Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule no 35 - Témoignages du 8 février 2018
OTTAWA, le jeudi 8 février 2018
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd’hui, à 10 h 31, pour poursuivre son examen du projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.
Le sénateur Serge Joyal (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Chers collègues, bienvenue. Je souhaite également la bienvenue au public qui suit les délibérations de ce comité. Le comité poursuit son étude du projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.
Nous sommes heureux d’accueillir ce matin les témoins dont nous aurons le plaisir d’entendre les propos. Nous accueillons M. Yvan Clermont, directeur du Centre canadien de la statistique juridique de Statistique Canada. Ce secteur de Statistique Canada est celui qui se concentre essentiellement sur la collecte de données relatives au système judiciaire. Nous accueillons également Mme Kathy Aucoin, chef du Centre canadien de la statistique de Statistique Canada.
[Traduction]
C’est avec grand plaisir que, au nom de mes collègues ici présents, je vous accueille tous deux parmi nous ce matin.
[Français]
Je crois comprendre que vous nous ferez une présentation et que, par la suite, vous serez prêts à répondre à nos questions. Monsieur Clermont, vous avez la parole.
Yvan Clermont, directeur, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada : Bonjour à tous. Laissez-moi d’abord remercier le président et les membres du comité de nous avoir invités à présenter les plus récentes statistiques concernant la conduite avec facultés affaiblies au Canada.
Statistique Canada dispose de plusieurs sources d’information sur la conduite avec les capacités affaiblies. Celles-ci comprennent les données fournies par les services de police, celles transmises par les tribunaux, ainsi que les données autodéclarées tirées d’enquêtes-ménage telles que l’Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes. Je vais vous présenter aujourd’hui un aperçu des principaux indicateurs parmi les plus récents provenant de ces différentes sources de données sur la question.
[Traduction]
Permettez-moi de commencer par souligner quelques-unes des conclusions les plus importantes du point de vue de la conduite avec facultés affaiblies au Canada.
Très peu de gens conduisent en état d’ébriété, mais la plupart de ceux qui le font le font régulièrement. Ceux qui conduisent dans cet état adoptent aussi plus souvent des comportements dangereux, comme monter à bord d’une voiture conduite par une personne aux facultés affaiblies, conduire plus vite, plus agressivement, ne pas boucler leur ceinture et utiliser leur téléphone cellulaire sans appareil mains libres.
Les statistiques produites par les services de police révèlent que le nombre de cas de conduite avec facultés affaiblies a considérablement diminué depuis 30 ans. Les baisses enregistrées sont plus prononcées dans les catégories souvent visées par les campagnes de sensibilisation et les politiques, par exemple les jeunes conducteurs, les hommes, et la conduite de nuit.
Enfin, les incidents liés à la conduite avec facultés affaiblies par la drogue sont moins souvent classés par mise en accusation. Il faut plus de deux fois plus de temps que les cas de conduite en état d’ébriété pour les régler devant les tribunaux, et ils donnent moins souvent lieu à un verdict de culpabilité.
[Français]
Comme une faible proportion des cas de conduite avec facultés affaiblies sont portées à l’attention de la police et que ces données peuvent être influencées par les pratiques des différents services policiers, je vais d’abord me tourner vers des sources de données autodéclarées provenant d’un échantillon de près de 32 000 Canadiens, soit l’Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes. Comme il s’agit d’une enquête dont une partie du contenu représente une option pour les provinces, nous disposons de données seulement que pour certaines provinces. Vous pouvez le constater à la diapositive no 3.
À partir de 2015, des questions ont aussi été ajoutées pour mesurer la conduite avec les capacités affaiblies par la drogue, mais seule l’Alberta y a participé. Les données autodéclarées sur la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue sont, pour le moment, très limitées. C’est pourquoi on s’en tient essentiellement aux résultats de conduite avec facultés affaiblies par l’alcool.
Le présent graphique montre la proportion des conducteurs ayant dit avoir conduit après avoir consommé deux boissons alcoolisées dans la dernière heure au moins une fois au cours des 12 derniers mois. Dans l’ensemble, un peu plus de 4 p. 100 des conducteurs canadiens ont déclaré avoir conduit après avoir consommé deux boissons alcoolisées dans l’heure qui a précédé la prise du volant. Cette proportion monte à 5 p. 100 si l’on tient compte des embarcations à moteur, tels les VTT ou autres véhicules récréatifs.
Le président : Je m’excuse de vous interrompre, mais est-ce que vous pouvez indiquer la page à laquelle vous faites référence en ce qui concerne les graphiques? J’essaie de vous suivre et je me demande si je suis à la bonne page.
[Traduction]
Si vous voulez bien indiquer à quelle page vous en êtes, il sera plus facile de suivre votre exposé.
M. Clermont : Bien sûr, sénateur Joyal. Nous en sommes à la diapositive 3.
[Français]
À titre indicatif, en 2015, près de 3 p. 100 des conducteurs de l’Alberta — le seul endroit où l’on dispose de données sur les facultés affaiblies par la drogue — ont déclaré avoir conduit après avoir consommé de la drogue et 9 p. 100 ont déclaré avoir conduit avec les facultés affaiblies par l’alcool.
Autrement dit, la drogue était à l’origine de près du quart des cas de conduite avec facultés affaiblies qui étaient autorévélées en Alberta. Cela pourrait indiquer que les données policières actuelles sous-estiment grandement la conduite avec facultés affaiblies par la drogue, puisqu’elles ne représentent que 4 p. 100 du total des cas de conduite avec facultés affaiblies déclarés par la police dans cette même province.
[Traduction]
Passons maintenant à la diapositive 4. On y voit le nombre de fois que les conducteurs ayant conduit avec facultés affaiblies ont déclaré avoir conduit dans cet état dans les 12 mois précédant l’enquête. Assez peu d’entre eux ont déclaré avoir conduit dans cet état dans les 12 derniers mois, mais la grande majorité de ceux qui l’ont déclaré ont dit l’avoir fait plus d’une fois.
En moyenne, les conducteurs qui ont conduit dans un état de facultés affaiblies ont déclaré l’avoir fait six fois dans les 12 derniers mois. Les récidivistes sont responsables de 97 p. 100 de tous les cas de conduite avec facultés affaiblies.
En Alberta, où nous avons divulgué ces données en 2015, on a remarqué la même tendance parmi les personnes conduisant dans un état de facultés affaiblies par la drogue. Les données fournies par les tribunaux révèlent également qu’un grand nombre de ces délinquants ont déjà été accusés, et notamment ceux qui ont déjà commis des infractions plus graves.
[Français]
Nous en sommes maintenant à la diapositive no 5. Ce graphique montre la proportion de conducteurs ayant déclaré avoir conduit avec les facultés affaiblies par groupes d’âge. On voit que les jeunes adultes de 25 à 34 ans sont les plus susceptibles de conduire avec les facultés affaiblies.
Toutefois, on a aussi remarqué que les conducteurs plus âgés étaient plus susceptibles de récidiver. Par exemple, les conducteurs âgés de 55 à 64 ans qui ont conduit avec les capacités affaiblies ont dit l’avoir fait en moyenne 8 fois au cours des 12 derniers mois, comparativement à 5 fois pour ceux âgés de 18 à 34 ans.
La conduite avec les facultés affaiblies n’est pas un comportement isolé et fait souvent partie d’un ensemble de comportements à risque. Par exemple, les conducteurs qui disent conduire plus vite, plus agressivement, ceux qui ne bouclent pas toujours leur ceinture, ceux qui utilisent un cellulaire sans la fonction mains libres, et surtout ceux qui disent avoir aussi été le passager d’un autre conducteur avec facultés affaiblies ont déclaré avoir conduit avec les facultés affaiblies dans des proportions nettement supérieures aux autres.
Par ailleurs, d’autres recherches ont aussi démontré que le risque d’accident est amplifié lorsque des passagers intoxiqués sont présents à bord. Ainsi, le fait de cibler les autres comportements routiers à risque, en premier lieu, et d’attirer l’attention sur le fait d’être passager d’un conducteur aux facultés affaiblies pourrait être un moyen efficace de s’attaquer à la conduite avec facultés affaiblies.
Passons maintenant à la diapositive no 6 et aux données déclarées par la police. Ce graphique montre l’évolution du taux de conduite avec facultés affaiblies depuis le milieu des années 1980. Comme il a déjà été mentionné, on constate clairement que le taux de conduite avec facultés affaiblies a fortement fléchi au cours de cette période.
[Traduction]
En 2016, environ 67 000 cas de conduite avec facultés affaiblies ont été recensés par les services de police du Canada, ce qui se traduit par un taux de 186 incidents pour 100 000 habitants. Le taux enregistré en 2016 était trois fois moindre qu’il y a 30 ans. Par contre, le nombre de cas de conduite avec facultés affaiblies par la drogue est en hausse, quoiqu’il s’agisse d’une faible proportion, soit environ 4 p. 100, de tous les cas de conduite avec facultés affaiblies recensés par la police.
Bien que le nombre de cas de conduite avec facultés affaiblies ait fortement diminué depuis 30 ans, cela reste l’une des infractions criminelles le plus souvent recensées par la police. En fait, compte tenu du nombre de crimes qui échappent à la police, la conduite avec facultés affaiblies est probablement le crime le plus fréquent, et c’est l’une des principales causes de décès.
La diapositive 7 montre la proportion de cas de conduite avec facultés affaiblies recensés par la police dans chaque province et territoire. Comme c’est le cas de la criminalité en général, on constate des variations importantes à travers le pays, les taux les plus faibles étant enregistrés en Ontario et au Québec et les plus élevés, dans les territoires et en Saskatchewan. Remarquez également que ces variations sont relativement semblables à celles qu’on a observées dans les données d’autodéclaration. On voit bien que toutes les provinces ont enregistré des baisses depuis 30 ans, mais pas au même degré.
Quant aux données sur les cas de conduite avec facultés affaiblies recensés par la police, on constate des variations semblables, quoique les taux les plus élevés soient enregistrés dans les provinces de l’Atlantique. Vous pourrez le voir dans certaines diapositives de l’annexe.
Passons à la diapositive 8. On a ici des chiffres, pour 2009 et 2016, sur les proportions en fonction de l’âge du conducteur, compte tenu des données de permis de conduire. Comme vous pouvez le constater, le nombre de cas a baissé dans tous les groupes d’âge, mais c’est le contraire pour la conduite avec facultés affaiblies par la drogue, dont le nombre de cas a augmenté dans tous les groupes d’âge. Du point de vue des taux globaux, les baisses les plus sensibles ont été enregistrées parmi les plus jeunes conducteurs. Il faut rappeler que certaines provinces ont récemment imposé un système de tolérance zéro pour les jeunes conducteurs, et il se trouve que ce sont elles qui ont enregistré les baisses les plus importantes dans le groupe des plus jeunes.
On a également observé une baisse importante du nombre de cas de conduite avec facultés affaiblies la nuit. Près de la moitié de ces incidents se produisent encore entre 23 heures et 4 heures, mais environ 70 p. 100 de la baisse globale au cours des six ou sept dernières années est applicable à cette période de la journée.
