Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule no 67 - Témoignages du 22 mai 2018 (séance de l'après-midi)
OTTAWA, le mardi 22 mai 2018
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd’hui, à 13 h 30, afin de poursuivre son étude du Budget principal des dépenses présenté au Parlement du Canada pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019.
Le sénateur Percy Mockler (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Je me présente, Percy Mockler, sénateur du Nouveau-Brunswick et président du comité.
[Traduction]
Je souhaite la bienvenue à tous les gens qui sont présents dans la salle et à ceux qui nous regardent un peu partout au Canada, à la télévision ou en ligne.
Je rappelle à tous ceux qui nous regardent que les audiences du comité sont ouvertes au public et accessibles en ligne sur le site sencanada.ca.
Je vais maintenant demander aux sénateurs de se présenter en commençant par ma gauche.
La sénatrice Eaton : Nicole Eaton, Ontario.
La sénatrice Marshall : Elizabeth Marshall, Terre-Neuve-et-Labrador.
[Français]
Le sénateur Massicotte : Paul Massicotte, du Québec
Le sénateur Pratte : André Pratte, du Québec.
Le président : J’aimerais aussi vous présenter notre greffière, Gaëtane Lemay, ainsi que nos deux analystes, Alex Smith et Shaowei Pu.
[Traduction]
Je vous remercie de votre présence.
Je veux dire à mes collègues et aux membres du public que le mandat du comité consiste à examiner des questions liées aux prévisions budgétaires en général, de même que les finances publiques de 2018-2019.
Nous poursuivons aujourd’hui notre étude des dépenses énoncées dans le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019.
Cet après-midi, honorables sénateurs, nous accueillons des représentants de quatre organisations que nous avons invitées à venir discuter de leurs demandes de fonds pour l’exercice financier 2018-2019.
[Français]
Pour la première partie de notre réunion, nous sommes heureux d’accueillir les représentants de deux organisations. D’une part, de Services aux Autochtones Canada et de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, nous recevons Paul Thoppil, dirigeant principal des finances, des résultats et de l’exécution.
[Traduction]
Nous recevons aussi Mme Catherine Blanchard, directrice générale, Planification et gestion des ressources, Secteur du dirigeant principal des finances, des résultats et de l’exécution.
D’autre part, nous accueillons des représentantes de la Société canadienne d’hypothèques et de logement : la vice-présidente de la planification et l’analyse financières, Mme Kathleen Devenny, et la vice-présidente de la gestion des solutions clients et du logement abordable, Mme Debbie Stewart.
La greffière m’a informé que c’est M. Thoppil qui présentera son exposé en premier. Il sera suivi de Mme Devenny.
Par la suite, les sénateurs vous poseront des questions.
[Français]
Paul Thoppil, dirigeant principal des finances, des résultats et de l’exécution, Services aux Autochtones Canada et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada : Monsieur le président, honorables sénateurs, je vous remercie de m’avoir invité à discuter du Budget principal des dépenses de 2018-2019. Le présent comité joue un rôle important dans l’examen des dépenses ministérielles, et je suis ravi d’avoir l’occasion de vous parler de ce budget.
[Traduction]
Je comparais devant vous aujourd’hui à titre de dirigeant principal des finances, des résultats et de l’exécution au nom de deux ministères : le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, ou MAINC, qui est son nom légal, maintenant appelé Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, ou RCAANC, et le ministère des Services aux Autochtones Canada, ou SAC.
Comme vous le savez, le premier ministre a annoncé sa décision de dissoudre le MAINC en août 2017 et de créer deux nouveaux ministères : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et Services aux Autochtones Canada.
Un décret émis en novembre 2017 prévoyait la création officielle du ministère des Services aux Autochtones Canada et le transfert de programmes du MAINC, à savoir Programmes et partenariats en matière d’éducation et de développement social et Opérations régionales, ainsi que de la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits de Santé Canada vers ce nouveau ministère.
[Français]
Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada n’a pas encore été officiellement créé. En attendant, Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) continuera de fonctionner.
J’aimerais d’abord attirer l’attention des membres du comité sur les deux présentations intitulées Budget principal des dépenses de 2018-2019 que j’ai déposées. Il y en a une pour chaque ministère. Je vais d’abord vous présenter celle d’AANC, et ensuite celle de SAC.
[Traduction]
À la troisième diapositive de la présentation du MAINC, vous constaterez que le Budget principal des dépenses de 2018-2019 sera d’environ 3,1 milliards de dollars, une diminution nette d’environ 6,9 milliards de dollars, soit 69 p. 100, comparativement au Budget principal des dépenses de l’an dernier, qui s’élevait à 10,1 milliards de dollars.
Comme il est expliqué à la quatrième diapositive, cette diminution est principalement attribuable au transfert de fonds totalisant 6,2 milliards de dollars à Services aux Autochtones Canada, ainsi qu’à l’élimination progressive d’environ 700 millions de dollars en investissements dans l’infrastructure prévus dans le budget de 2016.
Le renouvellement de ces initiatives sera pris en compte plus tard cette année dans les documents budgétaires ultérieurs du MAINC, pour la gestion des déchets, et de Services aux Autochtones Canada, pour l’eau et les eaux usées et le logement.
Le ministère s’attend aussi à recevoir des fonds supplémentaires découlant des investissements prévus dans le budget de 2018. Conformément au nouveau processus budgétaire, ces investissements sont pris en compte dans le Budget principal des dépenses du Secrétariat du Conseil du Trésor, jusqu’à ce que les présentations au Conseil du Trésor soient approuvées. À mesure que les présentations seront approuvées, les fonds connexes seront transférés aux niveaux de référence du MAINC. Une liste des investissements prévus dans le budget de 2018 figure à l’annexe A du document d’information.
À la cinquième diapositive, vous verrez que les dépenses présentées dans le Budget principal des dépenses du MAINC de 2018-2019 comprennent environ 2,4 milliards de dollars ou 77 p. 100 en paiements de transfert, plus précisément 47 p. 100 en subventions et 30 p. 100 en contributions. Elles comprennent également environ 653 millions de dollars ou 21 p. 100 en frais de fonctionnement; 56 millions de dollars concernant les prêts aux requérants prenant part aux négociations; et environ 15 millions de dollars pour les besoins en capitaux.
[Français]
Je tiens à mentionner que le ministère déploie des efforts pour remplacer le financement sous forme de prêts par des contributions non remboursables, tel qu’il a été annoncé dans le budget de 2018. À compter de 2018-2019, la participation des Autochtones à des négociations de traités modernes sera financée au moyen de contributions non remboursables.
[Traduction]
La sixième diapositive montre le Budget principal des dépenses en fonction du cadre ministériel des résultats. Sur les 3,1 milliards de dollars en dépenses ministérielles, 2,9 milliards de dollars sont répartis entre deux responsabilités essentielles qui englobent environ 23 programmes. Le reste des fonds d’environ 205 millions de dollars se rapporte au programme des services internes, qui appuie l’ensemble des responsabilités essentielles.
J’aimerais souligner que le financement pour la plupart des services de soutien internes de Services aux Autochtones Canada est toujours pris en compte dans les services internes du MAINC. Ce financement sera transféré à Services aux Autochtones Canada une fois que la structure et les niveaux de financement auront été mis au point.
