avancer le statu quo par rapport à notre situation actuelle. Si l’on doit choisir entre cela et ne rien faire, je ne sais pas en quoi ne rien faire nous aide vraiment à y parvenir. Encore une fois, je le répète, je ne peux pas voir comment nous avancerons davantage sans qu’il soit fait mention d’un financement, pas un chiffre ou un montant, mais un certain type de mention pour nous assurer que l’instance compétente est financée. Car sans le financement, vous pouvez avoir toute la compétence que vous voulez, mais cela ne veut pas dire qu’on peut la mettre en œuvre de la façon dont ces collectivités l’envisagent pour leurs enfants.
La deuxième partie concerne la collecte de données. Si nous n’avons pas de chiffres, et nous n’en avons pas en ce moment depuis la dernière version de l’Étude canadienne sur l’incidence des signalements de cas de violence et de négligence envers les enfants, qui n’était qu’une petite composante des seules Premières Nations dans les réserves, si nous n’avons même pas une idée des problèmes réels, nous ne pouvons alors même pas rêver d’imaginer comment commencer à régler ces choses.
Nous avons une occasion grâce à ce projet de loi. Il prône le statu quo dans une certaine mesure, mais constitue une étape très importante. Nous avons peut-être la possibilité d’ajouter quelques étapes supplémentaires si nous le rédigeons correctement. Ces décisions ne relèvent pas de moi, mais je voulais donner l’aperçu de mon point de vue, qui aiderait peut-être à éclairer certaines de ces révisions.
La sénatrice McCallum : Le financement est donc le problème numéro un?
Mme Cooper : Le financement et la reconnaissance, la reconnaissance du travail que nous faisons, absolument.
Mme Formsma : J'aimerais juste rappeler l’expérience américaine. L’ICWA existe depuis 40 ans, et les organisations comme la National Indian Child Welfare Association doivent encore traiter des notions de base de l’ICWA avec les décideurs, les tribunaux, les juges et les tribus. Vous pourriez penser qu’après 40 ans d’existence de cette loi, on serait beaucoup plus avancés. Or, ce projet de loi n’a jamais prévu le financement nécessaire afin que les tribus puissent exercer pleinement leur compétence. Les tribunaux ne disposent pas des fonds nécessaires pour prendre les décisions qu’ils sont autorisés à prendre en vertu de la loi. Ils n’ont tout simplement pas les ressources pour le faire. Je ne vois donc pas comment, sans cela, nous connaîtrions des progrès. On dit que le financement viendra plus tard, mais encore une fois, dans le cadre de l’ICWA, il était censé y avoir un autre projet de loi adopté par la suite, fournissant certains de ces crédits, qui ne s’est jamais matérialisé. Nous ne pouvons pas dire que nous ferons cela pour le moment avec la promesse ultérieure, car cette promesse pourrait ne jamais se réaliser.
La présidente : Nous n’avons plus de temps, mais, sénateur Tannas, avez-vous une question?
Le sénateur Tannas : Je me sens un peu comme la sénatrice McCallum. J’ai plus de questions que de réponses à la suite de l’exposé.
Je crois comprendre qu’il existe un intérêt et une volonté de fournir des services, mais au bout du compte, c’est le pouvoir qui compte. Vous n’avez pas le pouvoir dont vous avez besoin pour que les gens consentent à ce qui, selon vous, doit être fait avec les enfants. Vous êtes les prestataires de services, non? Je suppose que vous craignez que ceux qui ont le pouvoir, qui sont dans les réserves et qui sont reconnus comme des gouvernements légitimes, se voient confier le pouvoir de protéger et d’améliorer les droits des enfants membres de cette communauté, qu’ils vivent ou non dans les réserves. Vous craignez d’être écartés de ce que vous faites maintenant, n’est-ce pas? C’est ce dont il s’agit? Aidez-moi.
M. Bertrand : Sénateur, vous avez absolument raison. Je me souviens de la dernière fois que je me suis assis devant vous. Je mentionnais que, selon les derniers chiffres de Statistique Canada, 70 p. 100 des Autochtones vivent maintenant hors réserve.
Autour de la table du CPA, nous disons toujours que nous pouvons faire partie de la solution.
Le sénateur Tannas : D’accord.
M. Bertrand : Nous sommes là. Nous voulons aider. Nous avons tenté à plusieurs reprises de participer et d’être consultés. Nous avons communiqué avec les différents ministères, entre 2018 et 2019, la plus récente lettre ayant été adressée au ministre O’Regan, le 8 mars. Je ne comprends pas pourquoi nous sommes laissés de côté.
Le sénateur Tannas : Merci.
Mme Cooper : Je tiens à dire que Harry Daniels était président et chef national du Congrès des peuples autochtones à l’époque de la Constitution. Le Conseil des Autochtones de l’Île-du-Prince-Édouard y a également participé très activement. Je ne pense pas que Harry Daniels aurait eu des discussions dans le cadre de la Constitution en vue de nous exclure. Cela n’aurait jamais été son intention. Le Canada, et non Harry Daniels, a choisi de restreindre la définition du mot « Indien ». Ainsi, lorsque Harry participait aux pourparlers constitutionnels, ceux-ci portaient sur les « Indiens », notamment les Indiens, les Inuits et les Métis. Le Canada a pris l’initiative de préciser la définition. Donc, il ne s’agit pas que du financement. C’est plus que le simple fait d’être écartés. Il s’agit de prendre la place qui nous revient au Canada, comme il se doit.
Le Congrès des peuples autochtones est une organisation représentative des Autochtones composée d'organismes provinciaux ou territoriaux (OPT) qui ont des droits confirmés par l’article 35. Nous avons un accord qui le dit. Nous avons une histoire qui le dit. Selon moi, il s’agit d’une reconnaissance de notre droit d’être à la table, une reconnaissance de notre droit de servir notre communauté et une reconnaissance de notre droit de parler au nom de nos enfants et de nos petits-enfants ainsi que des enfants de nos enfants pendant 7, 8 ou 10 générations. Je pense donc que cela va plus loin et qu’il faut reconnaître la place légitime du CPA à la table. Je vous remercie.
Mme Formsma : Si vous me permettez d’ajouter quelque chose très rapidement, les centres d’amitié ne cherchent pas à faire reconnaître leur compétence. Cependant, nous disons que nous fournissons déjà ces services, donc quiconque possède la compétence dans les communautés où nous travaillons... Nous sommes déjà là et nous offrons déjà certains de ces services. Je pense donc que c’est ce que nous essayons de faire valoir.
Le sénateur Tannas : Je suis désolé. Je pense que je commence à me rendre compte d’une chose, et c’est que nous ne pouvons pas vous aider à cet égard. Nous pouvons seulement nous assurer que certaines règles de ce projet de loi empêchent ceux qui prennent ces décisions de vous demander de fournir ces services. Or, vous n’avez pas les pouvoirs dont disposent les gouvernements qui vont mettre cette mesure en place. Vous fournissez les services, et vous êtes là, et c’est logique. Ce serait fou d’essayer de reproduire cela.
Si, dans ce projet de loi, vous constatez des dispositions qui empêchent spécifiquement un gouvernement des Premières Nations, un gouvernement inuit ou un gouvernement métis de vous demander de fournir ces services, ou une partie de ces services, c’est ce que je souhaiterais savoir. Si ce n’est pas le cas, nous progressons, et vous allez de l’avant pour vous assurer de nouer le dialogue avec vos nouveaux clients potentiels, si vous le souhaitez, qui vous aideront à obtenir le financement, et cetera.
Suis-je complètement à côté de la plaque ou est-ce ce que vous voulez que nous fassions et ce que vous voulez nous dire?
Mme Formsma : Je vais simplement répondre très rapidement. Nous pensons que le fait de mentionner explicitement que des communautés peuvent exister en milieu urbain aidera à garantir que ces communautés seront prises en compte lors de l’affirmation de la compétence. Je pense à l’organisme Native Child and Family Services à Toronto, par exemple. Ce service est au sein de cette population urbaine. Il y a d’autres exemples au pays. Il appartient à des Autochtones et est exploité par eux. L’organisme a le pouvoir et l’autorité d’effectuer la prise en charge et collabore avec d’autres dans le but d’offrir des services de prévention. Cependant, dire que quelqu’un a la compétence pour le faire? Ils se sont en quelque sorte octroyé eux-mêmes ce pouvoir dans un espace urbain. C’est la communauté urbaine qui s’unit afin de créer des services à l’enfance et à la famille pour les Autochtones et des exemples d’autres organismes urbains offrant ces services. Je ne veux tout simplement pas que ce soit limité au point que nous ne puissions pas rendre compte de certaines réalités. Je suis également préoccupée par le fait que ce soit si vaste que nous pourrions être exclus, non pas exprès, mais simplement du fait que personne n’envisage vraiment cela. Je vous remercie.
Le sénateur Tannas : Bien compris. Merci.
La présidente : Merci. Nous n’avons plus de temps. Au nom du comité, je vous remercie beaucoup d’avoir pris le temps d’être ici, d’avoir présenté vos points de vue et d’avoir répondu aux questions.
