Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule no 60 - Témoignages du 28 février 2018 (séance du soir)
OTTAWA, le mercredi 28 février 2018
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd’hui, à 18 h 45, en séance publique, pour poursuivre son étude du Budget supplémentaire des dépenses (C) présenté au Parlement du Canada pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018, et à huis clos, pour faire l’étude d’un projet d’ordre du jour (travaux futurs) et de l’ébauche d’un budget.
Le sénateur Percy Mockler (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Honorables sénateurs, bienvenue à cette réunion du Comité sénatorial permanent des finances nationales. Mon nom est Percy Mockler, je suis un sénateur du Nouveau-Brunswick et président de ce comité.
[Traduction]
Bienvenue à tous ceux ici présents dans la salle, et à tous les Canadiens qui nous regardent, à la télévision ou en ligne. Je rappelle à nos auditeurs que les audiences du comité sont publiques et accessibles en ligne sur sen.canada.ca. J’aimerais maintenant demander aux sénateurs de se présenter.
[Français]
Le sénateur Pratte : André Pratte, du Québec.
Le sénateur Forest : Éric Forest, de la région du Golfe, au Québec.
[Traduction]
La sénatrice Marshall : Elizabeth Marshall, Terre-Neuve-et-Labrador.
La sénatrice Eaton : Nicky Eaton, de l’Ontario.
[Français]
Le président : J’aimerais souligner la présence de la greffière du comité, Mme Gaëtane Lemay, ainsi que celle de nos deux analystes, M. Sylvain Fleury et M. Alex Smith, qui nous aident dans nos travaux.
[Traduction]
Ce soir, chers collègues, nous poursuivons notre étude des dépenses prévues au Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018.
Pour la première heure, nous accueillons les représentants d’Affaires mondiales Canada, qui sont venus discuter de leurs demandes de financement prévu dans le Budget supplémentaire des dépenses (C). Il s’agit de M. Arun Thangaraj, sous-ministre adjoint et dirigeant principal des finances, et Mme Shirley Carruthers, directrice générale de la Direction générale de la Gestion et de la planification des ressources financières.
[Français]
La greffière m’a informé que M. Thangaraj fera une présentation, qui sera suivie d’une période de questions. Sur ce, monsieur Thangaraj, la parole est à vous.
[Traduction]
Arun Thangaraj, sous-ministre adjoint et dirigeant principal des finances, Affaires mondiales Canada : Merci beaucoup. Bonsoir, mesdames et messieurs. C’est un plaisir de comparaître au comité. Je vais d’abord faire une brève intervention, après quoi je serai heureux de répondre à vos questions.
Le financement additionnel demandé dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses que vous avez devant vous permettra au Canada de mener par l’exemple en montrant la population canadienne et mondiale que nos valeurs et nos gestes peuvent avoir un réel impact sur l’avènement de la paix et de la prospérité mondiales. Appuyer un ordre mondial stable et prévisible est dans notre intérêt national. En fait, construire un monde plus pacifique et plus sécuritaire est le thème principal qui sous-tendra le programme du G7 durant la présidence du Canada en 2018.
Les résultats obtenus grâce à notre Programme pour la stabilisation et les opérations de paix témoignent du travail de notre ministère dans ce domaine. Nous nous sommes associés avec l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe afin d’aider le gouvernement ukrainien et d’autres partenaires à résoudre le conflit en Ukraine, ainsi que d’augmenter la participation des femmes aux négociations dirigées par l’ONU à l’appui des efforts de médiation et de consolidation de la paix au Moyen-Orient.
Par ailleurs, le Canada collabore avec l’ONU et les États membres intéressés pour faire progresser l’« Initiative Elsie », qui a été annoncée récemment et qui vise à déployer plus de femmes en uniforme en tant que militaires ou policières chargées du maintien de la paix, et à surmonter les obstacles à la participation concrète des femmes aux opérations de la paix.
Il s’agit là d’un exemple de la manière dont notre Politique d’aide internationale féministe a recentré les activités globales de développement et d’aide humanitaire du Canada sur la promotion de l’égalité entre les sexes, ainsi que sur l’avancement des droits et l’autonomisation des femmes et des filles.
Depuis son adoption en juin 2017, des fonds de 650 millions de dollars ont aussi été consacrés au soutien d’initiatives sur la santé sexuelle et génésique et les droits à cet égard, qui englobent l’éducation sexuelle complète, la planification familiale, la prévention et l’éradication de la violence sexuelle et sexiste, l’avortement sûr et légal et les soins post-avortement.
[Français]
Nous nous engageons à mesurer nos résultats et à en rendre compte à la population. Afin d’accroître la transparence de l’aide internationale du Canada, nous rendrons public, chaque année, le montant prévu au titre de l’enveloppe d’aide internationale à compter de 2018.
Affaires mondiales Canada continue d’accorder une importance primordiale à la gestion responsable des fonds publics afin de s’acquitter de son mandat. Dans le cadre de ce Budget supplémentaire des dépenses, 205,5 millions de dollars ont été requis en complément de financement pour notre enveloppe d’aide internationale. Ces fonds supplémentaires, alloués dans le cadre du budget de 2017, aideront le ministère à intervenir dans des situations d’urgence et à répondre au nombre croissant de demandes de financement en provenance de l’enveloppe d’aide internationale. De plus, ces fonds supplémentaires permettront de pousser plus loin la Politique d’aide internationale féministe du Canada et de soutenir les engagements du gouvernement à l’égard de l’égalité entre les sexes.
[Traduction]
Le ministère a demandé une augmentation de 423,3 millions de dollars, qui portera les autorisations totales à ce jour à 6,6 milliards de dollars.
Affaires mondiales Canada a demandé 31 millions de dollars pour l’exercice en cours afin de préparer le Sommet du G7, qui se tiendra cette année dans Charlevoix, au Québec. Le Canada assume la présidence du G7 cette année. En tant que ministère responsable, Affaires mondiales Canada assurera la coordination et l’élaboration des politiques du G7, fournira du soutien et des conseils connexes, et gérera l’ensemble des opérations, y compris les finances. Le rôle de chef de file qu’assume le Canada au Sommet du G7 lui offre l’occasion de poursuivre divers objectifs stratégiques, notamment ceux énoncés dans la Politique d’aide internationale féministe du Canada, le Programme commercial progressiste et le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques.
