Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule n° 11 - Témoignages du 7 juin 2016 (Séance du 11h48)
OTTAWA, le mardi 7 juin 2016
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui, à 11 h 48, pour examiner la teneur complète du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en œuvre d'autres mesures.
Le sénateur Larry W. Smith (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Chers collègues, mesdames et messieurs les membres du public qui nous regardent, je vous souhaite la bienvenue au Comité sénatorial permanent des finances nationales. Le comité a pour mandat d'examiner les questions liées, de façon générale, au budget des dépenses du gouvernement fédéral et aux finances publiques.
Aujourd'hui, pour la première fois depuis le début de la session, le comité est heureux d'accueillir le ministre des Finances, l'honorable Bill Morneau.
Monsieur le ministre, nous vous remercions de votre comparution aujourd'hui. Nous savons que votre horaire est chargé, tout comme l'est celui de votre équipe qui se trouve à vos côtés et derrière vous.
[Français]
Aujourd'hui, nous poursuivons notre étude du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en œuvre d'autres mesures.
[Traduction]
Nous avons déjà tenu trois réunions intéressantes en mai sur la teneur du projet de loi C-15 avec plusieurs fonctionnaires de votre ministère et d'autres ministères. Nous sommes impatients d'entendre ce que vous avez à nous dire au sujet du projet de loi C-15. Une période de questions suivra évidemment votre déclaration liminaire.
Monsieur le ministre, la parole est à vous.
L'honorable Bill Morneau, C.P., député, ministre des Finances : Monsieur le président et honorables sénateurs, j'aimerais commencer en disant que c'est un plaisir pour moi d'être ici aujourd'hui. Je suis ravi d'être des vôtres pour discuter des mesures prévues dans le projet de loi C-15 qui, comme vous le savez, est la première loi d'exécution du budget de notre gouvernement. Je vous remercie de m'avoir invité, et je répondrai volontiers à vos questions après ma brève déclaration.
Dans un premier temps, j'aimerais faire un bref survol des mesures du projet de loi qui nous aideront à atteindre notre objectif qui est de revitaliser notre économie en renforçant la classe moyenne et en réalisant des investissements judicieux et essentiels dans l'avenir de notre pays.
Sachez que notre plan est d'abord et avant tout axé sur les gens. Nous avons pu réduire l'impôt de la classe moyenne en haussant celui des Canadiens les mieux nantis. Comme vous le savez, cette baisse d'impôt est entrée en vigueur le 1er janvier dernier et profite déjà à près de 9 millions de Canadiens.
Dans le budget de 2016, nous prenons des mesures encore plus draconiennes pour remettre de l'argent dans les poches des membres de la classe moyenne et de ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Nous avons notamment instauré l'Allocation canadienne pour enfants. Cette allocation est une mesure plus simple, libre d'impôt et qui cible mieux les personnes qui en ont le plus besoin. Elle sera aussi beaucoup plus généreuse que le régime actuel de prestations pour enfants qu'elle remplace.
Monsieur le président, comme je l'ai déjà dit auparavant, la nouvelle allocation procurera à neuf familles canadiennes sur dix plus d'argent qu'elles n'en reçoivent actuellement en vertu du système actuel — les familles bénéficiaires verront leurs prestations pour enfants augmenter de près de 2 300 $ en moyenne par année. Cette mesure aidera évidemment les familles à composer avec les défis que présente l'éducation des enfants et améliorera considérablement la situation des familles canadiennes.
Nous savons que cette mesure concrète revêt une grande importance pour les Canadiens, mais nous savons également que le plan que nous mettons en place ne se limite pas à venir en aide aux jeunes familles avec des enfants. Le projet de loi C-15 prévoit de nouveaux investissements importants pour soutenir les aînés pendant leur retraite. Par exemple, le gouvernement propose d'accroître d'un montant pouvant atteindre 946 $ par année la prestation complémentaire au Supplément de revenu garanti pour les aînés vivant seuls les plus vulnérables. Cette bonification fera plus que doubler la prestation complémentaire maximale actuellement offerte et elle améliorera la sécurité financière d'environ 900 000 aînés vivant seuls dans l'ensemble du pays.
Le projet de loi va aussi aider les anciens combattants canadiens. Nous savons évidemment que les anciens combattants du Canada ont consacré leur vie à défendre leur pays, et ils méritent notre gratitude et notre soutien.
Dans le budget de 2016, le gouvernement respecte son obligation envers ces militaires dévoués en améliorant les services et les avantages offerts aux anciens combattants en reconnaissance des sacrifices qu'ils ont consentis pour leur pays. Afin de mieux soutenir les anciens combattants là où ils vivent, le budget de 2016 propose de rouvrir et de doter en personnel neuf bureaux de services partout au Canada, de Charlottetown à Kelowna, d'ouvrir un bureau supplémentaire à Surrey et d'augmenter les services directs aux anciens combattants dans le Nord en collaborant avec des partenaires locaux. Il sera ainsi plus facile pour les anciens combattants d'accéder aux services à l'échelle du pays.
Afin que les anciens combattants soient desservis avec toute la dignité qu'ils méritent, le budget de 2016 propose d'embaucher d'autres gestionnaires de cas pour les aider au cours de leur processus de réadaptation et de leur transition vers la vie civile.
Depuis la création de la Nouvelle Charte des anciens combattants, en 2006, l'éventail des programmes, des services et des prestations qui sont offerts dans le cadre de cette charte a été graduellement revu. Toutefois, les groupes de défense des intérêts des anciens combattants et l'ombudsman des vétérans ont fait observer qu'il faut améliorer la charte afin de répondre aux besoins des anciens combattants d'aujourd'hui.
Le budget de 2016 prévoit donc d'importantes bonifications des prestations financières pour les anciens combattants de l'ère moderne. Les investissements visent à accroître l'indemnité d'invalidité, à élargir l'accès aux tranches supérieures de l'allocation pour déficience permanente et à augmenter l'allocation pour perte de revenus. Ces mesures représentent un important investissement qui viendrait augmenter considérablement le soutien du revenu des anciens combattants handicapés, y compris ceux qui sont en cours de réintégration dans l'effectif civil et ceux aux prises avec des blessures qui les empêchent d'occuper un emploi approprié et rémunérateur. En particulier, ces mesures feront en sorte que les anciens combattants handicapés qui ne peuvent réintégrer la population active en raison de leurs blessures se voient accorder un soutien financier à vie plus élevé.
Voilà donc les mesures que nous jugeons nécessaires, justes et raisonnables, mais nous sommes conscients que nous devons en faire davantage pour aider la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Nous devons effectuer des investissements judicieux et stratégiques qui assureront la croissance de notre économie à long terme et qui amélioreront la position du Canada à l'avenir.
Nous savons que la force du Canada réside entre autres dans nos expériences communes, dans la diversité qui inspire notre pays et le monde, et dans la façon dont nous nous traitons mutuellement. Notre plan traite la diversité, les technologies propres, la croissance des entreprises et l'innovation comme des signes avant-coureurs du succès économique. Nous devons avoir la détermination d'y donner suite au moyen d'investissements soutenus et stratégiques, orientés par la vision d'un avenir où tous les Canadiens auraient des chances réelles et égales de réussir. Voilà la principale mission de notre gouvernement.