Le comité est heureux d’accueillir Arlen Dumas, grand chef de l’Assemblée des chefs du Manitoba; Joel Abram, grand chef de l’Association of Iroquois and Allied Indians, qui témoigne par vidéoconférence; David Pratt, vice-chef; Raymond Shingoose, directeur des services à l’enfance et à la famille du Conseil tribal de Yorkton; et Kyle Prettyshield, directeur de la santé et du secteur social, tous trois de la Fédération des nations autochtones souveraines.
Merci à vous tous de votre d'être des nôtres ce soir.
Arlen Dumas, grand chef, Assemblée des chefs du Manitoba :
[M. Dumas s’exprime dans une langue autochtone.]
Comme j’ai été présenté, je m’appelle Arlen Dumas, grand chef de l’Assemblée des chefs du Manitoba. Je suis ici aujourd’hui et je suis reconnaissant de l’invitation. Merci aux sénateurs qui m’ont invité et aux sénateurs qui ont continué à travailler avec moi et à me prodiguer des conseils. Je l’apprécie.
Essentiellement, je suis ici ce soir pour parler en réalité contre le projet de loi proposé. Je vais plaider, au nom de l’Assemblé des chefs du Manitoba, pour que cette loi soit en fait abandonnée et que nous ayons des discussions constructives sur la manière dont nous voulons aller de l’avant.
L’Assemblée des chefs du Manitoba a été très progressiste. Je tiens à reconnaître le leadership du Manitoba. Au cours des 40 dernières années, les responsables ont été très novateurs et avant-gardistes. Il semble que, tous les 10 ans, nous avons l’occasion de travailler en collaboration avec nos partenaires du traité afin de mettre en place un processus approprié. Malheureusement, lorsque nous arrivons au terme du processus, nos partenaires du traité ont froid aux yeux et refusent d’aller de l’avant d’une façon substantielle qui nous permettra de prendre correctement soin de nos enfants.
Nos enfants nous ont été donnés. Le Créateur nous a donné des lois à suivre, et le colonialisme, le racisme et la discrimination ont interféré dans tout cela. Nos ministres précédents ont déclaré que les services à l’enfance du Manitoba sont au point zéro et qu’il s’agit d’une crise humanitaire.
Cela dit, nos principaux problèmes avec la législation actuelle tiennent au fait qu’il n’y a pas eu de consultation sérieuse, que c’est une approche panautochtone et qu’elle ne respecte pas les lois ni la compétence des peuples autochtones. Le stratagème ou ce qu’on entend ces temps-ci, c’est qu’elle tente en réalité de domestiquer les droits et les pouvoirs des Premières Nations. En fait, elle échoue pour ce qui est de la réconciliation, car elle ne respecte pas la compétence et le pouvoir des peuples des Premières Nations. Les prémisses et les fondements, qui reposent sur l’intérêt supérieur de l’enfant, ne sont pas définis, mais les droits des enfants autochtones le sont. C’est très problématique. De même, elle ne respecte pas les relations uniques entre les Autochtones, les Premières Nations et la Couronne ni le lien issu des traités qui unit les Premières Nations du Manitoba et le Canada.
Cela ne change pas fondamentalement le statu quo. On continue de laisser une place au rôle de la province en l’intégrant dans le projet de loi C-92. Je suis ici pour dire officiellement que le statu quo est en fait meilleur pour nous que le projet de loi. Si nous continuons à aller de l’avant avec ces mesures législatives, cela entraînera de nouvelles complications et nous divisera plus qu’autre chose.
En outre, le problème que nous avons avec ce projet de loi est qu’il tente d’inscrire le principe de Jordan dans la loi, ce qui est une chose distincte. C’est au-delà de la portée de la protection de l’enfance. C’est un enjeu global. Cette initiative est très importante et doit être examinée de façon distincte.
De plus, il n’y a aucun engagement de financement. C’est très problématique.
Comme vous l’avez entendu des témoins précédents, tout le monde s’enlise dans des discussions sur des questions relatives au financement, qui obtiendra ceci et qu’est-ce qui sera consacré à cela, mais essentiellement, le problème, comme l’a souligné l’un des sénateurs, tient au pouvoir et à la compétence. Fondamentalement, c’est ce que nous voulons. Si nos partenaires du traité décidaient de concéder et de reconnaître que nous marchons dans cette voie ensemble de façon concrète et matérialisaient cela en reconnaissant notre pouvoir et notre compétence, cela ne ferait que renforcer la position du pays. C’est ainsi que nous devons avancer. Il s’agit non pas de placer l’un devant l’autre, mais d’avancer comme il est approprié de le faire.
Des membres de mon personnel vous communiqueront les renseignements techniques dont nous disposons. Nous avons comparé la législation. Cela vous sera fourni. Nous vous donnerons la liste des renseignements dont nous disposons, mais essentiellement, nous ne serons pas en mesure d’appuyer ce projet de loi tel quel, car il est plus problématique qu’autre chose.
Je tiens à souligner le leadership des femmes au Manitoba. Elles ont défendu cette question. Le gouvernement fédéral s’était engagé à signer un protocole d’entente entre le Canada et l’Assemblée des chefs du Manitoba il y a un an ou deux. Comme le Manitoba est très compétent et très novateur, nous avons pu faire ce travail assez rapidement. Nous avons mobilisé nos communautés, les avons consultées et avons préparé des ébauches de modèles que nos communautés pourraient utiliser afin que les services à l’enfance puissent se conformer à ce qu’ils étaient et adopter le cadre de gouvernance voulu. Du même souffle, l’ancienne ministre des Affaires indiennes annonce le projet de loi dont nous discutons aujourd’hui.
C’est pourquoi je suis aussi convaincu que je dois m’opposer ainsi à ce projet de loi. L’Assemblée des chefs du Manitoba et les chefs du Manitoba qui appuient sans réserve les initiatives que nous avons entreprises au cours de l’assemblée continueront leurs démarches. Nous n'y renoncerons pas. Nous vous fournirons une partie du travail que nous avons fait en ramenant nos enfants à la maison. Nous vous ferons parvenir une copie du protocole d’entente ainsi que les autres renseignements qui justifient les déclarations que j’ai faites ici ce soir.
[M. Dumas s’exprime dans une langue autochtone.]
Merci beaucoup.
Joel Abram, grand chef, Association of Iroquois and Allied Indians : Mesdames et messieurs, merci du temps que vous consacrez ce soir à cette question.
L’Association of Iroquois and Allied Indians, également connue sous le nom d’AIAI, compte sept communautés membres et environ 20 000 citoyens des Premières Nations. Je sais que le temps est compté, et je vais donc passer directement à la position de l’AIAI en ce qui concerne le projet de loi C-92.
Dans l’état actuel des choses, l’AIAI rejette le projet de loi C-92 sur les trois points suivants : il lui manque une norme de qualité sur le fond pour assurer la conformité des décisions des tribunaux; il ne respecte pas la compétence autochtone et permet l’intervention du gouvernement fédéral; et il n’a pas fait l’objet d’un processus d’élaboration concertée, et cela doit être clairement compris. Je parlerai brièvement de chacun de ces trois points.
Le premier point est le financement. Les Premières Nations ont passé 12 ans au Tribunal canadien des droits de la personne afin de régler le sous-financement chronique de nos services de protection de l’enfance par le gouvernement fédéral. Les chefs de l’Ontario ont pris part au processus. Le tribunal nous a donné raison et a conclu que le Canada faisait preuve de discrimination à l’égard de nos enfants. Le tribunal a clairement indiqué que le Canada doit mobiliser des fonds et mettre à jour son système de financement, conformément à la norme juridique de l’égalité réelle. Toutefois, nous avons un problème de mise en œuvre. Nous devons mettre cela en œuvre et ne pas laisser les choses au hasard. On doit modifier ce projet de loi de manière à supprimer du préambule le libellé relatif à l’égalité réelle et à le transposer dans la loi elle-même afin que le gouvernement soit tenu responsable.
Le préambule fait référence à un financement qui soit prévisible, stable, durable, fondé sur les besoins et conforme au principe de l’égalité réelle. Nous approuvons tous cela. Il indique que l’intention est la mise en œuvre de la décision du tribunal, mais les mots ne vont pas nous aider dans un préambule. Nous avons besoin de plus que de la rhétorique; nous avons besoin de la mise en œuvre d’un engagement de financement contraignant, non pas d’une formule, mais du respect de la norme de l’égalité réelle, une disposition relative au financement qui prévoit une reddition de comptes. Nous ne voulons pas être de retour après le prochain budget ou après les prochaines élections. Nous pensons que le financement... Cela ne fonctionnera pas dans l’avenir —
La présidente : Je suis désolée de vous interrompre, mais nous avons des difficultés avec la transmission audio. Malheureusement, on dirait que le problème ne peut être réglé. Vous avez mentionné que vous aviez un mémoire écrit; il serait important de nous le transmettre. Nous pouvons essayer de continuer. Si vous essayez de rapprocher votre microphone ou de parler plus lentement, nous verrons si nous pouvons améliorer la transmission.
M. Abram : Je peux parler un peu plus lentement, si cela semble mieux.
La présidente : Oui.
M. Abram : J’aborderai notre deuxième point, qui concerne la compétence, et vous recevrez le document PowerPoint avec mes notes d’allocution. Nous n’avons tout simplement pas pu les faire traduire à temps.