[Français]
Enfin, les septième et huitième diapositives présentent des renseignements supplémentaires sur les tendances en matière de dépenses en ce qui concerne les revendications particulières et spéciales, et l’affectation pour le règlement lié au dossier des pensionnats indiens.
Je voudrais maintenant attirer votre attention sur la deuxième présentation, qui porte sur le Budget principal des dépenses de Services aux Autochtones Canada.
[Traduction]
À la troisième diapositive du document d’information de Services aux Autochtones Canada, vous constaterez que le Budget principal des dépenses de Services aux Autochtones Canada de 2018-2019 sera d’environ 9,3 milliards de dollars, à la suite du transfert de 6,2 milliards de dollars provenant du MAINC et de 3,1 milliards de dollars provenant de Santé Canada.
Services aux Autochtones Canada s’attend aussi à recevoir des fonds supplémentaires découlant des investissements prévus dans le budget de 2018. Une liste de ces investissements figure à l’annexe A du document d’information.
À la quatrième diapositive, vous verrez que les dépenses présentées dans le Budget principal des dépenses de Services aux Autochtones Canada de 2018-2019 comprennent environ 7,8 milliards de dollars en paiements de transfert, environ 1,6 milliard de dollars en frais de fonctionnement et environ 5 millions de dollars pour des besoins en capitaux.
La cinquième diapositive montre le Budget principal des dépenses en fonction du cadre ministériel des résultats. Sur les 9,3 milliards de dollars en dépenses ministérielles, 9,26 milliards de dollars sont répartis entre trois responsabilités essentielles qui englobent environ 26 programmes. Le reste des fonds de 64 millions de dollars se rapporte aux services internes qui appuient l’ensemble des responsabilités essentielles.
[Français]
Je tiens à mentionner que, pour 2018-2019, SAC utilise un cadre ministériel des résultats transitoires. Pour 2019-2020, le ministère élaborera un cadre ministériel des résultats révisés qui sera plus représentatif de sa vision et de ses priorités.
Enfin, à partir de la neuvième diapositive, vous trouverez des renseignements sur les tendances en matière de dépenses dans les grands secteurs de programme. Ces grands secteurs de programme, notamment l’éducation, le développement social, l’infrastructure ainsi que la santé des Premières Nations et des Inuits, représentent environ 8,8 milliards de dollars, soit 95 p. 100 des dépenses totales de 9,3 milliards de dollars du Budget principal des dépenses.
[Traduction]
Monsieur le président, le Budget principal des dépenses des deux ministères appuie l’engagement du gouvernement à améliorer la qualité de vie des Autochtones, à renouveler et à renforcer les relations entre le Canada et les Autochtones et à diriger les travaux du gouvernement du Canada dans le Nord.
Ce financement renforcera la capacité du gouvernement de combler les écarts socioéconomiques considérables entre les Canadiens autochtones et non autochtones, et appuiera les progrès relativement à l’autodétermination des Autochtones.
Il me tarde de discuter de tous les aspects de ce budget des dépenses avec vous, avec l’aide de ma collègue, Catherine Blanchard, et je suis à votre disposition pour répondre à vos questions concernant ma présentation. Merci.
Kathleen Devenny, vice-présidente, Planification et analyse financières, Société canadienne d’hypothèques et de logement : C’est un plaisir d’être parmi vous aujourd’hui et de représenter la SCHL. Je suis accompagnée de ma collègue, Debbie Stewart, vice-présidente, Gestion des solutions clients, logement abordable.
Comme le savent les honorables sénateurs, le mandat législatif de la SCHL consiste à contribuer à la stabilité financière du Canada et à faciliter l’accès au logement. Pour remplir ce double mandat, nous jouons plusieurs rôles dans le système canadien du logement : nous réalisons des opérations commerciales, nous fournissons l’investissement fédéral dans l’aide au logement, nous effectuons des analyses et des recherches sur le marché de l’habitation et nous conseillons le gouvernement à l’égard de la politique du logement.
Comme il a été mentionné lors de comparutions précédentes, les activités de financement de l’habitation de la SCHL ne nécessitent aucun crédit parlementaire. En fait, elles sont censées produire un rendement pour le gouvernement, notre unique actionnaire.
Par ailleurs, la SCHL reçoit des fonds affectés aux trois responsabilités essentielles selon le cadre ministériel des résultats, qui est utilisé à des fins de déclaration pour la première fois cette année. J’aimerais décrire brièvement nos demandes de fonds en vertu de chacune de ces responsabilités.
Dans chaque cas, le lancement en novembre dernier de la toute première Stratégie nationale sur le logement du Canada a eu une incidence significative sur nos crédits parlementaires. La SCHL a élaboré un plan ambitieux qu’elle est fière de mener et qui vise à faire en sorte que 530 000 ménages n’éprouvent plus de besoins en matière de logement ainsi qu’à réduire l’itinérance de 50 p. 100 au cours de la prochaine décennie.
En application de la responsabilité essentielle de la SCHL — soit l’aide pour répondre aux besoins de logement —, la SCHL verse des fonds pour offrir aux Canadiens dans le besoin un meilleur accès à un logement abordable. Les populations ciblées ici sont notamment les Autochtones, les personnes ayant des besoins spéciaux ou particuliers et certains groupes vulnérables.
Comme en fait état le Budget principal des dépenses, la SCHL prévoit, à cette fin, des dépenses budgétaires d’un peu plus de 2 milliards de dollars en 2018-2019.
Nous reconnaissons pleinement l’importance de cette tâche et l’obligation de concrétiser nos promesses pour les Canadiens. En effet, c’est la passion de tenir nos promesses et de bien les tenir qui nous motive et qui motive nos collègues. Nous nous engageons à aider les Canadiens à satisfaire leurs besoins en matière de logement.
Les prévisions budgétaires comprennent de nouveaux fonds pour un certain nombre d’initiatives liées à la Stratégie nationale sur le logement : 30 millions de dollars pour la première année de l’initiative de financement pour le logement dans le Nord; 17 millions de dollars pour l’Initiative fédérale de logement communautaire et 20 millions de dollars pour l’Initiative des terrains fédéraux. Nous reportons aussi plus de 3 millions de dollars de fonds provenant d’un exercice financier précédent vers le Programme d’amélioration des maisons d’hébergement.
Notre deuxième responsabilité essentielle a trait au financement pour le logement. La SCHL offre du financement pour les initiatives liées au logement, y compris les activités d’octroi de prêts, afin d’encourager la production de logements abordables, de soutenir les travaux de réparation et de rénovation de logements locatifs et de favoriser l’accès des ménages à revenu faible ou modeste à des logements locatifs abordables à revenus mixtes.
Au cours du présent exercice financier, les fonds pour cette activité augmenteront de plus de 380 p. 100 pour s’établir à 241 millions de dollars. Cette augmentation est principalement attribuable à la mise en œuvre de deux nouvelles initiatives importantes en matière d’octroi de prêts.
L’initiative Financement de la construction de logements locatifs a été lancée il y a un an dans le but d’accroître l’offre de logements locatifs au Canada. Elle permet d’offrir des prêts à faible coût aux municipalités et aux promoteurs immobiliers afin de répondre aux problèmes les plus pressants et répandus en développant l’offre de logement. Le Budget principal des dépenses prévoit 47 millions de dollars pour cette initiative en 2018-2019.