Notre stratégie de croissance tablera sur des initiatives de croissance clés, particulièrement notre programme d'innovation. Il s'agit d'un véritable travail d'équipe. L'établissement de partenariats avec le gouvernement, les provinces, les territoires, les municipalités et le secteur privé sera essentiel à l'atteinte de nos objectifs.
Pour devenir les chefs de file de l'innovation de demain, nous devons dès aujourd'hui doter les Canadiens des compétences dont ils auront besoin pour réussir. Notre budget prévoit des mesures importantes pour préparer le Canada pour l'économie mondiale de demain.
Nous estimons que le Canada donne sa pleine mesure lorsque tous les citoyens ont l'occasion de réaliser leur plein potentiel et que nos contributions sont reconnues à leur juste valeur. Cet esprit s'applique au Parlement et à sa capacité de surveiller les projets d'emprunts du gouvernement.
J'aimerais souligner les efforts qu'a déployés l'ancien sénateur Lowell Murray et remercier le sénateur Moore pour son travail acharné dans ce dossier en particulier. Je suis fier de dire que vos voix ont été entendues et que, grâce aux dispositions du projet de loi dont vous êtes saisis aujourd'hui, le gouvernement améliorera sa reddition de comptes et fera preuve d'une plus grande transparence quant à la façon dont il finance ses activités.
En conclusion, comme je l'ai dit, ce projet de loi apportera une aide concrète à de vraies personnes partout au pays. L'Allocation canadienne pour enfants est un exemple crucial. Une mère monoparentale d'un enfant de moins de six ans qui gagne 30 000 $ par année recevra 6 400 $ en paiements non imposables.
Nous savons que cette somme d'argent fait toute une différence dans la vie de ceux qui se trouvent dans une situation précaire. Nous estimons que notre plan permettra de sortir près de 300 000 enfants de la pauvreté au pays. Comme je l'ai dit plus tôt, la prestation complémentaire au Supplément de revenu garanti améliorera la sécurité financière d'environ 900 000 aînés vivant seuls partout au Canada. Honorables sénateurs, j'espère sincèrement que les parents et les aînés pourront commencer à recevoir cette aide en juillet comme ils s'y attendent.
Aujourd'hui, je suis ici pour vous écouter et pour répondre à vos questions. Nous voulons travailler avec vous pour nous assurer que les familles pourront recevoir ces chèques le plus tôt possible. Nous savons que les Canadiens comptent sur nous pour leur donner l'aide dont ils ont besoin afin de joindre les deux bouts.
Encore une fois, je suis heureux d'être des vôtres aujourd'hui et je suis impatient de collaborer avec vous. Je vais m'arrêter ici, puis nous pourrons commencer le dialogue.
Le président : Merci beaucoup, monsieur le ministre. Est-ce que nous disposons de 40 minutes?
M. Morneau : Tout à fait. Si vous souhaitez finir plus tôt et si vous m'obligez à partir, je vais suivre vos conseils.
Le président : Ne partez pas trop vite.
Miodrag Jovanovic, Nicholas Leswick et Rob Stewart accompagnent le ministre, et il y a d'autres collaborateurs dans les tribunes également, alors nous pourrons sans doute avoir une réponse à toutes nos questions.
Le sénateur Lang : Je tiens à souhaiter la bienvenue au ministre ce matin. Je vous remercie de votre comparution.
Comme vous le savez, au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, il y a une question qui nous intéresse depuis longtemps et c'est celle des paiements de transfert du gouvernement fédéral aux divers territoires. Tout d'abord, je tiens à dire que je vous suis reconnaissant d'avoir entrepris des discussions avec les trois territoires aussitôt que cette question a été soulevée.
Toutefois, au bout du compte, en ce qui concerne les paiements de transfert, les trois territoires ont un manque à gagner, parce que l'accord qui réclamait au départ les paiements n'a pas été rétabli intégralement. Pour mon territoire, on parle d'un manque à gagner de l'ordre de 6 millions de dollars par année. Dans cinq ans, cette somme totalisera 30 millions de dollars. Cela représente beaucoup d'argent pour le Yukon, pour notre population qui est très petite comparativement à d'autres administrations.
Voici donc ma question. Je ne comprends pas pourquoi les sommes entières n'ont pas été rétablies pour toute la durée de l'accord financier qui était en place pour les trois territoires.
M. Morneau : Permettez-moi de commencer en disant que nous comprenons à quel point les paiements de transfert sont importants pour les territoires et leur budget. Nous avons discuté du problème qui se pose et j'ai trouvé que notre discussion était très cordiale.
Comme vous le savez sans doute, cela découle d'un changement dans la façon de calculer les paiements de transfert versés aux territoires. Les territoires se sont retrouvés avec une somme inférieure à ce à quoi ils s'attendaient.
Le sénateur Lang : Nettement inférieure.
M. Morneau : Je comprends.
Nous en sommes venus à une conclusion qui nous semblait appropriée. Je suis conscient qu'il peut être difficile pour les territoires de gérer un budget lorsque les paiements de transfert sont différents de leurs attentes. Toutefois, je pense que nous en sommes arrivés à une façon raisonnable de calculer les paiements de transfert.
Nous pourrions peut-être décrire ce qui a mené à ce changement et comment nous en sommes parvenus à cette conclusion.
Je vais demander à Tom McGirr de nous donner des explications.
Tom McGirr, chef, Péréquation et politique de FFT, Division des relations fédérales-provinciales, Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale, ministère des Finances Canada : Les montants qui ont été calculés en décembre 2015 représentaient environ 88 millions de dollars de moins que ce à quoi s'attendaient les territoires. La raison de ce manque à gagner, par rapport aux attentes territoriales, c'est que Statistique Canada, dans le cadre de son processus de modernisation de son système de statistiques, a apporté un important changement aux comptes économiques provinciaux et territoriaux. Cela a donc eu une incidence sur les données concernant les dépenses provinciales et locales qui servent à calculer les paiements au titre de la formule de financement des territoires. En outre, dans le cadre du programme, il fallait redéfinir tous les taux de croissance en remontant jusqu'à 2013-2014.
La modification tient compte du fait que, contrairement à d'autres paiements de transfert, nous devions redéfinir ces taux de croissance. Les changements apportés visaient simplement à redéfinir la croissance des dépenses en 2015-2016 selon le montant calculé en décembre 2014 pour continuer d'utiliser les données telles que précisées dans la réglementation et la loi régissant le programme. Nous ne serons plus tenus de revenir en arrière pour recalculer le taux de croissance des dépenses provinciales et locales qui est très important dans le calcul des paiements au titre de la formule de financement des territoires.
Par conséquent, les territoires vont recevoir au total 67 millions de dollars de plus que ce qui avait été calculé en décembre 2015.
Le sénateur Lang : Très brièvement, sachez que je ne suis pas d'accord avec l'idée qu'ils vont recevoir 67 millions de dollars supplémentaires. Ils étaient censés recevoir 88 millions de dollars. Ils vont donc toucher 24 ou 25 millions de dollars de moins que ce qui avait été convenu dans le cadre de cet accord.
