Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce
Fascicule no 51 - Témoignages du 21 février 2019
OTTAWA, le jeudi 21 février 2019
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce se réunit aujourd’hui, à 10 h 30, afin d’examiner, pour en faire rapport, les avantages et les défis éventuels inhérents au système bancaire ouvert pour les consommateurs canadiens de services financiers, en mettant l’accent sur le rôle réglementaire du gouvernement fédéral; puis à huis clos, afin d’étudier, pour en faire rapport, les questions relatives à la gestion du risque systémique dans le système financier, au pays et dans le monde (étude d'une ébauche de rapport); puis à huis clos, afin d’étudier un projet d’ordre du jour (travaux futurs).
Le sénateur Douglas Black président occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Bonjour, chers collègues, et bienvenue à tous les membres du grand public qui suivent aujourd’hui les délibérations du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce ici, dans la salle, ou par l’entremise du Web.
Je m’appelle Doug Black, sénateur de l’Alberta, et j’ai le privilège de présider le comité. Je demanderais à mes collègues de se présenter.
[Français]
La sénatrice Verner : Josée Verner, du Québec.
[Traduction]
La sénatrice Griffin : Diane Griffin, Île-du-Prince-Édouard.
La sénatrice Stewart Olsen : Carolyn Stewart Olsen, Nouveau-Brunswick.
Le sénateur Wetston : Howard Wetston, Ontario.
Le sénateur Campbell : Larry Campbell, Colombie-Britannique.
La sénatrice Marshall : Elizabeth Marshall, Terre-Neuve-et-Labrador.
Le sénateur Tkachuk : David Tkachuk, Saskatchewan.
Le président : Merci. Bien sûr, nous avons aussi comme toujours l’aide très compétente de nos analystes de la Bibliothèque du Parlement et de notre greffière.
Nous tenons aujourd’hui la deuxième séance dans le cadre de notre étude sur les avantages et les défis éventuels inhérents au système bancaire ouvert pour les consommateurs canadiens de services financiers, et nous mettrons l’accent sur le rôle réglementaire du gouvernement fédéral.
C’est avec plaisir que je souhaite la bienvenue à nos témoins pour la première partie de la séance. Nous recevons Gregory Smolynec, sous-commissaire, Secteur des politiques et de la promotion, ainsi qu’Arun Bauri, analyste des politiques et recherche stratégique, Direction des politiques, de la recherche et des affaires parlementaires au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Nous recevons également Justin Ferrabee, chef des opérations à Paiements Canada. Enfin, nous accueillons Leila Wright, sous-commissaire déléguée, Direction de la politique, de la planification et de la promotion, ainsi que Greg Lang, directeur des dossiers spéciaux et conseiller stratégique, Direction de la promotion au Bureau de la concurrence du Canada.
Je vous remercie tous d’être parmi nous aujourd’hui. Nous avons bien hâte d’entendre vos déclarations. Je crois que les représentants du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada commenceront, puisqu'ils sont suivis de ceux de Paiements Canada et du Bureau de la concurrence du Canada. Ensuite, il y aura une période de questions.
[Français]
Gregory Smolynec, sous-commissaire, Secteur des politiques et de la promotion, Commissariat à la protection de la vie privée du Canada : Je vous remercie de m’avoir invité. Arun Bauri, analyste principal du commissariat sur la question des systèmes bancaires ouverts, m’accompagne aujourd’hui.
Les promoteurs d’un système bancaire ouvert soulignent que celui-ci comporterait de nombreux avantages pour nos consommateurs et les entreprises. Ces avantages comprennent l’accès à de nouveaux produits et services, ainsi qu’une hausse de la concurrence et l’entrée sur le marché des petites entreprises, à l’instar de ce que nous constatons dans le secteur des technologies financières.
Comme l’a indiqué le commissaire Therrien devant ce comité en mai dernier dans le contexte du projet de loi C-74, bien que des innovations et des progrès liés aux nouvelles technologies soient en effet souhaitables et puissent entraîner de nombreux avantages pour les Canadiens, ces objectifs doivent être poursuivis parallèlement à l’établissement de mesures rigoureuses en matière de protection des droits de la personne et, notamment, en matière de protection de la vie privée.
Dans sa présentation à Innovation, Sciences et Développement économique Canada au sujet des consultations nationales sur le numérique et les données, le commissaire Therrien a souligné dans quelle mesure les événements récents ont jeté de la lumière sur la manière dont nos renseignements personnels peuvent être manipulés et utilisés de façon non désirée. Ces événements devraient servir de mise en garde et nous inciter à mettre en place des cadres réglementaires solides avant la mise en œuvre de méthodes « perturbatrices » d’exploitation des données.
[Traduction]
Le Commissariat à la protection de la vie privée recommande que le système bancaire ouvert du Canada soit édifié sur des assises qui comprennent le respect de la vie privée et d’autres droits fondamentaux.
Il existe des exemples de cadres établis pour les systèmes bancaires ouverts, comme celui de l’Europe, où la deuxième directive sur les services de paiement (ou PSD2) et le Règlement général sur la protection des données (RGPD) régissent le fonctionnement des systèmes. Le consentement est une composante fondamentale du RGPD, et nous recommandons qu’un consentement valable et explicite fasse partie de tout cadre canadien régissant le système bancaire ouvert.
Notre loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé permet différentes formes de consentement, à savoir le consentement explicite et le consentement implicite. Lorsque des renseignements personnels sont considérés comme étant sensibles, un consentement explicite est nécessaire. La Cour suprême du Canada a statué que l’information financière est généralement de nature extrêmement sensible. Par conséquent, on s’attend généralement à ce que les institutions financières et les entreprises de technologie financière obtiennent le consentement explicite de leurs clients.
Le Commissariat à la protection de la vie privée a publié des lignes directrices relatives au consentement qui sont entrées en vigueur en janvier dernier. Ces lignes directrices se rapportent aux principaux éléments sur lesquels devraient insister les organisations pour que les personnes comprennent bien ce à quoi elles consentent. Ces éléments comprennent la nature des renseignements personnels qui font l’objet de la collecte; les parties auxquelles les renseignements personnels sont communiqués; les fins pour lesquelles les renseignements personnels sont recueillis, utilisés ou communiqués; le risque de préjudice ou les autres conséquences possibles pour la personne concernée.
Afin de garantir la mise en place de règles de base uniformes pour le système bancaire ouvert, nous recommandons l’établissement de normes, y compris de normes techniques et de normes relatives à la protection de la vie privée. Nous avons observé un tel modèle en Australie, où un organisme de normalisation des données possédant l’expérience et l’expertise nécessaires a été mis sur pied. Le commissariat serait heureux de fournir une expertise en matière de protection de la vie privée afin d’appuyer la conception de normes canadiennes, conformément à l’approche de notre homologue australien.
Nous avons constaté que certaines administrations ont recours à diverses approches en ce qui a trait au système bancaire ouvert. Par exemple, dans la plupart des pays, les nouveaux acteurs doivent obtenir une autorisation préalable pour participer à l’écosystème de système bancaire ouvert. Les entreprises autorisées doivent être enregistrées et disposer d’une assurance professionnelle. Nous appuyons un tel modèle et recommandons, si le système bancaire ouvert était mis en œuvre au Canada, que les entreprises soient accréditées ou qu’elles reçoivent un permis avant d’être autorisées à y participer.
Afin d’assurer la gestion appropriée des risques associés à la collecte, à l’utilisation et à la communication de renseignements financiers de nature délicate dans le contexte d’un système bancaire ouvert, nous recommandons que les institutions financières et le secteur des technologies financières soient tenus de documenter les risques pour la vie privée associés à leurs activités et de décrire la façon dont ces risques seront atténués. Un dossier vérifiable faisant état de cette évaluation des risques doit être disponible pour qu’un organisme de réglementation, comme le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, puisse le consulter.
L’exigence visant la réalisation d’une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée existe déjà pour les institutions fédérales et dans certaines situations établies dans le cadre du RGPD, particulièrement celles qui concernent les nouvelles technologies et qui pourraient présenter un risque élevé pour les droits et libertés.
[Français]
Nous croyons que la modernisation des lois sur la protection des renseignements personnels est une condition préalable à la mise en œuvre d’un concept comme le système bancaire ouvert. Pour permettre à l’économie numérique de prospérer, les Canadiens doivent faire confiance aux entreprises et au gouvernement pour que ceux-ci puissent innover en utilisant leurs données personnelles. Pour instaurer ce climat de confiance, un cadre juridique approprié doit être mis en place.
