Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule n° 21 - Témoignages du 6 décembre 2016
OTTAWA, le mardi 6 décembre 2016
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui, à 13 h 2, pour examiner la teneur complète du projet de loi C-29, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en œuvre d'autres mesures.
Le sénateur Larry W. Smith (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Mesdames et messieurs, bonjour. Nous faisons salle comble aujourd'hui. Bonjour, monsieur le ministre. Bienvenue au Comité sénatorial permanent des finances nationales.
Distingués collègues et membres de l'auditoire, le mandat de notre comité est d'examiner les questions liées, de façon générale, au budget des dépenses du gouvernement fédéral ainsi que les finances publiques.
Je m'appelle Larry Smith, et je suis sénateur pour le Québec. Je suis le président de ce comité. Permettez-moi de présenter rapidement les autres membres du comité, et tous ceux qui sont ici, aujourd'hui : à ma gauche, il y a le sénateur George Baker; à sa gauche, il y a le sénateur Grant Mitchell, le sénateur André Pratte, le sénateur Paul Massicotte et la sénatrice Diane Bellemare. À ma droite, il y a le sénateur Richard Neufeld, le sénateur Percy Mockler, la sénatrice Nicole Eaton, la sénatrice Beth Marshall et la sénatrice Salma Ataullahjan.
Aujourd'hui, nous poursuivons notre examen du projet de loi C-29, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en œuvre d'autres mesures.
Monsieur le ministre, je vous remercie beaucoup d'avoir pris le temps de venir nous voir. Je sais que vous avez un horaire très chargé alors sachez que nous apprécions énormément le temps que vous allez nous accorder, tout comme celui des membres de l'équipe qui vous accompagne, c'est-à-dire M. Andrew Marsland, sous-ministre adjoint principal, Direction de la politique de l'impôt, et M. Nick Leswick, sous-ministre adjoint, Direction de la politique économique et budgétaire.
De plus, je crois comprendre que certains de vos collègues présents dans l'auditoire sont prêts à s'avancer à la table pour répondre à nos questions, au besoin.
Monsieur le ministre, vendredi dernier, avec certains de vos collègues, nous avons commencé notre étude de la Loi no 2 d'exécution du budget de 2016. Nous sommes impatients d'entendre ce que vous avez à dire sur le projet de loi C-29. Votre présentation sera bien entendu suivie d'une période de questions. Nous avons cru comprendre que vous êtes disposé à nous accorder jusqu'à 45 minutes, au besoin. En fait, j'ai pris note que vous souhaitez partir à 13 h 50. Nous allons donc faire de notre mieux pour accomplir notre travail tout en respectant votre horaire.
Vos collègues resteront sur place pour couvrir les parties 2 et 3 du projet de loi, ce qui devrait se faire dans la deuxième partie de la présente séance.
Monsieur le ministre, vous avez la parole.
L'honorable Bill Morneau, C.P., député, ministre des Finances : Merci, monsieur le président. Si vous vous apercevez que vous préféreriez passer plus de temps avec mes collègues et moins de temps avec moi, je ne serai pas froissé.
Le président : Non, non, non. Nous aimons beaucoup le temps que vous passez avec nous. Je vois que tout le monde à l'arrière est en train de secouer la tête et de se dire : « Non, non, non, nous ne voulons pas être ici trop longtemps. » Merci. Allez-y, monsieur.
M. Morneau : Je ne pensais pas que cela allait marcher, mais je ne perdais rien à tenter le coup.
[Français]
Bon après-midi au président, à la vice-présidente et aux membres du Comité permanent des finances nationales. Je suis heureux d'être ici pour discuter de la Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget et mettant en œuvre d'autres mesures. Je vous remercie de m'avoir donné cette occasion de vous faire part des progrès que nous avons réalisés pour les Canadiennes et les Canadiens de la classe moyenne au cours de la dernière année. Je répondrai avec plaisir à vos questions.
[Traduction]
En tant que ministre des Finances, ma priorité est de développer l'économie pour qu'elle profite aux familles, aux travailleurs et aux membres les plus vulnérables de la société.
Vous m'avez déjà entendu dire que nous ne pouvons tout simplement pas nous attendre à progresser et à réussir ensemble si nous ne profitons pas tous de la prospérité et du progrès que nous générons.
Je peux vous affirmer que cette question est vraiment devenue un enjeu mondial. Récemment, l'attention du monde s'est focalisée sur le fait que beaucoup de nos concitoyens n'ont pas profité de la très forte croissance économique que nous avons connue au cours des dernières décennies.
Malheureusement, le fait de trimer dur ne permet plus systématiquement de progresser. C'est ce que nous essayons de rétablir, avec des mesures comme celles de la loi d'exécution du budget que nous examinons aujourd'hui. Le mois dernier, j'ai eu la chance de me rendre au Royaume-Uni pour parler du parcours du Canada. J'ai rencontré des étudiants de la London School of Economics, mon alma mater. J'ai rencontré des membres des équipes éditoriales de The Economist et du Financial Times, et j'ai passé un certain temps à la British Broadcasting Corporation. J'ai rencontré des investisseurs qui cherchent des occasions d'investir au Canada et dans nos gens.
Invariablement, voici ce que j'ai entendu : c'est vraiment formidable d'entendre parler d'un pays qui a un tel parcours. Cette rétroaction a été un rappel des raisons pour lesquelles je suis si fier d'être canadien, pas seulement quand je suis ici, mais aussi lorsque je vais à l'étranger. Inutile de dire que c'est une fierté que nous devrions tous ressentir.
Il y a environ un an, nous avons été l'un des premiers pays à souligner le fait que lorsque vous avez une économie qui fonctionne pour la classe moyenne, vous avez un pays qui fonctionne pour tout le monde. C'est une dynamique que vous connaissez très bien, mais j'aimerais quand même donner quelques exemples de ce que cela signifie. Au cours de la dernière année, nous avons pris des mesures de grande envergure et de grande importance pour aider les familles à retrouver la confiance dont elles auront besoin pour faire progresser notre économie. Nous avons réduit les impôts de près de 9 millions de personnes, et nous avons instauré l'Allocation canadienne pour enfants, une mesure qui permet de mettre de l'argent dans les poches de 90 p. 100 des familles du pays qui ont des enfants.
Avec la loi d'exécution du budget que nous examinons aujourd'hui, vous allez aider à faire en sorte que l'Allocation canadienne pour enfants sera indexée à l'inflation à compter de 2020, ce qui permettra aux familles de retirer la pleine valeur de cette prestation pendant des années.
Au cours de la dernière année, nous avons aussi augmenté les Bourses d'études canadiennes pour les étudiants de familles à faible revenu, pour les étudiants de familles à revenu moyen et pour les étudiants à temps partiel. Nous avons bonifié les prestations mensuelles versées aux personnes âgées les plus vulnérables et nous avons conclu un accord historique avec les provinces pour renforcer le Régime de pensions du Canada afin que les jeunes Canadiens de maintenant et des générations futures puissent prendre leur retraite dans la dignité.
Sachez que nous allons discuter d'autres façons d'améliorer le Régime de pensions du Canada lors de la réunion des ministres des Finances qui se tiendra en décembre dans le cadre de notre examen triennal.
[Français]
Dans notre énoncé économique de l'automne, nous avons clairement indiqué que la réussite du Canada dans l'économie de l'avenir passait par l'investissement et l'ouverture. Nous agissons comme le font les pays confiants : nous investissons dans notre pays et sa population, en favorisant dès maintenant la croissance et la prospérité de la classe moyenne tout en relançant la croissance de l'économie pour les années à venir.