Tout juste le mois dernier, notre ministre, l’honorable Jean-Yves Duclos, lançait le Fonds national de co-investissement pour le logement, un élément clé de la Stratégie nationale sur le logement. Le fonds permettra d’offrir des prêts et subventions à d’autres ordres de gouvernement ainsi qu’aux secteurs privé et sans but lucratif dans l’objectif de créer 60 000 logements abordables et de réparer ou rénover jusqu’à 240 000 logements au cours de 10 prochaines années. Le financement total pour la première année du fonds s’établit à 186 millions de dollars.
En ce qui concerne la troisième responsabilité essentielle — expertise en logement et développement du potentiel —, nous souhaitons obtenir 119,6 millions de dollars par l’entremise du Budget principal des dépenses, soit une augmentation de 62 p. 100 par rapport à l’exercice financier précédent. Ces fonds permettront à la SCHL d’élargir ses activités d’analyse des données, de recherche, d’élaboration de politiques et de développement du potentiel et des compétences.
En 2018-2019, la SCHL lancera trois nouvelles initiatives dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement qui s’inscrivent dans ses responsabilités essentielles. Plus précisément, nous souhaitons obtenir 4,1 millions de dollars pour la mise en œuvre d’une approche axée sur les droits de la personne en matière de logement, 10,7 millions de dollars pour la création d’un centre des ressources techniques et d’un fonds de transformation du secteur, ainsi que 27 millions de dollars pour l’initiative de recherche et de données sur le logement de la SCHL. Nous augmenterons également de près de 5 millions de dollars le financement de l’Initiative de stages en habitation pour les jeunes des Premières Nations et les jeunes Inuits.
Le Budget principal des dépenses fournit également des précisions sur les dépenses non budgétaires pour chacune de nos trois responsabilités essentielles. Je ne vais pas expliquer en détail ces mesures, mais c’est avec plaisir que ma collègue et moi répondrons aux questions du comité et fournirons des précisions sur tout aspect du Budget principal des dépenses. Merci.
La sénatrice Marshall : Ma première question concerne le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et Services aux Autochtones Canada.
Dans votre déclaration préliminaire, vous avez dit que Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada n’a pas encore été officiellement créé.
Que reste-t-il à faire?
M. Thoppil : Il y a des mesures législatives touchant le ministère qui s’appliquent pour la création de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada. Cela fera partie du processus de mobilisation et de discussions sur les droits et la reconnaissance dont le premier ministre a fait l’annonce il y a un ou deux mois, dans l’autre chambre.
Les résultats de cette mobilisation des peuples autochtones serviront de base quant à savoir ce que les peuples autochtones souhaitent sur le plan de mesures législatives touchant le ministère.
La sénatrice Marshall : Quand s’attend-on à ce que ce soit fait?
M. Thoppil : Il est à espérer que, au cours de l’automne, les mesures seront déposées pour les deux ministères.
La sénatrice Marshall : Entre-temps, les deux ministères fonctionneront de façon séparée.
Qu’entend-on faire sur le plan administratif? Vous occupez-vous des deux ministères, maintenant, sur le plan financier?
M. Thoppil : À l’heure actuelle, pour les deux ministères, les services internes ou organisationnels, si je puis dire, font légalement partie de RCAACN ou du MAINC. Une fois que la structure organisationnelle et les niveaux de financement auront été finalisés, il y aura une séparation et un transfert vers Services aux Autochtones.
À l’heure actuelle, nous sommes du côté de RCAACN et nous fournissons des services aux deux entités.
La sénatrice Marshall : Les deux ministères sont-ils établis séparément pour le traitement de la paye, les approvisionnements, et cetera?
M. Thoppil : Sur le plan des systèmes, cela n’a pas encore été fait. Il faut évidemment beaucoup de temps pour créer, par exemple, un système financier, comme le SAP, qui est dédié au nouveau ministère qui a été créé, soit Services aux Autochtones.
Nous sommes en train de commencer la configuration d’un nouveau système financier dédié à Services aux Autochtones, mais, à l’heure actuelle, les données financières sont combinées dans un système financier, SAP.
La sénatrice Marshall : Vous les séparerez à un moment donné. Bonne chance.
M. Thoppil : Je vous remercie de comprendre les défis auxquels je fais face sur le plan de l’information financière et de l’intégrité.
La sénatrice Marshall : J’ai maintenant une question au sujet du budget. J’essaie de comprendre les chiffres et de les faire concorder avec ceux de l’exercice précédent pour les deux nouveaux ministères.
Il ne s’agit pas seulement de l’ancien ministère. Il y a des fonds de Santé Canada aussi, non? C’est ce que je crois comprendre.
M. Thoppil : C’est exact, sénatrice.
La sénatrice Marshall : Par exemple, sous Services aux Autochtones Canada, il y a la santé des Premières Nations et des Inuits, pour un montant de 3,1 milliards de dollars. Est-ce que cela provient de Santé Canada?
M. Thoppil : C’est exact. Cela provient de la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits.
La sénatrice Marshall : Si l’on examine les chiffres, si l’on ne tient pas compte des chiffres de Santé Canada et qu’on examine seulement Services aux Autochtones Canada et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, il semble que le budget ait diminué, en fait. Il y a une baisse par rapport à ce qu’a reçu l’ancien ministère l’année dernière.
M. Thoppil : Si vous vous en souvenez bien, sénatrice, dans ma déclaration préliminaire, j’ai parlé d’une élimination progressive d’environ 700 millions de dollars.
La sénatrice Marshall : Je m’en souviens.
M. Thoppil : Dans de futurs Budgets supplémentaires des dépenses, nous verrons que des fonds seront renouvelés au moyen de présentations au Conseil du Trésor, ce qui est en cours. On sollicitera l’approbation du Conseil du Trésor pour inclure cela dans de futurs Budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B).
La sénatrice Marshall : Si l’on prend le montant de 3 milliards de dollars pour Affaires indiennes et du Nord canadien et Services aux Autochtones Canada, et les 3 milliards de dollars de Santé Canada, alors on parle de 6 milliards de dollars. Cela fait 9 milliards de dollars pour les deux ministères. Toutefois l’année dernière, l’ancien ministère avait 10 milliards de dollars, et 11 milliards si l’on ajoute le Budget supplémentaire des dépenses.
Où est le montant de 1 milliard ou de 2 milliards qu’il manque? D’où cela vient-il?
M. Thoppil : Il y a d’autres montants que celui de 700 millions de dollars en investissements dans l’infrastructure, dont je viens de parler. Il y a aussi l’élimination progressive de 400 millions de dollars. La liste complète équivaut à 1,1 milliard de dollars.
La sénatrice Marshall : Où puis-je trouver cela? Est-ce que c’est sur votre site web?
M. Thoppil : Un certain nombre d’entre eux ont été annoncés dans le budget de 2018.
Je serais peut-être en mesure de vous en fournir une liste pour que vous puissiez les voir. Je serais ravi de le faire.
La sénatrice Marshall : J’aimerais cela, car je crois que vous aurez des problèmes lorsque vous commencerez à diviser le ministère en deux ministères. De plus, en tant que membre du comité, j’aimerais essayer au moins d’assurer un suivi de ces sommes d’argent importantes.
M. Thoppil : Oui.
La sénatrice Marshall : J’ai deux ou trois questions au sujet du Budget principal des dépenses en tant que tel. Ma première concerne les sites contaminés. Ce secteur m’a toujours intéressée.