Nos nations membres possèdent une compétence inhérente à l’égard de leurs enfants et de leur famille. Ce droit inhérent n’a jamais été cédé et ne le sera jamais. Le projet de loi C-92 prétend reconnaître cette compétence, mais, du même coup, il impose toute sorte de limites à celle-ci.
L’une des premières limites est ce que l’on appelle les « normes minimales » dans les articles 10 à 15 du projet de loi. Elles sont imposées en vertu du paragraphe 22(1). Non seulement c’est une ingérence, mais ce ne sont pas nécessairement des normes minimales. Certaines d’entre elles réduiraient nos droits actuels en vertu de la loi ontarienne, comme le paragraphe 12(2) relatif à l’avis et l’article 13 relatif à la qualité de partie. Le paragraphe 12(2) dit essentiellement que la province ne serait pas autorisée à donner des renseignements après la prise en charge de l’enfant. Actuellement, nous recevons un avis, et nous avons des représentants de la bande qui interviennent dans une affaire dès le début. Cela permettrait aux sociétés d’aide à l’enfance de prendre en charge un enfant et de dire à la Première Nation : « Nous avons pris en charge un de vos enfants. Devinez lequel. » Cela n’a aucun sens pour nous.
L’article 23 du projet de loi contient une deuxième limite, qui invite quiconque à contester nos lois en fonction de sa propre interprétation de l’intérêt supérieur. C’est complètement indéfini, et cela voudrait dire que nous n’aurions jamais la certitude que nos lois s’appliqueront.
Une troisième limite est la Charte canadienne des droits et libertés et la Loi canadienne sur les droits de la personne. Elles font partie de la Constitution canadienne et des lois fédérales, pas de nos propres lois. Le Canada n’a pas le pouvoir de limiter notre compétence de cette façon. Nous rejetons l’ingérence du gouvernement fédéral dans nos lois, selon le projet de loi sous sa forme actuelle. La législation nécessite une véritable reconnaissance de la compétence; il ne s’agit pas de donner d’une main et de prendre de l’autre.
Troisièmement, voici quelques mots sur le processus : la notion selon laquelle le projet de loi a fait l’objet d’un processus d’élaboration concertée est incorrecte et insultante. Le Canada est au courant de la crise touchant la protection de l’enfance depuis des années, mais l’élaboration de ce projet de loi a été tout à coup précipitée vers la fin du mandat. J’ai été invité à faire partie du groupe de travail législatif de l’APN en décembre 2018 et j’y ai participé. Ce n’est qu’à la fin de janvier 2019 que nous avons été invités à examiner un avant-projet unique, avec seulement quelques jours de préavis pour formuler des commentaires. Dans cet avant-projet, et par la suite, il semblait que l’on avait fait fi de la plupart de nos commentaires. Ce n’est pas un processus d’élaboration concertée. Une véritable élaboration concertée signifie le respect des relations de nation à nation et un processus respectueux auquel prennent part des partenaires égaux. Cela signifie qu’il faut laisser du temps aux processus internes de part et d’autre, pas seulement d’un côté.
Je crois que des amendements pourraient toujours corriger ce projet de loi. Nous exhortons le comité à apporter des amendements essentiels, premièrement, en ajoutant un engagement en matière de financement à la norme de l’égalité réelle afin de garantir le respect des décisions du Tribunal canadien des droits de la personne, et cet amendement peut utiliser un libellé du préambule; et, deuxièmement, en respectant et en affirmant la compétence des Premières Nations grâce à l’élimination de l’ingérence fédérale.
Nous vous demandons instamment de considérer les problèmes de ce projet de loi selon notre point de vue, car nos enfants ont besoin de changement. Nous vous demandons d’apporter les modifications appropriées afin que ce projet de loi soit juste et réalisable pour les communautés qui seront tenues de s’y conformer. Le Canada a reconnu que la Loi sur les Indiens est discriminatoire et patriarcale, et qu’il faut aller au-delà. Il ne s’agit pas d’utiliser ou non le nom Loi sur les Indiens. La question est de savoir si notre compétence est réellement respectée. Si le contrôle fédéral est toujours imposé, nous ne ferions que renforcer le contrôle colonial par de nouveaux mécanismes.
Je vais tenir ici un wampum à deux rangées, également appelé Guswenta. Cela signifie la relation d’origine...
La présidente : Je pense que nous avons perdu la vidéo, mais nous avions une image très dramatique se terminant par le wampum à deux rangées, et nous avons tous reçu le message.
David Pratt, vice-chef, Fédération des nations autochtones souveraines :
[M. Pratt s’exprime dans une langue autochtone.]
Je vous remercie et je suis reconnaissant des prières qui ont été faites aujourd’hui pour cette séance. Je vous remercie de me donner l’occasion de venir ici aujourd’hui et de parler au comité.
Je reconnais le territoire algonquin et les prières faites pour nous aujourd’hui.
Je représente la Fédération des nations autochtones souveraines. Je suis le deuxième vice-chef, David Pratt, et je suis titulaire du portefeuille Santé et développement social.
Je transmets les salutations du chef Cameron et des dirigeants de la FNAS au nom des 74 collectivités des Premières Nations de la Saskatchewan. C’est un grand honneur de travailler dans le domaine de la défense des intérêts de nos enfants et de leur famille; c’est notre avenir, en somme.
Nous savons que la seule façon de maintenir des collectivités saines et prospères consiste à aider nos citoyens et à élever leurs enfants conformément à leur histoire, à leur culture, à leur langue, à leurs coutumes et à leurs lois. Nous savons que nos enfants ne sont pas des sujets ou des marchandises à posséder ou à considérer comme une propriété; ils sont un cadeau du Créateur et sont considérés comme des êtres sacrés. Protéger et nourrir nos enfants est une responsabilité sacrée. C’est une responsabilité inhérente que nous avons, en tant que peuple, de prendre soin de nos enfants conformément à nos lois, peu importe où ils résident, dans les réserves ou ailleurs. Dans tous les aspects, les enfants sont toujours pris en compte, et cela était vrai même au moment du traité. Nos dirigeants voulaient assurer la santé et le bien-être de tous nos enfants, aussi longtemps que le soleil brille, que l’herbe pousse et que les rivières coulent.
Mon exposé vise à expliquer pourquoi la législation en matière de protection de l’enfance est importante pour les Premières Nations de la Saskatchewan. Après le Manitoba, nous sommes la deuxième province qui compte le plus grand nombre d’enfants pris en charge, et plus de 80 p. 100 de ces enfants sont issus des Premières Nations. Le statu quo pour nous est inacceptable et ne peut plus continuer pour nos enfants de la Saskatchewan. Nous souscrivons à la déclaration de l’ancienne ministre Jane Philpott : la situation des peuples autochtones dans le système de protection de l’enfance est une crise humanitaire.
En Saskatchewan, le ministère des Services sociaux a eu le droit de venir dans nos collectivités et d’appliquer la loi relative à la protection de l’enfance à nos enfants et à nos familles. À l’instar du processus des pensionnats et des autres politiques qui ont échoué, tous les pouvoirs ont été accordés à des fonctionnaires de gouvernements non autochtones afin de séparer les familles et de décider du type de famille que nous devrions avoir. Ces politiques ont toujours cours ce jour même.
Il n’y a pas si longtemps, et je suis convaincu que cela continue encore aujourd’hui, le racisme, la discrimination et les croyances abominables à l’égard de l’infériorité des membres des Premières Nations et de leur famille ont provoqué une rupture massive de nos relations en raison de l’enlèvement de nos enfants.
La CVR a déclaré que les problèmes de protection de l’enfance font partie de l’héritage du déracinement par les pensionnats et de l’assimilation forcée de nos enfants, dont mes parents et mes grands-parents étaient des survivants. Je ne saurais dire mieux. C’est la même chose; le fait de décider de ce qui est le mieux pour nous en nous imposant les normes et les volontés de quelqu’un d’autre sans notre consentement est, en bref, une violation des droits de la personne fondamentaux qui touche notre identité et notre intégrité en tant que peuples distincts de ce pays.
C’est pourquoi les dispositions du projet de loi C-92 sont si importantes pour nous. Quels sont les principes importants et les dispositions importantes auxquels nous adhérons? Permettez-moi de souligner six articles ou paragraphes qui contribueront au changement nécessaire dans les services de protection de l’enfance : l’affirmation et la reconnaissance du fait que nous avons le droit inhérent, donné par Dieu, de subvenir aux besoins de nos enfants, de nous occuper d’eux et de garder nos familles réunies — article 18; que la priorité doit être accordée à la prévention et au maintien de nos familles ensemble — article 14 — et non pas à la prise en charge, comme le veut le ministère des Services sociaux depuis 1951; que si l’enfant est pris en charge, la priorité doit être axée sur le placement dans sa famille et sa collectivité d’abord et avant tout; que le signalement des naissances doit cesser — le traumatisme lié au retrait des enfants dans les hôpitaux est tellement bouleversant pour la mère et la famille qu’il représente tout ce qui a échoué en ce qui concerne les systèmes provinciaux de protection de l’enfance imposés aux personnes — paragraphe 14(2); que l’intérêt supérieur d’un enfant doit être interprété en fonction de notre identité et des liens avec la famille, la culture, la langue, les territoires et les valeurs — article 9; et que la pauvreté et la mauvaise santé ne sont pas des raisons de retirer l’enfant d’une famille — article 10.