Dans ce contexte, le commissariat requiert un renforcement de ses pouvoirs d’application en vertu d’une loi sur la protection des renseignements personnels modifiée, y compris le pouvoir de rendre des ordonnances et d’imposer des amendes pour le non-respect de la loi, ainsi que le droit de vérifier la conformité, de façon indépendante, sans motifs, afin de garantir que les organisations respectent vraiment leur obligation de protéger les renseignements personnels.
[Traduction]
Les changements apportés à la politique et à la législation financières exigent une mise à jour simultanée de la législation canadienne sur la protection de la vie privée afin de garantir que les consommateurs et leurs données ne soient pas seulement considérés comme une marchandise ou une matière première de laquelle des données peuvent être extraites. Même s’il est justifié que les lois sur la protection des renseignements personnels continuent d’être fondées sur des principes et d’être neutres sur le plan technologique, celles-ci devraient également comporter des droits conférant des garanties juridiques aux individus. La protection de la vie privée est une condition indispensable à la protection des valeurs et des droits fondamentaux au Canada, y compris ceux qui se rapportent à la liberté, à l’égalité, à la dignité et aux droits de la personne, et nos lois devraient refléter cette réalité.
Nous devons réformer notre législation sur la protection des renseignements personnels afin de l’adapter à notre objectif, qui est d’assurer la protection de la vie privée des Canadiens à mesure que les technologies et l’économie évoluent.
Je vous remercie et je serai heureux de répondre à vos questions.
Le président : Merci beaucoup, monsieur.
Monsieur Ferrabee, la parole est à vous.
[Français]
Justin Ferrabee, chef des opérations, Paiements Canada : Bonjour. Je m’appelle Justin Ferrabee, et je suis chef des opérations de Paiements Canada. Merci de me donner l’occasion de vous parler aujourd’hui.
[Traduction]
Paiements Canada est une institution d’échange interfinancier. Nous sommes guidés par notre mandat et les objectifs de politique publique de sécurité, de solidité et d’efficacité des systèmes canadiens de compensation et de règlement. Nous nous assurons que les paiements entre les institutions financières sont effectués de manière sûre et sécurisée tous les jours.
Grâce à notre programme de modernisation, nous menons un effort à l’échelle de l’industrie pour moderniser ces systèmes et infrastructures afin de favoriser des paiements plus rapides, plus flexibles et sécurisés. Cela comprend la mise en place d’un réseau ou « rail » de paiement riche en données en temps réel, conçu pour innover en matière de paiement. Ce système en temps réel fournira des paiements immédiats, définitifs et irrévocables 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, 365 jours par année et s’appuiera sur une norme de messagerie de paiement internationale, la norme ISO 20022, permettant à des données plus structurées et normalisées de voyager avec des paiements électroniques.
Nous voyons deux éléments émerger dans ce système bancaire ouvert. Le premier est la collecte et la connexion des données financières d’une personne ou d’une entreprise à travers plusieurs sources, y compris des données complètes sur les transactions de paiement, d’une manière intégrée et souple, pour répondre à leurs besoins. Nous appelons ces données des données bancaires ouvertes. La seconde est la facilitation des paiements directement à partir d’un compte bancaire, au lieu des paiements par carte de crédit ou de débit. C’est l’initiation du paiement.
Dans le cas des données du système bancaire ouvert, le déploiement d’exigences de partage de données, avec la transparence et l’échange d’information en temps réel, créera des occasions intéressantes. L’utilisation d’interfaces normalisées, ou API, et le fait de donner aux consommateurs un contrôle accru sur leurs données permettront de réduire les frictions liées au développement et à l’adoption de nouveaux services.
De la même façon, le lancement du processus de paiement pourrait créer de nouvelles possibilités de services financiers novateurs. La combinaison d’un accès fiable aux données des consommateurs et de la capacité d’initier des paiements ou de virer des fonds entre les institutions permettra d’élargir l’éventail des nouveaux services financiers et d’accroître leur compétitivité.
Nous sommes pleinement convaincus qu’un système bancaire ouvert peut être mis en œuvre avec succès au Canada. La demande existe et les avantages sont évidents. Le Canada a l’occasion de devenir un chef de file en matière d’opérations bancaires ouvertes en Amérique du Nord et ailleurs. En effet, nos institutions financières ont effectué de gros investissements pour moderniser l’infrastructure des paiements et le Canada a prouvé que nous pouvions faire des progrès financiers en toute sécurité. Par exemple, nous avons fait la transition vers des services bancaires mobiles et en ligne sécuritaires et pratiques. Nos institutions financières sont parmi les plus solides, les plus sécuritaires et les plus compétentes au monde. Elles sont dignes de confiance et très concurrentielles et elles disposent de ressources suffisantes et du meilleur personnel dans le secteur.
Les conditions sont favorables et les investissements nécessaires ont été effectués; le gouvernement a maintenant l’occasion d’être le principal catalyseur des progrès dans ce secteur.
Actuellement, des dizaines de milliers, sinon des centaines de milliers de Canadiens cherchent des technologies et des applications financières qui imitent les services que pourrait offrir un système bancaire ouvert. Ce faisant, ils compromettent leurs justificatifs d’identité, ils mettent leurs finances à risque, ils s’exposent aux atteintes à la vie privée et à d’autres atteintes, et ils risquent d’entraîner l’annulation des ententes de titulaires de compte qui les protègent. Ils sont prêts à faire tout cela pour obtenir une expérience bancaire numérique plus personnalisée qui leur permet de mieux contrôler leur situation financière. Le système bancaire ouvert les protégera. Il permettra aux Canadiens d’avoir accès aux services et aux produits dont ils ont besoin pour gérer leurs finances, tout en assurant leur sécurité.
Le système bancaire ouvert permettra à nos institutions financières de mener des négociations concurrentielles qui les aideront à saisir des occasions à l’échelle mondiale.
Si nous tardons, nous exposons les Canadiens à d’autres risques et nous donnons aux entreprises étrangères le temps d’acquérir un avantage concurrentiel. Afin d’être sûrs et concurrentiels, nous devons offrir des services bancaires ouverts au Canada.
Comme dans d’autres pays, nous avons besoin du leadership du gouvernement canadien pour assurer les progrès et la réussite de ce projet. En effet, partout dans le monde, les gouvernements ont participé activement à des initiatives en matière de système bancaire ouvert, afin de veiller à ce que ce système se fonde sur un cadre législatif et réglementaire solide et équilibré.
Nous croyons qu’il est nécessaire de remplir deux rôles pour réussir à mettre en œuvre un système bancaire ouvert. Le premier consiste à gérer l’établissement et l’évolution continue de normes et de spécifications liées au système bancaire ouvert, notamment l’utilisation d’une technologie d’identification numérique fiable pour l’accès et le contrôle. Le deuxième rôle consiste à gérer et à assurer la conformité tout au long du processus de mise en œuvre du système bancaire ouvert. Cela s’effectue par l’entremise d’un organisme responsable de l’exécution qui appuie les institutions financières pendant leur transition vers un environnement bancaire ouvert.
Le gouvernement peut fixer un échéancier ambitieux pour la mise en œuvre d’un système bancaire ouvert grâce aux progrès et aux investissements dans les programmes de modernisation dans l’ensemble de l’industrie, ainsi qu’aux initiatives législatives en cours qui sont susceptibles d’élargir l’accès et la concurrence dans les services de paiements.
Enfin, il est important que le gouvernement assume un rôle de chef de file en matière de mobilisation du public et de communication avec le public, afin d’aider les Canadiens à comprendre les avantages offerts par un système bancaire ouvert, ainsi que leurs droits et leurs responsabilités.
En résumé, même si la transition vers un système bancaire ouvert représente un projet d’envergure, il est important que le gouvernement progresse rapidement. En effet, les Canadiens cherchent à obtenir un plus grand contrôle sur leurs opérations financières, et cela entraîne des comportements qui créent des risques inutiles. Le système bancaire ouvert permettra d’offrir ces services de façon sûre et avantageuse. En même temps, notre industrie doit veiller à être à la hauteur de ses concurrents mondiaux qui commencent à offrir des services bancaires ouverts. Si nous agissons dès maintenant, le Canada peut continuer d’être un chef de file en matière de technologies financières novatrices.
Le programme de modernisation des paiements du Canada progresse constamment. Le système bancaire ouvert prospérera dans cette nouvelle infrastructure. Il est maintenant temps d’harmoniser et de diriger une industrie vers l’avenir des services financiers et des services de paiements au Canada.
Le président : Merci beaucoup, monsieur Ferrabee. C’était très intéressant.
Madame Wright.