Dans le cadre du présent Budget supplémentaire des dépenses, Affaires mondiales Canada a demandé 169,7 millions de dollars pour l’exercice en cours afin de donner suite à l’engagement du premier ministre d’investir 2,65 milliards de dollars dans la lutte contre les changements climatiques d’ici 2020-2021.
[Français]
Le financement de cette année servira à appuyer l’étape II du Programme canadien sur les changements climatiques et le Fonds canadien pour le climat destiné au secteur privé dans les Amériques. Ces projets misent sur l’expertise du Canada à l’égard du soutien financier accordé aux pays en développement dans le but de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et d’accroître leur capacité d’adaptation et leur résilience aux changements climatiques. Parmi les réussites obtenues aux premières étapes de ces initiatives figurent l’octroi de fonds à l’appui de la construction d’une industrie hydroélectrique au Népal pour remédier aux pénuries d’énergie dans la région et la construction et l’exploitation du premier projet d’énergie solaire à grande échelle au Panama. Grâce à ces initiatives, nous pouvons déjà observer un déclin des émissions de dioxine de carbone, ainsi qu’un accroissement des économies pour les petites et moyennes entreprises qui peuvent désormais se fier à des sources d’énergie renouvelable.
[Traduction]
Comme l’a annoncé le premier ministre en novembre, le Canada jouera un rôle de premier plan dans l’augmentation de la participation des femmes aux opérations de paix. Se fondant sur des études qui montrent le lien étroit entre la participation des femmes aux opérations de paix et l’instauration d’une paix durable à long terme, le financement de l’Initiative sur la participation des femmes aux opérations de paix vise à fournir une aide et des incitatifs pour augmenter la proportion de femmes déployées dans le cadre des opérations de paix de l’ONU.
Dans le cadre du présent Budget supplémentaire des dépenses, Affaires mondiales touche sept millions de dollars pour entreprendre l’élaboration de cette initiative. Cette somme provient d’un montant de 85,7 millions de dollars qui sera alloué au ministère sur une période de cinq ans.
En outre, pour aider le Canada à faire figure de chef de file du maintien de la paix et de la sécurité à l’échelle mondiale, Affaires mondiales Canada demande un accès à des fonds renouvelés de 12,5 millions de dollars pour satisfaire à l’obligation financière du Canada envers l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.
[Français]
Ce financement aidera le Canada à jouer son rôle dans la résolution des crises et conflits importants partout dans le monde, ainsi qu’à promouvoir ses objectifs de politique étrangère dans les domaines de la démocratie, des droits de la personne, de la bonne gouvernance, du contrôle des armes conventionnelles et de la coopération en matière de sécurité.
Le ministère continuera de collaborer, s’il y a lieu, avec les autres entités fédérales, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les administrations municipales, et d’établir un dialogue constructif avec divers intervenants canadiens et internationaux.
[Traduction]
Nous continuerons également d’appliquer les normes les plus strictes en ce qui concerne les services aux Canadiens, notamment ceux ayant besoin d’une aide consulaire à l’étranger.
Nous comprenons le rôle unique que le Canada doit jouer dans l’arène mondiale, sachant que nous sommes davantage en sécurité et prospères lorsque la majorité dans le monde partage les valeurs canadiennes. À Affaires mondiales Canada, nous sommes déterminés à promouvoir ce programme par l’intermédiaire de toutes nos activités dans le monde, de notre siège social à nos ambassades et consulats, et grâce à notre rôle de chef de file dans les tribunes internationales.
Merci, monsieur le président. C’est avec plaisir que je répondrai à vos questions.
Le président : Merci. Avant de passer aux questions, monsieur Thangaraj, j’aimerais souligner que lorsque je regarde la version française concernant le crédit que vous demandez, on voit un montant de 205,5 millions de dollars. Lorsque je regarde la partie correspondante dans la version anglaise de vos notes d’allocution, à la page 2, vous indiquez que le ministère demande 202,5 millions de dollars.
Pouvez-vous nous expliquer cet écart?
M. Thangaraj : Je dois dire que mon rôle était de préparer les budgets; pour ce qui est des notes d’allocution, il s’agit d’une coquille. Le montant correct est de 202,5 millions de dollars.
Le président : Merci. Nous passons aux questions.
La sénatrice Marshall : Merci beaucoup d’être ici ce soir.
Pour commencer, pourriez-vous nous donner plus de détails sur les 202 millions de dollars? Les explications sont plutôt générales. Ces fonds sont-ils destinés à des organismes précis? Pouvez-vous nous donner la répartition?
M. Thangaraj : Certainement. Dans le budget de 2017, le ministère a reçu une somme supplémentaire de 202,5 dollars pour accroître sa capacité de mettre en œuvre la Politique d’aide internationale féministe. Cette augmentation nous permet d’élaborer des programmes, en collaboration avec le Programme alimentaire mondial, pour aider les populations les plus vulnérables, habituellement en Afrique subsaharienne; fournir de l’aide alimentaire à ces populations et à ces groupes vulnérables, en particulier les femmes; cibler les collectivités frappées par l’insécurité alimentaire; et, enfin, trouver des façons de les aider à accroître leur résilience et à se prémunir contre les problèmes d’approvisionnement.
Ces fonds serviront également à réagir aux crises humanitaires à l’échelle mondiale. À titre d’exemple, on prévoit également un montant d’environ 5 millions de dollars pour les programmes de l’ONU de lutte contre le VIH-sida. Nous collaborerons avec les responsables du programme de l’ONU sur le terrain afin de réduire continuellement le nombre de personnes infectées par le VIH-sida, améliorer l’accès aux traitements et aux soins et réduire les obstacles que doivent affronter certaines populations touchées par la maladie.
