Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule no 23 - Procès-verbal du 12 décembre 2016
OTTAWA, le lundi 12 décembre 2016
(58)
[Français]
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui, à 15 h 2, dans la pièce 9 l'édifice Victoria, sous la présidence de l'honorable Larry Smith (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Andreychuk, Ataullahjan, Baker, C.P., Carignan, C.P., Cools, Eaton, Harder, C.P., Marshall, Mitchell, Mockler, Pratte et Smith (12).
Autres sénateurs présents : Les honorables sénatrices Moncion et Saint-Germain (2).
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 8 décembre 2016, le comité entreprend son examen du projet de loi C-29, Loi nº 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en œuvre d'autres mesures.
TÉMOINS :
Barreau du Québec :
Luc Thibaudeau, président du Comité sur la protection du consommateur;
Yves Lauzon, membre du comité sur la protection du consommateur;
Réa Hawi, secrétaire du comité et avocate au Service de recherche et législation.
Me Hawi et Me Thibaudeau font une déclaration et, avec Me Lauzon, répondent aux questions.
À 15 h 55, la séance est suspendue.
À 16 h 1, la séance reprend.
Le président fait une déclaration.
Débat.
À 16 h 12, il est convenu de procéder à l'étude article par article du projet de loi C-29, Loi nº 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en œuvre d'autres mesures.
Il est convenu de reporter l'étude du titre.
Il est convenu de reporter l'étude de l'article 1, qui contient le titre abrégé.
Avec le consentement des membres du comité et conformément à l'article 12-20(3) du Règlement, il est convenu de regrouper les autres articles en fonction des parties décrites dans la table analytique du projet de loi.
Il est convenu d'adopter la partie 1, qui comprend les articles 2 à 88, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter la partie 2, qui comprend les articles 89 à 99, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter la partie 3, qui comprend l'article 100, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter la section 1 de la partie 4, qui comprend les articles 101 à 103, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter la section 2 de la partie 4, qui comprend les articles 104 à 106, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter la section 3 de la partie 4, qui comprend les articles 107 à 113, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter la section 4 de la partie 4, qui comprend les articles 114 à 116, avec dissidence.
Le président demande si la section 5 de la partie 4, qui comprend les articles 117 à 135, est adoptée.
Avec le consentement des membres du comité, l'honorable sénateur Harder, C.P., propose que la section 5 de la partie 4, intitulée Régime de protection des consommateurs en matière financière, qui comprend les articles 117 à 135, soit supprimée.
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs Andreychuk, Ataullahjan, Baker, C.P., Carignan, C.P., Cools, Eaton, Harder, C.P., Marshall, Mitchell, Mockler, Pratte et Smith — 12
CONTRE
Aucun
ABSTENTIONS
Aucune
Il est convenu d'adopter la section 6 de la partie 4, qui comprend les articles 136 à 139.
Il est convenu d'adopter la section 7 de la partie 4, qui comprend les articles 140 à 145.
Il est convenu d'adopter l'article 1, qui contient le titre abrégé.
Il est convenu d'adopter le titre.
Il est convenu d'adopter le projet de loi amendé.
Il est convenu que le président fasse rapport au Sénat du projet de loi C-29 avec la proposition d'amendement.
À 16 h 24, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
La greffière du comité,
Gaëtane Lemay