Grâce à nos mesures, les Canadiens rentreront plus vite à la maison après le travail. Ils passeront plus de temps avec leurs enfants. Ils pourront respirer de l'air pur et boire de l'eau potable de qualité. Ils pourront vivre dans de meilleurs quartiers et ils auront confiance en leur avenir.
[Traduction]
Monsieur le président, permettez-moi de revenir au projet de loi à l'étude et d'attirer votre attention sur deux autres secteurs dont je n'ai pas encore parlé. Il y a d'abord la question de la protection du consommateur; puis il y a celle de l'équité fiscale, qui est un aspect essentiel de la promesse que nous avons faite aux Canadiens de la classe moyenne.
Grâce à cette deuxième loi d'exécution du budget, nous voulons modifier la Loi sur les banques afin de renforcer et de moderniser le cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers. Les mesures que nous proposons à cet égard visent à améliorer l'accès aux services bancaires de base, les pratiques commerciales, la divulgation, le traitement des plaintes, la gouvernance organisationnelle et la reddition de comptes. Ensemble, ces améliorations rendront le régime plus facile à comprendre et elles permettront à ce secteur qui évolue rapidement de mieux répondre aux besoins des consommateurs. Les améliorations feront aussi en sorte que les Canadiens pourront jouir d'un système bancaire efficace d'un océan à l'autre.
[Français]
La protection du consommateur est au cœur de notre approche, et nous souhaitons travailler de concert avec toutes les parties intéressées pour assurer un régime qui met de l'avant l'intérêt des citoyens, d'abord et avant tout. Soyons clairs, avec ce projet de loi, nous visons une amélioration de la protection du consommateur à l'échelle du pays.
[Traduction]
En ce qui concerne l'équité fiscale, comprenez-moi bien : nous sommes d'avis que tout le monde devrait payer sa juste part d'impôt. Le budget de 2016 a donc prévu 444 millions de dollars en nouvelles ressources pour l'Agence du revenu du Canada afin de remédier à l'évasion fiscale et à l'évitement fiscal abusif.
Cette mesure permettra à l'Agence du revenu du Canada d'améliorer ses capacités d'évaluation grâce à l'embauche de vérificateurs et de spécialistes additionnels, et de doter son personnel des ressources nécessaires pour mener des enquêtes plus complètes et de plus grande portée.
Nous nous sommes également engagés à combattre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif à l'échelle internationale en redoublant d'efforts à l'échelle nationale, à l'étranger et en proposant de nouvelles mesures.
L'instauration de la norme commune de déclaration pour faciliter l'échange de renseignements entre les agences de revenus nationales au sujet des comptes financiers détenus par des non-résidents constitue un développement important sur le plan mondial. Le Canada procédera à la mise en œuvre de cette norme, conformément à l'engagement que nous avons pris dans le cadre du G20 et des engagements similaires signifiés par plus de 100 autres États à travers le monde.
Dans le même ordre d'idée, nous proposons de mettre en œuvre l'une des recommandations clés proposées par le G20 et l'Organisation de coopération et de développement économiques pour remédier à l'érosion de la base d'imposition et au transfert de bénéfices pratiqués par les multinationales.
Avec nos partenaires internationaux, nous proposons d'exiger que les grandes multinationales produisent des rapports « de pays à pays » à l'intention de l'autorité fiscale de l'État où elles ont leur maison mère. Ces rapports permettront aux agences du revenu de se faire une idée d'ensemble des opérations effectuées par ces sociétés à l'échelle mondiale, ce qui les aidera à faire de meilleures évaluations des risques.
Je veux remercier le comité du travail qu'il fait sur cet important texte de loi.
[Français]
Ainsi, monsieur le président, qu'il s'agisse de l'indexation de l'Allocation canadienne pour enfants, de la protection des consommateurs ou des mesures visant à garantir l'équité fiscale, vous voyez que notre gouvernement accorde la priorité aux intérêts des familles de classe moyenne. En appuyant cette deuxième loi d'exécution du budget, vous soutiendrez la poursuite de notre plan visant à maintenir les gens au cœur de l'économie et à leur accorder l'aide dont ils ont besoin dès maintenant, tout en investissant en prévision des années et des décennies à venir.
C'est avec plaisir que je répondrai à vos questions. Je vous remercie.
[Traduction]
Le sénateur Pratte : Monsieur le ministre, soyez le bienvenu au comité.
Vous avez parlé de la possibilité d'instaurer un cadre national uniforme pour la protection du consommateur et le secteur bancaire. L'instauration et l'imposition de ce régime uniforme pourraient avoir comme effet de renforcer le régime fédéral actuel, mais, dans les faits, il ne fera qu'affaiblir la protection des consommateurs dans les provinces qui disposent déjà de régimes efficaces en la matière. C'est mon avis et celui de nombreuses autres personnes. En outre, cette mesure viendra empiéter sur une compétence réservée aux provinces, comme l'a reconnu le jugement sur la protection du consommateur rendu par la Cour suprême en 2014 dans le cadre de l'affaire Marcotte.
Il faudra peut-être un débat pour trancher cette question et établir si elle doit être envisagée sous l'angle de la compétence fédérale en matière de banques ou sous celui de la compétence provinciale en matière de protection du consommateur. Quoi qu'il en soit, c'est une mesure qui soulève des questions complexes. À l'instar de nombreux autres sénateurs, plus j'en apprends à ce sujet, plus il me préoccupe. Je me demandais si vous seriez disposé à laisser tomber cette mesure afin que nous puissions adopter le projet de loi sans elle, et pour nous donner la possibilité d'étudier plus à fond ces changements proposés à la Loi sur les banques.
M. Morneau : Merci de cette question. Je vous remercie de me poser la question en anglais étant donné que je m'exprime plus clairement dans ma langue maternelle.
Le sénateur Pratte : J'espère que ma question était claire, même si je l'ai posée en anglais.
M. Morneau : Elle était très claire.
Bien entendu, la façon dont le Sénat étudie le projet de loi ne concerne que lui. De notre point de vue, cette mesure est une mesure budgétaire, et elle s'inscrit dans un contexte plus vaste. Nous avons clairement signifié aux Canadiens que nous allions proposer un budget qui améliore la situation de la classe moyenne, qui améliore la situation des Canadiens par des mesures concrètes et qui protège les Canadiens par des mesures concrètes.
Nous percevons ce projet de loi budgétaire comme un tout, et c'est pourquoi nous le présentons de cette façon.
Je crois néanmoins que je devrais répondre à l'objet central de votre question. La Constitution indique clairement que le secteur bancaire est une compétence fédérale. Nous sommes d'avis que cette mesure protège les consommateurs et améliore la protection des consommateurs. Nous voulons nous assurer que les consommateurs seront protégés dans l'ensemble de pays en ce qui a trait à leurs services bancaires, et ce, sans égard pour la province ou le territoire où ils se trouvent.
Nous voulons éviter qu'une personne qui se trouve dans telle partie du pays soit dans une pire situation qu'une autre qui se trouve ailleurs. Cette mesure fera donc en sorte d'améliorer les protections en général plutôt que d'améliorer les protections existantes. Elle clarifierait la question de la compétence d'une façon qui aiderait les consommateurs à comprendre de quoi il retourne. Enfin, la mesure permettra au système bancaire d'être plus efficace, ce qui profitera à tous les consommateurs.
Nous sommes d'avis que cette mesure est importante et que le projet de loi devrait être adopté dans son intégralité.