La sénatrice Marshall : Avez-vous la liste? Le montant du financement pour chacun des aspects que vous venez d’énumérer a-t-il été fixé? Avez-vous une liste?
M. Thangaraj : Nous avons ciblé divers partenaires en prévision de cette hausse budgétaire, notamment le Programme alimentaire mondial et ONUSIDA, auxquels nous accorderions un appui accru ou du financement supplémentaire. Nous pouvons fournir une liste des organisations que nous appuyons grâce à ces fonds.
La sénatrice Marshall : Avec le montant qu’ils recevront?
M. Thangaraj : Oui.
La sénatrice Marshall : Il s’agit d’activités récurrentes. Je serais portée à croire que certaines de ces organisations ont reçu du financement dans le passé. Nous avons déjà discuté de cet aspect dans les années précédentes, mais quelles mesures prenez-vous pour vous assurer que le financement est versé aux organismes auxquels il est destiné?
M. Thangaraj : Cela commence dès la conception des projets. Pour la sélection des partenaires, nous tenons compte du type d’enjeu, comme la résilience alimentaire, dont j’ai parlé par rapport au Programme alimentaire mondial, ou encore un programme lié aux changements climatiques. Donc, nous ciblons le partenaire et la région géographique. Lors de la conception du projet, nous examinons les contrôles internes qui sont en place, comme les mécanismes de distribution des fonds vers les organismes locaux.
Donc, nous faisons preuve de rigueur d’entrée de jeu, dès la conception du projet, afin d’intégrer l’ensemble des exigences fiduciaires. Prenons par exemple la surveillance, la supervision et la fréquence des vérifications. Nous demandons les rapports de vérification. Le financement se fait au moyen d’accords de contribution, et nous demandons aussi des budgets détaillés.
Habituellement, nos projets ont une durée de cinq ans, ce qui signifie que le financement est accordé par étapes. Nous ne versons pas le financement intégral d’entrée de jeu. Par exemple, nous fournissons un financement pour six mois ou un an, et nous obtenons des rapports détaillés avant de verser le financement.
La sénatrice Marshall : Et ensuite, vous passez à la prochaine étape; très bien.
M. Thangaraj : Le processus initial de diligence raisonnable vise aussi à déterminer la capacité de surveillance du partenaire. Nous examinons sa fonction de vérification interne, ses politiques en matière d’approvisionnement, ses contrôles internes et ses vérifications. Donc, tout au long du cycle de vie d’un projet, notre personnel des finances et les agents de développement travaillent en étroite collaboration avec les partenaires et s’assurent que nous réagissions aux conclusions des rapports de vérification.
Les activités de fin de cycle de vie du projet comportent deux volets. Le premier est l’évaluation du projet, ce qui nécessite l’intégration de rapports sur les résultats. Le rendement est-il optimisé? L’autre aspect est lié aux droits de vérification des livres. Pendant la durée de l’entente, nous vérifions si le bénéficiaire a respecté les modalités de l’accord de contribution. Nous procédons de façon à nous assurer que l’argent se rend au bénéficiaire prévu, mais sans surcharger nos partenaires. Nous procédons ainsi depuis longtemps.
La sénatrice Marshall : Vous veillez à ce qu’il se rende à destination, puis qu’il donne des résultats?
M. Thangaraj : Si vous pensez à des situations de crise humanitaire, par exemple dans les camps de réfugiés au Moyen-Orient, en Jordanie ou en Syrie, seulement quelques partenaires ont la capacité et les moyens logistiques sur le terrain pour veiller à ce que les aliments et d’autres types d’aide se rendent réellement aux personnes dans le besoin. Dans le secteur de l’aide humanitaire, ces interventions précises reposent sur l’assurance que le partenaire peut fournir les fonds ou que l’aide se rend au bénéficiaire prévu.
La sénatrice Marshall : Qui décide dans quelle région intervenir? Vous avez mentionné la région subsaharienne, la Syrie et la Jordanie. Qui décide dans quel pays intervenir, et qui détermine les projets et les montants?
M. Thangaraj : Essentiellement, ces décisions sur l’affectation des ressources découlent de la Politique d’aide internationale féministe, dans laquelle nous indiquons que les populations les plus pauvres et les plus vulnérables seront notre priorité.
Par exemple, lorsque nous examinons la liste des pays les plus pauvres et les plus vulnérables, nous examinons les indices de revenus et de fragilité de ces pays pour déterminer où nous devrions intervenir. Nous examinons les interventions d’autres partenaires avec des organisations multilatérales et d’autres donateurs, et nous ciblons les interventions qui auront la plus grande incidence, d’après ce que nous savons, et nous évitons de dédoubler les efforts d’autres organisations.
Au cours des 10 dernières années, nous avons notamment essayé de travailler en étroite collaboration avec les donateurs, et nous avons connu beaucoup de succès. Notre connaissance des activités des autres nous a permis de renforcer la surveillance. Nous échangeons mutuellement les résultats de nos vérifications. Quant aux partenaires avec lesquels nous travaillons et les secteurs où nous intervenons, cela découle de la politique, qui est axée sur l’Afrique subsaharienne, les populations les plus pauvres et les plus vénérables et sur les aspects qui touchent particulièrement les femmes et les filles.
Nous avons d’excellents mécanismes de suivi interne pour déterminer si le programme génère les résultats escomptés et s’il est véritablement axé sur les femmes et les filles.
La sénatrice Marshall : Actuellement, les problèmes en Syrie sont multiples et font l’objet de nombreux reportages des médias. Pourrions-nous financer des activités dans ce pays? J’imagine qu’il serait très difficile d’acheminer des ressources dans ce pays ces jours-ci.
M. Thangaraj : C’est exact. Dans un milieu comme celui-là caractérisé par la fragilité ou l’instabilité, nos interventions sont habituellement menées en collaboration avec l’ONU ou d’autres organisations multilatérales financées par un grand nombre de contributeurs, pas seulement le Canada. On parle ici d’un effort concerté de divers donateurs pour financer un organisme et veiller à l’obtention de résultats. Le but est que ceux qui se retrouvent dans des camps de personnes déplacées internationalement aient accès à l’éducation, des soins de santé, des installations sanitaires, et cetera.