Nous savons que ce projet de loi n’a pas été élaboré conjointement avec les Premières Nations. Le Canada l’a élaboré seul, mais il a transmis une ébauche à la Fédération des nations autochtones souveraines à des fins de consultation. Dans le cadre de ce processus d’élaboration, nous avons pu formuler des commentaires et nous avons rencontré de nombreuses fois l’ancienne ministre et le ministre actuel ainsi que des fonctionnaires. Nous avons présenté des mémoires et des documents de position pour justifier les modifications que nous jugions nécessaires.
Le Canada n’a pas accepté toutes nos positions de principe. Nous l’avons exhorté à ajouter des dispositions relatives au financement prévisible, durable et fondé sur les besoins, à nommer un commissaire national à l’enfance et à créer une agence nationale de protection de l’enfance, sur le modèle de la National Indian Child Welfare Agency des États-Unis, qui pourrait soutenir les instances dirigeantes autochtones pendant l’élaboration et la mise en œuvre de leur réglementation et de leurs politiques sur l’enfance. Nous n’avons pas obtenu tout ce que nous souhaitions, mais nous sommes conscients que c’est le propre du processus législatif; il faut commencer quelque part et laisser les choses se développer au fil du temps. Nous nous sommes engagés sur la voie du changement; un tel virage ne peut pas nécessairement être réalisé d’un simple coup de plume.
En Saskatchewan, les 74 Premières Nations que représente la Fédération des nations autochtones souveraines ont, depuis plus de 50 ans, mis sur pied des institutions coopératives distinctes au service de notre peuple et de nos collectivités, comme l’Université des Premières Nations du Canada, la Saskatchewan Indian Institute of Technologies et la Saskatchewan Indian Gaming Authority. La création et les activités de ces organismes, parmi d’autres, ont eu une incidence considérable sur la croissance économique des Premières Nations et contribué à la santé et au bien-être globaux de la Saskatchewan. Nous sommes en train d’édifier à nouveau nos nations; nous aidons nos jeunes à avoir accès à l’éducation que leurs grands-parents n’ont pas pu avoir dans les pensionnats et nous voulons continuer de renforcer les services de protection de l’enfance pour nos nations. Je tiens à souligner le travail de M. Raymond Shingoose, directeur des services à l’enfance et à la famille du Conseil tribal de Yorkton, ici présent à mes côtés. Nous travaillons également avec des organismes nationaux comme l’Assemblée des Premières Nations afin de poursuivre les efforts.
Tout le monde fait pression pour que ce projet de loi soit parfait. J’ai cerné six points qui, je crois, nous aideront au fil du temps à apporter des améliorations. Il est prévu que le projet de loi sera examiné tous les cinq ans. Nous sommes conscients du fait qu’il faudra davantage qu’un seul projet de loi ou une seule modification législative pour changer la culture ou le contexte colonial actuel. Nous n’avons pas l’intention de mettre un terme aux efforts que nous menons pour réunir les familles ou faire changer les choses en ce qui a trait à la protection de l’enfance. Ce projet de loi, au même titre que les valeurs et les principes de Premières Nations signataires de traités, va soutenir les efforts déployés pour remédier à cette crise humanitaire. Nous avons foi en la paix et en l’amitié. Nous savons que nous avons un travail à accomplir, comme dirigeants, pour renforcer nos collectivités, nos enfants, nos femmes et nos familles, et nous ne nous déroberons pas. Nous avons déjà accompli énormément de choses, mais il y a encore énormément à faire. L’Assemblée des Premières Nations va transmettre d’autres propositions en vue d’améliorer le projet de loi. Nous avons participé à ce travail et nous soutenons ces recommandations. Cependant, je ne vais pas les répéter ici. Malgré l’importance de recueillir des recommandations supplémentaires, je comprends que votre comité est limité quant aux modifications qu’il peut proposer. Je veux toutefois qu’elles figurent au compte rendu, parce que je veux que le Canada se conforme intégralement aux conclusions et aux ordonnances du Tribunal canadien des droits de la personne.
Il y a un sujet qui, selon nous, doit être abordé. L’objet du projet de loi, énoncé à l’article 8, doit mentionner la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. L’article du projet de loi C-91 énonçant son objet mentionne cette déclaration parce que la protection des droits de la personne et la mise en œuvre de la déclaration forment le cadre du travail que nous devons faire ensemble au Canada pour renforcer notre culture, nos langues et nos familles. Laissez-moi vous donner un exemple. L’article 8 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones dit ceci :
Les Autochtones, peuples et individus, ont le droit de ne pas subir d’assimilation forcée ou de destruction de leur culture.
Et voici ce que dit l’alinéa c) :
Toute forme de transfert forcé de population ayant pour but ou pour effet de violer ou d’éroder l’un quelconque de leurs droits…
… est interdite. Pourtant, c’est ce que fait le régime actuel de protection de l’enfance.
Selon l’alinéa 9(2)d) du projet de loi C-92, les services à l’enfance et à la famille devraient être fournis d’une manière qui ne contribue pas à l’assimilation du peuple autochtone ou à la destruction de sa culture. L’interprétation de cette disposition sera cruciale au moment d’inverser la tendance en matière de protection de l’enfance. Toutefois, cette disposition prend tout son sens seulement à la lumière de l’article 8 de la Déclaration des Nations Unies, qui établit les normes minimales relatives à la survie et à la dignité des peuples autochtones. La déclaration a beau être mentionnée dans le préambule du projet de loi C-92, elle doit aussi faire partie de l’objet du projet de loi. Je vous exhorte donc à mentionner explicitement la déclaration à l’article 8, qui énonce l’objet du projet de loi C-92, comme cela a été fait dans le projet de loi C-91, la Loi concernant les langues autochtones. Nous recommandons qu’un nouveau paragraphe soit ajouté à la fin de la disposition actuelle afin d’indiquer ceci :
[…] de mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones […]
Je vous remercie de nous avoir donné l’occasion de témoigner à propos d’un projet de loi qui concerne la ressource la plus précieuse des Premières Nations de la Saskatchewan. Il ne s’agit pas seulement de notre ressource ou de notre trésor le plus précieux, mais bien de notre avenir. Nous savons que le travail sera difficile. Nous tous, les gouvernements fédéral et provinciaux, les administrations régionales et les organisations provinciales-territoriales, nous aurons besoin de nombreuses stratégies et de beaucoup d’efforts. Malgré tout, nous vous implorons de reconnaître l’importance de ce projet de loi, de l’améliorer et de l’adopter le plus rapidement possible.
La Fédération des nations autochtones souveraines, avec bon nombre de nos conseillers tribaux et de Premières Nations, travaille déjà à la création d’organismes de réglementation et à la mise en œuvre de lois sur l’enfance et la famille. Le travail est en train de se faire. La Saskatchewan est prête à prendre sa place dans le domaine de la réglementation de la protection de l’enfance, et nous réussirons là où le ministère des Services sociaux de la Saskatchewan a si souvent failli à la tâche de protéger nos enfants. Nous ne pouvons plus rester en retrait; nos enfants méritent mieux que le statu quo. Nous espérons que ce projet de loi contribuera à la reconnaissance permanente de nos droits inhérents, donnés par Dieu et issus de traités, de nos titres et de notre compétence dans le cadre de toute collaboration future. Meegwetch.
La présidente : Merci beaucoup. Nous allons passer à la période des questions des sénateurs. Avant de procéder, monsieur Pratt, aviez-vous des documents à faire parvenir au comité pour expliquer très clairement les dispositions précises qui, selon vous, devraient être ajoutées? Si oui, vous devriez les envoyer à la greffière.
M. Pratt : Oui, sénatrice. Nous pouvons vous fournir tous les documents que j’ai utilisés dans mon témoignage.
La présidente : Merci beaucoup.
La sénatrice McPhedran : Ma question s’adresse au grand chef Dumas. J’aimerais simplement avoir quelques précisions à propos d’une lettre. Je ne vais pas la lire au complet, mais il s’agit d’une lettre datée du 7 février 2019 que vous avez envoyée au nom de l’Assemblée des Chefs du Manitoba au premier ministre Justin Trudeau. Avant de poursuivre, j’aimerais savoir si le premier ministre a répondu à votre lettre.
M. Dumas : Je ne crois pas avoir reçu de réponse jusqu’ici.
La sénatrice McPhedran : Vous avez avancé un certain nombre d’arguments très convaincants qui devraient intéresser les membres du comité. Dans la première partie, vous dites qu’un protocole d’entente a été signé entre le Canada et l’Assemblée des chefs du Manitoba. C’était vers la fin de 2017, n’est-ce pas?
M. Dumas : Oui.
La sénatrice McPhedran : En vertu du protocole d’entente, il était convenu que les Premières Nations du Manitoba allaient élaborer un projet de loi concernant les enfants et les familles du Manitoba spécifiquement.
