Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule no 58 - Témoignages du 12 décembre 2017
OTTAWA, le mardi 12 décembre 2017
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd’hui, à 9 h 36, en séance publique et à huis clos, afin de procéder à l’étude article par article du projet de loi C-63, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures.
Le sénateur Percy Mockler (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Bienvenue à cette réunion du Comité sénatorial permanent des finances nationales. Je m’appelle Percy Mockler, et je suis sénateur du Nouveau-Brunswick et président du comité. J’aimerais souhaiter la bienvenue à tous ceux qui sont avec nous dans la salle et aux téléspectateurs de partout au pays qui nous regardent à la télévision ou en ligne.
J’aimerais maintenant demander aux honorables sénateurs de se présenter, en commençant à ma gauche.
Le sénateur Dean : Tony Dean, de l’Ontario.
[Français]
Le sénateur Pratte : Sénateur André Pratte, du Québec.
La sénatrice Bellemare : Diane Bellemare, du Québec.
[Traduction]
Le sénateur Neufeld : Richard Neufeld, de la Colombie-Britannique.
La sénatrice Marshall : Elizabeth Marshall, de Terre-Neuve-et-Labrador.
La sénatrice Eaton : Nicky Eaton, de l’Ontario.
[Français]
Le sénateur Forest : Sénateur Éric Forest, de la région du Golfe, au Québec.
[Traduction]
Le sénateur Marwah : Sarabjit S. Marwah, de l’Ontario.
Le président : Merci, sénateurs. Ce matin, nous aurons deux réunions. La première est publique et concerne le projet de loi C-63, et nous nous réunirons ensuite à huis clos.
J’aimerais vous présenter la greffière du comité, Gaëtane Lemay, et nos deux analystes, Sylvain Fleury et Alex Smith, qui appuient les travaux du comité.
[Français]
Chers collègues et membres du public, nous sommes sur le point d’entamer l’étude article par article du projet de loi C-63. Auparavant, je voudrais rappeler certains points aux sénateurs.
[Traduction]
Je sais que tous les membres du comité souhaitent faire le meilleur travail possible de sorte que, lorsque le Sénat reprendra ce projet de loi à la troisième lecture, il dispose du meilleur produit possible pour les Canadiens.
Si, à un moment ou à un autre, vous n’êtes plus trop sûrs où nous en sommes dans le processus, n’hésitez pas à demander des précisions. Nous devrions savoir, en tout temps, où nous en sommes dans le processus.
En ce qui concerne la procédure, j’aimerais rappeler aux sénateurs que lorsque plus d’un amendement est proposé dans un article, les amendements doivent être présentés selon l’ordre des lignes de l’article. Cela signifie que les amendements proposés doivent suivre l’ordre du texte à modifier.
Ainsi, avant d’accepter un amendement, je vérifierai si des sénateurs avaient l’intention de proposer un amendement plus tôt dans l’article en question. Si c’est le cas, ces sénateurs auront l’occasion de le faire.
[Français]
Une petite précision : si un sénateur s’oppose à un article en entier, la procédure normale en comité n’est pas d’adopter une motion pour supprimer l’article au complet, mais plutôt de voter contre le maintien de l’article dans la mesure législative du processus.
[Traduction]
J’aimerais également rappeler aux sénateurs que certains amendements proposés peuvent avoir des répercussions substantielles sur d’autres parties du projet de loi. Il est très important que le comité prenne des décisions cohérentes et que ces décisions soient appliquées de façon uniforme dans l’ensemble du projet de loi.
Dans cet esprit, il serait très utile que les sénateurs qui proposent un amendement désignent au comité d’autres articles de ce projet de loi sur lesquels cet amendement pourrait avoir une incidence. Autrement, il pourrait être très difficile, pour notre comité, de prendre des décisions cohérentes. Notre personnel s’efforcera de consigner les endroits où des amendements subséquents doivent être proposés et attirera notre attention sur ceux-ci.
Aujourd’hui, dans la tribune du public, nous accueillons des représentants du ministère des Finances. Si vous avez des questions, ils peuvent apporter des éclaircissements.
Puisqu’il n’est pas nécessaire de donner un préavis pour proposer des amendements, il peut évidemment ne pas y avoir eu d’analyse préliminaire des amendements pour déterminer ceux qui vont peut-être à l’encontre ou s’écartent des dispositions.
[Français]
Si les membres du comité ont une question concernant le processus ou le bien-fondé de quoi que ce soit, ils peuvent invoquer le Règlement. La présidence écoutera les arguments, décidera du moment où nous aurons assez discuté, avec diligence raisonnable, de la question de procédure et rendra une décision.
[Traduction]
Honorables sénateurs, le comité demeure manifestement le maître de ses travaux dans les limites établies par le Sénat et il est possible d’interjeter appel d’une décision de la présidence devant le comité principal en demandant si la décision doit être maintenue.
À titre de président, je ferai de mon mieux pour m’assurer que tous les sénateurs qui souhaitent prendre la parole puissent le faire. Cependant, je vais devoir compter sur votre coopération et je vous demande à tous de penser aux autres sénateurs et de faire des interventions aussi brèves et concises que possible.