Lorsqu'on conclut une entente, on ne peut pas changer les conditions en cours de route. On doit attendre la fin de l'entente pour négocier, et ce n'est pas ce qui a été fait ici.
J'aimerais rectifier quelque chose — puisque M. McGirr est ici, et je l'ai cité un peu plus tôt —; il a dit que les territoires avaient vu les changements d'un bon œil. Ce n'est pas du tout le cas. Notre premier ministre était ici plus tôt. Les Territoires du Nord-Ouest subissent d'importantes compressions qui les ont forcés à ajuster leur budget pour être en mesure de mener leurs activités quotidiennes.
Je tenais à le préciser. Je ne veux pas m'attarder sur les détails, parce qu'il est question du Canada ici, mais j'aimerais dire quelque chose au ministre. J'espère qu'au cours de la prochaine année, à l'ère de la transparence et de la collaboration, votre ministère s'entretiendra avec les trois territoires afin de trouver un moyen de combler ce manque à gagner, parce que cela a des répercussions, et je ne crois pas qu'on devrait accepter une telle situation, étant donné qu'une entente avait été signée entre les deux parties.
Je vais m'arrêter ici.
M. Morneau : Je comprends ce que vous dites. Nous avons déployé des efforts pour collaborer avec les territoires. L'accord qui avait été signé nous obligeait à nous fonder sur les données de Statistique Canada pour calculer les paiements de transfert. C'est en utilisant cet accord et cette information de Statistique Canada que nous avons obtenu une différence de 88 millions de dollars. C'est le résultat.
Nous en sommes venus à une différente conclusion — même si je reconnais que c'est problématique, on a en quelque sorte « rafraîchi » l'entente, si je peux m'exprimer ainsi —, parce que nous avons reconnu le problème auquel nous étions tous confrontés, compte tenu du changement apporté aux données utilisées.
Je suis conscient de l'enjeu, et je sais que nous continuerons d'en discuter avec les territoires; cela va de soi. Ils participeront avec moi à la réunion des ministres des Finances dans quelques semaines. Comme toujours, nous sommes disposés à poursuivre le dialogue avec eux pour nous assurer de maintenir des relations solides et franches.
Le sénateur Patterson : J'ai une question complémentaire. Je salue les efforts qui ont été faits et votre engagement à maintenir le dialogue.
J'aimerais souligner un problème fondamental relativement au plus récent territoire canadien; la base des dépenses brutes n'a jamais été calculée pour le Nunavut. Lorsque le Nunavut a été créé en 1999, la base des dépenses brutes des Territoires du Nord-Ouest a tout simplement été utilisée sans tenir compte des défis et des circonstances particulières du Nunavut. C'est un problème fondamental que j'aimerais vous voir corriger. Je me demande si votre représentant pourrait confirmer que la base des dépenses brutes du Nunavut n'a jamais été calculée. Cela empire les modifications qui ont été apportées au cours de la dernière année, selon moi.
M. Morneau : Eh bien, je vous confirme que nous vous reviendrons à ce sujet pour vous donner l'heure juste concernant la situation qui prévaut actuellement. Nous serons ravis d'en discuter avec vous.
Le sénateur Patterson : Merci.
Le président : J'aimerais faire un résumé de la rencontre que nous avons eue aujourd'hui avec le premier ministre du Yukon. En gros, il n'est pas heureux d'en avoir moins, mais il voit cela comme un problème interpersonnel; il vous reproche de ne pas les avoir avertis avant de diffuser le message. Il arrive parfois que des choses se passent en affaires. Vous le savez aussi bien que moi. Vous avez connu beaucoup de succès. J'en ai connu moins, mais je suis toujours en vie. J'ai probablement reçu plus de coups que vous.
Le ministère doit s'assurer d'agir de manière proactive avec ses partenaires, parce que je crois comprendre que le premier ministre est principalement déçu de ne pas avoir été prévenu plus tôt. En fait, il l'a répété trois ou quatre fois lors de la rencontre que nous avons eue aujourd'hui. Lorsque d'autres qualificatifs qui vont dans le même sens sont ajoutés, cela vise à vous aider. Cela ne vise pas à vous critiquer. C'est seulement pour vous aider.
La sénatrice Marshall : Merci, monsieur le ministre, de votre présence.
J'ai une question relativement à la classe moyenne, parce que bon nombre de vos initiatives budgétaires mettent l'accent sur la classe moyenne. En fait, le budget est intitulé « Assurer la croissance de la classe moyenne ».
Qui fait partie de la classe moyenne? À quels critères un Canadien doit-il satisfaire pour faire actuellement partie de la classe moyenne?
Le gouvernement est axé sur les résultats. Il essaie de mesurer les effets de ses programmes, ce qui est une bonne chose, à mon avis. J'essaie donc de déterminer les personnes qui forment actuellement la classe moyenne. À quels critères doivent-elles satisfaire? Combien y a-t-il de Canadiens dans la classe moyenne?
J'aimerais ensuite parler du prochain exercice. Combien y aura-t-il de personnes de plus dans la classe moyenne? J'essaie de voir s'il y a bel et bien une croissance de la classe moyenne, et je suis persuadée que cela vous intéresse également. Qui fait partie de la classe moyenne? Cela dépend-il du revenu imposable?
M. Morneau : Eh bien, premièrement, je vous remercie de votre question. Si vous me le permettez, j'aimerais prendre un peu de recul et vous donner une idée de ce que nous essayons d'accomplir et des méthodes que nous jugeons adéquates pour le mesurer.
Nous partons clairement de l'impression que les revenus au Canada ont stagné pour un large segment de la population depuis la dernière génération; les revenus réels augmentent lentement. Nous avons eu des discussions, et nous avons décidé de mettre l'accent dans notre campagne et le budget sur les Canadiens qui subissent un stress plus élevé pour s'en sortir en raison de cet environnement stagnant ou de l'absence d'une croissance économique réelle pour leur famille et qui sont aux prises avec des défis et des problèmes réels et croissants. Nous n'avons qu'à penser aux familles qui essaient de payer les études de leurs enfants ou aux problèmes liés à la retraite, parce que les gens vivent plus longtemps et que le rendement des investissements n'est plus ce qu'il était. Bref, la capacité de mettre suffisamment d'argent de côté est réduite.
À ce sujet, comme nous essayons d'aider un large segment de la population, nous avons adopté des mesures ciblées, parce que nous savons qu'elles aideront un grand nombre de Canadiens. Nous ciblons la tranche d'imposition de 45 000 à 90 000 $, ce qui aide clairement toute personne qui gagne plus de 45 000 $ en réduisant son taux d'imposition.
La sénatrice Marshall : Donc, est-ce bien la classe moyenne? En est-ce la définition, soit les gens qui ont un revenu imposable de 45 000 à 90 000 $?
M. Morneau : Eh bien, nous croyons vraiment que c'est une mesure importante qui aidera les gens qui font partie de la classe moyenne au Canada. C'est une mesure importante.
Par ailleurs, l'Allocation canadienne pour enfants aidera vraiment les ménages canadiens non seulement à revenu faible, mais aussi à revenu élevé. Ce sera évidemment établi en fonction des besoins. Elle aidera grandement les ménages avec enfants qui sont probablement rendus au milieu de leur vie et qui doivent composer avec des dépenses énormes.
