Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule n° 38 - Témoignages du 20 juin 2017
OTTAWA, le mardi 20 juin 2017
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales, auquel a été renvoyé le projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures, se réunit aujourd'hui, à 14 h 20, pour procéder à l'étude article par article de ce projet de loi.
Le sénateur Percy Mockler (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Bienvenue à cette réunion du Comité sénatorial permanent des finances nationales.
[Traduction]
Je m'appelle Percy Mockler. Je suis sénateur du Nouveau-Brunswick et président du comité.
Je souhaite la bienvenue à toutes les personnes ici présentes, ainsi qu'à tous ceux et celles qui nous regardent à la télévision ou en ligne, de partout au pays.
Je demanderais maintenant aux sénateurs de se présenter.
[Français]
Le sénateur Forest : Je pense que vous avez un solide quorum aujourd'hui. Mon nom est Éric Forest. Je suis sénateur de la région du Golfe, au Québec.
La sénatrice Bellemare : Je suis Diane Bellemare, sénatrice du Québec, plus particulièrement de l'est de Montréal, soit l'île de Laval.
La sénatrice Eaton : Nicole Eaton, de l'Ontario.
[Traduction]
La sénatrice Marshall : Elizabeth Marshall, de Terre-Neuve-et-Labrador.
Le sénateur Tkachuk : David Tkachuk, de la Saskatchewan.
Le sénateur Campbell : Larry Campbell, de la Colombie-Britannique.
La sénatrice Andreychuk : Raynell Andreychuk, de la Saskatchewan.
Le sénateur Oh : Victor Oh, de l'Ontario.
La sénatrice Moncion : Lucie Moncion, de l'Ontario.
La sénatrice Fraser : Joan Fraser, du Québec.
Le sénateur Day : Joseph Day, de Saint John-Kennebecasis, au Nouveau-Brunswick.
[Français]
Le sénateur Pratte : André Pratte, du Québec.
[Traduction]
Le sénateur Eggleton : Art Eggleton, sénateur de Toronto. Je remplace le sénateur George Baker.
Le sénateur Woo : Yuen Pau Woo, de la Colombie-Britannique.
La sénatrice Cools : Je m'appelle Anne Cools. Je suis une sénatrice de Toronto, en Ontario, et je suis également la vice- présidence de cet excellent comité.
Le président : Je tiens également à présenter la greffière du comité, Mme Gaëtane Lemay, et nos deux analystes, MM. Sylvain Fleury et Olivier Leblanc-Laurendeau.
[Français]
Ensemble, ils soutiennent les travaux de ce comité.
[Traduction]
Chers collègues, chers membres du public, nous sommes sur le point d'entreprendre l'étude article par article du projet de loi C-44. Avant de commencer, je voudrais rappeler certaines choses aux sénateurs. Je vous demande votre patience.
[Français]
Je sais que tous les membres du comité souhaitent faire le meilleur travail possible, de sorte que lorsque le Sénat reprendra le débat sur ce projet de loi, à l'étape de la troisième lecture, il dispose du meilleur produit possible.
[Traduction]
Cela a toujours été notre objectif. Si, à un moment ou à un autre, vous ne savez plus où nous sommes rendus dans le processus, n'hésitez pas à demander des précisions. Nous devrions tous savoir en tout temps quelle partie du projet de loi C-44 nous examinons.
En ce qui concerne la procédure, je tiens à rappeler aux sénateurs que, lorsqu'on propose plus d'un amendement pour un même article, les amendements doivent être proposés dans l'ordre des lignes du texte qu'ils visent à modifier. Par conséquent, avant que nous examinions un amendement à un article, je vérifierai, en ma qualité de président, si d'autres sénateurs avaient l'intention de proposer un amendement modifiant une ligne précédente du même article. Si c'est le cas, ils auront l'occasion de le faire.
Si un sénateur s'oppose à un article en entier, je rappelle aux sénateurs que la procédure normale en comité n'est pas d'adopter une motion pour supprimer l'article au complet, mais plutôt de voter contre le maintien de l'article dans la mesure législative.
[Français]
J'aimerais également rappeler aux honorables sénateurs et sénatrices que certains amendements proposés peuvent avoir des répercussions substantielles sur d'autres parties du projet de loi. Il est très important que le comité demeure conséquent dans ses décisions et qu'il les applique de façon cohérente dans tout le projet de loi C-44.
[Traduction]
Ainsi, il serait très utile qu'un sénateur qui propose un amendement indique au comité quels sont les autres articles du projet de loi sur lesquels son amendement pourrait avoir une incidence. Autrement, il pourrait être très difficile pour le comité de demeurer conséquent dans son processus décisionnel. Notre personnel s'efforcera de noter les endroits où des amendements subséquents doivent être proposés et il nous les signalera tous.