Leila Wright, sous-commissaire déléguée, Direction de la politique, de la planification et de la promotion, Bureau de la concurrence Canada : Monsieur le président et membres du comité, merci de m’avoir invitée à comparaître aujourd’hui. Je suis sous-commissaire déléguée à la Direction de la politique, de la planification et de la promotion du Bureau de la concurrence Canada et je suis accompagnée de mon collègue, Greg Lang, qui est directeur des dossiers spéciaux et conseiller stratégique de la Direction de la promotion.
[Français]
Le Bureau de la concurrence est un organisme d’application de la loi indépendant qui veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.
Puisqu’il est chargé d’assurer et de contrôler l’application de la Loi sur la concurrence du Canada, le bureau est responsable de mener des enquêtes et de lutter contre la fixation des prix, les pratiques commerciales trompeuses, les abus de puissance commerciale et les fusions et acquisitions d’entreprises.
[Traduction]
À titre d’expert de la concurrence au Canada, le bureau a le mandat d’agir comme défenseur de la concurrence dans l’ensemble de l’économie canadienne. Pour remplir ce mandat, nous travaillons souvent avec les organismes de réglementation et les décideurs, afin de promouvoir une réglementation favorable à la concurrence et de continuer à mettre l’accent sur les avantages de la concurrence.
Dans ce contexte, le bureau a récemment mené une étude approfondie sur la façon de favoriser l’innovation technologique et les services émergents dans le secteur financier canadien. Cette étude, publiée en décembre 2017, contient 30 recommandations visant à appuyer l’adoption de technologies financières.
L’une des recommandations formulées dans cette étude présente un intérêt particulier pour les délibérations d’aujourd’hui, car on recommande que le Canada examine les avantages d’un système bancaire ouvert. Pour appuyer davantage cette recommandation, le bureau a présenté au ministère des Finances, dont les représentants ont comparu devant vous hier, des mémoires de suivi sur les avantages du système bancaire ouvert.
Nous formulons ces recommandations parce que le système bancaire ouvert a le potentiel d’accroître la concurrence, de favoriser l’innovation et de produire de meilleurs résultats pour les consommateurs dans le secteur des services financiers du Canada.
Traditionnellement, les marchés financiers du Canada ont été caractérisés par l’inertie des consommateurs. En 2013, une étude d’Ernst & Young a conclu que seulement 14 p. 100 des Canadiens avaient changé de banque au cours des cinq dernières années et que 71 p. 100 des Canadiens faisaient affaire avec la même banque depuis les 10 dernières années. Ce sont des statistiques importantes, car elles révèlent que les consommateurs trouvent peut-être qu’il est difficile de magasiner une banque et de tirer parti du large éventail de produits offerts dans notre secteur financier moderne.
Pour pouvoir profiter des avantages complets des forces de la concurrence, les consommateurs doivent avoir accès à des renseignements clairs et complets sur les différents produits et fournisseurs de services. Selon nos recherches, un système bancaire ouvert peut aider à offrir ces avantages.
Grâce aux nouveaux outils novateurs rendus possibles dans un système bancaire ouvert, les Canadiens pourraient avoir, au bout de leurs doigts, le pouvoir de comprendre et de comparer plus facilement une gamme de produits financiers complexes offerts sur le marché actuel. Cette forme d’innovation permet aux consommateurs de prendre les meilleures décisions financières pour eux et leur famille.
Les services bancaires ouverts peuvent également être bénéfiques pour les fournisseurs de services financiers. En effet, lorsqu’il est plus facile d’attirer de nouveaux clients, il est généralement plus simple pour les entreprises de présenter de nouveaux produits populaires. Les nouveaux produits novateurs ont le pouvoir de perturber et de révolutionner l’industrie de manière à produire de meilleurs résultats pour les Canadiens.
Une concurrence accrue se traduit généralement par des niveaux de services accrus, un plus grand choix pour les consommateurs et, surtout, des prix plus intéressants.
[Français]
Dans d’autres pays, on constate que les services bancaires ouverts stimulent le développement de produits innovateurs qui contribuent à améliorer le bien-être financier des consommateurs. Par exemple, notre homologue au Royaume-Uni estime que les réformes liées aux services bancaires ouverts permettront de générer des bénéfices économiques directs pour l’économie au Royaume-Uni allant jusqu’à 440 millions de dollars par année.
[Traduction]
Pour profiter pleinement des avantages offerts par un système bancaire ouvert, le bureau reconnaît qu’il faut tenir compte d’importantes considérations stratégiques, notamment celles liées à la protection de la vie privée et à la cybersécurité. Nos recherches reconnaissent qu’un système bancaire ouvert ne peut réussir que s’il gagne la confiance et le consentement des consommateurs. Il est important que les organismes de réglementation trouvent le juste équilibre entre l’atteinte d’objectifs politiques légitimes et le maintien d’une marge de manœuvre suffisante pour la concurrence.
Les avantages d’un système bancaire ouvert sont nombreux et, comme pour tout changement à grande échelle, il est possible que des obstacles surgissent de temps en temps. Pendant l’examen de ces questions de réglementation importantes, nous devrions nous concentrer sur les avantages que peut offrir le système bancaire ouvert aux Canadiens et sur les façons dont il favoriserait la concurrence et l’innovation.
[Français]
Le bureau tient à remercier le comité de lui avoir donné l’occasion d’exprimer son point de vue sur les avantages concurrentiels des services bancaires ouverts. Nous sommes maintenant disposés à répondre à vos questions. Merci.
[Traduction]
Le président : Merci beaucoup, madame Wright. C’était très intéressant. Nous allons maintenant passer aux questions. Nous entendrons d’abord la vice-présidente, la sénatrice Stewart Olsen.
La sénatrice Stewart Olsen : Je vous remercie d’être ici aujourd’hui. C’est une étude très intéressante et très complexe, et c’est certainement un nouveau sujet pour moi. J’ai deux questions, et ma première s’adresse à M. Smolynec.
Comment pouvons-nous veiller à ce que le consentement éclairé soit véritablement un consentement éclairé? J’ai travaillé dans le domaine médical, et je sais que lorsqu’on demande à un patient de signer un formulaire de consentement, il se contente habituellement de le signer. Dans ce cas-ci, je crois que nous nageons en eau trouble et que les gens doivent donc savoir ce qu’ils signent. Selon vous, comment pouvons-nous veiller à ce que le consentement soit véritablement éclairé?
M. Smolynec : J’aimerais attirer l’attention du comité sur le fait que le Commissariat à la protection de la vie privée a publié des lignes directrices sur le consentement. Elles sont entrées en vigueur en janvier dernier. Ces lignes directrices sont disponibles sur notre site web, et elles fournissent de nombreux détails sur le consentement valable et explicite. Il existe donc des moyens pratiques pour opérationnaliser et rechercher, en quelque sorte, le consentement valable.
Ce qui est important, dans ce cas-ci, c’est que nous sommes dans le domaine du consentement explicite en raison de la nature délicate des renseignements financiers qui entrent en jeu dans un système bancaire ouvert. Il convient également de souligner que ces lignes directrices ont été élaborées à la suite d’un long et vaste processus de consultation. On a aussi recueilli les commentaires d’intervenants de l’industrie, de groupes de défense des intérêts et de parties intéressées. Ce sont donc les points importants que je souhaite aborder.
La sénatrice Stewart Olsen : Merci. Suggérez-vous d’utiliser ces lignes directrices dans la rédaction de la législation?
M. Smolynec : Oui. Les lignes directrices seront certainement une bonne ressource pour l’élaboration d’une législation. Nous aimerions également souligner que nos lois en matière de protection de la vie privée devraient être modernisées, et que dans le contexte d’une telle réforme, on pourrait également utiliser cette législation pour améliorer le consentement explicite ou les mesures liées au consentement.
La sénatrice Stewart Olsen : Merci.
Monsieur Ferrabee, je sais que vous avez fourni une brève description de Paiements Canada et de vos activités, mais pourriez-vous m’expliquer tout cela de façon un peu plus approfondie?
M. Ferrabee : Oui. Paiements Canada est ce que nous appelons un échange de valeurs élevées, par exemple si vous avez déjà effectué un virement bancaire pour acheter une maison, et cetera. Nous gérons le système de valeurs élevées, c’est-à-dire le système de virements du Canada, et cela vise tous les échanges de grande valeur entre les institutions financières. Ensuite, nous gérons le système de traitement par lots, c’est-à-dire la compensation et le règlement des points de vente, les débits automatiques, les EDI ou d’autres paiements électroniques, ainsi que les chèques. Les paiements de l’économie passent donc chaque jour par les banques, et les banques calculent ensuite les transactions entre les différentes parties et nous réglons en dollars de la Banque centrale à la fin de la journée.
