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LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES BANQUES ET DU COMMERCE

TÉMOIGNAGES

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OTTAWA, le jeudi 21 mars 2019

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce se réunit aujourd’hui à 10 h 30 pour examiner, et pour en faire rapport, les avantages et les défis inhérents au système bancaire ouvert pour les consommateurs canadiens de services financiers, en mettant l’accent sur le rôle réglementaire du gouvernement fédéral.

Le sénateur Douglas Black (président) occupe le fauteuil.

[Traduction]

Le président : Bonjour et bienvenue, chers collègues et membres du grand public qui suivent les délibérations d’aujourd’hui du comité permanent concernant la vérification et la surveillance. Je vais demander aux sénateurs de bien vouloir se présenter, en commençant par ma collègue et amie.

La sénatrice Wallin : Pamela Wallin, Saskatchewan.

Le sénateur C. Deacon : Colin Deacon, de la Nouvelle-Écosse.

[Français]

Le sénateur Dagenais : Jean-Guy Dagenais, du Québec.

[Traduction]

La sénatrice Stewart Olsen : Carolyn Stewart Olsen, du Nouveau-Brunswick.

Le président : Nous bénéficions du précieux soutien de notre greffière et de nos analystes. Nous vous sommes reconnaissants d’être tous avec nous.

Nous en sommes à la sixième séance de notre étude sur les avantages et les défis éventuels inhérents au système bancaire ouvert pour les consommateurs canadiens de services financiers, en mettant l’accent sur le rôle réglementaire du gouvernement fédéral.

Nous allons avoir une matinée très occupée, car nous accueillons deux groupes de témoins qui nous aideront beaucoup. Je suis très heureux de souhaiter la bienvenue à notre premier groupe : Mme Kirsten Thompson, membre du Comité consultatif sur un système bancaire ouvert, et associée, à Dentons Canada; M. Steven Boms, directeur général à la Financial Data and Technology Association; M Scott Talbott, vice-président directeur, à l’Electronic Transactions Association; et M. Blair Wiley, conseiller juridique principal et chef des affaires réglementaires, au Wealthsimple Financial Corp.

Nous avons hâte d’entendre vos exposés, après quoi nous aurons sans doute des questions.

Kirsten Thompson, membre, Comité consultatif sur un système bancaire ouvert, et associée, Dentons Canada, à titre personnel : Merci et bonjour. J’aimerais tout d’abord remercier le comité de m’avoir invitée à comparaître aujourd’hui et à lui fournir de l’information.

Je suis membre du Comité consultatif sur un système bancaire ouvert. J’ai été nommée en septembre dernier par le ministre des Finances.

Je parle aujourd’hui en tant que membre du comité consultatif, mais je ne parle pas en son nom. Et je ne parle pas non plus au nom du ministère des Finances.

En plus de siéger au comité consultatif, je suis associée au sein du cabinet d’avocats Dentons Canada qui fait partie du cabinet mondial du même nom. J’y dirige l’équipe responsable de la stratégie sur les données et la technologie transformative du cabinet. Une bonne partie de ma pratique consiste à m’occuper des enjeux liés à la protection de la vie privée, à la cybersécurité et à d’autres enjeux liés aux données, en particulier lorsqu’il s’agit de nouveaux modèles d’affaires et de nouvelles technologies.

Même si ma pratique me permet d’avoir une connaissance approfondie de ces sujets, je suis ici aujourd’hui à titre personnel. Je ne représente aucun client, et je ne parle pas au nom de mon cabinet d’avocats. Voilà pour les avertissements.

J’aimerais maintenant vous parler principalement de deux choses : je veux faire une mise à jour des travaux du comité consultatif et aussi résumer les raisons pour lesquelles un système bancaire ouvert est important.

Parlons d’abord de la mise à jour. Le comité consultatif a reçu le mandat d’examiner si un système bancaire ouvert présente des avantages significatifs pour les Canadiens, et si c’est le cas, quelle forme il devrait prendre au Canada.

Comme vous le savez, le document de consultation a été publié en janvier 2019. Le comité a reçu jusqu’à maintenant plus de 100 mémoires, et il s’emploie actuellement à les passer en revue. J’ai deux cartables épais comme cela sur mon bureau, alors oui, il s’agit d’un processus.

En février et mars, le comité a organisé des tables rondes et des consultations avec les intervenants à Vancouver, Montréal et Toronto, et les consultations se poursuivent sur une base bilatérale. Le comité analyse et évalue la somme considérable de commentaires qu’il a reçus, et il n’a pas encore pris de décision sur les questions dont il est saisi.

Au sujet du système bancaire ouvert, j’aimerais tout d’abord clarifier en quoi consiste un système bancaire ouvert et ce qu’il inclut. Le terme est souvent mal compris, car il évoque pour certains la possibilité que les banques canadiennes soient forcées de divulguer les données sur leurs clients à n’importe qui, en piétinant au passage les droits à la protection de la vie privée des gens.

Je tiens à préciser que ce n’est absolument pas ce qui est proposé ici.

Le terme « système bancaire ouvert » étant très peu clair, j’aimerais en proposer un autre. Donc, au lieu de parler de système bancaire ouvert, je propose un terme qui décrit très bien de quoi il s’agit, soit un système bancaire axé sur les clients.

Un système bancaire axé sur les clients comprend deux éléments : la communication de l’information et l’initiation de paiement. Comme la présente étude ne porte pas sur l’initiation de paiement, je vais me concentrer uniquement sur la communication de l’information.

Dans un système bancaire axé sur les clients, la communication de l’information consiste pour un client à pouvoir donner instruction à sa banque de communiquer l’information sur ses transactions à une tierce partie qu’il a choisie.

Les clients connaissent déjà certains éléments du modèle. Les banques communiquent déjà des renseignements personnels de leurs clients à des tierces parties, comme les programmes de fidélisation, leurs succursales, des partenaires choisis à des fins de marketing. À l’heure actuelle, c’est à l’initiative des banques et à leur discrétion que ces renseignements sont communiqués à des tierces parties. La banque peut, par exemple, en informer le client dans sa politique sur la protection de la vie privée et elle obtient habituellement son consentement en prévoyant un droit de refus. Le client qui n’est pas d’accord peut refuser qu’elle le fasse. Dans le modèle actuel, toutefois, un client ne peut demander à sa banque de communiquer les renseignements qu’elle possède à son sujet à une tierce partie, tout comme il ne peut décider à qui sa banque pourrait les communiquer.

Dans un modèle de système bancaire axé sur les clients, le client peut donner instruction à sa banque de communiquer certains renseignements personnels à d’autres entités de son choix. Pour vous donner des exemples de ce qu’on voit ailleurs dans le monde, il peut s’agir de fournisseurs de divers services, de fournisseurs de services comptables, de compagnies d’assurances, d’entreprises de technologie financière, d’autres banques, et cetera. Dans les modèles en place, les entités sont réglementées de sorte qu’elles doivent obtenir une accréditation pour pouvoir recevoir l’information.

Donc, pourquoi cela est-il important?

Si vous êtes dans la quarantaine, ou à mi-carrière, et avez un historique de crédit bien établi, que vous possédez une maison ou un véhicule, le système bancaire axé sur les clients présentera probablement pour vous quelques éléments pratiques, mais honnêtement, cela ne changera sans doute pas grand-chose, puisque le régime actuel vous sert déjà très bien. La majorité des Canadiens, toutefois, ne se trouvent pas dans cette catégorie. Beaucoup d’entre eux vivent d’un chèque de paie à l’autre. Nombre d’autres viennent d’arriver au Canada et n’ont pas d’historique de crédit bien établi ici. Beaucoup également viennent de terminer leurs études, viennent d’entamer leur carrière, veulent fonder une famille, veulent s’acheter une maison et s’efforcent de rembourser leurs prêts étudiants, tout cela en même temps. D’autres sont propriétaires de petites entreprises pour qui il est difficile d’obtenir du crédit, de gérer la paie et de payer les fournisseurs. Ce sont ceux pour qui un système bancaire axé sur les clients sera le plus avantageux.

Un système bancaire axé sur les clients nous offre aussi la possibilité d’accroître la littératie financière, de promouvoir la stabilité des petites entreprises, de stimuler l’innovation en accroissant la concurrence, et il présente de nombreux autres éléments positifs dont vous avez sans aucun doute entendu parler par les nombreux témoins qui ont comparu devant le comité.

Il existe des risques, et le comité en a beaucoup entendu parler. Certains ont été exagérés, par exemple, les risques liés à la protection de la vie privée et à la cybersécurité. Même si les risques qui y sont liés sont bien réels, et qu’on doive s’y attaquer, il faut le faire sans étouffer la croissance d’un écosystème financier dynamique et sans étouffer l’innovation technologique.

Il sera nécessaire d’apporter des modifications à la Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques au Canada, mais il ne faut pas perdre de vue ce qui est indiqué dans son préambule, soit qu’elle vise à « appuyer et promouvoir le commerce électrique en protégeant les renseignements personnels. »

Nous devons veiller à ce que les préoccupations tout à fait légitimes au sujet de la protection de la vie privée et de la cybersécurité ne servent pas à justifier notre inaction.

Un système bancaire axé sur les clients qui remet le contrôle des renseignements les concernant entre leurs mains peut être mis en place, et il a été mis en place, tout en protégeant la vie privée.

Il existe également un autre risque important qu’on mentionne moins souvent. Si le Canada n’agit pas en temps opportun et ne prend pas de mesures audacieuses pour mettre en place un système bancaire axé sur les clients, peu importe sa forme plus tard, il court un risque important de voir l’innovation s’affaiblir. Les gens talentueux et les entreprises vont se diriger vers des écosystèmes financiers plus accommodants, des acteurs étrangers vont dominer le marché canadien, et c’est toute l’industrie des services financiers et l’économie canadienne qui en souffriront. Il s’agit là d’un élément récurrent lors des tables rondes et des consultations menées auprès des intervenants, et c’est un point sur lequel la plupart des participants s’entendaient.

J’aimerais remercier encore une fois le comité de m’avoir invitée, et je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.

Le président : Votre exposé a été très utile et succinct, madame Thompson. Merci beaucoup.

Steven Boms, directeur général, Financial Data and Technology Association (FDATA) : Je suis heureux d’être ici pour témoigner au nom de la Financial Data and Technology Association of North America, une association commerciale dont je suis le directeur. La FDATA North America a participé aux délibérations de Finances Canada sur le système bancaire ouvert et regroupe des fournisseurs de services financiers qui croient tous fermement que l’accès aux données financières numériques pour les consommateurs et les petites entreprises est à la fois un droit fondamental et un impératif du marché. Nous sommes une section régionale de la FDATA Global, un organisme dont je siège au conseil d’administration et qui a été l’élément moteur du système bancaire ouvert au Royaume-Uni. FDATA Global et ses sections internationales continuent de fournir des conseils techniques aux organismes de réglementation et aux décideurs à Londres, à la Commission européenne et à des organismes de réglementation partout dans le monde qui se posent bon nombre des mêmes questions que vous aujourd’hui.

Notre principale préoccupation consiste à trouver la bonne façon de tirer parti de l’innovation dans l’écosystème des technologies financières pour aider les consommateurs et les petites entreprises à améliorer leur santé financière, tout en veillant à ce que les utilisateurs finaux et le système financier lui-même soient bien protégés par un cadre qui stimule les avantages macro-économiques et la création d’emplois.

J’aimerais tout d’abord prendre quelques minutes pour vous parler du mouvement mondial en faveur d’un système bancaire ouvert, et tout particulièrement de la fausse impression voulant que l’expérience du Royaume-Uni indique un faible intérêt des clients pour la mise en place d’un cadre. Je crois savoir que le comité a entendu dernièrement les propos d’Imran Gulamhuseinwala sur certains de ces sujets.

Voici ce que nous savons : premièrement, plus de 200 fournisseurs tiers ont adhéré au système bancaire ouvert du Royaume-Uni, tandis que 130 autres sont à une étape ou à une autre du processus réglementaire. Tous ces fournisseurs ne faisaient pas partie du cadre de réglementation national auparavant. Plusieurs banques ont créé leurs propres outils pour les fournisseurs tiers afin de pouvoir utiliser les API du système bancaire ouvert pour offrir des services technologiques à leurs clients. Plus de 7 500 nouveaux clients par jour viennent s’ajouter au système bancaire ouvert du Royaume-Uni par l’entremise des agrégateurs de comptes. Le pays a attiré des investissements en capital de risque dans les entreprises de technologie financière de 3,3 milliards de dollars en 2018. Seuls le Canada et les États-Unis en ont attiré davantage.

Tout n’est pas parfait de l’autre côté de la grande mare. Le système bancaire ouvert du Royaume-Uni doit composer avec des situations complexes, l’élargissement à d’autres types de comptes, et presque tous les intervenants s’entendent pour dire qu’on aurait davantage dû mettre l’accent dès le départ sur les communications destinées aussi bien aux utilisateurs finaux qu’aux fournisseurs tiers assujettis à la surveillance réglementaire.

À notre avis, les marchés devraient examiner les leçons tirées de l’expérience du Royaume-Uni pour déterminer la meilleure façon de mettre en œuvre leur cadre. Une chose est très claire toutefois : les avantages que retirent tous les intervenants dans un système bancaire ouvert dépassent largement les problèmes rencontrés lors de sa mise en œuvre.

C’est en tenant compte de ces leçons que nous recommandons au Canada de mettre en place un régime de système bancaire ouvert bien conçu qui favorisera l’accès aux données financières et l’inclusion, offrira aux consommateurs et aux petites entreprises le plein contrôle sur leurs propres données financières, réduira les coûts et le fardeau associés lors du changement de fournisseurs de services financiers, mettra en place un système bien réglementé axé sur la protection des consommateurs, stimulera l’innovation, réduira les frais, fournira aux organismes de réglementation et aux institutions financières beaucoup plus de transparence et de certitude à l’égard des fournisseurs tiers qu’ils n’en ont actuellement, et idéalement, dans un système interopérationnel, permettra aux fournisseurs canadiens d’offrir leurs produits et services dans un marché mondial, en stimulant ainsi la création d’entreprises, le renforcement de celles existantes et la création d’emplois.