On sait que l’un des moyens les plus efficaces de lutter contre la conduite avec facultés affaiblies est de viser les périodes de pointe. Nos données révèlent cependant aussi que la conduite avec facultés affaiblies par la drogue n’est pas associée à une période de pointe, contrairement à la conduite en état d’ébriété. Il y a à peu près autant de cas entre 18 heures et 23 heures qu’il y en a entre 23 heures et 4 heures, et c’est probablement l’une des difficultés que soulève la lutte contre la conduite avec facultés affaiblies par la drogue.
Passons à la diapositive 9. On y voit le type de classement de l’affaire selon le type de substance ayant causé l’affaiblissement des facultés du conducteur. Comme vous pouvez le voir, la conduite en état d’ébriété — voyez la ligne verte — est plus susceptible de faire l’objet d’une mise en accusation que la conduite avec facultés affaiblies par la drogue — voyez la ligne bleue. Cela dit, il est intéressant de constater que l’écart entre la conduite en état d’ébriété et la conduite avec facultés affaiblies par la drogue s’est réduit, notamment depuis l’intervention d’experts en reconnaissance des drogues en 2008.
[Français]
J’aimerais maintenant passer à la diapositive no 10 et attirer votre attention sur les cas de conduite avec facultés affaiblies traités par les tribunaux. Ces causes représentent une part importante de la charge de travail des tribunaux, soit environ une cause sur dix en 2014-2015, ce qui en fait l’une des infractions les plus fréquemment traitées par les tribunaux.
Passons maintenant à la diapositive no 11. On peut voir sur ce graphique le temps de traitement médian de ces causes devant les tribunaux. On constate ici que le temps de traitement des causes de conduite avec facultés affaiblies par l’alcool est d’environ 114 jours, à la ligne bleu pâle, soit un niveau similaire à celui des autres infractions, que l’on voit à la ligne pointillée en rouge. En revanche, il faut un temps médian de 245 jours, soit plus du double, pour régler une cause de conduite avec facultés affaiblies par la drogue, indiquée par la ligne bleu foncé. Ces délais varient beaucoup d’un secteur de compétence à l’autre, mais partout le temps de traitement est beaucoup plus élevé pour la conduite avec facultés affaiblies par la drogue que par l’alcool.
[Traduction]
Passons à la diapositive 12. On y voit la proportion de cas ayant donné lieu à un verdict de culpabilité. Les accusations de conduite en état d’ébriété sont représentées par la ligne bleu pâle, tandis que les accusations de conduite avec facultés affaiblies par la drogue sont représentées par la ligne bleu foncé, pour chaque province et territoire.
Comme vous pouvez le voir, outre qu’il faut plus de temps pour les juger, les cas de conduite avec facultés affaiblies par la drogue ont aussi moins tendance à donner lieu à un verdict de culpabilité. À l’échelle nationale, 60 p. 100 des cas de conduite avec facultés affaiblies par la drogue donnent lieu à un verdict de culpabilité, alors que la proportion est de 80 p. 100 lorsqu’il s’agit de conduite en état d’ébriété. Par ailleurs, si l’on compare les verdicts de culpabilité dans les deux catégories, les peines imposées ne sont pas ou ne sont guère différentes.
[Français]
Passons maintenant à la diapositive no 13. En résumé, nos données démontrent qu’une faible proportion de conducteurs conduisent avec les facultés affaiblies, mais que ceux qui le font s’y adonnent de manière répétée. La conduite avec facultés affaiblies est associée à d’autres comportements à risque sur la route, comme le fait d’être le passager d’un autre conducteur aux facultés affaiblies. Malgré la baisse importante des cas de conduite avec facultés affaiblies dans les statistiques policières, elle demeure l’une des infractions les plus fréquentes et la deuxième cause de décès d’origine criminelle. Les baisses les plus importantes ont été notées pour les jeunes conducteurs, une catégorie souvent visée par les campagnes de prévention. La conduite avec facultés affaiblies par la drogue pourrait être plus difficile à combattre, puisqu’on ne note pas de période de pointe dans la journée pouvant être facilement ciblée. Ces cas entraînent moins souvent un verdict de culpabilité et prennent plus de temps à être traités devant les tribunaux.
[Traduction]
Avant de terminer, j’aimerais porter à l’attention du comité le fait que Statistique Canada est en train de mettre en œuvre une enquête nationale sur le cannabis, dont l’objet est de se faire une idée plus précise de la fréquence de consommation du cannabis au Canada et d’observer la transformation des comportements par suite de la légalisation prévue du cannabis à usage non médical. L’enquête nous permettra de savoir, entre autres, si les Canadiens ont, dans les trois derniers mois, conduit un véhicule automobile deux heures après avoir consommé du cannabis. Nous avons l’intention de prendre cette mesure durant deux périodes avant la légalisation, soit en mars et en mai, et durant deux périodes par la suite.
Nous nous servirons des données de cette enquête parallèlement à d’autres données pour comprendre en quoi cette transformation éventuelle pourrait se répercuter sur l’économie canadienne et sur les services de santé et les services sociaux.
[Français]
Voilà qui conclut ma présentation. Je tiens à remercier les membres du comité de leur attention et du temps qui m’a été accordé aujourd’hui.
Le président : Merci beaucoup, monsieur Clermont, de cette présentation. Il ne fait aucun doute qu’elle suscite beaucoup de questions.
J’aimerais d’abord inviter la sénatrice Dupuis, vice-présidente du comité, à ouvrir la période des questions ce matin.
La sénatrice Dupuis : Merci, monsieur Clermont, d’être ici ce matin pour nous aider à comprendre la situation. J’ai quelques questions très précises qui portent sur les informations contenues dans les tableaux que vous nous avez présentés. Le tableau qui se trouve à la page 6 traite du taux de conduite avec facultés affaiblies et de sa diminution au cours des 30 dernières années. Pouvez-vous nous dire ce que cela représente par rapport à d’autres pays? Est-ce que cela correspond à une tendance générale?
M. Clermont : Je n’ai pas de données sur les statistiques concernant les autres pays. Il est difficile d’établir des comparaisons avec d’autres pays en raison du fait que les lois peuvent varier d’un pays à l’autre. Mais ce que je peux dire, c’est qu’il y a eu des différences notables entre les différentes provinces du point de vue des tendances. Par exemple, la Saskatchewan présente les taux les plus élevés, suivie de l’Alberta et de l’Île-du-Prince-Édouard. Les territoires affichent toujours les plus hauts taux, mais les diminutions les plus marquées sont observées au Nunavut, en Alberta et en Colombie-Britannique, suivis de l’Île-du-Prince-Édouard et de l’Ontario. Ailleurs, on retrouve des diminutions de taux comparables à celles observées au niveau national.
La sénatrice Dupuis : À la page suivante, page 7, les taux les plus élevés ont été constatés dans les territoires. Je me demandais si vous aviez des explications, à partir de vos travaux, sur le fait que le Québec et l’Ontario étaient les provinces où les taux étaient les moins élevés.
M. Clermont : Le Québec et l’Ontario sont les provinces les plus urbanisées du pays. Les taux de conduite avec facultés affaiblies sont surreprésentés en dehors des régions métropolitaines de recensement. J’ai des chiffres, je pourrais les donner au comité ou aux analystes du comité, mais la conclusion est qu’il y a surreprésentation des cas de conduite avec facultés affaiblies en dehors des zones urbaines.
La sénatrice Dupuis : C’est le lien que j’essayais de faire, merci, cela répond à ma question.
J’ai une autre question. Vous dites, à la page 10, que la conduite avec facultés affaiblies fait partie des infractions les plus fréquemment traitées par les tribunaux. J’aimerais comprendre la statistique de 10,1 p. 100 qui apparaît au tableau sur les cas de conduite avec facultés affaiblies par rapport à celle qui concerne le vol, à 10,4 p. 100. Est-ce qu’on n’est pas en présence de deux types d’infractions qui sont également élevées dans les statistiques, mais qui sont presque égales?
M. Clermont : L’importance du volume des cas portés devant les tribunaux est le reflet des activités policières, donc il y a nécessairement une correspondance. En ce qui a trait aux cas de conduite avec facultés affaiblies, ils se situent à environ 10 p. 100 depuis plusieurs années, et à peu près pour l’ensemble des provinces, sauf en Colombie-Britannique où, depuis une dizaine d’années, il y a eu une forte diminution du nombre de cas portés devant les tribunaux, en raison de changements législatifs qui ont été apportés et des peines administratives qui ont été introduites. Le taux se situe maintenant à environ 2 p. 100 pour ce qui est des poursuites pour conduite avec facultés affaiblies en Colombie-Britannique.
La sénatrice Dupuis : L’autre question qui m’intéresse porte sur le nombre de fois que les gens avouent avoir conduit avec les facultés affaiblies, soit cinq fois et huit fois dans le tableau de la page 5. Ce qui m’impressionne, c’est le fait que les plus jeunes déclarent avoir conduit 5 fois au cours des 12 derniers mois durant l’heure précédant la prise du volant, alors que, si je comprends bien, les gens âgés de 55 à 64 ans ont déclaré l’avoir fait 8 fois. Est-ce que cela veut dire que les 10 p. 100 de cas portant sur la conduite avec facultés affaiblies sont vraiment le fait... Vous avez parlé d’une minorité de conducteurs qui sont carrément des récidivistes.
M. Clermont : Nous avons fait une étude sur la question, que nous avons publiée il y a environ deux ans. Je n’ai pas le chiffre exact, mais, effectivement, il y a un pourcentage non négligeable de cas devant les tribunaux qui concernent des individus qui ont déjà été traduits en justice pour le même type d’infraction au cours des 10 dernières années.
La sénatrice Dupuis : Avez-vous réussi à cerner dans vos travaux la proportion de ces gens qui, par exemple, se sont vu retirer leur permis de conduire, mais qui reviennent tout de même devant le tribunal? La personne n’a pas nécessairement volé sept fois une voiture, mais peut-être que quelqu’un a accepté de lui prêter son véhicule. Est-ce que vous avez fait ce genre d’analyse?
M. Clermont : Malheureusement, nous n’avons pas ce niveau de détail pour savoir si le permis de conduire a été retiré.
Le sénateur Boisvenu : Bienvenue à nos agents de Statistique Canada.
Ma première question est la suivante : s’il y a si peu de cas de conduite avec facultés affaiblies devant les tribunaux liés à la consommation de marijuana ou d’autres substances, est-ce que vous avez fait une analyse pour savoir si c’est attribuable à un manque d’équipement ou à un manque de formation de la part des policiers qui les empêcherait de faire ces constats? L’un des enjeux, aujourd’hui, est d’équiper et de former les policiers pour qu’ils puissent tester ces substances. Est-ce qu’on peut faire un parallèle entre les deux?
