Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales

Fascicule no 19 - Procès-verbal du 22 novembre 2016


OTTAWA, le mardi 22 novembre 2016
(50)

[Français]

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui, à 9 h 40, dans la pièce 9 de l'édifice Victoria, sous la présidence de l'honorable Larry Smith (président).

Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Andreychuk, Ataullahjan, Bellemare, Cools, Eaton, Marshall, Martin, Mitchell, Mockler, Neufeld, Pratte et Smith (12).

Également présents : Alex Smith et Sylvain Fleury, analystes, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 6 octobre 2016, le comité poursuit son examen du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu. (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 16 des délibérations du comité.)

Le président fait une déclaration.

Un débat s'engage.

À 10 h 1, le président propose que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu.

Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs Andreychuk, Ataullahjan, Cools, Eaton, Marshall, Martin, Mockler, Neufeld et Smith — 9

CONTRE

Les honorables sénateurs Bellemare, Mitchell et Pratte — 3

ABSTENTIONS

Aucune

Il est convenu de reporter l'étude du titre, avec dissidence.

Le président demande si l'article 1 est adopté.

Le président propose que le projet de loi C-2 soit modifié, à l'article 1, page 1, ainsi qu'il suit :

a) Remplacer les lignes 16 à 21, de ce qui suit :

« l'année selon l'alinéa a), plus :

(i) 16,5 % du montant imposable pour l'année excédant 45 282 $ sans excéder 52 999 $,

(ii) 20,5 % de l'excédent du montant imposable sur 52 999 $ pour l'année;

c) si le montant imposable excède 90 563 $ sans excéder 140 388 $, la moins élevée des sommes suivantes :

(i) la somme maximale déterminable pour l'année selon l'alinéa b), plus la moitié de l'excédent du montant imposable sur 90 563 $ pour l'année,

(ii) la somme maximale déterminable pour l'année selon l'alinéa a), plus 22 % du montant imposable excédant 45 282 $ sans excéder 90 563 $ et 26 % de l'excédent du montant imposable sur 90 563 $ pour l'année; »;

b) par substitution, à la ligne 24, de ce qui suit :

« pour l'année selon le sous-alinéa c)(ii) plus 29 % de l'excédent ».

Débat.

À 10 h 33, l'honorable sénatrice Bellemare propose que la séance soit levée.

Après débat, la motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs Bellemare, Mitchell et Pratte — 3

CONTRE

Les honorables sénateurs Andreychuk, Ataullahjan, Cools, Eaton, Marshall, Martin, Mockler, Neufeld et Smith — 9

ABSTENTIONS

Aucune

Reprise du débat sur la motion d'amendement du président au projet de loi C-2.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs Andreychuk, Ataullahjan, Cools, Eaton, Marshall, Martin, Mockler, Neufeld et Smith — 9

CONTRE

Les honorables sénateurs Bellemare, Mitchell et Pratte — 3

ABSTENTIONS

Aucune

Il est convenu d'adopter l'article 1 amendé, avec dissidence.

Après débat, il est convenu d'adopter l'article 2.

Il est convenu d'adopter l'article 3.

Il est convenu d'adopter l'article 4.

Il est convenu d'adopter l'article 5.

Il est convenu d'adopter l'article 6.

Il est convenu d'adopter l'article 7.

Il est convenu d'adopter l'article 8.

Il est convenu d'adopter l'article 9.

Il est convenu d'adopter l'article 10.

Après débat, il est convenu d'adopter le titre.

Le président demande si le projet de loi C-2, tel qu'amendé, est adopté.

La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs Andreychuk, Ataullahjan, Cools, Eaton, Marshall, Martin, Mockler, Neufeld et Smith — 9

CONTRE

Les honorables sénateurs Bellemare, Mitchell et Pratte — 3

ABSTENTIONS

Aucune

Il est convenu que le président fasse rapport au Sénat du projet de loi C-2 avec la proposition d'amendement, avec dissidence.

Débat.

À 11 h 19, la séance est suspendue.

À 11 h 23, la séance reprend à huis clos, conformément à l'article 12-16(1)d) du Règlement, pour examiner un projet d'ordre du jour (travaux futurs).

Il est convenu que le personnel des sénateurs soit autorisé à demeurer dans la pièce durant la partie de la réunion tenue à huis clos.

Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 23 février 2016, le comité poursuit son examen de l'étude sur le programme de plusieurs milliards de dollars du gouvernement fédéral pour le financement des infrastructures.

À 11 h 35, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ :

La greffière du comité,

Gaëtane Lemay

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