Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule n° 59 - Procès-verbal du 10 avril 2019
OTTAWA, le mercredi 10 avril 2019
(137)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 15 h 16, dans la pièce B30 de l'édifice du Sénat du Canada, sous la présidence de l'honorable Serge Joyal, C.P. (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Batters, Boisvenu, Dalphond, Dupuis, Gold, Joyal, C.P., McCoy, McIntyre, Pratte, Ringuette et Smith (11).
Également présents : Julian Walker et Maxime Charron-Tousignant, analystes, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 6 juin 2018, le comité poursuit son étude du projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence. (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 49 des délibérations du comité.)
TÉMOINS :
Commissariat à l'information du Canada :
Jacqueline Strandberg, avocate, Services juridiques.
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada :
Ruth Naylor, directrice exécutive, Division des politiques de l'information et de la protection des renseignements personnels.
Bureau du Conseil privé :
Mary Rassi, analyste de recherche et de politiques, Institutions démocratiques.
Le comité reprend l'étude article par article du projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence.
Les fonctionnaires sont invités à répondre à des questions de temps à autre pendant le reste de la réunion.
Le président demande si l'article 37 est adopté.
Le comité reprend le débat sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur McIntyre :
Que le projet de loi C-58 soit modifié, à l'article 37, à la page 26, par adjonction, après la ligne 36, de ce qui suit :
« 74.1 Dans les trente jours suivant la fin du mois au cours duquel le ministre, un de ses conseillers ministériels ou un membre de son personnel ministériel assistent, dans le bureau du ministre, à une réunion à laquelle assiste une personne qui n'est ni fonctionnaire ni titulaire de charge publique au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les conflits d'intérêts, le ministre fait publier sur support électronique les renseignements suivants :
a) le nom de toutes les personnes qui ont assisté à la réunion;
b) la date de la réunion;
c) le sujet de la réunion. ».
Avec la permission du comité, l'amendement est retiré.
L'honorable sénateur Boisvenu propose :
Que le projet de loi C-58 soit modifié, à l'article 37, à la page 27, par adjonction, après la ligne 18, de ce qui suit :
« 75.3 Dans les trente jours suivant la fin du premier mois au cours duquel un conseiller ministériel ou un membre du personnel ministériel reçoit une indemnité de départ ou tout paiement similaire en raison de la fin de son emploi, le ministre de qui relève cette personne — ou le président du Conseil du Trésor dans le cas où ce ministre n'est plus en poste — fait publier sur support électronique les renseignements suivants :
a) le nom de la personne;
b) la date à laquelle elle n'est plus conseiller ministériel ou membre du personnel ministériel;
c) le montant total du paiement reçu. ».
Après débat, l'honorable sénateur Gold invoque le Règlement sur la recevabilité procédurale de l'amendement au motif que celui-ci dépasse la portée du projet de loi.
DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE
En ce qui concerne l'argument de l'honorable sénatrice Ringuette, j'aimerais souligner la décision rendue par le Président le 4 avril 2019 relativement à la motion présentée par le leader de l'opposition au Sénat. Essentiellement, il s'agissait de déterminer si l'amendement cadrait avec la portée et le principe de la motion. La même analyse s'applique relativement à un amendement touchant une mesure législative. L'amendement cadre-t-il avec la portée et le principe du projet de loi?
Je vais lire la partie de la décision du Président qui, à mon avis, s'applique dans la situation :
La question de la recevabilité des amendements est souvent soulevée en ce qui concerne des changements proposés aux projets de loi. Dans ces cas, des questions de principe, de pertinence et de portée ont été examinées régulièrement. Comme il est indiqué dans une décision du 9 décembre 2009 :
En général, on considère que le principe d'un projet de loi est l'idée qui le sous-tend. La portée du projet de loi correspond aux paramètres fixés par le projet de loi pour atteindre les buts ou objectifs visés, ou aux mécanismes généraux envisagés pour parvenir aux fins voulues. Enfin, la pertinence concerne la mesure dans laquelle un amendement se rapporte à la portée ou au principe du projet de loi à l'étude.
Voilà l'idée générale. L'intention, ou le principe, du projet de loi C-86 est d'accroître l'accès à l'information concernant les ministres ou les membres de leur personnel. Essentiellement, l'amendement a pour but d'ajouter des renseignements pour cette catégorie de personnes. Donc, l'amendement du sénateur Boisvenu ne change pas la catégorie. Nous restons dans la catégorie, donc nous ne dépassons pas la portée. Pour ce qui est du principe, il s'agit d'ajouter des renseignements. Selon mon interprétation de l'amendement, celui-ci est recevable.
Le débat sur la motion d'amendement se poursuit.
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée au moyen d'un vote à main levée, par une égalité des voix (POUR : 5; CONTRE : 5; ABSTENTION : 0).