M. Clermont : Nous n’avons pas d’information précisément sur le niveau d’équipement et la qualité des équipements dont les corps policiers disposent. Toutefois, nous avons remarqué, parmi les tendances, que les cas ayant abouti à une mise en accusation dans les cas de conduite avec facultés affaiblies par la drogue ont augmenté depuis que sont entrés en fonction les experts en reconnaissance de drogue. Donc, c’est un facteur qui a certainement aidé. Comme on l’a mentionné durant la présentation, si on regarde le cas de l’Alberta, pour laquelle nous avons des statistiques sur la délinquance autorévélée en ce qui a trait à la conduite avec facultés affaiblies à la fois pour l’alcool et les drogues, on peut déterminer, grosso modo, qu’un quart des cas sont liés à la consommation de drogues, alors qu’avec les statistiques policières, on arrive à 4 p. 100. Il y a peut-être un lien à faire, mais nous ne sommes pas en mesure d’avoir tous les éléments qui permettent de le faire.
Le sénateur Boisvenu : On remarque que le groupe d’âge des 25 à 34 ans présente le plus grand nombre d’infractions, en termes de proportion. De plus, ce groupe d’âge correspond à l’un des groupes d’âge où la consommation de marijuana est la plus élevée. Est-ce qu’on peut présumer que, si l’ensemble des corps policiers sont bien équipés et bien formés, on retrouvera encore dans ce groupe d’âge, qui est le plus grand consommateur de marijuana, dans les années à venir, la proportion la plus élevée d’infractions liées aux drogues, puisqu’on aura plus d’équipements, plus de policiers et que ce groupe d’âge correspond à celui qui est le plus susceptible de consommer?
M. Clermont : C’est une hypothèse certes très intéressante, et c’est ce que nous nous proposons de mesurer lorsque les données nous permettront de conclure en ce sens, une fois que nous aurons mis en œuvre l’enquête sur la consommation du cannabis et les habitudes de conduite automobile. Nous aurons alors des mesures datant d’avant et après la légalisation. C’est assurément une question à l’étude.
Le sénateur Boisvenu : Actuellement, vis-à-vis de la consommation de marijuana, c’est tolérance zéro. Dès qu’il y a soupçon de consommation, les policiers peuvent intervenir et la preuve en cour est plus facile à faire. Là, il y aura un certain niveau de tolérance, puisque la consommation de moins de deux nanogrammes sera acceptée. Est-ce qu’on peut supposer que le nombre de cas devant les tribunaux va augmenter? Et que le nombre de cas qui ne vont pas aboutir à des accusations va aussi augmenter en raison de ce niveau de tolérance qui accompagnera la légalisation de la marijuana?
M. Clermont : Encore une fois, lorsque nous aurons les données sur les tribunaux et que nous serons en mesure de différencier les infractions de nature hybrides selon les niveaux de présence de substances détectées dans le sang, qui pourront être assorties au Code criminel qui s’y rapporte, nous serons en mesure d’établir avec exactitude si c’est effectivement le cas.
J’aimerais aussi porter votre attention sur la diapositive no 15, dont je n’ai pas parlé, qui fait état des tendances liées à la consommation du cannabis cette fois-ci, et qui représente un élément contextuel intéressant en termes de tendances par groupe d’âge. On observe ici qu’il y a eu, au cours des dernières années, une augmentation assez importante de la consommation au sein de certains groupes d’âge, notamment dans les groupes d’âge plus avancés.
Le sénateur Boisvenu : J’aurais une dernière question avant de passer au deuxième tour. Est-ce que vous avez distingué les infractions par corps d’emplois — conducteurs de véhicules, conducteurs de camions lourds, conducteurs de véhicules communautaires comme les autobus, ou encore conducteurs d’aéronefs, par exemple — qui ont été commises à la suite de la consommation de marijuana? Est-ce qu’il y a une discrimination qui est faite pour savoir si, à l’avenir, un conducteur de véhicule lourd, par exemple, pourrait être une cible à contrôler de la part des policiers?
M. Clermont : On n’a pas fait d’analyse de ce genre qui requiert d’apparier des données des tribunaux avec les données du recensement, par exemple, ce qui nous permettrait d’établir avec exactitude la profession de l’individu qui fait l’objet d’une accusation ou qui est traduit devant les tribunaux. Cette information n’est pas récoltée en ce qui concerne les tribunaux, et encore moins les services policiers, et il serait très difficile de le faire. C’est seulement par appariement de données à partir du recensement ou d’autres sources que l’on pourrait établir avec exactitude s’il y a un lien avec la profession, d’une façon plus détaillée, si on prend les gens travaillant dans l’industrie du transport, par exemple. Mais cela n’a pas été fait.
Le sénateur Pratte : Bienvenue à notre comité. Vous avez fait allusion, il y a deux secondes, à la diapositive no 15. On a déjà vu, dans une étude publiée récemment, ce graphique qui, si j’ai bien compris l’explication donnée dans le document de Statistique Canada, est une sorte de « ratatouille statistique » où plusieurs enquêtes ont été assemblées.
Maintenant, si je regarde le point final, c’est-à-dire l’année 2015, et si je compare cela à des statistiques déjà publiées par Statistique Canada, j’essaie de réconcilier le tout, pour comprendre, rendu en 2015, que le taux de consommation pour le groupe d’âge des 18 à 24 ans est juste en deçà de 40 p. 100. Quand je regarde l’Enquête canadienne sur le tabac, l’alcool et les drogues qui a été publiée récemment, le taux de consommation pour ce groupe d’âge, pour 2015, est plutôt de 30 p. 100. Il y a une différence entre 30 et 38 p. 100. Je comprends que c’est le résultat d’un lissage statistique, mais si je veux connaître le taux réel de consommation pour les jeunes du groupe d’âge des 18 à 24 ans, est-il de 30 ou de 38 p. 100? C’est tout de même une différence substantielle. Est-ce que c’est 30 ou 38?
M. Clermont : Je me référais à l’Enquête canadienne sur le tabac, l’alcool et les drogues qui est un précis de la consommation au cours du dernier mois, pour une consommation d’au moins une fois, par exemple. Cette enquête, qui portait sur l’année 2015, comporte des données pour différents groupes d’âge, et c’est vraiment une enquête par échantillon qui va donner une estimation non biaisée de la consommation. À l’échelle nationale, on parle de taux qui peuvent varier de 10 à 17 p. 100, selon la province, pour ce qui est de la population de 15 ans et plus. Il y a aussi des tableaux par groupes d’âge.
Ici, c’est un exercice un peu plus complexe qui consistait à rassembler différentes sources de données provenant de différentes enquêtes à partir de différentes bases échantillonnales, de façon à tracer, à partir de ces différentes sources, les grandes lignes des tendances des 30 ou même des 50 dernières années pour ce qui touche la consommation du cannabis. Il y a un processus de lissage qui peut expliquer ces différences, mais si on veut vraiment avoir des estimations précises et récentes, je vous suggère de prendre connaissance des résultats de l’Enquête canadienne sur le tabac, l’alcool et les drogues.
Le sénateur Pratte : Si on passe à la diapositive no 12, qui concerne les causes des cas de conduite avec facultés affaiblies par la drogue, par province, qui aboutissent à un verdict de culpabilité, on remarque qu’il y a des différences entre les causes liées aux drogues et celles liées à l’alcool. Ce qui est intéressant, c’est qu’il y a une province où la différence est beaucoup plus petite que les autres, et c’est le Québec, où le taux de condamnations pour les causes liées aux drogues est beaucoup plus élevé que dans les autres provinces. En outre, la différence entre l’alcool et les drogues est beaucoup plus faible que dans les autres provinces. Est-ce qu’il y a une explication évidente pour ce phénomène?
M. Clermont : Non, je suis désolé, il n’y a pas d’explication évidente pour cette différence, si petite, ici, qui nous saute aux yeux en tant que statisticien.
Le sénateur Pratte : C’était quand même calculé sur quatre ou cinq ans.
M. Clermont : C’est sur quatre années.
Le sénateur Pratte : C’est intéressant.
Le sénateur Boisvenu : Est-ce que le fait que le Québec soit l’une des provinces ayant les taux les plus élevés de consommation de marijuana, dans les statistiques, pourrait justifier cette différence?
M. Clermont : Sénateur Pratte, je trouve que la question est extrêmement pertinente. J’aimerais revenir au comité avec des éléments de réponse, si c’est possible. Je vais consulter les analystes.
Le sénateur Pratte : Ce serait très apprécié. Dans les enquêtes autodéclarées comme celle-là, on voit bien qu’il y a un niveau de fiabilité certain, parce que, quand on regarde les résultats des affaires policières et les résultats de l’autodéclaration, il y a des tendances similaires. On demande néanmoins aux gens de déclarer, dans certains cas, un comportement qui est criminel — la conduite avec facultés affaiblies, c’est criminel —, car, si vous consommez une drogue, pour l’instant, c’est criminel. On demande donc aux gens d’autodéclarer un comportement criminel. Donc, est-ce qu’on peut penser qu’au minimum, les taux qui sont représentés ici sont des taux minimaux et qu’ils sont en deçà de la réalité?Parce que si on demande à quelqu’un s’il a conduit avec les facultés affaiblies par une drogue, on lui demande premièrement s’il a consommé une drogue illégale et, deuxièmement, s’il a conduit avec les facultés affaiblies. Peut-on croire que les taux présentés ici sont en deçà de la réalité?
M. Clermont : La question précise n’est pas de savoir si les gens ont conduit avec les facultés affaiblies, mais plutôt celle de savoir s’ils ont conduit dans les deux heures suivant la consommation d’alcool, après avoir consommé deux boissons alcoolisées dans la dernière heure. Au sens légal, il peut s’agir d’une faculté affaiblie pour certaines personnes et non pour d’autres qui ont un gabarit plus lourd. C’est donc une approximation.
Par contre, en ce qui concerne la drogue, on demande aussi s’ils ont pris le volant dans les deux heures ayant suivi la consommation de cannabis, ce qui n’est pas nécessairement leur demander s’ils ont commis un crime. Dans ces enquêtes, on a fait des tests avec des groupes de discussion en leur demandant quelle était leur réticence à répondre à ce genre de questions. Comme le font plusieurs agences statistiques dans le monde, on consulte lorsqu’on enquête sur des sujets extrêmement sensibles, comme la victimisation. En général, dans le cadre des études qualitatives menées avec les répondants pour mesurer le biais possible au niveau de la réponse, on obtient souvent des répondants qu’ils entretiennent une certaine confiance lorsqu’ils parlent avec l’agence statistique plutôt qu’avec la police. On a eu ce type de commentaires.
Maintenant, on ne peut prouver hors de tout doute qu’il ne s’agit pas d’une estimation biaisée par une erreur de non-réponse, par exemple. Ce n’est qu’une possibilité. Lors d’études qualitatives auprès des répondants afin d’obtenir leurs impressions, on obtient, généralement, une réponse extrêmement positive dans des cas comme celui-là.
Le sénateur Pratte : J’aimerais préciser quelque chose. Quand vous utilisez l’expression « conduite avec facultés affaiblies », cela signifie que consommer deux verres d’alcool, par exemple, dans l’heure précédente, c’est conduire avec les facultés affaiblies, est-ce exact?