Chers collègues, puisqu'il n'est pas nécessaire de donner un préavis pour proposer des amendements, il peut évidemment ne pas y avoir eu d'analyse préliminaire des amendements pour déterminer ceux qui peuvent avoir des répercussions sur les autres articles ou ceux qui peuvent être contradictoires.
Si des membres du comité ont une question concernant le processus ou le bien-fondé de quoi que ce soit, ils peuvent invoquer le Règlement. À titre de président, j'écouterai les arguments, je déciderai du moment où nous aurons assez discuté de la question de procédure et je rendrai une décision.
[Français]
Bien entendu, le comité est maître de ses travaux, dans la limite établie par le Sénat canadien. Un sénateur peut interjeter appel d'une décision de la présidence devant le comité en demandant si la décision doit être maintenue.
[Traduction]
À titre de président, chers collègues, je ferai de mon mieux pour que tous les sénateurs qui souhaitent prendre la parole puissent le faire. Cependant, je vais devoir compter sur la collaboration de chacun d'entre vous; je vous demanderais de penser à vos collègues, de vous en tenir aux faits et de parler le plus brièvement possible.
Enfin, je tiens à rappeler aux sénateurs qu'en comité, une motion n'a pas besoin d'être appuyée. En outre, si les sénateurs ont le moindre doute quant aux résultats d'un vote de vive voix ou à main levée, la façon la plus harmonieuse et la plus démocratique de procéder, c'est de demander un vote par appel nominal, qui donnera des résultats clairs. Les sénateurs savent qu'en cas d'égalité des voix, la motion sera rejetée.
Avez-vous des questions sur ce que je viens de dire, chers collègues?
À titre d'information, quelque 50 fonctionnaires de divers ministères se trouvent dans la pièce adjacente ou ici même. Ils sont là pour répondre aux questions des sénateurs.
Avant que nous passions au projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d'autres mesures, afin que chacun sache qui est membre en règle du comité et donc autorisé à proposer une motion ou à voter, je demanderais à la greffière de nous lire à haute voix, pour le compte rendu, la liste des membres du Comité sénatorial permanent des finances nationales.
Gaëtane Lemay, greffière du comité : Je vais nommer les membres qui sont présents en ce moment. La liste à ce jour est : l'honorable sénateur Mockler; l'honorable sénatrice Andreychuk; l'honorable sénatrice Bellemare; l'honorable sénateur Campbell; l'honorable sénatrice Cools; l'honorable sénateur Day; l'honorable sénatrice Eaton; l'honorable sénateur Eggleton, C.P.; l'honorable sénateur Forest; l'honorable sénatrice Fraser; l'honorable sénatrice Marshall; l'honorable sénatrice Moncion; l'honorable sénateur Oh; l'honorable sénateur Pratte; l'honorable sénateur Smith, qui est en route; l'honorable sénateur Tkachuk et, enfin, l'honorable sénateur Woo.
Le président : Merci, madame la greffière.
Vous avez tous un exemplaire du projet de loi C-44. Nous allons donc commencer dès maintenant, honorables sénateurs.
Sénateur Woo?
Le sénateur Woo : Monsieur le président, avec votre permission et l'accord des membres du comité, j'aimerais faire une déclaration préliminaire très brève afin de présenter des informations que nous avons reçues tout récemment concernant le projet de loi C-44.
Le président : Il y a une demande. Acceptez-vous tous d'écouter le sénateur Woo? Il a une brève déclaration d'une page seulement.
Le sénateur Tkachuk : La lettre a-t-elle été rédigée par quelqu'un qui a témoigné devant le comité des banques ou le comité des finances?
Le président : Je vais demander au sénateur Woo de répondre à la question.
Le sénateur Woo : Non. Elle a été rédigée par un membre d'une des organisations que le comité des banques a reçues. Elle a été écrite en partie pour fournir des précisions parce que l'organisation est d'avis que sa position a été représentée inexactement par les sénateurs et les médias, qui l'ont beaucoup citée.
Le sénateur Tkachuk : Pouvons-nous débattre cela ici?
Le président : Je vais demander au sénateur Woo de déposer le document et de le lire. Il m'a assuré qu'il ne faisait qu'une page. Sénateur Woo.
Le sénateur Woo : Merci, monsieur le président. La lettre provient de M. Bjarne...
Le sénateur Tkachuk : Monsieur le président, je comprends ce que le sénateur Woo tente de faire. Il est responsable du projet de loi, mais s'il lit la lettre, nous devrons peut-être inviter d'autres témoins. Le sénateur court un risque. La lettre contient peut-être des affirmations auxquelles certains membres du comité s'opposeront. Nous voudrons donc aller au fond des choses.
L'examen du projet de loi est terminé. Je suis donc d'avis que nous devrions procéder à l'étude article par article. Si le sénateur Woo veut courir le risque...
Le président : Merci, sénateur Tkachuk.
Les membres conviennent-ils tous d'écouter la déclaration du sénateur Woo?