M. Dumas : Oui, tout à fait.
La sénatrice McPhedran : J’avais donc bien compris. Ma question porte sur l’un des points clés que vous avez soulevés ce soir. D’autres témoins en ont aussi parlé. Le fait est que le projet de loi à l’étude s’appliquera uniformément à l’ensemble du Canada. Une autre expression que l’on pourrait utiliser serait « panautochtone ». D’après vous, que répondrait le premier ministre à votre lettre? Vous avez demandé que l’Assemblée des chefs du Manitoba soit autorisée à aller de l’avant. Je tiens également à souligner que la lettre était signée par la présidente du conseil des femmes de l’Assemblée des chefs du Manitoba, la chef Francine Meeches, et par vous-même. Dans quel contexte le gouvernement du Manitoba pourrait-il, comme vous l’avez décrit, adopter un projet de loi qui lui soit propre afin de ramener les enfants à la maison?
M. Dumas : Avant toute chose, sénatrice, j'aimerais vous remercier de la question. Merci beaucoup.
Avant de répondre, je tiens à dire qu’il existe déjà des lois visant des régions précises, alors tout ce concept d’un projet de loi visant à ramener les enfants à la maison et s’appliquant au Manitoba précisément n’a rien d’impossible. Cela s’est fait par le passé, et cela peut se faire aujourd’hui. Malheureusement, je fais peu confiance aux partenaires avec qui nous devons travailler au Manitoba.
Fondamentalement, l’encouragement à la prise en charge de nos enfants — un scandale — met le gouvernement fédéral très mal à l’aise lorsqu’il doit aborder la question avec nous. Le gouvernement fédéral payait littéralement le gouvernement du Manitoba pour qu’il nous enlève nos enfants, au point où il y a plus d’enfants pris en charge par le gouvernement du Manitoba de nos jours que pendant l’époque des pensionnats. La plupart de ces enfants seront pour toujours des pupilles de l’État. La situation va se perpétuer. Le fait que, comme je l’ai dit plus tôt, je préférerais le statu quo à ce projet de loi en dit long sur ma détresse. Voyez-vous, je n’ai aucune confiance en des gens qui, ces 50 dernières années, ont montré leur vrai visage et refusé de travailler avec nous pour le bien de nos enfants.
Essentiellement, pour résumer cela de la façon la plus simple possible, il existe déjà, dans les cadres établis par le gouvernement, des processus qui nous permettraient de réaliser nos objectifs en travaillant ensemble, et nous pourrions collaborer afin de veiller à ce que les ressources destinées à la protection de l’enfance nous soient directement accessibles. Les Premières Nations font l’objet d’audits de six à dix fois par année. Nous présentons des rapports. Nous avons été conditionnés à faire toutes ces choses, et nous les faisons régulièrement. Vous parlez de transparence, alors allons rendre visite à nos partenaires provinciaux dans le cadre des traités et faisons-leur subir un audit financier pour voir comment sont utilisés les fonds qu’ils reçoivent pour le compte de nos enfants. Vous n’aurez jamais la suite.
Donc, sénatrice, pour répondre à votre question, je ne crois pas que ce soit impossible. Nous pouvons y arriver. Grâce au travail et à la direction stratégique du conseil des femmes et de la chef Meeches, nous avons élaboré des modèles, ouvert des possibilités et créé des mécanismes afin de pouvoir mettre tout cela sur pied, mais pour cela, il faut que nos partenaires de traités à l’échelon fédéral nous fassent suffisamment confiance pour nous permettre de nous débrouiller par nous-mêmes.
La sénatrice McPhedran : Rapidement, j’ai une question supplémentaire. Accepteriez-vous que le Manitoba soit exempté du projet de loi, si c’était possible?
M. Dumas : Certainement. Même si nous devons tous nous montrer raisonnables, nous devons parler franchement. Compte tenu de tout ce que mes respectés collègues ont dit jusqu’ici, il faut qu’il y ait un véritable engagement; il faut qu’on veuille vraiment faire bouger les choses. Exemptez la province de cette loi. Nous n’en avons pas besoin. Nous n’avons pas besoin d’un projet de loi panautochtone. Cela ne ferait que compliquer les choses. Cela créera au bout du compte plus de discrimination que l’on pourrait le croire. Cela créera des problèmes. Ce projet de loi nous hantera pendant des générations s’il est adopté sous sa forme actuelle.
La sénatrice McPhedran : Merci.
La sénatrice Coyle : Merci à vous tous, autant à ceux qui sont avec nous par vidéoconférence, qu’aux personnes ici présentes ce soir. Je ne suis pas vraiment sûre de savoir par quoi commencer, mais il semble que tout le monde s’entend sur une chose, dans une certaine mesure. Personne ne semble convaincu à 100 p. 100 que le projet de loi devrait être adopté sous sa forme actuelle. Le vice-chef Pratt ainsi que vous, grand chef Abram, allez nous envoyer des modifications précises. Vous allez nous proposer quelques modifications.
Ma question principale s’adresse à vous, grand chef Dumas. Je n’ai pas saisi toutes les nuances de ce dont vous avez parlé, mais je crois bien que vous avez dit que le projet de loi devrait être abandonné et que le statu quo était préférable au projet de loi. Voici donc la question que je vous pose : qu’est-ce que l’on pourrait modifier, dans la version actuelle du projet de loi C-92, pour le rendre acceptable à vos yeux?
M. Dumas : Avant toute chose, je veux commencer en disant que c’est difficile pour moi de dire cela du statu quo. Quand j’étais jeune, j’ai eu affaire aux services de protection de l’enfance. Je vois le potentiel des générations, et je sais ce que nous devons faire. C’est avec énormément d’espoir et d’ambition que nous avons relevé le défi lancé par l’ancienne ministre Jane Philpott de faire ce que nous avons fait au Manitoba. Je regrette de le dire, mais ce projet de loi, sous sa forme actuelle, doit être abandonné.
Malgré tout, je crois qu’il serait possible, grâce au conseil des femmes du Manitoba et aux dirigeants de l’assemblée, si le processus est véritablement sincère, d’élaborer quelque chose d’acceptable. Il faudrait cependant que nos rédacteurs dans la salle acceptent d’assouplir leurs positions. Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, nous sommes en train de parler… Je ne veux pas vous manquer de respect, mais ce n’est pas pour rien que nous devons faire appel à des avocats et à des rédacteurs. La répartition des pouvoirs, et tout ce cirque, soulève toutes sortes de questions fondamentales qui sont, dans les faits, les problèmes du Canada. Nous connaissons nos droits et nos privilèges. Nous connaissons nos lois, et nous devons aller de l’avant comme nous l’avons fait par le passé.
Vous voulez savoir s’il existe une façon de rendre ce projet de loi acceptable; je vous répondrais qu’il faudrait en fait le réécrire au grand complet. La chose la plus simple à faire serait de soutenir la loi sur le retour des enfants dans leur famille qui a été élaborée par l’Assemblée des chefs du Manitoba. Tout le monde pourrait poursuivre les efforts à partir de là.
La sénatrice Coyle : Merci beaucoup.
La sénatrice LaBoucane-Benson : Ma question s’adresse au vice-chef Pratt et au grand chef Abram. J’aimerais que nous discutions des fonds explicitement prévus selon le libellé du projet de loi. M. Kevin Page est venu témoigner cette semaine, et il a mentionné la possibilité d’ajouter à la rubrique « Objet et principes » un quatrième principe qui concernerait le financement. Une autre possibilité serait d’ajouter au principe d’égalité réelle un alinéa à propos du financement, dans le but de prouver l’égalité réelle. J’aimerais entendre vos commentaires par rapport à cela et peut-être vos autres suggestions quant au meilleur endroit où placer cet alinéa touchant le financement. Il faut que le financement puisse être utilisé sans restriction pour un grand éventail de programmes, et il faut aussi veiller à ce que le gouvernement se sente constamment obligé de rendre des fonds accessibles pour les programmes et les services.
M. Pratt : Merci, sénatrice, de poser la question. Je tiens à dire qu’il est hors de tout doute nécessaire de renforcer le libellé du projet de loi en ce qui a trait au financement. À l'heure actuelle, cela est évoqué dans le préambule, alors qu’il devrait en être question, je crois, dans le texte principal, où le libellé est plus clair et où les engagements sont énoncés. Si le projet de loi est adopté — et c’est ce que nous espérons en Saskatchewan —, nous voulons être sûrs d’avoir accès aux ressources dont nous avons besoin pour la mise en œuvre. Il y a énormément de choses que nous allons devoir faire sur le terrain. Nous avons déjà commencé le travail, en partie. Nous avons commencé à élaborer des lois; notre loi-cadre sur les services d’aide a déjà été approuvée par nos chefs et par l’assemblée. Nous avons déjà accompli beaucoup de travail, et beaucoup de bonnes choses ont été faites en ce qui concerne les organismes de protection de l’enfance.
Je suis très reconnaissant envers M. Raymond Shingoose, un expert de la protection de l’enfance de votre région, ainsi qu’à M. Colin Rope du travail qu’ils ont fait. C’est notre maître à penser; on peut dire qu’il est comme le parrain de la protection de l’enfance. Il a fait énormément de bon travail. Je suis reconnaissant aux hommes et aux femmes qui nous appuient et qui nous aident à nous orienter.