M. Clermont : C’est la question qui est posée.
Le sénateur Pratte : Par la suite, vous dites donc que cette personne qui a consommé deux verres une heure avant d’avoir conduit...
M. Clermont : Il y a possibilité.
Le sénateur Carignan : Ma question porte sur le taux de consommation, ce qui est en lien avec la question du sénateur Pratte.
Au Colorado, il y a une augmentation de la consommation, mais il y a aussi une augmentation du nombre de fois que les gens consomment. Si la question est la suivante : « Avez-vous consommé au moins une fois au cours de la dernière année », on ne verra pas nécessairement une grande variation. Cependant, le groupe de personnes qui ont consommé plus souvent évolue. Un détail de l’évolution du nombre de personnes qui consomment plus souvent est-il actuellement disponible? Pas nécessairement le groupe de personnes qui consomment, mais les personnes qui consomment plus d’une fois.
M. Clermont : C’est une excellente question, sénateur Carignan. Dans le cadre de la nouvelle enquête nationale sur le cannabis, on va s’attarder au fait d’avoir consommé au cours des trois derniers mois seulement, étant donné le peu d’espace qu’on a pour ajouter des questions. Cependant, on a d’autres véhicules d’enquête, comme l’Enquête canadienne sur le tabac, l’alcool et les drogues, qui vont récolter plus de détails à ce sujet. Malheureusement, c’est fait de façon moins fréquente. Il y en a une en préparation en ce moment. On pourra déterminer justement s’il y a une différence dans la structure de consommation pour les individus selon les groupes d’âge. Cette enquête est menée aux deux ans.
Le sénateur Carignan : Avez-vous une idée du moment où la prochaine étude sera disponible?
M. Clermont : Je ne pourrais pas vous le dire avec exactitude. Je préférerais vous revenir avec une réponse plus exacte. C’est peut-être dans deux ans ou un an et demi. Je ne le sais pas.
Le sénateur Carignan : Avez-vous des statistiques sur la durée du délai entre l’arrestation d’un individu et son passage devant l’expert en reconnaissance de drogue? Au Colorado, par exemple, la moyenne des cas, c’est une heure cinq minutes. On sait que le taux de THC dans le sang diminue extrêmement rapidement; cette période de temps est donc fondamentale. Vous n’avez pas ces statistiques?
M. Clermont : On ne les a pas en ce qui a trait aux statistiques policières.
Le sénateur Carignan : Cela pourrait-il être généré par une banque de données quelconque?
M. Clermont : Il faudrait communiquer avec l’Association canadienne des chefs de police et le Comité sur l’information et les statistiques policières, pour savoir s’il est possible de récolter ce type d’information sur une base continue.
Le sénateur Carignan : Pouvez-vous le vérifier, s’il vous plaît?
M. Clermont : C’est une chose qu’on peut faire.
Le sénateur Carignan : De plus, quant à la question des condamnations pour conduite avec facultés affaiblies, avez-vous des statistiques sur le taux de THC et/ou le type de drogue, avec les différents niveaux, dans les cas où les personnes ont été condamnées? Cela nous permettrait de voir, selon le niveau du taux, s’il y a plus ou moins de condamnations pour conduite avec facultés affaiblies.
M. Clermont : Malheureusement, on est dans l’impossibilité d’établir ces liens. Les données des tribunaux sont assez fragmentaires en ce qui concerne les conditions de l’enquête policière. Il faut regarder du côté de l’enquête policière et de la déclaration uniforme de la criminalité, qui ne récolte pas ce genre de renseignement. Encore une fois, cela nécessiterait des ajustements non négligeables aux systèmes de collecte de données des statistiques policières pour ensuite les appareiller aux données des tribunaux dans le but de voir s’il y a un lien avec les taux de condamnation.
Le sénateur Carignan : On a vu sur votre site web que le prix du cannabis a fléchi au cours des derniers mois. Il semble diminuer chaque semaine. Êtes-vous en mesure de faire un lien entre la diminution du prix et l’augmentation de la consommation?
M. Clermont : Sur le site auquel vous faites référence, les prix sont calculés à partir de méthodes de production participative. Cela veut dire que les consommateurs vont entrer de leur propre gré l’information sur le prix qu’ils ont payé pour le cannabis acheté sur le marché noir. Donc, d’un point de vue méthodologique, il est difficile de déterminer avec exactitude si le prix reflété par l’exercice de production participative représente le prix réel du marché.
Il y a d’autres façons d’arriver au niveau du prix réel du marché, et c’est le genre de question à laquelle mes collègues de la statistique économique pourraient répondre avec beaucoup plus de compétence que moi. Je suis convaincu que ce sont des questions qu’ils vont suivre de près.
Le président : Merci, sénateur Carignan. Comme on dit en français, « it’s food for tought ».
Le sénateur McIntyre : Merci, monsieur Clermont, de votre présentation que je trouve très éducative. Comment obtenez-vous ces renseignements? Ces renseignements sont-ils fondés sur les données d’un sondage mené auprès des ménages? Autrement dit, les gens vous donnent-ils volontairement ces renseignements?
M. Clermont : Absolument. En ce qui concerne les données autorévélées, oui, elles proviennent d’enquêtes auprès des ménages basées sur des échantillonnages de ménages qui existent et auxquels on a accès.
Le sénateur McIntyre : Vous avez fourni des statistiques sur les facultés affaiblies par l’alcool et par les drogues. Je comprends que les statistiques policières ne portent que sur l’ensemble des drogues. Autrement dit, il n’y a aucun moyen de distinguer s’il s’agit de cannabis ou d’autres drogues. Les médicaments sur ordonnance peuvent aussi affecter les facultés. Y a-t-il une corrélation entre le taux de consommation et la réduction de l’incidence de la conduite avec facultés affaiblies?
M. Clermont : C’est une excellente question qui est aussi très complexe. Toutes choses étant égales par ailleurs, il peut y avoir un lien entre la consommation et la conduite avec facultés affaiblies. Cependant, on remarque qu’il y a plusieurs autres facteurs qui peuvent influencer la décision de conduire ou non avec les facultés affaiblies. Le risque perçu de conduire avec les facultés affaiblies à partir de campagnes de sensibilisation est variable. On a vu dans les données que l’introduction de certaines de ces mesures a eu un impact sur la conduite avec facultés affaiblies, sachant même que, au niveau de la consommation, il n’y a pas eu de variations aussi prononcées. Il faut demeurer prudent avec le type de conclusion que nous pouvons tirer. Il y a beaucoup trop de facteurs dont nous devons tenir compte.
Le sénateur McIntyre : Autrement dit, vous n’avez pas fait de lien direct entre ce qu’on appelle communément en anglais les « clearance rates » et l’incidence de la conduite avec facultés affaiblies.
M. Clermont : Non. Pas directement.
Le sénateur McIntyre : J’attire votre attention sur la diapositive no 11 qui démontre clairement qu’il faut deux fois plus de temps pour régler une cause de conduite avec facultés affaiblies par la drogue comparativement à une cause de conduite avec facultés affaiblies par l’alcool. Je comprends que ce sont des données administratives.
M. Clermont : Absolument.
Le sénateur McIntyre : Comme le soulignait le sénateur Boisvenu plus tôt, devons-nous prévoir une augmentation des pressions sur le système judiciaire dans le cas où le projet de loi C-45 serait mis en œuvre?
M. Clermont : C’est une excellente question. Je suis aussi impatient que vous de voir ce qui va arriver à la lecture des prochaines données sur les tribunaux canadiens à ce chapitre. Je ne peux pas projeter, je peux simplement observer ce qu’on mesure à partir de la récolte de données administratives. C’est quelque chose que nous allons sûrement mesurer.
Le sénateur Gold : Merci et bonjour. J’ai de petites questions méthodologiques. Je vous réfère aux pages 11 et 12. Je constate que les données sur le moment où ces cas se produisent proviennent de quelques provinces, et je suis étonné que l’on ne retrouve aucune donnée concernant le Québec et quatre autres provinces; pouvez-vous nous expliquer pourquoi?
M. Clermont : Vous parlez du graphique 11?
Le sénateur Gold : Oui, 11 et 12.
M. Clermont : C’est le graphique 11, car le Québec est compris dans le graphique 12.
La raison est très simple. Les causes traitées devant les tribunaux qui impliquent la conduite avec facultés affaiblies portent le même code, qu’elles soient liées à la drogue ou à l’alcool. Il faut faire un appariement entre les données des tribunaux et les données policières pour établir le lien et distinguer les causes liées à l’alcool de celles liées aux drogues. Les données policières nous permettent de faire la distinction, mais seulement lorsque les provinces nous rapportent les identificateurs personnels dans les bases de données administratives.
Le Québec fait partie des provinces qui ne rapportent pas les identificateurs personnels lorsque vient le temps, par exemple, de répondre à l’enquête administrative sur les tribunaux; il ne les rapporte pas non plus au niveau des données policières. On ne peut donc pas faire les appariements entre les deux bases de données. C’est une question technique et de capacité. On compte le faire éventuellement. Nous comptons obtenir des identificateurs personnels pour les causes traitées devant les tribunaux au Québec. Nous travaillons très étroitement avec eux sur la question en ce moment.
Le sénateur Gold : Si j’ai bien compris, vous avez mentionné que le nombre de causes liées à la drogue, d’après les statistiques, est d’environ 4 p. 100. J’ignore la source exacte, mais selon certaines études, de source policière probablement, on constate un plus grand nombre de personnes qui, malheureusement, ont perdu la vie à cause de la conduite avec facultés affaiblies par le cannabis ou la drogue que par l’alcool.
L’organisme MADD et d’autres ont expliqué qu’il est beaucoup plus facile de poursuivre une personne pour conduite avec facultés affaiblies par l’alcool, compte tenu des tests et de la jurisprudence, que par la drogue. Êtes-vous d’accord? J’aimerais savoir si le problème de conduite avec facultés affaiblies par la drogue est plus grave que les statistiques le suggèrent.
Kathy Aucoin, chef, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada : Je vais essayer de répondre en français, mais c’est difficile.
Le sénateur Gold : Soyez à l’aise de répondre en anglais.
[Traduction]
Selon le mode de fonctionnement de nos services de police, l’agent chargé d’un cas de conduite avec facultés affaiblies se sert d’un rapport de toxicologie. C’est un instrument que nous utilisons.
Les statistiques de MADD permettent souvent de savoir s’il y avait de la drogue dans le véhicule. Si quelqu’un se tue dans un accident de voiture, il n’apparaîtra pas dans nos données parce qu’il n’a pas été accusé d’une infraction criminelle. Il y a donc beaucoup d’écarts importants entre nos données et celles de MADD.
Par ailleurs, nos statistiques portent sur la conduite de n’importe quel véhicule, sur une route publique ou une route privée. Je crois que les statistiques de MADD ne concernent que les routes publiques. Il y a donc beaucoup de différences entre nos ensembles de données. Ils ne sont pas directement comparables.