Des voix : Oui.
Le président : Je vois que la majorité est d'accord.
La parole est à vous, sénateur Woo.
Le sénateur Woo : Merci, monsieur le président. J'agis dans le but de divulguer de l'information provenant d'une organisation qui joue un rôle très important dans le dossier de la Banque de l'infrastructure du Canada et qui a souvent été citée dans nos discussions au cours des dernières semaines.
La lettre est de M. Bjarne Graven Larsen, vice-président directeur et chef des placements du Régime de retraite des enseignantes et enseignants de l'Ontario. Je vous la lis :
Sénateur Woo,
Le Régime de retraite des enseignantes et enseignants de l'Ontario (RREO) soutient la création de la Banque de l'infrastructure du Canada. Le RREO croit en la nécessité d'une vision qui orientera la transformation future des infrastructures canadiennes. Le Canada dispose des matériaux essentiels à la création de ce grand programme — un programme qui favorisera l'innovation, la croissance, la productivité et les possibilités de création d'emplois pour les générations à venir. En tirant parti du pouvoir de collaboration et des capitaux des secteurs public et privé, la Banque de l'infrastructure du Canada pourra cerner les projets, créer les partenariats et fournir le financement à long terme en vue d'aider à faire de cette vision une réalité.
Ce projet apportera divers avantages. En économisant l'argent des contribuables, les gouvernements seront en mesure d'affecter davantage de ressources aux projets qui répondent à des besoins sociaux et environnementaux. En outre, les capitaux qui seront investis dans les projets viendront peut-être de grandes organisations, y compris les régimes de retraite de la fonction publique, qui investissent les fonds de retraite au nom des Canadiens. Ainsi, les citoyens investiront dans l'avenir de leur pays, et les investissements qui renforcent la sécurité du système de retraite servent aussi les intérêts de l'ensemble du Canada.
Avec le vieillissement de la population, notre productivité décroît. Il faut agir dans les plus brefs délais.
Nous recommandons vivement au Sénat du Canada d'adopter le projet de loi budgétaire dès que possible afin que la Banque de l'infrastructure du Canada soit mise sur pied et que les Canadiens commencent à en bénéficier. Le moment est venu de créer la Banque de l'infrastructure du Canada.
Respectueusement,
Bjarne
Merci, monsieur le président.
Le président : Y a-t-il des questions sur ce que le sénateur Woo vient de lire? Sinon, nous allons poursuivre.
Le sénateur Day : Je présume que le sénateur Woo a lu cette lettre parce qu'il voulait que son contenu nous touche. Je trouve tout à fait déplacé de recevoir d'autres éléments de preuve alors que nous sommes ici pour procéder à l'étude article par article.
La sénatrice Andreychuk : Le sénateur Day vient de dire une partie de ce que je voulais dire. Nous venons de créer ce que je considère comme un précédent hautement atypique. Puisque nous venons de le permettre, maintenant nous pouvons tous avancer une position juste avant l'étude article par article.
Nous l'avons fait. C'est un précédent. Je veux qu'il soit consigné que nous l'avons fait parce que certains d'entre nous voudront peut-être faire la même chose un jour.
Le président : Merci, sénatrice Andreychuk. Y a-t-il d'autres interventions sur la déclaration du sénateur Woo? Sinon, le président reconnaît qu'elle était instructive. Nous allons maintenant passer...
La sénatrice Eaton : Monsieur le président, j'aimerais ajouter qu'elle était peut-être instructive, mais aussi très partiale, car d'autres ne croient pas cet argument. Nous n'avons pas le droit de présenter des éléments de preuve ou de lire des lettres. Avoir su, nous aurions peut-être aussi apporté des documents justificatifs.
Le président : Merci pour l'observation, sénatrice Eaton. Nous allons maintenant passer à l'étude article par article du projet de loi C-44.
Est-il convenu de procéder à l'étude article par article du projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d'autres mesures?
Des voix : Oui.
Le président : Est-il convenu de reporter l'étude du titre?
Des voix : Oui.
Le président : Est-il convenu de reporter l'étude de l'article 1, qui contient le titre abrégé?
Des voix : Oui.
Le président : Est-il convenu de regrouper les dispositions selon les quatre parties présentées dans la table analytique du projet de loi C-44?
Des voix : Oui.
Le président : Je souligne que nous procéderons par section pour la partie 4 parce qu'elle contient 21 sections.
[Français]
Je viens de remarquer que le leader du Parti conservateur est présent. Est-ce qu'il voudrait se présenter?
Le sénateur Smith : Larry Smith.
Le président : Merci, sénateur Smith.
Voulez-vous vous présenter également, sénateur Black?
[Traduction]
Le sénateur Black : Doug Black, de l'Alberta. Je suis membre du comité des banques et je suis ici à titre de spectateur fasciné.
Le président : Merci, sénateur Black.