L'objectif est vraiment de faire passer les gens qui ont de la difficulté à la prochaine tranche de revenu et d'améliorer la situation d'un large segment de la population en modifiant le taux d'imposition de cette tranche. Cela aidera les gens non seulement dans cette tranche d'imposition, mais aussi dans les tranches supérieures.
La sénatrice Marshall : Savez-vous combien il y a de personnes dans cette tranche? L'objectif est d'assurer la croissance de la classe moyenne. Le gouvernement est axé sur les résultats. À pareille date l'année prochaine, tous les Canadiens auront produit leur déclaration de revenus. Serez-vous en mesure de dire que les initiatives que vous avez incluses dans le budget de l'exercice actuel ont eu le succès escompté, parce que la classe moyenne a connu une croissance?
M. Morneau : Nous mettons notamment l'accent sur l'élaboration de paramètres qui nous permettront, selon nous, d'évaluer le succès des initiatives. Il y a certains paramètres qui sont assez évidents et que nous avons déjà déterminés. Nous savons qu'environ 9 millions de Canadiens seront touchés positivement par la réduction du taux d'imposition.
La sénatrice Marshall : S'agit-il de la classe moyenne? Y a-t-il 9 millions de personnes dans la classe moyenne?
M. Morneau : Ce n'est pas ce que j'ai dit. J'ai dit que la réduction du taux d'imposition aidera 9 millions de Canadiens. Cela aidera donc un très grand nombre de Canadiens en réduisant leur fardeau fiscal. Ce sera clairement un effet mesurable que nous pourrons évaluer.
Nous nous attendons également à ce que l'Allocation canadienne pour enfants permette de hisser 300 000 enfants au-dessus du seuil de faible revenu. Voilà un autre paramètre important que nous pourrons évaluer.
La sénatrice Marshall : Oui. J'ai vu ces renseignements. D'accord.
M. Morneau : Nous savons également qu'environ 900 000 aînés profiteront de la prestation complémentaire au Supplément de revenu garanti.
Je n'irais pas jusqu'à dire que nous avons déterminé les paramètres que nous utilisons pour évaluer le succès de chaque mesure, mais ce sont, d'entrée de jeu, trois paramètres très importants, selon nous. L'Allocation canadienne pour enfants ne fait évidemment pas que hisser 300 000 enfants au-dessus du seuil de la pauvreté; nous avons également déterminé que 9 ménages avec enfants sur 10 recevront des prestations et auront en moyenne annuellement 2 300 $ de plus dans leurs poches.
Ces paramètres nous permettront de très clairement confirmer que ce que nous avons fait a considérablement amélioré le sort d'un grand nombre de Canadiens.
Le sénateur Mitchell : Merci, monsieur le ministre. Je vous remercie d'avoir récemment participé à la période des questions. Nous vous en sommes grandement reconnaissants.
J'aimerais parler des dispositions du projet de loi concernant les coopératives de crédit. Je suis de l'Alberta, et les coopératives de crédit y ont été très importantes pour les marchés des capitaux et l'épargne des particuliers.
Facilitez-vous la prorogation comme coopérative de crédit fédérale d'une coopérative de crédit sous réglementation provinciale en vue de permettre aux coopératives de crédit de diversifier davantage leurs activités? Les autres avantages permettront-ils d'atteindre d'autres objectifs d'intérêt public?
M. Morneau : Je laisserai Rob vous répondre de manière plus générale. Nous avons examiné l'ensemble du marché, et nous croyons que nous avons un système bancaire hautement concurrentiel et efficace, mais le milieu est dominé par un certain nombre de très grandes banques. Nous croyons que la création de concurrents aura des effets positifs, parce que nous pouvons y jouer un rôle. Nous voulons nous assurer de mettre en place les conditions en vue de permettre à d'autres joueurs de connaître du succès dans le marché.
Dans le cas des coopératives de crédit, c'est possible, mais certaines contraintes font en sorte que ces institutions ont plus de difficulté à passer à cette nouvelle situation. Nous avons examiné certaines de ces contraintes, et nous croyons qu'il y a des moyens de leur permettre de le faire. Rob pourrait vous donner plus de détails.
Rob Stewart, sous-ministre adjoint, Direction de la politique du secteur financier, ministère des Finances Canada : J'ajouterais à ce qu'a dit le ministre qu'en permettant — juridiquement parlant — la création du concept des coopératives de crédit fédérales nous envoyons un message aux coopératives de crédit qui veulent croître et faire concurrence sur la scène nationale à l'extérieur des régions où elles ont vu le jour. Grâce au projet de loi, nous ajoutons au cadre la possibilité de le faire et de gérer les risques liés à la transition lorsqu'une institution passe à un régime, par exemple, qui exige une assurance-dépôts plus élevée.
Le sénateur Mitchell : Merci. J'ai une deuxième question sur un tout autre sujet. L'un de vos prédécesseurs, Paul Martin, a déjà dit qu'il y avait en fait deux personnes au Canada qui comprenaient les paiements de péréquation et qu'elles étaient toutes les deux mortes. J'espère donc que M. McGirr et vous êtes les deux prochains.
Je suis de l'Alberta, et je me demande, compte tenu du ralentissement économique, s'il y a une manière simple de décrire les répercussions que cela aura sur la péréquation.
M. Morneau : J'ai entendu plus récemment qu'il y avait 15 personnes, et je ne me considérais pas encore comme faisant partie du lot à cette époque.
En fait, pendant la campagne, j'ai compris que ce serait peut-être un aspect au sujet duquel je devrais me renseigner. J'ai donc demandé à recevoir des renseignements sur la péréquation, ce que j'ai immédiatement regretté d'avoir fait lorsque je suis arrivé à mon bureau, parce que la pile de documents était haute comme ça. Il va sans dire que c'est un système complexe et que la transition prend évidemment du temps, parce que le système se fonde sur une moyenne sur trois ans.
Je ne suis pas certain qu'il est facile de prévoir les conséquences que peuvent avoir des changements considérables aux résultats économiques des provinces sur la péréquation. Il ne fait aucun doute que la manière dont fonctionne actuellement le système a de véritables avantages, mais cela présentera des défis en période de volatilité. Nous continuerons d'être ouverts à en discuter avec les provinces, mais nous sommes conscients que tout changement considérable à cet égard devra faire l'objet de discussions importantes et difficiles, et ce, avec tous les intervenants concernés.
Ce n'est pas quelque chose qui est prévu dans l'immédiat dans notre programme, mais nous sommes conscients que nous aurons des défis à relever en cours de route.
[Français]
Le sénateur Mockler : Merci, monsieur le ministre. J'aimerais d'abord vous féliciter, puis vous poser deux petites questions. Ma première question concerne la volatilité des marchés dans le secteur économique mondial, et ma seconde question portera sur la Sécurité de la vieillesse.