Malgré tout, je crois sans l’ombre d’un doute que le libellé devrait être plus clair en ce qui concerne les obligations réglementaires du Canada à notre égard, si nous voulons que le projet de loi puisse être mis en œuvre. Cet aspect ne peut pas être évoqué seulement dans le préambule. Il faut qu’il le soit dans le corps du projet de loi. Mais où exactement, c’est une bonne question. Je crois qu’il faudrait que ce soit dans une partie qui a du mordant. C’est très important, selon moi.
La sénatrice LaBoucane-Benson : Ce pourrait être un principe, donc. Un principe ferme.
M. Pratt : Comme un principe ferme, oui.
M. Abram : Si aucun financement n’est prévu par la loi, alors il est discrétionnaire, et, quand un financement est discrétionnaire… Les Premières Nations vivent avec un financement discrétionnaire depuis plus d’une centaine d’années, et vous voyez les résultats en ce qui a trait à l’eau potable, au logement et à la protection de l’enfance.
À toutes les réunions auxquelles nous avons participé avec le Canada depuis la décision du Tribunal canadien des droits de la personne, les gens ont dit, encore et encore, que le financement doit être prévisible, stable, durable, fondé sur les besoins et conforme au principe de l’égalité réelle.
Le gouvernement du Canada le reconnaît également. Il n’a pas interjeté appel de la décision du tribunal. Il dit qu’il travaille à mettre cela en œuvre. Le préambule contient les mots mêmes que je viens tout juste d’utiliser, mais, si le financement n’est pas obligatoire, encore une fois, il restera lié au bon vouloir des gouvernements futurs. Les Premières Nations qui s’en sont remises à la bonne volonté des gouvernements pendant des années s’en sont sorties perdantes.
La sénatrice McCallum : Merci de vos exposés.
[La sénatrice McCallum s’exprime dans une langue autochtone.]
Ma question porte sur la relation que vous entretenez avec votre province. L’article 3 prévoit que les Premières Nations ou le gouvernement l’emportent sur la province. Cependant, la disposition suivante dit : « […] à moins qu’il y ait une entente préexistante avec la province ».
Je sais qu’il y a un grave problème de financement au Manitoba pour les services liés aux enfants pris en charge par l’État. La province a aussi refusé de remettre les enfants à leur famille. Nous sommes dans une impasse. Je ne sais pas quelle est votre relation avec la Saskatchewan. Je sais ce qui se passe au Manitoba, et j’imagine que c’est le genre de questions qui vous occupent toujours l’esprit. Pourriez-vous formuler quelques commentaires là-dessus?
M. Dumas : Merci, sénatrice McCallum. Avant de répondre à votre question, je veux qu’il soit parfaitement clair pour toutes les sénatrices et tous les sénateurs que, si le projet de loi est adopté aujourd’hui dans sa forme actuelle, vous allez imposer toutes ces mesures discriminatoires et tout le reste au Manitoba. C’est ce que vous allez faire. Si vous soutenez ce projet de loi dans sa forme actuelle, c’est ce que vous allez laisser aux générations futures.
Avant d’aborder en détail le sujet de la protection de l’enfance, je veux dire que tous les gens ici présents savent que la province du Manitoba s’est abstenue de signer l’accord sur les soins de santé jusqu’au tout dernier moment. La province du Manitoba a aussi refusé d’entériner la taxe sur le carbone. Je ne sais pas si cela a été fait ou non. Elle a catégoriquement refusé de faire ce genre de choses et de travailler avec le gouvernement fédéral. Voilà où en sont les choses. La question est donc la suivante : comment compte-t-elle travailler avec nous? Si elle ne peut pas travailler avec le gouvernement fédéral, comment espère-t-on qu’elle va travailler avec nous? Comment va-t-on pouvoir modifier tout ce que le Manitoba a créé au cours des 20 dernières années afin de pouvoir faire de l’argent sur le dos de nos enfants?
Pour revenir à la question du financement, j’aimerais qu’une étude soit réalisée sur les enfants qui sont pris en charge par l’État. Dans nos collectivités, ce sont des enfants dits de niveau un, mais à l’extérieur, comme par magie, ils deviennent des enfants de niveau trois ou quatre, et, comme par magie, des fonds sont débloqués afin que l’on puisse les placer dans des établissements. Pour cette raison, l’Assemblée des chefs du Manitoba a travaillé sans ménager sa peine pour attirer l’attention sur ces problèmes.
Les choses ne pourront progresser que si nous participons concrètement à l’élaboration des processus. Notre relation avec la province du Manitoba est essentiellement inexistante. Nous n’arriverons à rien si nous continuons de nous fier au statu quo et à la bonne volonté et aux bons souhaits des gens.
Est-ce que cela répond à votre question?
La sénatrice McCallum : Oui.
M. Pratt : Merci de votre question, sénatrice. Par où dois-je commencer pour parler de notre relation avec la Saskatchewan? Je crois que je dois remonter à 1905, à l’époque où la province a été créée. Notre relation n’est pas bonne. Actuellement, notre relation avec le gouvernement de la Saskatchewan et le premier ministre Moe est pratiquement inexistante. Notre relation était aussi mauvaise avec son prédécesseur, le premier ministre Wall. Quand le gouvernement a lancé l’examen des lois sur la protection de l’enfance et que la Child and Family Services Act de la Saskatchewan a été modifiée, en 2016, il n’y a eu aucune consultation. Les deux organismes de protection de l’enfance reconnus par l’ancienne loi sur la protection de l’enfance, YTC et STC, ont été retirés de la loi quand elle a été modifiée. On nous a seulement consultés après coup, pour discuter des politiques.
Voilà comment les choses se passent en Saskatchewan; ce n’est pas correct. J’ai participé à de nombreuses réunions avec le premier ministre Moe et ses collègues, le ministre Merriman et le ministre Warren Kaeding, responsable des Affaires des Premières Nations, des Métis et du Nord, à Saskatoon. J’ai eu un échange musclé avec le ministre Kaeding. Je peux bien vous le dire à tous, parce que ce n’est pas important. Je ne crois pas que cela va changer notre relation. Je lui ai demandé : « Pourquoi ne voulez-vous pas nous redonner nos enfants? Redonnez-nous nos enfants. Pourquoi ne pouvez-vous simplement pas nous les rendre? » Il m’a souri, de l’autre côté de la table, et a dit : « Parce que c’est nous qui allons en porter la responsabilité. » Tout bonnement.
Je veux que les sénatrices et les sénateurs sachent pourquoi la Saskatchewan agit ainsi et pourquoi nous voulons nous défaire de ce régime de protection de l’enfance. C’est ce genre de problèmes que nous devons affronter sur le terrain. Il s’agit de la province qui a acquitté le meurtrier d’un homme autochtone, Colten Boushie, dont je vais toujours parler chaque fois que l’occasion se présente. Quel genre de message a-t-on envoyé à nos jeunes de la Saskatchewan? Que leur vie n’a pas d’importance. Voilà le genre de choses auxquelles nous sommes confrontés quotidiennement en Saskatchewan.
Tout le monde sait que la Saskatchewan a un problème de racisme. Nous devons affronter cela tous les jours. Il y a du racisme même chez les ministres. J’ai des amis au Cabinet. J’ai des amis au Parti de la Saskatchewan et au NPD. J’ai entendu les commentaires que les ministres font lorsqu’ils croient être en privé. Nous sommes au courant de tout ce qu’ils font. Le ministre Merriman et ses fonctionnaires ont tout fait en leur pouvoir pour saborder ce projet de loi et réduire en miettes tout le travail que nous avons fait et qui a été dirigé par la Saskatchewan depuis 1982, quand notre vice-chef a entamé les travaux.
Nous n’avons pas de relation avec le gouvernement provincial. C’est la raison pour laquelle notre loi doit être reconnue. Nous sommes prêts à le faire. Nous travaillons sur une loi habilitante. Elle est déjà rédigée et prête à être adoptée. Nous avons déjà une loi-cadre sur la protection de l’enfance. Nous avons 16 organismes de protection de l’enfance qui mènent leurs activités dans la province de la Saskatchewan. Nous sommes prêts. Nous connaissons les besoins. La Saskatchewan ne pourra jamais être en mesure de guérir nos enfants tant qu’elle continuera de nous les enlever. Elle ne comprend même pas comment présenter la culture aux enfants parce que ce n’est pas son rôle.
Si nous retrouvons notre compétence, que nous n’avons jamais cédée lorsque nous avons signé les traités, nous allons faire baisser les statistiques. Nous allons réussir là où la province a échoué, et c’est le message que j’envoie sans cesse. La Saskatchewan est prête à aller de l’avant. Nous avons déjà accompli ce travail.
Adoptez ce projet de loi, apportez les amendements que nous désirons, soumettez-les au Sénat et au Parlement, faites-en une loi et obtenez la sanction royale et, je vous le dis, nous serons prêts, dès que la sanction royale aura été reçue, à donner à la province un avis d’un an pour lui dire que nous sommes prêts à occuper le terrain, à appliquer notre propre loi et à prendre sa place. Je crois que nous allons faire un bien meilleur travail qu’elle.
J’espère que cela répond à votre question, sénatrice. Je vais dire la vérité ici. Je n’affirmerai pas que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes en Saskatchewan parce que ce n’est pas le cas.
La présidente : Chef Abram, souhaitez-vous répondre à la question?