L'honorable sénateur Boisvenu propose :
Que le projet de loi C-58 soit modifié, à l'article 37, à la page 27, par adjonction, après la ligne 18, de ce qui suit :
« 75.4 Dans les trente jours suivant le mois au cours duquel un conseiller ministériel ou un membre du personnel ministériel reçoit un paiement ou un remboursement pour des dépenses liées à un déménagement, le ministre de qui relève cette personne — ou le président du Conseil du Trésor dans le cas où ce ministre n'est plus en poste — fait publier sur support électronique les renseignements suivants :
a) le nom du conseiller ministériel ou du membre du personnel ministériel;
b) la date du paiement ou du remboursement;
c) le montant du paiement ou du remboursement;
d) la raison du paiement ou du remboursement. ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée au moyen d'un vote à main levée, par une égalité des voix (POUR : 5; CONTRE : 5; ABSTENTION : 0).
L'honorable sénatrice Ringuette propose :
Que le projet de loi C-58, à l'article 37, soit modifié :
a) par substitution, aux lignes 1 à 7, page 28, de ce qui suit :
« Contrats d'une valeur de plus de 10 000 $
77 (1) Dans les trente jours suivant chacun des trois premiers trimestres et dans les soixante jours suivant le quatrième trimestre, le ministre fait publier sur support électronique les renseignements ci-après concernant les contrats d'une valeur de plus de 10 000 $ conclus en lien avec des activités de son bureau qui entraînent des dépenses engagées par lui, un de ses conseillers ministériels ou un membre de son personnel ministériel : »
b) par substitution, à la ligne 20, page 28, de ce qui suit :
« ter sa valeur totale à plus de 10 000 $ — ou dans les soixante jours suivant ce trimestre, s'il s'agit du quatrième trimestre — le ministre fait pu- »
c) par substitution, aux lignes 25 et 26, page 28, de ce qui suit :
« tion de plus de 10 000 $ de la valeur d'un contrat visé aux paragraphes (1) ou (2) a été apportée à celui-ci — ou dans les soixante jours suivant ce trimestre, s'il s'agit du quatrième trimestre —, le ministre fait publier sur ».
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée au moyen d'un vote à main levée (POUR : 6; CONTRE : 2; ABSTENTION : 1).
L'honorable sénatrice Ringuette propose :
Que le projet de loi C-58, à l'article 37, soit modifié par substitution, aux lignes 28 à 32, page 28, de ce qui suit :
« Rapports sur les dépenses
78 Les ministres font publier chaque année un rapport sur toutes les dépenses engagées relativement à leur bureau respectif et payées sur le Trésor. ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée au moyen d'un vote à main levée (POUR : 4; CONTRE : 5, ABSTENTION : 1).
L'honorable sénatrice Ringuette propose :
Que le projet de loi C-58, à l'article 37, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 32, de ce qui suit :
« tion de plus de 10 000 $ de la valeur d'un contrat visé aux paragraphes (1) ou ».
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée au moyen d'un vote à main levée (POUR : 5, CONTRE : 3, ABSTENTION : 0).
L'honorable sénateur Pratte propose :
Que le projet de loi C-58 soit modifié, à l'article 37, à la page 34 :
a) par substitution, à la ligne 23, de ce qui suit :
« 91 (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), le Commissaire à l'information ne peut exercer »;
b) par adjonction, après la ligne 28, de ce qui suit :
« (1.1) Il examine chaque année l'application de la présente partie et inclut les commentaires et recommandations concernant cet examen dans le rapport visé à l'article 38. ».
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée au moyen d'un vote à main levée (POUR : 5, CONTRE : 3, ABSTENTION : 0).
L'honorable sénateur Boisvenu propose :
Que le projet de loi C-58 soit modifié, à l'article 37, à la page 34, par adjonction, après la ligne 33, de ce qui suit :
« 91.1 Les renseignements et documents publiés au titre de la présente partie demeurent publiquement accessibles sur support électronique pour une période minimale de quinze ans à compter de la date de leur publication. ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée au moyen d'un vote à main levée, par une égalité des voix (POUR : 5; CONTRE : 5; ABSTENTION : 0).
L'honorable sénateur Pratte propose :
Que le projet de loi C-58 soit modifié, à l'article 37 :
a) à la page 35, par suppression des lignes 6 à 13;
b) à la page 37, par adjonction, après la ligne 29, de ce qui suit :
« 99.1 Le comité visé à l'article 99 entreprend un examen de la présente loi dans l'année qui suit la date d'entrée en vigueur du présent article et par la suite tous les cinq ans, et présente un rapport pour chaque examen au Sénat, à la Chambre des communes ou aux deux Chambres, selon le cas. ».