Les contributions versées aux Premières Nations pour la gestion de sites contaminés ont diminué. Elles étaient de 63 millions de dollars l’an dernier. Elles sont maintenant de 29 millions de dollars.
Pourquoi y a-t-il une baisse? Y a-t-il des progrès?
M. Thoppil : Cela pourrait découler de plusieurs facteurs, notamment les longs délais quant à l’attribution de contrats, aux consultations pour obtenir la participation des Autochtones et de divers comités et pour définir les modalités de mise en œuvre.
Il y a parfois des décalages. Comme vous le savez, sénatrice, l’assainissement de certains sites contaminés du Nord prendra probablement de nombreuses années voire des générations.
La sénatrice Marshall : C’était 50 millions l’année précédente, ensuite 63 millions, et cela a maintenant baissé à 29 millions de dollars.
Pourriez-vous nous dire, plus tard, si on a manqué aux engagements pris à l’égard de l’assainissement des sites contaminés?
Ma prochaine question porte sur les contributions pour appuyer la construction et l’entretien des infrastructures communautaires. Elle s’élevait à 2 milliards de dollars l’an dernier, mais elle est maintenant réduite à 21 millions de dollars pour le ministère des Affaires indiennes. Cela se trouve-t-il ailleurs, dans Services aux Autochtones, peut-être?
M. Thoppil : Oui. Le financement des infrastructures a été transféré à Services aux Autochtones; c’est là que vous le verrez.
La sénatrice Marshall : Qu’en est-il de la santé bucco-dentaire? Le vérificateur général a publié un rapport à ce sujet l’an dernier. Nous avons en outre rencontré le président de l’Association dentaire canadienne, qui a parlé de la nécessité d’améliorer la santé bucco-dentaire des enfants autochtones.
Pourriez-vous nous dire s’il y a eu des progrès à cet égard?
M. Thoppil : On poursuit le travail pour régler les problèmes comme celui qui a été soulevé dans les médias il y a un certain temps dans l’affaire Shriners. Les instances gouvernementales poursuivent les discussions sur la marche à suivre dans ce dossier.
La sénatrice Marshall : Lorsque nous avons rencontré les représentants de l’Association dentaire canadienne, ils ont indiqué qu’il faudrait 10 millions de dollars supplémentaires pour offrir un niveau de service adéquat. Étant donné la taille du budget du ministère, je trouvais que 10 millions, ce n’était pas beaucoup.
A-t-on l’intention d’accroître le financement de ce programme? Je ne vois pas cela dans les notes.
M. Thoppil : Les deux ministères doivent notamment composer avec un problème de perception, qui est que le financement considérable des divers programmes devrait suffire à faire face aux pressions financières croissantes qui surviennent au cours d’une année.
Les deux ministères doivent aussi composer avec le sous-financement historique, à certains égards, des programmes destinés aux Autochtones, notamment en raison du plafonnement de la hausse annuelle des contributions en fonction de l’inflation, des facteurs de coûts et de la croissance de la population.
Maintenant qu’il a été décidé d’offrir un financement suffisant pour les programmes, l’enjeu est l’approche à adopter à l’égard du contexte actuel, de l’héritage du passé dans de nombreux domaines, et du rattrapage nécessaire.
Le gouvernement essayait de régler les deux problèmes en parallèle. Voilà pourquoi le financement de base pour les Autochtones dans les trois budgets fédéraux sous ce gouvernement s’élève à 17 milliards de dollars, tant pour les programmes traditionnels que les nouveaux programmes.
La sénatrice Marshall : Ce financement serait sous Services aux Autochtones, n’est-ce pas?
M. Thoppil : Il est réparti entre les deux, selon l’initiative. Le financement destiné aux infrastructures, aux services à l’enfance et aux familles, à l’éducation et à la santé se trouve dans Services aux Autochtones. Quant au financement pour ce que j’appelle les litiges concernant les enfants et pour les traités — les traités modernes et les accords d’autonomie gouvernementale —, vous le trouverez sous RCAAN.
Le sénateur Pratte : Je m’intéresse à la nouvelle relation financière avec les peuples autochtones.
Dans le budget de 2018, des fonds sont réservés sous la « Nouvelle relation financière ». Les montants sont relativement petits. Je suppose qu’ils serviront simplement la poursuite du processus de négociation.
Enfin, il y a deux montants : 189 millions et 71 millions de dollars. Pourriez-vous nous expliquer brièvement à quoi ces fonds sont destinés?
M. Thoppil : Je dirais d’abord, en guise de contexte, que les nouvelles relations financières avec les Autochtones comportent probablement quatre volets, soit un pour les Inuits, un pour les Métis, un pour les Premières Nations ayant obtenu l’autonomie gouvernementale et un pour les Premières Nations régies par la Loi sur les Indiens. Je dirige les négociations relatives aux Premières Nations régies par la Loi sur les Indiens.
Comme vous l’avez souligné à juste titre, les fonds réservés dans le budget de 2018 sont en quelque sorte des acomptes versés dans le cadre d’une série de négociations visant à régler une multitude d’enjeux plutôt négligés au cours des dernières années ou décennies. On pourrait dire que nous progressons maintenant sur les deux fronts.
Les 70 millions de dollars sont destinés à divers éléments de la nouvelle relation financière pour les Premières Nations régies par la Loi sur les Indiens. Un montant est réservé aux Premières Nations qui sont assujetties à la Politique de prévention et gestion des manquements, processus qui peut avoir été déclenché en raison de certains manquements aux obligations de leur accord de financement. On parle notamment d’un niveau de service inadéquat, du défaut de présenter un rapport ou de problèmes quelconques dans la collectivité.
Le ministère leur attribue un niveau de manquement. L’échelle comporte divers niveaux et l’intervention la plus musclée est celle où le ministère fait appel à un séquestre-administrateur pour gérer les affaires de la collectivité jusqu’au rétablissement des opérations normales.
Cette politique a un défaut; le paiement des honoraires des séquestres-administrateurs provient du financement déjà maigre du soutien des bandes. Certains considèrent qu’on frappe en double certaines Premières Nations qui figurent déjà parmi les collectivités les plus pauvres du pays et qui ont de la difficulté à s’en sortir. Des fonds ont été réservés à cette fin.
Un autre montant d’argent est réservé à la planification communautaire. On vise à aider les collectivités à se doter d’un plan exhaustif comprenant des modalités de mise en œuvre et des objectifs pour tous leurs secteurs de gouvernance.
Des fonds sont aussi réservés aux activités de recherche sur d’autres enjeux. Cette initiative comporte un élément non financier, soit la transition d’une contribution à une subvention pour les collectivités qui ont la capacité et la maturité financières nécessaires. L’objectif du gouvernement est de fournir des subventions à 100 Premières Nations agréées qui satisfont à ces critères.
Elles devront satisfaire à des exigences minimales, notamment avoir des lois sur l’administration financière et un plan communautaire approuvé établissant les objectifs et les résultats associés à ces dépenses.
Le sénateur Pratte : Ce sont les subventions décennales, n’est-ce pas?
M. Thoppil : C’est exact. L’idée est d’assurer la prévisibilité du financement et de leur accorder une marge de manœuvre quant à la planification pluriannuelle des immobilisations et des objectifs et, essentiellement, de s’éloigner du cadre rigide de dépenses admissibles établies en fonction d’une entente d’un an.