Étant donné les énormes avantages du système bancaire ouvert pour les consommateurs et le vent qui souffle dans cette direction à l’échelle mondiale, il est urgent que le Canada agisse, et qu’il agisse rapidement. En procédant à une mise en place réfléchie, mais rapide, le Canada sera en position de concurrence pour offrir des services adaptés aux besoins des clients et procurer aux consommateurs des avantages économiques dans l’ensemble du spectre de leurs revenus. Qui plus est, de nombreux Canadiens ont déjà adopté un grand nombre de ces outils pour les aider à gérer leurs finances, et les membres de la FDATA North America offrent déjà à environ 3,5 millions de Canadiens des outils financiers technologiques d’agrégation.

Une approche réfléchie stimulant l’utilisation de ces outils, et trouvant un juste équilibre entre les obligations légales et la capacité du marché à innover, augmentera d’autant les avantages pour les consommateurs.

La première étape cruciale vers un système bancaire ouvert est de confirmer le droit légal d’accès des consommateurs à leurs données. Dans sa plus simple expression, on pourrait comparer le système bancaire ouvert à la version numérisée d’un client qui apporte une boîte à chaussures remplie de reçus et de relevés bancaires au fournisseur de service de son choix.

Principes de sécurité et communication des données améliorée vont de pair. Le cadre doit prévoir que les entreprises qui détiennent et transmettent des données et fournissent des services reposant sur les données financières d’un utilisateur final doivent être réglementées et respecter les normes de responsabilité et de sécurité mises en place pour protéger les données auxquelles elles ont accès. Pour protéger les consommateurs, le cadre doit prévoir que les tierces parties doivent obtenir un consentement clair du consommateur à partir d’information claire et facile à comprendre. Les consommateurs doivent aussi pouvoir refuser d’utiliser un service ou de communiquer leurs données en tout temps.

Divers pays ont utilisé différentes approches pour mettre en place leur régime, et les leçons tirées de leur expérience montrent que les avantages que retire le système bancaire ouvert d’un bon régime de surveillance réglementaire sont la clé. Un organisme de mise en œuvre peut créer un environnement équitable dans lequel tous les intervenants peuvent exprimer leurs points de vue sur les politiques, la normalisation et les mesures de sécurité pour les participants, et avoir le pouvoir, en ayant bien à l’esprit l’expérience des consommateurs, de régler des frictions entre les intervenants.

FDATA North America suggère respectueusement au gouvernement fédéral du Canada : de jouer un rôle proactif dans l’établissement d’un nouveau cadre financier en indiquant clairement que les consommateurs ont le droit d’utiliser dans un système bancaire ouvert tous les champs de données qui leur sont actuellement offerts par d’autres moyens; de veiller à ce que les tierces parties qui arrivent sur le marché canadien s’enregistrent auprès d’un organisme central qui surveille le système; d’exiger des tierces parties qu’elles se conforment aux exigences d’accréditation pour faire partie du système; de prendre conscience que le système devra évoluer avec le temps, particulièrement pour que l’extraction à l’écran puisse se poursuivre jusqu’à ce que toutes les données actuellement disponibles pour les consommateurs, que ce soit en ligne, sur leurs applications bancaires mobiles ou par d’autres moyens, soient rendues accessibles par les institutions financières utilisant une technologie différente; de veiller à la mise en place d’une mesure cohérente des résultats qui est conforme aux objectifs de protection des intérêts des consommateurs, notamment la propriété de leurs données, la transparence, la sécurité, la protection de la vie privée et la stabilité financière.

Comme vous le savez, la mise en place d’un système bancaire ouvert va bon train au Royaume-Uni, comme dans de nombreux autres pays, notamment l’Australie, l’Inde et les États-Unis. Dans ces marchés, les services et les produits propulsés par la technologie qui sont offerts par les entreprises de technologie financière et de services financiers titulaires aident les entreprises et les consommateurs à améliorer leur santé financière.

Les consommateurs canadiens demandent et utilisent déjà ces outils, et ils méritent de pouvoir les utiliser.

Merci beaucoup de m’avoir donné l’occasion de participer à votre rencontre aujourd’hui. Je serai heureux de répondre à vos questions.

Scott Talbott, vice-président directeur, Affaires gouvernementales, Electronic Transactions Association : L’ETA est la principale association commerciale de l’industrie des paiements. Nous représentons plus de 500 entreprises actives dans le monde qui traitent environ 7 billions de dollars de transactions par carte de crédit, carte de crédit et carte prépayée en Amérique du Nord, y compris 700 milliards de dollars chaque année ici, au Canada.

Les membres de l’ETA comprennent des entreprises dans tout le spectre du système bancaire ouvert. Nous avons des banques traditionnelles, des agrégateurs de données et des prêteurs en ligne qui consentent des prêts aux petites entreprises. Il est important de noter que les membres de l’ETA sont en faveur du système bancaire ouvert et veulent aller de l’avant. Je pense que tous les témoins présents aujourd’hui s’entendent pour dire qu’il faut aller de l’avant. La question est de savoir comment, et nous en parlerons dans un instant.

Les entreprises membres de l’ETA cherchent constamment à élaborer et à mettre en place de nouveaux produits, de nouvelle technologie et de nouveaux services pour révolutionner la façon dont les consommateurs canadiens effectuent leurs paiements dans un environnement pratique et sécuritaire.

À ce sujet précisément, tous nos membres travaillent déjà à des accords pour offrir des produits aux consommateurs. Les consommateurs les requièrent, et l’industrie est à l’écoute. C’est très excitant, en fait. Le système bancaire ouvert présente de nombreux avantages. Je sais que le comité a entendu d’autres témoins à part nous, mais cela vaut la peine de parler de ses avantages pour les consommateurs, de même que pour les petites entreprises. Il faut que l’effort englobe tant les uns que les autres.

Pour ce qui est des consommateurs, le fait de les habiliter les aidera à mieux comprendre et contrôler l’intégralité de leurs finances, et à tirer parti du marché concurrentiel. Cela leur permettra également de prendre des décisions financières éclairées en temps opportun, de surveiller leurs dépenses et leurs dettes, et d’établir et d’atteindre des objectifs en matière d’épargne.

Les petites entreprises en tirent de nombreux avantages semblables. Plus particulièrement, les petites entreprises utilisent le système bancaire ouvert pour que les prêteurs potentiels puissent voir l’intégralité de leur situation financière, ce qui permet de simplifier le processus de demande, d’accélérer les décisions relatives au crédit, de personnaliser les produits de prêts et de réduire la probabilité de remboursement.

La réussite du système bancaire ouvert ou géré par les consommateurs dépend de l’établissement d’un cadre stratégique qui favorise l’innovation continue, tout en établissant des règles qui protègent les consommateurs et les petites entreprises.

Plus particulièrement, l’ETA soutient le développement d’un cadre dirigé par l’industrie et fondé sur des principes, qui favorise l’innovation et la concurrence entre tous les participants. Le but est de créer un environnement stratégique favorable qui encourage l’innovation continue dans le système bancaire ouvert et d’autres domaines. Cette approche devrait être indépendante des produits et services, et être mise en œuvre en collaboration avec toutes les parties, c’est-à-dire le secteur privé et le secteur public. Les principes directeurs adoptés ne doivent pas créer d’obstacle à l’entrée sur le marché de nouveaux acteurs. Ces derniers sont au cœur de ce qui motive une grande partie de cette innovation. Pour y arriver, nous soutenons l’utilisation d’une approche du bac à sable ou de la serre, qui permette l’entrée de nouveaux acteurs sur les marchés, tout en appliquant les régimes de réglementation existants en fonction du profil de risque correspondant.

J’aimerais parler brièvement des trois principes directeurs qui doivent être pris en compte simultanément pour renforcer le système bancaire ouvert et assurer sa réussite au Canada : les choix offerts aux consommateurs, la protection des renseignements personnels, et la sécurité et la protection des données et des renseignements financiers.

En ce qui a trait aux choix offerts aux consommateurs, l’accès aux données des consommateurs est au cœur du système bancaire ouvert. Le point essentiel est que les consommateurs doivent pouvoir choisir et contrôler la façon dont leurs données sont utilisées et partagées.

Pour ce qui est de la protection des renseignements personnels, l’ETA estime que l’accès, l’utilisation et le partage des données financières doivent être réalisés avec le consentement éclairé du consommateur. À cet égard, le cadre de protection des renseignements personnels du Canada prévu par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques est un bon exemple sur lequel on peut se fonder.

Il s’agit d’un point clé essentiel pour la sécurité des données. Dans une étude publiée aujourd’hui, on peut lire que les Canadiens sont favorables au système bancaire ouvert, mais qu’ils s’inquiètent au sujet de la sécurité de leurs données. Cela est logique, tant pour la protection matérielle que la protection des renseignements personnels.

Pour ce qui est d’accroître la confiance des consommateurs, l’ETA soutient l’établissement d’une norme de sécurité qui offre de la souplesse et permet l’innovation, au lieu d’une exigence prescriptive qui favorise nécessairement une méthode de sécurité plutôt qu’une autre.

L’adoption d’une approche souple permettra la mise à jour continue du cadre en vue de tenir compte des nouvelles techniques de sécurité.

Alors que nous travaillons à la protection des données, des criminels tentent de nous les voler. J’aime utiliser l’image selon laquelle lorsque nous construisons un mur de 10 pieds, ils construisent une échelle de 11 pieds, alors nous devons construire un mur de 12 pieds.

Nous encourageons le comité à adopter une approche globale de la question du système bancaire ouvert. Pour cela, il devra conjuguer ses travaux aux autres efforts en cours, comme le nouveau Cadre de surveillance des paiements de détail du ministère des Finances du Canada, dont le libellé devrait être diffusé sous peu, et les efforts de Paiements Canada pour créer une capacité en temps réel. En outre, le système bancaire ouvert devrait respecter les lois et règlements existants, qu’il s’agisse de l’autoréglementation de l’industrie, comme son code de déontologie, ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques que j’ai mentionnée plus tôt.

Les membres de l’ETA travaillent dans le monde entier, au Royaume-Uni, en Australie, au Japon et à Singapour, sur cette question. Nous sommes prêts à fournir notre avis, nos connaissances et une orientation sur ce qui fonctionne et ne fonctionne pas dans d’autres parties du monde pour aider le Canada à bâtir le système le plus solide possible pour les Canadiens.

En conclusion, le Canada devrait étudier attentivement la mise en œuvre d’un cadre de gouvernance fondé sur des principes dirigé par le marché, qui protège les consommateurs et les petites entreprises, et leur permet de tirer parti de tous les avantages du système bancaire ouvert, ainsi que des autres évolutions du secteur de la technologie financière. Je vous remercie de m’avoir donné l’occasion de témoigner et je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.

[Français]

Blair Wiley, conseiller juridique principal et chef des affaires réglementaires, Wealthsimple Financial Corp. : Bonjour, mesdames et messieurs. Je m’appelle Blair Wiley et je suis le conseiller juridique principal de Wealthsimple. Merci de me donner l’occasion de vous parler aujourd’hui.

[Traduction]

Étant donné que Wealthsimple est une entreprise assez jeune, je vais vous fournir quelques renseignements sur qui nous sommes et ce que nous faisons. Wealthsimple est une entreprise de technologie financière de premier rang basée à Toronto. Nos services sont offerts principalement sur notre application mobile et notre site web; toutefois, nous accordons une grande importance au fait d’offrir aux clients la possibilité de parler à un conseiller au besoin.

Nos services sont utilisés par plus de 120 000 Canadiens, dont environ 85 p. 100 sont âgés de 45 ans et moins. Nous avons également mis à profit le caractère novateur de notre technologie et de la conception de nos produits pour étendre nos activités aux États-Unis et au Royaume-Uni.

La mission de Wealthsimple est de permettre à toute personne d’atteindre l’indépendance financière. Pour cela, nous offrons des conseils et des services financiers accessibles à l’ensemble de la population canadienne. Nous favorisons l’accessibilité de plusieurs façons. Par exemple, nos produits sont abordables, faciles à comprendre et disponibles en ligne. Nous estimons que c’est essentiel pour aider les Canadiens à adopter un comportement financier prudent.

L’une des valeurs centrales de notre entreprise est « Faites ce qui est bon pour chaque client ». Nous travaillons d’arrache-pied pour nous assurer que chaque produit que nous concevons et chaque initiative réglementaire que nous soutenons répondent à cette exigence élevée, qu’il s’agisse du projet de système bancaire ouvert dont nous discutons aujourd’hui ou des réformes axées sur les clients que des organismes canadiens de réglementation des valeurs mobilières ont proposées ces dernières années.

Nous estimons que le système bancaire ouvert correspond à nos valeurs et à notre mission en renforçant les droits des consommateurs relatifs au contrôle de leurs données financières. Un meilleur contrôle des données financières permettra alors aux consommateurs canadiens de bénéficier d’un plus grand choix de services financiers de haute qualité et d’un meilleur accès à ceux-ci.

À titre d’entreprise de technologie en croissance rapide, nous savons également que le système bancaire ouvert peut jouer le rôle de catalyseur pour l’innovation canadienne. Aujourd’hui, le Canada possède tous les atouts pour devenir un chef de file mondial des technologies financières. Les banques canadiennes sont très développées, tant au Canada qu’à l’étranger, et peuvent favoriser la croissance des entreprises de technologie financière. Le Canada compte également une concentration importante de talents de calibre mondial, tant dans le domaine technique que financier, et constitue un environnement favorable pour le financement en capital de risque.

Nous estimons que le Canada devrait être un créateur et un exportateur plutôt qu’un importateur et un consommateur de services financiers novateurs. Pour ce qui est du système bancaire ouvert, nous pensons que le gouvernement devrait créer et adopter un cadre de réglementation audacieux pendant que le Canada a encore la possibilité de devenir un chef de file mondial dans ce domaine.

La concurrence est féroce et mondiale. De nombreuses administrations offrent des régimes réglementaires favorables et d’autres incitatifs, qui permettent aux entreprises de technologie financière de croître et de prospérer rapidement. Si nous attendons, les possibilités qu’offre un système bancaire ouvert au Canada seront perdues.

J’aimerais prendre un instant pour parler brièvement d’un avantage particulier de l’adoption d’un cadre bancaire ouvert que nous avons observé directement dans le cadre de nos interactions avec les consommateurs.

Actuellement, si un consommateur de services bancaires canadiens souhaite utiliser ses données financières ou les transmettre à un tiers, comme Wealthsimple, le processus est inefficace et laborieux. Les consommateurs doivent souvent utiliser des relevés sur papier ou télécharger et exporter des dossiers. Pour remédier à ce problème, de nombreuses entreprises, dont Wealthsimple, ont tenté d’automatiser l’accès aux données financières au moyen d’agrégateurs, comme l’ont mentionné d’autres témoins.

