Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule no 32 - Témoignages du 22 novembre 2017
OTTAWA, le mercredi 22 novembre 2017
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd’hui, à 16 h 21, conformément à l'article 12-13 du Règlement du Sénat, pour tenir sa réunion de réorganisation.
[Traduction]
Keli Hogan, greffière du comité : Honorables sénateurs, conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 7 novembre 2017, le fauteuil du président est vacant.
[Français]
En tant que greffière du comité, il est de mon devoir de présider à l’élection à la présidence.
[Traduction]
Je suis prête à recevoir une motion à cet effet.
[Français]
Le sénateur McIntyre : Je propose que le sénateur Serge Joyal soit élu président du comité.
Mme Hogan : Y a-t-il d’autres nominations?
Le sénateur McIntyre propose que l’honorable sénateur Joyal soit président de ce comité.
[Traduction]
Plaît-il aux honorables sénateurs d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Mme Hogan : La motion est adoptée.
J’invite l’honorable sénateur Joyal à prendre le fauteuil.
Le sénateur Serge Joyal (président) occupe le fauteuil.
Le président : Honorables sénateurs, merci. Je vous ferai grâce d’un discours de remerciement. J’aimerais d’abord vous exprimer toute l’humilité que je ressens à remplacer le sénateur Runciman à la présidence du comité. La présidence du sénateur Runciman a été exemplaire à tous les égards. Le sénateur était minutieux, totalement juste et efficace. Nous sommes condamnés à être efficaces et à étudier de façon approfondie les projets de loi et sujets qui nous sont confiés par le Sénat. Évidemment, le sénateur était appuyé par la Bibliothèque du Parlement dont le travail est toujours exemplaire. Je tiens à vous remercier sincèrement de m’avoir choisi pour remplacer le sénateur Runciman à la présidence du comité et j’espère humblement suivre ses traces.
Ceci dit, passons au prochain point à l’ordre du jour, soit l’élection du vice-président du comité. Y a-t-il des propositions pour l’élection d’un vice-président?
La sénatrice Boniface : Je propose l’honorable sénateur Boisvenu au poste de vice-président du comité.
Le président : Sénateur Boisvenu, inutile de vous demander si vous acceptez la nomination.
Le sénateur Boisvenu : J’accepte avec plaisir.
Le président : Est-ce la seule proposition pour le premier poste de vice-président?
Le sénateur White : Je propose l’honorable sénatrice Dupuis au poste de vice-président.
Le président : Merci pour cette proposition.
[Français]
Je vous pose la même question, sénatrice Dupuis : acceptez-vous la proposition de siéger à titre de vice-présidente du comité?
La sénatrice Dupuis : Oui, monsieur le président.
[Traduction]
Le président : Y a-t-il d’autres propositions pour les deux postes de vice-président du comité?
Comme il n’y en a pas, je déclare le sénateur Boisvenu et la sénatrice Dupuis élus aux postes de vice-présidents du comité.
Honorables sénateurs, merci.
Le troisième point à l’ordre du jour concerne la motion pour le Sous-comité du programme et de la procédure. Quelqu’un voudrait proposer la motion?
Sénatrice Pate, proposez-vous que le Sous-comité du programme et de la procédure soit composé du président et des deux vice-présidents, et qu’il soit autorisé à prendre des décisions au nom du comité relativement au programme, à inviter les témoins et à établir l’horaire des audiences?
La sénatrice Pate : C’est ce que je propose.
Le président : Plaît-il aux membres d’accepter la proposition de la sénatrice Pate concernant le Sous-comité du programme et de la procédure?
Des voix : D’accord.
Le président : Merci beaucoup.
Les membres du comité auraient-ils d’autres questions à soulever?
[Français]
Le sénateur Boisvenu : Sénateur Joyal, au nom de mes collègues du côté de l’opposition, nous tenons à vous féliciter pour votre nomination à la présidence et nous vous offrons notre entière collaboration pour assurer le succès de l’étude des projets de loi très importants qui nous seront transmis très bientôt. Nous sommes très heureux de votre nomination, et nous tenions à vous le dire.