Honorables sénateurs, est-ce que la partie 1, intitulée « Modification de la Loi de l'impôt sur le revenu et de textes connexes », qui comprend les articles 2 à 34, est adoptée?
Oui.
Une voix : Avec dissidence.
Le président : Avec dissidence.
Honorables sénateurs, est-ce que la partie 2, intitulée « Modification de la Loi sur la taxe d'accise (mesures relatives à la TPS/TVH) », qui comprend les articles 35 à 41, est adoptée?
Oui.
Une voix : Avec dissidence.
Le président : Avec dissidence.
Honorables sénateurs, est-ce que la partie 3, intitulée « Modification de la Loi sur l'accise, de la Loi de 2001 sur l'accise et de la Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2014 », qui comprend les articles 42 à 67, est adoptée?
La sénatrice Marshall : Non.
Le président : Je donne maintenant la parole à la sénatrice Marshall.
La sénatrice Marshall : Merci beaucoup, monsieur le président.
J'ai plusieurs amendements à présenter. Ils concernent ce que nous appelons le facteur d'indexation. Dans la disposition sur les ajustements annuels, on emploie le terme « année inflationniste ». J'ai des amendements à proposer pour sept parties de cette disposition.
Je vais voter contre les articles 42, 43, 49 et 50. J'encourage mes collègues à faire de même.
J'ai aussi des amendements à proposer pour les articles 44, 64 et 65.
Devrais-je présenter mes amendements, monsieur le président?
Le président : Nous allons les distribuer à chacun des sénateurs, s'il vous plaît.
Selon la greffière, compte tenu de ce que la sénatrice Marshall a présenté et de ce qui a été remis à chacun des sénateurs, le président doit demander : l'article 42 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : Avec dissidence?
La sénatrice Marshall : Non. Je demande un vote par appel nominal.
Le président : Chers collègues, je vois de nombreux sénateurs. Nous allons procéder à un vote par appel nominal.
La sénatrice Marshall : Sénateur Eggleton, actuellement, les taxes d'accise augmenteront. Je ne suis pas contre les augmentations dont la valeur est donnée en dollars. Ce qui me préoccupe, c'est l'IPC, c'est l'indexation; nous en avons déjà parlé. Les augmentations dont la valeur est donnée en dollars sont toujours là. La seule chose qui est touchée, c'est l'indexation. C'est pour cette raison que certains articles sont supprimés et que d'autres sont amendés.
Le président : Y a-t-il d'autres questions après les observations de la motionnaire?
Le sénateur Pratte : À titre de précision, pour retirer l'indexation, il faut supprimer les articles 42 et 43, c'est bien cela?
La sénatrice Marshall : Non, l'article 42 porte sur la bière et l'article 43 est plutôt d'ordre administratif. L'article 49 concerne les spiritueux et l'autre est sur le vin. Les trois choses sont faites séparément.
Le sénateur Pratte : D'accord, merci.
Le président : S'il n'y a pas d'information additionnelle ou d'autres questions, mesdames et messieurs, nous allons procéder au vote par appel nominal. La greffière du comité nommera chacun des sénateurs, en commençant par le président, puis en continuant par ordre alphabétique. Les sénateurs doivent dire s'ils votent pour ou contre l'article 42 ou s'ils s'abstiennent.
Le sénateur Tkachuk : Tous doivent savoir que si l'article est rejeté, il sera supprimé. Ce n'est qu'une partie de l'indexation.
Le président : Ce n'est qu'une partie de l'indexation. Est-ce qu'il y a de l'information additionnelle?
La sénatrice Marshall : C'est la totalité de l'indexation. La valeur en dollar de l'augmentation sera maintenue dans la loi. C'est ce qui se trouve dans la loi en ce moment, mais il y a aussi l'indexation à ajouter à cela, alors ce n'est que l'indexation.
Mme Lemay : L'article 42 ne porte que sur l'indexation.
La sénatrice Marshall : L'article 42 ne porte que sur l'indexation. On y définit la formule. On y décrit la façon d'arrondir. Il ne porte en effet que sur l'indexation.
Le président : L'article 42 est-il adopté?
La sénatrice Marshall : Non.
La sénatrice Cools : Oui. D'accord.
Le président : Nous allons procéder par appel nominal. Soyez patients, honorables sénateurs.
[Français]
Mme Lemay : L'honorable sénateur Mockler?
Le sénateur Mockler : Non.
[Traduction]
Mme Lemay : L'honorable sénatrice Andreychuk?
La sénatrice Andreychuk : Non.
[Français]
Mme Lemay : L'honorable sénatrice Bellemare?
La sénatrice Bellemare : Oui.
[Traduction]
Mme Lemay : L'honorable sénateur Campbell?
Le sénateur Campbell : Oui.
Mme Lemay : L'honorable sénatrice Cools?
La sénatrice Cools : Oui.
Mme Lemay : L'honorable sénateur Day?