Enfin, je tiens à rappeler aux sénateurs qu’aucun appuyeur n’est nécessaire, et que s’ils ont le moindre doute concernant les résultats d’un vote par oui ou non ou d’un vote à main levée, la façon la plus harmonieuse d’intervenir, c’est de demander un vote par appel nominal, ce qui aboutira à des résultats clairs. Sénateurs, nous savons que, en cas d’égalité des voix, la motion sera rejetée. Sénateurs, y a-t-il des questions au sujet de ce que je viens de dire? Y a-t-il des questions au sujet des renseignements que je viens de vous communiquer?
Le sénateur Neufeld : J’ai une question pour me permettre d’être à jour. Je sais que la composition des membres du comité a changé il y a quelque temps. Pouvez-vous me dire combien de sénateurs indépendants sont membres de notre comité, combien de sénateurs conservateurs sont membres du comité, et combien de sénateurs libéraux sont membres du comité?
Le président : Merci, sénateur Neufeld. Nous répondrons à cette question.
Sénateurs, afin que tout le monde sache qui est membre en règle du comité, et donc autorisé à proposer une motion et à voter sur toute motion dont nous sommes saisis ce matin, je demanderais à la greffière de lire à voix haute la liste des membres en règle d’aujourd’hui.
[Français]
Madame la greffière, veuillez donner les noms des membres du comité.
[Traduction]
Gaëtane Lemay, greffière du comité : Pour répondre à la question du sénateur Neufeld au sujet des membres du comité, il y a cinq membres conservateurs, cinq membres du Groupe des sénateurs indépendants et deux membres libéraux.
Je vais lire les noms, en commençant par le président, le sénateur Mockler, et ensuite les membres en ordre alphabétique, en date d’aujourd’hui, car on a effectué quelques remplacements aujourd’hui. Voici donc la liste : la sénatrice Andreychuk, la sénatrice Cools, le sénateur Day, le sénateur Dean, la sénatrice Eaton, le sénateur Forest, la sénatrice Jaffer, la sénatrice Marshall, le sénateur Marwah, le sénateur Neufeld et le sénateur André Pratte. Il y a également quatre anciens membres d’office et leurs remplacements possibles. Il s’agit du sénateur Woo, du sénateur Smith, du sénateur Day et du sénateur Harder. Chacun de ces sénateurs a un ou plusieurs remplacements possibles.
Le sénateur Marwah : J’aimerais seulement mentionner que je ne m’étais pas rendu compte que j’étais un remplacement. Je suis ici à titre de parrain du projet de loi. J’allais me contenter du rôle d’observateur.
Mme Lemay : Mais vous êtes membre du comité ce matin.
Le sénateur Marwah : Ah oui? D’accord.
Le président : Y a-t-il d’autres questions, sénateurs?
Maintenant que nous avons répondu à la question qui nous avait été posée, est-il convenu que le comité procède à l’étude article par article du projet de loi C-63, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures?
Des voix : D’accord.
Le président : D’accord.
L’étude du titre est-elle réservée?
Des voix : D’accord.
Le président : L’étude de l’article 1, le titre abrégé, est-elle réservée?
Des voix : D’accord.
Le président : Honorables sénateurs, est-il convenu que les articles soient regroupés selon les cinq parties du projet de loi, comme il est décrit dans la table analytique du projet de loi C-63?
Des voix : D’accord.
Le président : La partie I, intitulée « Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes », qui comprend les articles 2 à 105, est-elle adoptée?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
Le président : Avec dissidence.
La vartie 2, intitulée « Modifications de la Loi sur la taxe d’accise et de textes connexes (mesures relatives à la TPS-TVH) », qui comprend les articles 106 à 164, est-elle adoptée?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Avec dissidence.
La partie 3, intitulée « Loi sur l’accise », qui comprend les articles 165 à 168, est-elle adoptée?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Avec dissidence.
La partie 4, intitulée « Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces », qui comprend les articles 169 à 171, est-elle adoptée?
Des voix : D’accord.
Des voix : Non.
Le président : Avec dissidence?
Des voix : Non.
Le président : Si ce n’est pas clair, nous demanderons un vote par appel nominal. Y a-t-il des questions?
[Français]
La sénatrice Bellemare : Je ne sais pas si on s’en va vers un amendement ou simplement un refus de cette partie du projet de loi, mais j’aimerais vous indiquer que cela va à l’encontre du principe du projet de loi. Il y aura un vote, mais vous avez dit tantôt qu’on ne pouvait pas proposer d’amendement?
Le président : Ce que j’ai dit, sénatrice Bellemare, c’est que, personnellement, à titre de président, je n’ai pas reçu d’avis d’amendement, mais des amendements peuvent être proposés dans le cadre de notre étude de la partie 4 ce matin. C’est un vote sur la partie 4.
Est-ce que la partie 4, intitulée « Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces », qui comprend les articles 169 à 171, est adoptée?
Je viens d’entendre les sénateurs se prononcer. Certains disent non et d’autres disent oui. Étant donné qu’il n’y a pas unanimité, je vais demander à la greffière de procéder à un vote par appel nominal.
Le sénateur Forest : On pourrait procéder ainsi, mais j’aimerais comprendre les raisons qui motivent mes collègues à voter contre.
La sénatrice Eaton : Parce que nous ne sommes pas d’accord.
Le sénateur Forest : Pourquoi?
Le président : Honorables sénateurs, je vous demande de prendre la parole un à la fois. Une question a été posée par le sénateur Forest. Je vois que la sénatrice Eaton a un commentaire, et je donnerai la parole à la sénatrice Marshall par la suite.
