Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce
Fascicule no 50 - Témoignages du 6 décembre 2018
OTTAWA, le jeudi 6 décembre 2018
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce se réunit à huis clos aujourd’hui, à 10 h 30, afin d’étudier la situation actuelle du régime financier canadien et international (sujet : la collecte des informations financières par Statistique Canada — étude d’une ébauche de rapport), et afin de procéder à l’étude article par article du projet de loi S-1002, Loi concernant Guides du Canada, ainsi que du projet de loi S-1003, Loi modifiant la Loi de l’Église du Canada.
Le sénateur Douglas Black (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
(La séance se poursuit à huis clos.)
(La séance publique reprend.)
Le président : Bonjour à mes collègues et aux membres du grand public qui suivent les délibérations du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce ici dans la salle ou par l’entremise de la webdiffusion.
Je m’appelle Doug Black, sénateur de l’Alberta, et j’ai le privilège de présider le comité.
Je demanderais à mes collègues de se présenter pour les témoins.
Le sénateur Harder : Peter Harder, de l’Ontario.
La sénatrice Wallin : Pamela Wallin, de la Saskatchewan.
[Français]
Le sénateur Dalphond : Pierre Dalphond, sénateur indépendant du Québec.
[Traduction]
Le sénateur C. Deacon : Colin Deacon, de la Nouvelle-Écosse.
Le sénateur McIntyre : Paul McIntyre, du Nouveau-Brunswick.
Le sénateur Day : Joseph Day, du Nouveau-Brunswick.
Le sénateur Wetston : Howard Wetston, de l’Ontario.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Jean-Guy Dagenais, du Québec.
[Traduction]
La sénatrice Marshall : Elizabeth Marshall, de Terre-Neuve-et-Labrador.
[Français]
La sénatrice Verner : Josée Verner, du Québec.
[Traduction]
Le sénateur Tkachuk : David Tkachuk, de la Saskatchewan.
La sénatrice Stewart Olsen : Carolyn Stewart Olsen, du Nouveau-Brunswick.
Le sénateur Klyne : Marty Klyne, de la Saskatchewan.
Le président : Aujourd’hui, nous examinons le projet de loi S-1002, Loi concernant Guides du Canada.
Au cours de la première partie de notre réunion sur ce sujet, le comité entendra la marraine du projet de loi, notre estimée et distinguée collègue, l’honorable sénatrice Jaffer, ainsi que Jill Zelmanovits, chef de la direction, et Brenda Abrams, directrice, Gouvernance, de Guides du Canada.
Je vous remercie toutes d’être venues aujourd’hui. Nous pourrions entendre les déclarations liminaires pour ensuite passer aux questions.
Sénatrice Jaffer, s’il vous plaît.
L’honorable Mobina S.B. Jaffer, marraine du projet de loi : Merci beaucoup, monsieur le président, et merci à vous tous d’avoir accepté d’étudier ce projet de loi.
Guides du Canada est une organisation qui me tient particulièrement à cœur. Aujourd’hui, j’aimerais commencer en vous faisant faire un voyage dans le temps jusqu’en 1909, lorsque des filles d’Angleterre ont réclamé le droit de participer à un rassemblement des scouts organisé par lord Baden-Power au Crystal Palace, à Londres. Les filles ont vu ce que faisaient les scouts, et elles voulaient avoir les mêmes possibilités.
Lord Baden-Powell a été impressionné par leur ténacité et leur esprit d’initiative. Il a donc demandé à sa sœur, Agnes, de créer un programme spécialement conçu pour les filles. Le mouvement a fourni un contexte où les filles pouvaient prendre l’initiative de découvrir ce qui était important pour elles. Dès le début, ces filles cherchaient à vivre de nouvelles expériences. De nos jours, l’organisation Guides du Canada compte 75 000 filles qui bénéficient du soutien de 20 000 femmes, d’un océan à l’autre.
Le guidisme donne aux filles la possibilité de satisfaire leur curiosité, d’accroître leur confiance en elles-mêmes, leur résilience, leur indépendance, leur ouverture d’esprit, et d’ainsi s’épanouir, être « toujours prêtes » et faire toujours de leur mieux. Le guidisme a longtemps joué un rôle de premier plan en aidant les filles à acquérir des habiletés et de l’expérience qui leur permettront d’essayer de nouvelles choses, grâce à des programmes axés sur l’estime de soi, la santé mentale, la littératie financière, les relations saines et les expériences en plein air.
Des programmes sexospécifiques sont axés sur les filles elles-mêmes, sur leurs besoins et obstacles sociaux particuliers et leur permettent d’observer les femmes occupant des postes de direction. Dans ce monde en constante évolution et dans un paysage mondial de plus en plus complexe où le sexisme existe, il ne fait aucun doute que les filles ont plus que jamais besoin de Guides du Canada.
De nos jours, les filles qui font partie des guides se découvrent et fixent leurs propres objectifs. Engagées dans cette voie, elles savent qu’elles peuvent acquérir de l’assurance, de la résilience et de l’autonomie. Guides du Canada compte également des représentantes du Canada très respectées à l’étranger. En offrant à des filles et à des jeunes femmes l’occasion de participer à des initiatives internationales, y compris à la Commission de la condition de la femme des Nations Unies et à d’autres activités de développement du leadership, Guides du Canada leur fournit les outils nécessaires pour bâtir un monde meilleur.
Honorables sénateurs, j’ai le guidisme dans le sang. Dans sa jeunesse, ma mère a été guide et a travaillé avec lady Baden-Powell au Kenya. Elle m’a souvent parlé de ses aventures de guide, de ses séjours en camping et des rôles de leader qu’elle a joués au Kenya. Quand elle a déménagé en Ouganda en tant que femme mariée, elle est devenue cheftaine de guides, offrant aux jeunes Ougandaises la possibilité d’exceller. Ma sœur et moi avons aussi fait partie des patrouilles de Brownies et de Guides. J’ai été seconde guide de la reine en Afrique ainsi qu’éclaireuse à Tacoma, dans l’État de Washington. J’ai acquis de nombreuses compétences en leadership.
En 1975, lorsque je suis arrivée au Canada en tant que réfugiée, Guides du Canada m’a aidée à intégrer la société canadienne. Femme musulmane timide, je me sentais à l’aise pour apprendre les compétences de leadership auprès d’autres femmes. J’avais très peu de ressources. Guides du Canada m’a permis d’acquérir gratuitement des compétences en leadership. Les guides m’ont accompagnée là où je me trouvais à l’époque et m’ont donné ce dont j’avais besoin pour réussir et devenir la personne que je suis aujourd’hui.
À titre de commissaire auprès des guides du Canada pendant de nombreuses années, j’ai été en mesure d’encourager d’autres femmes à devenir des leaders.
Guides du Canada a eu une immense influence sur la femme que je suis. Aujourd’hui, j’appuie entièrement l’engagement continu de Guides du Canada qui vise à permettre aux filles d’être confiantes, débrouillardes et courageuses, mais, surtout, de changer les choses dans le monde.
Guides du Canada demande qu’un projet de loi d’intérêt privé soit présenté au Parlement du Canada pour garantir que les rôles qu’elle joue et les procédures qu’elle suit en tant qu’organisation moderne se reflètent dans sa charte constitutive.
La gouvernance de Guides du Canada est officialisée dans une loi spéciale du Parlement intitulée « Loi concernant The Canadian Council of the Girl Guides Association (1917) ».
Cette loi a été modifiée à deux reprises, en 1947 et en 1961. Elle reste essentiellement inchangée. Dans le présent projet de loi d’intérêt privé, Guides du Canada cherche à adapter le libellé à ses objectifs et missions.
Honorables sénateurs, je vous demande d’appuyer le projet de loi, car il offre aux filles de notre pays un endroit où s’épanouir et qui favorise l’estime de soi et la confiance en soi. Merci beaucoup.
Jill Zelmanovits, chef de la direction, Guides du Canada : Bien que je sois maintenant chef de la direction de Guides du Canada, j’ai également commencé comme Brownie, guide et leader du mouvement. À l’instar de la sénatrice Jaffer, je suis aussi un produit de cet organisme.
Je vous remercie de nous avoir invitées à parler pour soutenir ce projet de loi d’intérêt privé, et je remercie en particulier la sénatrice Jaffer, qui a parrainé le projet de loi en notre nom. Je commencerai par donner un peu de contexte concernant notre organisation.
Guides du Canada offre un environnement sûr et entièrement féminin qui invite les filles âgées de 5 à 17 ans à se lancer des défis, à trouver leur voix, à se faire de nouvelles amies et à contribuer à changer les choses dans le monde.
Dans le cadre du guidisme, nous nous efforçons de faire en sorte que les filles et les femmes de tous les horizons et de toutes les identités et expériences de vie confondues aient un sentiment réel d’appartenance et puissent participer. Notre mission est de catalyser l’autonomisation des filles, et notre vision est de créer un monde meilleur grâce à la participation des filles.
Guides du Canada a plus de 100 ans d’histoire et un avenir prometteur. Depuis notre fondation en 1910, plus de 7 millions de filles et de femmes ont participé à l’organisation. Aujourd’hui, nous sommes au service de plus de 75 000 filles avec le soutien de plus de 20 000 femmes bénévoles.
Notre programme a évolué au fil des ans, mais il reste fermement ancré dans notre histoire et nos valeurs fondamentales : la promotion du bien-être des filles et des jeunes femmes a toujours été un élément essentiel de notre organisation.