Le sénateur Pratte : J'aimerais lire la disposition attributive de prépondérance du projet de loi qui modifie la Loi sur les banques :
Sauf disposition contraire prévue sous son régime, la présente partie vise à avoir prépondérance sur les dispositions des lois et règlements provinciaux relatifs à la protection des consommateurs [...]
En fait, ce que cela signifie, c'est que tout ce qui existe dans une province en matière de protection du consommateur dans le secteur bancaire serait nul et non avenu. Le Québec dispose d'une loi très robuste en matière de protection du consommateur et le jugement rendu par la Cour suprême en 2014 affirme que cette loi s'applique aux banques. La modification proposée signifierait donc que cette loi du Québec ne s'appliquerait plus.
Je ne vois pas comment le fait d'affaiblir la protection du consommateur dans une province où cette protection est très rigoureuse pourrait présenter un avantage pour les consommateurs. Des provinces comme le Québec, la Colombie-Britannique et l'Ontario offrent des protections qui sont plus rigoureuses que ce que propose le projet de loi.
Je peux comprendre que le fait d'instaurer un système permettant de renforcer la protection dans une province où cette protection est faible est une bonne chose. Cela dit, pourquoi ne permettrions-nous pas aux provinces qui disposent de protections déjà plus efficaces que ce que laisse entrevoir le projet de loi de garder leur régime, tout simplement, quitte à créer un cadre national pour les autres provinces?
M. Morneau : Encore une fois, nous sommes d'avis que la compétence fédérale est celle qui doit encadrer le secteur bancaire dans notre pays, et nous croyons que cette approche clarifiera cette question pour les consommateurs. Nous croyons que cela va améliorer la protection du consommateur dans l'ensemble du pays. Nous pensons que l'approche que nous proposons permettra aux consommateurs d'avoir un meilleur accès à des façons de résoudre leurs problèmes. Nous sommes d'avis que cette mesure fera en sorte que les consommateurs seront servis efficacement et de manière uniforme dans l'ensemble du pays.
Selon nous, cette démarche est importante pour la protection du consommateur, et c'est pour cette raison que nous la soutenons.
La sénatrice Marshall : Monsieur le ministre, merci d'être là. Nous avons eu une rencontre avec vos collègues, vendredi, pour discuter du projet de loi. Nous avons discuté des répercussions financières de certaines modifications. Toutes les modifications dont nous avons parlé se traduisaient par une augmentation des recettes de l'État, et aucune, par une diminution desdites recettes.
L'impression que j'ai eue, c'est que le gouvernement cherche d'autres sources de revenus pour contrebalancer l'augmentation de ses dépenses — augmentation liée à des mesures comme la nouvelle allocation pour enfant, la bonification des bourses et d'autres choses de cette nature dont vous nous avez parlé dans votre déclaration liminaire — et atténuer les pressions haussières qui s'exercent sur le déficit de l'exercice en cours.
Pouvez-vous nous dire quelles seront les recettes générées par la mise en œuvre du projet de loi C-29? À combien chiffrez-vous l'ensemble des recettes escomptées?
M. Morneau : Nous serons heureux de vous revenir avec une réponse si vous avez une question qui porte sur un chiffre particulier. Je vous répondrai que l'intention de notre projet de loi budgétaire, comme je l'ai dit, était d'améliorer la situation des Canadiens. Les mesures dont j'ai parlé dans ma déclaration liminaire comprenaient l'Allocation canadienne pour enfants, qui améliore la situation de 9 familles avec enfants sur 10. Il y a aussi l'augmentation de 10 p. 100 du Supplément de revenu garanti pour les personnes âgées qui vivent seules et qui sont vulnérables, ce qui se traduira par une augmentation annuelle de presque 1 000 $. Il ne fait aucun doute que l'ensemble de ces mesures améliorera la situation d'un grand nombre de Canadiens.
Si vous voulez obtenir un chiffre précis, nous serons heureux de vous le transmettre.
La sénatrice Marshall : J'aimerais connaître le montant total estimatif des recettes qui seront obtenues grâce à la mise en œuvre du projet de loi.
Deuxièmement, le mois dernier, vous avez rendu public le montant révisé du déficit : 25,1 milliards de dollars. C'est le nouveau déficit prévu pour l'année. Ce chiffre tient-il également compte des recettes qui seront générées à la suite du projet de loi C-29?
Voilà les deux questions que j'avais à poser.
M. Morneau : Dans l'énoncé économique de l'automne, nous avons annoncé entre autres nos prévisions de la situation budgétaire, ce qui comprend les recettes générées et les prestations offertes.
La sénatrice Marshall : Si je pouvais obtenir cette information concernant le projet de loi C-29, je vous en serais très reconnaissante.
Par ailleurs, j'aimerais savoir à combien s'élèvent les recettes découlant de la restriction de l'accès à la déduction accordée aux petites entreprises. Vous n'êtes probablement pas au courant, mais nous recevons beaucoup de lettres de la part de médecins qui seront touchés par cette modification. Voilà pourquoi je voudrais également savoir quelle incidence cette modification aura sur les recettes du gouvernement.
M. Morneau : Par souci de clarté, en ce qui concerne les petites entreprises, nous avons précisé, en gros, que chaque petite entreprise a droit à une seule déduction accordée aux petites entreprises. Telle est l'intention de la loi de l'impôt, et c'est ce que nous clarifions.
La sénatrice Marshall : Cela aura pour résultat de procurer des recettes accrues au gouvernement. J'aimerais savoir à combien s'élève le montant approximatif.
M. Morneau : À vrai dire, nous avons publié cette information dans le budget. C'était un montant de 70 millions de dollars pour les deux mesures techniques.
La sénatrice Marshall : La restriction à la déduction accordée aux petites entreprises représente 70 millions de dollars?
Andrew Marsland, sous-ministre adjoint principal, Direction de la politique de l'impôt, ministère des Finances Canada : Il y avait deux mesures techniques : la multiplication et les règles sur les sociétés associées. Ensemble, elles représentent 70 millions de dollars.
Le président : S'agit-il d'une information publique?
M. Marsland : On l'a publiée dans le budget.
La sénatrice Marshall : C'est dans le document budgétaire?
M. Marsland : Oui.
La sénatrice Eaton : Dans votre déclaration, vous avez dit : « Les améliorations feront aussi en sorte que les Canadiens pourront jouir d'un système bancaire efficace d'un océan à l'autre. » Pour revenir à la question que le sénateur Pratt vous a posée, je croyais que les banques canadiennes étaient citées en exemples et considérées comme les meilleures au monde. Surtout en 2008, lorsque nous avons vu les banques américaines et plusieurs banques européennes éprouver des difficultés, il me semble que le système bancaire canadien a toujours été très solide, très bon et bien organisé. Lorsque vous dites : « Ce secteur qui évolue rapidement » et « Les Canadiens pourront jouir d'un système bancaire efficace », vous semblez insinuer que nous n'avons pas un système bancaire national efficace.
Pouvez-vous vous expliquer? Cela me dérange un peu.
M. Morneau : Ce que nous essayons de faire avec les mesures de protection des consommateurs aux termes de cette loi d'exécution du budget, c'est de veiller à ce que les Canadiens soient protégés sur le plan de leurs relations avec leurs banques.
La sénatrice Eaton : Le bilan de 2008 n'a-t-il pas prouvé que c'était déjà le cas?