La sénatrice Eaton : Après avoir étudié ce passage, je ne suis pas d’accord et je vote contre.
[Traduction]
La sénatrice Marshall : Je ne crois pas que nous devions expliquer pourquoi nous votons contre, mais je peux partager mon avis avec vous.
Nous avons posé des questions sur le projet de loi sur le cannabis aux représentants, et nous n’avons obtenu aucun renseignement. En fait, après la réunion, j’ai dit à l’un de mes collègues du comité, lorsque nous prenions l’ascenseur, que j’étais sûre que les représentants du ministère des Finances avaient des renseignements, mais qu’ils ne les communiquaient pas aux membres du comité.
De nombreux renseignements ont été divulgués hier dans le cadre des réunions fédérales-provinciales qui se sont tenues pendant la fin de semaine, et ces renseignements existaient sûrement la semaine dernière, lorsque nous avons posé nos questions aux représentants. À ce moment-là, l’un d’entre eux aurait dû nous dire si ces renseignements étaient confidentiels, mais on nous a certainement laissés croire que ces renseignements n’étaient pas disponibles.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Je voudrais que le procès-verbal reflète ce qui suit. Même si je n’ai pas de droit de vote...
Le président : Vous avez le droit de vote, madame.
La sénatrice Bellemare : Merci de me le dire.
J’aimerais préciser, au profit des gens qui nous écoutent, que ces dispositions sont très générales et donnent, en fait, l’autorité au ministre des Finances de débattre avec les provinces sur des enjeux de partage de bénéfices ou de revenus en ce qui a trait à la Loi sur le cannabis. Il est donc très évident que ces articles sont tout à fait imprécis. Ils donnent simplement la permission ou l’autorité au ministre des Finances d’aller parler aux provinces.
C’est très difficile, pour des fonctionnaires, de donner des détails précis sur des délibérations qui ont lieu. Nous avons pu constater que des discussions ont eu cours hier avec les ministres des Finances des provinces. On s’est entendu sur le partage de la valeur des bénéfices qui seront retirés de la vente du cannabis. Les provinces auront droit à 75 p. 100 des revenus, alors que le gouvernement fédéral en profitera à 25 p. 100.
Je voulais simplement préciser cela. Le vote a trait à la possibilité de donner au ministre des Finances le pouvoir de négocier avec les provinces. Je comprends, selon les questions que certains sénateurs ont posées, pourquoi on s’oppose à cet article.
[Traduction]
Le sénateur Dean : La partie du projet de loi dont nous parlons actuellement, c’est-à-dire la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, n’accorde pas au ministre des Finances le pouvoir de signer ou de conclure des accords fiscaux sur le cannabis avec les provinces et les territoires, ce qui est au cœur de cette loi et qui reflète des approches fédérales-provinciales semblables.
Le Sénat a reçu de nombreuses nouvelles hier, et elles sont toutes positives. Pour ceux d’entre nous de tous les côtés du Sénat qui sont préoccupés par la répartition appropriée des revenus pour les provinces et les territoires, pour ceux d’entre nous qui ont soutenu que le gouvernement fédéral devrait offrir davantage de ressources pour la réduction des méfaits, pour obtenir des renseignements sur la santé publique et des renseignements que nous n’avons pas aujourd’hui dans le cadre de l’approche actuelle de la criminalisation du cannabis, les nouvelles annoncées hier étaient toutes bonnes.
Les ministres des finances provinciaux et territoriaux ont exprimé très clairement, hier, que ce sont toutes de bonnes nouvelles. Je soupçonne qu’ils aimeraient que le ministre fédéral des Finances ait le pouvoir de conclure ces accords au cas où, en juillet ou avant, le projet de loi C-45, qui réglementerait strictement le cannabis, serait approuvé par le Sénat. C’est une prévision raisonnable.
Vous avez des nouvelles et des renseignements supplémentaires. Je crois que ce sont des renseignements prudents. J’aimerais profiter de cette occasion pour féliciter le ministre des Finances et les ministres des finances provinciaux et territoriaux d’avoir franchi une étape très importante hier. Nous parlons maintenant de donner au ministre fédéral des Finances la capacité de renforcer cela et de conclure ces accords, et je crois que c’est notre responsabilité de le faire.
Le sénateur Pratte : Je comprends que la légalisation de la marijuana suscite beaucoup d’appréhension, mais j’ai de la difficulté à comprendre pourquoi certaines personnes s’opposent à cette partie du projet de loi, car comme d’autres l’ont dit, elle donne seulement au ministre le pouvoir d’entamer des négociations avec les gouvernements provinciaux, afin que ces gouvernements disposent des ressources financières nécessaires pour se préparer à la légalisation. De nombreuses personnes ont dit qu’il y a un risque que les provinces ne soient pas prêtes à temps.
Eh bien, une chose est certaine : si elles n’ont pas les ressources financières nécessaires, elles ne seront pas prêtes à temps. Si le ministre fédéral des Finances n’a pas le pouvoir de négocier avec les provinces pour leur fournir les ressources financières nécessaires, elles ne seront évidemment pas prêtes à temps.
Si nous rejetons cette partie du projet de loi, le ministre n’aura alors aucun pouvoir de négocier avec les provinces, et les provinces n’auront pas les ressources financières nécessaires et elles ne seront pas prêtes à temps.