C’est beaucoup plus exhaustif dans le cadre de la nouvelle relation financière avec les Premières Nations qui ont obtenu l’autonomie gouvernementale, car il s’agit ici de Premières Nations qui se sont engagées à se soustraire au régime de la Loi sur les Indiens. Elles ont acquis certaines compétences. Par conséquent, leurs besoins en matière de gouvernance sont beaucoup plus importants.
Il y a aussi, dans une certaine mesure, un rattrapage historique quant au sous-financement systémique de leurs gouvernements. Donc, du financement est réservé à cette fin, mais encore une fois, ces deux initiatives font partie des négociations continues visant à régler les problèmes du passé. Les efforts en ce sens se poursuivent.
Le sénateur Pratte : Donnez-nous un exemple, brièvement, des délais que le gouvernement accorde aux Premières Nations pour demander une subvention de 10 ans.
M. Thoppil : La semaine dernière, j’ai envoyé la liste des critères d’admissibilité aux 634 collectivités des Premières Nations du pays. Elles ont jusqu’au 30 juin pour déterminer si elles satisfont aux critères et décider si elles souhaitent participer.
Durant l’été, le Conseil de gestion financière des Premières Nations examinera les ratios financiers et déterminera s’ils satisfont aux exigences non financières. Suivra à l’automne la présentation des demandes au Conseil du Trésor pour la transition des contributions aux subventions pour la date butoir du 1er avril 2019.
La sénatrice Eaton : Ma question s’adresse à Mme Devenny. Le Dr Tom Kovesi, un pneumologue pédiatrique du Centre hospitalier pour enfants de l’est de l’Ontario, a mené des recherches intéressantes sur les logements dans les Premières Nations.
Une des préoccupations, c’est que même les logements conformes aux codes du bâtiment sont mal conçus et mal construits. Comme tout le monde le sait, un code du bâtiment applicable à Ottawa n’est pas nécessairement bon au Nunavut. Selon ce qu’il a dit, un enfant du Nunavut est 20 fois plus à risque d’être hospitalisé pour des problèmes respiratoires graves qu’un enfant qui habite à Ottawa, et cette situation est liée au logement.
Tandis que vous distribuez les 600 millions de dollars pour les logements dans les réserves, vous demandez 119,6 millions de dollars par l’intermédiaire du Budget principal des dépenses. Vous avez indiqué ce qui suit dans votre déclaration préliminaire :
Ces fonds permettront à la SCHL d’élargir ses activités d’analyse des données, de recherche, d’élaboration de politiques et de développement du potentiel et des compétences.
Ces fonds seront-ils utilisés pour élaborer un code du bâtiment établi en fonction des conditions de la toundra, des régions extrêmement froides du Nord ou d’autres régions du pays au climat rigoureux?
Mme Devenny : Je vous remercie de la question, sénatrice. C’est une bonne question.
Je ne sais pas exactement comment ces 119 millions de dollars seront répartis. Il faudrait que je vous revienne là-dessus.
La sénatrice Eaton : Dans d’autres comités, j’ai entendu dire que certains groupes inuits organisent un colloque sur le logement cet été pour étudier certains enjeux précis.
Pourriez-vous me faire parvenir la réponse sur la façon dont ces fonds seront dépensés? Je pose la question depuis plusieurs années déjà.
Vous demandez également 4,1 millions de dollars pour appuyer la recherche axée sur les droits de la personne. Pourriez-vous expliquer en quoi cela consiste?
Mme Devenny : Je pense que ma collègue pourra vous donner plus de détails sur la nature exacte des programmes.
Debbie Stewart, vice-présidente, Gestion des solutions clients, Logement abordable, Société canadienne d’hypothèques et de logement : Essentiellement, l’approche en matière de logement fondée sur les droits de la personne correspond à l’idée que le logement est un aspect fondamental du bien-être. Nous examinons comment le Canada peut renforcer son engagement à garantir aux Canadiens un accès à des logements abordables qui correspondent à leurs besoins.
Cette année, la SCHL a entrepris, au nom du gouvernement canadien, des consultations pour orienter l’élaboration de cette approche en matière de logement fondée sur les droits de la personne. Nous examinons notamment les lois et nous cherchons à obtenir des commentaires pour déterminer s’il conviendrait de procéder par voie législative pour renforcer le droit au logement au Canada. Si oui, il faudrait déterminer ce que cela doit comprendre.
En outre, durant les consultations...
La sénatrice Eaton : Revenons un peu en arrière. Autrement dit, si j’étais une mère célibataire, une femme mariée ou une immigrante récemment arrivée au pays, je pourrais aller vous voir et dire : « Je ne trouve pas de logement; veuillez m’en fournir un. »
En quoi consisterait la mesure législative? À quoi pensez-vous?
Mme Stewart : L’idée est de promouvoir l’équité et d’interdire la discrimination quant à l’accès au logement. On vise aussi à encourager la participation.
La sénatrice Eaton : Ce sont de belles notions abstraites, mais avons-nous des données qui démontrent que les abus sont fréquents?
Mme Stewart : Nous avons des renseignements anecdotiques à ce sujet.
La sénatrice Eaton : Vous avez des renseignements anecdotiques.
Mme Stewart : Oui.
La sénatrice Eaton : Je vois. Les 4,1 millions de dollars serviront à examiner la question pour trouver des preuves concrètes.
Mme Stewart : Les 4,1 millions ne sont pas destinés à la recherche. Au début, ils serviront plutôt à tenir des consultations et à appuyer ce processus. Cela servira aussi à mettre en place les mécanismes de gouvernance.
La sénatrice Eaton : Je suis désolée de vous mettre sur la sellette, mais il me semble qu’il sera difficile de faire un suivi.
Autrement dit, vous pourrez revenir au comité l’an prochain pour nous présenter vos constatations et parler des programmes que vous avez mis en place, c’est cela? Cela comprendra-t-il vraiment des mesures contrôlables?
Mme Stewart : Oui; il s’agit d’améliorer le cadre de reddition de comptes. Le cadre de gouvernance comprendra deux éléments visant à renforcer cette gouvernance et à s’assurer qu’une tierce partie pourra contribuer aux processus d’élaboration des politiques et de reddition de comptes.
Le Conseil national du logement comprendra des représentants de tous les ordres de gouvernement, du secteur privé et du milieu universitaire. Ces intervenants fourniront des conseils sur les façons de renforcer nos politiques en matière de logement. En outre, un défenseur fédéral du logement examine les obstacles au logement du point de vue de ceux qui y sont confrontés.
La sénatrice Eaton : Je ne savais pas que cela relevait du fédéral. J’ai toujours pensé que ces choses relevaient des provinces.
Monsieur Thoppil, des fonds sont réservés pour des services supplémentaires en santé. J’aimerais savoir comment vous collaborez avec les Premières Nations. Le budget de 2018 comprend un nouvel investissement de 498 millions de dollars. À quoi servira-t-il?
M. Thoppil : Dans le budget de 2018, on propose un investissement de 1,5 milliard de dollars sur cinq ans, à compter de 2018-2019, et 149 millions de dollars pour les années subséquentes. Il y a divers éléments. Pour répondre à votre question, l’investissement de 498 millions de dollars, qui est assorti d’un financement annuel récurrent de 97,6 millions de dollars, vise à appuyer l’accès à des services et à des soins médicaux essentiels, y compris des services infirmiers en tout temps, dans 79 collectivités éloignées ou isolées.