M. Morneau : Cela ne vise nullement à critiquer les banques. Il s'agit de reconnaître que les Canadiens veulent avoir des mesures de protection. Nous croyons que cette question relève du fédéral et, à ce titre, il nous incombe de faire en sorte que les consommateurs soient protégés au chapitre de leurs relations avec les banques et qu'ils disposent d'un mécanisme destiné à régler les plaintes éventuelles.
Il ne s'agit pas là d'une critique à l'égard des banques, et j'ose espérer que vous ne l'interpréterez pas ainsi. Il s'agit plutôt d'une simple reconnaissance du fait que nous devrions mettre en place un régime qui protège adéquatement les gens, comme c'est le cas dans bien des domaines du commerce de tous les jours, que ce soit la salubrité des aliments ou la sécurité dans nos villes et provinces.
La sénatrice Eaton : Pourriez-vous — vous ou vos collaborateurs — me donner un exemple qui montre comment vous pourrez mieux protéger les consommateurs grâce aux mesures prévues dans le projet de loi? Qu'est-ce qui manque dans la Loi sur les banques?
Glenn Campbell, directeur, Division des institutions financières, Direction de la politique du secteur financier, ministère des Finances Canada : Je me ferai un plaisir de répondre à la question.
Premièrement, permettez-moi de dire que la référence à la modernisation de l'environnement fait allusion à l'évolution des préférences des consommateurs et à la capacité de...
La sénatrice Eaton : Pouvez-vous me donner un exemple?
M. Campbell : Je voulais dire par là que le commerce en ligne et les achats sur Internet sont des signes que le secteur est en mutation; par conséquent, il faut adapter les dispositions sur la protection des consommateurs et offrir une marge de manœuvre et des garanties aux consommateurs de sorte qu'ils soient protégés dans le cadre du commerce électronique, qui gagne de plus en plus de terrain.
Le projet de loi prévoit donc des améliorations ciblées qui, en premier lieu, améliorent l'accès aux services bancaires de base en accordant plus de souplesse aux consommateurs quant aux produits d'identité qu'ils doivent présenter pour ouvrir un compte bancaire ou encaisser un chèque du gouvernement.
En deuxième lieu...
La sénatrice Eaton : Pouvez-vous vous arrêter là? Qu'est-ce qu'ils doivent présenter?
M. Campbell : Pour ouvrir un compte bancaire, tout citoyen doit présenter des pièces d'identité. Il existe actuellement des règles restrictives en ce qui a trait aux catégories de documents acceptés. Les dispositions du projet de loi donnent plus de souplesse et plus d'options de sorte que les banques puissent accepter les pièces d'identité de tout Canadien qui veut ouvrir un compte, tout en respectant les normes internationales relatives au blanchiment d'argent. Les dispositions facilitent aussi la possibilité d'encaisser des chèques du gouvernement, qu'il s'agisse d'un client qui a déjà un compte bancaire ou d'une personne qui se présente tout simplement à une succursale et qui souhaite encaisser un chèque du gouvernement du Canada.
La sénatrice Eaton : Je suis désolée de l'avoir interprété de la sorte. C'est simplement la façon dont le ministre l'a formulé, comme s'il disait que tout le système bancaire canadien était pourri jusqu'à la moelle.
M. Campbell : Je crois que l'essentiel, sénatrice, c'est que durant la crise bancaire de 2008...
M. Morneau : Permettez-moi de vous interrompre. De toute évidence, nous avons un très grand...
La sénatrice Eaton : Non...
M. Morneau : ... respect...
La sénatrice Eaton : ... « jouir d'un système bancaire efficace ». Qu'est-ce que cela signifie?
M. Morneau : Nous avons un très grand respect pour les banquiers canadiens. Cependant, nous trouvons aussi qu'il est nécessaire d'avoir une approche pour protéger les consommateurs.
La sénatrice Eaton : Les banques ont-elles leur mot à dire?
M. Campbell : Tous les consommateurs ont été consultés, ainsi que les intervenants et les banques elles-mêmes, dans le cadre d'un long processus de consultation. Nous avons également consulté les provinces et d'autres organismes de réglementation. C'était une vaste consultation qui s'est déroulée sur plusieurs années, y compris auprès des banques concernées.
La sénatrice Andreychuk : À l'instar de beaucoup de gens qui communiquent avec moi, la définition de la « classe moyenne » continue de me donner du fil à retordre. Cette question nous a posé problème au comité, si bien que nous en sommes venus à parler de « revenu moyen », selon différentes catégories. Je trouve que la classe moyenne sert de justification pour bon nombre des mesures que nous prenons à l'échelle internationale et nationale.
N'allez-vous pas nous définir la « classe moyenne »?
M. Morneau : Comme je l'ai dit lors d'une autre comparution devant le comité, nous nous efforçons de voir à ce que les Canadiens ayant les revenus les plus modestes, ainsi que ceux ayant des revenus moyens, se retrouvent dans une meilleure situation grâce aux mesures que nous prenons.
À preuve, l'Allocation canadienne pour enfants vient en aide aux Canadiens de la catégorie des faibles revenus, sachant qu'il s'agit de prestations fondées sur les moyens, jusqu'à un revenu familial de 175 000 $. Ainsi, les prestations diminuent dans les tranches de revenu supérieures, et elles s'arrêtent complètement lorsqu'on se rend à ce montant. Par ailleurs, nous avons appliqué une réduction d'impôt à la tranche de revenu allant de 45 000 $ à 90 000 $, ce qui aide évidemment tous ceux qui gagnent un revenu entre ces deux montants, mais aussi ceux qui gagnent plus jusqu'à 200 000 $, auquel cas le taux d'imposition passe au niveau le plus élevé.
Nous sommes parvenus à le faire d'une manière qui permet d'aider un large segment de la population, et cela comprend aussi bien les Canadiens considérés comme faisant partie de la classe moyenne que ceux qui se trouvent dans une tranche de revenu inférieure et qui s'efforcent de réussir en cette période économique difficile.
La sénatrice Andreychuk : Le temps nous dira quelles seront les répercussions de l'Allocation pour enfants sur les autres prestations qui ont été retirées ou qui sont versées à l'échelle provinciale. Nous allons devoir examiner les effets sur les particuliers au moment de la période de déclaration des revenus. C'est pourquoi je persiste à dire que les gens pensent qu'ils vont en bénéficier, mais certains commencent déjà à en douter.
Je vous encourage à expliquer ce que vous entendez par « classe moyenne ». Les choses seraient beaucoup plus faciles si vous précisiez ce qui va se passer à quelqu'un qui gagne 45 000 $ ou 90 000 $, mais quand vous nous mettez tous dans le même panier, c'est très difficile. Nous avons fait tous les calculs savants.
Vous proposez d'obliger les grandes entreprises multinationales à produire des déclarations pays par pays auprès des administrations fiscales, et vous avez l'intention de collaborer avec les pays du G20. Avez-vous tenu compte des activités des multinationales au-delà du G20 et, le cas échéant, à quoi cela ressemblera-t-il? Cette initiative englobera-t-elle les transactions à l'extérieur du G20, chose que vous ne pourrez pas contrôler? Par ailleurs, quelle sera la situation américaine lorsque vous irez à cette réunion? Êtes-vous raisonnablement certain que le G20 demeurera le même?
M. Morneau : L'Allocation canadienne pour enfants aidera 9 familles canadiennes sur 10. Nous n'avons apporté aucune modification dans le cas des provinces qui récupèrent cette taxe. Les Canadiens verront les avantages. Ils toucheront les prestations, s'ils se trouvent dans cette catégorie de revenus, et ce, en franchise d'impôt. Donc, nous pouvons déjà faire les calculs et prévoir la situation des Canadiens. Il ne devrait y avoir aucune ambiguïté. Je ne comprends pas en quoi cela semble ambigu, comme vous le laissez entendre, parce que ce n'est pas le cas. Les choses sont claires : nous savons ce que les Canadiens vont recevoir et comment cela va améliorer leur situation.