Le sénateur Gold : Je comprends bien. Du point de vue statistique et compte tenu de votre expérience et du fait qu’on compare des pommes et des oranges, diriez-vous que, comme il est plus facile de porter des accusations lorsqu’il y a conduite en état d’ébriété, étant donné la technologie employée pour détecter les facultés affaiblies, il est probable que l’incidence des cas de conduite avec facultés affaiblies par la drogue soit supérieure au chiffre de 4 p. 100 affiché par les statistiques?
M. Clermont : Comme je l’ai dit tout à l’heure dans mon exposé, le seul lien que nous puissions faire au sujet du fait qu’il pourrait y avoir sous-estimation dans les statistiques de la police concernant la conduite avec facultés affaiblies par la drogue comparativement à la conduite en état d’ébriété est celui que nous faisons avec les données autodéclarées sur les comportements obtenues en Alberta, parce que c’est la seule province où nous avons des renseignements autodéclarés sur la conduite en état d’ébriété et sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue.
Pour ce qui est de cette province, on sait que 25 p. 100 des cas autodéclarés de conduite avec facultés affaiblies sont liés à la drogue. Selon les statistiques de la police, la proportion est de 4 p. 100. Il doit donc y avoir sous-estimation de ces statistiques quand on compare les données de la police et les données administratives.
On peut, si l’on veut, faire le lien en disant qu’il est plus difficile d’accuser les gens quand la technologie n’est peut-être pas à la hauteur comparativement aux moyens de détecter la présence d’alcool. Nous le saurons quand nous aurons des données. Nous avons également constaté que l’intervention d’experts en reconnaissance de drogues en 2008 a permis de faire évoluer le taux de mise en accusation. Ces données sont effectivement dépendantes des moyens techniques dont on dispose.
Mme Aucoin : Il ne faut pas confondre; les données de la police sont solides. Quand on calcule les proportions, on le fait en fonction de la population locale, conducteurs et non-conducteurs. C’est une réserve importante.
Dans le cadre de l’enquête sur les ménages et sur la consommation, on demande : « Avez-vous conduit un véhicule automobile dans les 12 derniers mois ou conduisez-vous un véhicule automobile? » Nous créons donc un sous-groupe de la population en fonction de la conduite d’un véhicule automobile. Il y a donc des nuances entre les données de la police et les données de prévalence globale et de mise en accusation, d’une part, et les données autodéclarées, d’autre part. Il faut s’en servir comme sources d’information complémentaires pour se faire une idée juste.
La sénatrice Eaton : Monsieur Clermont, concernant la sous-estimation des données sur la drogue, le ministre et ses adjoints nous ont dit qu’il y a environ 550 experts en reconnaissance de drogues dûment formés et qu’on espère ou qu’on escompte en avoir environ 3 000, ce qui, probablement, représente ce dont nous avons besoin à l’échelle du pays.
Diriez-vous donc que cela ne faussera pas les choses, mais bien que cela entraînera certainement une augmentation des statistiques sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue, à mesure que nous saurons mieux reconnaître la présence de drogue comparativement à la présence d’alcool?
M. Clermont : Le passé témoigne du fait qu’il y a un lien entre l’intervention d’experts en reconnaissance de drogues et le taux de mise en accusation. Il faudra voir si la tendance se poursuit à mesure qu’on augmente le nombre d’experts sur le terrain.
La sénatrice Eaton : Dans la diapositive 16, on voit que les statistiques de la police sur le nombre de cas de conduite avec facultés affaiblies par la drogue sont plus élevées dans les territoires et dans les provinces de l’Atlantique. Est-ce à cause d’un meilleur contrôle policier? Fait-on moins de sensibilisation? Avez-vous des statistiques sur les raisons pour lesquelles les taux sont plus élevés dans les territoires et les provinces de l’Atlantique?
M. Clermont : Malheureusement, non. Les tendances ou les différences que nous constatons entre les types de facultés affaiblies et entre les provinces se font pratiquement écho. C’est toujours dans les territoires que ces incidents sont les plus nombreux. La seule différence ici est que, dans les provinces de l’Atlantique, le nombre de cas de conduite avec facultés affaiblies par la drogue est élevé, alors que le nombre de cas de conduite en état d’ébriété ne l’est pas. Je ne peux pas vous dire pourquoi on arrête plus de conducteurs aux facultés affaiblies par la drogue dans les provinces de l’Atlantique.
La sénatrice Eaton : Y a-t-il une corrélation ou avez-vous des statistiques sur le nombre de personnes qui, dans les provinces de l’Atlantique ou dans les territoires et au Yukon, sont dépendantes de l’alcool ou de la drogue? Est-ce qu’on peut faire une corrélation avec le nombre de conducteurs? Y a-t-il un lien entre ces chiffres?
M. Clermont : C’est une idée intéressante à approfondir. La seule chose que je puisse dire au comité actuellement, c’est que les statistiques portant sur la consommation de cannabis en 2015 ventilées par province révèlent que la Nouvelle-Écosse est la seule province qui affiche un taux plus élevé que les autres. Il est également plus élevé en Colombie-Britannique.
Je n’ai pas de chiffres ici sur la consommation dans les territoires, mais c’est un point de vue intéressant à examiner, notamment à l’égard de la dépendance. Je ne suis pas sûr que nous puissions contourner cela ou le mesurer, mais nous pourrions, si vous le désirez, vous revenir à ce sujet.
La sénatrice Eaton : Je pense simplement que ce serait intéressant de savoir s’il y a une corrélation.
La sénatrice Batters : Merci d’être parmi nous aujourd’hui et de nous fournir des renseignements très importants dès le début de notre étude de ce projet de loi. Plus j’en apprends à ce sujet, plus je m’étonne que le gouvernement fédéral soit effectivement en train de légaliser la marijuana, qui est la drogue la plus consommée, étant donné que ses répercussions, notamment en matière de conduite avec facultés affaiblies par la drogue, sont massives.
Comme vous le savez, le comité a procédé à une analyse approfondie de la crise des délais judiciaires au Canada. Nous l’avons terminée l’année dernière. Compte tenu de votre exposé et des statistiques présentées aujourd’hui, je suis encore plus inquiète du fait que la légalisation de la marijuana et, plus encore, la conduite avec facultés affaiblies par la drogue risquent d’engorger encore plus nos tribunaux.
À mes yeux, l’une de vos constatations les plus importantes est que, en moyenne, les affaires de conduite en état d’ébriété sont jugées dans un délai de 114 jours, alors que les affaires de conduite avec facultés affaiblies par la drogue le sont dans un délai de 245 jours, c’est-à-dire qu’elles prennent deux fois plus de temps. Comme vous l’avez fait remarquer, les conducteurs aux facultés affaiblies par la drogue sont moins susceptibles d’être mis en accusation et condamnés.
S’il vous plaît, donnez-nous des détails sur ces statistiques alarmantes, notamment du point de vue des délais judiciaires.
M. Clermont : C’est tout ce qu’on peut dire pour l’instant d’après nos observations des dernières années. Il est très difficile de dire dans quel sens iront ces tendances lorsque la légalisation entrera en vigueur, et notamment de se faire une idée de l’effet net. Un certain nombre d’infractions seront supprimées dans le Code criminel et elles ne feront donc plus l’objet de poursuites judiciaires, tandis que d’autres infractions nouvelles le pourraient. Il est très difficile de dire comment le tout va évoluer. Il faudra mesurer les choses avant de tirer quelque conclusion que ce soit.
La sénatrice Batters : Vous n’avez eu que peu de temps pour nous présenter ces statistiques. Donc, si vous avez d’autres détails sur les données relatives aux délais judiciaires, cela nous serait utile.
M. Clermont : Entendu, merci.
La sénatrice Batters : Avez-vous des statistiques sur les intentions des gens : leur a-t-on demandé s’ils consommeront de la marijuana ou s’ils en consommeront plus après la légalisation?
M. Clermont : Non, on ne leur a pas posé cette question.
La sénatrice Batters : Pourquoi? Ne pensez-vous pas que ce serait une peut-être un sujet important à aborder dans l’éventualité d’une légalisation de la marijuana?
M. Clermont : Je vais certainement parler de cette suggestion à mes collègues.
La sénatrice Batters : Je crois que le gouvernement du Canada aurait voulu le savoir s’il désirait vraiment approfondir cet enjeu.
Le président : Je crois que la question soulevée par la sénatrice Batters est importante. Autrement dit, si le gouvernement décide de légaliser, on s’attendrait à ce qu’il y ait une hausse de la consommation, parce qu’il y a des gens qui ne consomment pas actuellement parce que c’est interdit. Mais, le jour où ce sera permis, il se pourrait qu’on observe une tendance naturelle du côté des intéressés. Y a-t-il moyen de mesurer l’impact d’une consommation supplémentaire lorsque le produit sera licite?
M. Clermont : Il y aura des moyens de mesurer l’impact d’une consommation supplémentaire éventuelle, et même de la consommation en général avant et après la légalisation, et nous pourrons observer les différences. C’est ce que le système statistique essaie de faire en essayant d’ajuster ses divers volets. Nous sommes en train d’élaborer un système de comptabilisation nationale qui soit apte à circonscrire les activités relatives à la production, à la distribution et à la vente de cannabis, et à suivre l’évolution des prix.
Dans le domaine social, nous travaillons à déterminer les mesures ou indicateurs dont nous aurons besoin pour alimenter ces types d’analyse. Donc, nous nous adaptons.
Votre remarque sur l’éventuelle augmentation de la consommation après la légalisation est intéressante, mais je ne peux pas tirer de conclusion à ce sujet. Mes statistiques portent sur le passé.
Cela dit, ce que l’on peut dire, d’après les tendances de la consommation de cannabis depuis les années 1960, et c’est ce que montre le tableau 15, c’est que la consommation a baissé au début des années 1990. Un article récemment publié dans le New England Journal of Medicine faisait le lien entre la consommation et la perception du danger. Donc, selon la façon dont la légalisation est formulée, selon les campagnes de sensibilisation, et cetera, je ne sais pas ce qui peut se passer. Et la situation sera différente d’une province et d’un territoire à l’autre. Je ne peux pas faire de prévisions.
Le président : Je suis désolé d’avoir interrompu la sénatrice Batters, mais j’estimais que c’était une question complémentaire.
La sénatrice Batters : Je dirais qu’une grande partie de la perception du danger serait la possibilité d’être accusé au criminel et d’avoir un casier judiciaire pendant des années. Selon moi, ce serait un danger de premier ordre à envisager. C’est pourquoi je demande si le gouvernement ne ferme pas délibérément les yeux parce qu’il craint de s’apercevoir que la réponse n’est pas conforme à leurs prétentions.
La sénatrice Boniface : Je vous remercie de votre présence ici et des renseignements que vous nous avez fournis. J’aimerais revenir sur la question de la sénatrice Eaton concernant les régions où les cas de conduite avec facultés affaiblies par la drogue et l’alcool sont plus nombreux.
Avez-vous fait un découpage différent entre les régions urbaines et les régions rurales? Si nous prenons l’exemple de l’Ontario, avez-vous une répartition entre les régions urbaines et les régions rurales? Je me demande quel est le facteur qui explique l’absence de transport en commun, ce qui fait que les gens ont des choix limités.