La sénatrice Marshall : Donc, dans les endroits où, selon les reportages des médias, des femmes ont été forcées d’offrir des services sexuels en échange de nourriture... Étions-nous au courant de ce genre de choses?
M. Thangaraj : Oui.
La sénatrice Marshall : Et nous y porterions une grande attention?
M. Thangaraj : Absolument. Lorsque de malheureux incidents de ce genre surviennent, nous travaillons avec l’organisme. Souvent, nous siégeons au conseil d’administration et nous nous assurons d’entrée de jeu que nos accords intègrent des normes de conduite conformes aux valeurs canadiennes et respectueuses des droits des personnes vulnérables. Par conséquent, lorsque de tels incidents surviennent, l’institution et les organismes qui l’appuient agissent rapidement pour régler ces problèmes.
Le sénateur Pratte : Bonsoir. J’aimerais poser deux ou trois questions sur l’initiative de lutte contre les changements climatiques. J’ai remarqué que vous avez mentionné quelques projets et que vous avez déjà observé un déclin marqué des émissions de dioxyde de carbone dans le cadre de ces projets, ce qui est très intéressant.
Si le comité voulait faire un suivi des résultats de cette initiative, non seulement sur quelques projets précis, mais de manière globale, au fil de la répartition des fonds, et cetera, pourrait-il le faire? Pouvons-nous simplement nous rendre sur le site web d’Affaires mondiales Canada, trouver l’initiative et consulter les données sur le déclin des émissions de GES? Est-ce ainsi que cela fonctionne, ou devons-nous plutôt vous demander de nous envoyer ces renseignements?
M. Thangaraj : Les exemples que j’ai donnés étaient liés à un projet précis. Par exemple, par rapport au financement que nous demandons dans le Budget supplémentaire des dépenses (C), nous collaborons avec les banques multilatérales de développement. Elles accordent ces prêts et font la production de rapports en notre nom, et nous colligeons tout cela.
À ma connaissance, ce n’est pas publié sur notre site web. Je pourrais vous le confirmer et vous indiquer en quoi consistent nos rapports à cet égard. En général, cette initiative fait l’objet de rapports, mais pour ce qui est de projets précis, nous pourrons vous fournir, sur demande, la liste des projets financés et les résultats obtenus.
Le sénateur Pratte : Je devrais le savoir. Je suis désolé, mais je n’ai pas eu le temps de vérifier. Lorsque l’initiative de lutte contre les changements climatiques a été lancée, comprenait-elle un objectif de réduction des émissions de GES? C’était probablement le cas.
M. Thangaraj : Il me faudrait le vérifier.
Le sénateur Pratte : Je vais le faire. C’est très bien. Existe-t-il un mécanisme de suivi qui nous permet de nous assurer qu’au bout du compte, un objectif précis a été atteint, ou de savoir qu’un objectif n’a pas été atteint?
M. Thangaraj : Nous collaborons avec nos collègues d’Environnement Canada pour ce qui est de la communication de cette information, et nous suivons l’évolution des choses quant aux objectifs liés à l’engagement d’investir 2,65 milliards de dollars.
Le sénateur Pratte : J’aimerais que vous en fassiez rapport au comité.
M. Thangaraj : Je vais le faire.
Le sénateur Pratte : J’ai une question sur le Sommet du G7. D’autres organismes et ministères du gouvernement qui ont comparu devant nous demandent également des fonds pour leur participation à l’organisation du sommet.
Vous dites qu’Affaires mondiales Canada est le ministère responsable. Je me demande s’il s’occupera simplement du volet de la politique étrangère du sommet ou s’il s’occupera aussi du volet financier. Votre ministère est-il responsable de s’assurer que le budget est respecté et que personne ne dépense plus que ce qui est prévu? S’agit-il du Conseil du Trésor?
M. Thangaraj : C’est cela. Notre ministère est l’organisme responsable et coordonnateur. Le Budget supplémentaire des dépenses comprend, par exemple, des fonds alloués à la GRC, dont des représentants ont comparu devant vous cet après-midi. L’ensemble du budget est coordonné par le sherpa du G7, qui est un sous-ministre, et c’est donc Affaires mondiales Canada qui coordonne les dépenses et la surveillance des dépenses.
Le sénateur Pratte : D’après ce que d’autres organismes nous ont dit, le montant qui est demandé dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) correspond à la première tranche d’argent, et j’imagine qu’une seconde tranche figurera dans le Budget principal des dépenses ou peut-être dans le Budget supplémentaire des dépenses de l’an prochain. Pouvons-nous présumer que ce sera le cas pour votre ministère également?
M. Thangaraj : Oui. Le plein montant figurera dans le Budget principal des dépenses.
Le sénateur Pratte : Il figurera dans le Budget principal des dépenses.
M. Thangaraj : C’est exact.
La sénatrice Eaton : Monsieur Thangaraj, vous pouvez peut-être m’aider. J’ai vu le montant de 202 millions de dollars, soit les fonds pour appuyer les priorités en matière d’aide internationale, et vous avez donné beaucoup de renseignements à la sénatrice Marshall sur l’Afrique subsaharienne et le Moyen-Orient. Vous n’avez pas parlé des Rohingyas, mais ce n’est peut-être pas dans vos projets présentement. Qu’est-ce qui est différent maintenant par rapport à l’an dernier, lorsque vous avez parlé des programmes d’aide destinés à ces populations très vulnérables, maintenant qu’il y a une Politique d’aide internationale féministe? S’agit-il seulement d’une belle expression à la mode qui est incluse dans le budget ou votre façon d’exécuter les programmes change?
J’ai lu des renseignements généraux à ce sujet, et je me dis aussi que certaines populations ont des pratiques culturelles et religieuses différentes. Je me pose des questions sur l’idée qu’une société riche économiquement et mieux instruite aille parler de la nouvelle Politique d’aide internationale féministe; cela pourrait être condescendant et arrogant de sa part.