La sénatrice Andreychuk : Pouvons-nous obtenir ces chiffres?
M. Morneau : Tout à fait. D'après nos prévisions, cette mesure réduira considérablement la pauvreté chez les enfants au Canada. Nous avons fait les calculs, et nous observons directement les résultats partout au pays — par exemple, le nombre de personnes qui ont recours aux banques alimentaires et une foule de preuves anecdotiques. Nous continuerons de suivre de près la situation.
Pour ce qui est de notre collaboration avec les pays du G20, nous faisons en sorte que les sociétés du monde entier paient leur juste part d'impôt dans les pays où elles brassent des affaires, l'objectif étant de les empêcher de transférer indûment leurs profits vers d'autres pays. Il s'agit d'un effort qui suit son cours. Ce travail ne se limite pas aux pays du G20. Le tout s'inscrit dans un vaste effort déployé partout dans le monde.
D'ailleurs, je crois que tous les pays y ont adhéré, n'est-ce pas?
M. Marsland : C'est certainement le cas au niveau de l'OCDE. Je n'ai pas le nombre précis en ce qui concerne la déclaration pays par pays. Comme le ministre l'a mentionné, la norme commune de déclaration a été adoptée par plus de 100 pays.
M. Morneau : Oui. Ce n'est pas uniquement le G20. L'initiative est dirigée par le G20, mais il s'agit d'un effort visant à faire participer tous les pays qu'il faut pour empêcher l'évitement fiscal par l'entremise des paradis fiscaux, de sorte que les multinationales versent des impôts au pays approprié.
La sénatrice Ataullahjan : Monsieur le ministre, l'Association médicale canadienne s'est prononcée catégoriquement contre les modifications proposées au régime fiscal, car elle soutient que certaines modifications prévues dans le budget empêcheront les médecins faisant partie de sociétés ou de partenariats de recourir aux allégements fiscaux pour les petites entreprises et que ce changement risque d'obliger les médecins au Canada à payer des milliers de dollars supplémentaires en impôt sur le revenu. En règle générale, lorsqu'on taxe quelque chose, l'impôt supplémentaire est refilé à d'autres niveaux, mais les médecins n'ont pas cette option parce que leurs honoraires sont réglementés par le gouvernement.
D'après vous, pourquoi les médecins ne devraient-ils pas être exclus de la modification apportée à la déduction accordée aux petites entreprises? Ne vous attendez-vous pas à ce que cela nuise à la capacité du Canada d'attirer et de garder des médecins, surtout des spécialistes, sachant que nous en perdons déjà beaucoup au profit de nos voisins du Sud?
M. Morneau : Soyons bien clairs : nous ne traitons pas les médecins différemment des autres professionnels ou propriétaires de petites entreprises. Ce que nous disons, en termes simples, c'est qu'une petite entreprise ne peut réclamer qu'une seule déduction accordée aux petites entreprises. Voilà la conclusion à tirer. Par conséquent, les médecins sont traités de la même façon que d'autres professionnels qui lancent une petite entreprise constituée en société ou, en somme, de la même manière que tout autre propriétaire de petite entreprise.
En effet, cela signifie que les petites entreprises qui réclamaient plus d'une déduction peuvent maintenant reporter la possibilité de payer moins d'impôt. Pour calculer le montant de la perte subie, il faut établir le montant du revenu après impôt en fonction du montant qui a été reporté, du point de vue fiscal. C'est ainsi que nous l'avons calculé, et nous estimons que notre approche est équitable pour l'ensemble des petites entreprises.
La sénatrice Ataullahjan : Avons-nous une idée du montant des recettes qui seront générées par la taxe imposée aux médecins?
M. Morneau : Cette question a déjà été posée par la sénatrice à votre gauche.
La sénatrice Ataullahjan : Mais ma question porte précisément sur les médecins.
Le président : La réponse, c'est 70 millions de dollars.
[Français]
Le sénateur Massicotte : Je remercie M. le ministre et ses collègues d'avoir accepté de comparaître devant notre comité aujourd'hui.
[Traduction]
J'aimerais revenir sur le point soulevé par le sénateur Pratte relativement à un paragraphe de l'article 627. À mon avis, et de l'avis de la plupart des experts, les modifications que vous proposez auront pour effet d'affaiblir et de réduire la protection des consommateurs dans bien des provinces. Ce sera certainement le cas pour les provinces qui jouent un rôle très actif en la matière, comme le Québec et la Colombie-Britannique.
Vous faites valoir que, par souci d'efficacité et de clarté, vous voulez vous assurer que chaque Canadien bénéficie au moins de la protection minimale que vous proposez. Je peux comprendre pourquoi les banques veulent une telle mesure. Il est tellement plus facile de s'en tenir à une seule série de règlements que d'avoir à se conformer aux règles des diverses provinces et du gouvernement fédéral. Malgré cet avantage, je crains fort que de nombreux consommateurs voient leur protection diminuer. Cela dit, vous soutenez que cette mesure permettra de tout régler. Dans l'affaire Marcotte en 2014, la Cour suprême a essentiellement précisé que, le Canada étant une fédération, on peut avoir des lois dans différentes provinces, y compris à l'échelle fédérale, et qu'elles sont toutes applicables.
Les mots que vous employez dans les modifications proposées, à savoir « prépondérance » et « paramountcy », établissent clairement que c'est la loi fédérale qui s'applique, conformément au jugement de la Cour suprême. Si vous vous contentiez de proposer ces améliorations concernant la protection en retirant tout simplement ce terme, alors la décision Marcotte pourrait avoir préséance. Dans le cas des provinces qui offrent une protection supérieure, cela serait maintenu, et il en irait de même pour le gouvernement fédéral. Chaque Canadien devrait au moins bénéficier de ce que le gouvernement fédéral propose, mais on ne devrait pas diminuer la protection en vigueur dans les provinces qui accordent des droits accrus aux consommateurs.
Pourquoi n'envisageriez-vous pas de supprimer quelques mots, notamment le terme « prépondérance »? Ainsi, tous les consommateurs seront heureux, et vous obtiendrez l'efficacité que vous réclamez.
Vous avez dit qu'au début de vos recherches et au moment de préparer ces modifications, vous aviez mené de vastes consultations. Je doute que les provinces comprennent les répercussions de ce paragraphe.
Cette question devrait être traitée séparément. Il faudrait amender ou supprimer ce paragraphe, et nous devrions poursuivre les discussions à ce sujet. En tant que sénateurs, nous avons la responsabilité de nous assurer que les provinces comprennent bien ce qui se passe.
Encore une fois, pourquoi y verriez-vous une objection? En fait, dans votre programme électoral, vous avez dit très clairement que les projets de loi budgétaires ne contiendraient aucune autre disposition et que ces projets de loi omnibus seraient divisés.
Cela complique la vie des sénateurs, car nous ne voulons pas voter contre votre projet de loi budgétaire. Cela dit, il ne s'agit pas d'une question budgétaire, mais bien d'une question de protection des consommateurs.
Je dis que vous devriez retrancher ce terme. Nous allons le traiter séparément. Ou du moins retranchez les termes paramountcy et « prépondérance ».