M. Clermont : Nous avons une répartition entre les régions urbaines et rurales, pour ainsi dire, et nous utilisons à cette fin les régions métropolitaines de recensement et les régions à l’extérieur des régions métropolitaines de recensement. Nous avons des statistiques que nous pouvons fournir au comité, si vous le souhaitez.
La sénatrice Boniface : Si je comprends bien les graphiques, dans le contexte de l’enquête que vous avez menée concernant les personnes qui consomment de la drogue et qui conduisent, je constate que c’est parmi les personnes âgées de 64 ans et plus que ce taux est l’un des plus faibles.
Il y a une question qui revient souvent dans mon entourage, à savoir celle des médicaments sur ordonnance et de la perception des gens, particulièrement dans une population vieillissante, qui confondent des médicaments sur ordonnance entre eux, ou qui en utilisent une combinaison sans se rendre compte des effets que cela pourrait avoir sur leur conduite. Lorsque vous menez cette enquête et que vous posez des questions à la population appartenant à une fourchette d’âge plus élevée, précisez-vous cela pour elle, en incluant les médicaments sur ordonnance?
M. Clermont : Je vais devoir vérifier cela.
La sénatrice Boniface : Je pense que cela pourrait être utile, non pas nécessairement dans le cadre de ce projet de loi, mais du fait qu’il s’agit d’une question à laquelle les policiers vous diront qu’ils doivent constamment faire face. Il s’agit souvent de confusion concernant le dosage, notamment.
M. Clermont : D’accord.
Le sénateur Sinclair : Vos données ressemblent à un casse-tête qui comporte diverses images qu’il faut essayer de rassembler pour comprendre de quoi il s’agit. Je vais essayer de poser une question qui permettra d’éclaircir le tableau d’ensemble.
En examinant les données que vous avez mentionnées dans votre exposé, je me demande si vous avez une ventilation du nombre de conducteurs dont les facultés sont affaiblies par la drogue qui ont consommé du cannabis comme drogue principale. Je ne vois pas de distinction à ce chapitre dans les données. Autrement dit, l’hypothèse semble être que le cannabis entraînera l’inculpation d’un plus grand nombre de personnes pour conduite avec facultés affaiblies. Je ne sais pas dans quelle mesure cela constitue un facteur à l’heure actuelle. Avez-vous des données à ce sujet?
M. Clermont : Je vais vérifier. Je crois que nous avons peut-être une indication, mais les statistiques sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue englobent habituellement toutes les drogues. Je peux essayer de voir si nous avons une idée de la proportion dans le cas du cannabis par rapport aux autres drogues.
Le sénateur Sinclair : En plus des données des services de police, je viens de remarquer que vous avez aussi des données autodéclarées, et je me demande si celles-ci révèlent quelque chose de différent.
M. Clermont : Les données autodéclarées concernent spécifiquement le cannabis.
Le sénateur Sinclair : Les données autodéclarées que nous avons vues dans ce cas donnent à penser qu’un certain pourcentage de personnes ont dit avoir consommé du cannabis et conduit pendant l’année précédant l’enquête.
M. Clermont : Oui.
Le sénateur Sinclair : L’autre question qui m’est venue à l’esprit lorsque j’ai examiné les données était de savoir si elles peuvent nous indiquer le pourcentage de la population en général qui conduit avec facultés affaiblies par la drogue, comparativement au pourcentage de conducteurs. Comprenez-vous ma question?
M. Clermont : Oui, absolument.
Le sénateur Sinclair : À l’heure actuelle, je crois que les données nous indiquent le pourcentage de conducteurs. Si nous considérons une augmentation possible de la consommation dans la population en général, que nous disent ces données par rapport à ce qu’elles pourraient nous révéler à l’avenir? Pouvez-vous nous donner une idée de cela, maintenant ou plus tard?
Mme Aucoin : Selon l’Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes, 4 p. 100 des personnes à qui l’on a posé des questions au sujet de leur conduite au cours des 12 mois précédents ont indiqué avoir conduit dans l’heure suivant la consommation de deux boissons alcoolisées. Ces données concernent la population des conducteurs au cours de cette période de 12 mois.
Par ailleurs, dans le cas des données des services de police et des statistiques sur la conduite avec facultés affaiblies, le taux est calculé par rapport à la population totale, qu’il s’agisse de conducteurs ou non, ce qui fait que ces chiffres comportent un taux plus faible que les données des services de police.
Le sénateur Sinclair : Vous avez dit que les données sur les permis de conduire détenues par les provinces nous permettraient de savoir combien de conducteurs titulaires de permis se trouvent dans une province donnée.
Mme Aucoin : C’est exact.
Le sénateur Sinclair : Nous pourrions utiliser certaines de ces données pour comparer le taux global par rapport au taux de personnes titulaires de permis. Je pense qu’il serait important que nous ayons une idée précise à ce sujet dans le contexte du débat sur ce projet de loi.
Enfin, en raison du temps que prennent les affaires de conduite avec facultés affaiblies par la drogue, qui sont généralement plus longues que celles de conduite avec facultés affaiblies par l’alcool, et peut-être même plus longues que d’autres types d’affaires, pouvez-vous nous dire ce qui pourrait être fait pour accélérer les choses? Est-ce que vos données comportent une indication de la raison possible de ces retards?
M. Clermont : Les données peuvent nous informer sur les caractéristiques de ces affaires : le nombre de comparutions ou les caractéristiques des personnes concernées.
L’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle recueille beaucoup de détails concernant les affaires en instance devant les tribunaux, mais malheureusement, il est difficile d’obtenir des tribunaux toute l’information que nous demandons. Par conséquent, il est parfois difficile de savoir si l’infraction hybride a été jugée comme un acte criminel ou comme une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité. La nature de l’infraction n’est pas toujours connue.
Nous ne sommes pas en mesure de déterminer si le client était représenté par l’aide juridique ou par un avocat du secteur privé ou un cabinet d’avocats.
Il nous manque donc un certain nombre de caractéristiques pour expliquer l’incidence qu’elles ont sur les affaires dont les tribunaux sont saisis. Mais pour l’instant, nous tentons d’élargir la couverture en ce qui a trait au niveau de détail de cette information.
Le président : Comme nous l’avons vu d’après vos statistiques et vos graphiques, il semble qu’une proportion importante de personnes ne cessent de revenir devant le tribunal pour ce genre d’infractions. Avez-vous une idée de ce que j’appellerais le profil socioéconomique de ces personnes?
M. Clermont : Encore une fois, cela nécessite des couplages de données. Lorsque nous avons couplé les données des services de police et celles des tribunaux, nous avons mesuré les trajectoires de ces affaires au tribunal. Pour pouvoir examiner des caractéristiques sociodémographiques plus détaillées des personnes qui comparaissent devant les tribunaux, il faudrait coupler certains des enregistrements avec les données du recensement. Pour ce faire, nous devons disposer d’identificateurs personnels pour chacun de ces fichiers, ce qui n’est pas toujours le cas.
Nous avons parfois une bonne couverture de ce qui se passe devant les tribunaux, et nous pouvons par la suite élaborer des paramètres de la surreprésentation, le cas échéant, de groupes de population particuliers.
Nous procédons actuellement à des couplages de données entre les données des tribunaux et celles du recensement, afin de déterminer la surreprésentation de populations vulnérables particulières dans le système de justice pénale. Nous pourrons voir si la surreprésentation se manifeste de la même façon dans les affaires de conduite avec facultés affaiblies que dans d’autres affaires criminelles qui vont devant les tribunaux.
Vous comprendrez cependant qu’il s’agit d’un exercice coûteux et difficile, et que les résultats ne seront pas disponibles du jour au lendemain. Nous devrons y travailler pendant des semaines, voire des mois, avant d’obtenir des résultats.
Le président : Autrement dit, nous n’avons pas d’idée précise des caractéristiques des personnes qui conduisent avec facultés affaiblies par la drogue qui reviennent régulièrement devant les tribunaux et qui constituent une proportion importante des Canadiens reconnus coupables de ces infractions.
[Français]
La sénatrice Dupuis : En ce qui concerne la question des tribunaux, à la page 24 de la version française de votre document, un point a attiré mon attention au sujet de l’interprétation que vous pouvez faire des statistiques et de ce que vous pouvez faire comme interprétation à partir des statistiques que vous recevez des tribunaux. Si j’ai bien compris, les tribunaux ne fournissent pas nécessairement les données nécessaires ou qu’ils sont censés donner pour vous permettre d’interpréter les causes qu’ils entendent.
M. Clermont : Les tribunaux, par l’entremise des ministères provinciaux et territoriaux de la Justice, nous transmettent énormément d’information sur chacune des causes entendues devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, notamment devant les cours provinciales et aussi pour les causes qui sont entendues devant la Cour supérieure. Toutefois, la couverture est un peu moins étendue au niveau des cours supérieures. On n’a pas toujours tous les détails souhaités pour chacune des causes dont on récolte les données administratives, souvent pour des motifs d’ordre technique ou en raison du déroulement de la procédure devant le tribunal et des informations qui sont enregistrées. C’est une question sur laquelle on se penche en ce moment. On souhaite aller chercher tous les champs de l’enquête de manière à avoir une meilleure couverture.
C’est un exercice difficile et de longue haleine. On est en voie de finaliser le remaniement de l’enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes au Canada. C’est un remaniement qui se terminera sous peu. On travaille de très près avec les administrateurs principaux de la cour afin d’améliorer la couverture et d’aller chercher le détail qui est nécessaire. Il s’agit, par exemple, de la tenue d’enquêtes préliminaires, si chacune des comparutions fait partie d’une enquête préliminaire ou non, de la représentation légale, et de la nature hybride des infractions, à savoir comment elles sont poursuivies devant les tribunaux, par voie sommaire ou acte criminel. C’est un niveau de détail un peu plus difficile à obtenir, étant donné la façon dont les choses se déroulent devant le tribunal et dont l’information est compilée.
La sénatrice Dupuis : Si je comprends bien, la valeur des statistiques que vous nous donnez dépend aussi de la valeur de l’information que vous recevez pour l’interprétation de ces données.
M. Clermont : En ce qui a trait aux indicateurs, on les produit à partir des éléments qui comportent une qualité suffisante. Lorsqu’on parle du nombre de causes, du temps de traitement, des dates auxquelles la cause a été initiée, de la décision rendue, du type de décision, ce sont des détails pour lesquels nous avons des informations de très bonne qualité. On est donc en mesure de rapporter là-dessus. Mais si quelqu’un me demande de l’information quant à la représentation légale, je ne peux pas faire l’analyse, parce que la qualité de l’information n’est pas suffisante à ce propos. On ne le fait pas lorsqu’on n’a pas d’information de qualité.
La sénatrice Dupuis : Par ailleurs, on pourrait s’attendre à ce que dans une analyse la durée de traitement des causes de conduite avec facultés affaiblies par la drogue figure dans des sous-catégories pour déterminer le type de drogue. C’est le genre de choses que l’on s’attendrait à obtenir normalement. Si je comprends bien, dans ce cas-ci, on ne l’avait pas.