M. Abram : En ce qui concerne la province, le principal problème, selon moi, c’est qu’on ne se rend pas compte que la loi provinciale va continuer à s’appliquer même si le projet de loi C-92 est adopté. Elle s’appliquera encore aux Premières Nations, et leurs lois s’appliqueront seulement si elles sont reconnues par une loi fédérale et, advenant un conflit avec la loi provinciale, la loi des Premières Nations l’emporte. S’il n’y a pas de conflit, la loi provinciale continuera donc de s’appliquer.
L’Ontario assume également depuis longtemps la prise en charge de nouveau-nés dans les hôpitaux en raison de la pauvreté. C’est un cercle vicieux que les gouvernements fédéral et provinciaux ont créé relativement à la protection de l’enfance, puisque le gouvernement fédéral a sous-financé nos logements et notre eau potable, et ensuite la province vient nous dire : « Vos enfants n’ont pas d’eau potable ni de logement salubre, alors nous devons les prendre en charge. » Il y a également d’autres problèmes liés à la pauvreté.
Nous devons vraiment trouver une solution globale. Il ne faut pas seulement ce projet de loi. Si un enfant est en santé, il doit avoir une famille qui l’est également. Pour qu’une famille soit en santé, elle a besoin de certaines choses. Elle doit avoir accès à des services, à un logement sécuritaire et à de l’eau potable. C’est principalement ce dont je veux parler en ce qui concerne la compétence.
Le paragraphe 12(2) du projet de loi prévoit essentiellement que la province n’aurait pas le droit de divulguer des renseignements lorsqu’un enfant est pris en charge. Ce serait en réalité une régression par rapport aux droits que nous avons en vertu de la loi provinciale.
Également, nous avons des représentants de bande. L’Ontario est différent à cet égard parce que les Premières Nations ont des représentants de bande qui sont avisés s’il y a un problème de protection concernant un enfant. Si ce projet de loi est adopté, nos programmes de représentants de bande ne pourront plus fonctionner.
Je ne vois pas pourquoi les Premières Nations ne devraient pas être en mesure de savoir quel enfant fait face à un problème de protection. Pourquoi ne pouvons-nous pas le savoir? Pourquoi pouvons-nous l’apprendre seulement après que l’enfant a été pris en charge? Même là, nous devons deviner de quel enfant il s’agit.
Nos représentants de bande sont également les représentants des droits de notre nation lorsqu’il s’agit de l’intérêt de l’enfant. Voilà un autre problème concernant les articles 10 et 15 qui supposent qu’il faut connaître l’intérêt de l’enfant et que les Premières Nations sont incapables de déterminer par elles-mêmes ce qui est dans l’intérêt de l’enfant, comme si elles allaient choisir quelque chose qui irait à l’encontre de celui-ci. Le projet de loi laisse supposer plusieurs choses en ce sens auxquelles les Premières Nations ne souscrivent pas.
J’ajouterai également que, pas plus tard qu’aujourd’hui, nous avons tenu une assemblée extraordinaire des chefs en Ontario. Nous sommes tous du même avis au sujet du projet de loi et nous avons décidé de le rejeter dans sa forme actuelle à moins qu’on ne règle les questions de compétence et de financement obligatoires. Si ce n’est pas le cas, alors nous nous opposerons au projet de loi en Ontario. S’il est adopté sans ces amendements, cela constituera certainement un recul par rapport à ce que nous avons déjà dans la province. Il s’agit de droits durement gagnés que nous avions dans notre loi provinciale.
La sénatrice McCallum : Lorsque vous examinez la relation entre le gouvernement fédéral et les provinces, est-ce que le gouvernement fédéral a le pouvoir de dire aux provinces quoi faire au moyen d’une loi? S’il le pouvait, il l’aurait déjà fait. Il aurait déjà travaillé avec les Premières Nations pour faire cela sans la province. Il semble que cela n’existe pas déjà. Pouvez-vous me dire, tous les deux, ce que vous en pensez?
M. Dumas : Je dirais que ça existe. On nous a dit que le gouvernement fédéral a préséance, qu’il est souverain et qu’il délègue des pouvoirs aux provinces, c’est la répartition des pouvoirs en vertu de la Constitution. Toutefois, en raison de notre relation unique, nous pourrions utiliser des mécanismes qui existent déjà et qui ne seraient pas assujettis à cette répartition des pouvoirs, mais il faut de la confiance du côté du gouvernement fédéral pour réaliser cela. Ça peut se faire.
Cela dit, j’aimerais ajouter ceci, et j'aimerais que les sénateurs le sachent parce qu’il s’agit d’un second examen objectif : les bureaucrates qui font de la mobilisation relativement à ce projet de loi ont dit aujourd’hui à mes techniciens que ce que dit le Manitoba importe peu, car le projet de loi sera adopté. Si c’est l’attitude des bureaucrates, alors je vous prie encore plus de faire les choses de la bonne façon en ce qui concerne le projet de loi. Si c’est la mentalité des gens avec qui nous sommes censés travailler, alors nous avons un grand problème.
M. Pratt : Merci, sénatrice, de votre question. Cela dépend de l’interprétation du paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle. En Saskatchewan, particulièrement sur les terres des Premières Nations, le gouvernement fédéral est responsable des terres et des terres réservées aux Indiens. La position de nos chefs a toujours été que nos droits issus de traités nous accompagnent, alors ils s’appliquent dans les réserves et hors réserves. En tant que membre de la bande de Muscowpetung, je n’habite peut-être pas dans la réserve de Muscowpetung, mais comme notre bande a signé un traité, je bénéficie des mêmes droits, que je vive à Saskatoon ou ici à Ottawa. Cela a toujours été notre position.
Le gouvernement fédéral a tout à fait le droit d’apporter une telle modification historique à la loi lorsqu’il s’agit de nos enfants pris en charge. Il est grand temps que cela se fasse, et je crois que c’est vraiment nécessaire. Ce sera un grand jour lorsque cela se produira en Saskatchewan parce que le gouvernement provincial nous laissera tranquilles, et nous serons en mesure d’aller de l’avant, cela ne concerne pas seulement la protection de l’enfance. Lorsque nous reprendrons notre compétence en matière de protection de l’enfance et que nous recevrons un financement adéquat, nous allons ensuite nous attaquer à l’éducation et à la justice. Je prévois revenir ici au cours des deux ou trois prochaines années pour vous parler de ces deux grandes questions parce que nous avons besoin d’un tout nouveau système de justice en Saskatchewan. Celui en place est un échec. Nous avons besoin d’un nouveau système d’éducation parce que le système actuel ne fonctionne pas pour les Autochtones.
Le sénateur Tannas : Cela devait être la chose facile à faire. Nous disions que le cadre était un échec et que nous devions faire quelque chose pour que les peuples autochtones puissent obtenir l’autodétermination. On a choisi la voie facile parce qu’on était pressé. Le temps file maintenant. Incroyable.
Je vous suis très reconnaissant de ce que vous avez dit ici; vous avez des positions diamétralement opposées, et vous vous êtes exprimés fermement et clairement. C’est un honneur pour moi de vous écouter, et il faudra que nous fassions tous preuve de sagesse et d’intelligence pour résoudre ce problème.
Je n’ai pas d’autres questions. Merci.
Le sénateur Christmas : Encore une fois, comme d’autres l’ont dit, nous vous remercions de votre présence et de nous faire bénéficier de vos expériences et de vos connaissances.
Grand chef Dumas et vice-chef Pratt, vous avez tous deux mentionné que la protection de l’enfance fait face à une crise humanitaire. Je crois que le Manitoba compte le nombre le plus élevé d’enfants autochtones pris en charge. Grand chef, je pense que vous avez dit qu’il s’agissait de l’épicentre de la crise. Vice-chef, vous avez affirmé que la Saskatchewan occupe le deuxième rang pour ce qui est du nombre d’enfants pris en charge. Aux fins du compte rendu et puisque cette question est très urgente, est-ce que vous pouvez tous les deux prendre quelques instants pour nous dire pourquoi la protection de l’enfance dans votre province respective est dans une situation de crise humanitaire?
M. Dumas : De manière générale, sénateur, c’est à cause du racisme, de la discrimination et de toutes ces choses horribles qui ont marqué nos sociétés. Il s’agit de problèmes que nous devons éradiquer et dont nous devons nous éloigner. C’est en raison des différences dans nos manières de voir le monde. Voici un exemple bien simple. J’ai été élevé en partageant un lit avec ma famille. En tant que père, il était important pour moi d’établir un lien étroit avec mes enfants, alors j’ai choisi de les faire dormir avec moi dans mon lit. Cependant, en vertu de la loi du Manitoba, je ne suis pas censé faire cela. Chaque enfant doit avoir son propre lit. Il y a toutes ces politiques bureaucratiques qui nous empêchent d’élever nos enfants comme nous le souhaitons.