M. Thangaraj : C’est en partie hors de mon domaine d’expertise. Pour ce qui est de la situation des Rohingyas, qui était une question émergente l’an dernier, le gouvernement est intervenu et a y a consacré environ 38 millions de dollars, en collaboration avec d’autres donateurs des Nations Unies et dans le cadre de notre programme du Bangladesh; il s’agit de trouver des façons de s’occuper des personnes déplacées.
La sénatrice Eaton : C’est dans votre mire? Cela fait partie de vos priorités?
M. Thangaraj : Oui, dans le développement international, en raison de la fragilité et de l’instabilité, il faut être apte à faire face à diverses situations. Nous faisons beaucoup de planification; c’est une bonne pratique financière. Or, dans cette gestion financière, il faut avoir la souplesse voulue pour intervenir là où les besoins se font sentir.
La sénatrice Eaton : Concernant le deuxième volet de ma question, je crois que nous l’avons toujours fait, que vous et votre ministère l’avez toujours fait, mais en quoi cette nouvelle Politique d’aide internationale féministe a changé nos programmes, soit les programmes d’aide, au cours des dernières années?
M. Thangaraj : Il s’agit d’un nouvel angle sous lequel nous examinons les choses pour les programmes de développement. Par exemple, nous voulons nous assurer que les femmes et les filles sont prises en compte lorsqu’un programme est conçu.
La sénatrice Eaton : Je m’excuse, mais il faudrait que vous m’expliquiez ce que cela signifie.
M. Thangaraj : Par exemple, si je devais…
La sénatrice Eaton : Donnez-moi simplement un exemple de programme.
M. Thangaraj : Un programme de vaccination. Je voudrais m’assurer que le programme est conçu de manière à favoriser l’accès aux vaccins. Par exemple, il y a des barrières culturelles, comme vous l’avez dit, qui empêchent des gens d’avoir accès à des vaccins. Dans certaines cultures, si le médecin qui administre le vaccin est un homme, il y aura des répercussions sur le taux de participation.
La sénatrice Eaton : Vous avez toujours été conscients de cela.
M. Thangaraj : C’est maintenant au cœur de la conception.
Avant d’élaborer un programme de vaccination, d’éducation ou d’eau et d’assainissement, nous nous penchons là-dessus. Par exemple, j’étais dans une école du Mozambique il y a quelque temps, et nous constations que nous finançons des programmes d’éducation là-bas, mais que pour quelque chose d’assez fondamental comme l’accès à des installations sanitaires pour les femmes et les filles, les choses sont différentes. Ainsi, cela signifie qu’il faut créer ce volet dès le début de l’élaboration d’un programme. Cela ne veut pas dire que nous…
La sénatrice Eaton : Que vous ferez sortir les petits garçons.
M. Thangaraj : C’est cela.
La sénatrice Eaton : Merci. Cette explication est très utile.
Je vais poursuivre dans la même veine que le sénateur Pratte concernant les fonds de 2,65 milliards de dollars destinés à l’environnement. Est-ce que les pays auxquels nous versons les fonds sont des pays qui, autrement, n’auraient pas les moyens de faire cela?
M. Thangaraj : Oui. Les fonds qu’Affaires mondiales Canada consacre à son programme de développement comblent un manque de financement.
La sénatrice Eaton : Nous avons déjà donné des fonds à des pays comme la Chine et le Mexique dans le passé, n’est-ce pas?
M. Thangaraj : Il me faudrait vérifier qui a bénéficié de ces fonds dans le passé. Je vais utiliser l’exemple du Népal ou du Sri Lanka. Des cultures de café sont touchées par un virus en raison des changements climatiques, et nous travaillons avec des agriculteurs pour atténuer les répercussions des changements climatiques. Sans ces fonds que nous demandons dans le Budget supplémentaire des dépenses, ces projets, qu’il s’agisse de projets solaires ou d’autres types de projets, ne seraient pas financés.
La sénatrice Eaton : Nous ne les donnons pas à des pays avancés sur le plan économique, comme la Chine et le Mexique.
M. Thangaraj : Ce n’est pas le but; il me faudrait le vérifier. Lorsque nous travaillons avec des partenaires, comme la Banque asiatique de développement, ils dressent une liste de bénéficiaires des fonds. Souvent, nos fonds sont destinés aux pays en développement. Ils ont peut-être d’autres fonds qui servent à financer des projets pour ces pays, mais il me faudrait le vérifier.
La sénatrice Eaton : Merci beaucoup. C’était intéressant.
[Français]
Le sénateur Forest : Merci de votre présence ici ce soir. Vous avez indiqué, dans votre intervention, qu’en 2018 le gouvernement a l’intention de mesurer vos résultats et d’en faire une reddition de comptes, ce qui m’apparaît être la chose à faire, et je vous en félicite. Pouvez-vous me dire quels sont les indicateurs mesurables que vous allez retenir afin d’être en mesure de faire une évaluation objective des cibles atteintes grâce aux investissements à l’échelle internationale?
[Traduction]
M. Thangaraj : Pour chacun de nos projets de développement, nous nous déterminons les résultats pour ces programmes sur le plan du développement. Par exemple, pour la vaccination, l’indicateur le plus simple, c’est le taux de vaccination, le nombre de personnes qui se font vacciner. Or, nous regardons une chaîne de valeur pour examiner les résultats à long terme.
L’une des choses que nous avons faites cette année, et vous le verrez dans notre plan ministériel, c’est que nous avons adopté un tout nouveau cadre ministériel des résultats dans lequel il y a un cadre des résultats pour chaque projet, ce qui correspond aux résultats que nous nous attendons à obtenir pour chaque programme.
Ces résultats sont utilisés pour suivre l’évolution d’un projet, de sorte qu’un agent de projet dira : « Voici les résultats attendus » et on suit l’évolution du projet. Faut-il faire un ajustement? Qu’est-ce qui se passe? Et c’est utilisé dans les évaluations, de sorte que si nous faisons une intervention similaire, nous pourrons tenir compte des leçons que nous avons tirées des cadres de résultats.