Après débat, il est proposé que la motion d'amendement soit modifiée par suppression de l'alinéa a) de l'amendement.
Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Après débat, il est proposé que la motion d'amendement modifiée soit de nouveau modifiée par adjonction, après le mot « cas », de ce qui suit :
« où seront consignées ses conclusions ainsi que ses recommandations, s'il y a lieu, quant aux modifications qui seraient souhaitables. ».
Le sous-amendement, mis aux voix, est adopté.
Le comité reprend le débat sur la motion d'amendement modifiée :
Que le projet de loi C-58 soit modifié, à l'article 37, à la page 37, par adjonction, après la ligne 29, de ce qui suit :
« 99.1 Le comité visé à l'article 99 entreprend un examen de la présente loi dans l'année qui suit la date d'entrée en vigueur du présent article et par la suite tous les cinq ans, et présente un rapport pour chaque examen au Sénat, à la Chambre des communes ou aux deux Chambres, selon le cas, où seront consignées ses conclusions ainsi que ses recommandations, s'il y a lieu, quant aux modifications qui seraient souhaitables. ».
Après débat, la motion d'amendement modifiée, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 37 modifié, avec dissidence.
Le président demande si l'article 38 est adopté.
L'honorable sénateur Dalphond propose :
Que le projet de loi C-58 soit modifié, à l'article 38 :
a) à la page 40 :
(i) par substitution, à la ligne 29, de ce qui suit :
« duquel des faux frais engagés par tout juge de la Cour su- »,
(ii) par substitution, aux lignes 33 et 34, de ce qui suit :
« a) le montant total des faux frais remboursés;
b) le nombre de juges qui ont reçu un remboursement; »;
b) à la page 41 :
(i) par substitution, aux lignes 1 et 2, de ce qui suit :
« c) une description détaillée de chaque catégorie de faux frais remboursés;
d) le nombre de juges qui ont reçu un remboursement pour chaque catégorie de faux frais;
e) les lignes directrices qui s'appliquent. »,
(ii) par substitution, à la ligne 5, de ce qui suit :
« par tout juge de la Cour suprême ou son époux ou conjoint »,
(iii) par substitution, aux lignes 10 à 13, de ce qui suit :
« a) le montant total des dépenses remboursées;
b) le nombre de juges qui ont reçu un remboursement;
c) une description détaillée de chaque catégorie de dépenses remboursées;
d) le nombre de juges qui ont reçu un remboursement pour chaque catégorie de dépenses;
e) les lignes directrices qui s'appliquent. »,
(iv) par substitution, à la ligne 16, de ce qui suit :
« frais engagés par tout juge de la Cour suprême ont été »,
(v) par substitution, aux lignes 21 à 24, de ce qui suit :
« a) le montant total des frais remboursés;
b) le nombre de juges qui ont reçu un remboursement;
c) une description détaillée de chaque catégorie de frais remboursés;
d) le nombre de juges qui ont reçu un remboursement pour chaque catégorie de dépenses;
e) les lignes directrices qui s'appliquent. »,
(vi) par substitution, à la ligne 27, de ce qui suit :
« tout juge de la Cour suprême ont été remboursés au titre »,
(vii) par substitution, aux lignes 31 à 34, de ce qui suit :
« a) le montant total des frais remboursés;
b) le nombre de juges qui ont reçu un remboursement;
c) une description détaillée de chaque catégorie de frais remboursés;
d) une description de la réunion, de la conférence ou du colloque, la date et le lieu de l'événement et le nombre de juges qui y ont participé;
e) les lignes directrices qui s'appliquent. »;
c) à la page 45 :
(i) par substitution, à la ligne 25, de ce qui suit :
« duquel des faux frais engagés par tout juge d'une cour donnée ont été rem- »,
(ii) par substitution, aux lignes 29 à 32, de ce qui suit :
« a) le nom de la cour;
b) le montant total des faux frais remboursés pour cette cour;
c) le nombre de juges qui ont reçu un remboursement;
d) une description détaillée de chaque catégorie de faux frais remboursés;
e) le nombre de juges qui ont reçu un remboursement pour chaque catégorie de faux frais;
f) les lignes directrices qui s'appliquent. »;
d) à la page 46 :
(i) par substitution, à la ligne 3, de ce qui suit :
« par tout juge ou son époux ou conjoint de fait ont été rem- »,
(ii) par substitution, aux lignes 8 à 11, de ce qui suit :
« a) le montant total des dépenses remboursées;
b) le nombre de juges qui ont reçu un remboursement;
c) une description détaillée de chaque catégorie de dépenses remboursées;
d) le nombre de juges qui ont reçu un remboursement pour chaque catégorie de dépenses;
e) les lignes directrices s'appliquent. »,
(iii) par substitution, à la ligne 14, de ce qui suit :
« frais engagés par tout juge d'une cour donnée ont été remboursés au titre de »,
(iv) par substitution, aux lignes 18 à 21, de ce qui suit :
« a) le nom de la cour;
b) le montant total des frais remboursés pour cette cour;