[Traduction]
Monsieur le ministre, voici ma question. J'aimerais discuter avec vous de ce qui se passerait si l'Angleterre quittait l'Union européenne et de ce scénario. Certains diront qu'une livre plus faible est une bonne nouvelle pour les exportations. D'autres diront qu'une livre plus faible fait grimper le coût des importations. J'imagine que nous ne pouvons pas tout avoir.
[Traduction]
Nous savons ce que signifie la volatilité des marchés pour un budget; que ce soit à l'échelle locale, municipale, provinciale ou fédérale. J'aime votre idée.
[Français]
Vous dites que le Canada doit faire partie de l'économie mondiale de demain, et je suis tout à fait d'accord avec vous.
Selon ce qui est rapporté, la Banque d'Angleterre intensifie ses plans d'urgence en vue d'éviter une crise de liquidité dans le secteur bancaire.
Si l'Angleterre quittait l'Union européenne, quels effets cela aurait-il sur le commerce avec l'Amérique du Nord et en particulier le Canada? Avez-vous élaboré un scénario dans le cas où cela se produise, étant donné que le Canada est membre du Commonwealth?
M. Morneau : Il est clair que la volatilité des marchés mondiaux était quelque chose que nous avions à l'œil lorsque nous avons publié notre mise à jour économique et budgétaire. À vrai dire, c'était le cas de celle que nous avons publiée après avoir été élus et de celle de février. C'était aussi un élément clé dans le budget.
Depuis que nous sommes arrivés au pouvoir, le FMI a déjà abaissé à certaines reprises ses prévisions de croissance pour l'économie mondiale. Nous constatons une plus grande volatilité avec une baisse, puis une hausse des cours du pétrole. Je crois qu'il serait donc raisonnable de nous attendre à devoir continuer de tenir compte de la volatilité dans nos prévisions.
La possibilité que les Britanniques quittent l'Union européenne est un autre facteur qui peut clairement influer sur la volatilité mondiale. C'est notamment un défi pour l'Union européenne. Lors du Sommet du G7 auquel j'ai récemment participé, cette possibilité a fait l'objet de discussions importantes, parce qu'elle ne nous laisse pas indifférents.
Le premier ministre a certainement dit — et je suis ravi de le dire également ici — que la présence du Royaume-Uni au sein de l'Union européenne est positive pour l'économie mondiale et le succès continu de l'Union européenne et que c'est évidemment bon pour nous, étant donné que nous nous préparons à ratifier l'accord commercial entre le Canada et l'Europe. Nous sommes donc d'avis que c'est positif pour le Canada, ainsi que le Royaume-Uni.
Notre situation actuelle ne nécessite pas de prendre des mesures importantes en ce qui a trait aux imprévus. Nous nous sommes déjà assurés de faire preuve de prudence dans le budget concernant nos prévisions de croissance au Canada. Nous sommes conscients que des problèmes mondiaux peuvent influer sur la croissance. Comme vous l'avez peut-être constaté dans le budget, nous avons fondé nos prévisions concernant la croissance économique sur les prévisions des économistes du secteur privé. Nous avons ensuite examiné de combien ces prévisions avaient été réduites au cours des trois dernières années, ce qui nous a donné une marge de prudence. C'était notre point de départ.
Nous sommes donc d'avis que nos prévisions de croissance sont un bon point de départ sur lequel nous fonder pour faire des investissements. Des éléments viendront évidemment faire osciller ces prévisions en cours de route. Cette possibilité est l'un de ces éléments, mais nous avons connu d'autres situations plus évidentes, comme les véritables défis avec lesquels sont aux prises les habitants de Fort McMurray. Cela présente des problèmes réels et immédiats évidemment pour les citoyens et l'économie canadienne au cours du trimestre actuel.
Nous pensons avoir fait preuve de prudence au départ, et nous continuerons d'être attentifs à la volatilité du marché.
La sénatrice Eaton : Monsieur le ministre, je vous souhaite la bienvenue. Comme vous n'êtes pas sans le savoir, nous sommes en train de nous attaquer au projet de loi C-14. Au cours des dernières semaines, la ministre de la Santé a mentionné à deux reprises que 3 milliards de dollars seront investis dans les soins palliatifs, si cela s'avère nécessaire. Je suis étonnée qu'il n'y ait rien dans le budget ou les budgets supplémentaires des dépenses à cet égard.
Si nous adoptons le projet de loi, y aurait-il plus d'argent disponible pour les soins palliatifs au Canada?
M. Morneau : Merci beaucoup, sénatrice Eaton, d'avoir posé cette question. Durant notre campagne, nous avons indiqué clairement aux Canadiens que, selon nous, notre système de soins de santé y gagnerait si nous améliorions la situation en ce qui concerne les soins de santé et les soins palliatifs. C'est pourquoi, pendant la campagne, nous avons parlé d'un engagement de 3 milliards de dollars à cet égard.
Dans le budget, nous avons prévu des mesures au sujet desquelles nous nous sommes déjà prononcés, c'est-à-dire des mesures qui ont déjà fait l'objet de discussions, de sorte que nous puissions confirmer leur inclusion dans notre budget et nos prévisions parce qu'elles sont fermement établies. Voilà pourquoi le budget ne contient pas de données financières sur les soins à domicile et les soins palliatifs.
Ce n'est pas une question d'intention. Nous reconnaissons que, pour arriver à la conclusion qui s'impose au sujet des soins de santé, nous devons parler aux provinces et aux municipalités. Ces discussions n'ont pas encore eu lieu. La ministre Philpott vient d'entamer des pourparlers avec les provinces. Elle vient de s'engager dans cette voie. Elle et moi avons eu de nombreux entretiens sur le bilan actuel ou éventuel des consultations avec les ministres provinciaux de la Santé, mais nous ne savons pas encore avec précision ce qu'il faudra inclure dans notre budget.
Je peux le confirmer à nouveau : notre intention est de faire avancer ces discussions et d'arriver à une conclusion qui tiendra compte de l'importance des soins à domicile et des soins palliatifs, offerts évidemment en collaboration avec les provinces.
La sénatrice Eaton : J'espère proposer un amendement à l'étape de la troisième lecture pour que les personnes requérant une aide médicale à mourir soient tenues de faire l'objet d'une évaluation en matière de soins palliatifs. Cela vous encouragera peut-être — vous et la ministre — à nous accorder les fonds nécessaires dès que le projet de loi C-14 entrera en vigueur.
Nous avons reçu, comme témoins, des représentants municipaux. Je sais que votre programme d'infrastructure sera très avantageux pour les villes et les municipalités. Au lieu d'établir un fonds distinct pour l'infrastructure, pourquoi ne pas simplement hausser la taxe sur l'essence ou verser aux municipalités une plus grande part de cette recette fiscale afin qu'elles puissent définir leurs propres priorités? Ce serait ainsi une base de financement stable pour des années à venir.
M. Morneau : Je ne suis pas surpris qu'on ait soulevé cette question lors de votre réunion avec les représentants municipaux. Je comprends leur point de vue quant à l'importance d'exercer une mainmise sur les projets et le financement. Nous essayons de collaborer avec les provinces et les municipalités, et il va sans dire que nos efforts de collaboration avec les municipalités sont sans précédent. Nous voulons nous assurer de travailler ensemble, tout en continuant de créer les conditions propices à la réussite.