Le guidisme offre aux filles un endroit sûr et inclusif leur permettant d’explorer ce qui compte pour elles : un espace où l’enfance des filles est célébrée, où les filles sont inspirées et soutenues par des mentors féminins qui s’engagent à avoir une influence positive sur leur vie. Ces femmes dirigeantes ont également la possibilité d’acquérir des compétences précieuses en leadership qu’elles utilisent dans le guidisme et au-delà de ce cadre dans leur vie.
En tant qu’organisation dirigée par des filles, Guides du Canada offre des programmes qui donnent aux filles la possibilité de faire des choix, de s’exprimer et d’agir. Nous avons récemment lancé un nouveau programme formidable, ExceptionnElles, qui permet aux filles de passer à l’action. Les filles choisissent les activités qui les intéressent le plus et deviennent plus autonomes à mesure qu’elles avancent dans le programme. Grâce à des activités, qui vont d’expériences dans les domaines des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques à des aventures en plein air, en passant par des discussions sur les relations saines, les filles disposent des outils nécessaires pour évoluer dans leur monde.
Je voudrais céder la parole à ma collègue, Brenda Abrams, qui parlera de ce projet de loi d’intérêt privé.
Brenda Abrams, directrice, Gouvernance, Guides du Canada : Je suis heureuse d’être ici pour parler du projet de loi et répondre à vos questions.
Comme l’a mentionné Mme Zelmanovitz, l’organisme Guides du Canada a été créé en 1910. La loi spéciale adoptée par le Parlement en 1917 a consacré la gouvernance de cet organisme. Contrairement à la plupart des autres organismes de bienfaisance au Canada, Guides du Canada est régie par cette loi spéciale.
Comme la sénatrice Jaffer l’a souligné, la loi qui régit l’organisme a été modifiée très légèrement à deux reprises, en 1947 et en 1961. Cependant, à ce stade, la loi reste en grande partie intacte.
Aujourd’hui, 57 ans après la dernière modification de la loi, nous demandons des modifications à caractère administratif qui reflètent notre approche en tant qu’organisme de bienfaisance moderne. Je suis heureuse de dire que, grâce à ce projet de loi d’intérêt privé, notre charte constitutive reflétera avec précision nos rôles et procédures actuels en tant qu’organisme de bienfaisance. Ce texte remplacerait la loi de 1917 par une nouvelle loi qui proroge l’association Guides du Canada et apporte des changements concernant son administration.
Notre objectif au moment de collaborer avec l’honorable Mobina Jaffer pour présenter ce projet de loi consiste à mettre à jour le libellé afin qu’il reflète nos objectifs et notre mission, à actualiser les dispositions relatives à nos procédures et à intégrer dans la nouvelle loi certaines dispositions de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.
L’un des changements qu’on propose d’apporter au libellé vise à actualiser l’objet social, dont l’énoncé proposé se lit comme suit :
[...] promouvoir le développement, la santé et le bien-être des filles et des jeunes femmes grâce à des programmes d’éducation et à des programmes connexes sur le leadership, l’épanouissement personnel, l’estime de soi, le civisme, le service communautaire et l’engagement social, ainsi que sur les questions qui ont une incidence sur les filles et les jeunes femmes et sur leur bien-être.
Cet énoncé de l’objectif, approuvé par la Direction des organismes de bienfaisance de l’Agence du revenu du Canada, s’harmonise mieux avec la mission, la vision et le programme actuels de Guides du Canada.
En outre, le projet de loi autorise Guides du Canada à utiliser les titres suivants en anglais et en français : Girl Guides, Girl Guides of Canada, Guides Canada et Guides du Canada.
Enfin, le projet de loi permettra à Guides du Canada de reprendre les dispositions clés de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif. Son article 158 énonce la norme objective de diligence en ce qui concerne les administrateurs et les dirigeants. L’article 151 précise la capacité de l’organisation d’indemniser ses administrateurs et dirigeants, de souscrire au profit des administrateurs et des dirigeants une assurance et de faire en sorte que Guides du Canada puisse agir en qualité de personne physique, comme il est souligné dans la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.
Je souligne que ces modifications proposées ont été examinées par Corporations Canada. Les responsables ont fourni des commentaires précieux utilisés par Guides du Canada et le Bureau du légiste du Sénat pendant la rédaction du présent projet de loi.
Guides du Canada évolue constamment afin que ses programmes demeurent pertinents pour les filles et les jeunes femmes. Le projet de loi nous permettra d’avoir une mesure législative qui reflète nos activités actuelles en tant qu’organisme de bienfaisance et notre approche au service des filles et des jeunes femmes.
Au nom de Guides du Canada, de nos bénévoles et des familles qui participent à l’organisation, je vous remercie de votre étude du projet de loi. Je tiens également à remercier Suzie Seo, du Bureau du légiste du Sénat, de son aide. Je suis ravie de répondre à vos questions.
La sénatrice Stewart Olsen : Où est votre plus important taux d’enrôlement? Est-ce en milieu urbain ou rural, ces temps-ci?
Mme Zelmanovits : Nous avons les deux. Je dirais que le taux d’enrôlement est plus important dans les régions urbaines, simplement parce que c’est là que vivent plus de filles. Au chapitre du pourcentage, il semblerait plus élevé, mais nous constatons que moins d’options de programme sont offertes aux filles dans les régions rurales que dans les régions urbaines.
Souvent, presque toutes les filles d’une région rurale participent aux activités de l’association d’une certaine manière parce que cela devient une des principales choses que font les filles là-bas.
La sénatrice Stewart Olsen : Aujourd’hui, est-ce que Guides du Canada fait appel aux scouts? Offrez-vous des programmes qui intègrent les hommes et les femmes, ou bien les filles et les garçons, au lieu de les séparer?
Mme Zelmanovits : Les scouts sont nos très bons amis. Nous menons certainement beaucoup d’activités ensemble. Ces activités ont lieu aux échelons national, provincial et local. Nous entretenons beaucoup de relations solides avec certains groupes.
Il importe toutefois de souligner que Guides du Canada croit vraiment que l’espace réservé aux filles est une partie très spéciale de ce que nous offrons. Les filles gagnent en autonomie d’une manière particulière lorsqu’elles sont ensemble dans un lieu sûr et qu’elles peuvent aborder les enjeux qui touchent uniquement les filles.
Dans bien des cas, il y a beaucoup d’interactions avec les scouts du point de vue des activités, mais nos programmes de base sont précisément liés à cet espace réservé aux filles.
Le sénateur Dalphond : Certes, je n’ai rien contre l’association, même si je n’en ai jamais été membre, comme vous pouvez le voir. Dans ma vie antérieure, j’ai été avocat de société, alors je m’amuse encore à lire des lois touchant les sociétés.
J’ai lu attentivement votre projet de loi, et j’ai quelques questions à poser. Tout d’abord, l’organisation compte-t-elle des employés permanents ou à temps partiel?
Mme Zelmanovits : Oui.
Le sénateur Dalphond : Combien en avez-vous?
Mme Zelmanovits : Nous en comptons environ 175 dans l’ensemble du pays. Certains d’entre eux travaillent à temps partiel — comme notre personnel de camp — et d’autres sont des employés à temps plein.
Le sénateur Dalphond : Cela m’amène à la question que j’avais rédigée à l’intention de la sénatrice Jaffer, vers le mois de septembre dernier.
La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif prévoit que toute société sans but lucratif peut décider d’être prorogée sous le régime de cette loi. Toutes les lois spéciales sont censées être prorogées au fil du temps sous le régime de cette nouvelle loi. Au Canada, la plupart des sociétés et des organisations sans but lucratif sont prorogées au titre de cet extrait de loi.
Vous avez formulé un argument convaincant pour l’adoption d’un projet de loi spécial. Je peux comprendre les raisons historiques et les choses que vous voulez préserver, mais vous avez pris soin d’inclure des dispositions de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif dans votre projet de loi. Elles y figurent mot pour mot, sans aucune modification, mais il en manque certaines. Une disposition dont l’absence me préoccupe est celle qui est liée aux traitements et salaires non payés.
Toutes les sociétés sont visées par des dispositions selon lesquelles les administrateurs sont personnellement responsables de verser jusqu’à six mois de salaires non payés. Cette disposition figure à l’article 146 de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif. Elle s’applique à toutes les sociétés, comme la Société canadienne du cancer et toutes les autres personnes morales qui font du bon travail pour les Canadiens.
Je ne comprends pas pourquoi vous n’avez pas reproduit dans votre projet de loi la disposition portant sur la responsabilité de l’administrateur à l’égard des salaires, ce qui retire les mesures de protection visant les 175 employés de la société.
Mme Abrams : Je dirais que nous offrons ces mesures de protection et que nous les prenons au sérieux. Lorsque nous menons nos audits et nos examens, toutes ces obligations, à l’échelon provincial ou fédéral, font l’objet de rapports et sont surveillées et intégrées dans notre modèle de conformité. Nous le faisons tout à fait.
L’article 19 de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif prévoit certaines choses qui peuvent faciliter la gouvernance en ce qui a trait aux lois d’intérêt privé. Nous avons effectué un suivi à ce sujet et demandé des conseils concernant ce qui devrait être intégré relativement à la responsabilité des administrateurs et des dirigeants, pour nous assurer que c’était clair.
Je ne peux pas vous donner de réponses précises quant aux raisons pour lesquelles la disposition particulière n’a pas été incluse. D’un point de vue organisationnel, à la lumière des règlements administratifs et des politiques, je peux vous dire que nous suivons cette règle.
Le sénateur Dalphond : C’est plus que de suivre la règle. Il s’agit d’un droit conféré aux employés par la loi.
Mme Abrams : Absolument.