J’aimerais aussi clarifier un point concernant une question posée par l’un de mes collègues. On parle ici de causes entendues par le tribunal; donc, c’est à partir du moment où la cause arrive au tribunal et où elle en sort. Ce n’est pas un indicateur du temps de traitement à partir de l’arrestation par le policier, où les tests se font.
M. Clermont : Non, vous avez raison.
La sénatrice Dupuis : Maintenant, à la page 25, il est indiqué que le taux de possession et de trafic de cannabis est en déclin. Je voulais mettre cela en relation avec la page précédente où l’on parle de drogues en général. Quelle est la source d’information qui nous permet de dire que les taux de possession et de trafic de cannabis sont en déclin?
M. Clermont : C’est à partir de l’enquête sur la déclaration uniforme de la criminalité, qui couvre 99 p. 100 des corps policiers au Canada.
La sénatrice Dupuis : D’accord, c’est ce que je voulais vérifier.
La question des régions rurales par rapport aux régions urbaines est particulièrement importante pour le projet de loi C-46, parce qu’on a soulevé beaucoup de questions sur l’administration des tests et le temps de transfert d’une personne du bord de la route au poste de police. Je ne sais pas si vous disposez de données plus précises. Cela suscite aussi la question du nombre d’appareils qui est plus ou moins grand. On peut supposer que dans les villes, il y aura plus d’appareils dans les postes de police que dans les communautés rurales. Puisque vous dites qu’une majorité des cas se produit en secteur rural, tout ce que vous aurez comme données qui nous permettront d’interpréter la réalité des communautés rurales par rapport à celle des communautés urbaines nous aidera. Merci.
Le sénateur Boisvenu : Je partage un peu le point de vue de ma collègue, la sénatrice Batters. Il est assez troublant de voir que la consommation de cannabis diminue chez les jeunes, mais que chez les 20 à 34 ans, les mises en accusation, ou du moins, les cas de conduite avec facultés affaiblies par le cannabis ont doublé au cours des dernières années. Sachant qu’on prévoit légaliser cette drogue, cette tendance risque de se maintenir au cours des prochaines années. Si l’on pensait vider les palais de justice en légalisant la marijuana, je pense qu’on va plutôt les remplir. Est-ce que vous avez le profil des conducteurs qui ont conduit leur véhicule avec les facultés affaiblies et causé la mort? Est-ce que vous avez le profil de ces gens, soit par groupe d’âge ou...?
M. Clermont : Malheureusement, on n’a pas ces détails.
Le sénateur Boisvenu : D’accord.
Vous avez déterminé que la conduite avec facultés affaiblies était d’environ 50 p. 100 les week-ends, une information qui peut être intéressante pour les policiers. De ces 50 p. 100, 50 p. 100 des cas se produisaient entre 23 heures et 4 heures du matin; cela doit être le samedi soir sans doute. Est-ce qu’on a également la proportion de gens qui conduisent avec les facultés affaiblies durant la journée et durant la semaine? Est-ce qu’on a des données à ce sujet?
M. Clermont : Quant aux heures, oui. Quant aux journées, je dois vérifier. Pour la présentation, nous avons été en mesure de donner des chiffres pour les différentes tranches d’heures dans une journée. Mais pour les journées comme telles, je ne suis pas certain, je dois vérifier. C’est possible?
Mme Aucoin : Oui.
Le sénateur Boisvenu : Il y a eu une question sur le profil des récidivistes qui ont causé soit des lésions ou la mort. Avez-vous le profil de ces récidivistes?
M. Clermont : Cela pourrait être disponible seulement par appariement de données, et c’est extrêmement onéreux en temps et en ressources. Donc, c’est certainement une question à vérifier.
[Traduction]
La sénatrice Batters : Étant donné que vous êtes ici, ce qui est très opportun en fait, j’aimerais vous parler d’un article en ligne de CBC, dont je viens de prendre connaissance et qui concerne une nouvelle étude de Statistique Canada sur le prix de la marijuana au Canada à l’heure actuelle. Nous savons que le gouvernement entend fixer le prix de la marijuana légalisée au Canada à 10 $ le gramme, mais la nouvelle étude publiée aujourd’hui, je crois, montre que les Canadiens paient actuellement moins de 7 $ le gramme. En fait, lorsque l’on fait une répartition entre les provinces et les territoires, ce sont seulement les habitants du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest qui paient actuellement plus de 10 $ le gramme, soit 10,24 $ au Nunavut et 11,89 $ dans les Territoires du Nord-Ouest. Partout ailleurs, la marijuana se vend moins de 8 $ le gramme, et c’est au Québec que son prix est le plus faible, soit un peu moins de 6 $, c’est-à-dire 5,89 $. Cela n’augure pas bien pour l’avenir. En fait, il s’agit de vraies aubaines. Je me demande si vous pouvez nous fournir des observations concernant cette étude particulière.
M. Clermont : J’aimerais soumettre cette question à mes collègues de la statistique économique, qui s’occupent de ce programme, afin de pouvoir vous dire dans quelle mesure ces statistiques peuvent être généralisées. Comme nous l’avons dit, la méthode de collecte des données repose sur l’externalisation ouverte. Je ne peux pas commenter la valeur de données recueillies de cette façon. Il s’agit d’une nouvelle méthode de collecte, qui fait en sorte que les gens vont en ligne et entrent ce qu’ils veulent. Je ne suis pas au courant de l’ensemble des contrôles qui peuvent être assurés, étant donné que certaines personnes peuvent entrer toutes sortes de montants, y compris zéro si elles l’obtiennent gratuitement. Rien ne les empêche…
La sénatrice Batters : C’est vrai, mais elles pourraient fournir les mêmes réponses au téléphone. J’imagine que si Statistique Canada avait des préoccupations concernant la façon dont les données sont recueillies, il ne publierait pas une étude comportant ces chiffres, n’est-ce pas?
M. Clermont : C’est pourquoi je dois consulter mes collègues de la statistique économique pour pouvoir être en mesure de commenter davantage l’externalisation ouverte.
La sénatrice Batters : Oui, ce serait bien que vous puissiez le faire. Merci.
[Français]
Le sénateur McIntyre : Monsieur Clermont, vous avez déjà répondu à plusieurs de mes questions, mais il m’en reste une autre. Cette question porte sur les juridictions où le cannabis a été légalisé. À votre connaissance, le nombre d’infractions rapportées de conduite avec facultés affaiblies par la drogue a-t-il augmenté dans les endroits où le cannabis a été légalisé?
M. Clermont : Excellente question, sénateur McIntyre. Nous n’avons pas analysé les données des autres pays ou États qui ont procédé à la légalisation ni examiné le type de légalisation ou de législation en cours. Cela relèverait d’une méta-analyse des données qui existent dans les différents pays ou États américains qui ont procédé à la légalisation, et il faudrait comparer la source des données pour déterminer si c’est faisable. Nous ne l’avons pas fait. Nous ne regardons que les statistiques du pays.
Le sénateur McIntyre : J’ose croire que de telles statistiques existent. Dans l’affirmative, serait-il possible d’en fournir une copie aux analystes du comité?
M. Clermont : On pourra regarder ce qui est disponible à l’échelle internationale.
Le sénateur Carignan : Vous avez dit qu’il n’existe pas de période de pointe pour la consommation, car les gens qui consomment du cannabis le font à toute heure de la journée. Avez-vous des statistiques sur les heures de consommation de cannabis? En comparaison avec l’alcool, il est rare qu’une personne prenne un scotch avant de se rendre au travail. Toutefois, il peut en être autrement lorsqu’il s’agit de manger un muffin, de fumer une cigarette ou un joint, ou de mettre des concentrés dans son gruau. Avez-vous de telles statistiques?
M. Clermont : Nous n’avons pas de statistiques sur l’heure de consommation. Les seules données sur l’heure dont nous disposons sont de source policière et concernent les arrestations pour facultés affaiblies. C’est tout ce que nous avons été capables de mesurer.
Le sénateur Carignan : Je comprends qu’on est en panne de statistiques pour répondre à plusieurs de nos questions. La situation est assez unique. Nous sommes le premier pays au monde qui compte légaliser la marijuana de cette façon. Avez-vous examiné ce que font d’autres pays pour savoir comment ils font leurs analyses et créent leurs statistiques ou leurs banques de données ou, à l’inverse, est-ce que ce sont les autres pays qui vous consultent? Sommes-nous devenus le laboratoire du monde à ce sujet?
M. Clermont : C’est une excellente question. Je ne peux pas vraiment commenter.
Le sénateur Carignan : Je vous demande des faits et non de commenter.
M. Clermont : Mes collègues qui travaillent en statistiques économiques et en statistiques sociales, dont je fais partie, se penchent sur ce qui se fait ailleurs dans le monde pour mesurer les impacts sur la santé, sur l’économie, sur l’éducation et, par exemple, sur le marché du travail. Nous élaborons des cadres conceptuels pour nous permettre d’orienter les activités statistiques dans le bon sens. Nous le faisons en collaboration avec nos partenaires des différents ministères, soit les ministères de la Santé, de la Sécurité publique et de la Justice. Nous le faisons aussi avec les provinces, les territoires et le Comité sur l’information et les statistiques policières de l’Association canadienne des chefs de police. Bien entendu, nos collègues sont au courant de ce qui se fait ailleurs dans le monde et, en particulier, au Colorado, en termes de méthodes innovantes et de production de statistiques. Nous travaillons en ce moment sur ce dossier.
À ma connaissance, nous n’avons pas eu de demandes d’autres pays pour contribuer aux efforts statistiques ou pour voir comment devenir chef de file dans la conception de systèmes statistiques dans de tels cas, mais il est possible que cela arrive.
Le sénateur Carignan : Il y a un élément dont on n’a pas parlé, c’est celui du transport. Dans les États américains, quand les gens achètent du cannabis, le produit doit être placé dans une boîte scellée, qui n’est pas visible à l’intérieur du véhicule et qui doit se trouver idéalement dans le coffre à gants. Il existe des façons spécifiques de transporter le produit dans un véhicule automobile. Or, on n’en a parlé nulle part ici. Avez-vous examiné les méthodes de transport sécuritaire?
M. Clermont : Pas nous, à Statistique Canada, non.
[Traduction]
Le sénateur Sinclair : J’aimerais poser une question très importante pour mon collègue, le sénateur Carignan. Combien de personnes ont été accusées d’avoir conduit une tondeuse à gazon avec facultés affaiblies? Avez-vous une idée? Non? Si vous réussissez à le déterminer, voulez-vous nous le faire savoir? Merci.
En ce qui concerne davantage la question qui nous préoccupe, la sénatrice Boniface vous a posé des questions concernant la répartition entre les régions rurales et les régions urbaines. Je me demande si vous pouvez aller un peu plus loin et tenter de déterminer s’il est possible d’examiner les données sur les Premières Nations. Je pense qu’il serait possible d’y accéder grâce au code postal ou aux emplacements des tribunaux.