c) le nombre de juges qui ont reçu un remboursement;
d) une description détaillée de chaque catégorie de frais remboursés;
e) le nombre de juges qui ont reçu un remboursement pour chaque catégorie de dépenses;
f) les lignes directrices s'appliquent. »,
(v) par substitution, à la ligne 24, de ce qui suit :
« tout juge d'une cour donnée ont été remboursés au titre de l'article 41 de la »,
(vi) par substitution, aux lignes 28 à 31, de ce qui suit :
« a) le nom de la cour;
b) le montant total des frais remboursés pour cette cour;
c) le nombre de juges qui ont reçu un remboursement;
d) une description détaillée de chaque catégorie de frais remboursés;
e) une description de la réunion, de la conférence ou du colloque, la date et le lieu de l'événement et le nombre de juges qui y ont participé;
f) les lignes directrices s'appliquent. »;
e) à la page 47, par substitution, à la ligne 6-10, de ce qui suit :
« 90.22 Le registraire, l'administrateur en chef ou le commissaire, selon le cas, peut exceptionnellement refuser de faire publier tout ou une partie des renseignements visés à l'un ou l'autre des articles 90.03 à 90.09, 90.11 à 90.13 et 90.15 à 90.21 s'il conclut que leur publication, même de façon globale, pourrait porter at- ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
L'honorable sénateur Dalphond propose :
Que le projet de loi C-58 soit modifié, à l'article 38 :
a) à la page 38, par substitution, à la ligne 21, de ce qui suit :
« ticles 90.02 à 90.24. »;
b) à la page 47, par suppression des lignes 28 à 32.
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
L'honorable sénateur Dalphond propose :
Que le projet de loi C-58 soit modifié, à l'article 38 :
a) à la page 38, par substitution, à la ligne 21, de ce qui suit :
« ticles 90.02 à 90.24. »;
b) à la page 47, par suppression des lignes 28 à 32.
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 38 modifié, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter les articles 39 et 40, avec dissidence.
Le président demande si l'article 41 est adopté.
L'honorable sénateur Pratte propose :
Que le projet de loi C-58 soit modifié, à l'article 41, à la page 49, par substitution, à la ligne 7, de ce qui suit :
« a) les alinéas 5(1)b) et d) et le paragraphe 5(3);
a.1) l'article 7; ».
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article 41 modifié, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter les articles 42 à 47, avec dissidence.
Le président demande si l'article 48 est adopté.
L'honorable sénatrice Ringuette propose :
Que le projet de loi C-58, à l'article 48, soit modifié par substitution, aux lignes 9 à 13, page 52, de ce qui suit :
« tation par le Commissaire à l'information en vertu du paragraphe 36(1.1) ou de l'article 36.2 de la Loi sur l'accès à l'information. ».
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 48 modifié, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter les articles 49 à 52, avec dissidence.
Le président demande si l'article 53 est adopté.
L'honorable sénatrice Ringuette propose :
Que le projet de loi C-58, à l'article 53, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 54, de ce qui suit :
« vertu du paragraphe 36(1.1) ou de l'article 36.2 de la Loi sur l'accès à l'information. »
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article 53 modifié, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter les articles 54 à 62, avec dissidence.
Le président demande si l'article 63 est adopté.
L'honorable sénatrice Ringuette propose :
Que le projet de loi C-58, à l'article 63, soit modifié par substitution, aux lignes 18 à 20, page 60, de ce qui suit :
« Premier anniversaire de la sanction
63 Les articles 36 et 38 entrent en vigueur au premier anni- ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article 63 modifié, avec dissidence.
Il est convenu de reprendre le débat sur l'article 13.
L'honorable sénatrice Dupuis propose :
Que le projet de loi C-58 soit modifié, à l'article 13, à la page 5, par substitution, au paragraphe (1) (tel que modifié par décision du Comité le 20 mars 2019), de ce qui suit :
« 13 (1) Les alinéas 30(1)b) et c) de la même loi sont abrogés. ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article 13 modifié, avec dissidence.
Il est convenu de reprendre le débat sur l'article 16.
L'honorable sénatrice Ringuette propose :
Que le projet de loi C-58, à l'article 16, soit modifié par substitution, aux lignes 26 et 27, page 8, de ce qui suit :
rendu le cinquième jour ouvrable suivant la date que porte le compte rendu.
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu de reprendre le débat sur l'article 16 à la prochaine séance.
À 18 h 23, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
La greffière suppléante du comité,
Shaila Anwar