Le sénateur Dalphond : Je crois savoir que les administrateurs de sociétés ont droit à la protection d’une assurance, alors cette protection sera prévue aux fins de cette responsabilité.
Mme Abrams : Oui.
Le sénateur Dalphond : Ma question est la suivante : pourquoi avez-vous retiré de votre projet de loi cette responsabilité à l’égard des employés?
Mme Abrams : En consultation avec Corporations Canada et Revenu Canada, nous avons inclus dans le projet de loi les dispositions que nous estimions être essentielles et transférables et qui régiraient ces genres de responsabilités.
Nous n’avons aucune objection à ce que cette disposition figure dans le projet de loi, mais nous avons l’impression de surveiller cela grâce aux règlements administratifs, aux politiques et au modèle de conformité de notre société. Nous veillons, du point de vue du conseil d’administration, à ce que ces responsabilités soient acquittées et couvertes par une assurance. Nous avons une obligation envers nos employés de veiller au respect de ces règles.
Nous comprenons notre obligation de préserver cette règle d’intérêt public et cette protection, alors nous le faisons au moyen de règlements administratifs, de politiques et du processus de conformité.
Le sénateur Dalphond : D’après votre témoignage, je crois comprendre que vous n’aurez aucune objection à ce que les dispositions soient intégrées dans votre projet de loi afin de protéger les employés.
Mme Abrams : Non, je n’ai aucune objection.
Le président : C’est la question que j’allais poser.
Le sénateur Wetston : Nous reconnaissons l’importance du travail que vous faites. En réalité, ma question comporte deux volets.
Premièrement, notre pays compte de nombreux enfants défavorisés appartenant à une minorité. Êtes-vous en mesure de rejoindre ces enfants? Êtes-vous capable de les inclure dans votre organisation? Pouvez-vous leur tendre la main?
Deuxièmement, je crois comprendre les changements que vous demandez. Certes, je comprends et j’apprécie les commentaires du sénateur Dalphond. Qu’est-ce qui a changé pour les filles, aujourd’hui? Qu’arrive-t-il, dans notre société actuelle, qui pourrait rendre ou ne pas rendre votre organisation encore plus pertinente? En quoi le projet de loi que vous demandez au Sénat d’examiner appuie-t-il ou favorise-t-il cela?
Mme Zelmanovits : À Guides du Canada, nous souhaitons réellement inclure une population diversifiée, chez nos filles comme chez nos dirigeantes, au point que nous comptons actuellement parmi nos quatre priorités stratégiques une stratégie en matière de diversité et d’inclusion.
Nous tentons réellement de rejoindre les filles qui, selon nous, pourraient avoir le plus besoin de l’expérience vécue à Guides du Canada. Nous travaillons sans relâche là-dessus et sur la création d’espaces où ces filles se sentent particulièrement en sécurité, dans un monde où, nous le savons, elles font face à de multiples obstacles au succès.
En ce qui concerne la pertinence, pendant une certaine période, je pense que les Canadiens et d’autres personnes de partout dans le monde pensaient avoir réglé toute la question des garçons et des filles et que les filles et les femmes jouissaient d’un accès égal.
Certes, dans le cadre du récent mouvement #MoiAussi, nous sommes devenues de plus en plus conscientes du fait que les filles font face à des obstacles uniques. Nous sommes également de plus en plus conscientes que nous devons commencer à tenir des conversations avec les filles quand elles sont jeunes et en lieu sûr.
Lorsque nous parlons aux parents, nous entendons dire que la présentation par Guides du Canada de l’objet du nouveau projet de loi qui vous est soumis aujourd’hui est exactement ce dont les filles ont besoin. Il s’agit peut-être d’un moment où elles ont en besoin plus que jamais.
La pertinence est très importante et compte parmi les raisons pour lesquelles nous sommes venues comparaître devant vous aujourd’hui. Nous voulons nous assurer que l’objet reflète vraiment ce que nous faisons.
La sénatrice Jaffer : Pour ajouter à la question que posait le sénateur Wetston, Guides du Canada aide les filles qui n’ont pas le droit de faire partie d’un groupe mixte. Il y a des guides dans bien des mosquées. Autrefois, je dirigeais un groupe dans une mosquée, ce qui signifiait que les filles pouvaient s’adonner à des activités qui, autrement, leur auraient été refusées. Il s’agit d’une occasion pour les filles d’acquérir du leadership là où, autrement, on le leur refuserait.
Le sénateur McIntyre : Le projet de loi consiste en 21 articles. Je remarque que l’article 21 abrogerait la loi et les deux textes législatifs qui l’avaient modifiée en 1947 et en 1961.
Madame Abrams, dans votre exposé, vous avez expliqué la justification du remplacement des dispositions législatives visant Guides du Canada. De plus, je crois comprendre que le projet de loi proposé serait harmonisé avec les dispositions des lois sur les sociétés actuellement en vigueur au Canada.
Mme Abrams : Oui, il est harmonisé avec les lois actuelles. Il l’est également avec les règles actuelles de droit civil et de common law en ce qui a trait aux obligations des administrateurs et des dirigeants. Ce sont toutes des choses qui, selon moi, relèvent de la bonne gouvernance relativement aux organismes caritatifs et aux organisations sans but lucratif et à but lucratif.
Le sénateur McIntyre : Les pouvoirs de Guides du Canada seraient-ils étendus d’une quelconque manière sous le régime du nouveau projet de loi?
Mme Abrams : Ils ne le sont pas. Au moment de l’adoption de la loi de 1917, la notion selon laquelle les sociétés ont les mêmes pouvoirs qu’une personne n’existait pas. Cette notion a été intégrée dans le projet de loi. Au fil des ans, nous avons inclus ces pouvoirs par règlement administratif.
Le projet de loi est harmonisé avec la structure et la structure de gouvernance actuelles de l’organisation, et les reflète, au lieu de nous conférer de nouveaux pouvoirs. Il correspond à ce que nous faisons actuellement. Il reflète notre façon d’agir et de rendre des comptes en tant qu’organisme caritatif.
Le sénateur Day : Je souscris aux commentaires formulés par mes collègues, et je vous remercie de votre contribution très importante à notre société.
La sénatrice Jaffer a parlé des organisations de guides à l’étranger. Quelle relation la filiale canadienne entretient-elle avec elles? Fait-elle partie d’une fédération? Y a-t-il un grand siège social quelque part?
Mme Zelmanovits : Oui. Guides du Canada est membre de l’Association mondiale des guides et des éclaireuses, l’organisation-cadre située à Londres. Elle comprend actuellement environ 148 organisations membres. Chacune de ces organisations dirige des groupes de guides ou d’éclaireuses dans son pays.
Le sénateur Day : Est-ce que le siège social de Londres dicte la façon dont vous pouvez utiliser sa propriété intellectuelle? Les logos et le nom appartiennent-ils à l’organisme international? Avez-vous un permis pour les utiliser au Canada? Est-ce ainsi que cela fonctionne?
Mme Zelmanovits : Il n’y a aucune licence conventionnelle officielle. Pour être membre, il faut respecter certains critères. La plupart des membres font partie de l’association depuis un certain temps. Nous payons des droits, pas tant pour la propriété intellectuelle que pour certaines des possibilités de formation offertes aux filles qui sont membres de Guides du Canada en conséquence de notre statut de membre de l’organisation mondiale.
L’association exploite actuellement cinq centres mondiaux. Il s’agit de centres de formation où nos filles peuvent suivre des cours et rencontrer des guides de partout dans le monde. C’est une expérience incroyablement enrichissante que de pouvoir participer à cette formation.
Le sénateur Day : Le projet de loi proposé ainsi que vos règlements administratifs sont-ils approuvés par Londres, afin que les responsables puissent s’assurer que vous respectez les normes internationales?
Mme Zelmanovits : Non. L’Association mondiale des guides et des éclaireuses de Londres examine les documents constitutifs, ainsi que la promesse et le nom de l’organisation. Voilà de quoi on se soucie, en réalité, pour s’assurer que nous menons encore nos activités à l’intérieur des limites.
Les responsables de l’association sont certainement au courant du travail que nous faisons. Ils sont très favorables à notre mise à jour de l’objet, afin qu’il reflète mieux ce qui est réellement offert par Guides du Canada que l’objet figurant actuellement dans la loi.
Le sénateur Day : Cette question découle des commentaires formulés par la sénatrice Jaffer relativement à la participation de membres de diverses religions. Quel type de formation offrez-vous à vos dirigeantes relativement à la tolérance religieuse et à d’autres normes de société que nous voudrions nous assurer qu’elles connaissent bien?
Mme Zelmanovits : Notre déclaration d’inclusivité est très solide. Nous y avons ajouté une formation sur le terrain à l’intention de nos dirigeantes, de sorte qu’il s’agit de quelque chose non seulement que l’organisation affirme, mais qu’elle peut aussi vraiment appuyer, puisque ses dirigeantes mettent ces pratiques en œuvre.
Il est question de diversité et de la façon de faire sentir à toutes les filles qu’elles ont vraiment leur place dans l’organisation, sans égard à leurs origines. Nous offrons à nos animatrices un programme de formation portant précisément sur la diversité et l’inclusivité.
La sénatrice Jaffer : Sénateur Day, j’entretiens des rapports avec cette association au Canada depuis 40 ans. Je peux vous assurer que Guides du Canada est un groupe très inclusif et que ses responsables maintiennent toujours leurs connaissances à jour à mesure que la diversité évolue au pays.
Je n’ai jamais eu l’impression que je n’appartenais pas au groupe. Dès que je suis devenue membre, je me suis sentie incluse dans le groupe. Il n’y a jamais eu de situation où les croyances de l’une empêchaient l’autre de participer. L’environnement a toujours été très inclusif.