Par contre, nous ne voulons pas perdre de vue notre objectif de faire en sorte que le financement de l'infrastructure ne se résume pas au montant que nous avons mis de côté. Nous voulons nous assurer de créer un effet de levier grâce aux fonds supplémentaires des provinces ou des municipalités. Nous souhaitons aller plus loin en songeant à des façons dont nous pourrions inviter des investisseurs institutionnels, des investisseurs du secteur privé, à contribuer à l'infrastructure.
Nous réfléchissons à un mécanisme pour y arriver. Il faudra travailler ensemble afin de déterminer quels projets conviennent le plus aux investisseurs institutionnels. Certains ne fonctionneront clairement pas, alors que d'autres oui. Nous nous occuperons de cette question dans la deuxième phase de notre planification de l'infrastructure, et nous espérons fournir de plus amples détails à ce sujet au cours de cette année civile. C'est notre objectif, et nous travaillons en ce sens.
Toutefois, nous voulons éviter de prendre des engagements concernant la façon dont les fonds seront injectés avant d'avoir eu l'occasion de penser aux résultats que nous voulons atteindre. Quels sont les résultats visés? Un effet maximal sur l'amélioration de l'infrastructure, une meilleure productivité à long terme et une croissance économique à court et à long terme.
Rester fidèles à ces objectifs signifie que nous voulons continuer à travailler ensemble pour que ces résultats se concrétisent.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Je vous remercie d'être ici, monsieur le ministre. J'aurai deux questions à vous poser, mais je commencerai par celle qui concerne la politique publique.
Dans le document que vous nous avez présenté, on retrouve plusieurs éléments qui concernent la Loi sur la sécurité de la vieillesse. Par ailleurs, votre gouvernement entend revoir les cadres et les paramètres de la Sécurité de la vieillesse dans son ensemble. J'aimerais avoir de plus amples détails sur votre programme en ce qui a trait à la politique publique liée à la retraite. Plusieurs provinces ont exprimé le désir de réviser le Régime de pensions du Canada. La Sécurité de la vieillesse, les régimes privés, le régime public contributif, tout cela fait partie d'un tout. Nous savons que vous êtes ouvert à ces révisions, mais avez-vous un programme précis et pouvez-vous le partager avec nous?
M. Morneau : Bien sûr. Je vais essayer de vous résumer notre programme et nos politiques à cet égard. Nous voulons nous assurer que le système de retraite de notre pays maintienne un niveau de qualité élevé. Durant les 50 dernières années, nous avons amélioré la situation de nos personnes âgées en bonifiant le Régime de pensions du Canada et la pension de la Sécurité de la vieillesse et, également, en créant le Supplément de revenu garanti. Cependant, nous sommes conscients qu'une bonne portion de Canadiens ne profite pas encore d'un programme privé de retraite. Par conséquent, le nombre de gens qui vont se retrouver dans une situation précaire ira en augmentant dans l'avenir, malheureusement, et nous avons donc entrepris des démarches en ce sens.
Comme vous le savez, nous avons augmenté les prestations de notre Supplément de revenu garanti. Environ 900 000 personnes âgées profiteront maintenant de montants supplémentaires allant jusqu'à 947 $ par année.
De plus, nous avons amélioré notre système de pension de la Sécurité de la vieillesse, en ramenant l'âge légal de la retraite de 67 à 65 ans. Nous sommes d'avis que le gouvernement précédent avait procédé à ce changement sans mener de consultations auprès de la population canadienne. Nous sommes bien conscients que l'espérance de vie a augmenté, et nous croyons que cela deviendrait un fardeau trop lourd à porter pour les personnes qui se trouvent dans une situation financière précaire.
Finalement, nous croyons qu'il sera nécessaire de bonifier notre Régime de pensions du Canada. Nous y travaillons présentement avec les provinces. À mon avis, nous réussirons.
La sénatrice Bellemare : Ce ne sera pas pour la prochaine année.
M. Morneau : Je ne sais pas. Le 20 juin, nous prévoyons tenir une réunion avec les ministres des Finances des provinces. Je suis prudemment optimiste. Il y a encore du travail à faire.
La sénatrice Bellemare : Ma deuxième question concerne l'augmentation des prestations de l'assurance-emploi. Nous savons qu'il y a des surplus dans la caisse du Régime canadien d'assurance-emploi, mais prévoyez-vous tout de même un déficit? Prévoyez-vous augmenter les taux d'assurance-emploi? Prévoyez-vous augmenter les cotisations?
M. Morneau : En ce moment, nous pensons que le taux va diminuer.
La sénatrice Bellemare : Le taux?
M. Morneau : Oui. Le taux est actuellement à un 1,88 $ et il tombera à 1,61 $. Comme vous l'avez dit, il y a un surplus en ce moment. Nous avons fait des changements dans le programme et, maintenant, nous pensons que le taux tombera à 1,61 $. Avec nos changements, nous attendons un rapport de l'actuaire pour le programme afin de prévoir les taux à l'avenir. Mais à l'heure actuelle, nous pensons procéder avec notre projet de diminution.
La sénatrice Bellemare : Merci. C'est une bonne nouvelle pour les entreprises.
[Traduction]
Le sénateur Patterson : L'augmentation du montant à utiliser pour calculer la déduction fiscale pour les habitants de régions éloignées est fort bien accueillie. Le montant n'avait pas suivi l'inflation, et c'est pourquoi les gens sont heureux que cette mesure figure dans votre budget.
Je me demande si vous pourriez nous parler, maintenant ou plus tard, de l'incidence sur la charge fiscale des territoires, puisque les points d'impôt sont répartis entre les territoires et le Canada. Or, avec la déduction fiscale pour les habitants de régions éloignées, le Canada perdra des recettes fiscales et, toutes proportions gardées, il en ira de même pour les territoires. C'est ainsi que nous pourrons déterminer l'incidence cumulative des modifications apportées à la formule de financement des territoires, ainsi que celle de la déduction fiscale pour les habitants de régions éloignées.
Je tiens à préciser que cette mesure est la bienvenue, mais elle comporte des répercussions financières sous forme de perte de recettes pour le Canada et les territoires.
M. Morneau : Sénateur, je pourrais prendre en note votre question afin que nous puissions vous transmettre une réponse plus tard. Ce que vous nous demandez, c'est de déterminer l'incidence sur le montant des recettes qui seront versées aux territoires à la suite des modifications apportées à la déduction fiscale pour les habitants de régions éloignées et aux paiements de péréquation.
Le sénateur Patterson : Je m'intéresse uniquement à la déduction fiscale pour les habitants de régions éloignées. Nous connaissons l'incidence sur la formule de financement des territoires. Il y a un autre facteur qui réduit les recettes des trois territoires, et cette information peut nous être utile.
M. Morneau : Évidemment, nous croyons que la décision de modifier la déduction fiscale pour les habitants de régions éloignées est quelque chose de positif pour les habitants du Nord. Il va sans dire que le coût de la vie dans leur région est très élevé, ce qui présente des difficultés. En tout cas, nous vous ferons parvenir l'information concernant l'incidence sur les recettes des territoires.