Les clients s’attendent à bénéficier de cette commodité; toutefois, l’utilisation d’agrégateurs de données est une solution imparfaite. Leur taux d’échec est plus élevé que nous le souhaiterions parce qu’ils dépendent de tiers variés — les banques — pour les données, et que de nombreuses banques ne possèdent pas les interfaces technologiques conçues pour traiter efficacement ces demandes de données.

Les difficultés auxquelles nous sommes confrontés pour permettre aux clients de nous transmettre leurs données financières de façon efficace et sans heurts sont l’un des facteurs qui nuisent le plus à la croissance de notre entreprise. Cela limite les types de produits que nous pouvons créer et offrir aux Canadiens.

Grâce à un système bancaire ouvert, on pourrait remédier à ces limites en normalisant les éléments de données et les IPA pour que les données des consommateurs puissent être partagées d’une façon bien plus sûre, efficace et fiable. Ainsi, nous pourrions faire ce qui est bon pour chaque client.

En définitive, nous estimons que l’adoption d’un cadre bancaire ouvert offre d’importantes possibilités au Canada. Le gouvernement et l’industrie doivent prendre sans tarder des mesures ambitieuses s’ils souhaitent en tirer parti pour le Canada. Plus particulièrement, le gouvernement peut jouer un rôle clé dans l’établissement de normes élevées et, plus important encore, d’échéances efficientes pour l’adoption d’un système bancaire ouvert.

Je suis reconnaissant du temps que vous m’avez accordé aujourd’hui et je serai heureux de répondre à vos questions.

Le président : Vous avez été un groupe de témoins réellement exceptionnel. Très intéressant.

La sénatrice Stewart Olsen : Merci à tous pour vos exposés. Je ne sais pas si vous avez pu écouter la présentation faite hier soir par les Australiens, mais elle m’a bien aidée à comprendre la question des technologies financières et du système bancaire ouvert. Leur approche est assez différente de celle du Royaume-Uni et des autres pays qui envisagent cette option. Je dois admettre qu’elle a répondu à un grand nombre de mes questions sur la protection des consommateurs.

Ils s’engagent dans ce domaine en considérant que la protection des consommateurs... et ils doivent le faire parce que c’est inévitable et que sans cela, les consommateurs vont couler. Ils ont comparé la protection des consommateurs à un sauveteur sur une plage et à des personnes qui nagent dans l’eau et qui ne savent pas vraiment ce qui se passe, ce qui me ressemble complètement. Je préfère cette approche à celle dont nous avons discuté.

Pourriez-vous brièvement commenter cela, madame Thompson? J’aurai ensuite une question pour M. Boms.

Mme Thompson : Avec plaisir.

Les Australiens ont adopté ce que l’on appelle un droit des données des consommateurs. Il s’agit dans l’ensemble de ce dont nous parlons ici, l’idée étant que le consommateur a le droit de contrôler ses propres données. Certains aspects de cette approche font partie de ce que nous examinons ici. La différence est que ce droit est conçu de façon à avoir une portée générale, couvrant toutes sortes de données sur les consommateurs, et que l’approche des Australiens a consisté à se tourner vers le secteur financier et à dire : « nous allons commencer quelque part et nous allons commencer par vous ». Cela pourrait comprendre les services publics, les transports, les télécommunications, tout secteur que les Australiens pourraient choisir. Vous avez raison, ils ont abordé le sujet un peu différemment.

La création d’un système bancaire ouvert ou dirigé par le consommateur au Canada — et nous parlons en ce moment des principes d’agrégation des données — en fait partie. Cela comprend déjà des éléments, avec la Loi sur la protection des renseignements personnels, dont la conception est semblable à celle de l’Australie. Dans les deux cas, des modifications devraient être apportées aux lois fédérales et provinciales canadiennes et à l’équivalent australien. Nous devons garder à l’esprit que notre loi sur la protection des renseignements personnels ne comporte actuellement pas de droits sur la portabilité des données. Nous avons tous le droit d’accéder aux renseignements personnels détenus par une entreprise, mais nous n’avons pas le droit de demander à cette entreprise de faire quoi que ce soit. Cela s’appelle la portabilité des données, et il s’agit du fondement des droits sur les données dont nous parlons.

La Loi sur la protection des renseignements personnels fédérale est aussi, fondamentalement, une loi sur la protection des consommateurs. Lorsqu’elle a été adoptée, elle ne visait pas à habiliter les consommateurs, et c’est l’étape suivante, à laquelle sont rendus les Australiens.

La sénatrice Stewart Olsen : Merci.

Monsieur Boms, je me trompe peut-être, mais vous avez mentionné le grattage d’écran, et cela m’a un peu fait sourciller. J’ai peut-être mal entendu parce qu’il m’a semblé que vous disiez que cela était acceptable. Pouvez-vous expliquer ce que vous vouliez dire?

M. Boms : J’ai bien pensé que cela allait susciter une question, et vous m’en voyez ravi. Je vous remercie de me donner l’occasion d’apporter quelques précisions à ce sujet.

En général, la FDATA représente les agrégateurs et ce que nous appelons les cas d’utilisation, donc les entreprises qui fournissent leurs services directement aux consommateurs ou aux petites entreprises. Tous les membres de la FDATA vous diront que, pour un certain nombre de raisons, la capture de données d’écran est une solution imparfaite. D’abord et avant tout, comparativement à d’autres façons de procéder comme les API — les interfaces de programmation d’applications —, la capture de données d’écran est une façon relativement peu fiable d’accéder aux données. Pour un certain nombre de raisons — transparence, stress sur leurs systèmes, et cetera —, les institutions financières n’aiment pas cette pratique. Évidemment, les responsables des politiques entendent dire qu’une partie du procédé est conditionnelle au fait que le consommateur confie ses données d’accès à une tierce partie, ce qui soulève certaines préoccupations en matière de protection des renseignements personnels.

Cela dit, je pense que nous devons nous rendre compte que la seule façon aujourd’hui d’avoir accès aux données et d’utiliser les outils qu’au moins 3,5 millions de Canadiens utilisent aujourd’hui — je parle ici de ceux qui utilisent les services regroupés de la FDATA —, la seule façon pour eux d’utiliser ces outils est de passer par la capture de données d’écran. Il n’y a aucune autre méthode. Donc, si nous annonçons la fin de la capture de données d’écran, ce que nous dirons aux Canadiens, c’est qu’ils doivent cesser de dépendre de ces outils.

Notre position est simple : existe-t-il des moyens plus efficaces, plus rapides et sans friction pour accéder aux données? Absolument, et les API sont l’un de ces moyens. Jusqu’à ce que nous puissions obtenir la parité des données, c’est-à-dire jusqu’à ce que nous trouvions une autre façon de rendre accessible toutes les données qui, pour ces cas d’utilisation, sont actuellement accessibles par la capture de données d’écran, nous allons rester pragmatiques en permettant à cette méthode de continuer.

Je me permettrais d’ajouter — et je pourrais continuer pendant des heures à ce sujet, je suis désolé — que c’est une question qui a atteint un point critique en Europe lorsque l’Union européenne s’est mise à envisager la Deuxième directive européennesur les services de paiement. On a fini par dire que la capture de données d’écran était une solution de rechange. C’est ainsi que cette méthode est considérée aux termes de leurs normes techniques réglementaires. Bref, si les API exigées par les banques ou tout autre moyen d’obtenir des données ne sont pas fiables au regard d’une certaine norme — la norme qu’ils ont choisie est que la méthode doit être aussi fiable que l’expérience bancaire en ligne de la banque ou mieux —, alors une entreprise est autorisée après un certain temps à recourir à la capture de données d’écran pour accéder aux données en question. En fait, cela a deux résultats. Premièrement, on garantit que le consommateur conserve l’accès à ses données pour tous les cas d’utilisation dont il dépend et, deuxièmement, ce qui est peut-être plus important encore, on incite fortement l’institution financière à maintenir la fiabilité et l’efficacité de son API — ou de toute autre méthode d’accès qu’elle a élaborée — parce que, comme nous tous, elle préférerait que les données soient utilisées ou « consommées » au moyen de l’autre méthode.

La sénatrice Stewart Olsen : Merci de ces précisions. Voilà qui est clair. Êtes-vous donc en train de dire qu’à l’heure actuelle, la plupart des entreprises de technologie financière qui démarrent, comme la Wealthsimple de M. Wiley, utilisent la capture de données d’écran?

M. Boms : Oui. Vu l’absence d’autres façons d’obtenir les données, c’est la seule méthode qui tient. Comme M. Wiley vous l’a dit, la seule façon pour les entreprises de technologie financière d’avoir accès aux données dépend de ce que les banques rendent disponible ou non.

M. Talbott : Si vous me permettez de formuler une courte observation, je dirais qu’il existe des solutions privées, et qu’un certain nombre de grandes institutions financières et de grands agrégateurs de données ont élaboré ou signé des contrats sur mesure pour permettre le partage des données au-delà de la capture de données d’écran. Ils ont des interfaces de programmation d’applications, par exemple, mais sur une base individuelle et privée et non sur une base nationale. La menace ou les inconvénients de la capture de données d’écran servent donc à stimuler la création d’un système plus moderne qui...

M. Wiley : J’ajouterais que nous utilisons la capture de données d’écran. C’est une technologie très importante et je vais vous donner un exemple de son utilisation. L’un des produits que nous offrons est un service appelé Roundup. Roundup permet aux consommateurs d’arrondir leurs transactions au dollar près et de déposer ces petits soldes dans un compte d’épargne. Nous estimons que c’est l’une des meilleures façons d’aider les Canadiens qui n’ont pas beaucoup d’argent à investir et à adopter de saines habitudes à cet égard en investissant peut-être 5, 10 ou 15 $ par semaine, soit le résultat de l’arrondissement des transactions de leurs dépenses quotidiennes.

La seule façon d’offrir ce service, c’est de communiquer avec les banques pour savoir quelles transactions ont été effectuées au cours d’une semaine. Comme d’autres membres du groupe l’ont mentionné, à l’heure actuelle, notre seul moyen de communiquer avec les banques est d’utiliser ces technologies de capture de données d’écran. C’est toujours problématique, mais la demande est là.

L’autre chose que je dirais au sujet de la capture de données d’écran, c’est qu’elle ne fonctionne pas partout. En effet, il y a beaucoup de caisses populaires et de petites institutions financières au Canada où les agrégateurs n’ont pas ce genre d’accès facile aux connexions. Notre produit Roundup fonctionne donc très bien pour les clients des cinq grandes banques, mais pas pour ceux qui font affaire avec une petite caisse populaire, qui n’offre pas le même genre d’accès.

Toujours au sujet de la capture de données d’écran, j’ajouterais que bien qu’elle soit loin d’être parfaite, l’alternative — un processus très lent, manuel et à friction élevée — est bien pire, tant pour nous que pour nos clients. Les données obtenues par ce procédé sont encore moins fiables et moins sécurisées que celles que la capture de données d’écran nous permet d’obtenir. Du reste, nous aurions beaucoup de difficulté à automatiser et à paramétrer nos interventions de manière efficace si nous dépendions exclusivement d’un processus entièrement manuel.

Je suis d’accord avec Steven et avec d’autres lorsqu’ils disent que tant que nous n’aurons pas une nouvelle norme pour les API ou une autre technologie de transmission sécurisée déployée à l’échelle de l’industrie, nous n’aurons d’autre choix que de continuer à améliorer l’efficacité et à renforcer la sécurité de la technologie de capture de données d’écran.

La sénatrice Stewart Olsen : Merci. Je vous prie de m’excuser d’avoir dépassé mon temps de parole.

Le président : Vos questions nous ont permis d’apprendre beaucoup de choses, madame Olsen. Je vous remercie beaucoup.

La sénatrice Wallin : Merci à vous tous d’être ici. Comme vous l’avez entendu, nous avons examiné cette question du point de vue des Britanniques, du Royaume-Uni et, hier soir, nous avons eu une longue discussion avec les Australiens, dont les idées nous semblaient très intéressantes. Nous avons donc parlé du contrôle des données par opposition à la propriété des données. Bien entendu, les Australiens ont opté pour le contrôle parce qu’on ne peut pas vraiment posséder les données, du moins, pas dans ce sens-là. En ce qui concerne la notion de droit relatif aux données, ils ont essentiellement affirmé qu’il faut une loi pour faire valoir ce droit ainsi que des sanctions pénales pour en punir le viol. C’est la seule façon de faire en sorte que cela fonctionne. Êtes-vous d’accord avec cela? Allez-y, madame Thompson.

Mme Thompson : Permettez-moi de prendre ces questions une à la fois. Je suis d’accord qu’il y a une distinction entre le droit de contrôler vos données et le droit de posséder des données. Les renseignements personnels qui, en gros, constituent un sous-ensemble de données écrites, ne peuvent être la propriété de qui que ce soit. Les droits que vous et moi avons à l’heure actuelle sont la capacité de permettre à d’autres d’utiliser ces données d’une certaine façon ou de ne pas consentir à leur utilisation. Essentiellement, c’est là l’étendue de vos droits. Il y a toutes sortes de mesures d’application et d’autres aspects, mais c’est ce dont il s’agit.

La propriété est un cadre que nous connaissons tous très bien, mais il s’agit en fait d’un droit de propriété. Quand vous parlez de gadgets et de crayons, c’est une notion tout à fait plausible. Un certain nombre de mes collègues s’occupent de choses intangibles, et nous parlons du droit d’auteur et des marques de commerce, des idées, des pensées et des brevets. Les renseignements personnels et ce que l’on appelle les droits de propriété intellectuelle sont deux notions qui ne se rejoignent pas nécessairement. Lorsqu’il s’agit de tracer la ligne entre les deux, nous devons être très prudents. Il est possible de prendre les renseignements personnels et de les transformer en quelque chose dont il sera possible de devenir propriétaire. Je pense que c’est un sujet dont il faudra discuter en profondeur.

Ceux qui investissent de l’énergie à tenter de transformer les renseignements personnels en quelque chose dont on peut devenir propriétaire le font évidemment parce qu’ils veulent que cette propriété leur rapporte. Or, il s’agit d’une question distincte de celle dont nous discutons aujourd’hui, à savoir les renseignements personnels.