Le sénateur Day : Je suis heureux de l’entendre dire.
Le sénateur Klyne : Il existe déjà une loi à cet égard. J’ai une brève question à ce sujet. Au lieu de déposer une nouvelle loi d’intérêt privé, avez-vous pensé à vous constituer en société au titre de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif?
Mme Abrams : Nous avons examiné cette possibilité. Il y a quelques points à considérer. Cela fait partie de notre ADN. C’est la façon dont notre association a été créée. Il s’agit du principe sur lequel l’organisation est fondée depuis ses tout débuts, lorsqu’un groupe de femmes se sont réunies, ont créé une association non constituée en personne morale et se sont ensuite adressées au Parlement. C’était la seule façon de déposer ce projet de loi d’intérêt privé au Parlement.
À nos yeux, cela représente qui nous sommes. Nous formons ainsi une organisation indépendante qui entretient une relation intéressante et unique avec le gouvernement du Canada sur le plan de notre fonctionnement et de la création de notre association.
Il s’agit d’un partenariat assez unique que nous souhaitons conserver. À notre avis, selon les dispositions de la Loi canadienne sur les organisations à but lucratif, les deux peuvent exister : une loi spéciale et la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif. Nous pouvons poursuivre les activités privées que nous menons au titre d’une loi spéciale, et quand même satisfaire aux critères liés à l’intérêt public en maintenant un lien avec la loi, en l’actualisant, et en conservant la relation que nous avons avec le gouvernement en ce qui a trait à la façon dont nous avons mené nos activités et fait croître notre organisation.
Il s’agissait d’une situation assez particulière en 1917. Les femmes qui se sont réunies à cette époque n’avaient même pas le droit de voter, mais elles ont été en mesure de s’adresser aux membres du Sénat et de créer cette association. Il s’agit de quelque chose que nous ne voulons pas perdre. C’est un message très positif pour notre organisation.
La sénatrice Jaffer : Il y a quelques années, le sénateur Di Nino a fait la même chose avec la Loi concernant Scouts Canada. Nous avons des lois spéciales pour les scouts et les guides. Cette relation particulière se perpétue.
Mme Zelmanovits : Le degré d’attachement à cette loi est une surprise. Je ne croyais vraiment pas que nos membres connaissaient autant la création de notre organisation ou s’y intéressaient dans une telle mesure. Cela témoigne de leur attachement et de l’importance de ce processus. Les membres tiennent véritablement à ce processus.
Nos membres sont très emballées du fait que nous avons l’occasion de nous exprimer devant vous. Elles suivent les discussions de partout au Canada. Je comprends qu’il serait facile de penser que ce projet n’est pas important, mais il l’est vraiment pour les membres de notre conseil d’administration et pour tous nos membres.
Le sénateur Klyne : Je vous remercie de votre compréhension.
Mme Abrams : C’est peut-être inhabituel, mais il y a des personnes en ce moment qui se sont réunies pour souligner cet événement et regarder le déroulement de ce processus.
Le sénateur Klyne : Allez, Guides du Canada.
Vous avez mentionné que ce projet fera de votre association un organisme de bienfaisance moderne, et que cela modifiera certaines activités. Quels seront les changements principaux, le cas échéant, que ce projet de loi permettra?
Mme Abrams : La principale modification porte sur la mise à jour de la mission qui figurait dans la loi de 1917 et vise à la remplacer par celle définie dans le présent projet de loi. Cette disposition n’avait pas été touchée par les différentes modifications apportées au fil du temps.
Même si le projet de loi ne modifie pas de façon fondamentale le cadre de gouvernance juridique interne, les règlements administratifs, l’administration de nos affaires ni le traitement réservé aux conseils provinciaux, aux biens immobiliers et aux programmes, il harmonise la raison d’être de l’organisation avec sa mission et sa vision actuelles.
Le sénateur Klyne : La loi en vigueur actuellement ne posait pas de contrainte, mais ce projet de loi modernise l’association.
Mme Abrams : Nous n’avions pas de contrainte. Le libellé actuel est de toute évidence dépassé. Nous avons beaucoup soigné la rédaction du projet de loi. Nous avons consulté les responsables du secteur des organismes de bienfaisance de l’Agence du revenu du Canada pour nous assurer qu’ils étaient satisfaits du libellé et que le texte correspondait à ce que les responsables de l’ARC considèrent comme une mission de bienfaisance acceptable.
Il s’agit véritablement de mettre à jour le texte législatif, et je crois que la mission qui y est énoncée est durable.
Le sénateur C. Deacon : Je vous remercie de vos exposés, et je remercie ma collègue, la sénatrice Jaffer, de son leadership.
Je suis satisfait de la réponse donnée à la question pointue posée par le sénateur Dalphond. C’est important. À titre d’ancien membre d’un conseil d’administration, quand les responsabilités sont énoncées clairement, cela a une incidence sur la prise de décisions. J’étais heureux d’entendre votre réponse à ce sujet.
Ma question suit celle du sénateur Wetston. J’étais emballé quand Melanie Nicholson, une de nos employées au Sénat et une excellente bénévole au sein de votre organisation, m’a informé de votre programme ExceptionnElles et les liens entre ce programme et les activités dans le domaine des STIM.
Les femmes qui occupent des postes de direction font en sorte que les organisations sont plus efficaces et plus rentables. Des données le prouvent, donc, votre réussite est essentielle pour nous tous. Si on se projette dans l’avenir, de quelle façon les demandes que vous formulez quant à ce projet de loi vous permettront-elles de réaliser votre mission? Je fais référence à un horizon de 10 ou 20 ans.
Votre réussite est nécessaire. Vous devez être en mesure d’évoluer dans une économie en perpétuel changement. Il faut que davantage de filles occupent des positions de pouvoir dans cette ère numérique pour qu’elles puissent réussir et contribuer à la société.
Comme organisation, avez-vous examiné attentivement vos besoins du point de vue législatif pour vous assurer que vous pourrez continuer d’évoluer avec succès et continuer à faire prospérer votre association dans un environnement changeant?
Mme Zelmanovits : Nous sommes d’avis que le libellé définissant la mission répond à nos besoins actuels, en 2018, et à ceux de l’avenir.
Que devra faire une organisation comme Guides du Canada pour répondre aux besoins des filles en 2030? Le libellé de ce texte de loi nous permettra-t-il de leur offrir ce qui est nécessaire pour favoriser l’accroissement de leur leadership et de leur autonomie? Nous savons que nous continuerons de leur offrir cela.
La façon dont nous le ferons changera peut-être, mais il s’agit de choses qui sont au cœur de notre mission. Selon nous, c’est ce que prévoit le libellé de la mission.
Le sénateur C. Deacon : Cherchez-vous à collaborer avec les organismes Canada en programmation, Femmes en programmation et d’autres organisations pour faire en sorte de tirer profit des activités de programmation qui existent déjà?
J’ai assisté à quelques séances de ces groupes du samedi. Il est incroyable de voir ces jeunes filles accompagnées de leur père ou de leur mère qui se sentent embarrassées à leur arrivée et qui repartent avec le sentiment que le monde leur appartient. La transformation qui s’opère en quelques heures est phénoménale sur le plan de ce qu’elles croient être capables de faire.
Elles ne disent pas : « Je ne sais pas comment faire cela. » Elles disent plutôt : « Je ne savais pas comment faire cela et maintenant je le sais. » C’est un changement d’attitude. Projetez-vous d’établir ce genre de partenariat aussi? Vos objectifs sont importants.
Mme Zelmanovits : Absolument. Le programme ExceptionnElles s’appuie sur le fait que l’association Guides du Canada possède une expertise en ce qui concerne les filles et les pratiques pédagogiques pour leur offrir ce dont elles ont besoin, mais ne vise pas à faire de l’organisation un groupe d’experts dans ces différents domaines qui évoluent rapidement.
Nous avons établi de solides partenariats touchant des domaines précis. Nous collaborons avec Jeunesse, J’écoute dans le cadre de notre programme relatif à la santé mentale. Nous collaborons avec différents groupes dans le domaine de la programmation pour offrir des activités touchant les STIM. Il s’agit vraiment de l’approche que nous adoptons dans le cadre du programme ExceptionnElles.
Le sénateur C. Deacon : Excellent. Merci beaucoup.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Indirectement, j’ai connu le mouvement des jeannettes et des guides. Je n’en ai jamais fait partie, mais ma sœur a été membre longtemps de ces organisations. Je peux vous dire que ces groupes transmettent de très bonnes valeurs.
Sénatrice Jaffer, vous avez attiré mon attention lorsque vous avez dit que l’ancien sénateur Di Nino avait déjà présenté un projet de loi concernant les scouts. Les dispositions administratives du mouvement des scouts sont-elles différentes de celles des guides? Dans l’affirmative, pourquoi y aurait-il une différence? Les deux mouvements sont sensiblement les mêmes. Ils devraient donc avoir les mêmes dispositions administratives.
Savez-vous si les dispositions des scouts sont différentes de celles des guides?
[Traduction]
Mme Abrams : Je ne peux pas parler de l’adoption des dispositions de la Loi concernant Scouts Canada. Je n’ai pas de rapports avec cette organisation. Mes antécédents sont liés à cette organisation-ci et à ce projet de loi.
Nous pouvons examiner cette question et vous revenir, mais, personnellement, je ne peux parler des différences entre les deux projets de loi.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Comme le mouvement des scouts est le pendant masculin de celui des guides, je présume que les dispositions administratives devraient être les mêmes. S’il existe déjà un projet de loi pour les scouts, le projet de loi pour les guides devrait être sensiblement le même.