M. Morneau : Nous le voyons comme un projet de loi dans son ensemble. Nous sommes conscients du besoin d'améliorer la situation des Canadiens, et nous en avons tenu compte dans notre budget. Nous sommes conscients du besoin de protéger les Canadiens, et nous en avons tenu compte dans notre budget. Nous appliquons clairement l'approche prévue dans la Constitution voulant que le secteur bancaire relève exclusivement du gouvernement fédéral. C'est un point sur lequel nous voulons être tout à fait clairs.
Nous estimons que les protections des consommateurs que nous instaurons rehaussent la protection des consommateurs à la grandeur du pays. En affirmant la suprématie fédérale à cet égard, nous faisons en sorte que ces protections demeurent appropriées et qu'elles protègent les consommateurs comme nous essayons de le faire, de façon constante, à la grandeur du pays.
Le sénateur Massicotte : Pourquoi utiliseriez-vous les mots « prépondérance » ou « absolu » deux fois? Pourquoi est-il nécessaire que le gouvernement ait le pouvoir absolu sur ces questions — pendant des décennies, vous l'avez partagé avec les provinces — surtout lorsque les experts vous disent que cela réduit la protection? Qu'est-ce qui est si important, compte tenu de la prépondérance à ce stade, lorsque vous savez que vous amoindrissez les droits des consommateurs?
M. Morneau : Nous ne voyons pas les choses de cette façon. Nous croyons que nous rehaussons les protections des consommateurs et que nous assurons la cohérence à la grandeur du pays.
M. Campbell : Pour ajouter à ce que monsieur le ministre vient de dire et répondre à votre question, la Cour suprême a réaffirmé la compétence fédérale en matière bancaire et en ce qui concerne la Loi sur les banques. La disposition sur la prépondérance qui figure ici s'applique très étroitement aux dispositions dans les lois provinciales qui se rapportent à la protection des consommateurs. Il ne s'agit pas d'une application générale, mais bien d'une utilisation très étroite de la prépondérance qui montre que le régime fédéral existe déjà.
Elle est de nature exhaustive. Elle est efficace, cohérente et applicable. Elle n'affirme pas la prépondérance sur les nombreuses autres lois provinciales qui s'appliqueront, dont la législation sur les contrats.
Il s'agit d'un usage étroit du terme « prépondérance » dans la loi, et il est entièrement intégré. Les protections ciblées rehaussées, la clarté, la refonte et la réaffirmation de la prépondérance forment un ensemble intégré.
Le sénateur Massicotte : Nous avons étudié ces articles précis dans notre Comité sénatorial des banques et du commerce. Je comprends que ce que vous proposez améliore la protection des consommateurs dans le contexte du système bancaire actuel. Je suis d'accord, mais je veux m'assurer que l'argument est clair.
Je ne parle pas seulement de cela. Je parle de la protection des consommateurs qu'offrent actuellement les provinces et qui continuerait de s'appliquer avant que cette modification n'entre en vigueur. Je vous laisse entendre que les mesures que vous proposez sont plus faibles que celles de certaines provinces. Vous dites non, en dépit de cela, pour des raisons de simplicité et d'efficacité — et je peux comprendre que les banques ne souhaitent avoir qu'un seul organisme de réglementation — mais cela amoindrit les droits des consommateurs.
M. Campbell : Premièrement, sénateur Massicotte, nous sommes tous guidés par la décision Marcotte, qui est une décision très étroite concernant l'application d'une série de règles très pointues. Le gouvernement a demandé conseil sur la façon de procéder.
La cour a suggéré que le gouvernement fédéral manifeste plus clairement son intention dans ce secteur, si bien que dans un sens, elle a fait en sorte que l'on s'attende à une réponse du gouvernement du Canada. Le gouvernement répond de façon très étroite et ciblée pour laisser entendre qu'il s'agit de la meilleure approche à l'égard de la protection des consommateurs à l'échelle nationale.
Du point de vue d'un fonctionnaire, je ne pense pas que je concéderais que les normes provinciales sont plus élevées que les fédérales. À bien des égards, elles sont différentes. Dans ce cas, c'est souvent difficile pour un consommateur de savoir quels règles et droits s'appliquent à lui.
Ce n'est pas ce que veulent les banques. Il est clair que ce sont les Canadiens et les consommateurs qui aspirent à avoir des mesures très claires de protection des consommateurs en ce qui concerne leurs banques.
Le sénateur Mockler : Lorsqu'il est question de l'efficacité des banques nationales, je dois vous confier, monsieur le ministre, qu'en tant que Néo-Brunswickois, lorsque je me déplace et que je rencontre les représentants du monde des affaires et des institutions financières qui me parlent des institutions financières, je leur dis : « Devinez où se trouve l'ancien gouverneur de la Banque du Canada? ». Il y a des choses que nous faisons bien.
Pouvez-vous garantir que les questions que les sénateurs Pratte, Eaton et Massicotte ont soulevées n'auront pas d'incidence négative sur ce que font actuellement le Québec et la Colombie-Britannique?
M. Campbell : Il est clair qu'il revient à une province de décider de la façon dont elle va répondre. À cet égard, je peux dire que, dans l'esprit du fédéralisme coopératif, l'organisme de réglementation fédéral, l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, continuera de travailler avec ses homologues provinciaux à la mise en place de régimes, comme ils le font maintenant, et les responsables continueront d'œuvrer dans le domaine de la politique du secteur financier où les régimes fédéral et provinciaux se recoupent. C'est l'esprit du fédéralisme coopératif, et cela ne fait que renforcer la résolution d'accroître ces efforts à l'avenir, sénateur Mockler.
Le sénateur Mitchell : Je veux poursuivre un peu dans cette veine. Nous parlons un peu en termes généraux à cet égard, mais vous mettrez cette mesure en œuvre règlement par règlement. Peut-être que vous pourriez me confirmer la chose d'une façon ou d'une autre, mais il est difficile pour moi de croire que, compte tenu, par exemple, d'une réglementation concernant une meilleure ou une pire divulgation — car c'est une des caractéristiques de votre effort en vue de rehausser la protection — vous réduiriez la portée d'une réglementation en matière de divulgation déjà instaurée dans une province. Est-ce correct? Vous n'allez pas décider qu'une norme est trop élevée et que vous allez la tirer vers le bas.
Au cas par cas, n'opteriez-vous par pour la meilleure initiative de divulgation ou de protection possible pour vous assurer qu'elle n'est pas amoindrie?
M. Campbell : À titre d'exemple, en ce qui concerne la divulgation, dans le contexte du régime fédéral, l'utilisation d'encadrés informatifs et la façon dont les renseignements sont affichés ont été très populaires et généralement bien accueillies par les consommateurs, et ces méthodes sont maintenant appliquées à tous les produits et services bancaires. Il est clair que les Canadiens le souhaitaient. C'était un des points forts du régime fédéral, et il était bien perçu. En ce sens, c'est la méthode que l'on suit.
L'ennui quand on souscrit à de multiples régimes est que la documentation remise au consommateur devient plus longue, plus juridique, plus compliquée et plus difficile à comprendre alors que l'approche vise à simplifier et à clarifier ses droits et obligations.
C'est certainement la tendance future. Les améliorations fédérales ont un aspect positif. Elles s'appliquent à toute la gamme de produits et services bancaires.