[Français]
Le sénateur Forest : Vous conviendrez qu’il y a deux façons de faire : on peut constater les résultats d’un projet, peu importe le projet; on fait donc le constat que X millions de dollars ont été investis dans une campagne de vaccination pour le traitement d’une maladie, par exemple. L’autre façon, en amont, est de cerner clairement des objectifs, à l’aide d’indicateurs mesurables. On investit dans un projet, par exemple, 5 millions de dollars pour une campagne de vaccination, et la cible à atteindre est l’administration de 10 millions de vaccins. À la fin du projet, si on en a administré 8 millions, on a atteint 80 p. 100 de la cible; si on en a administré 12 millions, on a atteint 120 p. 100 de la cible.
Est-ce que vous déterminez, en amont du projet, des cibles à atteindre ou est-ce que vous ne faites que constater, par exemple, que 10 millions de dollars ont été investis dans la campagne de vaccination, et que le résultat est que 8 millions de vaccins ont été administrés?
De mon point de vue, si on veut vraiment avoir des indicateurs mesurables et une reddition de comptes, il faudrait, au début du projet, se donner des objectifs mesurables et, par la suite, observer les résultats atteints.
[Traduction]
M. Thangaraj : Au début de chaque projet, nous déterminons les résultats attendus. Nous créons un mécanisme de reddition de compte à cet égard dans notre entente avec le partenaire, et nous surveillons les résultats, parfois tous les trimestres, mais au moins tous les ans. Or, pour chaque projet, les résultats attendus sont déterminés à l’étape de la conception du projet. Il ne s’agit pas de constater les résultats après coup, mais de déterminer à l’avance les résultats attendus.
[Français]
Le sénateur Forest : Vous pouvez donc déjà mesurer l’efficacité de vos investissements. Mais, dans vos efforts pour mesurer vos résultats et en faire une reddition de comptes, vous allez rendre ces résultats publics en 2018.
[Traduction]
M. Thangaraj : Les résultats que nous avons font partie de nos résultats ministériels. Vous verrez donc les résultats de haut niveau. Toutefois, il y a des résultats pour chaque projet.
[Français]
Le sénateur Forest : J’aimerais savoir quelle est la différence entre vos efforts de reddition de comptes prévus à partir de 2018 par rapport à ceux de 2017. Comment allons-nous voir la différence quant à votre reddition de comptes? Sinon, vous allez me dire que vous allez continuer à mesurer les résultats, ce que vous faites déjà. L’an prochain, quand on se reverra, je pourrai vous dire que je vois la différence dans vos méthodes de reddition de comptes, parce que j’aurai été informé des objectifs et des résultats.
[Traduction]
M. Thangaraj : Cela ferait partie de notre plan ministériel. Ce que nous voulons accomplir de plus et de différent sera défini dans notre plan ministériel. Encore une fois, c’est le mécanisme par lequel nous regroupons les résultats des projets, et il s’agit de dire que pour tel programme, qu’il s’agisse d’un programme d’aide humanitaire ou d’un programme pour l’environnement, voici les résultats que nous espérons obtenir ou voici les progrès qui ont été accomplis. C’est là que ce sera défini.
[Français]
Le sénateur Forest : Ce serait peut-être plus facile pour vous de faire parvenir à la greffière la méthode selon laquelle vous allez mesurer l’objectif de départ pour faire ensuite une reddition de comptes.
Un phénomène mondial qui est très grave dans certains pays, c’est la prévalence de la tuberculose, du paludisme et du sida. Le sida, tout particulièrement, est un enjeu majeur. Cependant, à l’heure actuelle, la tuberculose cause plus de décès que le sida. Votre ministère fait-il des interventions ciblées dans certains pays qui sont aux prises avec la tuberculose?
[Traduction]
M. Thangaraj : Je n’ai pas les renseignements sur la tuberculose, mais l’un des organismes avec lesquels nous collaborons très étroitement, c’est le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Il examine le nombre de cas pour les trois maladies, et les trois maladies se manifestent de différentes façons et dans différentes populations. Par exemple, souvent, la tuberculose touche des populations vulnérables, comme celles des prisons. Le Fonds mondial intervient donc de différentes façons. Par exemple, dans le cas de la malaria, on utilise des moustiquaires de lit prophylactiques. Pour le sida, ce sont les traitements antirétroviraux. Or, la tuberculose occupe une place importante dans ses programmes, et de nombreux partenaires de la santé avec lesquels nous collaborons, les partenaires multilatéraux, concentrent leurs efforts sur la tuberculose, car comme vous le dites, le nombre de cas augmente.
[Français]
Le sénateur Forest : Actuellement, la tuberculose est l’épidémie qui cause le plus de décès à l’échelle de la planète. Quand vous aurez de l’information...
[Traduction]
M. Thangaraj : Nous pouvons vous fournir de l’information précise sur ce que nous faisons en ce qui concerne la tuberculose.
La sénatrice Marshall : Pour revenir aux priorités en matière d’aide internationale, fournissons-nous de l’aide au Venezuela?
M. Thangaraj : Je ne crois pas, mais il me faudrait le vérifier. Je sais que nous n’avons pas…
La sénatrice Marshall : Vous pouvez nous fournir une réponse plus tard.
J’ai une question sur votre budgétisation. Il s’agit du transfert au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux pour le bâtiment du siège social de lʼOrganisation de lʼaviation civile internationale à Montréal. Un montant de 12 millions de dollars est transféré pour l’exploitation et un montant de 2 millions est transféré pour l’immobilisation. Est-ce que dans son budget, votre ministère avait prévu ces montants précisément pour cela?
M. Thangaraj : C’est cela.
La sénatrice Marshall : C’était le cas?
M. Thangaraj : Oui.
La sénatrice Marshall : Pourquoi y a-t-il un transfert? Que s’est-il passé?