Je sais que les tribunaux ne tiennent pas compte de l’identité raciale des accusés, à moins qu’il ne s’agisse d’un facteur dans la détermination de la peine, mais l’examen des données rurales, ou même des données urbaines, nous permettrait peut-être de déterminer les répercussions possibles de la légalisation de la marijuana et des infractions liées à la conduite avec facultés affaiblies pour les Premières Nations, les Métis et les Inuits.
Si vous disposez de ces données, j’aimerais en prendre connaissance. Je sais que vous ne les avez pas devant vous maintenant. Je ne les vois pas non plus dans aucun des chiffriers, et je ne crois pas que vous vous soyez présenté ici avec cette information en main, n’est-ce pas?
M. Clermont : Ce n’est pas le cas.
Le président : Avez-vous des données au sujet du Nunavut ou des Territoires du Nord-Ouest, où la population est assez homogène?
M. Clermont : Nous avons des statistiques des services de police concernant les territoires, oui.
Le sénateur Sinclair : Ma dernière question concerne le fait que vos données laissent supposer que la conduite avec facultés affaiblies est en baisse, mais qu’elle est demeurée constante, en proportion des taux de criminalité globaux, à environ 10 p. 100. Est-ce bien ce que vous avez dit plus tôt?
M. Clermont : Pour être plus précis, les taux d’accusation diminuent, mais actuellement, le pourcentage d’affaires judiciaires relatives à la conduite avec facultés affaiblies est d’environ 10 p. 100. C’est cela que j’ai dit.
Le sénateur Sinclair : Je suis désolé. Est-ce que ce pourcentage a toujours été de l’ordre de 10 p. 100?
M. Clermont : Ces dernières années, oui.
Le sénateur Sinclair : C’est donc dire que si le nombre d’infractions augmente, il est possible que ce pourcentage dépasse 10 p. 100, à moins que la criminalité n’augmente aussi?
M. Clermont : Si la Couronne décide d’avoir recours aux tribunaux et s’il y a plus d’infractions, cela aura nécessairement une incidence sur la charge de travail des tribunaux.
Le sénateur Sinclair : Vous allez donc suivre l’évolution de cette information?
M. Clermont : Certainement, nous le ferons.
Le sénateur Gold : J’aimerais faire une mise en contexte à l’intention de ceux qui regardent ces délibérations. Nous étudions le projet de loi C-46, qui porte sur la question grave de la conduite avec facultés affaiblies et sur la légalisation ou non du cannabis.
Malheureusement, les Canadiens continuent de conduire tout en consommant du cannabis et d’autres drogues, ainsi que de l’alcool. Malgré certaines des questions que nous avons tendance à nous poser, et il s’agit de questions légitimes sur la légalisation de la marijuana, nous nous concentrons sur le projet de loi qui vise à réduire les méfaits causés par la conduite avec facultés affaiblies, peu importe si les gens sont sous l’emprise de substances légales ou illégales, et nous devons continuer de le faire.
[Français]
Peu importe le processus à suivre pour le projet de loi C-45.
[Traduction]
Cela étant dit, je m’intéresse beaucoup aux enquêtes que vous envisagez de mener, avant et après la légalisation. Loin de nous l’idée de vous dire comment faire votre travail, parce que vous faites déjà selon moi un travail extraordinaire, mais si vous ne l’envisagez pas déjà, serait-il possible d’inclure la question suivante? Je crois qu’il est important que nous comprenions la perception qu’ont les conducteurs de leur état et de leur capacité de conduire lorsqu’ils consomment du cannabis, afin de pouvoir cibler les campagnes d’éducation sur eux. La question pourrait être la suivante : selon vous, à quel moment, c’est-à-dire après combien de joints, ou peu importe les termes utilisés, je vais vous laisser le soin de décider, ou après avoir consommé quelle quantité êtes-vous encore capable de conduire correctement?
Je pose la question parce qu’il nous arrive, et cela m’est certainement arrivé, d’entendre des gens dire : « Lorsque j’ai consommé un joint ou deux, je conduis vraiment bien. Je suis réellement capable de me concentrer. » Scientifiquement, nous savons que ce n’est pas vrai, et je ne vous demande pas de commenter les données scientifiques.
Toutefois, si nous découvrons, grâce à l’enquête, que des gens pensent qu’ils risquent peu de conduire avec les facultés affaiblies, nous devons cibler nos campagnes et bien connaître les groupes démographiques et leur âge. Si cela est possible, et vous avez peut-être déjà planifié de le faire, je pense qu’il serait extrêmement utile dans le cadre de nos efforts en tant que société d’éduquer les gens sur les méfaits de la consommation de drogues, légales ou illégales, lorsqu’ils conduisent un véhicule.
Le président : Avez-vous des observations, monsieur Clermont?
M. Clermont : Merci pour la suggestion, monsieur le sénateur. Je vais définitivement en faire part à mes collègues.
La sénatrice Boniface : J’aimerais revenir sur la question de la conduite avec facultés affaiblies par l’alcool qui donne lieu à une déclaration de culpabilité.
Il fut un temps, et cela est peut-être encore le cas dans certains tribunaux, où l’on recueillait des plaidoyers de culpabilité de conduite dangereuse, afin de faire progresser les affaires. Si je suis accusée de conduite avec facultés affaiblies et si je négocie un plaidoyer de culpabilité de conduite dangereuse, est-ce que cela se reflète dans les statistiques de 80 p. 100, ou est-ce que cela apparaîtrait ailleurs?
Mme Aucoin : Cela apparaîtrait ailleurs. Ce que vous voyez dans les données, ce sont les personnes qui, au bout du compte, après la négociation de plaidoyer, sont reconnues coupables.
La sénatrice Boniface : Vous voulez dire la conduite avec facultés affaiblies ou plus de 80 milligrammes seulement?
Mme Aucoin : C’est exact.
[Français]
Le sénateur Pratte : Tantôt, on a parlé de la différence entre le Québec et les autres provinces en ce qui a trait aux conducteurs trouvés coupables de conduite avec facultés affaiblies. Au Québec, il y a peu de différence quant à l’alcool et à la drogue. J’aimerais passer à la page 24. Il s’agit de la durée du traitement des causes devant les tribunaux pour conduite avec facultés affaiblies par la drogue et l’alcool. La Colombie-Britannique et le Québec se distinguent dans la mesure où le traitement des causes est beaucoup plus long, alors que dans les autres provinces, il y a une grande différence entre l’alcool et la drogue. Au Québec et en Colombie-Britannique, ce n’est pas le cas. À la suite de ma demande au sujet du graphique 12, pouvez-vous consulter vos analystes pour savoir s’il y a une explication évidente dans cette distinction? On veut simplement ajouter un devoir de plus aux 25 autres devoirs qu’on vous a confiés aujourd’hui.
La sénatrice Dupuis : En Colombie-Britannique, la plupart des causes de conduite avec facultés affaiblies ont été sorties des tribunaux. Est-ce que cela signifie que ce sont les causes les plus graves qui se retrouvent devant les tribunaux?
M. Clermont : C’est exact. La diapositive 24 explique pourquoi les causes prennent plus de temps à être réglées. Il s’agit des causes les plus graves, soit 2 p. 100 des cas. Les autres sont traitées par voie administrative.
La sénatrice Dupuis : On ne peut pas simplement dire que la Colombie-Britannique traite plus rapidement les causes parce qu’elles sont réglées par voie administrative. Dans l’ensemble, elle a la pire performance du point de vue du temps pour le traitement des causes les plus graves.
M. Clermont : Oui. En fait, il faut faire attention lorsqu’on interprète les résultats en ce qui concerne le traitement des causes devant les tribunaux. Si on tient compte seulement des causes les plus graves ou les plus difficiles, il est normal qu’elles prennent plus de temps à être traitées. Ce n’est pas nécessairement un indicateur de sous-performance. C’est un résultat.
[Traduction]
Le président : Avant de conclure, j’aimerais soulever la question du profilage racial, qui est l’un des éléments dont le comité a tenu compte dans l’étude de ce projet de loi. Comme vous le savez, il sera maintenant possible d’effectuer un test aléatoire sans motif raisonnable de soupçonner ou de percevoir raisonnablement un acte répréhensible.
Avez-vous des données concernant le profilage racial dans notre système de justice, afin que nous ayons une meilleure idée de l’impact que ce projet de loi pourrait avoir?
M. Clermont : Il s’agit d’une question très difficile à mesurer sur le plan statistique. Pour que les services de police puissent recueillir des statistiques sur le profilage racial, il faut connaître l’origine ethnique du contrevenant. Il est très difficile d’obtenir des données de qualité concernant l’origine ethnique d’un contrevenant. Il peut sembler simple, juste en les regardant, de déterminer l’origine ethnique des gens, mais dans le contexte d’un contact entre la police et un contrevenant, cela n’est pas toujours évident. En outre, les données recueillies ne sont pas toujours de très bonne qualité.
Par le passé, on a tenté de recueillir des données sur l’origine ethnique dans le cadre d’une étude de faisabilité, et il a été décidé que nous ne pouvions retirer rien d’utile de ces données, particulièrement dans le cas des infractions moins graves.
Pour ce qui est des homicides, nous recueillons de très bonnes données concernant l’origine ethnique, et notamment sur l’identité autochtone, l’enquête qui est menée étant très complète et permettant de recueillir quantité de détails et d’information.
Pour ce qui est des autres types de crimes, il a été décidé de ne pas recueillir ce genre d’information. C’est pourquoi nous couplons les données que nous avons dans le système de justice pénale avec d’autres données sociales dont nous disposons à Statistique Canada, afin de pouvoir déterminer s’il y a une certaine surreprésentation dans certains domaines. C’est le mieux que nous pouvons faire.
Toutefois, la surreprésentation et le profilage racial sont deux choses très différentes.
Le président : Merci, monsieur Clermont.
[Français]
La sénatrice Dupuis : Le rapport de la police d’Ottawa intitulé Race Data and Traffic Stops in Ottawa, 2013-2015 examine expressément la question du profilage racial. On sait qu’il y a de la résistance de la part des corps policiers à faire ce genre de travail. C’est un projet pilote auquel la police d’Ottawa avait accepté de participer. Selon vous, est-ce le seul rapport de ce genre où on peut obtenir de telles données?
[Traduction]
Mme Aucoin : Une étude similaire a été menée à Kingston, il y a quelques années. D’autres ont été effectuées dans des secteurs de compétence de l’Ouest au cours des 10 dernières années, je crois, mais je ne pourrais pas vous donner une liste complète. Toutefois, aucune de ces données ne nous a été communiquée. Il s’agissait, comme vous le dites, d’un projet pilote dans chaque secteur de compétence.
[Français]
Le président : Monsieur Clermont et madame Aucoin, je vous remercie de vos témoignages.
[Traduction]
Cela est très utile et essentiel pour que nous comprenions les répercussions de ce projet de loi, ainsi que la base sociale qui a servi à le structurer.
[Français]
Nous nous réservons le droit de communiquer avec vous de nouveau si nous estimons que d’autres renseignements seraient utiles aux fins des travaux des honorables députés. Encore une fois, je vous remercie.
(La séance est levée.)