J’ai de la difficulté à suivre un raisonnement qui priverait le ministre du simple pouvoir de négocier avec les provinces. Nous ne déterminons pas le résultat de ces négociations. Nous ne disons rien au sujet de la légalisation de la marijuana. Nous donnons seulement au ministre le pouvoir de négocier.
J’ai donc réellement de la difficulté à comprendre le raisonnement qui sous-tend le rejet de cette partie du projet de loi. Je ne peux pas suivre ce raisonnement du tout. Je suis désolé.
Le sénateur Marwah : J’aimerais me faire l’écho des commentaires du sénateur Pratte. Ce projet de loi permet seulement au ministre d’établir un cadre de coordination de la taxation du cannabis. Comme vous pouvez le voir dans l’annonce faite hier, cela a essentiellement été négocié hier. Les questions posées aux représentants afin d’obtenir plus de renseignements sur les fonds utilisés et l’impact sur les municipalités seront pertinentes lorsque le projet de loi sur le cannabis entrera en vigueur dans six ou huit mois, ou au moment où il entrera en vigueur.
Je ne crois pas que cela concerne cette partie du projet de loi. Je ne vois pas pourquoi les gens s’opposent à cette partie. Tout ce qu’elle fait, c’est d’accorder au ministre le pouvoir de négocier. Des négociations ont déjà été menées.
La sénatrice Eaton : Je suis désolée que vous ne puissiez pas suivre les arguments. Oui, un accord a été conclu avec les provinces, ce qui est formidable. Toutefois, les vraies personnes qui feront face à ces choses au quotidien seront les intervenants des municipalités. Le gouvernement a bien joué en accordant 75 p. 100 aux provinces.
Toutefois, on arrive maintenant aux vraies négociations. Ces gens ne se préoccupent pas de savoir si les provinces donnent aux municipalités quoique ce soit pour les services de police, le zonage, les personnes qui le cultiveront et les endroits où on peut le fumer, car cette responsabilité revient aux municipalités.
Le gouvernement fédéral a agi en poule mouillée lorsqu’il a dit qu’il lui donnait le droit. Il a fait le quart de ce qu’il aurait dû faire. Il a fait la partie facile, mais pas la partie difficile. S’il avait fait la partie difficile hier et qu’il avait précisé aux provinces et aux municipalités ce qu’elles obtiendraient, je respecterais cela.
En ce qui concerne notre propre infrastructure, nous avons entendu le gouvernement libéral promettre de débloquer 2 milliards de dollars. Pourquoi ne pas tout débloquer? Parce qu’il ne peut pas s’entendre avec les provinces et les municipalités.
La lutte vient juste de commencer. Le ministre a agi en poule mouillée et s’est lavé les mains de cette décision. Il a dit qu’il avait donné aux provinces 75 p. 100 des recettes fiscales. La lutte n’est pas encore tout à fait commencée. S’il avait été réellement brave et courageux, s’il avait fait cela avec les municipalités hier, je l’aurais applaudi. Toutefois, il ne l’a pas fait. C’est une folie.
[Français]
La sénatrice Bellemare : J’aimerais simplement répondre à la sénatrice Eaton. Nous sommes dans une Confédération, et les provinces vont négocier avec les municipalités. Nous ne sommes pas ici pour créer une crise constitutionnelle.
[Traduction]
Le président : Puis-je demander aux sénateurs de ne pas argumenter, mais d’écouter? Le président reconnaîtra le vote avec la diligence voulue. Dans le cadre du processus, nous écouterons les commentaires formulés par les sénateurs.
[Français]
La sénatrice Bellemare : J’ai fait part de mon point de vue. Je peux répéter ce que j’ai dit. Pour le public qui nous écoute, cette disposition donne l’autorité au ministre des Finances d’engager des négociations. Il est sûr que les négociations commencent. Ce n’est pas au gouvernement fédéral de préciser quels seront les montants que les provinces recevront et lesquels seront versés aux municipalités selon leur taille et leurs besoins. Nous sommes dans un processus, et c’est pourquoi il faut le commencer dès maintenant.
Le président : Avez-vous d’autres renseignements sur la procédure de vote, si on vous demande de voter?
La sénatrice Bellemare : Je devrai m’abstenir de voter en raison d’une entente conclue entre les leaders selon laquelle les membres d’office n’auront pas le droit de voter. C’est malheureux, mais c’est ce qui est arrivé.
Le sénateur Forest : Selon moi, la partie du projet de loi C-63 qui donne au ministre l’autorité de négocier avec les provinces est un élément incontournable. Il s’agit d’un partenariat qui implique trois partenaires : les municipalités, les provinces et le gouvernement fédéral. Il faut au minimum permettre au ministre d’avoir la légitimité de négocier ces ententes, qui seront la base même du partage des revenus de la taxe d’accise en fonction des responsabilités de ces ordres de gouvernement. Il est tout à fait incompréhensible de s’opposer à cette part de responsabilité que l’on confie au ministre. On verra si les résultats seront pertinents ou non, mais il faut au moins la légitimité d’être en mesure de négocier.