La sénatrice Stewart Olsen : Merci. Avez-vous travaillé avec le commissaire à la protection de la vie privée sur ce que vous faites exactement, car vous laissez entendre que le système bancaire ouvert serait une excellente chose? Je ne crois pas que les gens savent que leurs transactions sont traitées dans un autre endroit. J’aimerais simplement savoir si vous avez fait cela.
M. Ferrabee : Nous n’avons pas collaboré dans ce dossier, mais nous avons déjà collaboré auparavant.
La sénatrice Stewart Olsen : Merci.
Le sénateur Tkachuk : J’aimerais souhaiter la bienvenue aux témoins. Monsieur Smolynec, j’ai quelques questions sur la protection de la vie privée. Nous avons discuté de ce sujet à de nombreuses reprises. Il s’agit toujours de renoncer à une certaine partie de la confidentialité. On nous répond qu’il n’y a pas de problème, car on obtient le consentement des gens.
Je crois qu’il faudrait sensibiliser les Canadiens à la protection de la vie privée, c’est-à-dire qu’il faut assurer la confidentialité de certaines choses, par exemple les données financières personnelles. En effet, de nos jours, il est plus facile de s’approprier ces données que lorsqu’il fallait attaquer une banque à la pointe d’un fusil. Les gens ne devraient pas divulguer leurs renseignements médicaux, financiers et hypothécaires. C’est le point que je fais valoir. Les gens devraient garder ces renseignements dans le plus petit nombre d’endroits possible. Autrement dit, il ne faut pas envoyer ces renseignements partout, car une fois qu’ils sont divulgués, ils sont accessibles.
J’aimerais que vous formuliez des commentaires sur cette question, car que reste-t-il de la confidentialité si on y renonce entièrement en donnant notre consentement? Les gens pensent que c’est sécuritaire. Je ne crois pas que c’est sécuritaire. Il suffit d’une petite explosion dans la mine de charbon en Saskatchewan et tout s’effondre, n’est-ce pas? Toute la province s’effondre.
M. Smolynec : Je dirais d’abord que grâce aux sondages que nous avons menés et à ceux qu’ont menés d’autres maisons de sondage, nous voyons clairement que les Canadiens sont très préoccupés par leurs droits en matière de protection de la vie privée.
Le sénateur Tkachuk : Ils devraient l’être.
M. Smolynec : Vous pouvez voir cela dans les grands titres liés à toutes sortes d’événements récents. On est de plus en plus conscient de l’importance de la confidentialité. Cela affecte nos droits démocratiques, notre vie à titre de consommateurs et, manifestement, à titre de personnes. On est de plus en plus conscient de tout cela. Je crois qu’on est également de plus en plus conscient que la confidentialité est un droit de la personne aux termes de l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations Unies. Il se peut également que l’on considère que c’est un droit inaliénable — ou c’est bel et bien un droit inaliénable, devrais-je dire. Il faut donc se demander comment une personne divulgue ses renseignements personnels sans donner son consentement.
Il est très important de protéger ses renseignements personnels. Cela dit, à des fins d’éclaircissements, le Commissariat à la protection de la vie privée et le commissaire Therrien lui-même appuient l’innovation. Nous appuyons également l’innovation dans la sphère numérique. Toutefois, nous insistons sur le fait qu’une telle innovation doit se fonder sur des mesures solides en matière de protection de la vie privée — pas pour équilibrer l’innovation ou lui faire obstacle, comme certaines personnes le disent parfois, mais pour servir de fondement. Des mesures liées à la protection de la vie privée devraient être intégrées à la conception de toute nouvelle initiative, dans toutes les sphères de l’économie, mais surtout dans un système bancaire ouvert, étant donné la nature délicate des renseignements en jeu.
Il existe des lignes directrices et des mesures qui permettent d’améliorer les mesures de protection de la vie privée qui sous-tendraient ce nouvel environnement bancaire. Pour être plus précis, nous devons élaborer des normes solides dans les domaines de la sécurité et de la protection de la vie privée. Nous recommandons de le faire avant la mise en œuvre de ce système ou avant de s’engager trop loin dans le processus, et nous aimerions souligner que nous avons l’expertise nécessaire pour contribuer à l’élaboration de ces normes.
Le sénateur Tkachuk : Nous parlons toujours des données. Les gens veulent ces données pour les commercialiser — c’est la seule raison. Ils veulent devenir plus concurrentiels, afin de vendre plus de produits. Pour quelle autre raison auraient-ils besoin de ces données? Le gouvernement du Canada a tenté d’obtenir des données bancaires pour planifier des programmes, mais il utilise des données privées. Il les obtient par l’entremise d’un sondage ou d’un moyen semblable dans lequel on obtient d’abord le consentement et on détruit ensuite les données plutôt que de les déplacer d’un endroit à l’autre pour les conserver.
Comment gérerez-vous tout cela? Je crois qu’il est temps de faire quelque chose. Les données de tout le monde sont publiques. Je crois qu’il n’y a plus rien de confidentiel. Nous en sommes là. Je le crois vraiment. Si le gouvernement y participe, cela signifie que tout le monde y participe.
M. Smolynec : De nombreux détails liés au système bancaire ouvert nous sont encore inconnus en ce moment, ce qui rend un peu difficile l’évaluation de tous les risques liés à la protection de la vie privée. Cela dit, nous reconnaissons qu’il existe certains risques potentiels qui pourraient être réduits par l’adoption de normes, par un processus de certification, par la délivrance de permis et par l’amélioration des lois en matière de protection de la vie privée.
Parmi les enjeux que vous avez signalés, il y a le contrôle de la façon dont ces renseignements sont utilisés. L’une des questions importantes que je me pose, c’est quel modèle d’affaires est utilisé par ces nouvelles entreprises de services bancaires ouverts? Comment feront-elles de l’argent? Imposeront-elles des frais ou regrouperont-elles des données et des renseignements personnels pour les vendre ou peut-être même pour accumuler ce qu’on appelle des données supplémentaires sur le comportement qui peuvent ensuite être vendues comme produits de marchés à terme?
Le sénateur Tkachuk : D’accord. Merci.
Le sénateur Wetston : La question de la protection de la vie privée est importante, et je vais donc la garder pour la deuxième série de questions. Toutefois, j’aimerais maintenant poser quelques questions.
Madame Wright, j’ai abordé ce sujet avec les témoins qui ont comparu hier. Vous avez peut-être entendu une partie de cette discussion.
Nous vivons dans une économie de marché. Ne laissons pas entendre qu’ouvrir la porte à l’innovation pour créer de nouveaux produits, de nouveaux services et de nouvelles possibilités est une chose négative. Je ne crois pas du tout qu’il s’agit de quelque chose de négatif. Je suis sûr que le bureau — comme vous tous — ne considère pas qu’il s’agit de quelque chose de négatif.
De nos jours, le secteur bancaire est très concentré. Nous reconnaissons les occasions qui se présentent dans les marchés financiers d’aujourd’hui. Nous connaissons les technologies financières, les participations et les interfaces API et la façon dont tout cela peut accroître la concurrence, les données, les services et les produits. Je suis également préoccupé par cette concentration, car nous abordons cette question dans un contexte d’intégration verticale. Nous devrons potentiellement aborder cela sous un angle différent. Permettez-moi de parler un peu d’intégration verticale.
Lorsque de grandes institutions acquièrent des technologies financières dans un environnement vertical, cela accroît le potentiel de concentration des entreprises, ce qui diminue la concurrence et, manifestement, peut entraîner la nécessité d’avoir recours à la Loi sur la concurrence pour traiter ces situations. Quel est votre avis sur le fait que l’intégration verticale accroît la concentration des entreprises plutôt que de créer des occasions d’accroître la concurrence, de gérer les prix et d’accroître la concurrence en matière de services?
Mme Wright : Merci pour la question. Dans notre travail de sensibilisation, dans les projets à grande échelle, nous prenons le marché tel qu’il est, sans nous questionner sur l’éventualité d’une concurrence sur le marché ou sur les facteurs à y prendre en considération. Nous cherchons comment y accroître la concurrence.
La Loi sur la concurrence donne au Bureau de la concurrence Canada deux moyens pour examiner l’intégration verticale. L’examen, d’abord, des fusions. Notre bureau a le mandat d’examiner toute fusion ayant lieu au Canada et de déterminer si elle empêchera ou diminuera beaucoup la concurrence sur le marché.