La sénatrice Wallin : Mais je ne pense pas que le concept de base change selon l’étape où l’information se trouve. Si l’information devient un bien que vous pouvez vendre ou offrir à une entreprise qui pourra l’utiliser à des fins de marketing ou de vente, c’est autre chose. La question est vraiment la suivante : devrions-nous avoir un droit sur nos données? Cela devrait-il être inscrit dans la loi? Devrait-il y avoir des sanctions criminelles en cas de violation, quelle qu’en soit la forme?

Mme Thompson : Par la suite, il faudrait modifier la loi actuelle du Canada sur la protection des renseignements personnels afin qu’on reconnaisse qu’il m’est possible d’évoquer la portabilité des données, et c’est ce à quoi vous faites allusion. Une modification serait donc un enjeu en soi. Nos lois actuelles comportent toutes sortes de droits et de processus qui sont liés au régime actuel. Devrait-on s’aventurer du côté de la dimension criminelle de cet enjeu? Je ne sais pas si une sanction pénale est nécessaire. Nous avons des régimes de réglementation solides partout au Canada. Nous le voyons dans la législation sur la sécurité; nous le voyons avec le Bureau de la concurrence. Le modèle actuel du commissaire à la protection de la vie privée se fonde sur la fonction d’ombudsman. Je sais que cela est à l’étude. Je pense qu’il vaudrait la peine d’examiner les mécanismes de coercition, d’incitation ou d’exécution qu’il serait nécessaire de mettre en place pour ce régime qui s’accompagne d’un nouveau droit.

M. Boms : Je ne vais pas non plus aborder directement la composante criminelle parce que je ne pense pas être qualifié pour le faire.

La sénatrice Wallin : Pour éviter de leur faire de l’ombre, précisons qu’ils ont dit qu’ils espéraient ne pas avoir à utiliser ces mesures. Ils ont dit qu’elles étaient là pour encourager les bons comportements plutôt que pour punir.

M. Boms : C’est la clé. C’est ce à quoi j’aimerais consacrer plus de temps.

La meilleure façon d’envisager l’ouverture des services bancaires est d’aller du côté d’une initiative concurrentielle. En réalité, le système bancaire ouvert dont il est question ici existe parce qu’il y a des facteurs qui dissuadent les détenteurs des données de fournir l’accès à ces données par des tiers qui offrent bon nombre des mêmes services qu’eux, mais avec des expériences utilisateur différentes des leurs.

Ce que nous avons vu ailleurs — et l’Australie envisage de toute évidence son propre parcours —, c’est la création de moyens permettant à l’organisme de réglementation ou à un partenariat public-privé d’appliquer la norme de portabilité des données en vigueur dans ces régions. Du point de vue de la FDATA, c’est précisément la raison pour laquelle — bien que Scott ait mentionné certains accords bilatéraux où la capture de données d’écran a été poussée vers des API ou d’autres moyens d’obtenir des données — nous ne pensons pas que les accords bilatéraux fonctionnent à long terme. La façon dont une entente entre une institution financière et un agrégateur traitera les données, l’accès aux données et les recours si l’accès aux données n’est pas autorisé sera différente de ce qui se passera si c’est un autre agrégateur et une autre institution financière qui traitent ces mêmes données. Cela signifie qu’un consommateur qui n’a aucune vue d’ensemble de l’entente bilatérale ne saura pas quelles données il a le droit d’ouvrir à d’autres systèmes. De la même manière, il ne saura pas quel recours est sa disposition si les règles encadrant la portabilité de ses données sont violées. Les règles du jeu ne sont donc pas les mêmes pour tous les consommateurs. Cela dépend des fournisseurs qu’ils choisissent et de la banque avec laquelle ils font affaire.

Fondamentalement, il doit y avoir un mécanisme pour appuyer une norme sur la portabilité des données, mais cette norme doit s’appliquer universellement et elle doit être facilement comprise par tous les intervenants et par tous les consommateurs afin qu’ils sachent de quels recours ils disposent en cas de problème.

La sénatrice Wallin : Je cherche toujours à obtenir quelque chose comme un oui ou un non à ce sujet. Pensez-vous que nous devrions avoir, à l’instar des Australiens, une définition législative du « droit en matière de données » avec des conséquences en cas de violation de ce droit? Nous pouvons discuter de ce à quoi ces conséquences devraient ressembler.

M. Talbott : On ne peut pas répondre isolément à cette question. Il faut y répondre en tenant compte de la structure globale. Pour l’instant, je ne pense pas que nos entreprises sont prêtes à dire qu’il devrait y avoir un droit à cet égard. Il faut savoir à quoi ressemblerait l’ensemble des conditions relativement au contrôle des données, à la responsabilité, à la confidentialité et à la sécurité. Il faut tenir compte de l’ensemble de ce qui serait proposé.

Certaines modifications doivent être apportées aux lois canadiennes pour les mettre à jour afin qu’elles tiennent compte de ces produits ou services, mais nous ne sommes pas prêts pour l’instant à dire que cela doit nécessairement être un droit.

M. Wiley : Sans parler de la question de savoir si la criminalisation est la bonne voie à suivre ou s’il devrait y avoir un droit enchâssé, mon observation sur l’approche australienne porte en fait sur la nature et la sévérité du système actuel qui ne permet pas aux consommateurs de transférer facilement leurs données entre divers fournisseurs de services, avec toutes les conséquences que cela signifie pour eux. Nous voyons sans arrêt des investisseurs canadiens à qui l’on a vendu des produits de placement à frais élevés et qui paient beaucoup plus qu’ils ne le devraient par rapport au service qu’ils reçoivent, ainsi que des Canadiens qui ont de l’argent dans un compte de chèques, mais aussi un gros solde Visa et des taux d’intérêt élevés qui vont croissant.

Les fournisseurs de services devraient aider les Canadiens à prendre des décisions plus éclairées au sujet de tous leurs comportements financiers. Comme n’importe quelle autre entreprise, les banques ont un but lucratif. C’est très bien, mais si les nouveaux venus peuvent entrer sur le marché et avoir un accès de bonne tenue à un portrait financier complet d’un consommateur individuel, ils pourront aider ce consommateur, qu’il ait des comptes bancaires et des épargnes dans plusieurs institutions, ou des prêts hypothécaires ou autres auprès d’autres institutions. Si un agrégateur est en mesure d’avoir accès à un portrait complet, exact et à jour de l’information financière de cette personne, il pourra l’aider à obtenir de bien meilleurs résultats financiers, ce qui sera, comme nous le disons, au cœur de l’objectif ultime d’accéder à l’indépendance financière.

Je pense que l’absence d’une sorte de marteau ou de bâton qui obligerait les banques à fournir ce genre d’accès facile aux agrégateurs est un problème que les Australiens ont tenté de régler en imposant des sanctions sévères parce qu’ils voient les aspects négatifs que ce risque pourrait représenter pour les consommateurs.

La sénatrice Wallin : En effet. Merci.

Le sénateur Klyne : Je vous souhaite la bienvenue à la séance du comité et je vous remercie infiniment des échanges intéressants que nous avons avec vous et des renseignements intéressants que vous nous fournissez. J’adresse mes questions à n’importe quel membre du groupe d’experts. Il s’agit en quelque sorte d’une question à deux volets.

Veuillez expliquer au comité qui assume les coûts de ces services. Qui bénéficie du partage des données des clients? Comment ce partage est-il financé?

M. Boms : La façon dont le service est financé dépend entièrement de la possibilité d’utilisation dont nous parlons. Par exemple, certaines utilisations sont liées au secteur des conseils automatisés. Dans ces cas-là, un pourcentage, des frais pour chaque transaction ou des frais de gestion peuvent être facturés, d’une façon qui ressemble à ce que font toutes les maisons de courtage. S’il s’agit d’une application d’épargne automatisée, il pourrait y avoir des frais mensuels. Dans chaque cas où le consommateur assume des coûts, cela est habituellement communiqué au consommateur et approuvé par lui dans le cadre du consentement donné pour adopter l’application.

Comme vous l’avez entendu, grâce à cette chaîne d’approvisionnement, il y a habituellement un agrégateur qui joue un rôle d’intermédiaire et qu’on peut considérer comme le tuyau qui relie le cas d’utilisation à la banque qui détient les données.

Selon le modèle d’agrégation typique, le cas d’utilisation verse des frais à l’agrégateur, parce qu’il a construit le tuyau qui donne accès aux données que le consommateur a consenti à transférer. En général, c’est ainsi que les choses fonctionnent. Il n’y a pas de règle absolue en ce qui concerne la façon dont un cas d’utilisation réalise des profits. S’ils fournissent un service, ils réclament habituellement des droits d’un genre ou d’un autre auprès des consommateurs.

Le sénateur Klyne : Les étapes de la mise en œuvre et de la réglementation d’un système bancaire ouvert entraînent des coûts initiaux considérables. Comment ces coûts substantiels seront-ils répartis entre les intervenants? Qui assumera les coûts de l’administration permanente d’un cadre réglementaire?

M. Wiley : Si vous me le permettez, monsieur le sénateur, je pense que c’est une excellente question à laquelle il faut réfléchir soigneusement.

Pour aborder d’une manière différente votre question à propos des coûts, je tiens à indiquer que le modèle actuel occasionne des coûts très élevés. Au sein de la Wealthsimple Financial Corp., il y a un grand nombre d’employés qui doivent entreprendre des processus manuels d’examen des renseignements des clients, lorsqu’ils nous sont fournis au moyen d’anciens mécanismes comme le téléchargement des données et leur rapprochement d’un établissement à l’autre. À l’heure actuelle, l’industrie assume des coûts importants pour continuer d’exercer ses activités en ayant recours à des approches et des systèmes très traditionnels d’échange de données.

Même si je reconnais que certaines institutions seront forcées d’assumer des coûts initiaux importants afin d’adopter un système bancaire ouvert, je crois qu’à long terme, elles auront de nombreuses occasions de réaliser des économies et d’innover davantage, ce qui leur permettra de réduire leurs coûts en automatisant des processus actuellement manuels et parfois imparfaits.

Je pense qu’il est important de tenir compte non seulement de ces coûts initiaux, qui constituent un facteur important, mais aussi des économies et des possibilités à long terme liées à l’accroissement de l’efficacité des services offerts aux clients.

M. Talbott : Pour répondre à votre question, monsieur le sénateur, les coûts à court et à long terme seront absorbés en fin de compte par les prix des produits et des services. C’est ainsi que les économies fonctionnent, et je pense que c’est un facteur clé. Je m’entends avec Blair pour dire que les avantages l’emporteront sur les coûts à long terme et qu’ils se traduiront par des économies que les consommateurs remarqueront grâce à la présence d’une concurrence accrue sur le marché, c’est-à-dire qu’ils pourront voir les frais que divers concurrents leur facturent et la capacité de ces concurrents à abaisser les taux d’intérêt de leurs emprunts ou de leur offrir des comptes d’épargne ayant des taux d’intérêt plus élevés.

Au bout du compte, tous les coûts finissent par être intégrés dans les prix des produits et services. C’est une caractéristique clé que vous ne devez pas oublier lorsque vous songez au rôle que le gouvernement devrait jouer, car la réglementation gouvernementale représente un coût. Donc, si nous pouvions élaborer un système fondé sur des principes qui serait dirigé par l’industrie, ses membres chercheraient la façon la plus économique de le mettre en œuvre. Si vous imposez prématurément une réglementation gouvernementale excessive et inutile, cela entraînera finalement des coûts qui seront absorbés par le système.

Le sénateur Klyne : Les coûts de la réglementation sont-ils assumés par les actionnaires ou les contribuables? Qui finance l’administration continue de la réglementation?

M. Talbott : En fin de compte, les coûts sont intégrés dans les prix des produits et services que les consommateurs et les petites entreprises achètent, c’est-à-dire les actionnaires.

Le sénateur C. Deacon : Madame Thompson, j’ai été impressionnée par l’expression que vous avez utilisée, à savoir les services bancaires gérés par les consommateurs. Je pense que c’est une notion qu’il importe de ne pas perdre de vue. Mais, comparativement au monde d’aujourd’hui où il faut plutôt informer nos institutions financières de notre non-participation, vous ai-je bien entendu dire que l’approche que nous adopterons pour mettre en œuvre les services bancaires dirigés par les consommateurs reposera surtout sur l’adhésion? Les consommateurs choisiront de partager leurs données?

Mme Thompson : C’est exact. Le cadre législatif actuel en matière de protection des renseignements personnels exige le consentement d’une personne. Ce consentement peut consister à participer ou non à un service. Le type de consentement requis est adapté en fonction du contexte et du caractère délicat des renseignements. L’utilisation de renseignements de nature délicate, comme les renseignements médicaux ou financiers, exigera en général un consentement préalable. Par conséquent, si une institution financière, qui a 300 000 clients, lance un programme d’échange de données dirigé par les consommateurs, ses clients ne seront pas automatiquement inscrits à ce programme. On les informera de son existence, de ses avantages et de ses risques, et ils pourront par la suite consentir à y participer.

Certaines administrations ont établi une formulation normalisée de ce consentement.

Le sénateur C. Deacon : C’est là une précision importante dont je vous suis reconnaissant. Merci beaucoup.

Monsieur Boms, parlons de la transition. Pour clarifier une question posée par la sénatrice Stewart Olsen, je vous ai entendu dire que le grattage d’écran serait utilisé pendant la période de transition, mais je vois qu’il s’agit d’un outil permanent, ce qui est très intéressant et important, à mon avis.

Y a-t-il des distinctions entre les normes ou les obligations à respecter pour les personnes qui utilisent le grattage d’écran de façon permanente, comme vous l’envisagez? Il s’agit essentiellement d’un filet de sécurité.

M. Boms : Merci, sénateur. C’est là une excellente question.

Oui, il y a des façons de le mettre en œuvre. En Europe, on appelle ce grattage d’écran Screen Scraping Plus. Il comporte des éléments de transparence supplémentaires qui le rendent moins opaque et plus visible pour l’institution financière et l’organisme de réglementation. Et, ce qui importe encore plus dans un système bancaire ouvert, c’est que, même si nous utilisons le grattage d’écran en dernier recours, lorsque les API n’ont pas fonctionné, disons, nous parlons toujours d’un tiers réglementé qui accède aux données en vertu d’un régime de responsabilité que nous avons tous accepté d’établir pour mettre en œuvre un système bancaire ouvert, un régime qui s’engage à dédommager les consommateurs si les choses dérapent. Par conséquent, il y a un certain nombre de mesures que nous pouvons prendre pour nous assurer que, si le grattage d’écran doit continuer, il sera mieux géré et plus sécuritaire.