Le sénateur Day : Non.
[Français]
Mme Lemay : L'honorable sénatrice Eaton?
La sénatrice Eaton : Non.
[Traduction]
Mme Lemay : L'honorable sénateur Eggleton?
Le sénateur Eggleton : Non.
[Français]
Mme Lemay : L'honorable sénateur Forest?
Le sénateur Forest : Non.
[Traduction]
Mme Lemay : L'honorable sénatrice Fraser?
La sénatrice Fraser : Non.
Mme Lemay : L'honorable sénatrice Marshall?
La sénatrice Marshall : Non.
[Français]
Mme Lemay : L'honorable sénatrice Moncion?
La sénatrice Moncion : Oui.
[Traduction]
Mme Lemay : L'honorable sénateur Oh?
Le sénateur Oh : Non.
[Français]
Mme Lemay : L'honorable sénateur Pratte?
Le sénateur Pratte : Oui.
[Traduction]
Mme Lemay : L'honorable sénateur Tkachuk?
Le sénateur Tkachuk : Non.
Mme Lemay : L'honorable sénateur Woo?
Le sénateur Woo : Oui.
Le président : Le président donnera la parole au sénateur Smith pour le vote.
Mme Lemay : L'honorable sénateur Smith?
Le sénateur Smith : Non.
Mme Lemay : Rejeté par 11 voix contre 6.
Le président : Les « non » l'emportent.
Mme Lemay : Les « non » l'emportent.
Le président : Honorables sénateurs, pour l'article 42, le résultat du vote par appel nominal est de 11 voix contre et de 6 voix pour. L'article 42 est donc rejeté.
La sénatrice Marshall : L'article 43 est plus court. C'est plutôt un article d'ordre administratif, car il fait référence à plusieurs articles de la loi, mais il y a notamment l'article 170.2, et nous venons de le supprimer en supprimant l'article 42. Il faut donc qu'il soit amendé, et il faut que l'amendement soit adopté.
Le sénateur Tkachuk : Cela n'a pas été adopté.
La sénatrice Marshall : Il faudra aussi voter contre.
Le sénateur Eggleton : Cela n'a d'effet sur rien d'autre.
La sénatrice Marshall : Non. La seule chose qui change, c'est le renvoi à l'article 170.2.
La sénatrice Fraser : Est-ce que ces articles sont déjà couverts par un autre article de la loi?
La sénatrice Marshall : Oui.
Le président : Le président va aussi donner la parole au sénateur Forest, pour qu'il fasse des observations.
[Français]
Le sénateur Forest : J'ai une question de clarification. Comme l'article 42 a été rejeté, à ce moment-là, pour des raisons de concordance dans le texte, on n'a pas besoin de voter de nouveau sur l'article 170.2.
[Traduction]
La sénatrice Marshall : Non. C'est seulement parce que l'article 43 comporte une modification qui inclut l'article 170.2. Étant donné qu'on a voté contre avec l'article 42, l'article 170.2 n'est plus pertinent, n'est-ce pas? C'est pourquoi nous devons amender l'article 43.
Le président : Honorables sénateurs, l'article 43 est-il adopté?
Des voix : Non.
Des voix : Oui.
Le président : Je vois que les « non » sont majoritaires; donc l'amendement est rejeté à la majorité.
La sénatrice Eaton : Pourquoi? Faisons un vote par appel nominal. C'est la majorité. Il y avait plus de « non ».
Le président : Le président reconnaît que les « non » sont majoritaires.
L'article 43 est adopté avec dissidence.
La sénatrice Eaton : Non. Nous voulons un vote par appel nominal. C'est un « non ».
La sénatrice Marshall : Nous voulons un vote par appel nominal.
Le président : Rejeté.
La sénatrice Fraser : Nous venons d'avoir un vote de vive voix.
Le sénateur Day : Je vais me fier à la sénatrice Marshall.
Le président : Honorables sénateurs, est-ce qu'il y a d'autres amendements à la partie 3?
Le président donne la parole à la sénatrice Marshall, concernant la partie 3.
La sénatrice Marshall : Mon amendement suivant porte sur l'article 44, aux pages 25 et 26 du projet de loi. Cette partie sur la bière est maintenant modifiée. Cela modifie la loi originale de manière à y intégrer l'ajustement, le montant d'indexation. Nous ne faisons que le reformuler de manière à en retirer tout renvoi à l'indexation.
Par exemple, l'augmentation en dollars demeurera. Si vous regardez à la page 25, pour la bière, puis que vous passez à la page 26, vous voyez qu'on dit que c'est maintenant 31,84 $. C'est le montant par hectolitre, car nous supprimons l'alinéa b), où l'on parle de l'indexation.