[Traduction]
Mme Abrams : Je présumerais la même chose que vous. À titre d’avocate, je croirais que les responsables ont suivi le même processus et inclus les mêmes dispositions. Les dispositions qui touchent leur mission diffèrent peut-être quelque peu, mais, je le dis sous toute réserve, comme avocate, parce que je n’ai pas lu cette loi.
Je ne connais pas les divergences, mais je présume que les processus qu’ils ont dû suivre s’appuyaient sur les mêmes informations. La disposition relative à la mission diffère peut-être légèrement.
La sénatrice Jaffer : La disposition portant sur la mission est différente. Comme la plupart des gens le savent, Scouts Canada n’est plus une organisation réservée aux garçons. C’est la modification qui a été apportée. Les filles peuvent maintenant faire partie de Scouts Canada. Ce n’est plus seulement une organisation réservée aux garçons, elle est maintenant mixte.
Mme Abrams : Il est logique qu’ils aient apporté des modifications quant à leur mission.
La sénatrice Jaffer : Les responsables de Guides du Canada souhaitent que l’organisation demeure réservée aux filles. C’est ce qui est différent.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Merci beaucoup.
[Traduction]
La sénatrice Marshall : Je vous remercie de tout ce que vous faites pour le mouvement des guides et des Brownies. J’ai été une Brownie, au sein de Guides du Canada, une Ranger aussi et, plus tard, une Snowy Owl. J’ai de l’expérience comme membre de ce mouvement.
Le projet de loi mentionne les états financiers. Pourriez-vous nous dire de quel ordre environ est la somme d’argent gérée par votre organisation? Vous avez mentionné qu’il y a plus de 100 membres du personnel, et je me demande s’il s’agit de bénévoles ou d’employés salariés. J’aimerais avoir une idée de l’aspect financier de l’organisation.
Mme Abrams : Ma collègue, Mme Zelmanovitz, connaît bien cet aspect de l’organisation.
Mme Zelmanovits : Nous avons des employés. La prestation de programmes auprès des filles est entièrement effectuée par des bénévoles. Il s’agit des 20 000 bénévoles que nous avons mentionnées au début de notre exposé. Ce sont des femmes qui assurent directement la prestation des programmes de Guides Canada, et qui sont des Snowy Owls, par exemple. Ces personnes ne sont pas payées du tout.
Nous avons du personnel en place partout au pays pour les appuyer. Nous avons des programmes de formation et des activités d’élaboration de programmes. Nous devons offrir des services administratifs, notamment ceux des finances et des TI, comme dans toute autre organisation. Ce sont habituellement des employés salariés qui occupent ces fonctions.
Les budgets varient d’un endroit à l’autre au Canada. Nous avons un budget global qui est géré par l’organisation nationale. Les entités provinciales gèrent aussi de l’argent à leur échelle. Il y a des différences dans certaines provinces, où des secteurs et des districts gèrent aussi un budget.
La sénatrice Marshall : Quelle est la taille des budgets? S’agit-il de quelques milliers de dollars, de dizaines ou de centaines de milliers de dollars, ou bien de millions?
Mme Zelmanovits : Le budget de fonctionnement du bureau national se situe autour de 14 millions de dollars. Nous utilisons la même firme d’audit à tous les échelons de gouvernance. Le bureau national reçoit les états financiers vérifiés de chacune des provinces. Il y a des différences quant à la taille des budgets d’un endroit à l’autre au pays.
La sénatrice Marshall : À ma lecture du projet de loi, le libellé m’a semblé très étrange :
[...] les rapports des personnes dont la profession permet d’ajouter foi à leurs déclarations.
Le mot « vérifié » n’est pas précisé, mais vous avez des états financiers vérifiés; est-ce exact?
Mme Zelmanovits : Oui. Nous utilisons aussi une firme d’audit qui mène un processus de vérification uniforme pour le bureau national et toutes les entités provinciales d’un bout à l’autre du pays.
Mme Abrams : Nous faisons effectuer un audit chaque année dans toutes les entités, et le rapport est présenté chaque année dans le cadre de l’assemblée générale annuelle et approuvé annuellement par le conseil d’administration. Notre comité des finances et de l’audit examine tous les rapports d’audit des entités provinciales.
La sénatrice Marshall : Ces rapports sont-ils accessibles sur votre site web?
Mme Abrams : Les états financiers sont accessibles sur notre site web, oui.
Le président : Madame Jaffer, j’aimerais vous remercier de votre leadership dans ce dossier manifestement très important. J’aimerais dire à nos deux témoins d’aujourd’hui que je me fais l’écho des commentaires de mes collègues ici présents. Nous sommes parfaitement conscients de l’important travail que vous réalisez en ces temps très difficiles. Nous vous encourageons à faire ce travail. Nous vous remercions énormément pour ce que vous faites au nom des filles et des jeunes femmes du Canada.
J’aimerais rappeler aux jeunes femmes et aux filles qui nous regardent à la maison que nous attendons avec impatience que vous soyez députées ou sénatrices.
Je comprends qu’une modification sera apportée à la loi, et nous attendons les commentaires du légiste. Par conséquent, nous allons maintenant écouter le témoignage de notre collègue, le sénateur Harder, sur le projet de loi S-1003, Loi modifiant la Loi de l’Eglise-unie du Canada. Ensuite, nous allons revenir à l’examen article par article du projet de loi sur l’Église Unie et de celui des Guides du Canada.
Nous allons maintenant examiner le projet de loi S-1003, Loi modifiant la Loi de l’Eglise-unie du Canada. Pendant la première partie de cette séance, nous écouterons le témoignage de notre collègue, l’honorable sénateur Peter Harder, C.P., parrain du projet de loi, et celui du révérend Brian Cornelius, de la Première Église unie.
Merci, messieurs, d’être venus aujourd’hui. Nous pouvons commencer par la déclaration préliminaire du sénateur Harder, suivie par celle du révérend Cornelius. Ensuite, nous passerons aux questions et aux réponses.
L'honorable Peter Harder, C.P., parrain du projet de loi : Mesdames et messieurs les sénateurs, je n’ai pas de déclaration préliminaire à faire. J’ai prononcé un discours à l’étape de la deuxième lecture, et je suis sûr que vous y avez tous prêté attention.
Le président : Bien sûr que nous y avons prêté attention, monsieur le sénateur.
Le sénateur Harder : Il s’agit d’une modification importante à la Loi de l’Eglise-unie du Canada. La loi a tout d’abord été adoptée il y a 94 ans, en 1924. À l’époque, l’examen parlementaire de cette question était assez sensible, en raison de la position dominante des organisations religieuses du temps. Le Parlement voulait également s’assurer que la loi tienne compte de façon appropriée des intérêts de l’Église presbytérienne en tant que telle.
Comme vous le savez, environ le tiers, ou de 30 à 35 p. 100 de l’Église presbytérienne est resté une entité à part. L’examen réalisé par le Sénat et la Chambre des communes visait à s’assurer que toutes les organisations qui allaient se joindre à l’Église Unie, à savoir les congrégationalistes, les méthodistes et les presbytériens, le fassent conformément à leurs propres processus juridiques. L’Église presbytérienne a fait l’objet d’une attention particulière.
Ce que cette loi fait, essentiellement, et le révérend Cornelius est là pour en parler en détails, c’est qu’elle donne à l’église une structure d’administration à trois instances plutôt qu’à quatre. Cela reflète la nature moderne et les défis, en fait, de l’organisation des églises; la réalité de quelque 3 000 congrégations du pays et les besoins d’environ 2 millions de membres de l’Église Unie.
Sur ce, j’aimerais demander au révérend Cornelius de prendre la parole.
Révérend Brian Cornelius, Première Église unie, Église Unie du Canada : Honorables sénateurs, c’est un honneur pour moi d’être ici pour représenter l’Église Unie du Canada pendant l’examen du projet de loi S-1003.
J’ai déjà représenté l’Église Unie à deux reprises devant des comités sénatoriaux : une fois pour parler de l’appui solide de l’Église Unie au droit égal au mariage, et une autre pour défendre le droit à la réunification des familles, dans le cadre du travail que nous faisons avec les réfugiés. Ces deux occasions ont permis d’établir un lien entre les valeurs de justice sociale de l’Église Unie et votre détermination à faire du Canada une société juste.
Bien que je sois ici aujourd’hui pour parler de choses beaucoup plus techniques, je n’ai pas l’intention de perdre de vue la vision et les valeurs sous-jacentes de ce projet de loi, indissociables de l’histoire de l’Église Unie et du paysage canadien.
Aujourd’hui, je vous parle en tant que ministre local qui siège depuis 12 ans à titre de président du Comité des finances de l’exécutif du Conseil général de l’Église Unie. Je connais donc bien les processus touchant le projet de loi à l’étude. Vous avez entendu les propos inspirants du sénateur Peter Harder, et avant lui ceux du sénateur Dennis Patterson. Leurs exposés ont mis en relief les motifs historiques, spirituels et sociaux qui sous-tendent la Loi de l’Eglise-unie du Canada, ainsi que le long processus que nous avons suivi ces quelques dernières années pour apporter des changements structurels modernes à l’Église Unie, dans l’espoir qu’elle reste une source essentielle de bien collectif et de tolérance religieuse.
Il est important de souligner que l’Église Unie est une institution démocratique. Sa gouvernance embrasse les principes démocratiques, y compris un mécanisme de modification de l’église, appelé le processus de renvoi.
Le processus de renvoi a été prévu dès la création de l’église et visait à sauvegarder les différents groupes réunis en un seul et à sauvegarder les membres; en d’autres termes, il sert à protéger ce principe démocratique.