La sénatrice Eaton : Une partie de ces fonds servira-t-elle à la rénovation et à la modernisation des établissements de soins de santé des régions éloignées?
M. Thoppil : Du financement a été réservé à cette fin, mais il est dans une enveloppe distincte. Cela ne fait pas partie du montant de 498 millions de dollars dont vous avez parlé.
Environ 213 projets de construction ou de rénovation d’établissements de soins de santé ont été entrepris. Cela comprend 46 établissements de santé communautaires. Quelque 71 p. 100 des 213 projets sont complétés, mais cela ne fait pas partie des 498 millions de dollars.
La sénatrice Eaton : Au comité sur l’Arctique, j’ai entendu que le manque de logements est l’une des raisons pour lesquelles les collectivités éloignées peinent à retenir les infirmières praticiennes et les médecins.
Avez-vous fait cette constatation dans vos recherches?
M. Thoppil : C’est tout à fait vrai. Évidemment, les dynamiques qui prévalent dans le Nord et dans le Sud du pays sont complètement différentes. Divers facteurs nuisent au recrutement et à la rétention de médecins et d’infirmières qualifiés, notamment l’accès à des logements adéquats. La question de la rémunération ou des primes d’éloignement n’est qu’un facteur parmi de nombreux autres. L’isolement dans une collectivité autochtone est un autre facteur.
Assurer un accès continu aux soins de santé est difficile en raison d’une série de facteurs.
Le budget comprend du financement pour l’examen de solutions transformatrices des soins de santé, notamment la possibilité de recourir à la télémédecine et à d’autres technologies novatrices pour la prestation de soins là où il est difficile d’assurer la présence de professionnels de la santé.
La sénatrice Eaton : On nous a fréquemment parlé du manque de services à large bande et de services sans fil, ce qui complique considérablement le recours à la télémédecine. L’implantation de services à large bande et de services sans fil ne relèverait-elle pas de votre ministère, par hasard?
M. Thoppil : Diverses enveloppes de financement discrétionnaire pourraient servir à combler les lacunes des services à large bande dans le Nord et dans les collectivités éloignées.
Une petite partie des fonds d’infrastructure accordés au ministère des Services aux Autochtones dans le budget de 2017 sera utilisée cette année pour les services à large bande dans les régions éloignées et nordiques.
Bien sûr, le CRTC et ISDE en ont également. Nous travaillons avec des partenaires aux vues similaires. Il peut s’agir d’autres ministères, ou de ce que j’appellerais des provinces, surtout des compagnies de téléphone et des services publics provinciaux. Nous pouvons utiliser leur droit d’accès et ainsi atteindre les collectivités autochtones et non autochtones.
Le Manitoba présente un exemple de réussite à cet égard : plusieurs parties fédérales et provinciales se sont réunies, ont mis des fonds en commun et déploient l’accès dans les collectivités des Premières Nations du Manitoba.
La sénatrice Eaton : J’aimerais faire un commentaire : je suis heureuse de savoir cela, parce que nous avons entendu des témoins très convaincants de la collectivité inuite du Nord du Labrador, qui souhaiteraient avoir accès à la large bande et au réseau sans fil à des fins d’éducation et de santé.
[Français]
Le sénateur Massicotte : Merci beaucoup de votre présence cet après-midi. Comme je ne suis pas un membre permanent du Comité sénatorial permanent des finances nationales, mes questions seront moins détaillées.
Ma question s’adresse d’abord à M. Thoppil. J’aimerais savoir si on compare des pommes avec des pommes. Si on compare l’exercice financier de 2017-2018 avec celui-ci, y compris les 1,3 milliard de dollars de programmes prévus, quelles sont les dépenses totales pour les deux années? Il y avait un ministère, maintenant il y en a deux. Est-ce semblable ou y a-t-il eu une augmentation?
M. Thoppil : Je comprends la difficulté, soit de comparer les chiffres des deux ministères chaque année, étant donné les changements liés aux mouvements des programmes. Je pense qu’il serait préférable de bien expliquer cela à l’aide d’un formulaire.
Le sénateur Massicotte : Donnez-moi les chiffres de l’année dernière et ceux de cette année, avec les mêmes hypothèses, y compris les 1,3 milliard de dollars. Quels sont les chiffres comme tels?
M. Thoppil : Votre question est liée à la question posée précédemment sur les programmes temporaires.
Le sénateur Massicotte : Cela inclut les programmes temporaires, les 1,3 milliard de dollars, je crois. Vous croyez obtenir l’autorité de dépenser. Cela inclut les programmes temporaires.
M. Thoppil : Si on exclut les programmes qui prennent fin, c’est pratiquement la même chose, peut-être avec une augmentation.
Le sénateur Massicotte : Est-ce que le terme « temporaire » désigne des programmes en place qui viennent à échéance et qu’on espère renouveler?
M. Thoppil : Exactement.
Le sénateur Massicotte : Il faut assurer le renouvellement de ces programmes, autrement, c’est fautif. Non?
M. Thoppil : Non. Il faut comprendre que certains programmes temporaires ont une fin et que d’autres sont soumis à une seule condition.
Le sénateur Massicotte : Si vous voulez les exclure, ce sont pratiquement les mêmes montants.
M. Thoppil : Oui.
Le sénateur Massicotte : Effectivement, tout programme temporaire qui est renouvelé représente une augmentation en somme absolue. Est-ce que je me trompe?
M. Thoppil : Si on tient compte des programmes temporaires, il s’agit d’une augmentation...
Le sénateur Massicotte : Grosso modo, de 1,3 milliard de dollars.
M. Thoppil : Pour donner un chiffre exact...
Le sénateur Massicotte : Un chiffre approximatif...
M. Thoppil : Je pense que le défi pour les deux ministères et l’impact sur les peuples autochtones est que la majorité des fonds sont destinés à des programmes qui prennent fin. Il y a toujours le risque que le programme prenne fin ou qu’il soit reconduit. Il est vraiment difficile pour nous de vous donner un chiffre exact.
Le sénateur Massicotte : Si je comprends bien, si on exclut les programmes prévus dans l’exercice financier de 2016-2017 et ceux de l’an prochain, on arrive au même chiffre. L’augmentation totale des dépenses sera égale aux programmes temporaires qui sont renouvelés ou qui seront mis en place. C’est un chiffre d’au moins 1 milliard de dollars ou de 2 milliards de dollars. Les dépenses totales de l’année dernière sont d’environ 10 milliards de dollars. On prévoit donc une augmentation de 10 à 20 p. 100 des dépenses totales lorsqu’on combine les deux. Est-ce exact?
Catherine Blanchard, directrice générale, Planification et gestion des ressources, Secteur du dirigeant principal des finances, des résultats et de l’exécution, Services aux Autochtones Canada et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada : Il faut faire un petit tableau pour évaluer les augmentations et les sunsetters, parce qu’il y a beaucoup de changements dans les chiffres. On a des sunsetters, on a des transferts de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada à Services aux Autochtones Canada, ainsi que de nouveaux investissements dans le cadre du budget de 2018. Alors, il est très difficile de le faire ici, mais il est possible de préparer un tableau.