Le sénateur C. Deacon : Que l’environnement non réglementé d’aujourd’hui. Merci.

Monsieur Talbott, votre idée de serre me plaît, comparativement à celle du bac à sable, parce que vous prenez soin des deux. J’aime cette notion, merci. Certaines personnes à Ottawa ont remarqué qu’il y aura des élections cette année, et cela modifie l’environnement dans lequel nous évoluons, en ce sens que ce climat a une incidence sur ce que nous pouvons accomplir ici d’un point de vue législatif, pour faire avancer les choses. Cela va modifier notre échéancier.

Dans quelle mesure votre notion de serre pourrait-elle nous aider à faire des recommandations qui nous permettraient précisément de faire progresser les choses pendant une période où il est impossible d’inscrire quoi que ce soit au programme législatif pour favoriser ce changement?

M. Talbott : Je suggère deux mesures. La première consiste à créer un environnement global qui encourage l’adoption de technologies financières, que l’organisme de réglementation le fasse en prenant des règlements officiels, en publiant des notes de service officieuses ou en donnant des séances d’information aux membres de son personnel, pour signaler à l’industrie que nous sommes disposés à travailler avec elle, ou pour l’encourager à attirer des capitaux ou des emplois. Ces deux mesures peuvent être prises par des organismes d’élaboration de politiques, et elles l’ont été par certaines d’entre elles. En ce qui concerne le système bancaire ouvert, vous devez d’abord établir la structure avant de le créer. Vous devez le comprendre avant de légiférer.

Le sénateur C. Deacon : Il faut donc donner des certitudes et inspirer la confiance.

M. Talbott : La création d’un environnement politique positif est une importante condition pour l’adoption de technologies financières.

Le sénateur C. Deacon : Monsieur Wiley, j’ai été courtier pendant 10 ans dans les années 1980, et je me souviens des obligations que nous devions honorer en ce qui concerne nos clients, la communication de leurs données et l’obtention de permis.

Vous devez suivre toutes les mêmes règles que n’importe quel groupe de conseillers financiers.

M. Wiley : C’est exact.

Le sénateur C. Deacon : L’idée d’adopter le point de vue de la clientèle, dont vous avez parlé, me plaît. Avez-vous des exemples à nous donner en ce qui concerne le fonctionnement de l’apprentissage automatique — les machines sont beaucoup plus intelligentes et cohérentes que les gens, alors nous pouvons améliorer constamment notre système. Eh bien, plus que moi, c’est certain. Pardon, monsieur le président.

J’observe d’énormes progrès dans l’entreprise à laquelle je participe. Nous avons pris un article d’une valeur de 10 000 $, qui coûte maintenant 25 $ en raison de ces progrès. Avez-vous des exemples à nous donner qui montrent les avantages qu’en tirent les consommateurs? Je pense que vous avez parlé d’un système de bilan, mais vous pourriez parler de l’ordre de grandeur des avantages que les consommateurs reçoivent en raison du fait que vous mettez en œuvre une approche automatique plus uniforme, au lieu d’une approche individuelle. Cela favorise des services consultatifs ou des services consultatifs personnels potentiels, mais vous pourriez parler de l’ordre de grandeur des avantages que les consommateurs peuvent obtenir.

M. Wiley : Merci, monsieur le sénateur. C’est une excellente question. Il y a vraiment deux contextes qui influent sur les résultats financiers. L’un d’eux est le rendement des marchés et les taux d’intérêt, que le marché boursier progresse ou recule, et l’autre est lié aux comportements financiers.

Personne dans la salle n’a d’incidence sur les fluctuations du marché. Nous espérons tous que le marché progressera, mais nous pouvons tous avoir des répercussions sur les comportements financiers. La façon dont nous abordons votre question est liée à la façon dont une entreprise peut utiliser de nouveaux outils, de nouvelles façons de communiquer avec ses clients et de nouveaux types de services, comme le service de bilan que j’ai mentionné et qui encourage les clients à adopter des comportements sains, tels que des dépôts mensuels dans des comptes d’épargne ou des comptes de placement, au lieu d’attendre une quelconque prime ou des gains fortuits qui pourraient survenir ou non.

L’adoption de ces comportements sains en matière d’investissement régulier au fil des ans est, selon nous, le meilleur moyen d’aider les gens à obtenir de bons résultats financiers et de bons résultats de santé. Par conséquent, nous concevons tous nos produits et nos services de manière à ce qu’ils aident les gens à investir et épargner. Plus nous pouvons leur fournir des renseignements et des façons d’économiser, plus nous sommes satisfaits.

Le sénateur C. Deacon : Merci.

Le sénateur Tkachuk : J’ai deux questions à vous poser, mais je m’efforcerai d’être bref.

Cela ne commence-t-il pas toujours de cette façon? Lorsque je vous entends tous parler du fait que c’est sécuritaire et qu’il n’y a pas d’inquiétude à avoir, je me dis que c’est toujours ainsi que cela commence. Dans le passé, seulement vous et l’ARC connaissiez votre numéro d’assurance sociale. Personne d’autre ne le connaissait afin de protéger vos déclarations de revenus. Maintenant, tout le monde le connaît, parce que les gens soutiennent que, si vous voulez louer un appartement, vous devez fournir votre numéro d’assurance sociale, sinon ils ne seront pas en mesure de vous accepter comme locataire. Par conséquent, votre numéro d’assurance sociale est devenu presque comme votre nom, sauf qu’il donne accès à un plus grand nombre de statistiques personnelles.

Je suis certain que, lorsque Facebook a été créé, ses créateurs ne savaient pas quels revenus, ils seraient en mesure de toucher une fois qu’ils auraient commencé à accumuler tous ces renseignements sur les gens. Je suis sûr qu’il en va de même de Google.

Maintenant, ces organisations savent tout ce qu’il y a à savoir sur un être humain : ce que vous achetez, ce que vous regardez, vos habitudes personnelles, votre santé. Et elles ont trouvé un moyen de monétiser cette information. Eh bien, tant mieux pour elles.

Donc, dans votre cas, monsieur Wiley, je ne cherche pas à être vieux jeu, même si, en réalité, je le suis.

Vous allez trouver des moyens de monétiser des produits auxquels vous n’avez même pas encore songé. Comment peut-on protéger le public contre ces atteintes potentielles? Parce que d’ici là, toutes mes données financières ou toutes les données financières d’un consommateur, se trouveront dans son compte, et vous allez trouver de nouvelles façons de les utiliser. Comment saurais-je comment vous les utiliserez? Je n’ai aucune idée de ce que l’avenir me réserve; je sais seulement à quoi le présent ressemble.

M. Wiley : C’est une excellente question, monsieur le sénateur. Les données ont une immense valeur; cela ne fait aucun doute. Des entreprises comme Facebook et Google sont devenues de gros rouleaux compresseurs mondiaux qui valent des milliards de dollars, en raison de leur capacité d’exploiter les données. Toutefois, je pense qu’il y a une différence fondamentale lorsque nous parlons de services financiers réglementés. Nous sommes des entités enregistrées et, pour reprendre les commentaires du sénateur Deacon, nous devons suivre les mêmes processus qu’un conseiller en ligne ou un établissement traditionnel. De plus, nous devons faire très attention de divulguer tous les frais que nous imposons et toutes les façons dont nous tirons profit des activités des clients.

Je pense que les services financiers diffèrent des préférences personnelles qui sont saisies et monétisées par les Facebooks de la planète. Je crois que, si un cadre réglementaire approprié est créé et que l’industrie se comporte de façon éthique, nous n’aurons pas nécessairement besoin d’emprunter la même voie qui a mené à l’exploitation des clients. En fait, je pense que le contraire se produira et que les clients auront une meilleure idée de tous les produits et services qu’ils utilisent et des frais qu’ils versent. Ils sauront aussi si ces frais sont trop élevés et où ils pourraient transférer leurs actifs pour obtenir de meilleurs résultats financiers.

Le sénateur Tkachuk : Vous gérerez un peu leur vie?

M. Wiley : C’est exact.

M. Boms : J’aimerais mentionner brièvement qu’à mon avis, vous avez avancé l’un des arguments les plus convaincants qui soient en faveur d’un système bancaire ouvert. Nous devrions tous tomber d’accord à ce sujet. Nous ne parlons pas de recommencer à zéro. Le génie est déjà sorti de la bouteille. Il y a des consommateurs qui utilisent ces services en ce moment.

En fait, nous parlons maintenant d’établir des normes, du genre de celles que vous avez décrites, des normes qui indiquent comment les données peuvent être utilisées, à quoi un consentement devrait ressembler et quelles mesures de protection devraient être prises, exactement pour cette raison. Ces normes devront-elles être modifiées et modernisées au fil du temps et de la découverte de nouvelles possibilités d’utilisation? Absolument, elles devraient l’être, et nous devrions en avoir conscience dès le début. C’est précisément la raison pour laquelle nous pensons qu’il est très important d’élaborer ces règles dès maintenant. Comme il y a beaucoup d’ambiguïté à l’heure actuelle, nous devrions régler ces questions.

Le sénateur Tkachuk : Il est vraiment bon, car c’est là l’objet de ma deuxième question : que doit faire le gouvernement pour y parvenir?

Monsieur Wiley, vous avez proposé un cadre réglementaire avant-gardiste. Que doit faire le gouvernement pour en instaurer un et quelle forme la supervision doit-elle prendre?

M. Wiley : Je pense qu’il faut établir des normes, préférablement des normes déjà en cours d’élaboration, et sachez que Steven et Scott possèdent énormément d’expérience dans leurs organisations respectives en ce qui concerne l’établissement de normes dans d’autres pays. Au Canada, il est très important de laisser s’instaurer des normes allant de pair avec les initiatives internationales, et ce, pour que les entreprises canadiennes puissent mettre au point des technologies ici et en élargir l’application à l’étranger. C’est un point vraiment important, et le gouvernement a un rôle à jouer en influençant l’établissement de normes.

Mais surtout, nous pensons que le gouvernement peut intervenir en établissant un programme d’action urgent pour faire avancer les choses. Certains intervenants de l’industrie auront tendance à vouloir progresser très lentement, en disant qu’ils appuient le système bancaire ouvert, mais qu’il faut se montrer prudent, faire les choses comme il le faut et faire très attention.

Nous le comprenons, mais comme nous gérons une entreprise de technologie financière en expansion rapide qui n’a pas encore commencé à enregistrer des profits, nous n’avons certainement pas le temps d’attendre des années pour que les choses avancent. Nous devons agir rapidement.

Je pense que les organismes de réglementation peuvent faire bien des choses aujourd’hui pour encourager l’industrie à agir rapidement dans ce dossier.

Le président : Excellent, sénateur Tkachuk. En fait, vous n’êtes pas rétrograde; vous venez de montrer que vous êtes en fait très avant-gardiste.

Le sénateur Tkachuk : Je suis avant-gardiste.

Le sénateur C. Deacon : Monsieur Boms, je voudrais clarifier un chiffre que vous avez évoqué au cours de votre témoignage pour que vous le mettiez en contexte. Avez-vous indiqué que 3,5 Canadiens utilisent déjà le grattage d’écran?

M. Boms : Ils utilisent les outils technologiques des entreprises membres de la FDATA, en recourant à l’agrégation de données; voilà qui nécessite le grattage d’écran.

Le sénateur C. Deacon : Le génie est donc là?

M. Boms : Oui.

[Français]

Le sénateur Dagenais : J’aimerais revenir aux frais. Des frais bancaires à la baisse, je n’en ai jamais vu, c’est totalement faux. Vous dites que les coûts seront absorbés par le système, ce qui signifie que le client utilisateur finira par payer, tôt ou tard, j’en suis convaincu. De plus, le fournisseur qui offrira le service voudra gagner de l’argent lui aussi, tout comme les banques. Cela signifie qu’un jour ou l’autre, il y aura des coûts visibles ou invisibles, mais, chose certaine, il y en aura. Ne croyez-vous pas que le consommateur doit savoir dès le départ combien cela pourrait coûter? Si les institutions répartissent les frais en général, en fin de compte, cela signifie que tout le monde devra payer, même ceux qui n’utiliseront pas le service. Vous pouvez essayer de me convaincre qu’il n’y aura pas de frais qui seront liés à ce service, mais je suis persuadé qu’il y en aura. Êtes-vous en mesure de dire au consommateur ce que coûtera maintenant cette nouvelle technologie?

[Traduction]

M. Talbott : Sénateur, c’est une excellente question, qui englobe un certain nombre de points. J’ai quelques observations à formuler.

Les forces du marché habituelles font en sorte que le coût des biens et services — qu’il s’agisse de services bancaires, de jeans ou d’une tasse de café — est inclus dans le prix. Je ne vous donne pas de leçon : je veux simplement que vous compreniez le jeu des forces du marché. Le coût de la prestation de services est inclus dans le prix total des biens et services.

Je pense que les services bancaires ouverts auront l’avantage de permettre aux consommateurs de voir tous les frais que les marchés ou les concurrents imposent sur les biens et services, qu’il s’agisse d’un taux d’intérêt sur une carte de crédit, un prêt ou un compte épargne. Cette transparence aura pour effet d’accroître la concurrence, un équilibre s’établira entre tous ces taux d’intérêt, que ce soit au chapitre du coût d’emprunt ou du taux d’intérêt s’appliquant aux économies, et la concurrence augmentera. Les taux d’intérêt ou les frais devraient donc diminuer, puisque les consommateurs pourront connaître les frais que les concurrents imposent. Voilà qui incitera les consommateurs à affluer vers cette institution afin de la récompenser.

Sur le plan de la divulgation des frais, je pense que le modèle actuel fonctionne de sorte que la plupart des agrégateurs paient la banque ou la banque paie des frais. Pour l’instant, donc, les frais ne sont pas assumés par le consommateur, mais ils sont payés par les intervenants qui assurent l’échange de données en arrière-scène.

Au bout du compte, le coût du service et la réglementation gouvernementale feront augmenter le coût des biens et services en général, comme je l’ai indiqué plus tôt, et il ne s’agira pas d’une sorte de frais fixes; il fera simplement partie du processus et sera intégré.