Conformément au processus de renvoi, les entités régionales appelées presbytères doivent voter pour apporter des changements à l’Église; les congrégations locales, appelées charges pastorales, participent parfois au vote. Certains processus de renvoi exigent une majorité des deux tiers. Les changements structurels compris dans ce projet de loi ont été confirmés par un processus de renvoi; 91 p. 100 des presbytères et 88 p. 100 des charges pastorales ont voté en leur faveur, ce qui est considérable.
Avant d’examiner les trois articles du projet de loi, je pense qu’il est important de comprendre que la Loi de l’Eglise-unie du Canada reste essentiellement inchangée. Nous avons voulu en préserver l’intégrité historique. Plutôt que d’essayer de réécrire la loi, ce projet de loi propose des modifications visant à ce que les changements structurels adoptés dans le cadre du processus de renvoi puissent être mis en œuvre.
La modification prévue de l’article 1 est surtout une précision. L’alinéa 28b) de la loi confère à l’Église Unie un pouvoir considérable qui lui permet de légiférer et d’apporter des changements sur des « questions relatives à la doctrine, au culte, à la discipline et à l’administration » sans qu’il soit nécessaire de modifier la loi.
L’article 1 propose de modifier l’alinéa 3b) de la loi pour préciser et énoncer explicitement le pouvoir de l’article 28 de modifier la Base de l’Union, comme le prévoit l’annexe A de la loi.
La modification proposée à l’article 2 du projet de loi est en fait la modification importante. Le projet de loi propose trois nouveaux articles après l’article 30. Ces trois nouveaux articles décrivent et définissent la nouvelle structure.
Comme l’a indiqué le sénateur Harder, l’Église Unie passe des quatre niveaux de gouvernance à trois, nous passons donc des quatre instances appelées Conseil général, conférence, presbytère et charge pastorale aux trois instances appelées Conseil ecclésial, conseil régional et communauté de foi.
L’ajout de ces trois nouveaux articles définit et élargit les définitions des termes Conseil général, conférence, presbytère et charge pastorale, sans exiger le remaniement de la loi toute entière. Nous englobons donc ainsi la nouvelle structure.
Bien que l’article 28 de la loi donne à l’Église Unie le grand pouvoir d’adopter ses propres lois, il est important de comprendre que ce pouvoir doit toujours être exercé dans les limites des sauvegardes énoncées dans la Base de l’Union. L’alinéa 28b) ne donne pas à l’Église Unie le pouvoir de modifier ou d’abolir les sauvegardes elles-mêmes. Il précise que le pouvoir de l’Église Unie demeure :
[...] assujetti aux conditions et sauvegardes contenues à ce sujet [...]
Par conséquent, les changements structurels tels que proposés peuvent seulement être effectués au moyen d’une modification de la loi, et c’est pourquoi le projet de loi S-1003 est soumis à votre étude.
Ces trois nouveaux articles garantissent le maintien des sauvegardes en préservant de manière explicite le système de renvoi, décrit à l’alinéa 24(2)a) de la Base de l’Union.
Dans la nouvelle structure, les presbytères n’existent plus. Toutefois, les presbytères sont essentiels au processus de renvoi. Les modifications proposées à l’article 2 du projet de loi indiquent clairement que le conseil régional est le corps administratif intermédiaire qui remplace le presbytère dans le système de renvoi. Par conséquent, les sauvegardes sont maintenues.
Le projet de loi S-1003 présente les changements qu’il faut apporter à la loi pour que la nouvelle structure de gouvernance puisse entrer en vigueur, et il permet à l’église de continuer à respecter la loi et les conditions de sauvegardes prévues dans la loi.
Enfin, l’article 3 du projet de loi propose de remplacer l’article sur les Fiducies de la Convention modèle qui se trouve à l’annexe B. Ce changement est apporté essentiellement pour corriger une incohérence qui découlerait autrement des nouvelles définitions ajoutées à l’article 2.
Comme il est décrit à l’annexe B, les presbytères prennent les décisions relatives à la vente de biens. Dans certains cas, ces décisions peuvent être portées en appel devant les conférences. Dans la nouvelle structure, comme prévu à l’article 2, presbytère et conférence désigneraient maintenant le conseil régional.
Par conséquent, le conseil régional se trouverait dans une position où il devrait entendre son propre appel, ce qui n’est pas possible. Les changements apportés à l’article 3 du projet de loi modifient le processus d’appel, énoncé à l’article 6 de l’annexe B, de façon que tout appel soit porté devant le Conseil ecclésial.
Pour conclure, je suis ravi d’être ici pour répondre à vos questions au sujet de ce projet de loi. Merci beaucoup de m’avoir écouté.
La sénatrice Stewart Olsen : Quelle est la définition exacte de Conseil ecclésial? Qui compose le Conseil ecclésial maintenant?
Le révérend Cornelius : Les membres du Conseil ecclésial sont élus par les représentants des conseils régionaux, eux-mêmes élus par les représentants des communautés de foi.
La sénatrice Stewart Olsen : Les changements, tels que je les perçois, renforcent davantage le pouvoir de fermeture et de vente des biens de l’église de ses échelons supérieurs. Est-ce exact?
Le révérend Cornelius : Non.
La sénatrice Stewart Olsen : Pourriez-vous nous expliquer cela, s’il vous plaît?
Le révérend Cornelius : C’est une des raisons pour lesquelles la loi était compliquée. L’Église Unie détient tous les biens, mais ils sont en fait détenus en fiducie par les communautés de foi ou les collectivités locales.
La sénatrice Stewart Olsen : Oui, je suis au courant de cela.
Le révérend Cornelius : Pour prendre une mesure visant un bien, il faut que les différentes entités de l’église discutent ensemble, car aucune n’est autorisée à prendre des mesures unilatérales.
Le Conseil ecclésial ne peut pas consolider son pouvoir, car selon la Base de l’Union et selon les structures de l’église, il faudra plus d’une instance pour prendre une mesure.
La sénatrice Stewart Olsen : Mais l’appel est porté devant le Conseil ecclésial.
Le révérend Cornelius : Il serait porté devant le Conseil ecclésial, dans le cadre d’un appel sur une divergence d’opinions, oui. Les appels sont très rares.
La sénatrice Stewart Olsen : Oui, je comprends. À mon avis, c’est parce que l’Église Unie ferme beaucoup de ses presbytères régionaux et les petits presbytères. Il y a eu beaucoup de divergences d’opinions sur la destination de l’argent qui reste et son usage.
Selon moi, l’appel sera alors porté devant le Conseil ecclésial, ce qui sera problématique pour beaucoup de petits presbytères.
Le révérend Cornelius : Souvent, quand il y a un appel, c’est parce qu’il y a une divergence d’opinions au sein de la communauté de foi. Les presbytères étaient devenus un lieu d’arbitrage. Si une décision était portée en appel, elle était portée devant la conférence.
Quand il y avait des préoccupations relatives à la vente de biens, dans le système actuel, elles montaient les échelons. Nous avions quatre instances, et maintenant nous en avons seulement trois, mais nous continuons selon le même modèle. Le modèle en lui-même n’a pas changé. Quand il y a un conflit à la base, c’est à l’instance du niveau supérieur qu’il revient d’arbitrer le conflit.
C’est exactement la même chose aujourd’hui. Nous avons simplement fait ce qu’il fallait pour que les personnes qui prennent les décisions n’aient pas à écouter leur propre appel.
La sénatrice Stewart Olsen : J’entends ce que vous dites, et vous comprenez aussi ce que je dis. Les gens qui perdent leur église ainsi que sa valeur immobilière n’ont pas vraiment de nos jours l’argent ou le poids nécessaire pour influencer l’usage qui sera fait de l’argent. C’est un problème. S’il y a trois ou quatre églises regroupées dans une région, alors il y a un problème, parce que les églises vont penser que l’argent ira aux églises de la région, alors qu’en fait, l’argent ira au Conseil ecclésial.
Le révérend Cornelius : Ce n’est pas nécessairement vrai. Des décisions différentes sont prises dans diverses régions du pays. Présentement, c’est la congrégation et le presbytère qui prennent la décision. Dans la nouvelle structure, la congrégation et le conseil régional devront s’entendre sur la décision à prendre.
La sénatrice Stewart Olsen : C’est exact. On a écarté les presbytères.
Le révérend Cornelius : Oui, c’est essentiellement la même chose. Les congrégations et les communautés de foi ont voté très majoritairement en faveur de cette modification.
La sénatrice Stewart Olsen : Je comprends ce que vous dites, mais vous savez aussi bien que moi que les représentants des petites églises ne vont pas là où les votes se tiennent.
Le sénateur McIntyre : Le processus interne de l’église est enfin réglé. Les principales modifications ont été approuvées. D’après ce que je comprends, l’église attend seulement, pour mettre en œuvre les changements approuvés, les modifications proposées dans le projet de loi.
L’Église Unie du Canada a-t-elle déjà mis en œuvre les modifications de la structure de gouvernance? Dans le cas contraire, combien de temps cela prendra-t-il à l’église pour mettre en œuvre les changements? Attendez-vous simplement que le projet de loi soit adopté?
Le révérend Cornelius : Nous avons travaillé en parallèle. Nous espérons que les modifications seront en place le 1er janvier 2019, en supposant que le projet de loi soit adopté. C’est aussi pourquoi il est important qu’il le soit.