Le sénateur Massicotte : Je comprends que c’est difficile, mais c’est votre devoir de faire en sorte que l’on comprenne bien l’information afin que l’on ne se perde pas dans les détails. On veut savoir quelle part de l’argent des contribuables est dépensée. Selon mon expérience en affaires, je constate que, dès qu’il y a une somme d’argent supplémentaire à dépenser, c’est comme une borne-fontaine : on l’ouvre un peu et ça sort. J’ai peur que dans trois ou quatre ans, on manque de bonne gestion et qu’on ne dépense pas l’argent à bon escient. Mes préoccupations sont-elles pertinentes? Cela m’inquiète de penser que dans trois ans les budgets augmenteront de 10 à 20 p. 100 et qu’on se dise : « on a l’argent, on fait la fête, allons-y ». La communauté autochtone a des besoins énormes, mais l’argent sera-t-il bien dépensé? Y a-t-il lieu d’être préoccupé?
M. Thoppil : Je comprends bien vos préoccupations en ce qui concerne cet investissement important en faveur des communautés autochtones.
[Traduction]
Comme je l’ai dit plus tôt, le budget fédéral prévoit l’affectation de 17 milliards de dollars à l’espace autochtone. Ces fonds ne sont pas tous continus. Les détails ne sont pas tous réglés. Comme vous l’avez dit, monsieur le sénateur, il faut savoir comment on gère l’argent.
Le budget de 2016 visait une stimulation économique et les fonds ont servi à des projets prêts à démarrer. Ils ont été affectés à des Premières Nations qui présentaient un bon rendement, qui avaient des projets prêts à démarrer et qui étaient prêtes à investir. Elles ont habituellement de bonnes capacités de gestion.
Le problème, c’est que certains déficits en matière de logement ou d’infrastructure sont associés à une faible capacité, mais nous avons utilisé une partie des fonds du budget de 2016 pour accroître la capacité des collectivités et élaborer les concepts afin que nous puissions affecter les fonds du budget de 2017 aux collectivités à faible capacité en sachant qu’elles seraient prêtes à les prendre.
[Français]
C’est aussi un exemple de nos mesures visant à bien gérer les fonds.
Le sénateur Massicotte : Ma prochaine question concerne la Société canadienne d’hypothèques et de logement. À ma connaissance, vous avez deux divisions ou deux secteurs importants : l’assurance de prêts hypothécaires et les programmes sociaux d’habitation. Quel est le profit net en matière d’assurances comparativement aux dépenses des programmes sociaux?
Mme Devenny : Merci de la question. J’aimerais répondre en anglais.
[Traduction]
Le profit net de l’année dernière.
[Français]
Le sénateur Massicotte : Quelle somme cela représente-t-il en matière d’assurances? Combien d’hypothèques ont-elles été assurées?
[Traduction]
Mme Devenny : J’essaie de me souvenir. C’est un peu plus de 1 milliard de dollars, si je me souviens bien.
[Français]
Le sénateur Massicotte : De revenus?
[Traduction]
Mme Devenny : De recettes. Un peu plus de 1 milliard de dollars.
[Français]
Le sénateur Massicotte : Quel est le profit des programmes d’assurance?
[Traduction]
Mme Devenny : Les profits sont de 2 milliards de dollars.
[Français]
Le sénateur Massicotte : Ce n’est pas si mal. Un profit de 2 milliards sur un revenu de 1 milliard, c’est plutôt bien.
[Traduction]
Mme Devenny : Pour l’aide au logement, les crédits sont d’un peu plus de 2 milliards de dollars, ce qui correspond à nos coûts.
Le sénateur Massicotte : Cela correspond aux coûts. Je comprends. Je crois que ce que vous avez voulu dire, c’est que cela correspondait aux profits du programme d’assurance.
Mme Devenny : Non, ce sont deux programmes bien distincts.
[Français]
Le sénateur Massicotte : Du point de vue des hypothèques assurées, quel est le profit?
[Traduction]
Mme Devenny : Je ne me souviens plus exactement quel était le profit. C’était un peu plus de 1 milliard de dollars.
Le sénateur Massicotte : C’est le profit?
Mme Devenny : Je ne me souviens plus du montant exact.
Le sénateur Massicotte : Quelle partie du montant est assurée? Combien d’hypothèques? Quel est le niveau d’assurance?
Le président : Si vous voulez répondre à la question, veuillez vous avancer à la table de sorte que nous puissions consigner votre réponse. Voulez-vous venir à l’avant?
Le sénateur Massicotte : Veuillez placer votre tête sur la guillotine; juste ici.
David D’Amour, directeur, Finance de l’habitation, Société canadienne d’hypothèques et de logement : La politique d’assurance de la SCHL en vigueur est d’environ 450 milliards de dollars.
Le sénateur Massicotte : Elle a baissé, selon ce que je comprends.
M. D’Amour : Elle est en baisse constante.
Le sénateur Massicotte : À partir de quel niveau?
M. D’Amour : La limite prévue par la loi est de 600 milliards de dollars. Nous nous approchions de cette limite il y a plusieurs années, et la tendance est à la baisse depuis.
Le sénateur Massicotte : Vous avez 1 milliard de dollars de profits provenant de l’assurance et 2 milliards de dollars de coûts pour les programmes sociaux.
M. D’Amour : Oui.
La sénatrice Moncion : Vous m’excuserez pour mon retard; je dois aussi partir dans cinq minutes, environ.
[Français]
J’ai des questions à poser aux deux organismes. Tout d’abord, afin d’offrir plus de souplesse financière aux Premières Nations, vous allez créer un fonds de subventions échelonné sur 10 ans à l’intention des Premières Nations. Vous voulez distribuer à 100 Premières Nations certains montants d’ici avril 2019. Quelle reddition de comptes sera exigée des Premières Nations quant à l’usage des subventions et aux résultats obtenus, et quel type de rapport sera établi afin d’informer le grand public des résultats qui auront été atteints par l’entremise de ces subventions?
[Traduction]
M. Thoppil : Je vous remercie de votre question. Ce que les gens doivent comprendre, c’est que les 634 Premières Nations n’ont pas toutes les mêmes capacités. On ne peut pas généraliser. Il faut comprendre, reconnaître et encourager les Premières Nations qui ont bâti de solides dossiers financiers au cours des cinq années, et établir une relation de gouvernement à gouvernement respectueuse.
Par conséquent, si nous les traitons ainsi, elles devraient avoir une relation avec le gouvernement fédéral qui respecte ces bons antécédents financiers.
J’ai fait référence à certains ratios financiers tout à l’heure pour répondre à la question du sénateur. Nous avons établi avec l’Assemblée des Premières Nations et le Conseil de gestion financière des Premières Nations que les Premières Nations devaient démontrer leurs bons antécédents financiers par l’entremise d’un examen de leurs états financiers vérifiés.
Il faut une gouvernance au-delà des antécédents financiers afin de déterminer comment les chefs et le conseil des Premières Nations établiront l’examen financier et la fonction de vérification. Cela passera par une loi sur la gestion des finances qui sera adoptée par la collectivité. Certaines dispositions de cette loi devraient être appliquées à temps pour assurer l’admissibilité à la subvention.
Je pense notamment à la reconnaissance des conflits d’intérêts, à un comité des finances et de la vérification et à la publication d’un plan approuvé par la collectivité.