Intervient ensuite la disposition sur l’abus de position dominante. Nous examinons des situations où les compagnies qui dominent sensiblement le marché adoptent un comportement qui risque d’y diminuer la concurrence, comme en excluant des rivaux en les acquérant. Voilà les deux moyens mis à notre disposition par la Loi sur la concurrence.
Le sénateur Wetston : Je lis, dans le Globe and Mail, un article que je peux vous communiquer si vous voulez, mais je ne crois pas que ce soit nécessaire. Qui a peur du système bancaire ouvert? Nous avons entendu des témoignages qui nous permettent de cerner cette peur. On craint qu’il n’autorise les fournisseurs de nouveaux services à accéder à des données de la clientèle, pour offrir des produits financiers plus concurrentiels, mais il faut d’abord se poser des questions.
Nous nous sommes en quelque sorte focalisés un peu sur elles hier : le champ d’application, les normes, les enjeux commerciaux découlant du modèle choisi, mais la grande question provient des règlements. En effet, le Royaume-Uni possède un organisme national de réglementation des valeurs mobilières. L’Australie aussi. Nous essayons d’en avoir un depuis 1934.
Le Bureau du surintendant des institutions financières pourrait être le point de départ, s’il avait des liens avec la banque, mais il ne prescrit pas d’obligations en matière de pratiques commerciales. C’est un organisme de réglementation prudentielle, ce qui exige aussi certaines pratiques commerciales. Notre système morcelé nous amène à nous demander comment l’organiser pour protéger le public. C’est ce à quoi nous aspirons. Il n’importe pas seulement de protéger la vie privée du consommateur. Quelles sont vos réflexions sur la viabilité?
Dans un premier temps, vous pourriez devoir mettre en ordre le cadre réglementaire, tout en élaborant des champs d’application et des normes, ce en quoi nous n’avons pas eu beaucoup de succès. L’Autorité de réglementation des marchés des capitaux a fait des progrès. Des provinces ont donné leur adhésion. Le gouvernement fédéral en est un fervent partisan, mais il nous reste du travail à faire. L’un de vous a-t-il des observations?
M. Smolynec : Il est difficile pour les organismes de réglementation de mettre en commun des renseignements. Pour coordonner leur action, nous aurions besoin d’une révision des lois qui leur permettrait de communiquer des renseignements entre eux. Ça semble banal, mais c’est important.
Le sénateur Wetston : Merci. D’autres observations?
Mme Wright : Une observation fréquemment entendue pendant notre étude de marché était que les entreprises doivent prendre en considération beaucoup de règles qui diffèrent souvent d’une province à l’autre et essayer de les respecter toutes, malgré leurs différences. L’une de nos recommandations était que l’harmonisation était essentielle au succès du marché financier, parce qu’elle permettait d’ouvrir le marché canadien à plus de concurrence.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Merci à nos invités. Ma première question s’adresse à M. Smolynec.
Monsieur Smolynec, dans le modèle que vous suggérez, dans quelle mesure les nouveaux joueurs, comme les entreprises de technologie financière, seront-ils des sociétés canadiennes? Dans quelle mesure les consommateurs et leurs renseignements personnels seront-ils protégés? Quels seront leurs recours contre ceux et celles qui ne respecteraient pas les règles mises en place? Si le consommateur n’est pas satisfait, il faut pouvoir poursuivre ces compagnies.
M. Smolynec : C’est une excellente question, sénateur Dagenais. On a peu de détails sur le modèle de système bancaire ouvert à ce jour. Il est donc difficile d’en faire l’analyse.
Des questions se posent sûrement au sujet du transfert de données personnelles par l’entremise d’un tiers. Voilà un autre aspect. La responsabilité des entreprises en est un autre. Notre loi sur la vie privée s’applique partout dans le monde. Elle s’applique aux Canadiens, mais il faut avoir plus de détails sur le modèle qui est envisagé.
Le sénateur Dagenais : Monsieur Ferrabee, j’ai deux questions à vous poser. Vous avez présenté un portrait type des utilisateurs éventuels. Quel sera le client d’une banque qui devra aller très rapidement faire des transactions financières, surtout lorsqu’il y aura des coûts rattachés à ces transactions, à n’en pas douter? Quand on entre dans une banque, on ne sait jamais combien cela nous coûtera en sortant. Qui seront les utilisateurs éventuels?
[Traduction]
M. Ferrabee : Paiements Canada ne contrôle ni les honoraires ni les prix d’un service fourni par un établissement financier, lesquels, d’après nous, sont dictés en grande partie par les forces du marché et les aléas de la concurrence.
La libéralisation de la fonction paiements — actuellement, nous en modernisons le système — vise idéalement à la rendre plus accessible, plus rapide et moins chère. Bien que nous ne puissions pas contrôler les prix, nous croyons que si nous augmentons l’accessibilité des infrastructures, nous multiplions les occasions et nous augmentons la concurrence. Toutefois, nous n’avons pas la capacité de fixer les prix. Nous croyons que les entreprises, en comprenant mieux la fonction des paiements, prendront des mesures montrant plus d’assurance dans la gestion de leurs relations bancaires, ce qui conduira à des changements.
[Français]
Le sénateur Dagenais : On a beaucoup parlé de l’Australie, de la Chine et du Royaume-Uni, mais où en sont rendus les États-Unis avec leur système bancaire? On sait que la situation y est différente, mais j’imagine qu’il y a eu une évolution dans ce marché.
[Traduction]
M. Ferrabee : Oui. Merci. Je dirais que ça n’évolue pas aussi rapidement et qu’il y a une occasion à saisir par le Canada en Amérique du Nord. Le marché est davantage morcelé, y compris l’infrastructure de paiement et jusqu’aux échelons les plus bas. Il est plus grand, plus morcelé, et il paraît que la coordination y est difficile, bien plus qu’ici, ce qui est une chance pour le Canada.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Certaines banques canadiennes ont des ramifications aux États-Unis, comme la Banque Royale par rapport à la BNC. Si, pour une raison quelconque, la Banque Royale décidait de mettre en œuvre ce système au Canada, elle le transférerait sûrement à son partenaire aux États-Unis?
[Traduction]
M. Ferrabee : C’est vrai. Nous pouvons jouer un rôle d’impulsion là-bas. En étant présent dans les deux pays, on peut tirer des leçons de l’apprentissage et des opérations et orienter les services vers une concurrence plus forte et devenir plus concurrentiel.
Le sénateur Klyne : Merci de votre présence. J’ai des questions pour le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et le Bureau de la concurrence.
Nous savons qu’on maintient séparés les quatre piliers du système financier canadien — les banques, les assurances, les valeurs mobilières et les sociétés de fiducie — pour prévenir le risque qu’une institution, par exemple, devienne trop grosse pour qu’on la laisser couler, ou le risque de concurrence déloyale. En fait, j’ai deux questions. Est-ce que ces institutions, dans ces quatre piliers, seront tenues, pour que ce mécanisme donne les résultats escomptés, de se conformer et de demander à leur clientèle d’autoriser l’échange, pour faire montre de diligence raisonnable, comme vous avez dit? Une société d’assurance pourra-t-elle choisir de s’exclure de la totalité du programme?
M. Smolynec : À notre commissariat, nous ne sommes au courant d’aucun plan visant les divers piliers et leur comportement dans un système bancaire ouvert. Je n’ai pas d’idées sur cette question particulière. Je me contenterais de dire que les lois sur la protection de la vie privée s’appliquent à tous les piliers.
Le sénateur Klyne : Je me demande si les banques peuvent accéder à des données sur les assurances à la faveur de ce programme ou si les sociétés d’assurance peuvent annoncer qu’elles n’y participeront pas.
M. Smolynec : Je n’ai aucune idée de la façon que c’est envisagé dans le modèle proposé.
Le sénateur Klyne : Je ne comprends pas pourquoi les institutions financières veulent céder leurs données sur leur clientèle et favoriser cette décision à moins qu’elles n’aient trouvé une façon de les monnayer.
Ma question, à ce sujet : Si les institutions financières de niveau 1 décident d’y adhérer en décrétant une offensive massive, si vous voulez, destinée à écraser et à détruire la concurrence, comment les niveaux 2 et 3 vont-ils s’en tirer? Est-ce une occasion, pour les premières, de s’emparer d'une plus grande part du gâteau?
Mme Wright : Je vous remercie pour cette excellente question.