M. Thangaraj : Il s’agit surtout d’une simplification de transfert financier. Le bâtiment était loué. Il était conçu pour lʼOrganisation de lʼaviation civile internationale et, dans nos niveaux de référence, nous avions des fonds pour le paiement de la location, le paiement tenant lieu d’impôt, de même qu’un montant pour l’immobilisation. Affaires mondiales Canada avait l’argent. Or, puisque nous ne pouvions pas payer directement, nous avons dû transférer l’argent à Travaux publics, qui allait alors faire le paiement. Pour l’essentiel, il s’agit de transférer l’argent à l’organisme qui…
La sénatrice Marshall : Reverrons-nous quelque chose comme cela l’année prochaine?
M. Thangaraj : Non, c’est permanent. Vous verrez ce transfert dans le Budget supplémentaire des dépenses, et ce sera ajusté dans notre Budget principal des dépenses. Il s’agira donc d’une réaffectation permanente au ministère des Travaux publics.
La sénatrice Marshall : Quand un ministère transfère des fonds à un autre ministère pour une raison, il faut toujours que ce soit pour cette raison?
M. Thangaraj : C’est exact.
La sénatrice Marshall : On ne peut pas simplement dire : « Oh, ce ministère a des économies; transférons cet argent ici. »
M. Thangaraj : Je ferais des appels téléphoniques toute la journée si nous pouvions faire cela.
La sénatrice Marshall : D’accord. Merci. C’est utile. J’ai appris quelque chose.
La sénatrice Eaton : M. Thangaraj m’apprendra encore des choses. Concernant les fonds de 12 millions de dollars pour l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, s’agit-il de l’Ukraine?
M. Thangaraj : L’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe est une organisation multilatérale qui promeut vraiment ce qu’indique son titre, la sécurité…
La sénatrice Eaton : S’agit-il de l’OTAN? S’agit-il de fonds de l’OTAN?
M. Thangaraj : C’est une organisation précise. Chaque année, comme pour les organisations multilatérales, des quotes-parts sont versées. Il s’agit de fonds pour les quotes-parts du Canada à l’organisation.
La sénatrice Eaton : Que fait-elle pour nous avec nos 12 millions de dollars?
M. Thangaraj : Elle défend nos intérêts en ce qui a trait, en Europe, au renforcement de la coopération entre le Canada et les pays européens en matière de sécurité. Par exemple, en Ukraine, elle a joué un rôle très important concernant les élections, la surveillance et d’autres choses de ce genre.
La sénatrice Eaton : Si vous avez un moment, pourriez-vous nous envoyer une petite note? De cette façon, je n’aurai pas à poser la même question l’an prochain.
M. Thangaraj : Absolument.
La sénatrice Eaton : Merci.
[Français]
Le sénateur Forest : J’ai besoin d’une information. J’ai une question au sujet des crédits de 202,5 millions de dollars. Comment allez-vous faire pour dépenser 202,5 millions? Il reste six semaines avant la fin de l’exercice financier. Comment allez-vous faire?
[Traduction]
M. Thangaraj : C’est la magie du développement international. C’est une question de gestion de fonds. Nous savons que cet argent a été affecté à l’organisation dans le budget de 2017. Nous avons donc commencé à planifier des dépenses possibles. Nous avons négocié des ententes. Pour l’essentiel, nous attendons de conclure les ententes avec les organisations.
Dans certains cas, nous savons quelles sont nos dépenses et donc, si une organisation avait une dépense en juin, nous ferions le paiement voulu et reporterions d’autres paiements à plus tard. Donc, pour l’essentiel, nous gérons ces fonds depuis l’annonce.
[Français]
Le sénateur Forest : De nouvelles ententes?
[Traduction]
M. Thangaraj : Oui.
Le président : J’ai une question, et on m’a dit que vous en connaissiez la réponse.
M. Thangaraj : C’est beaucoup de pression, monsieur le président.
Le président : Nous allons maintenant parler du Sommet du G7. Pouvez-vous dire au comité quel sera le budget total pour tous les ministères pour le Sommet du G7 de 2018, en tenant compte du budget de 2017-2018 et ce qu’on cherche, 2018 et 2019, pour avoir un montant total couvrant tous les coûts du sommet?
M. Thangaraj : Comme on l’a mentionné dans le discours du budget hier, le montant total du financement pour le Sommet du G7 est de 604,5 millions de dollars.
Le président : Pouvez-vous dire qui sera responsable de quoi dans l’appareil gouvernemental?
M. Thangaraj : Oui. Par exemple, dans ce Budget supplémentaire des dépenses-ci, le Secrétariat du Conseil du Trésor publie des postes horizontaux, et il énumère, par exemple, pour le G7, qui est un poste horizontal, tous les ministères qui demandent des fonds. Parallèlement, dans le Budget principal des dépenses, on énumérera tous les postes horizontaux pour ce montant.
Le président : Pourriez-vous fournir cette information à la greffière, s’il vous plaît?
M. Thangaraj : Oui.
Le président : Pourriez-vous également dire au comité quelle proportion des 604 millions de dollars représente les biens qui seront construits?
M. Thangaraj : Il faudrait que je consulte les plans de dépenses de l’organisme et examine les ressources matérielles.
Le président : Quand nous fournirez-vous ces renseignements, monsieur?
M. Thangaraj : Ce devrait être assez rapidement, d’ici une semaine.
Le président : Ma dernière question, en tant qu’ancien ministre des Affaires internationales d’une province, mais c’est très semblable au gouvernement fédéral, est la suivante : pouvons-nous obtenir les fonds qui ne sont pas utilisés d’ici la fin de mars, soit la fin de mars 2018? Pourrions-nous transférer ces fonds à ces organismes qui ne seront ciblés que pour leurs activités qui commenceront le 1er avril 2018 et se termineront le 31 mars 2019 — à l’échelle internationale?
M. Thangaraj : Si je comprends bien votre question, vous voulez savoir si je peux utiliser les fonds « non dépensés ».
Le président : Oui, vous pouvez utiliser cette expression.