[Traduction]
La sénatrice Andreychuk : J’aimerais remercier la sénatrice Bellemare, car cela a créé de la confusion. Traditionnellement, les leaders ne votent pas. Je crois qu’au départ, les règlements permettaient aux leaders de s’adresser à n’importe quel comité pour comprendre ce qui se passait. Toutefois, il n’y a pas eu de vote, et selon les documents que j’ai reçus, on n’a pas clairement indiqué ce qui se passait et depuis combien de temps cela se passait. Toutefois, j’encouragerais tous les leaders à devenir membres d’office, car nous aurions ainsi un groupe de membres qui pourraient participer fréquemment au comité et apporter leur contribution.
Les leaders ont tellement d’autres fonctions à remplir. Vous pouvez être présents seulement à certaines occasions et je crois que votre rôle est différent. Je vous remercie donc pour cet éclaircissement.
Dans ce dossier, comme dans bien d’autres actuellement en cours, y compris celui de la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures, j’ai l’impression qu’il y a un grand manque de planification. C’est ce qui pose problème. Des idées sont lancées à gauche et à droite sans que tout le monde soit nécessairement d’accord, mais il n’y a pas vraiment de stratégie ou de plan d’action.
La légalisation du cannabis s’inscrit parmi les transformations susceptibles de changer la face du Canada. Certains sont favorables et d’autres non, mais il incombe au gouvernement de réfléchir à l’avance et d’élaborer une stratégie de mise en œuvre. Il est injuste que nous imposions une telle chose aux provinces, aux citoyens et aux générations futures.
Je ne suis pas en train de m’opposer à quelque changement que ce soit; je dis simplement que le gouvernement doit repenser sa stratégie. Ce n’est pas une saine façon de gouverner.
Aussi bien vous parler dès maintenant de la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures, ce qui vous épargnera une autre intervention de ma part. C’est exactement la même chose. On nous a dit que cela se traduirait par des tonnes de contrats pour des entreprises canadiennes. Nous savons que ce n’est pas arrivé avec les accords de Bretton Woods, et ce sera la même chose dans ce cas-ci. En fin de compte, les fonctionnaires nous ont indiqué qu’il s’agissait en fait d’une mesure d’aide et de développement pour ces pays afin qu’ils puissent cheminer vers la prospérité de manière à devenir éventuellement nos partenaires commerciaux.
Le budget est truffé d’énoncés qui ne sont pas propices à la transparence et à la reddition de comptes. La stratégie de mise en œuvre est déficiente. Dans le dossier du cannabis, il est inacceptable que l’on soit ainsi passé de la criminalisation à un excellent débat sur la dépénalisation pour aboutir tout à coup à la légalisation.
Nous avons entendu des témoignages fort convaincants, y compris celui du ministre des Finances du Manitoba, lui-même enseignant. Il a parlé de l’importance cruciale des changements proposés pour les enfants, les jeunes, les familles, les collectivités et les services de police en indiquant qu’il s’agit sans doute de l’une de ces transformations qui pourraient métamorphoser notre société. Nous n’avons pourtant aucune idée de ce que sera ou devrait être le rôle de chacun.
Lorsque le gouvernement précédent était au pouvoir, nous nous sommes employés pendant des années à déterminer quelles mesures serviraient le mieux les intérêts des jeunes contrevenants avant d’aller de l’avant avec le projet de loi les concernant.
Voilà maintenant que l’on veut procéder malgré toutes ces inconnues. À mon sens, on ne respecte pas les principes de saine gouvernance, d’équité et de responsabilisation en agissant de la sorte. Mais c’est le gouvernement au pouvoir qui dicte ses volontés.
La sénatrice Marshall : Je n’ai pas d’autres commentaires.
Le sénateur Pratte : J’ai seulement une brève observation. La sénatrice Eaton indiquait tout à l’heure être déçue du résultat des négociations d’hier du fait que les municipalités n’en ont pas obtenu suffisamment.
La sénatrice Eaton : Elles n’ont rien obtenu du tout.
Le sénateur Pratte : Pas encore. C’est un point de vue qui se défend, mais on devrait s’efforcer d’inciter le ministre des Finances à conclure une meilleure entente, plutôt que de vouloir lui retirer le droit de négocier. S’il est privé de ce droit, non seulement ne pourra-t-il pas conclure une meilleure entente, mais il aura les mains complètement liées. Les municipalités n’obtiendront rien du tout, et ce sera le cas également des provinces. Les choses n’avanceront pas. Personne n’obtiendra quoi que ce soit, et il n’y aura pas de ressources supplémentaires pour les forces policières, les villes ou les provinces.
Comment une telle objection peut-elle faire avancer le dossier? Ce sera plutôt l’impasse, si l’on décide de ne pas accorder ce pouvoir au ministre des Finances. Je ne vois pas comment on peut penser que les choses vont progresser ainsi.
Le sénateur Dean : Lorsque je me suis présenté ici aujourd’hui, je ne m’attendais pas à autant de complications pour une approbation relativement simple autorisant le ministre canadien des Finances à conclure une entente fiscale avec les provinces et les territoires. C’est le genre de choses que nous faisons régulièrement. Vous l’avez déjà fait à maintes reprises par le passé.
Il n’y a absolument rien de différent dans ce cas-ci. Il s’agit d’octroyer un pouvoir en vertu d’une disposition existant déjà dans la loi. Cela devrait être tout ce qu’il y a de plus simple. Je n’en reviens tout simplement pas que nous devions ainsi en discuter en long et en large.