[Traduction]
Le président : Merci pour ces commentaires. Je vais réagir, si vous me le permettez. J’ai hésité, car ceux qui siègent au comité depuis un certain temps savent que, au cours des 20 dernières années, j’ai participé très activement aux délibérations du comité, et ce, toujours très librement et sans condition. Maintenant, à titre de président, je devrai me retenir. Je devrai donc faire preuve de discipline et vous laisser intervenir avant moi. Je vous laisserai intervenir d’abord et ce n’est que si vous oubliez quelque chose que j’interviendrai, à la fin de la séance.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : Monsieur le président, on appelle cela une préretraite.
[Traduction]
Le président : Étant donné l’expérience et la capacité professionnelles de chacun des membres du comité, je crois qu’ensemble nous saurons très bien nous débrouiller dans l’étude des projets de loi et de leurs incidences. J’ai toujours approché les questions en ayant comme priorité de tenter d’aller au-delà du libellé des projets de loi et d’examiner leurs incidences sur divers groupes et de tenir compte des préoccupations de chaque membre concernant le statut des prisonniers et des victimes — et nous sommes certainement heureux d’avoir le sénateur Boisvenu avec nous pour représenter ce dernier groupe — et des peuples autochtones et de tous ceux dont la voix est peu entendue lors de l’élaboration de mesures législatives. Il revient au comité de s’assurer que toutes les personnes concernées soient entendues lors de l’élaboration de mesures législatives, car, au bout du compte, comme vous le savez, les dossiers que nous traitons ont un impact sur la liberté des gens. Il ne s’agit pas d’une responsabilité à prendre à la légère.
Au cours de toutes mes années à siéger au comité, j’ai toujours été impressionné par le dévouement et le professionnalisme de ses membres. Je suis donc très touché de pouvoir travailler avec vous pour les deux prochaines années, si je survis à la présente session. Cela coïncidera avec la fin de mon mandat au Sénat. Donc, nous travaillerons ensemble pour les deux prochaines années.
Comme vous le savez, le comité doit examiner un grand nombre de mesures législatives qui sont très importantes, car elles concernent le Code criminel et portent sur des questions constitutionnelles et autres questions de politique publique ayant un impact sur les droits et libertés des citoyens. Je suis très heureux de la composition du comité. Nous pouvons remercier nos leaders respectifs pour le choix des membres du comité, car le comité offre une représentation très impressionnante de l’ensemble du Sénat. Je tenais à le souligner.
Le sénateur White : Si vous me le permettez, monsieur le président, j’aimerais que vous demandiez officiellement aux leaders des trois groupes à ce que le projet de loi sur la légalisation du cannabis, le projet de loi C-45, soit renvoyé à ce comité et non à un autre comité, ainsi que le projet de loi C-46.
Le président : Je voulais sonder les membres à ce sujet. Évidemment, j’ai ma propre opinion sur la question. Comme vous le savez, cette mesure législative propose de modifier le Code criminel. Donc en raison de la nature du projet de loi, celui-ci devrait être étudié par ce comité. Donc, inutile d’être…
[Français]
— « un grand clerc », comme on dit au Québec, pour conclure là-dessus.
[Traduction]
J’ignore quelle est l’opinion des membres à ce sujet. Je reviendrai à la sénatrice Dupuis, mais auparavant, sénatrice Batters, votre commentaire porte-t-il sur la même question?
La sénatrice Batters : À mon avis, il ne s’agit pas d’un projet de loi sur la santé. Comme vous le soulignez, ce projet de loi propose de modifier le Code criminel. Il arrive souvent que notre comité soit appelé à examiner des questions juridiques importantes ayant des conséquences dans d’autres domaines de la société, notamment la santé. Par exemple, nous avons récemment examiné le projet de loi sur les opioïdes. Le simple fait que la question portait sur un aspect de la santé ne signifiait pas que ce comité n’était pas bien placé pour l’examiner. Je crois que ce comité est tout désigné pour examiner les projets de loi C-45 et C-46, malgré le fait que la Chambre des communes ait décidé de renvoyer le premier au Comité de la santé et le second au Comité de la justice. Je crois que du côté du Sénat, surtout étant donné la composition de nos comités, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles serait tout désigné pour examiner à la fois le projet de loi C-45 et le projet de loi C-46.