Nous ne touchons pas au montant de 31,84 $. L'année dernière, le montant était de 31,22 $. C'est l'augmentation en dollars, alors ça va. Je n'ai aucun problème avec cela. Le changement porte sur les renvois au taux d'indexation. Nous gardons les montants de 31,84 $, de 15,92 $, et de 2,643 $. Tout cela reste. Je ne retire que le taux d'indexation.
Le président : Avez-vous des questions, honorables sénateurs?
Je vais maintenant demander à la sénatrice Marshall de lire son amendement.
Le sénateur Eggleton : Nous l'avons sous les yeux.
Le président : C'est satisfaisant?
Des voix : Oui.
La sénatrice Marshall : Je propose :
QUE le projet de loi C-44 soit modifié, à l'article 44 :
a) à la page 25 :
(i) par substitution, à la ligne 35, de ce qui suit :
« Loi sur l'accise sont remplacés par ce qui suit : »,
(ii) par substitution, aux lignes 36 et 37, de ce qui suit :
« 1 Sur la bière ou la liqueur de malt contenant plus de 2,5 p. 100 d'alcool éthylique absolu par volume, 31,84 $ l'hectolitre. »;
b) à la page 26, par substitution, aux lignes 1 à 14, de ce qui suit :
« 2 Sur la bière ou la liqueur de malt contenant plus de 1,2 p. 100 d'alcool éthylique absolu par volume, mais pas plus de 2,5 p. 100 d'alcool éthylique absolu par volume, 15,92 $ l'hectolitre.
« 3 Sur la bière ou la liqueur de malt ne contenant pas plus de 1,2 p. 100 d'alcool éthylique absolu par volume, 2,643 $ l'hectolitre. ».
C'est l'amendement de l'article 44.
Le président : Est-ce qu'il y a des questions?
[Français]
Le sénateur Forest : Ce n'est pas une question, mais je reviens à ce que je mentionnais tantôt : en amont de tout cela, on a fait l'amendement qui éliminait la taxe d'indexation au début, donc, la balance, c'est une question de concordance. Selon moi, on n'a pas besoin de faire des amendements à chaque article qui concerne cette taxe. En amont, on a retiré la taxe. Donc, dans le texte, on n'a pas besoin d'amender chaque article. Je peux me tromper, parce que je ne suis encore qu'un jeune sénateur « sous garantie », mais à mon avis, dans les textes de loi, il y a toujours une question de concordance qui s'applique.
[Traduction]
La sénatrice Marshall : Oui, nous devons le faire. Si nous voulons retirer toute mention de l'indexation, nous devons faire les modifications corrélatives.
Dans l'article 44 dont je viens de parler, à la page 26 du projet de loi que vous avez sous les yeux, sénateur Forest, je peux vous donner un exemple. Au haut de la page, au paragraphe a), vous avez « 31,84 $. Puis vous avez l'alinéa b) qui dit :
b) si le taux prévu à l'alinéa a) a été ajusté conformément au paragraphe 170.2(2), le taux ajusté.
C'est la disposition visant l'indexation dont ils parlent. Nous devons retirer cela.
Le président : Des observations ou des questions?
Honorables sénateurs, êtes-vous pour l'amendement proposé par la sénatrice Marshall?
Des voix : D'accord.
Des voix : Avec dissidence.
La sénatrice Cools : Non, avec dissidence.
Le président : L'amendement est adopté, avec dissidence, après un vote oral.
La sénatrice Cools : Nous pouvons simplement répéter cela sans arrêt.
La sénatrice Eaton : Ce sont les mêmes personnes qui ont voté au début. C'est encore avec dissidence.
Le président : Avec dissidence.
La sénatrice Marshall : Est-ce que je continue, monsieur le président?
Le président : Je vous en prie.
La sénatrice Marshall : Mon amendement suivant porte sur l'article 49. C'est l'article du projet de loi qui traite des spiritueux et de l'indexation pour les spiritueux. C'est tout ce qu'il y a là.
Je propose que l'article 49 soit supprimé parce qu'il traite de l'indexation relative aux spiritueux.
Le président : Honorables sénateurs, compte tenu de la proposition de la sénatrice Marshall, est-ce que l'article 49 est adopté?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
Le président : Les sénateurs qui veulent que l'article soit supprimé doivent voter « non »
Des voix : Non.
Le président : Et ceux qui veulent qu'il reste doivent dire « oui ».
Des voix : Oui.
Le président : Je vois que les « non » l'emportent à la majorité.
La sénatrice Eaton : Il est supprimé.
La sénatrice Cools : Rien n'est supprimé tant que ce n'est pas supprimé. Pour l'instant, il est rejeté.
Le président : Il est rejeté, comme les précédents.
La sénatrice Marshall : À l'article 50, c'est le retrait de l'indexation pour le vin — c'est tout. On y définit l'année inflationniste, et on traite de l'ajustement annuel, de l'arrondissement, de l'indice des prix à la consommation, et cetera. Je vote aussi contre cet article.