Pour commencer, je dirais que les incitations pour les entreprises posent souvent des problèmes. De même, à la faveur d’un projet à grande échelle comme celui-là, où il faut tenir compte de beaucoup d’éléments stratégiques, notamment de la protection de la vie privée et de la cybersécurité, il est souvent dans l’intérêt de tous que le gouvernement prenne l’initiative et crée le cadre à l’intérieur duquel opérera le système bancaire ouvert.
Pour la concurrence, l’un des principes les plus importants est de permettre à tous les joueurs, sur un marché, d’observer les mêmes règles régissant uniformément leur concurrence pour se faire une clientèle. Alors qu’on peaufine les détails du système bancaire ouvert, il importe d’instaurer une situation équitable pour toutes les institutions financières qui se font concurrence.
Le sénateur Klyne : J’ignore comment vous préviendrez les excès des institutions de niveau 1, mais je suis d’accord.
La sénatrice Griffin : Merci. J’ai une question pour M. Lang, je pense.
Qu'arrivera-t-il si le Canada n’adopte pas le système bancaire ouvert? Qu'arrivera-t-il s’il décidede ne pas s’engager dans cette voie? Quelles difficultés découleraient pour lui de son abstention?
Greg Lang, directeur des dossiers spéciaux et conseiller stratégique, Direction de la promotion, Bureau de la concurrence Canada : Je pense que, en fait, la question est destinée à Mme Wright.
La sénatrice Griffin : Merci.
Mme Wright : Je suis heureuse d’y répondre. Comme vous le savez, nos homologues, dans le monde entier, commencent à adopter le système bancaire ouvert. Nous craignons que si le Canada n’emboîte pas le pas, nous serions peut-être moins concurrentiels sur la scène internationale.
[Français]
La sénatrice Verner : Je vais m’adresser à vous, madame Wright, en ce qui concerne l’étude publiée en 2017. Dans votre étude, vous citez un rapport publié par la firme Ernst & Young, qui révèle que le taux d’utilisation des technologies financières était de 18 p. 100 au Canada et qu’il anticipe un taux de 45 p. 100 dans un proche avenir, mais sans préciser d’échéancier. Que pensez-vous de cette affirmation et, selon vous, qu’est-ce qu’un avenir rapproché en ce qui a trait à l’augmentation jusqu’à 45 p. 100?
[Traduction]
Mme Wright : Je vous remercie pour votre question. Je dirais d’abord que lorsque nous avons entrepris notre étude de marché, c’était la principale question qu’elle posait, que nous nous posions. L’étude a montré que l’un de nous, parmi les cinq, a utilisé un produit des technologies financières deux fois au cours des six derniers mois, tandis que nos homologues étrangers le font environ deux fois plus souvent.
La principale question, donc, de notre étude était pourquoi? Pourquoi en est-il ainsi? Les taux différents d’adoption des entreprises de technologies financières entre le Canada et l’étranger s’expliquent-ils par des motifs réglementaires et non réglementaires?
Sur l’échéancier pour arriver à un certain niveau, je n’ai rien à dire. J’ignore quel est le bon niveau, mais la question intéressante que nous avons examinée était : Pourquoi ne faisons-nous pas aussi bien que nos homologues dans ce domaine?
[Français]
La sénatrice Verner : Depuis la publication de votre étude de marché, avez-vous eu l’occasion de vous pencher sur les retombées économiques qui pourraient découler d’un marché bancaire ouvert? Vous avez cité tout à l’heure les retombées économiques du Royaume-Uni que vous avez établies à 440 millions de dollars par année. Avez-vous eu l’occasion d’extrapoler et de vous pencher sur les bénéfices économiques pour le Canada?
[Traduction]
Mme Wright : Nous n’avons pas eu l’occasion de le faire pour le Canada. Sur le système bancaire ouvert, il est intéressant de faire observer que, actuellement, le Canada est à la pointe de la technologie plutôt qu’à l’avant-garde, où les risques sont élevés. À l’étranger, nos homologues commencent à l’adopter. Leurs expériences nous instruisent et nous pouvons constater les avantages et les occasions que le système offre ainsi que certains des risques à maîtriser.
On peut escompter, d’après un chiffre provenant du Royaume-Uni, des profits de 440 millions de dollars. Ce pays a pris d’autres mesures qui révèlent l’adoption, là-bas, du système bancaire ouvert. Ailleurs, les signes sont prometteurs. Nous sommes encore au début, et l’avenir le dira.
[Français]
La sénatrice Verner : Ma dernière question est liée à la discussion que vous aviez avec mon collègue, le sénateur Wetston. Toujours dans votre étude, vous encouragez les décideurs politiques canadiens à désigner un responsable unique des politiques de technologie financière sous la forme d’un guichet unique pour les entreprises, les consommateurs et les investisseurs. Étant donné ce qui s’est passé dans le dossier des valeurs mobilières, comment envisagez-vous la réaction du Québec et de l’Alberta face à une proposition comme celle-là? Je ne suis pas en train de dire que je suis contre. Cependant, compte tenu de l’expérience qu’on a vécue avec les deux provinces qui ne souhaitaient pas participer, comment anticipez-vous leur réaction à votre proposition?
[Traduction]
Mme Wright : Tout d’abord, notre étude de marché a recommandé une responsabilité politique pour le système bancaire ouvert, vu la nécessité constatée de prendre en considération de nombreux facteurs stratégiques et de faire examiner par un responsable tous ces points de vue différents, à mesure qu’on élabore des règlements. Cette façon de faire nous procurera un cadre réglementaire fonctionnel pour tous.
La sénatrice Marshall : Monsieur Smolynec, il semble que M. Ferrabee et Mme Wright appuient les données ouvertes, mais vous avez dit, à la fin même de votre déclaration préliminaire, que nous avions besoin de réformer nos lois sur la protection de la vie privée. Pourriez-vous nous donner une idée de ce que le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a fait pour s’y préparer? C’est très probablement inévitable. Avez-vous préparé des projets de loi? Disposez-vous de moyens suffisants? Pourriez-vous dire si vous serez en mesure de faire votre travail, dans l’éventualité de l’adoption du régime de données ouvertes au Canada?
M. Smolynec : Comme vous le savez sans doute, le commissaire Therrien a réclamé, dans le passé et devant d’autres comités, une actualisation et une modernisation de nos lois sur la protection de la vie privée. L’économie évolue rapidement. Les innovations technologiques sont de toutes sortes. Au cours des quelques dernières décennies, la protection de la vie privée est devenue de plus en plus importante, pour toutes sortes de raisons, à commencer, je le souligne, parce qu’elle touche nos droits démocratiques. Je poserais en principe qu’il est impossible, sans protection de la vie privée, d’avoir une vie démocratique publique viable.
C’est important, et les enjeux sont élevés, non seulement du point de vue du consommateur, mais de celui, aussi, du citoyen.
Alors, oui, nous étudions et évaluons avec diligence des façons d’améliorer les lois sur la protection de la vie privée. Nous proposons une gamme de solutions, notamment fonder les lois sur les droits. Actuellement, elles se fondent sur des principes et elles sont neutres à l’égard des technologies. Cette neutralité des lois et des principes dont elles s’inspirent a beaucoup de mérite, mais nous proposons de les fonder sur des droits, comme nous le voyons, par exemple, dans le règlement général sur la protection des données de l’Union européenne. Nous ne proposons pas d’adopter ce règlement, mais nous pourrions créer un modèle adapté au contexte canadien et aux objectifs du Canada, y compris à nos relations commerciales internationales. Une base constituée de droits, conférant des droits distincts aux Canadiens, serait utile.
L’autre facteur très important est qu’on préconise, pour le commissaire et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, les pouvoirs de prise de décrets et la capacité d’imposer des amendes. Toutes ces questions qui se rattachent aux modalités de la réglementation sont également capitales. Ces pouvoirs seraient assortis d’une augmentation de la capacité du Commissariat de se donner les moyens voulus.
La sénatrice Marshall : Dans quelle mesure êtes-vous persuadé que le commissariat sera prêt à répondre à l’appel? Dans le passé, il fallait sentir que le gouvernement serait généreux de ses ressources. Vous sentez-vous encouragés par l’éventualité d’être, le moment venu, en posture de bien répondre au nom des Canadiens ou éprouvez-vous une certaine appréhension de ce que vous pourrez faire?
M. Smolynec : Je suis persuadé que nous pourrions contribuer utilement à toute initiative de réforme des lois. Nous avons des compétences, des connaissances approfondies et nous étudions ces questions depuis des années.
Cela dit, nous sommes occupés; nous n’avons pas de temps à nous. Nous recevons beaucoup de plaintes et subissons beaucoup de pressions. En ce moment même, les droits et les enjeux démocratiques qui en découlent sont des questions importantes, mais des demandes de plus en plus nombreuses sont déposées à l’échelon local. Les plaignants veulent des réponses, et leurs plaintes sont réelles. Nous devons également y répondre.