Le président : Comme vous le savez, nous sommes une chambre complémentaire. Donc, puisque le projet de loi a été examiné par le Comité des affaires sociales, il serait peut-être utile que le Comité des affaires juridiques l’examine également de façon à ce que les deux aspects du projet de loi fassent l’objet d’un examen. Ce serait peut-être l’approche à adopter.
[Français]
La sénatrice Dupuis : J’aimerais reprendre les propos du sénateur Boisvenu et vous assurer de notre soutien dans le cadre du travail important de ce comité. Vous l’avez bien formulé quand vous avez dit que vous avez été habitué à travailler avec le moins de contraintes possible. Je peux vous offrir notre appui et, j’en suis certaine, le sénateur Boisvenu fera de même, pour partager ces contraintes et les rendre plus faciles à tolérer, car nous savons qu’il y en aura.
À mon avis, les projets de loi C-45 et C-46 doivent être traités ensemble par le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles. Avec l’articulation des pouvoirs fédéral et provinciaux, de même que les questions qui seront soulevées, logiquement, l’étude de ces deux projets de loi devrait être faite par ce comité.
[Traduction]
Le président : Concernant votre premier point, si je ressens le besoin irrésistible de me lancer dans l’arène, je vous demanderai à tous les deux d’occuper le fauteuil du président de façon à ce que je puisse agir à titre de membre du comité et échanger avec des témoins si je souhaite intervenir sur un sujet qui me tient à cœur ou sur une question sur laquelle je me suis déjà prononcé par le passé et qu’à mon avis ma position pourrait être utile au comité.
Je ne me sentirai pas contraint à toujours occuper ce fauteuil et à ne pas avoir la capacité ou la responsabilité, avec votre accord, de vous laisser, vous ou le sénateur Boisvenu, me remplacer. Ce sera peut-être une façon pour moi d’échanger avec un témoin ou un groupe lorsqu’une question me tient à cœur ou si je crois pouvoir apporter quelque chose au débat qui serait utile aux autres membres du comité.
Concernant le projet de loi C-45, selon ce que j’ai pu lire des propos qui ont été tenus au sujet de cette mesure législative, celle-ci a pour but de lutter contre le crime organisé. Sans vouloir juger de la qualité du travail du Comité des affaires sociales, le crime organisé est mieux traité par notre comité que par tout autre. Le sénateur Ogilvie fait un excellent travail à la présidence du Comité des affaires sociales et nous avons pu le constater nous-mêmes. Toutefois, je crois sincèrement que ce projet de loi doit être examiné par le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, surtout, comme vous le dites, sénatrice Dupuis, qu’il s’agit d’une question fédérale-provinciale. Il s’agit d’une mesure législative fédérale, mais celle-ci sera appliquée par les provinces. Par conséquent, nous voudrons peut-être inviter des représentants provinciaux à comparaître. Le comité directeur proposera une liste de témoins et nous pourrons travailler à partir de cette liste.
Le sénateur McIntyre : Monsieur le président, si vous me le permettez, j’aimerais dire quelques mots concernant l’examen des projets de loi C-45 et C-46 au comité.
Je n’étais pas sénateur à l’époque, mais, si je me souviens bien, le projet de loi concernant les personnes transgenres a d’abord été renvoyé au Comité des affaires sociales. Comme les membres de ce comité n’arrivaient pas à prendre une décision, le projet de loi a été de nouveau présenté au Sénat et a par la suite été renvoyé au Comité des affaires juridiques qui, lui, s’est prononcé sur la mesure législative.
Encore une fois, il est question ici d’une modification du Code criminel et, à mon avis, les projets de loi C-45 et C-46 devraient être examinés par notre comité.
La sénatrice Batters : En fait, lorsque le projet de loi concernant les personnes transgenres était un projet de loi d’initiative parlementaire, c’est le Comité des droits de la personne qui en a fait l’examen d’abord. Ensuite, il a été renvoyé au Comité des affaires juridiques.
L’autre point que j’aimerais souligner, c’est que, bien entendu, dans notre rôle, nous devons examiner des questions constitutionnelles. Ces projets de loi soulèvent des questions très importantes concernant la Charte des droits. C’est une autre raison pour laquelle, à mon avis, notre comité est le mieux placé pour examiner ces projets de loi.