Certaines institutions, sous prétexte qu’il y a de la concurrence sur le marché, affirment que si on opte pour l’agrégation de données ou les services bancaires au consommateur, il y a des frais. Je pense que M. Wiley a indiqué que son entreprise divulgue les frais de ses produits. On pourrait voir très clairement ce genre de divulgation. Mais la divulgation, que cela concerne la protection de la vie privée, l’adhésion optionnelle ou la manière dont les données peuvent être utilisées, devrait faire partie des principes auxquels on s’appuie quand on cherche à élaborer des politiques. Il faut que les frais soient divulgués pour que le consommateur comprenne exactement ce qu’il paie si ces frais ne sont pas inclus dans le prix du produit ou du service.

Le sénateur Klyne : Je cherche peut-être une réponse concernant une solution. Je pense aux clients qui résident dans des régions rurales et éloignées du Canada où la connectivité est lente ou inexistante. Comment bénéficieront-ils de ce service? Comment pourront-ils être servis?

M. Boms : Sénateur, je suis certain qu’il existe plusieurs moyens de les servir. Un me vient d’ailleurs à l’esprit en réfléchissant à la question. Nous devrions tous nous rendre compte que dans d’autres pays, certains des principaux bénéficiaires des cadres bancaires ouverts sont les banques elles-mêmes, lesquelles offrent des plateformes technologiques essentiellement à titre de clients des interfaces de programmation d’applications et pas seulement des fournisseurs de telles interfaces.

Les consommateurs vivant dans des régions rurales où ils n’ont pas nécessairement accès au service à large bande ou à la connectivité, mais qui ont des relations avec des banques traditionnelles, pourraient eux aussi bénéficier potentiellement du service, car ces banques elles-mêmes pourraient être capables de lancer des plateformes technologiques que les consommateurs pourraient utiliser en succursale. Bien entendu, nous espérons que la connectivité et le choix s’élargiront au fil du temps. Mais même si ce n’est pas le cas, je pense que les consommateurs ont la possibilité de bénéficier du service.

M. Wiley : J’ajouterais que même si je pense que l’accès au service à large bande est une grande priorité et que nous sommes reconnaissants envers le gouvernement de prendre diverses mesures pour encourager l’élargissement de l’accès au service Internet à large bande dans les régions rurales du Canada, le fait que la plupart des Canadiens vivant dans ces régions puissent être obligés de faire une heure ou une journée de route pour se rendre à la banque s’avère également problématique.

Les banques ferment de plus en plus de petites succursales rurales. L’équité au chapitre de l’accès est peut-être d’autant plus importante que ces clients dépendent des institutions traditionnelles ayant pignon sur rue.

Nous sommes d’avis qu’il existe des moyens bien plus efficaces d’offrir des services et de proposer un choix bien plus vaste aux Canadiens grâce à la technologie numérique, mais le système traditionnel est tout aussi important, et les deux doivent fonctionner ensemble.

Le sénateur C. Deacon : Vous avez parlé de ce qui pourrait se passer entretemps. Qu’est-ce que le gouvernement pourrait faire pour encourager l’industrie à progresser et lui demander de l’appuyer dans ses démarches afin de normaliser les interfaces de programmation d’applications ou d’autres outils? Quelles responsabilités pourrait-on conférer à l’industrie pour continuer de progresser pendant cette période au cours de laquelle on ne peut pas faire grand-chose du point de vue de la législation?

M. Talbott : Je pense à un certain nombre de sujets dont nous avons déjà traité. Si on adopte une approche fondée sur des principes, la liste est longue en ce qui concerne les principes, l’accès, la portée et l’utilisabilité des données, le contrôle, le consentement éclairé, la sécurité, la responsabilité et la transparence, qu’on autorise les paiements ou non, et c’est un sujet que nous n’avons pas abordé aujourd’hui. Ce sont là tous des domaines importants, car ils sont tous soumis aux forces du marché en raison du manque de supervision du gouvernement.

Sénateur, je me ferai un plaisir de vous fournir un rapport sur ce que l’industrie fait pour vous montrer vers où elle se dirige.

Il faudra aussi composer avec des faiblesses. Steve en a déjà énuméré quelques-unes. Ce n’est pas une solution qu’on trouve dans l’ensemble de l’industrie, mais plutôt chez diverses entreprises. Les grands acteurs s’impliquent entièrement, mais les entreprises de moindre envergure doivent être amenées à participer.

La réponse à votre question comprend deux facettes. Fondamentalement, il existe un certain nombre de principes au sujet desquels nous pouvons montrer la voie, comme nous le faisons d’ailleurs, mais comment pouvons-nous appliquer ces principes à grande échelle afin d’assurer l’uniformité? La réponse à votre question, c’est les deux.

M. Wiley : Sénateur, c’est une excellente question. Nous ne sommes pas une banque. Nous ne sommes pas réglementés par le Bureau du surintendant des institutions financières, mais un grand nombre de parties prenantes qui seraient touchées par un cadre bancaire ouvert le sont.

Le Bureau du surintendant des institutions financières publie régulièrement des lignes directrices, en ce qui concerne notamment l’impartition. Ces lignes directrices sont primordiales pour les institutions financières qui cherchent à nouer un nouveau partenariat avec une entreprise de technologie financière. Ces lignes directrices en matière d’impartition sont très lourdes, et la plupart des banques les interprètent de manière très conservatrice, au point où il leur est difficile de lancer un projet pilote avec une entreprise de technologie financière et d’essayer de nouvelles technologies.

Les organismes de réglementation disposent de moyens pour moderniser les lignes directrices en matière d’impartition afin de faire comprendre aux banques qui dépensent déjà des milliards de dollars par année pour améliorer la technologie que certaines de ces améliorations et de ces dépenses devraient servir à évoluer vers le système bancaire ouvert.

Le coût est faramineux pour l’industrie, car elle dépense déjà des milliards de dollars par année pour moderniser ses anciens systèmes et les ordinateurs centraux qui sont encore au cœur d’un grand nombre de produits et de services.

Aux États-Unis, J.P. Morgan dépense 12 milliards de dollars annuellement en technologie et en investissements. Les banques canadiennes ne sont pas loin derrière, si on tient compte de leur taille relative.

Il ne s’agit pas tant d’assumer de nouveaux coûts que de prioriser certains nouveaux investissements.

Le sénateur Tkachuk : M. Wiley a fait remarquer que dans bien des communautés rurales, les habitants doivent faire une heure de route pour se rendre à la banque, et il n’y en a qu’une.

Le président : C’est juste. Chers témoins, merci beaucoup. La séance nous a été fort utile.

Je remercie également les analystes d’avoir constitué ce groupe de témoins. Votre aide nous a été fort précieuse.

Je vous remercie de vous être préparés comme vous l’avez fait et d’avoir présenté de solides exposés. Cela nous est très utile.

Nous poursuivons notre étude sur les avantages et les défis éventuels inhérents au système bancaire ouvert pour les consommateurs canadiens de services financiers, en mettant l’accent sur le rôle réglementaire du gouvernement fédéral. J’ai le plaisir de souhaiter la bienvenue aux témoins de notre second groupe, soit Normand Lafrenière, président de l’Association canadienne des compagnies d’assurance mutuelles; Debbie Gamble, responsable en chef du Laboratoire d’innovation et des Nouvelles entreprises chez Interac Corp.; et Athana Mentzelopoulos, vice-présidente des Relations gouvernementales et des Services aux membres de l’Association canadienne des coopératives financières. Merci beaucoup de témoigner aujourd’hui.

Je demanderai à M. Lafrenière de commencer son exposé. J’avise aussi les sénateurs que nous devons impérativement terminer la séance à 12 h 30.

Vous avez la parole, monsieur Lafrenière.

Normand Lafrenière, président, Association canadienne des compagnies d’assurance mutuelles : Merci et bonjour, monsieur le président.

L’Association canadienne des compagnies d’assurance mutuelles, ou ACCAM, représente 78 compagnies d’assurance mutuelles du Canada, lesquelles assurent des voitures, des maisons, des fermes et des entreprises. Nous sommes ravis de témoigner ce matin au sujet de la consultation que le gouvernement propose de tenir sur le concept du système bancaire ouvert. En fait, nous félicitons le comité d’avoir donné suite à l’étude qu’il a réalisée en mai dernier concernant plusieurs dispositions de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la modification de la Loi sur les banques.

Le comité se souviendra peut-être que l’ACCAM a soulevé de sérieuses préoccupations en matière de protection de la vie privée et de sécurité à propos des modifications à la Loi sur les banques qui autoriseraient la communication de renseignements personnels des clients des banques à des entreprises de technologie bancaire. Nous nous réjouissons que le comité ait accepté certaines de ces préoccupations et conclu, dans son rapport du 31 mai, que des études plus poussées s’imposaient à cet égard. Maintenant que les conditions de la consultation sur le système bancaire ouvert ont été établies, nous pensons que certains des problèmes déjà mis en lumière entreront encore en jeu. Vous ne vous étonnerez pas que nous ayons encore les mêmes préoccupations à titre de membres de l’industrie de l’assurance.

Nous voudrions aborder deux rubriques pour alimenter votre réflexion. La première est à portée générale, alors que la deuxième concerne l’industrie de l’assurance.

La première concerne la question de la protection de la vie privée. Il nous semble évident que le sujet n’a pas été examiné adéquatement, que ce soit dans le projet de loi d’exécution du budget ou lors de la consultation. Le commissaire à la protection de la vie privée lui-même l’a fait remarquer dans le mémoire qu’il a déposé à ce sujet en mai dernier. Il a ajouté qu’il n’avait même pas été consulté sur les modifications législatives proposées qui autorisaient la consultation sur le système bancaire ouvert.

Vous m’en voyez désolé, mais je pense que nous vous laisserons plus de questions que de réponses. Quelles normes en matière de protection de la vie privée s’appliquent aux entreprises de technologie financière et aux interfaces de programmation d’applications? Ces dernières sont-elles assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques ou aux régimes provinciaux? Qui assure l’application de ces normes et détermine celles qui s’appliquent? Comment le consommateur peut-il fournir un consentement éclairé concernant la communication de ses données bancaires? Comment peut-il retirer ce consentement? Qu’advient-il des données bancaires une fois qu’elles sont entre les mains des entreprises de technologie financière? Comment un consommateur peut-il savoir quelles entreprises de technologie financière ou interfaces de programmation d’applications ont leurs données? À qui appartiennent les données bancaires, mais, surtout, qui les contrôle?

Grâce à notre solide régime bancaire, les banques canadiennes sont soumises à des normes très strictes en matière de protection de la vie privée. Elles dépensent des milliards de dollars sur les plans de la sécurité, de la protection des renseignements personnels et des données, et même elles se font pirater. Comment alors une petite entreprise de technologie financière en démarrage pourrait-elle respecter ces normes? Nous considérons que ce sont là les questions à portée générale sur lesquelles la consultation devrait porter et sur lesquelles vous devriez vous pencher à titre de législateurs. Quand les fonctionnaires comparaîtront devant vous, nous vous conseillons de leur demander précisément comment ils comptent résoudre chacune des questions que je viens de poser.

En ce qui concerne nos intérêts, nous craignons que le concept de système bancaire ouvert n’affaiblisse l’interdiction de longue date qui empêche les banques de se lancer dans le secteur de l’assurance. Cette interdiction, appuyée par les gouvernements de toutes allégeances, est en place pour protéger les consommateurs de produits d’assurance des institutions prêteuses qui les pousseraient à acheter des produits d’assurance ne leur convenant pas. Nous savons que le ministère a promis que le cadre bancaire ouvert n’affaiblirait pas cette interdiction, même par inadvertance.

À l’heure actuelle, les banques ne sont pas autorisées à utiliser leurs données afin de faire signer des polices d’assurance ou à transmettre ces données à un assureur, un agent ou un courtier d’assurance. La Loi sur les banques est limpide à ce sujet. Une fois que les entreprises de technologie financière travailleront dans le secteur de l’assurance, comment pourrons-nous être certains que les interdictions législatives et réglementaires ne s’effriteront pas et ne finiront pas par disparaître? Comme les règlements sont légion, la plupart des entreprises de technologie financière relèveront des sphères de compétences provinciales. Comment alors le gouvernement fédéral pourra-t-il veiller à ce que les interdictions ne disparaissent pas?

Comme je l’ai souligné, je pense que nous vous laissons plus de questions que de réponses. Nous voudrions toutefois vous proposer quelques principes qui, pensons-nous, vous guideront dans le cadre de vos délibérations.

Les données bancaires devraient être contrôlées exclusivement par le consommateur. Ce dernier devrait accorder son consentement éclairé et explicite pour que ses données quittent sa banque. Les normes fédérales et provinciales en matière de protection de la vie privée devraient s’appliquer à tous les membres de la chaîne d’approvisionnement, y compris les entreprises de technologie financière. Les règlements en matière de protection de la vie privée devraient s’accompagner du mandat et des ressources nécessaires pour assurer la mise en œuvre des normes relatives à la protection de la vie privée. Enfin, tout cadre bancaire ouvert devrait maintenir l’interdiction législative et réglementaire d’utiliser les données bancaires des consommateurs afin de faire signer des polices d’assurance.

Je vous remercie de m’avoir offert l’occasion de témoigner. Je répondrai avec plaisir à vos questions.

Le président : Merci beaucoup, monsieur.

Debbie Gamble, responsable en chef, Relations gouvernementales et Services aux membres, Interac Corp. : Bonjour et merci de me donner l’occasion de m’adresser au comité. Je m’appelle Debbie Gamble et je suis chef des pratiques d’innovation chez Interac.

Dans mon exposé d’aujourd’hui, je veux vous fournir de l’information sur Interac, sur ce que nous sommes et ce que nous faisons, et expliquer comment nous contribuons aux discussions du gouvernement sur le système bancaire ouvert en nous appuyant sur notre expérience.

Nombre d’entre vous connaîtront déjà Interac. Comme le font des millions de Canadiens quotidiennement, vous utilisez peut-être nos produits et services pour retirer de l’argent, effectuer des paiements et transférer des fonds de façon sécuritaire et pratique. Ce que vous ignorez peut-être, toutefois, c’est qu’Interac est une entreprise dont la propriété et l’exploitation sont entièrement canadiennes. Même si nous gérons un des seuls réseaux nationaux de débit omniprésents du monde, nous sommes bien plus qu’une compagnie de paiements, car nous effectuons également de l’échange de données numériques sécurisé.