Le sénateur Neufeld : Merci, monsieur le ministre, d'être venu. Dans votre allocution, vous avez parlé des avantages offerts aux personnes à faible revenu et les réductions d'impôt dont elles bénéficieront, mais lorsque je regarde ce qui est arrivé, le taux d'imposition de 15 p. 100 n'a pas du tout changé, c'est-à-dire le taux le moins élevé. Si vous parlez des gens qui vivent dans la pauvreté, c'est d'eux dont il est question. Tout ce que cette mesure a fait a été de hausser le seuil de 40 000 $ à 45 000 $.
Lorsque vous expliquez la raison pour laquelle vous avez modifié le taux d'imposition de ce que vous appelez la classe moyenne, qui est supérieur à cela, vous dites qu'elle aura droit à une prestation fiscale pour enfants. Qu'arrive-t-il aux personnes sans enfants? Quelle autre option offrez-vous aux personnes qui gagnent entre zéro et 45 000 $ pour les sortir de la pauvreté?
Ce n'est pas un crédit d'impôt pour enfants pour tous les Canadiens, parce qu'ils n'ont pas tous des enfants. Je suis bien placé pour le savoir.
Deuxièmement, la prestation fiscale pour enfants ne sera pas indexée avant 2020. Pourquoi? Est-il possible que vous vous soyez rendu compte que vous aviez donné trop à la classe moyenne et que vous avez donc décidé d'attendre en 2020 avant de l'indexer? Qu'y a-t-il de magique par rapport à 2020?
Voilà mes deux questions, monsieur.
M. Morneau : Nous avons clairement adopté une série de mesures qui visent à aider les Canadiens qui se trouvent dans des situations difficiles. Nous avons ciblé des groupes de Canadiens que nous considérions comme ceux qui étaient dans des situations particulièrement difficiles. Bref, comme vous l'avez dit, l'augmentation de l'Allocation canadienne pour enfants a permis d'améliorer considérablement la vie des Canadiens, des Canadiens à revenu faible et des Canadiens à revenu moyen pendant qu'ils élèvent leurs enfants. Nous savons que les effets de cette mesure se sont grandement fait sentir.
Nous avons également ciblé les étudiants. Nous avons apporté des changements importants aux bourses d'études pour les étudiants à revenu faible et moyen. L'augmentation est plus importante pour les étudiants à revenu faible. Elle est de 50 p. 100, soit de 1 200 à 1 800 $ par année pour les étudiants à faible revenu. Pour ce qui est des personnes âgées dont le revenu est le plus faible, nous avons également apporté des modifications non négligeables. Les personnes âgées vivant seules dont le revenu est le plus faible verront leurs prestations augmenter de 10 p. 100, ce qui représente près de 1 000 $ par année.
Nous avons donc adopté une série de mesures pour aider les Canadiens qui se trouvent dans des situations très difficiles. Nous avons réduit le taux d'imposition pour la tranche de revenu de 45 000 à 90 000 $, parce que nous avons constaté que l'augmentation de nos résultats économiques au cours des dernières décennies n'avait pas autant avantagé ce groupe de Canadiens que la tranche supérieure de 1 p. 100 des Canadiens les mieux nantis. Voilà pourquoi nous avons décidé d'augmenter le taux d'imposition pour la tranche supérieure de 1 p.100 des Canadiens les mieux nantis et de réduire le taux d'imposition pour les Canadiens qui ont un revenu entre 45 000 et 90 000 $.
Enfin, en ce qui concerne l'Allocation canadienne pour enfants, soit la deuxième partie de votre question, nous avons décidé de bonifier considérablement dès maintenant cette allocation, et cela contribuera fortement à faire sortir un grand nombre d'enfants de la pauvreté. Nous reconnaissons qu'il est nécessaire d'indexer cette allocation au fil des ans, et nous avons choisi, en nous fondant sur notre trajectoire financière actuelle, de l'indexer à compter de 2020, tout en reconnaissant que l'inflation est actuellement faible et que cela aidera en fait les Canadiens au fil des ans.
Le président : Monsieur le ministre, nous aurions une dernière question. Si vous nous le permettez, la sénatrice Ringuette aimerait vous poser une petite question qui sera précédée d'un très court préambule.
La sénatrice Ringuette : J'imagine que nous devons partir du début. Vos représentants ont dit avoir réalisé des consultations. Est-ce le ministère des Finances, l'Agence de la consommation en matière financière, qui est financée à 90 p. 100 par les banquiers, ou l'ombudsman, qui est entièrement financé par l'association des banques, qui l'a fait? S'agit-il plutôt des banquiers qui ont mené les consultations et qui ont fourni les renseignements qui ont mené à ce que nous voyons dans le projet de loi en ce qui concerne la protection des consommateurs?
M. Morneau : Vous voulez savoir...
La sénatrice Ringuette : D'où vos renseignements proviennent-ils? Le ministère dit avoir réalisé de vastes consultations durant de nombreuses années au sujet de ces modifications au régime de protection des consommateurs.
M. Morneau : Je vais laisser Glenn vous expliquer l'approche en la matière.
M. Campbell : À titre de directeur des institutions financières, je suis chargé des consultations qui ont été menées en vue de conseiller le gouvernement. Ces consultations ont été réalisées par le ministère. Nous avons consulté directement les Canadiens et les parties intéressées d'un bout à l'autre du pays en personne, en ligne et par écrit. Nous avons également reçu des mémoires des organismes de réglementation, des ombudsmans et des banques concernées. C'est le ministère des Finances qui a réalisé ces vastes consultations.
La sénatrice Ringuette : D'accord. Je présume que ce ne serait donc pas un problème pour vous de soumettre ces documents à la greffière du comité, n'est-ce pas?
M. Campbell : Nous avons de nombreux documents concernant les consultations des dernières années, et je serai ravi de communiquer l'essentiel de ce que nous avons entendu.
Le président : Merci. Monsieur le ministre, vous nous avez accordé 10 minutes de plus de votre temps. Nous vous en sommes reconnaissants.
M. Morneau : Si jamais je bafouille aujourd'hui pendant la période de questions, comme je n'ai pas pu me préparer avec mon équipe, ce sera entièrement, parce que j'aurai répondu à d'autres questions au sujet du projet de loi C-29. Merci beaucoup. C'est toujours un plaisir de témoigner au comité.
Le président : Deux représentants du ministère des Finances nous aideront à examiner les parties 2 et 3 du projet de loi : Gervais Coulombe, chef par intérim de la Division de la taxe de vente de la Direction de la politique de l'impôt; et Pierre Mercille, chef législatif principal de la Division de la taxe de vente de la Direction de la politique de l'impôt.
Messieurs, veuillez passer en revue pour nous les parties 2 et 3 que nous n'avons pas eu le temps d'examiner vendredi dernier, si cela vous convient.
[Français]
Pierre Mercille, chef législatif principal, Division de la taxe de vente, Direction de la politique de l'impôt, ministère des Finances Canada : Bonjour à tous. La partie 2 du projet de loi met en œuvre des mesures relatives à la taxe sur les produits et services et à la taxe de vente harmonisée. La partie 2 commence à l'article 89 et se termine à l'article 99.
[Traduction]
Le projet de loi contient seulement quatre mesures relatives à la TPS. Je vais donc les présenter l'une à la suite de l'autre. Je vais m'arrêter entre chaque mesure au cas où vous ayez des questions.
La première mesure prévoit un allégement de la TPS/TVH pour les services de centre d'appels exportés. Plus précisément, l'allégement concerne la fourniture de services qui consiste à apporter un soutien technique ou un soutien à la clientèle par voie de télécommunication, soit par téléphone, Internet ou clavardage. Cet allégement s'appliquera si le service est fourni à une personne non résidente du Canada qui n'est pas consommatrice du service et qui n'est pas inscrite aux fins de la TPS/TVH.