Le président : Absolument. C’est un très bon point que nous pouvons ajouter à notre réflexion.
Avec votre accord, je communiquerai au nouveau leader du gouvernement et aux représentants des autres groupes la position unanime du comité selon laquelle les projets de loi C-45 et C-46 devraient lui être renvoyés et je vous ferai rapport en temps et lieu. Est-ce que cela vous va?
Les honorables sénateurs auraient-ils d’autres questions à soulever?
La seule chose que j’aimerais attirer à votre attention, c’est que la semaine dernière, pendant l’ajournement du Sénat, le gouvernement a réagi à deux de nos rapports.
Le 14 novembre, si je ne m’abuse, le gouvernement a réagi au rapport intitulé Contrôler l’influence étrangère sur les élections canadiennes et, le 15 novembre, il a réagi au rapport intitulé Justice différée, justice refusée. Les honorables sénateurs voudront peut-être lire les réponses du gouvernement à ces rapports, car, à un certain moment, nous voudrons peut-être examiner de nouveau ces deux questions.
Comme vous le savez, la Loi électorale du Canada doit faire l’objet d’un examen avant la tenue des prochaines élections, surtout en ce qui a trait à l’influence étrangère. Nous savons très bien ce qui se passe sur la question chez nos voisins du Sud. Donc, nous voudrons peut-être revoir la loi. De plus, évidemment, le rapport Justice différée, justice refusée demeure très important aux yeux des Canadiens.
Je voulais attirer votre attention à ces réponses du gouvernement, car elles ont été publiées la semaine dernière pendant l’ajournement du Sénat.
La sénatrice Batters : J’ai remarqué que ces réponses avaient été publiées, mais je n’ai pas encore eu le temps de les lire. Nous pourrons peut-être inviter les ministres concernés à venir témoigner et à répondre à nos questions concernant ces rapports.
Le président : Absolument. C’est la raison pour laquelle je voulais attirer votre attention à ces réponses. Nous devrions faire un suivi sur ces deux rapports qui demeurent très urgents pour différentes raisons. Il est très important pour le comité de faire un suivi de ses travaux.
Les membres auraient-ils d’autres questions à soulever?
La sénatrice Boniface : Le comité se réunira-t-il demain?
Le président : Le comité directeur se réunira après la présente séance. Nous n’avons, pour ainsi dire, aucun projet de loi d’initiative ministérielle à examiner. Comme je l’ai déjà dit, nous avons la réaction du gouvernement à ces deux rapports. Vous comprendrez que je ne m’attends pas à ce que le projet de loi C-45 nous soit renvoyé de sitôt, puisqu’il doit faire l’objet d’un vote. J’ai entendu hier aux nouvelles que le vote en troisième lecture à la Chambre des communes pourrait avoir lieu la semaine prochaine. Donc, avant que le projet de loi nous soit renvoyé, il devra faire l’objet d’un débat en deuxième lecture.
Je ne veux pas faire de prédiction — ce n’est pas vraiment mon genre —, mais le projet de loi C-45 fera certainement l’objet d’un débat vigoureux au Sénat. Donc, il ne nous sera pas renvoyé de sitôt.
Concernant le projet de loi C-46, j’ai écouté le discours de la sénatrice Saint-Germain à ce sujet aujourd’hui. D’autres pourraient également se prononcer sur le projet de loi. Donc, je ne m’attends pas à ce que nous le recevions bientôt. Par conséquent, le comité directeur pourra examiner la possibilité de faire un suivi sur ces études et d’obtenir les explications sur les réactions du gouvernement, notamment celles que je viens de vous signaler. Nous vous informerons dès que possible de la situation.
Honorables sénateurs, si vous pensez à un sujet que le comité serait bien placé pour examiner, veuillez le signaler lors des séances du comité. Ainsi, si nous avons besoin d’une motion de la part du Sénat pour procéder à l’examen du sujet en question, nous pourrons faire une présentation au nom du comité. À mon avis, le Sénat sera plus ouvert s’il sait que le comité appuie l’étude ou l’examen d’une question. Si vous avez des sujets qui vous tiennent à cœur, n’hésitez pas à le signaler. Nous pourrons avoir une discussion ouverte entre nous pour décider de la suite des choses.
(La séance est levée.)