Je vois bien — et je ne vais pas prendre de détours — que certains, au Sénat comme à l’extérieur, semblent déterminés à retarder l’adoption de certaines lois. Je peux tout à fait le comprendre. C’est la politique.
Je crains que cette volonté se manifeste ici aujourd’hui, mais je ne veux pas en assumer personnellement la responsabilité. J’en ai d’ailleurs traité précédemment.
La discussion a dévié sur le cannabis. C’est l’objet du projet de loi C-45. Ce n’est pas moi qui aie abordé la question, mais je vais me permettre quelques commentaires, car certaines choses ne peuvent pas être passées sous silence.
Notre pays a actuellement un grave problème avec le cannabis. Cela ne va pas commencer le 1er juin ou le 1er juillet prochain. Le problème existe déjà. Nos jeunes sont parmi les plus grands consommateurs de cannabis au monde. C’est particulièrement le cas des 19 à 24 ans, mais le taux de consommation est également élevé pour les 12 à 18 ans, soit un sur cinq, selon les statistiques.
Nous savons que le cannabis cause des dommages qui vont de ses effets directs sur les consommateurs jusqu’aux problèmes de santé mentale en passant par les répercussions sur les jeunes déjà aux prises avec des troubles mentaux. Nous connaissons son impact sur les cerveaux en développement.
Nous devons déjà composer avec ce problème; c’est un défi que nous devons relever dès maintenant. L’approche de criminalisation adoptée depuis des décennies n’a pas contribué à réduire les méfaits causés par le cannabis. La criminalisation est un échec. Des milliers de jeunes se sont retrouvés avec un casier judiciaire, mais il n’y a eu aucun effet sur les taux de consommation.
C’est un problème avec lequel nous devons déjà composer. Nous n’inventons rien; il existe actuellement. Cela n’a rien à voir avec une éventuelle crise dont certains ne cessent d’agiter le spectre.
Nous avons un marché noir de 7 milliards de dollars pour le cannabis au Canada. Nos jeunes, des centaines de milliers d’entre eux en fait, se procurent leur cannabis sur ce marché noir. C’est un marché où l’on vend du cannabis qui n’a été soumis à aucune analyse quant à sa puissance ou à la présence de contaminants. Je ne crois pas que ce soit une bonne chose, et je suis persuadé que vous êtes du même avis.
Le projet de loi C-45 nous permet de nous attaquer à ce problème de manière à ce que les jeunes n’aient plus accès au cannabis et qu’il soit possible de les sensibiliser davantage, ce que ne permet pas vraiment le modèle de criminalisation. Dans le cadre de ce modèle, ceux qui œuvrent à la réduction des méfaits se sont fait dire qu’il valait mieux ne pas trop informer les jeunes, car cela pouvait les inciter à consommer. Je pense que l’on faisait vraiment fausse route.
Nous avons entendu ces commentaires au sujet du manque de planification et de réflexion avant la mise en œuvre. Je pense au contraire qu’il y a tout lieu de se demander si l’on n’a pas réfléchi trop longtemps aux fins de la planification et de la mise en œuvre. Le processus s’est amorcé en 2016 avec le Groupe de travail sur le cannabis présidé par Anne McLellan et Mark Ware. À l’issue d’une étude exhaustive, le groupe a produit selon moi un excellent rapport fondé sur des données probantes. Le gouvernement a d’ailleurs accepté bon nombre des recommandations qui y étaient formulées.
Le processus est aussi en marche auprès des provinces et des territoires depuis quelque chose comme 18 mois. J’en ai discuté avec mes collègues ontariens qui ont eu de longs échanges…
Le président : Honorables sénateurs, je crois que nous avons un débat.
Le sénateur Dean : Un débat qui a été lancé par mes amis d’en face. D’accord, je vais en rester là pour l’instant, cela dit en tout respect.
La sénatrice Andreychuk : Je soulève une question de privilège…
Le président : Désolé, sénatrice Andreychuk. Pouvez-vous nous dire en quoi consiste votre question de privilège?
La sénatrice Andreychuk : Je voulais préciser que je n’avais pas débattu de la teneur du projet de loi. Je faisais valoir qu’il s’agissait en fait de déterminer si nous devions accorder ce pouvoir au ministre. Il va de soi que le ministre doit disposer du pouvoir d’agir, mais il aurait été préférable que nous sachions ce qu’il comptait faire d’un tel pouvoir dans la pratique. Je n’ai pas traité des mérites du projet de loi C-45, ce que je ferai certainement au moment et à l’endroit qui conviendront pour avoir un tel débat avec tous mes collègues, mais ce n’est pas ici aujourd’hui. C’était ma question de privilège.
Le président : Merci pour ces précisions.
Sénateur Dean, voulez-vous…
Le sénateur Dean : Ça va. Je préfère ne pas aller plus loin pour l’instant. Merci.
Le président : Honorables sénateurs, je dois vous dire que j’ai bien écouté les différents arguments avancés. Certains sont répétitifs. Une partie de ces arguments pourront vous servir dans le débat qui aura certes lieu à la Chambre du Sénat.
S’il n’y a pas d’autres commentaires concernant la partie 4, intitulée « Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces », qui comprend les articles 169 à 171, la présidence va donner la parole au sénateur Neufeld avant de procéder à la mise aux voix.