Nous nous distinguons non seulement par nos racines canadiennes, mais aussi par la confiance que nous avons établie avec les Canadiens au cours de nos 35 ans d’histoire. Grâce à notre gamme de produits, y compris le débit et le transfert électronique Interac, nous facilitons des millions de transactions chaque jour. L’an dernier, les Canadiens ont effectué 6,6 milliards de transactions, déplaçant ainsi plus de 400 milliards de dollars dans notre réseau sécurisé. Ayant toujours à cœur de faire preuve d’innovation, Interac cherche à voir comment il peut aider les citoyens et les propriétaires de petites entreprises du Canada à effectuer des transactions électroniques avec confiance en utilisant un éventail d’appareils, de plateformes et de services.

Interac appuie le concept d’un système bancaire ouvert et nous sommes d’accord qu’un tel système pourrait offrir de grands avantages à la fois aux fournisseurs de services financiers et aux Canadiens. Une plateforme bancaire ouverte et bien construite pourrait favoriser l’innovation à long terme, offrir aux Canadiens de plus grands choix et un plus grand contrôle quant à leurs données et constituer un pas important vers l’établissement de l’économie branchée du futur. Un cadre bancaire ouvert solidement établi pourrait également éliminer ou réduire les risques actuels en matière de protection des données personnelles et de sécurité attribuables aux pratiques courantes de communication des données, telles que la capture de données à l’écran.

Nous croyons qu’il faut tenir compte de trois principes clés pour un système bancaire ouvert : premièrement, accroître la protection et la confiance des Canadiens afin que leurs données personnelles, financières et numériques soient protégées et conservées de façon sûre; deuxièmement, garantir un accès équitable au système bancaire ouvert; troisièmement, assurer la conception avec comme priorités la commodité et l’efficacité pour les Canadiens.

S’il est bien conçu, un cadre bancaire ouvert pourrait permettre aux Canadiens de mieux gérer leur consentement et ainsi de mieux utiliser des produits et services novateurs sans perdre le contrôle de leurs données et leur sécurité. Nous y voyons des opportunités d’accroître la protection des données personnelles et l’accès sûr aux services en ligne, comme l’utilisation de l’identification numérique aux fins d’opérations bancaires, d’interaction avec le gouvernement et de circulation des capitaux.

Le succès d’un système bancaire ouvert dépendra aussi de la participation de l’industrie et du taux d’adoption, à la fois par les grandes et petites institutions financières, les entreprises du secteur des technologies financières et les Canadiens. Il faut concevoir un système juste et accessible pour tous les acteurs du secteur.

Il faut renseigner les Canadiens afin de les aider à apprivoiser le système bancaire ouvert et leur permettre de faire des choix financiers éclairés fondés sur leurs droits et selon leur tolérance au risque.

Ce ne sera pas un investissement ponctuel : nous devrons investir de façon continue si nous voulons encourager la participation à grande échelle et aider les Canadiens à profiter des opportunités offertes par un système bancaire ouvert.

Enfin, Interac croit que le succès du système bancaire ouvert sera fonction de sa commodité et de son efficacité. Il faudra donc mettre les Canadiens au cœur des priorités lors de la conception et penser aux répercussions sur l’utilisateur final lorsqu’on établira les principes d’un système bancaire ouvert.

Selon nous, le gouvernement fédéral doit occuper un rôle important dans la gestion de ces principes. Nous voyons d’un bon œil l’étude du gouvernement sur la faisabilité d’un système bancaire ouvert au Canada.

Nous avons des compétences que nous voudrions mettre à contribution dans le cadre des discussions sur la meilleure façon d’assurer la gouvernance et les considérations opérationnelles et techniques dans le secteur canadien des services financiers. Nous sommes prêts à participer au dialogue sur le développement d’un système bancaire ouvert au Canada. Merci.

Le président : Merci beaucoup, madame Gamble. C’est très utile.

Nous entendrons maintenant notre dernier témoin, Mme Mentzelopoulos.

Athana Mentzelopoulos, vice-présidente, Relations gouvernementales et services aux membres, Association canadienne des coopératives financières : Merci, mesdames et messieurs.

L’Association canadienne des coopératives financières représente les 252 coopératives financières et caisses populaires à l’extérieur du Québec. Collectivement, notre secteur apporte 6,5 milliards de dollars à l’économie canadienne. L’ACCF compte 5,7 millions de membres, emploie près de 29 000 Canadiens et gère plus de 225 milliards de dollars d’actifs. En 2018, nous avons versé 62,4 millions de dollars pour des initiatives et des projets communautaires partout au Canada.

Les coopératives financières appartiennent aux personnes qui font affaire avec elle, voilà ce qui nous distingue. Les coopératives financières sont les seuls fournisseurs de services bancaires qui ont des succursales dans 395 collectivités partout au Canada. Même si la taille de notre actif est plus petite, notre part de marché en matière de prêts dans le secteur de l’agriculture et des petites et moyennes entreprises est comparable à celle des cinq grandes banques. Dans les provinces de l’Ouest, les coopératives financières détiennent de 30 à 50 p. 100 du marché. Par exemple, un Manitobain sur deux fait affaire avec une coopérative financière.

Notre secteur appuie le concept de système bancaire ouvert, mais ce dernier doit être mis en œuvre de façon à assurer la sécurité et la fiabilité du secteur financier canadien. Nous estimons que le développement d’un système bancaire ouvert au Canada doit s’aligner sur trois objectifs primordiaux : des normes ouvertes, une réglementation cohérente et la protection des consommateurs.

Si le système bancaire ouvert dispose d’un cadre bien conçu assorti de normes claires, les petites institutions financières, comme les coopératives financières, pourront faire concurrence aux grandes banques canadiennes et innover. Nous espérons qu’un système bancaire ouvert pourrait diversifier les choix offerts aux consommateurs en faisant comprendre aux Canadiens qu’ils peuvent choisir une coopérative financière au lieu d’une banque.

La mise en place d’un cadre réglementaire relatif au système bancaire ouvert pourrait aussi avoir un effet positif en aval, à savoir la modernisation d’une partie des règles et des règlements actuels que les coopératives financières doivent respecter, ce qui leur permettrait ainsi de fonctionner de façon plus cohérente et efficace. Toutes proportions gardées, il est beaucoup plus coûteux pour les coopératives financières de respecter les divers règlements de tous les ordres de gouvernement au Canada que pour les grandes banques. Toute mesure visant à réduire ce fardeau réglementaire relativement lourd serait bonne pour nos membres et pour la concurrence dans les services financiers au Canada.

Nous estimons qu’un cadre relatif au système bancaire ouvert, mis en place prudemment, pourrait contribuer à atteindre cet objectif. En revanche, il existe un risque qu’un cadre relatif au système bancaire ouvert facilite l’arrivée de nouveaux acteurs qui sont relativement peu assujettis au régime réglementaire actuel, ce qui fausserait davantage les règles du jeu au détriment des coopératives financières.

À cette étape-ci de la mise en œuvre du système bancaire ouvert, le ministère des Finances se concentre sur les institutions financières sous réglementation fédérale, mais la plupart des coopératives financières sont sous réglementation provinciale. Étant donné que les coopératives financières offrent des services bancaires à 5,7 millions de Canadiens, nous estimons que les coopératives financières sous réglementation provinciale devraient pouvoir accéder au système bancaire ouvert. Une réglementation cohérente doit permettre aux gouvernements provinciaux et au gouvernement fédéral de collaborer, particulièrement pour veiller à ce que les coopératives financières sous réglementation provinciale ne soient pas désavantagées par rapport à leurs concurrents sous réglementation fédérale.

Il est impératif que tout règlement régissant le système bancaire ouvert soit fortement axé sur la protection des consommateurs. Plus particulièrement, le cadre relatif au système bancaire ouvert devrait prévoir des règles qui protègent les Canadiens les plus vulnérables financièrement et les plus réfractaires à la technologie. Les coopératives financières appuient l’inclusion financière, partagent leur expertise en littératie financière et elles ont beaucoup à offrir à cet égard dans le cadre des consultations actuelles sur le système bancaire ouvert.

À la suite d’une observation faite par le dernier témoin sur un système bancaire axé sur les clients, moi-même et notre secteur sommes d’accord pour dire que pour ce faire, il faut des consommateurs très bien informés.

Nous prenons très au sérieux la responsabilité fiduciaire de protéger la richesse et les données personnelles des membres et nous pouvons aider à contrer les menaces que poserait un système bancaire ouvert afin d’assurer une mise en place plus lisse. Nous estimons...

Le président : Pouvez-vous ralentir le débit un petit peu? Nos interprètes ont du mal à vous suivre et nous voulons entendre chaque mot dans les deux langues.

Mme Mentzelopoulos : Bien sûr.

Nous sommes d’avis que, en élaborant des processus de partage de données, il faudrait tenir compte des lignes directrices du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada pour l’obtention d’un consentement valable.

Nous croyons fermement qu’une identité numérique est cruciale pour rendre les services numériques sûrs, sécuritaires et accessibles. Par conséquent, le développement d’un système d’identification numérique performant est indispensable.

À cet égard, les coopératives financières estiment que toutes les parties qui souhaitent accéder au système bancaire ouvert devraient suivre un processus d’accréditation rigoureux.

L’ACCF entretient un dialogue avec le ministère des Finances sur un éventuel système bancaire ouvert et elle continuera à le faire. Notre association a présenté un mémoire au ministère et nous serions ravis d’en remettre une copie au comité.

Le président : Merci à tous les témoins.

Au tour maintenant de notre vice-présidente, la sénatrice Stewart Olsen.

La sénatrice Stewart Olsen : J’ai deux petites questions. La première est destinée à M. Lafrenière.

Pensez-vous qu’il serait plus avantageux de prendre un règlement sans loi, si le gouvernement en décide ainsi? En d’autres mots, nous n’allons pas attendre cinq ans avant qu’un règlement soit pris, ce qui permettra aux Canadiens, aux entreprises et aux sociétés de consulter la réglementation en matière de protection des consommateurs avant l’adoption d’une loi?

M. Lafrenière : Absolument. En fait, le projet de loi était prévu dans le budget de 2018; il faisait partie de la Loi d’exécution du budget no 1 de 2018 également. Nous n’avons pas encore vu le règlement ni à quoi il ressemblerait. Nous devons absolument en connaître les dispositions.

La sénatrice Stewart Olsen : Merci.

Madame Mentzelopoulos, pouvez-vous m’expliquer comment un système bancaire ouvert concorderait avec le credo du mouvement coopératif, c’est-à-dire des coopératives qui appartiennent aux personnes qui y travaillent ou encore qui en sont membres? Comment cela fonctionnerait-il, car vous aurez affaire à des gens que vous ne verrez jamais? J’aimerais bien savoir ce que vous pensez au sujet de la crédibilité.

Mme Mentzelopoulos : Je vais répondre à votre question en utilisant le conditionnel futur. Nous avons au cœur de nos préoccupations certains principes, et nous avons tiré des leçons des événements récents. Je songe notamment à certains commentaires faits par les membres de nos coopératives l’année dernière lorsque Statistique Canada a tenté de recueillir des données financières personnelles. Nos membres ont vivement réagi à ce moment-là. Ils voulaient collaborer avec nous afin de s’assurer que leurs données personnelles étaient protégées.

La leçon que j’en tire, et vous le verrez bien dans nos observations et notre mémoire, c’est que la protection et l’éducation du client sont d’une importance vitale. Les coopératives financières souscrivent depuis longtemps au principe de la littératie financière.

Nous constatons également que les conditions réglementaires risquent d’être inégales. Je songe notamment aux coopératives financières qui emploient 29 000 Canadiens. Nos sièges sociaux assurent également une forte présence. Or, nous entrevoyons la possibilité de devoir livrer une concurrence à de nouvelles entreprises de technologie financière qui n’ont rien investi. Ce serait un autre défi pour nous. Nous voudrions voir dans le cadre un principe qui accorde une certaine valeur à la présence physique que nous avons dans de nombreuses collectivités. Si ce n’était pas de cette présence, les gens auraient, comme on l’a dit récemment, à faire une heure de route pour aller à la banque.

Voilà certains des principes qui nous guident et auxquels nous souscrivons. Nous avons toujours été une force novatrice dans le secteur financier grâce à nos coopératives financières. Nous continuerons d’innover dans cette nouvelle sphère également, mais nous sommes à la recherche d’un cadre qui garantira des règles du jeu équitables.

La sénatrice Wallin : Merci pour ces observations sur les coopératives financières. Nous revenons sans cesse au problème des régions rurales moins bien desservies, et comment cela fonctionnerait. Les Australiens nous ont décrit hier soir leur projet novateur, c’est-à-dire que le fournisseur se rend dans une collectivité éloignée et met des tablettes à la disposition des gens qui n’en ont pas.

Mais j’aimerais revenir aux questions que vous m’avez peut-être entendu poser plus tôt au premier groupe de témoins. Nous effectuons des consultations et nous en débattons, mais voilà que nous constatons que l’Australie agit, et cela nous rend un peu jaloux parce que les Australiens réussissent à le faire. Là encore, j’aimerais savoir si vous êtes d’accord ou non que nous devrions consacrer dans la loi ce principe pour les consommateurs, les clients et les Canadiens, non seulement pour confirmer ce droit, mais également pour imposer des sanctions si ce droit est violé.

Nous commencerons par Athana.

Mme Mentzelopoulos : J’ai pu réfléchir à la question pendant la dernière heure, et j’hésite à vous répondre à chaud. Il faudrait que je pose certaines questions à nos membres, mais si je me fie à notre expérience, nos membres, s’ils étaient consultés, choisiraient probablement une approche axée sur le client et la protection du client, mais il faudrait en discuter davantage.

Je reviens à notre rôle en matière de littératie financière : que veulent dire ces droits et qu’elle en est la limite? Il faudrait discuter activement de ces thèmes, et nous avons occupé un rôle d’éclaireur dans ces dossiers dans le passé.

Mme Gamble : Moi non plus, je ne pourrai vous répondre par un simple « oui » ou « non ».

Au chapitre des droits visant les données, nous avons entendu ce matin et dans diverses conversations avec les témoins que le client devrait être au centre des préoccupations. C’est un principe auquel nous souscrivons à Interac. Qu’il s’agisse des droits, du contrôle du client, de la portabilité des données et, au final, de la réciprocité des données, notion dont nos collègues australiens vous ont parlé hier, il me semble, nous voudrions bien voir des conversations sur une éventuelle protection légale.