Le président : Est-ce qu'il y a d'autres questions sur l'article 50 et la proposition de la sénatrice Marshall? S'il n'y en a pas, l'article 50 est-il adopté, honorables sénateurs?
Des voix : Non.
La sénatrice Cools : Oui.
Le président : L'article est rejeté à la majorité.
La sénatrice Marshall : J'ai deux autres amendements. Le premier vise l'article 64.
Je propose :
QUE le projet de loi C-44 soit modifié, à l'article 64, à la page 37 :
par substitution, aux renvois qui suivent le titre « ANNEXE 4 » figurant à la ligne 7, de ce qui suit :
« (articles 122, 123 et 159.1) »;
par substitution, aux lignes 8 à 17, de ce qui suit :
« 1 Spiritueux : 11,930 $ le litre d'alcool éthylique absolu contenu dans les spiritueux.
2 Spiritueux contenant au plus 7 p. 100 d'alcool éthylique absolu par volume : 0,301 $ le litre de spiritueux. »;
c) par substitution, aux renvois qui suivent la ligne 20, de ce qui suit :
« (articles 122, 123, 159.1, 217 et 218) ».
L'effet est semblable au cas de la bière. On mentionne l'indexation dans cela. Nous devons retirer la mention de l'indexation parce que nous avons déjà supprimé ces articles du projet de loi, ou voté contre ces articles du projet de loi.
Le sénateur Tkachuk : Vous avez proposé cette motion.
La sénatrice Marshall : Oui, j'ai commencé par la proposer. C'était pour les spiritueux. C'est comme pour la bière.
Le dernier amendement vise le vin, et ce serait identique.
Le président : Occupons-nous du premier. La lecture en a été faite, pour le compte rendu.
Est-ce qu'il y a des questions sur l'amendement présenté par la sénatrice Marshall?
Êtes-vous d'accord avec l'amendement que la sénatrice Marshall a proposé, concernant l'article 64?
Une voix : Avec dissidence.
Le président : L'amendement de la sénatrice Marshall est adopté.
La sénatrice Marshall : Mon dernier amendement porte sur l'article 65, au bas de la page 37. Nous parlons maintenant de vin.
Je propose :
QUE le projet de loi C-44 soit modifié à l'article 65 :
a) à la page 37 :
(i) par substitution, aux renvois qui suivent le titre « ANNEXE 6 » figurant à la ligne 28, de ce qui suit :
« (articles 134, 135 et 159.1) »,
(ii) par substitution, aux lignes 30 à 32, de ce qui suit :
« a) vin contenant au plus 1,2 p. 100 d'alcool éthylique absolu par volume, 0,0209 $ le litre;
b) à la page 38,
(i) par substitution, aux lignes 1 à 16, de ce qui suit :
« b) vin contenant plus de 1,2 p. 100 d'alcool éthylique absolu par volume, mais au plus 7 p. 100 d'alcool éthylique absolu par volume, 0,301 $ le litre;
c) vin contenant plus de 7 p. 100 d'alcool éthylique absolu par volume, 0,63 $ le litre. »,
(ii) par substitution, aux renvois qui suivent la ligne 19, de ce qui suit :
« (articles 134, 135, 159.1, 217, 218, 242, 243 et 243.1) ».
C'est la même chose que pour les spiritueux et la bière. On y mentionne l'indexation. Tout cela a été modifié à trois endroits, mais l'augmentation de taxe qui est prévue pour cette année demeure. C'est l'effet que cela produit.
Tous mes renvois aux articles 134, 135 et 159.1 sont maintenant semblables à ce que je disais au début. C'est pratiquement de nature administrative. Voter contre un article signifie qu'une partie de l'article pourrait être supprimée. C'est la raison pour laquelle nous devons veiller à l'uniformité et retirer cela de la modification.
C'est fini pour mes amendements, monsieur le président.
Le président : Pour cet amendement, est-ce qu'il y a des questions?
S'il n'y en a pas, est-ce que l'amendement de la sénatrice Marshall est adopté?
Une voix : Avec dissidence.
Le président : L'amendement est adopté avec dissidence.
Honorables sénateurs, est-ce que la partie 3, intitulée « Modification de la Loi sur l'accise, de la Loi de 2001 sur l'accise et de la Loi no 1sur le plan d'action économique de 2014 », qui couvre les articles 42 à 67, est adoptée telle que modifiée par la suppression des articles 42, 43, 49 et 50?
La sénatrice Marshall : Et par l'amendement des articles 44, 64 et 65?
Le président : Telle que modifiée.
Une voix : Avec dissidence.
Le président : Adoptée avec dissidence.
Honorables sénateurs, nous progressons.
Nous passons à la partie 4, « Mesures diverses ». Elle comporte 21 sections. Comme nous l'avons indiqué au début, nous allons étudier une section à la fois.
La partie 4, section 1, intitulée « Loi sur les mesures spéciales d'importation », qui comporte les articles 68 à 102, est- elle adoptée?