Le sénateur Neufeld : J’ai seulement une brève question. J’ai demandé qui faisait partie du comité et on m’a répondu. J’aimerais savoir quelles sont les personnes ici présentes qui sont assermentées ou qui peuvent voter. La sénatrice Bellemare a indiqué qu’elle devait s’abstenir. J’ai besoin de savoir qui peut participer aux votes.
Le président : Merci, sénateur Neufeld.
Aux fins du compte rendu, est-ce que la greffière peut indiquer quels sénateurs peuvent participer aux votes aujourd’hui?
Le sénateur Neufeld : Parmi ceux ici présents.
Mme Lemay : Je peux vous dire que tous les sénateurs ici présents ont le droit de voter. Il faut comprendre que la sénatrice Bellemare a choisi de ne pas le faire conformément à une entente intervenue entre les leaders. Mais tous les sénateurs actuellement membres du comité ont le droit de présenter des motions et de participer aux votes.
Le sénateur Neufeld : Merci.
Le président : Voilà qui est clair.
Êtes-vous tous d’accord, honorables sénateurs, pour que nous procédions maintenant à la mise aux voix?
Des voix : D’accord.
Le président : Nous allons donc poursuivre. Est-ce que la partie 4, intitulée « Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces », qui comprend les articles 169 à 171, est adoptée?
Des voix : D’accord.
Des voix : Non.
Le président : J’entends des « non ». Nous allons donc procéder à un vote par appel nominal.
Mme Lemay : L’honorable sénateur Mockler?
Le président : Non.
Mme Lemay : L’honorable sénatrice Andreychuk?
La sénatrice Andreychuk : Je m’abstiens.
Mme Lemay : L’honorable sénatrice Bellemare?
La sénatrice Bellemare : Je m’abstiens.
Mme Lemay : L’honorable sénatrice Cools?
La sénatrice Cools : Non.
Mme Lemay : L’honorable sénateur Dean?
Le sénateur Dean : Oui.
Mme Lemay : L’honorable sénatrice Eaton?
La sénatrice Eaton : Non.
Mme Lemay : L’honorable sénateur Forest?
Le sénateur Forest : Oui.
Mme Lemay : L’honorable sénatrice Marshall?
La sénatrice Marshall : Non.
Mme Lemay : L’honorable sénateur Marwah?
Le sénateur Marwah : Oui.
Mme Lemay : L’honorable sénateur Neufeld?
Le sénateur Neufeld : Je m’abstiens.
[Français]
Mme Lemay : L’honorable sénateur Pratte?
Le sénateur Pratte : Oui.
[Traduction]
Mme Lemay : Pour : 4; contre : 4; abstentions : 3.
La motion est donc rejetée, et cette partie est retirée du projet de loi.
Le président : Les votes seront consignés.
Nous passons maintenant à la partie 5, section 1.
[Français]
Le sénateur Forest : On ne peut pas demander un recomptage, n’est-ce pas?
[Traduction]
Le président : Est-ce que la partie 5, section 1, intitulée « Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes », qui comprend les articles 172 à 175, est adoptée?
Des voix : D’accord.
La sénatrice Marshall : Avec dissidence.
Le président : Avec dissidence.
Le président : Est-ce que la partie 5, section 2, intitulée « Loi sur l’accord concernant la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures », qui comprend l’article 176, est adoptée?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
Le président : J’entendais « oui » et des « non ». Y a-t-il des commentaires de la part des sénateurs?
[Français]
La sénatrice Bellemare : Je voudrais simplement expliquer, au profit du public — et j’espère que d’autres le feront —, qu’il s’agit d’une possibilité pour le Canada, et surtout pour le ministre des Finances, d’exercer son droit de gouverner. On parle de gouvernance ici, c’est tout. Je vous remercie.
[Traduction]
Le président : Est-ce qu’il y a d’autres observations?
S’il n’y en pas, nous allons procéder à un vote par appel nominal.
Je répète la motion. Est-ce que la partie 5, section 2, intitulée « Loi sur l’accord concernant la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures », qui comprend l’article 176, est adoptée?
Mme Lemay : L’honorable sénateur Mockler?
Le sénateur Mockler : Je m’abstiens.
Mme Lemay : L’honorable sénatrice Andreychuk?
La sénatrice Andreychuk : Je m’abstiens.
Mme Lemay : L’honorable sénatrice Bellemare?
La sénatrice Bellemare : Je m’abstiens.
Mme Lemay : L’honorable sénatrice Cools?
La sénatrice Cools : Je m’abstiens.
Mme Lemay : L’honorable sénateur Dean?
Le sénateur Dean : Oui.
Mme Lemay : L’honorable sénatrice Eaton?
La sénatrice Eaton : Non.
Mme Lemay : L’honorable sénateur Forest?
Le sénateur Forest : Oui.
Mme Lemay : L’honorable sénatrice Marshall?
La sénatrice Marshall : Non.
Mme Lemay : L’honorable sénateur Marwah?
Le sénateur Marwah : Oui.
Mme Lemay : L’honorable sénateur Neufeld?
Le sénateur Neufeld : Je m’abstiens.
Mme Lemay : L’honorable sénateur Pratte?
Le sénateur Pratte : Oui.
Mme Lemay : La motion est adoptée par 4 voix contre 2, avec 5 abstentions.
Le président : La motion est adoptée.