Nous devons travailler à différents niveaux. Nous ne sommes pas sans craintes, mais nous avons beaucoup à offrir.
La sénatrice Marshall : Vous connaissez tous la recherche de données financières entreprise par Statistique Canada, qui a été médiatisée il y a plusieurs mois. Je sais que nous sommes aux premières étapes des données ouvertes; c’est encore seulement une notion. Madame Wright, je sais que vous avez dit que vous vous attendiez à ce que le gouvernement prenne l’initiative. Pensez-vous que l’information que cherche Statistique Canada sera désormais plus facilement accessible avec le passage aux données ouvertes? Ma première réaction a été que ce serait un moyen d’obtenir insidieusement les mêmes données que celles qu’on n’a pas pu obtenir directement.
Je demande à chacun de bien vouloir répondre.
Mme Wright : Il reste encore beaucoup de détails à peaufiner relativement au système bancaire ouvert et des enjeux de confiance dans le marché à régler avant sa mise en œuvre au Canada. Les consommateurs, avant de donner leur adhésion, ont besoin d’être rassurés sur ce que ça représente et sur ce que ça signifie. Ce sera une condition à remplir avant de le mettre en œuvre au Canada.
M. Ferrabee : Je doute que le système modifie la dynamique. Je ne crois pas que, soudainement, il change les façons de faire. Ça dépend de qui contrôle l’accès à l’information. D’une certaine manière, j’applaudis l’obtention de prévisions financières plus justes et, d’une autre manière, le système travaille de manière à ne pas l’autoriser si on obtenait des données privées. Je pense que le système bancaire ouvert pose la question de l’identité du portier. Si mon institution financière fait du bon travail dans la protection de mes données, c’est moi qui dois les protéger dans le système bancaire ouvert. La question qui se pose désormais : Qui en contrôle l’accès? D’après nous, si Statistique Canada tentait encore d’obtenir les mêmes données, il réussirait dans un régime bancaire ouvert.
La sénatrice Marshall : Partagez-vous l’opinion de Mme Wright selon laquelle les gouvernements devraient prendre l’initiative?
M. Ferrabee : Oui.
La sénatrice Marshall : Qu’en pense le Commissariat à la protection de la vie privée?
M. Smolynec : Comme vous le savez, nous menons une enquête sur Statistique Canada. Je n’ai pas le droit d’en discuter.
La sénatrice Marshall : Vous connaîtrez tous les dessous quand arrivera ici le système bancaire ouvert.
M. Smolynec : En général, ce que je dirais, c’est qu’avec le système bancaire ouvert, nous manquons de précisions quant aux données que cela comporte nécessairement. Nous aimerions savoir quels comptes sont touchés par le système bancaire ouvert : les transferts d’information, l’assurance et les prêts hypothécaires. De quoi parlons-nous exactement?
Ce que nous voyons en ce moment, ce sont des technologies qui permettent une énorme accumulation de quantités incroyables de données. Le phénomène nouveau de l’accumulation incroyable de vastes quantités de données — et ce n’est pas que dans le secteur financier, mais également dans les réseaux sociaux et ainsi de suite — transforme la façon dont nous percevons la protection des renseignements personnels, car il n’y a pas que la vie privée d’un seul individu qu’il faut protéger. C’est à l’échelle mondiale, et cela touche des milliards de personnes.
La sénatrice Frum : Monsieur Ferrabee, vous venez de parler du « mécanisme de point de contrôle ». Nous avons en ce moment un système selon lequel ce sont les établissements financiers qui assurent le contrôle des données, et dans un système bancaire ouvert, c’est d’un individu qu’on dépend en tant que point de contrôle des données. Est-ce bien le cas?
M. Ferrabee : Je ne dirais pas que c’est à ce point binaire. Je contrôle toujours mes données, mais il y a toujours aussi un contrôle ou une protection à un autre niveau. Je me fie à ma banque pour la protection de mes données. Je continuerai de me fier à ma banque pour protéger les données qu’elle possède. Cependant, si j’ai accès aux données et que je choisis de donner un accès à quelqu’un d’autre, je suis un point de contrôle.
La sénatrice Frum : On revient au principe du degré de littératie financière du grand public, quand il s’agit de signer de telles choses ou de donner son consentement. Nous savons aussi qu’il y a un gigantesque fossé entre les générations. Les personnes qui se trouvent autour de cette table en ce moment se préoccupent beaucoup plus de la protection de leur vie privée, mais les milléniaux sont habitués à renoncer à la protection de leur vie privée sans peut-être bien comprendre les incidences de cela. On dirait que cela se fonde sur une culture dans laquelle la génération montante a l’habitude de renoncer à ses droits à la protection de la vie privée.
M. Ferrabee : C’est possible. C’est certainement un facteur. Je crois que ce que nous souhaitons, avec un système bancaire ouvert, c’est qu’on nous dise quelles sont les règles, car dans certains cas, elles ne sont pas énoncées et les gens prennent des décisions qui sont plus risquées que s’il y avait un énoncé clair des règles. L’obtention de l’accès doit se fonder sur la sensibilisation des clients, leurs connaissances, leur consentement et ainsi de suite. En ce moment, les gens font des choses en présumant que tout va bien aller, alors que ce pourrait être tout le contraire.
La sénatrice Frum : Pour les personnes de ma génération et de la génération des gens autour de la table, il semble que profiter de l’ouverture d’une génération montante qui n’est vraiment pas si consciente des risques auxquels elle s’expose, cela relève d’une attitude de prédateur. Monsieur Smolynec, aimeriez-vous dire quelque chose à ce sujet?
M. Smolynec : Certainement.
L’une des priorités du Commissariat à la protection de la vie privée, depuis quelques années, est de déterminer dans quelle mesure les questions de protection de la vie privée touchent les populations vulnérables, de sorte que notre direction des communications conçoive des stratégies s’adressant à ces populations vulnérables, dont les jeunes. Au moment d’envisager un système bancaire ouvert, il serait bon de déterminer plus précisément la façon dont un tel système touche divers segments de la population, en l’occurrence les jeunes.
Le sénateur Tkachuk : Je crois que c’est vous, monsieur Ferrabee, qui avez parlé de la façon dont cela augmenterait la concurrence, et de la façon dont les consommateurs en profiteraient. J’essaie encore de comprendre tout cela. Voyons si nous pouvons simplifier cela pour le néophyte que je suis.
Je fais affaire avec deux banques. Bien des gens ont probablement une banque d’investissement pour leurs actions, et un compte de banque ordinaire. Comment pourrais-je profiter d’un système bancaire ouvert?
M. Ferrabee : Je vais caractériser mes propos en disant que je m’intéresse principalement au secteur des paiements, mais que j’ai une opinion sur ce que vous demandez et que je vais vous en faire part.
L’idée, je crois, c’est que le consommateur ou un fournisseur de services peut avoir accès à ces divers points et vous fournir un service qui réunit tout en un seul lieu, de sorte que vous puissiez voir globalement où se situent vos actifs et ce qu’ils font. Une fois que vous voyez le tableau complet d’une façon intégrée, le lancement du processus de paiement vous permet alors de rééquilibrer vos ressources afin de réaliser une transaction. L’objectif est de donner une vue globale plutôt que d’obtenir des relevés de diverses provenances, de les comparer et de trouver la date la plus récente. Si je fais une transaction et que je ne peux me souvenir exactement de la façon dont je l’ai réglée et du montant, je dois m’adresser à la banque tout en utilisant divers véhicules à cette fin. C’est toute votre information qui est là dans son état actuel. Il n’y a pas de nouvelle information. Vous accédez au médium.
Le sénateur Tkachuk : On ne fait qu’ajouter une autre entité par-dessus ce qui existe déjà, et on vous dit que cela va vous permettre de coordonner tout cela et de n’obtenir qu’un bout de papier ou un site web où vous allez pouvoir tout voir d’un seul coup d’œil.
M. Ferrabee : C’est un exemple.
Le sénateur Tkachuk : Je ne vois pas comment cela peut être utile à quiconque. Je ne comprends pas vraiment cela. Si je vais à ma banque, j’obtiens toute l’information qu’il me faut à propos de ma banque, et si je vais à mon autre banque, j’obtiens toute l’information aussi. Quelle serait la différence? Est-ce parce que cet établissement peut maintenant extraire les données de mes banques afin de les vendre à d’autres personnes? C’est bien de cela qu’il est question, n’est-ce pas?