M. Thangaraj : C’est une question difficile pour nous. Dans le cadre de notre budget des subventions et des contributions, tous les fonds que nous ne dépenserons pas d’ici le 31 mars seront périmés. Nous ne pouvons pas reporter ces dépenses pour l’exercice financier suivant pour qu’ils soient utilisés à d’autres fins. En ce qui concerne le crédit de fonctionnement, nous sommes autorisés à transférer jusqu’à 5 p. 100 de notre budget, qui s’élève à environ 78, 80 millions de dollars.
La sénatrice Marshall : Vous ne pouvez pas les reporter et les dépenser?
M. Thangaraj : Nous pouvons reporter les fonds dans certaines circonstances. Par exemple, s’il y a un projet d’immobilisations important et nous présumons que les fonds seraient dépensés selon un modèle de décaissement précis — et je répète que les projets d’immobilisations d’envergure qui reportent des fonds ne se concrétisent pas normalement —, nous reporterions les fonds au lieu de les transférer. Un report est habituellement le résultat des activités. Nous pouvons reporter jusqu’à 5 p. 100 du budget.
À l’interne, nous avons une liste de priorités que nous financerons. S’il y a des besoins ou des pressions qui émergent, nous nous en occuperons. Nous planifions notamment et utilisons nos fonds reportés comme mesures d’urgence.
Le président : Merci. Pour conclure avant de poursuivre la séance à huis clos, nous allons céder la parole à la sénatrice Andreychuk.
La sénatrice Andreychuk : Dans un premier temps, je tiens à m’excuser; ce n’était pas prévu. Je suis persuadée que vous avez poussé un soupir de soulagement car j’ai un certain nombre de questions, mais j’ai encore du mal à comprendre la séparation de la gestion des fonds destinés à l’aide humanitaire au sein du ministère et de l’aide. C’est encore impossible à comprendre. Je pense que c’est la troisième année que je demande cette information. Nous devons savoir si nous effectuons des travaux légitimes d’aide au développement et d’aide humanitaire. Nous devons connaître cette ventilation.
Je surveille le ministère de près, comme vous le savez. C’est la raison pour laquelle j’étais en retard. Je gérais une situation. C’est important pour les ONG car elles disent sans cesse que l’aide au développement est en baisse, et je ne peux pas répondre si c’est le cas ou non. Je vois les données à l’échelle mondiale un peu partout, mais je ne peux pas dire exactement où l’argent est dépensé car les fonds pour l’aide au développement sont parfois utilisés pour l’aide humanitaire. Je dois bien comprendre la situation pour que nous puissions expliquer à la population canadienne où l’argent est réellement dépensé.
M. Thangaraj : À l’interne, l’aide humanitaire et l’aide au développement sont clairement définies. Techniquement, cette aide tombe dans la même catégorie que l’aide au développement officielle. Nous utilisons les codes de l’OCDE. Elle nous fournit la convention de codage. Nous attribuons un code à chaque projet que nous menons, chaque projet a un code précis et doit répondre à des exigences précises pour être classé dans la catégorie de l’aide humanitaire par opposition à l’aide au développement.
L’un des points que nous avons abordés à propos du Budget supplémentaire des dépenses (B) est l’utilisation du fonds pour les crises. Ce faisant, comme nous l’avons dit plus tôt, lorsque nous regardons les pays dans le contexte de nos programmes, la situation est beaucoup plus fragile et nous constatons que des crises sur place évoluent plus rapidement comme celle des Rohingyas. Le fonds pour les crises nous offre une réserve de fonds stables et prévisibles de manière à ce que nous ne soyons pas obligés de piger dans les ressources consacrées au développement ou aux travaux de développement en cours. Cette idée a été prise en considération lorsque le fonds pour les crises a été constitué.
Je peux fournir une note explicative sur la façon de procéder, d’attribuer un code aux projets et d’assurer un suivi des décisions qui sont prises relativement à l’aide humanitaire et à d’autres programmes.
La sénatrice Andreychuk : Ce serait une étape de plus pour comprendre la situation, mais je reviens maintenant à votre question. C’est une question de jugement pour ce qui est de déterminer quelles crises comptent, de définir l’aide humanitaire et de cibler les endroits où offrir cette aide. Je pense que c’est une préoccupation constante qu’il faut régler en tant que pays.
M. Thangaraj : Je pense que même les spécialistes du développement — et je n’en suis pas un — diraient que bon nombre des situations qui sont à l’origine des crises humanitaires durent plus longtemps qu’auparavant. Nous considérons l’aide humanitaire comme étant le résultat de catastrophes naturelles dont bon nombre ne sont pas causées par l’homme. Cela cause une fragilité à bien des égards, si bien que la crise humanitaire a tendance à durer plus longtemps. C’est une partie du problème.
En ce qui concerne le jugement, les critères sur la façon d’assurer un suivi sont très précis. Nous devons rendre des comptes à l’OCDE. À l’interne, l’une des fonctions que nous offrons avec ce codage, c’est que nous produisons des rapports financiers publics que nous remettons à l’OCDE. Nous nous assurons de faire preuve de la même rigueur sur le plan financier dans ce codage que nous le faisons pour les Comptes publics. Je vous assure que tout ce qui figure dans ces rapports — et je dois dire que c’est en grande partie une analyse rétrospective — respecte la définition d’aide humanitaire.
Nous travaillons notamment à trouver des façons d’améliorer la transparence en ce qui concerne nos dépenses. Les ONG l’ont fait savoir dans le cadre de leur examen de l’aide humanitaire en 2016. C’est quelque chose que nous avons fait ici et un aspect auquel nous travaillons en tant que ministère.
La sénatrice Andreychuk : On verra bien ce qui se passera, merci.
Le président : Sur ce, sénateurs, nous allons remercier les représentants d’Affaires mondiales Canada de nous avoir fourni ces renseignements en réponse à nos questions. Nous allons suspendre nos travaux pour passer à huis clos.
(La séance se poursuit à huis clos.)