Nous sommes conscients du fait que de nombreux éléments sont touchés par les modifications. Nous avons commencé la discussion sur les changements en 2012; nous étudions la question depuis longtemps. Lorsque le renvoi a été approuvé, en août 2018, nous étions autorisés à modifier le projet de loi, ou plutôt à venir vous voir pour que le projet de loi soit modifié. Avant cela, l’église ne nous avait pas donné la permission de le modifier. Nous avons travaillé sur plusieurs choses en même temps.
Le sénateur McIntyre : Les modifications proposées auront-elles une incidence sur les comptes que l’église va rendre à ses membres? Par exemple, l’église devra-t-elle demander à ses membres l’autorisation d’exercer le pouvoir que lui confère l’alinéa 20b) de la loi, soit qui lui permet de légiférer ou de modifier l’ensemble de ses lois concernant la doctrine et la gouvernance?
Le révérend Cornelius : Encore une fois, l’Église Unie est démocratique. L’église n’est pas autorisée à modifier quoi que ce soit. Le processus de renvoi est la seule façon dont nous pouvons procéder à des changements, et cela se fait avec la participation de tous les membres de l’église. Ils participent au processus et se prononcent par vote sur les changements.
Les modifications à la loi sont essentielles, parce qu’elles protègent la nature démocratique de l’église, et cela a été approuvé démocratiquement. C’est pourquoi la modification est si importante. Est-ce que je réponds à votre question?
Le sénateur McIntyre : Oui, merci.
Le sénateur Wetston : Je dois dire que beaucoup d’institutions sont en train de changer, y compris le Sénat du Canada. Peut-être que vous pourriez nous conseiller sur le processus de réforme législative également.
Le sujet à l’étude aujourd’hui est important. Vous avez manifestement étudié longuement la question, avec l’Église Unie, pour présenter ces modifications au Sénat. J’aimerais examiner l’article 28 un moment. Si le Sénat approuve le libellé du projet de loi que vous souhaitez, cela veut-il dire que les modifications futures — qui sont probablement inévitables — seront plus faciles à apporter, en conséquence de ces amendements, ou est-ce qu’on veut davantage refléter les décisions prises sous l’angle de gouvernance par l’Église Unie?
L’article 28 offre-t-il une meilleure possibilité d’autogouvernance à l’Église Unie? Vous permet-il de faire des modifications sans passer par le Parlement, puisque votre organisation évoluera au fil des ans?
Le révérend Cornelius : C’est la deuxième fois que l’Église Unie vient témoigner en 93 ans. La dernière fois, c’était en 1939, sur l’article 28. La Base de l’Union qui se trouve dans notre manuel est aujourd’hui très différente de ce qui est énoncé à l’annexe A, étant donné que l’article 28 nous a donné considérablement de pouvoirs, par l’intermédiaire du processus de renvoi, pour modifier la Base de l’Union. Tous les changements ont été faits par l’intermédiaire du processus de renvoi et ont fait l’objet d’un vote par les membres.
Par exemple, l’Église Unie du Canada a ajouté trois articles connexes aux 20 articles de foi énoncés à l’annexe A et qui ont été adoptés grâce au processus de renvoi. Ils sont maintenant passablement différents. Il n’a pas été nécessaire de modifier la loi, parce que nous étions habilités à apporter ces modifications.
Une chose est particulièrement importante dans ce projet de loi, la modification des structures et le retrait du mot presbytère ne doivent pas, d’aucune façon, nuire aux sauvegardes. C’est pourquoi le projet de loi met l’accent sur les sauvegardes; il faut qu’on préserve l’intégrité de la loi en sauvegardant les principes démocratiques de l’église.
Nous conservons malgré tout énormément de pouvoir. Selon moi, il s’écoulera encore 93 ans avant que l’Église Unie du Canada revienne témoigner, parce que nous aurons encore le pouvoir d’effectuer des modifications, dans la mesure où nous respectons le processus de renvoi. Nous ne ferons rien sans suivre nos propres processus.
Le sénateur Day : Révérend Cornelius, merci d’être venu nous expliquer la structure de gouvernance de l’Église Unie. On lit souvent des choses à propos du modérateur de l’Église Unie du Canada, mais vous n’avez rien modifié en ce qui le concerne. Ce poste existe-t-il toujours?
Le révérend Cornelius : Oui, le poste de modérateur existe toujours.
Le sénateur Day : Et quelle est sa place dans la structure?
Le révérend Cornelius : Le modérateur n’est pas concerné par les modifications actuelles visant la structure. Le modérateur est élu par le Conseil ecclésial pour trois ans et a pour fonction de représenter l’église, et de fournir des services de pastorale et de surveiller et guider l’église. Nous modifions la structure des assemblées décisionnelles, mais les assemblées décisionnelles elles-mêmes fixent ensuite leurs propres politiques et leur mode de fonctionnement dans les limites prescrites par les lignes directrices de la Base de l’Union. L’annexe A décrit exactement, dans la Base de l’Union, qui peut être un représentant et comment il sera choisi.
Le sénateur Day : Je fais un lien entre ce que vous dites et le témoignage des représentantes des Guides du Canada, avant que vous y arriviez; c’est très intéressant. Leur loi constitutive est plus vieille que la vôtre — elle date de 1917 —, mais l’organisation a décidé de la mettre de côté et de recommencer avec une nouvelle loi et une structure tout à fait nouvelle.
Vous avez décidé de conserver le vieux et de faire quelques modifications. C’est une approche différente. Vous conservez les expressions comme processus de renvoi et les assemblées décisionnelles. Nous devons lire tout cela pour comprendre de quoi il s’agit.
Le révérend Cornelius : C’est exact. Comme l’a dit le sénateur Harder, il a été extrêmement difficile au départ d’avoir une Loi sur l’Église Unie. Elle a en quelque sorte une valeur historique. Je sais que vous avez lu la loi, alors vous avez probablement vu bon nombre de dispositions concernant de petits détails précis qui datent d’une autre époque. Il ne nous a pas semblé sage de perdre tout cela simplement parce que nous voulions mettre à jour la terminologie, alors qu’on peut obtenir les mêmes résultats avec une modification. Ainsi, nous préservons l’intégrité historique de la loi et ajoutons des dispositions pour modifier la structure.
Le sénateur Day : Merci de l’explication. Vous dites que la structure de l’Église Unie sera plus facile à gérer, plus efficace et mieux adaptée à notre époque avec ces modifications, mais la sénatrice Stewart Olsen a mentionné plus tôt que les congrégations et les charges pastorales sont de plus en plus petites. Il y a des discussions présentement entre les divers groupes confessionnels. Nous avons d’ailleurs lu à ce sujet.
Avez-vous proposé des modifications qui seraient propices aux discussions sur les fusions?
Le révérend Cornelius : Oui. Nous avons rationalisé nos processus de gouvernance afin de rendre nos processus décisionnels moins complexes. Notre transparence est aussi accrue. Nous voulions apporter ces modifications afin d’améliorer notre transparence, ce qui permettra aux gens de comprendre plus facilement comment nous prenons nos décisions. Si nous entamons des discussions avec d’autres groupes confessionnels, les échanges et les décisions connexes seraient plus simples et plus transparents.
Nous sommes une église démocratique, et les membres prennent les décisions cruciales touchant l’église. Ce n’est pas négociable. Il était très clair, par rapport au processus de renvoi, que les gens n’abandonnaient aucunement leur pouvoir de participer au processus décisionnel de l’église. Nous avons changé les modifications proposées dans la loi pour être sûr de conserver cela.
La sénatrice Marshall : J’ai une question complémentaire à celle de la sénatrice Stewart Olsen.
Pour certaines personnes, les églises ne sont pas seulement un lieu de culte. Il existe toute une infrastructure, dans les églises, par exemple des salles de réunion, et il y en a qui sont très grandes. Qu’arrive-t-il si une église veut convertir ses salles, disons dans le cadre d’un projet de logement communautaire ou quelque chose du genre? Qui devra approuver cela, et est-ce que ce serait une vente ou un don?
Le révérend Cornelius : Il y a toutes sortes de modèles en vigueur d’un bout à l’autre du pays où les congrégations ont mené des projets de réaménagement créatifs dans leurs propriétés. Il est arrivé que des propriétés ont été vendues. L’église à laquelle j’étais attaché a vendu sa propriété à une communauté chinoise, et c’est devenu un centre communautaire chinois, ici à Ottawa. Encore une fois, c’était la décision de la congrégation, et elle en avait discuté avec le presbytère. Les deux entités ont pris la décision ensemble.
Présentement, le comité financier auquel je siège explore des façons de participer à des projets de réaménagement des propriétés afin que nos congrégations soient saines et puissent contribuer au bien social du lieu où la propriété se trouve.
En Colombie-Britannique en particulier, il y a eu un certain nombre de projets de réaménagement. Nous aimerions beaucoup nous investir davantage dans des projets de logements sociaux, étant donné que bon nombre de nos propriétés sont idéales pour cela. Il y a deux objectifs que nous pouvons atteindre : donner de la vitalité à la foi dans la vie des gens, et utiliser le mieux possible les propriétés pour le bien social.
La sénatrice Marshall : À Terre-Neuve et Labrador, il y a de plus en plus de participation et d’engagement dans la collectivité. Par exemple, de très grandes églises ont entamé des projets d’aménagement. Qui décide de ce qui est donné ou vendu? Est-ce la congrégation?
Le révérend Cornelius : C’est la congrégation qui initie la discussion et qui, dans une grande mesure, établit la façon dont une propriété devrait être utilisée ainsi que ce qu’elle vaut. Au bout du compte, c’est la congrégation et le presbytère qui prennent la décision. Chaque congrégation a des fiduciaires qui détiennent les propriétés en fiducie pour l’Église Unie du Canada. Ce sont les fiduciaires et seulement les fiduciaires qui peuvent autoriser une vente par signature. Ils sont élus par la congrégation locale, et c’est pourquoi il y a des sauvegardes énormes qui ont été intégrées à la structure même de l’Église Unie.