La modification permettra aux centres d'appels canadiens d'être plus concurrentiels dans les marchés mondiaux en ayant recours à des fournisseurs qui sont situés en dehors du Canada. Voilà la première mesure.
Le président : Chers collègues, avez-vous des questions? Comprenez-vous bien la mesure ou la comprenez-vous partiellement?
La sénatrice Andreychuk : Cela concerne-t-il seulement les centres d'appels? Pouvez-vous nous donner un autre exemple?
M. Mercille : Cette mesure vise uniquement les centres d'appels.
Voici un exemple. Lorsque vous achetez un téléphone intelligent d'une entreprise étrangère, étant donné qu'un téléphone intelligent est très complexe, il y a un numéro sans frais que vous pouvez appeler pour poser des questions si vous n'arrivez pas à l'allumer, par exemple.
La modification s'assure qu'il s'agit d'une entreprise étrangère non résidente qui n'est pas inscrite aux fins de la TPS et qui n'est pas consommatrice du service. Le consommateur du service technique est la personne qui a acheté le téléphone.
Auparavant, il y avait un problème technique dans les dispositions législatives. Si un Américain se trouvait au Canada au moment d'appeler le soutien technique concernant son téléphone, cela venait entacher la fourniture du service, et tout devenait taxable. Il y avait en quelque sorte un problème dans les dispositions législatives, et cette modification vise à préciser que cela concerne un service exporté, et les exportations ne sont généralement pas assujetties à la TPS/TVH.
La prochaine mesure est assez technique. Cela vise à renforcer le critère concernant les personnes morales étroitement liées en vertu des dispositions législatives relatives à la TPS/TVH. Permettez-moi de vous expliquer un peu le tout. En vertu des dispositions législatives sur la TPS/TVH, des règles d'allégement spéciales permettent aux membres d'un groupe de personnes morales ou de sociétés de personnes étroitement liées de s'abstenir d'exiger et de percevoir la TPS/TVH sur certaines fournitures effectuées au sein du groupe.
Afin d'être admissible à cet allégement, chaque membre du groupe doit être considéré comme étant étroitement lié à chaque autre membre du groupe de personnes morales ou de sociétés de personnes. Le critère est qu'ils doivent avoir une proportion de propriété commune d'au moins 90 p. 100, ce qui est un seuil très élevé.
La modification précise que, si une personne morale ou une société de personnes veut respecter à l'avenir le critère concernant les personnes morales étroitement liées, elle devra, en plus d'avoir une proportion de propriété commune de 90 p. 100, détenir et contrôler 90 p. 100 des voix portant sur chaque question concernant une filiale.
Voici en gros l'objectif de la modification. Par exemple, si une société de portefeuille détient entièrement un groupe de personnes morales, ces dispositions visent à faire profiter ce groupe de personnes morales d'un allégement, parce qu'elles agissent en gros comme une seule et même entité.
Nous apportons cette petite précision, parce que l'évolution du capital-actions des entreprises est maintenant beaucoup plus complexe. Une action n'équivaut pas à 1 p. 100 de la société et ne vous donne pas nécessairement droit à une voix. Cela vous donne parfois droit à de multiples voix; les actionnaires peuvent parfois se prononcer sur certaines questions, mais pas d'autres, et cette modification vise à préciser que nous visons les groupes de personnes morales qui agissent en gros comme une seule et même entité.
La sénatrice Marshall : Ce que vous dites, c'est que le critère concernant les personnes morales étroitement liées sera modifié. Est-ce exact? Sera-t-il plus restrictif? C'est l'impression que j'ai de vos commentaires.
M. Mercille : Oui. Il sera plus restrictif. Cependant, si je peux vous donner un exemple, nous avons appris que des personnes demandent à l'ARC d'interpréter des situations où une action donne droit à de multiples voix, ce qui influe sur le 90 p. 100. Même si la personne morale en était propriétaire à 90 p. 100, elle ne détenait pas 100 p. 100 des voix. Il y avait d'autres petits scénarios semblables.
Nous avons de bonnes raisons de croire que cela aurait pu constituer une échappatoire dans l'avenir, mais nous l'avons repérée très rapidement, parce que cette modification n'a pas suscité beaucoup de réactions.
La sénatrice Marshall : Je vais vous poser les mêmes questions que j'ai posées plus tôt. Avez-vous évalué les recettes supplémentaires que cette modification générera pour le gouvernement? Croyez-vous que cette pratique n'est pas très répandue, parce que vous n'avez pas reçu énormément de plaintes?
M. Mercille : Nous ne croyons pas que c'est répandu. Nous ne sommes même pas certains que des entreprises en profitaient. Nous avons seulement entendu dire que des gens essayaient de le faire.
La sénatrice Marshall : Vous vouliez resserrer les dispositions pour vous assurer que ce n'est pas interprété de manière trop généreuse.
M. Mercille : Nous ne voulions pas qu'une telle structure gagne en popularité et soit davantage utilisée.
La sénatrice Marshall : Oui. D'accord. Merci.
M. Mercille : La prochaine modification découle de l'abolition en date du 1er janvier 2017 du régime des immobilisations admissibles en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu qui sera remplacé par une nouvelle catégorie de biens amortissables. Cette modification à la Loi de l'impôt sur le revenu se trouve à la partie 1, et mon collègue M. McGowan vous l'a expliqué la semaine dernière.
Étant donné que certaines dispositions sur la TPS renvoient aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu qui sont modifiées à la partie 1, il est proposé dans le projet de loi de modifier certaines dispositions relatives à la TPS/TVH pour s'assurer que l'application de la TPS/TVH dans ce domaine ne soit pas touchée. En gros, nous apportons des modifications pour nous assurer de maintenir le statu quo.
Le président : Y a-t-il des questions?
Nous pouvons poursuivre.
M. Mercille : La dernière mesure de la partie 2 du projet de loi est d'ordre administratif. Elle précise que l'Agence du revenu du Canada et les tribunaux peuvent augmenter ou rajuster un montant compris dans une cotisation qui fait l'objet d'une opposition ou d'un appel à un moment donné, pourvu que le montant total fixé par la cotisation n'augmente pas.
Cette mesure est semblable à celle proposée à la partie 1 du projet de loi. L'autre modification concernait l'impôt sur le revenu, mais nous modifions en même temps les dispositions sur la TPS pour garantir une plus grande uniformité des dispositions administratives dans les lois fiscales fédérales.
Cette modification est la seule disposition dans la partie 3 du projet de loi, qui modifie la Loi de 2001 sur l'accise relativement aux droits d'accise sur les produits du tabac et les produits alcoolisés. Cette modification est apportée exactement pour la même raison que la précédente; cela vise à garantir une plus grande uniformité des mesures administratives dans les lois fiscales fédérales.
Le président : Y a-t-il des questions? Excellent. Nous pouvons poursuivre.
M. Mercille : Voilà qui conclut l'examen des parties 2 et 3.
Le président : Cela signifie que nous avons terminé. C'était très intense la semaine dernière. Je m'excuse, messieurs, de vous avoir retenus plus longtemps que nous l'aurions dû la semaine dernière. Nous n'avions pas réalisé que nous prendrions autant de temps, mais nous vous sommes vraiment reconnaissants d'avoir pris le temps de revenir au comité.
[Français]
Nous vous remercions de votre présence au comité. Nous vous sommes très reconnaissants de nous avoir fait part de vos connaissances.
[Traduction]
Merci beaucoup.
(La séance est levée.)