Au Manitoba, je pense qu’il y a environ 12 000 enfants pris en charge. C’est inacceptable. Encore là, il faut laisser le temps suivre son cours. Comme je l’ai dit, le Manitoba a fait preuve de beaucoup d’innovation. Il était très déterminé à réaliser ces choses. Il a mis en place des autorités et des organismes et pris toutes ces initiatives de bonne foi et a fini par travailler avec un système qui finit toujours par déformer les interprétations et les définitions. Ensuite, tout à coup, la province du Manitoba nous dit que nous pouvons nous occuper de nos enfants, mais, pour leur sécurité, elle décide comment nous devons procéder. Quelle est cette façon de faire? On ne peut pas faire dormir deux enfants dans le même lit ou peu importe l’excuse qu’on trouve. Fondamentalement, voilà le problème. Les gens prennent des libertés et profitent de nos bonnes grâces. Au fil du temps, ils minent les relations et conditionnent le monde à penser d’une certaine façon.
Pour le dire le plus simplement possible, si nous pouvions faire en sorte que le projet de loi alloue des ressources directement aux communautés afin qu’elles puissent décider comment s’occuper de leurs enfants, cela favoriserait une responsabilisation accrue relativement à la façon dont elles les élèvent. Prenez par exemple la sécurité de l’enfant. Il faut un village pour élever un enfant. Nous savons ce que cela veut dire, mais pas d’après la province du Manitoba. Il faut arracher l’enfant de la communauté parce que les droits individuels de cet enfant l’emportent de loin sur les droits collectifs de sa collectivité, droits collectifs des personnes qui sont censées élever conjointement l’enfant. Selon la loi provinciale, c’est illégal, alors on arrache les enfants de leur communauté.
M. Pratt : Sénateur, merci de votre question. Je suis ravi de vous rencontrer en personne. J’étais dans votre collectivité hier pour visiter Membertou et voir ce qui se passe avec l’école. Des choses extraordinaires se produisent dans cette collectivité.
Votre question est très complexe, et je pourrais vous en parler jusqu’à demain matin. Il y a tellement d’enjeux en Saskatchewan qui touchent la prise en charge de nos enfants. Je vais m’en remettre à Raymond Shingoose. Il connaît extrêmement bien la situation parce qu’il est directeur probablement du plus grand organisme de protection de l’enfance de la province et que 16 Premières Nations relèvent de lui. Je vais lui donner la parole. Il sera en mesure de vous répondre plus en détail du point de vue technique
Raymond Shingoose, directeur des services à l’enfance et à la famille du Conseil tribal de Yorkton, Fédération des nations autochtones souveraines : J’aimerais remercier le Sénat. C’est un honneur pour moi d’être ici.
Pour revenir à la question que vous avez posée sur la crise humanitaire, c’est quelque chose de très lourd pour les enfants et les familles. Il est difficile d’être la voix d’un enfant et, en même temps, d’honorer l’esprit de cet enfant comme on me l’a enseigné. On nous a appris à honorer les lois du Créateur, des grands-pères et des grands-mères et les lois naturelles — toutes les lois qui s’appliquent au bien-être d’un enfant et d’une famille.
Pensez à tous les traumatismes qu’a subis notre peuple par le passé — avant même les pensionnats, pendant ceux-ci et jusqu’à maintenant. On a causé beaucoup de ravage chez notre peuple sur les plans physique et mental. Cela se produit encore. On utilise des mesures législatives et des lois qui ne sont pas les nôtres. Notre peuple subit des préjudices sur les réserves et plus encore hors des réserves. Cela cause tellement de dommages que c’est maintenant une crise. Nous sommes les seuls qui peuvent la résoudre. Ce faisant, on doit respecter nos propres lois parce que, à l’heure actuelle, il s’agit d’un système à sens unique. Il faut qu’il fonctionne dans les deux sens.
Aux services à l’enfance et à la famille du Conseil tribal de Yorkton, nous avons un protocole d’entente qui reconnaît les deux compétences. Le gouvernement l’a-t-il respecté? Non. Nous avons conclu un accord bilatéral qui me semble être une entente transitoire pour que nous commencions à mettre en œuvre nos propres lois. Si nous avions une loi fédérale qui reconnaît et confirme les lois des Premières Nations concernant l’octroi de la responsabilité à mon organisme, en tant que titulaires des droits relativement à la protection de l’enfance comme nous savons le faire, nous pourrions réparer les dommages. C’est quelque chose d’essentiel et de fondamental lorsqu’il s’agit de s’occuper d’un enfant. Les solutions pour corriger la situation me tiennent à cœur.
Nous avons nos propres systèmes d’aide traditionnels. On ne les utilise plus. Ils ne sont reconnus nulle part au pays, mais nous, nous les reconnaissons. Notre organisme a deux systèmes. Nous mettons en œuvre notre propre système sans argent ou presque, mais nous utilisons le système provincial sur les réserves, système qui ne fonctionne pas. Il cause encore plus de tort à nos enfants. Il provoque encore plus de dommages. Il nous faut une loi qui reconnaîtra nos lois autochtones en vue de surmonter les traumatismes que notre peuple a vécus par le passé. Je vais m’arrêter ici.
M. Dumas : J’aimerais ajouter quelque chose, si vous me le permettez. Comme je l’ai dit, au Manitoba, et je sais que la situation est assez similaire à celle que vivent mes parents en Saskatchewan, on prend des initiatives tous les 10 ans. On met en place des mécanismes avec lesquels la province est censée travailler avec nous pour mettre en œuvre ces initiatives, mais elle ne les respecte pas, comme mon collègue vient de le dire. Elle choisit de ne pas le faire parce qu’elle n’est pas obligée de le faire, vu qu’elle a le pouvoir. Voilà le problème.
Le sénateur Christmas : Si je peux résumer — grand chef, vous venez de m’enlever les mots de la bouche —, la crise humanitaire à laquelle nous faisons face est causée par la province.
M. Pratt : Sénateur, puis-je ajouter quelque chose? Je sais que nous n’avons plus beaucoup de temps, mais je vais vous donner un exemple. Les choses changeront en raison de ce que réalise la province. Elle fait de son mieux à l’heure actuelle parce qu’elle a pris en charge nos enfants. Alors, elle ouvre des foyers. J’ai appelé les représentants de la province et, croyez-moi, je les ai fortement réprimandés. Je les ai appelés à cause de ce qui se passe dans ces foyers d’accueil d’urgence. Je leur ai demandé : « Qu’est-ce qui se passe avec nos enfants? »
Écoutez bien la statistique suivante : 83 p. 100 des enfants pris en charge à temps plein par la Saskatchewan sont autochtones. Ils ont un taux de décrochage de 60 p. 100. Pensez-y. Pourtant, la province nous parle de l’intérêt de l’enfant. J’ai dit au ministre Merriman : « Vous parlez de l’intérêt de l’enfant, et je suis un ancien enseignant et éducateur. Je vous donnerais une note d’échec à l’heure actuelle parce que 6 enfants sur 10 dont vous avez la charge n’obtiennent même pas leur diplôme d’études secondaires. Vous êtes responsable de ces enfants. Vous les privez de la possibilité de faire des études postsecondaires ou de fréquenter une école de formation technique. On n’effectue aucun suivi de ces enfants lorsqu’ils ne sont plus en foyer. On les jette à la rue, et il est probable qu’ils se retrouvent en prison, demeurent dans la rue ou se joignent à un gang. »
Il y a un autre problème. La province ne comprend absolument rien à l’aspect culturel. Elle essaie d’ouvrir des foyers afin d’intégrer la culture. Elle ouvre des foyers d’accueil d’urgence, et ceux-ci fonctionnent. On utilise la thérapie par le tambour avec des enfants qui ont été traumatisés, et ça fonctionne. On constate que cela fonctionne, alors on essaie de mettre en œuvre cette thérapie dans d’autres endroits, mais ce n’est pas le rôle de la province. Elle ne réussira jamais à redonner leur identité à ces enfants, pas avant que cette compétence nous revienne. J’ai dit au ministre Paul Merriman ainsi qu’au premier ministre : « Votre seul travail avec le projet de loi, c’est la mise en œuvre et la transition. Vous n’avez aucun autre rôle à jouer. »
Il faut que ce soit une relation bilatérale avec le Canada lorsqu’il s’agit de la mise en œuvre du projet de loi. Cela changera lorsque la responsabilité passera du ministre Paul Merriman, qui l’exerce à l’heure actuelle, aux chefs et aux communautés autochtones, à qui elle revient. Lorsque les Premières Nations retrouveront ce pouvoir, vous verrez des changements, et pas seulement en ce qui concerne la protection de l’enfance. Ça commencera par la protection de l’enfance, mais cela s’étendra à tous les autres secteurs. Il y aura une masse critique qui touchera l’éducation, qui sera le prochain secteur dont nous nous occuperons. Nous passerons ensuite à la justice. Tous ces préjudices n’ont pas été causés du jour au lendemain, mais nous commencerons par travailler sur des mesures législatives en matière de protection de l’enfance pour réparer les dommages qu’ont causés ces politiques aux peuples autochtones du Canada.
Le sénateur Christmas : Merci beaucoup, messieurs.
La présidente : Merci beaucoup. Nous sommes à court de temps. Au nom du comité, j’aimerais remercier nos témoins de ce soir : grand chef Arlen Dumas, de l’Assemblée des chefs du Manitoba, et vice-chef David Pratt, de la Fédération des nations autochtones souveraines. Nous avons perdu notre connexion vidéo avec le grand chef Joel Abram, de l’Association of Iroquois and Allied Indians. Merci beaucoup de vos témoignages complets ce soir.
Sur ce, la séance est levée.