Le président : Si vous me le permettez, j'aimerais vous poser une question qui fait suite à celle que la sénatrice Marshall a soulevée tout à l'heure. Pendant la période électorale, on a beaucoup parlé de la possibilité de taxer les gens qui gagnent plus de 200 000 $ afin de contribuer à la classe moyenne. Dans vos discours, l'expression « classe moyenne » revient, en moyenne, sept fois. C'est pourquoi nous vous avions demandé de la définir.
Nous avons déjà préparé un peu le terrain parce qu'à première vue, il semble très logique d'amener les gens des tranches supérieures à faire une contribution pour que ceux des tranches inférieures puissent en profiter.
Nous avons effectué une petite analyse. Selon Statistique Canada, en 2013, le revenu médian des Canadiens était de 32 000 $, probablement pour un ménage d'une personne, et de 60 000 $ à 65 000 $ dans le cas d'une famille, définie comme un ménage d'au moins trois personnes.
Selon nos calculs pour ceux qui gagnent 200 000 $ ou plus, leur contribution permet de distribuer environ 1,9 milliard de dollars aux diverses catégories.
Nous avons donc calculé les montants pour les tranches suivantes : de 0 à 45, de 45 à 90, de 90 à 140, de 140 à 200 et, enfin, plus de 200 $.
Voici ce que nous avons trouvé intéressant, à la lumière de notre analyse — et nous avons obtenu l'aide du directeur parlementaire du budget. Jusqu'à 45 000 $, il n'y a aucune prestation. De 45 000 $ à 90 000 $, à l'échelon inférieur, on obtient environ 261,44 $; c'est comme un crédit ponctuel ou un remboursement. Ensuite, à 90 000 $, on reçoit 696 $.
Fait très intéressant, quand on passe de 90 000 $ à 140 000 $, on obtient 766 $; ensuite, de 140 000 $ à 200 000 $, on touche 820 $. C'est pourquoi nous avons demandé une définition. Nous n'essayons pas de berner les gens; nous essayons de comprendre. Nous savons qu'en instaurant des prestations pour la garde d'enfants, le gouvernement précédent avait pris une mesure semblable, mais il avait adopté une approche différente. En somme, vous ajoutez une foule de choses pour essayer d'accroître l'ensemble des mesures destinées à aider les gens, et nous reconnaissons qu'il y a moyen de trouver de l'aide.
La question est la suivante : si nous voulons cibler les gens qui gagnent entre 45 000 $ et 90 000$, pourquoi n'essayons-nous pas de faire en sorte que la plus grande part de ce financement soit versée à ceux qui sont au bas de l'échelle plutôt qu'aux contribuables des tranches supérieures? Il semble un peu déroutant qu'une personne qui gagne entre 140 000 $ et 180 000 $ reçoive le montant le plus élevé.
Ce n'est pas une critique, mais une simple observation. Vous avez peut-être l'occasion, si vous le jugez bon, de réorienter l'attribution de cet argent. Pour ma part, je préconise toujours des mesures qui n'ont aucune incidence sur les recettes afin d'éviter l'accumulation d'un déficit de 1,9 milliard de dollars, qui passera à près de 9 ou 10 millions de dollars à la fin de la session ou au terme de votre mandat, avant les prochaines élections.
Cette question nous paraissait donc logique. C'est pourquoi nous la relançons. Nous sommes conscients que vous ne voulez pas fixer trop de paramètres pour la « classe moyenne » parce que cela reviendrait à choisir des gagnants et des perdants. Cependant, y a-t-il une façon de collaborer avec vous et de vous donner plus de renseignements, le cas échéant, pour vous aider à façonner un programme qui ferait partie de votre projet de loi C-2 et qui ciblerait davantage les gens qui en ont le plus besoin?
Bien franchement, si vous gagnez 45 000 $ et que vous recevez 261 $, c'est l'équivalent d'une semaine d'épicerie, à supposer que vous ayez des enfants. En fait, cela dépend. Si vous vivez dans le Nord, c'est plutôt l'équivalent d'une demi-semaine. N'empêche qu'il s'agit d'un soutien concret. Ce n'est qu'une suggestion. Nous allons approfondir notre analyse, et nous rendrons publics les résultats dès que nous les aurons obtenus. Toutefois, pour que notre groupe puisse formuler des recommandations, il importe de bien préciser ce que nous essayons réellement d'accomplir. On ne peut pas toujours plaire à tout le monde, mais qui peut-on aider? Qui sont les gens qui ont vraiment besoin d'un coup de main?
J'en viens donc à ma question : avez-vous envisagé la possibilité de peaufiner le programme sur le plan des coûts, du déficit et des avantages réels accordés aux gens qui en ont le plus besoin? On compte 7,2 millions de personnes dans les tranches de revenu de 45 000 $ à 90 000 $. C'est donc dire que, parmi les 9 millions de Canadiens qui profitent de cette mesure, on trouve des gens de la classe supérieure. À mon avis, ceux qui gagnent entre 150 000 et 160 000 $ appartiennent à la classe moyenne supérieure ou même à la classe supérieure. Il n'y a que 300 000 Canadiens qui gagnent plus de 200 000 $. En fait, je crois qu'ils sont au nombre de 340 000 ou 350 000.
Qu'en pensez-vous? Quelle est votre première réaction?
M. Morneau : Permettez-moi d'abord de dire que oui, nous voulons collaborer avec vous. Si vos travaux débouchent sur des conseils ou des observations qui peuvent être utiles, nous tenons certes à en prendre connaissance. Soyez donc assurés que nous serons ouverts à l'idée de travailler avec vous.
Quant à ma réaction à votre cadre de travail ou à votre analyse, il serait important d'examiner les mesures que nous avons prises dans leur globalité, au lieu de vous pencher uniquement sur les résultats d'une mesure particulière.
Nous avons proposé, dans le budget, un certain nombre de mesures complémentaires afin d'aider les Canadiens, ceux qui font partie de la classe moyenne d'aujourd'hui, ceux qui tentent d'y accéder, ceux qui vivent dans des situations très difficiles. J'invite vraiment les gens à réfléchir aux effets réels de l'Allocation canadienne pour enfants. Cette mesure aidera clairement un très grand segment de Canadiens.
Il faudrait ensuite tenir compte des modifications fiscales qui, comme vous le dites, favoriseront les gens dans cette tranche d'imposition ou dans les tranches supérieures. Ce n'est pas en élaborant une définition que nous aiderons les gens dans les tranches inférieures, mais plutôt en prenant des mesures comme l'Allocation canadienne pour enfants.
Par ailleurs, nous avons prévu d'autres mesures, parce que nous croyons qu'elles sont importantes et utiles pour les Canadiens qui s'efforcent de réussir. Songeons à l'ampleur de la bonification des bourses d'études; c'est très important pour les familles à faible et à moyen revenu, car nous augmentons de 50 p. 100 le montant des bourses aux étudiants.
Encore une fois, les familles qui se trouvent dans certaines situations ne profiteront pas de l'Allocation canadienne pour enfants parce que leurs enfants auront dépassé l'âge limite. Si leurs enfants sont âgés de plus de 18 ans et qu'ils poursuivent leurs études, les bourses d'études leur viendront en aide; par contre, ceux qui travaillent devront se débrouiller seuls.