Je me souviens que Facebook était censé permettre aux gens d’établir des liens privés avec d’autres personnes, d’échanger des photos de famille et ce genre de choses. En réalité, l’argent se trouve dans l’extraction de données et dans le fait que cette information très privée est diffusée et vendue sur le marché. C’est la raison pour laquelle je m’inquiète de ce que ce genre de choses s’amorce de façon bien innocente. En réalité, l’information, c’est de l’argent, et c’est très dangereux.
M. Ferrabee : Je suis d’accord.
Le sénateur Tkachuk : J’espère que vous surveillez cela de près. C’est tout ce que je peux dire.
M. Ferrabee : Chaque occasion s’accompagne de défis, et je crois qu’il est possible de gérer cela, mais je suis d’accord avec vous.
Mme Wright : Si vous me le permettez, j’ajouterais en réponse à votre excellente question que je suis comme vous, sénateur. J’ai divers comptes de banque, et des épargnes sous différentes formes. J’ai des comptes d’épargne, des REEE, des REER, et ce, dans diverses institutions financières. L’occasion qui se présente, avec le système bancaire ouvert, c’est qu’un fournisseur de services pourrait, si je lui donne l’information nécessaire, voir le tableau complet de ma situation et me faire des suggestions pour faire croître mes fonds. En ce moment, chacune de mes banques ne voit qu’une petite partie de mon tableau financier complet, et aucune ne peut me donner des conseils s’appuyant sur ce tableau complet. Le système bancaire ouvert donne la possibilité à un fournisseur de services de voir le tableau complet et de me donner des conseils.
La sénatrice Stewart Olsen : J’aimerais seulement dire que c’est ce que font déjà les conseillers financiers. Je voulais simplement le signaler.
Mme Wright : C’est très vrai. C’est ce que les conseillers financiers font déjà. Il s’agit de donner aux consommateurs le choix entre un conseiller financier ou cette option en ligne.
Le sénateur Wetston : J’ai une petite question. Je souligne la valeur de cela. La présence de ces personnes très compétentes qui sont venues témoigner aujourd’hui nous montre que nous nous penchons sur des aspects très importants de l’éducation des investisseurs et de la littératie financière, et qu’il n’est pas seulement question de produits financiers. Cependant, il s’est fait beaucoup de travail au Canada concernant la littératie financière et l’éducation des investisseurs.
Je veux simplement rappeler au comité et aux témoins, si vous me le permettez monsieur le président, que le Canada a eu des résultats variables concernant la dissimulation de frais de gestion de fonds communs et de commissions élevées. Nous avons payé très cher ces produits, et ce, sur une très longue période. Les investisseurs ont payé pour cela. Les institutions ont recueilli cet argent. Je ne veux pas me montrer critique, mais c’est la réalité.
Des services pourraient améliorer la compétitivité sur ce plan et entraîner une réduction de ces types de frais, en plus d’être dissuasifs dans le contexte où cela se produit. Il s’est fait du travail, mais cela m’amène à une question très simple. Nous avons parlé de protection de la vie privée, je pense, et de ce que vous pensez devoir faire si le système bancaire ouvert devient une réalité au Canada. Cela dépend de la portée et des normes, et de ce qui accompagne le système bancaire ouvert. Je sais que Paiements Canada fait l’objet d’un examen en ce moment. Qu’est-ce qu’il vous faut pour vous assurer d’être prêts à participer dans le contexte d’un système bancaire ouvert?
Au Bureau de la concurrence, êtes-vous à l’aise avec la concurrence telle qu’elle se présente aujourd’hui? Avez-vous besoin de modifications ou d’une réforme? Que vous faut-il pour suivre la technologie dans ce secteur en particulier?
M. Ferrabee : Paiements Canada s’est lancé dans une initiative de modernisation il y a quelques années, et nous sommes à mi-chemin. Nous travaillons activement avec le ministère des Finances et profitons d’un excellent soutien. Nous nous sommes prononcés constamment, et il n’y a pas de fossé à combler au moyen de mesures stratégiques. Nous avons un excellent soutien.
Mme Wright : En ce qui concerne la Loi sur la concurrence, elle comporte diverses dispositions et divers outils. La loi est remarquablement flexible et nous donne la possibilité d’examiner diverses pratiques commerciales sur le marché. Nous allons continuer d’appliquer la Loi sur la concurrence aux pratiques commerciales qui pourraient être anticoncurrentielles, et nous n’hésiterons pas à prendre les mesures nécessaires.
Le sénateur Klyne : Je tiens à saluer le travail du Commissariat à la protection de la vie privée pour la rigueur avec laquelle les clients autoriseraient l’accès à leurs données. C’est de l’information complète sur les conséquences, et cela leur est parfaitement expliqué. Je pense bien qu’il incombe à l’institution financière de veiller à ce que ses employés de première ligne soient formés pour être en mesure de le faire. En même temps, il faudra une forme d’audit externe du processus permettant de veiller à leur conformité. On vous a demandé si vous étiez prêts à le faire et si vous aviez les ressources nécessaires.
Je ne peux pas m’empêcher de penser à une version canadienne de la Loi Sarbanes-Oxley qui viendrait s’insinuer dans l’ensemble de ce processus, à un certain degré, et c’est peut-être l’aspect de l’organisme.
J’ai une petite question pour Mme White. Vous avez dit que le gouvernement devrait jouer le rôle prépondérant à ce sujet. Je présume que c’est dans le contexte de sa responsabilité concernant l’élaboration du cadre, mais également la vérification des tierces parties et des entreprises de technologies financières. Cela pourrait équivaloir à la création d’un autre empire pour le gouvernement fédéral. Je ne parle de rien d’autre que du prix que quelqu’un va devoir payer pour cela, si c’est un organisme du gouvernement qui prend les devants.
Est-ce que c’est le contribuable ou le consommateur qui va payer, ou est-ce que ce sont les actionnaires des banques qui vont payer pour la réglementation du droit à un système bancaire ouvert?
Mme Wright : Je ne crois vraiment pas être la personne qui peut parler de ceux qui vont payer pour un système bancaire ouvert. Ce que je peux dire, c’est que la raison pour laquelle je trouve important qu’on désigne un responsable de la politique, c’est qu’il y a énormément de considérations d’ordre politique et qu’il ne faut en négliger aucune pour avoir un système bancaire ouvert vraiment robuste.
Le président : Concernant l’organisme qui serait responsable, est-ce que j’ai bien compris hier? Le représentant du ministère des Finances qui était ici a-t-il effectivement dit être le responsable? Est-ce que c’était seulement pour le projet du ministère des Finances, ou pour l’ensemble du gouvernement?
Mme Wright : Je crois que c’est pour le ministère.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Si on se fie à ce qu’on a entendu récemment, le Canada va avoir de la difficulté à protéger son système électoral des intrusions possibles de la Russie. À mon avis, on a suffisamment à protéger en ce qui touche la vie privée avant de traiter de renseignements aussi sensibles que les données financières. Je vois qu’on est pressé de prendre certains risques. Je crois qu’on devrait demander aux Américains de nous parler de ce qu’ils ont subi récemment avec l’intrusion des Russes dans leur système électoral. Je trouve la situation inquiétante. S’ils sont capables de fouiller dans le système électoral, d’autres pourront fouiller dans nos finances personnelles. On devrait peut-être tirer des leçons de ce qui s’est passé aux États-Unis. Je pense à tout ce qui entoure les systèmes Internet, mais je ne veux pas aller plus loin.
M. Smolynec : Nous savons que la Russie a ciblé des données personnelles de résidants du Canada. Le commissariat a fait enquête sur l’Agence mondiale antidopage (AMA). Il s’est avéré que les services de renseignements russes ont ciblé les données personnelles des athlètes dans le système de l’AMA.
Par ailleurs, on constate déjà que certains États tentent de s’immiscer dans les élections. Cet intérêt existe dès qu’il s’agit de bases de données qui contiennent des renseignements sensibles. Il est très important de protéger ces données, du point de vue de la sécurité, avec des mesures proportionnelles à la menace.
Le sénateur Dagenais : Merci beaucoup.
[Traduction]
Le président : Je remercie beaucoup nos témoins. Cette séance nous a été d’une très grande utilité. Merci d’être venus, et merci d’avoir été aussi honnêtes. C’est pour nous d’une très grande importance.
Nous allons nous arrêter un moment avant de poursuivre à huis clos, mesdames et messieurs les sénateurs. Je vais demander aux gens de bien vouloir quitter la pièce.
(La séance se poursuit à huis clos.)