Le sénateur Tkachuk : J’ai lu votre mémoire, et vous mentionnez que votre église contribue à la justice sociale et à une société juste. Je sais que vous avez le statut d’organisme de bienfaisance parce que vous êtes une organisation religieuse, alors j’aimerais vous demander : est-ce que votre organisation religieuse promeut les valeurs chrétiennes, c’est-à-dire les valeurs enseignées par Jésus-Christ?
Le révérend Cornelius : Tout à fait.
Le sénateur Tkachuk : Pourriez-vous également me dire la valeur approximative de la propriété foncière que possède l’Église Unie qui sera touchée par la nouvelle structure que vous comptez mettre en œuvre?
Le révérend Cornelius : J’ai un chiffre pour cela. Je sais que, annuellement, nous amassons environ 300 millions de dollars dans toutes nos congrégations et nos assemblées décisionnelles. Il s’agit ici de milliards de dollars en valeur immobilière, puisque nous avons 3 000 propriétés dans tout le pays. Récemment, nous avons fait un inventaire complet de toutes les propriétés que nous possédons afin de mieux comprendre si nous gérons bien nos ressources et si nous tirons un bon parti des propriétés à des fins religieuses.
Pour la plupart d’entre nous, la spiritualité et la justice sociale sont les deux faces d’une même médaille. Une personne peut vivre sa spiritualité par l’entremise de son engagement envers le bien-être de toutes les personnes qui font partie de nos collectivités, de notre pays et de notre monde. On parle probablement d’environ 10 milliards de dollars, mais je pourrais vous revenir avec le chiffre précis.
Le sénateur Tkachuk : Quel chiffre avez-vous utilisé? Était-ce 10 milliards de dollars?
Le révérend Cornelius : J’ai ultérieurement confirmé qu’il s’agissait d’environ 1,5 milliard de dollars en valeur foncière.
Le président : Révérend Cornelius, merci beaucoup de votre exposé. Sénateur Harder, merci beaucoup d’avoir piloté le tout.
Nous allons maintenant procéder à l’étude article par article. Révérend, je vous invite à prendre place à la tribune et, sénateur Harder, je vous invite à prendre place à la table.
Honorables sénateurs, je vous propose de passer à l’étude article par article du projet de loi S-1003, Loi modifiant la Loi de l’Eglise-unie du Canada, avant de passer aux guides, puisque c’est un petit peu plus compliqué.
Les sénateurs ont le projet de loi devant eux. Mesdames et messieurs les sénateurs, êtes-vous d’accord pour que le comité procède maintenant à l’étude article par article du projet de loi S-1003, Loi modifiant la Loi de l’Eglise-unie du Canada?
Des voix : Oui.
Le président : Adopté.
L’étude du titre est-elle reportée?
Des voix : Oui.
Le président : Adopté.
L’étude du préambule est-elle reportée?
Des voix : Oui.
Le président : L’article 1 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : Adopté.
L’article 2 est-il adopté?
Des voix : Oui.
La sénatrice Stewart Olsen : Avec dissidence.
Le président : Adopté, avec dissidence.
L’article 3 est-il adopté?
Des voix : D’accord.
La sénatrice Stewart Olsen : Avec dissidence.
Le président : Adopté, avec dissidence.
Le préambule est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : Adopté.
Le titre est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : Adopté.
Le projet de loi est-il adopté?
Des voix : Oui.
La sénatrice Stewart Olsen : Avec dissidence.
Le président : Adopté, avec dissidence.
Le comité souhaite-t-il annexer des observations à son rapport?
Très bien. Êtes-vous d’accord pour que je fasse rapport du projet de loi au Sénat?
Des voix : Oui.
Le président : Très bien, nous en avons fini avec cela. Félicitations, sénateur Harder. Merci beaucoup, révérend Cornelius, de votre travail.
Retournons maintenant au projet de loi S-1002, Loi concernant Guides du Canada. D’une manière générale, mesdames et messieurs, ce qui ressort de cette période de temps, c’est que je prévois, en me fondant sur l’intervention du sénateur Dalphond et le consentement de Mme Abrams au nom des Guides du Canada, qu’un amendement est à venir pour garantir que les salaires des employés, en cas de cessation d’emploi, sont couverts. Peut-être en entendrons-nous parler.
La juriste nous informe qu’il ne s’agit pas d’un simple copier-coller, car des problèmes d’ordre terminologique se poseront dans la traduction. Elle estime qu’une analyse juridique préliminaire n’est pas possible dans un court délai.
Comme première option, la juriste recommande que nous procédions à l’étude article par article aujourd’hui, mais qu’un amendement soit présenté à la troisième lecture. La deuxième option est que nous allions de l’avant et que nous discutions d’un amendement aujourd’hui; si des conséquences imprévues survenaient, il nous faudrait nous en occuper plus tard.
Le sénateur Tkachuk : Ce serait en février.
Le président : Oui, ce serait en février.
La troisième option est que nous reportions l’étude article par article à l’année prochaine, après avoir eu l’occasion d’en discuter avec la juriste.
Le sénateur Tkachuk : Y a-t-il une urgence en ce qui a trait aux Guides?
Le président : On ne m’a pas informé qu’il s’agissait d’une urgence.
Le sénateur Tkachuk : Pourquoi ne pas l’adopter et, ensuite, s’il y a un amendement à apporter et que tout est clair à ce sujet, nous pourrions alors le présenter?
La sénatrice Wallin : J’espérais que nous puissions présenter l’amendement. S’il y a quelque chose qui va au-delà des problèmes de langue et de traduction, nous devrons alors revenir amender d’autres articles. Je pensais que c’était très simple.
Le président : Rien n’est simple ici.
Le sénateur Tkachuk : Rien n’est simple en droit. C’est pour cela que nous avons des avocats.
Le président : Une autre option serait que nous commencions par l’étude article par article lorsque nous reviendrons l’année prochaine. Peut-être que ce serait plus simple.
Le sénateur Tkachuk : S’ils sont d’accord, je le suis également.
Le sénateur C. Deacon : C’est logique de le présenter à la troisième lecture. Cela semble simple.
La sénatrice Wallin : Il pourrait y avoir plus d’un élément. C’était notre argument. Si nous utilisons des mots au point A, que nous les retirons de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et que nous les intégrons, on nous indique qu’il pourrait y avoir d’autres répercussions dans d’autres parties.
Le président : Je recommande au comité de reporter l’étude article par article à notre retour l’année prochaine. Nous aurons alors l’avis d’un avocat et nous pourrons aller de l’avant.
Le sénateur Tkachuk : Nous n’allons pas l’adopter maintenant. Je préfère les laisser se gouverner eux-mêmes. Je ne veux pas devoir le faire. Je ne vois pas d’inconvénient à ce que nous l’adoptions maintenant, et ils pourront l’examiner eux-mêmes.
La sénatrice Wallin : Nous présenterions alors des amendements à l’étape de la troisième lecture.
Le sénateur Tkachuk : Cela pourrait être fait maintenant ou plus tard.
Le sénateur Day : La présentation d’amendements à l’étape de la troisième lecture ne relève pas du comité. Il s’agit d’un processus individuel. J’ai eu l’impression, après avoir entendu nos témoins, qu’il y aurait une déception considérable si nous n’allions pas de l’avant avec ce projet de loi aujourd’hui.
La sénatrice Jaffer : Nous préférerions que vous envisagiez de l’adopter aujourd’hui, puis, à l’étape de la troisième lecture, le sénateur Dalphond pourrait présenter l’amendement.
Le sénateur Tkachuk : Cela me convient.
Des voix : D’accord.
Le président : Très bien.
Honorables sénateurs, êtes-vous d’accord pour que le comité procède à l’étude article par article du projet de loi S-1002, Loi concernant Guides du Canada?
Des voix : Oui.
Le président : L’étude du titre est-elle reportée?
Des voix : Oui.
Le président : L’étude du préambule est-elle reportée?
Des voix : Oui.
Le président : L’étude de l’article 1, qui contient le titre abrégé, est-elle reportée?
Des voix : Oui.
Le président : L’article 2 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : Adopté.
L’article 3 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : Adopté.
L’article 4 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : Adopté.
L’article 5 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : Adopté.
L’article 6 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : Adopté.
L’article 7 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : Adopté.
L’article 8 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : Adopté.
L’article 9 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : Adopté.
L’article 10 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : Adopté.
L’article 11 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : Adopté.
L’article 12 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : Adopté.
L’article 13 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : L’article 14 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : Adopté.
L’article 15 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : Adopté.
L’article 16 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : Adopté.
L’article 17 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : Adopté.
L’article 18 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : Adopté.
L’article 19 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : Adopté.
L’article 20 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : Adopté.
L’article 21 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : Adopté.
Le titre abrégé est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : Adopté.
Le préambule est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : Adopté.
Le titre est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : Adopté.
Le projet de loi est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le sénateur Dalphond : Nous allons considérer que l’amendement devrait être ajouté afin de...
Le président : Nous n’avons pas besoin de faire cela.
Le sénateur Tkachuk : Ce sera fait à l’étape de la troisième lecture, et ce sera par la suite adopté, espérons-le, ou rejeté. Ce sera l’un ou l’autre.
Le président : Êtes-vous d’accord pour que je fasse rapport du projet de loi au Sénat?
Des voix : Oui.
Le président : Un travail colossal a été accompli aujourd’hui. Je vous souhaite de très joyeuses Fêtes.
(La séance est levée.)