Selon nous, nous avons très bien réussi dans l’écosystème des services financiers en travaillant avec les divers acteurs et en entretenant une approche reposant sur des principes. Nous sommes à la tête de l’industrie. Nous préférions une approche semblable en accordant aux consommateurs la capacité de contrôler leurs données et de donner un consentement explicite.

La sénatrice Wallin : Monsieur Lafrenière, pour mieux situer vos commentaires, il y a le contrôle, d’une part, et la possession, d’autre part. Je sais que c’est presque couper les cheveux en quatre. Les Australiens ont comme position le terme « contrôle » de l’information, et non la possession, mais nous ne pouvons le faire. Monsieur Lafrenière, je vous prie d’en tenir compte dans votre réponse.

M. Lafrenière : Je n’ai pas pu lire les témoignages des Australiens d’hier, mais nous pensons que le client devrait posséder et contrôler ses données. J’ignore comment on s’y rendra, mais dans un milieu bancaire ouvert, nous devrions nous assurer que le client puisse accéder à ses données et les contrôler.

Je ne suis pas convaincu que c’est possible sous le régime actuel, mais le client devrait pouvoir le faire.

La sénatrice Wallin : Merci.

Le sénateur C. Deacon : Madame Mentzelopoulos, je suis préoccupé par quelque chose que vous avez dit, c’est-à-dire veiller à ce que les coopératives financières ne soient pas désavantagées. Je songe aux éventuels avantages pour les coopératives financières. Je cherche le positif.

Nous avons parlé de la valeur de la présence physique. C’est très important. Vous avez dit servir presque la moitié des Manitobains, dont de nombreuses personnes vivant dans de petites collectivités, j’en suis sûr. Je sais que c’est tout aussi vrai dans le Canada atlantique.

Ma question est la suivante : devrait-on tenir compte de la valeur de votre présence physique par voie législative ou par des moyens novateurs? J’espère que vous comprenez la distinction.

Je suis un adepte des marchés, de la valeur du consommateur et de l’adaptation aux désirs du consommateur. Je suis préoccupé lorsque nous examinons un dossier dans une optique qui ne tient pas compte des facteurs essentiels.

Mme Mentzelopoulos : Si vous me donnez le choix entre légiférer et innover, je choisirai toujours d’innover. Notre secteur innove de façon graduelle, si je puis l’exprimer ainsi. C’est la raison pour laquelle je pense qu’il est tellement important que le gouvernement établisse un cadre bien structuré qui nous éclairera quant aux solutions essentiellement axées sur le marché.

Ce n’est pas tellement la présence physique, bien que des investissements soient importants, et ils le sont surtout à la phase dont vous parlez, lors de l’arrivée de nouveaux acteurs qui ne sont pas forcément alourdis par ces investissements, ce qui leur permet d’être beaucoup plus agiles. Il y avait probablement au moins un tel acteur dans votre dernier groupe de témoins. Lorsque je parle d’innovation graduelle, nous continuons à voir beaucoup de Canadiens qui n’ont pas un accès suffisant aux services bancaires, et nous continuons à avoir le défi qui consiste à augmenter la littératie financière. Certains gouvernements provinciaux réagissent en ajoutant cette littératie à leurs curriculums provinciaux.

Même si vous êtes en mesure de tout amalgamer dans vos données, il reste un aspect mystérieux. Je travaille dans le secteur financier et il y a encore des choses qui me sont opaques.

Si on avait une approche ou un cadre axé sur des principes qui viserait un terrain de jeu équitable avec des solutions axées sur le marché sans exclure certains joueurs, alors à ce moment-là vous permettriez aux acteurs qui ont une présence physique de continuer à innover et de ne pas disparaître.

Le sénateur C. Deacon : Madame Gamble, comment votre organisation se sert-elle des données des consommateurs en ce moment?

Mme Gamble : Interac est constitué de ses actionnaires, non seulement les grandes institutions, mais également toutes les coopératives financières du Canada, ainsi que quelques fournisseurs de services financiers. Nous offrons des services à tous nos actionnaires. Le domaine qui correspond surtout à votre question est celui de la fraude et de notre capacité d’en atténuer les risques. Vous avez entendu ceux qui militent pour un acteur qui servirait de centre d’agrégation. Nous le faisons certainement en grande partie aujourd’hui dans le cas des retraits bancaires au Canada.

Je peux répondre à votre question en vous donnant l’exemple de nos efforts antifraude. Dans le secteur bancaire, nous avons une capacité hors classe de lutter contre la fraude et d’atténuer les risques dans le cas des retraits, et nous le faisons de façon collaborative. Nous effectuons la modélisation prédictive et nous nous servons de certains outils technologiques afin de déceler des tendances possibles de fraude, et nous collaborons avec les institutions financières, les forces de l’ordre et le gouvernement. Ainsi, ces services ont empêché de la fraude de l’ordre de 78 millions de dollars l’année dernière. Grâce à nos efforts, nous avons pu éliminer plus de 4 000 sites web malveillants.

Nous offrons cette capacité collaborative au secteur, et nous travaillons avec nos participants ainsi que d’autres réseaux.

Le sénateur C. Deacon : Communiquez-vous les données aux organisations membres ou seulement à l’interne?

Mme Gamble : Nous le faisons à l’interne ainsi qu’avec certains de nos participants au niveau agrégé afin de déceler les tendances frauduleuses.

Le sénateur C. Deacon : Ce sont donc vos organisations membres.

Mme Gamble : Oui, ceux qui participent à Interac.

Le sénateur C. Deacon : Monsieur Lafrenière, vous avez parlé d’interdire l’utilisation des données des consommateurs aux fins de la souscription d’assurance.

M. Lafrenière : Oui.

Le sénateur C. Deacon : Même si les consommateurs sont d’accord?

M. Lafrenière : Ce n’est pas ce qui s’est produit par le passé. Nous sommes là pour protéger les consommateurs. S’ils veulent transmettre leurs données à une organisation, ils peuvent très bien le faire, mais nous ne voulons pas que les banques les utilisent pour leurs propres fins. C’est pourquoi la loi est en place : pour protéger les consommateurs.

Le sénateur C. Deacon : Mais si le consommateur demande à la banque de communiquer ses données?

M. Lafrenière : Je ne vois pas pourquoi elle ne le ferait pas.

[Français]

Le sénateur Dagenais : J’ai deux courtes questions. Monsieur Lafrenière, vous pourrez peut-être m’expliquer, puisqu’on sait que les grandes institutions bancaires, y compris les caisses Desjardins, vendent de l’assurance et ont déjà nos données. Donc, les gens que vous représentez ne sont-ils pas désavantagés par rapport aux institutions bancaires qui vendent déjà de l’assurance, comme la CIBC, qui vend de l’assurance avec La Personnelle?

M. Lafrenière : Pour ce qui est de Desjardins, c’est sous juridiction provinciale. Ils ont le droit, conformément à la loi provinciale, d’utiliser des informations bancaires qu’ils détiennent pour vendre de l’assurance; ce n’est pas le cas des institutions fédérales. Donc, aucune banque sous juridiction fédérale qui est dans le domaine de l’assurance, comme la Banque TD, n’a le droit de partager les informations qu’elle a dans le domaine bancaire avec sa filiale de compagnie d’assurance. Il y a un mur chinois entre les deux, et ce mur est très bien maintenu.

Le sénateur Dagenais : Madame Gamble, je vais vous parler d’Interac. Je vais vous faire sourire, parce qu’Interac est un très bon système. Je suis féru de toutes les nouvelles technologies, mais je l’ai appris à mes dépens. On a une limite au montant que l’on peut retirer chaque jour, alors on m’a suggéré d’aller à la succursale. Lorsque je suis arrivé au comptoir, je voulais de l’argent, et on m’a dit : « On n’a pas l’argent que vous voulez, alors on va vous le commander. » Parfois, je me demande si les nouvelles technologies ne nous nuisent pas, parce que maintenant on a de la difficulté à avoir de l’argent comptant à nos succursales. Je voulais vous en faire part, parce que c’est ce que j’ai dit plus tôt au sénateur Tkachuk.

Cela dit, je pense qu’Interac devrait acquérir de nouvelles technologies, vous pouvez les tester et les offrir aux clients, et vous avez répondu partiellement plus tôt parce que je pense que, s’il y a trop d’informations personnelles, cela augmente le risque. Les informations ne devraient-elles pas plutôt aller vers Interac, et ce serait vous qui les contrôleriez? Je pense que vous avez mentionné que vous aviez de bons systèmes de sécurité. En effet, si on ajoute beaucoup de nouvelles technologies et d’informations, les risques pour le client seront plus grands.

[Traduction]

Mme Gamble : En effet, nous avons des systèmes de sécurité et de gestion de la fraude rigoureux. Nous cherchons toujours des façons de mettre à niveau les technologies, comme l’analyse prévisionnelle, pour continuer à offrir ces services. J’aimerais répondre à votre question par deux commentaires.

Je dirais d’abord que oui, nous offrons des services regroupés à nos participants, qui représentent plus de 300 institutions dans l’ensemble du pays. Il ne s’agit pas uniquement d’un petit groupe d’entités qui offrent un service. Nos capacités d’innovation nous permettent de déterminer la façon dont les institutions qui travaillent avec nous et avec les autres sociétés de technologie financière peuvent continuer d’offrir ces services.

Je crois que quelqu’un a parlé de l’approche des bacs à sable ou des serres. Nous adoptons cette approche en collaboration avec nos partenaires, par l’entremise d’accélérateurs comme Communitech, à Kitchener-Waterloo, Coopérathon, à Québec et MaRS, à Toronto. Je tenais à dire que nous ne sommes pas uniquement un fournisseur de services financiers qui offre des services à ses participants dans l’ensemble du pays, mais que nous sommes aussi une entreprise de technologie financière. L’année dernière, nous avons reçu le prix de l’entreprise de technologie financière de l’année, même si nous sommes considérés à titre de joueur important du marché.

Nous pouvons donc continuer de miser sur notre expertise et sur nos 35 années d’expérience en matière de soutien aux consommateurs, aux petites entreprises et aux participants.

En ce qui a trait aux données et à la confidentialité, nous respectons évidemment le cadre en place à cette fin, et ce de nombreuses façons. J’ai fait valoir que la sécurité intégrée à la conception était un principe fondamental de notre entreprise. Cela signifie que lorsque nous introduisons un nouveau service sur le marché et que nous l’offrons à nos participants — de même qu’aux Canadiens et aux petites entreprises, en fin de compte —, nous adoptons une approche rigoureuse relative à l’abstraction des données et à d’autres capacités techniques afin de veiller à ce que les données ne soient pas exposées. Nos pratiques en matière de fraude, qui sont reconnues dans le domaine comme étant des pratiques de pointe, nous permettent d’offrir ces services à tous les Canadiens par l’entremise d’un modèle utilitaire d’établissement des prix. Nous sommes reconnus sur le marché à titre de fournisseur de services à faible coût, et ce grâce à l’innovation.

Le sénateur Klyne : J’aimerais poser une question à la représentante des coopératives financières et une autre au représentant des compagnies d’assurances.

En ce qui a trait aux coopératives financières et à l’uniformisation des règles provinciales et fédérales, quels sont, selon vous, les principaux facteurs à prendre en compte et les obstacles qui pourraient nuire à la collaboration des organismes de réglementation?

Mme Mentzelopoulos : Je dirais que c’est probablement le caractère désuet de certaines lois, surtout dans les provinces. Je crois qu’il s’agit d’une occasion à saisir, puisqu’elle pourrait encourager les gouvernements provinciaux à accélérer certains de leurs travaux... mais ils tardent à mettre à jour leurs loirs.

Ce n’est peut-être pas tout à fait pertinent, mais je vais vous donner un exemple. Dans certaines administrations les coopératives financières ne peuvent toujours pas aviser leurs membres des assemblées générales annuelles par courriel. Elles doivent le faire par lettre. Il faut que les cadres réglementaires soient mis à jour; nous espérons que ce sera l’occasion d’accélérer le processus.

Le sénateur Klyne : Qu’en pensent les banques?

Mme Mentzelopoulos : Elles devraient être heureuses de la concurrence.

Le sénateur Klyne : En ce qui a trait à l’assurance, vous avez dit qu’à l’heure actuelle, les pouvoirs des banques en matière d’assurance étaient associés à des restrictions explicites. Les banques ne peuvent sous aucune considération entrer dans la base de données sur l’assurance si je ne me trompe pas.

M. Lafrenière : Elles ne peuvent pas transmettre les données à leurs filiales d’assurance, mais elles peuvent prendre part à des activités d’assurance. Elles ne peuvent toutefois pas communiquer les données.

Le sénateur Klyne : En ce qui a trait au crédit, elles ne peuvent pas non plus...

M. Lafrenière : Exactement. Si vous demandez un prêt automobile ou hypothécaire, vous ne voudrez certainement pas être contraint — si je puis dire — de contracter une assurance en particulier plutôt que celle qui vous convient le mieux. Les banques ne peuvent pas transmettre les données à leur compagnie d’assurances. Ce sont nos clients. S’ils achètent une voiture ou une maison, ils veulent une hypothèque ou un prêt; pourquoi ne pas leur vendre une assurance à ce moment-là? C’est le bon moment de le faire avant d’accorder le prêt.

Le sénateur Klyne : C’est là que les entreprises de technologie financière entrent en jeu, peut-être à titre de filiales ou sous le contrôle d’une banque. J’aimerais que nous parlions des services bancaires ouverts. Quelles sont les conséquences imprévues qui devraient nous préoccuper?

M. Lafrenière : Premièrement, les entreprises de technologie financière relèvent de la compétence provinciale. Si les banques peuvent transmettre des données avec ces entreprises, alors elles peuvent réaliser des activités liées à l’assurance, ce qui fait tomber le mur entre les données bancaires et les compagnies d’assurances. Donc, par la porte arrière, elles peuvent contourner la loi qui les empêche de communiquer les données. Ce que nous disons, c’est que le gouvernement fédéral a probablement de bonnes intentions. Il veut maintenir ce mur malgré l’ouverture des services bancaires, mais nous ne voyons pas comment cela est possible. Je n’ai toujours pas pu étudier la réglementation à cet égard.

Le président : Mesdames et monsieur, nous vous remercions de vos témoignages. Nous savons que le travail de préparation en vue d’une telle réunion est important; nous vous sommes reconnaissants pour vos commentaires et votre ouverture à nos questions. Nous serons heureux de vous recevoir à nouveau pour aborder un autre sujet.

(La séance est levée.)