Honorables sénateurs, est-ce que la partie 5, section 3, intitulée « Accords de financement en matière de développement international », qui comprend les articles 177 à 179, est adoptée?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Adoptée avec dissidence.
Honorables sénateurs, est-ce que la partie 5, section 4, intitulée « Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada », qui comprend les articles 180 à 184, est adoptée?
Des voix : D’accord.
Le président : Est-ce que la partie 5, section 5, intitulée « Loi sur la Banque du Canada », qui comprend les articles 185 (page 244) à 187 (page 245), est adoptée?
Des voix : D’accord.
Le président : Est-ce que la section 5, intitulée « Loi sur la Banque du Canada », qui comprend les articles 185 à 187, est adoptée?
Des voix : D’accord.
Le président : Honorables sénateurs, est-ce que la partie 5, section 6, intitulée « Loi sur la compensation et le règlement des paiements », qui comprend les articles 188 à 193, est adoptée?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Avec dissidence.
Est-ce que la partie 5, section 7, intitulée « Loi sur le pipeline du Nord », qui comprend l’article 194, est adoptée?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Adoptée avec dissidence.
Honorables sénateurs, est-ce que la partie 5, section 8, intitulée « Code canadien du travail », qui comprend les articles 194 à 216, est adoptée?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Avec dissidence.
Est-ce que la partie 5, section 9, intitulée « Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015 », qui comprend les articles 217 et 218, est adoptée?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Est-ce que la partie 5, section 10, intitulée « Commerce au Canada et harmonisation d’exigences en matière d’efficacité énergétique », qui comprend les articles 219 à 229, est adoptée?
Des voix : D’accord.
Le président : Adoptée.
Est-ce que la partie 5, section 11, intitulée « Loi sur les juges », qui comprend les articles 230 à 259, est adoptée?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Adoptée et avec dissidence.
Honorables sénateurs, est-ce que la partie 5, section 12, intitulée « Loi sur la Banque de développement du Canada », qui comprend l’article 260, est adoptée?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Adoptée avec dissidence.
Est-ce que la partie 5, section 13, intitulée « Loi sur la gestion des finances publiques », qui comprend l’article 261, est adoptée?
Des voix : D’accord.
Le président : C’est adopté.
Honorables sénateurs, l’annexe (pages 289 à 317) est-elle adoptée?
Des voix : D’accord.
Le président : C’est adopté.
Est-ce que l’article 1, qui contient le titre abrégé, est adopté?
Des voix : D’accord.
Le président : Le titre est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Le président : Le projet de loi tel qu’amendé est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Adopté avec dissidence.
Honorables sénateurs, est-ce que le comité souhaite annexer des observations au rapport?
Si vous voulez qu’il y en ait, nous pouvons en discuter maintenant.
Sinon, honorables sénateurs, est-il convenu que je fasse rapport de ce projet de loi tel qu’amendé?
Des voix : D’accord.
Le président : Merci.
Honorables sénateurs, nous avons deux points dont nous devons discuter en prévision de nos travaux à venir. Nous allons maintenant passer à huis clos.
(La séance se poursuit à huis clos.)
(La séance publique reprend.)
Le président : Honorables sénateurs, on a demandé à la présidence de remettre aux voix l’une des motions considérées.
Est-ce que la partie 4, intitulée « Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces », qui comprend les articles 169 à 171, est adoptée?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Il faut reprendre le vote par appel nominal. Je vais demander à notre greffière de s’en charger.
Est-ce que la partie 4, intitulée « Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces », qui comprend les articles 169 à 171, est adoptée?
Mme Lemay : L’honorable sénateur Mockler?
Le sénateur Mockler : Je m’abstiens.
Mme Lemay : L’honorable sénatrice Andreychuk?
La sénatrice Andreychuk : Je m’abstiens.
Mme Lemay : L’honorable sénatrice Bellemare?
La sénatrice Bellemare : Je m’abstiens.
Mme Lemay : L’honorable sénatrice Cools?
La sénatrice Cools : Je m’abstiens.
Mme Lemay : L’honorable sénateur Dean?
Le sénateur Dean : Oui.
Mme Lemay : L’honorable sénatrice Eaton?
La sénatrice Eaton : Non.
Mme Lemay : L’honorable sénateur Forest?
Le sénateur Forest : Oui.
Mme Lemay : L’honorable sénatrice Marshall?
La sénatrice Marshall : Non.
Mme Lemay : L’honorable sénateur Marwah?
Le sénateur Marwah : Oui.
Mme Lemay : L’honorable sénateur Neufeld?
Le sénateur Neufeld : Je m’abstiens.
[Français]
Mme Lemay : L’honorable sénateur Pratte?
Le sénateur Pratte : Oui.
[Traduction]
Mme Lemay : La motion est adoptée par 4 voix contre 2, avec 5 abstentions.
Le président : La partie 4, intitulée « Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces », qui comprend les articles 169 à 171, est donc adoptée.
La sénatrice Andreychuk : Il faut maintenant revenir à l’intégralité du projet de loi dans sa nouvelle forme.
Le président : Honorables sénateurs, la démocratie prime toujours. Est-ce que le projet de loi est adopté?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Le projet de loi est adopté avec dissidence.
Merci, honorables sénateurs. Nous allons maintenant suspendre nos travaux avant de passer à huis clos.