Des voix : D'accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Adoptée avec dissidence.
La partie 4, section 2, intitulée « Dette publique », qui englobe les articles 103 à 107, est-elle adoptée?
Des voix : D'accord.
Des voix : Avec dissidence.
La sénatrice Cools : J'ai cru un moment que c'était unanime.
Le président : Adoptée avec dissidence.
La partie 4, section 3, intitulée « Stabilité du secteur financier », qui comporte les articles 108 à 112, est-elle adoptée?
D'accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Adoptée avec dissidence.
La partie 4, section 4, intitulée « Loi sur Services partagés Canada », qui englobe les articles 113 et 114, est-elle adoptée?
Des voix : D'accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Avec dissidence.
La partie 4, section 5, intitulée « Paiement à l'Institut canadien de recherches avancées », qui englobe l'article 115, est-elle adoptée?
Des voix : D'accord.
Le président : D'accord.
La partie 4, section 6, intitulée « Aide financière aux étudiants », qui englobe les articles 116 à 121, est-elle adoptée?
Des voix : D'accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Adoptée avec dissidence.
La partie 4, section 7, intitulée « Directeur parlementaire du budget et Bureau de régie interne », qui englobe les articles 122 à 191, est-elle adoptée?
Des voix : D'accord.
La sénatrice Cools : Veuillez indiquer au compte rendu qu'elle est adoptée à l'unanimité.
Le président : Adoptée.
La partie 4, section 8, intitulée « Loi sur Investissement Canada », qui englobe les articles 192 à 194, est-elle adoptée?
Des voix : D'accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Adoptée avec dissidence.
La partie 4, section 9, intitulée « Financement des services de soins à domicile et de santé mentale », qui englobe l'article 195, est-elle adoptée?
Des voix : D'accord.
Le président : Adoptée.
La partie 4, section 10, intitulée « Loi sur les juges », qui englobe les articles 196 à 228, est-elle adoptée?
Des voix : D'accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Adoptée avec dissidence.
[Français]
Est-ce que la partie 4, section 11, intitulée « Soutien aux familles : prestations et congés », qui comprend les articles 229 à 269 est adoptée?
Des voix : Oui.
Le président : Adoptée.
Est-ce que la partie 4, section 12, intitulée « Militaires et vétérans des Forces canadiennes », qui comprend les articles 270 à 299 est adoptée?
Des voix : Oui.
Le président : Adoptée.
Est-ce que la partie 4, section 13, intitulée « Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés », qui comprend les articles 300 à 305 est adoptée?
Des voix : Oui.
Le président : Adoptée.
[Traduction]
La partie 4, section 14, intitulée « Loi sur l'assurance-emploi », qui englobe les articles 306 à 311, est-elle adoptée?
Des voix : D'accord.
Le président : Adoptée.
La partie 4, section 15, intitulée « Accords — ministre des Transports », qui englobe les articles 312 à 316, est-elle adoptée?
Des voix : D'accord.
Le président : Adoptée.
La partie 4, section 16, intitulée « Loi sur les aliments et drogues », qui englobe l'article 317, est-elle adoptée?
Des voix : D'accord.
Le président : Adoptée.
La partie 4, section 17, intitulée « Lois en matière de travail et d'emploi », qui englobe les articles 318 à 402, est-elle adoptée?
Des voix : D'accord.
Le président : Adoptée.
La partie 4, section 18, intitulée « Loi sur la Banque de l'infrastructure du Canada », qui englobe les articles 403 à 406, est-elle adoptée?
Des voix : D'accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Adoptée avec dissidence.
La partie 4, section 19, intitulée « Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes », qui englobe les articles 407 à 441, est-elle adoptée?
Des voix : D'accord.
Le président : Adoptée.
La partie 4, section 20, intitulée « Loi sur Investir Canada », qui englobe les articles 442 à 450, est-elle adoptée?
Des voix : D'accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Adoptée avec dissidence.
La partie 4, section 21, intitulée « Modernisation du régime de frais de service », qui englobe les articles 451 à 457, est-elle adoptée?
Des voix : D'accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Adoptée avec dissidence.
La sénatrice Cools : Elle est adoptée ou pas?
Le président : Elle est adoptée avec dissidence.
Honorables sénateurs, l'annexe 1, à la page 288, est-elle adoptée?
Des voix : D'accord.
Le président : Adoptée.
L'annexe 2, aux pages 289 et 290, est-elle adoptée?
Des voix : D'accord.
Le président : Adoptée.
L'article 1, qui comporte le titre abrégé, est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
Le titre est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
Le projet de loi modifié est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
Puis-je faire rapport du projet de loi C-44 modifié au Sénat du Canada?
Des voix : D'accord.
Le président : D'accord.
Honorables sénateurs, merci beaucoup de votre collaboration et de votre présence.
(La séance est levée.)