Il est plus instructif d'examiner ces initiatives ensemble que séparément. Selon nous, c'est tout l'éventail de mesures qui sera utile. L'Allocation canadienne pour enfants, les bourses d'études et les modifications apportées aux fourchettes d'imposition sont soumises à un examen des ressources, ce qui nous permettra de consacrer beaucoup plus de fonds budgétaires aux domaines où nous estimons que les gens ont vraiment besoin d'un coup de main.
Le président : Nous savons comment vous présentez des programmes pour gagner la faveur de la population canadienne au sujet de différents points. C'est ainsi que les choses fonctionnent.
Là où la sénatrice Marshall et moi-même voulions en venir, c'est que le montant d'argent nécessaire pour mettre en œuvre le programme et le déficit qui en résulterait suscitent une préoccupation, puisque votre prestation pour la garde d'enfants représente évidemment le plus gros poste budgétaire. Vous avez un ensemble complet de mesures, ce qui est compréhensible. N'y a-t-il pas moyen de rajuster le tir de sorte que le coût du programme n'impose pas un fardeau très lourd? Après tout, les services de garde représentent aussi un coût. Si vous pouviez faire un cadeau sans incidence sur les recettes et mettre l'accent sur les catégories de contribuables qui en ont vraiment besoin, au lieu de viser les gens qui gagnent 180 000 $ ou 160 000 $, cela ne vous permettrait-il pas de gagner la faveur populaire et de faire comprendre aux gens en quoi consiste la vraie classe moyenne? Certes, une telle approche présente un risque, parce que les gens pourraient ensuite vous critiquer. Or, parfois, sans prise de risque, il ne peut y avoir de récompense, et nous voulons faire progresser notre pays.
La sénatrice Marshall : On trouve dans le budget une rubrique qui porte sur l'autorisation, par le Parlement, des emprunts d'État, et vous en avez parlé dans votre déclaration préliminaire. Vous avez dit qu'une modification serait prévue dans la Loi d'exécution du budget, ce qui est déjà fait. Toutefois, j'ai été surprise de lire les mots « circonstances exceptionnelles » dans une des dispositions. Selon moi, il s'agit là d'une sorte d'échappatoire. Qu'est-ce qui constituerait une circonstance exceptionnelle? Pourriez-vous la définir pour moi?
M. Morneau : J'aimerais revenir un peu en arrière pour vous expliquer pourquoi nous en sommes arrivés là et comment nous avons décidé d'aborder la question. Comme je l'ai dit dans ma déclaration préliminaire, vos collègues du Sénat ont effectué un travail très utile qui souligne l'importance de la surveillance parlementaire en ce qui concerne les emprunts contractés par l'État; ce message était donc important. Nous croyons que la surveillance parlementaire est essentielle. C'est là notre premier point.
Nous avons déterminé la meilleure façon de mettre en œuvre cette mesure, en toute ouverture et transparence. Nous voulions nous assurer que le Parlement comprendrait notre demande et qu'il aurait l'occasion de la mettre aux voix. C'était un objectif primordial. Nous tenions également à éviter de placer notre pays dans une situation périlleuse. En cas de circonstances exceptionnelles, il serait difficile d'exercer un droit de regard parlementaire en raison de l'urgence d'une demande ou compte tenu de la situation dans laquelle le Parlement pourrait se trouver à un moment donné, notamment lorsqu'il s'agit d'une circonstance imprévue.
C'était un sujet de préoccupation, et nous voulions éviter d'exposer les Canadiens à des risques, faute de ne pas avoir accès au pouvoir de contracter des emprunts à la suite d'une période de bouleversements, comme une catastrophe, une crise financière ou toute autre situation à laquelle nous aurions à faire face.
Je ne veux pas vous donner une liste exhaustive parce que je n'ai pas l'imagination assez fertile pour le faire et je risque d'oublier quelque chose. Manifestement, ce pouvoir est censé être invoqué dans des circonstances exceptionnelles. Dans le cours normal des choses, nous aurions à demander au Parlement de nous donner l'autorisation de contracter des emprunts. Toutefois, dans une situation imprévue qui fait monter le niveau d'urgence, nous voulons avoir le droit d'emprunter des fonds sans devoir passer par le Parlement.
Bref, nous avons conçu cette partie de la Loi d'exécution du budget par simple souci de prudence.
La sénatrice Marshall : Je remarque qu'il faudrait en faire rapport après la reprise des travaux du Parlement. Cette information serait donc présentée à ce moment-là?
M. Morneau : Oui.
[Français]
Le sénateur Mockler : Monsieur le ministre, je sais que vous connaissez très bien le Nouveau-Brunswick.
M. Morneau : C'est une province très spéciale.
[Traduction]
J'aimerais vous poser une question sur la Sécurité de la vieillesse, sachant que le Nouveau-Brunswick a le plus haut pourcentage d'aînés au pays et que l'Allemagne, l'Australie, les États-Unis, la France et d'autres pays du G20 envisagent sérieusement d'augmenter l'âge d'admissibilité aux régimes de pension publics. Compte tenu de la population vieillissante du Canada, pourriez-vous expliquer pourquoi vous avez ramené à 65 l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse? Cette modification aura-t-elle une incidence sur la viabilité à long terme de ce programme?
M. Morneau : Comme je l'ai dit tout à l'heure, peut-être de façon maladroite en français, nous sommes d'avis que les Canadiens ont été surpris lorsque le gouvernement précédent a fait passer l'âge d'admissibilité de 65 à 67 ans. De toute évidence, ce changement a une incidence sur certains Canadiens, mais pas tous, parce que les prestations de Sécurité de la vieillesse sont récupérées à un niveau de revenu supérieur. Ceux dont les moyens financiers sont plus modestes sont donc touchés de manière disproportionnée.
La Sécurité de la vieillesse a également une incidence disproportionnée sur les gens qui meurent à un plus jeune âge parce qu'ils en profiteraient moins. Voilà pourquoi j'estime que ce régime est régressif dans les deux cas. Nous avons donc ramené l'âge à 65. Nous reconnaissons que le régime de la Sécurité de la vieillesse est assujetti à une disposition de récupération à mesure que les personnes passent à un niveau de revenu plus élevé. Autrement dit, ce n'est pas tout le monde qui y sera admissible. Il y a une complémentarité entre la Sécurité de la vieillesse et le Régime de pensions du Canada.
Nous en sommes venus à la conclusion que la décision était la bonne dans les circonstances. Nous sommes convaincus que le régime de la Sécurité de la vieillesse est viable et qu'il mérite d'être maintenu. Le régime ne pose pas de problème fiscal à long terme. Il va sans dire que cette décision aura des répercussions financières, mais à long terme, le régime pourra être entièrement financé par le gouvernement du Canada.
Nous croyons que c'est ce qui s'impose afin de protéger les Canadiens qui ont besoin du programme pour assurer leur retraite.
Le président : Il est 13 heures. Nous vous remercions, monsieur le ministre, et merci aussi aux fonctionnaires qui vous accompagnent. Nous vous sommes reconnaissants d'avoir pris le temps de venir témoigner devant nous.
(La séance est levée.)