Pour répondre à votre question au sujet des résultats, aux termes de notre nouvelle relation financière, nous travaillons à l’élaboration d’un cadre de reddition de comptes par l’entremise duquel le plan communautaire ferait l’objet d’un rapport annuel. On irait donc au-delà des finances et on tiendrait aussi compte des cibles approuvées par la collectivité et des résultats relatifs à plusieurs indicateurs associés aux objectifs de développement durable des Nations Unies. Ainsi, au fil du temps, nous pourrions savoir quel est le rendement de la collectivité associé aux engagements du gouvernement en vertu des objectifs de développement durable des Nations Unies.
Nous nous dirigeons vers l’adoption d’un cadre national fondé sur les résultats, qui nous permettra de veiller à ce que les Premières Nations puissent démontrer une solide gouvernance financière et de réduire l’écart socioéconomique par l’entremise d’un plan approuvé par la collectivité.
La sénatrice Moncion : Est-ce que l’argent ira aux réserves des Premières Nations qui sont bien organisées?
M. Thoppil : Oui.
La sénatrice Moncion : Qu’arrivera-t-il aux autres?
M. Thoppil : Comme je l’ai dit à un autre sénateur, une partie des 71 millions de dollars prévus dans le budget de 2018 servira à cela. Certaines Premières Nations répondront ou souhaiteront répondre à l’offre, mais n’auront pas les antécédents financiers ou la gouvernance financière nécessaires pour être admissibles aux subventions.
Une partie des fonds du Programme de développement professionnel et institutionnel ira aux Premières Nations qui doivent investir dans des systèmes de TI et dans un ensemble de politiques financières afin d’atteindre la situation financière requise aux fins d’une relation de gouvernement à gouvernement et pour obtenir les subventions.
[Français]
La sénatrice Moncion : Quant à la question des quatre plants de cannabis dans les maisons, on nous a laissés entendre qu’il n’y aurait pas d’assurances offertes par la SCHL pour les propriétés où les gens font pousser du cannabis. Pourriez-vous nous parler de cela rapidement? Est-ce le cas ou est-ce une invention? Avez-vous regardé cela? Il y a eu un exemple d’une propriété qui avait servi à la culture du cannabis. L’intérieur de la maison a été complètement rénové depuis, mais la SCHL a refusé le financement, malgré la rénovation et l’inspection de la maison. Cela a un impact sur la légalisation du cannabis et les plants que les gens pourront cultiver dans leur maison.
Mme Stewart : Je vous remercie de cette question. Nous allons vous revenir avec une réponse. Il y a beaucoup de facteurs à examiner lors d’une demande d’assurances. On veut vérifier s’il y a une politique spécifique liée au cannabis.
Le sénateur Massicotte : D’ici une semaine, d’ici quelques jours?
Mme Stewart : Oui.
Le président : Lorsque vous allez répondre à la question de la sénatrice Moncion, je vous demanderais d’en transmettre une copie à la greffière.
[Traduction]
La sénatrice Marshall : Madame Blanchard, vous avez parlé d’une annexe qui permettrait de rapprocher le budget de l’année dernière de deux ministères avec celui de cette année. Si je retire le budget de Santé Canada, il semble que le montant soit moins élevé.
Si vous pouviez nous transmettre l’annexe avec votre réponse, cela nous serait très utile.
[Français]
Le sénateur Massicotte : Monsieur Thoppil, dans votre réponse à la sénatrice Moncion, vous avez dit que les discussions entre les communautés autochtones et le gouvernement fédéral sont des discussions de nation à nation. Qu’est-ce que cela veut dire? Est-ce une province, une municipalité ou un autre État avec lequel vous discutez? Qu’est-ce que cela signifie?
M. Thoppil : C’est une question à laquelle il est un peu compliqué de répondre.
[Traduction]
Je crois que la relation de nation à nation a une signification différente pour bon nombre de personnes. Par exemple, la Commission royale sur les peuples autochtones les définit comme étant les nations qui existaient au Canada avant l’arrivée des colons. Elle dit qu’il y avait environ 60 à 70 nations à cette époque.
Lorsque la Loi sur les Indiens est entrée en vigueur, elle a essentiellement détruit ces nations, en créant des bandes qui les ont fragmentées. Nous voulons aider ces Premières Nations qui souhaitent reprendre le statut qu’elles avaient avant l’arrivée de la CRPA. Je ne crois pas que nous arrivions à 60 ou 70.
[Français]
Le sénateur Massicotte : Mais qu’est-ce que cela veut dire concrètement? Est-ce comme la nation distincte du Québec, comme les francophones? Qu’entendez-vous par l’expression « avoir une négociation »? Je comprends l’histoire, mais je voudrais savoir ce que cela signifie concrètement.
[Traduction]
M. Thoppil : Pour qu’il y ait réconciliation, nous ne devons plus dicter le chemin vers l’autodétermination. Je crois que la définition d’une nation variera d’une région à l’autre du pays, en fonction de son histoire, des traités qui existent ou non au Canada et de la façon dont la collectivité se définit. Il y aura divers chemins vers la reconnaissance de ce qui constitue une nation.
Le président : Monsieur Thoppil, vous pourrez transmettre à la greffière une définition et d’autres renseignements pour répondre à la question du sénateur Massicotte.
Pour la deuxième partie de notre réunion, nous recevons Mark Perlman, qui est dirigeant principal des finances à la Direction générale du dirigeant principal des finances d’Emploi et Développement social Canada.
La sénatrice Marshall : Est-ce qu’il y a quorum?
Le président : Sénatrice Marshall, pour répondre à votre question, la présidence reconnaît qu’il n’y a pas quorum. Nous allons suspendre la réunion jusqu’à ce que ce soit le cas.
Le sénateur Massicotte : J’aimerais soulever deux points. D’abord, selon ce que je comprends, s’il y a quorum au début de la réunion, nous ne sommes pas tenus de le maintenir.
Ensuite, s’il n’y a pas quorum, rien ne nous empêche d’entendre les témoins. Nous ne pouvons tout simplement pas prendre de décision. Est-ce exact?
Le président : Avez-vous d’autres renseignements?
Le sénateur Massicotte : Je veux seulement avoir la bonne réponse.
Gaëtane Lemay, greffière du comité : En règle générale, si personne ne souligne qu’il n’y a plus quorum, la réunion se poursuit. Toutefois, une personne l’a souligné, alors nous ne pouvons pas continuer.
La sénatrice Marshall : Ce qui me préoccupe, c’est que le sénateur Massicotte a dit qu’il allait partir à 15 heures.
Je regarde autour de la table. C’est un rêve pour moi d’être la seule sénatrice à poser des questions aux témoins. Je m’étais préparée mentalement à cette heure.
Le président : Pour la deuxième partie de la réunion, nous recevons les représentants d’Emploi et Développement social Canada : le dirigeant principal des finances, M. Mark Perlman, et l’adjoint au dirigeant principal des finances, Jason Won, tous deux de la Direction générale du dirigeant principal des finances.
Je profite de l’occasion pour vous féliciter, commissaire Lucki, au nom des sénateurs du Comité sénatorial permanent des finances nationales, pour votre récente nomination. Nous aurons certainement l’occasion de vous entendre prochainement.
[Français]
Nous vous remercions de votre leadership.
[Traduction]
Nous recevons Brenda Lucki, qui est commissaire à la Gendarmerie royale du Canada.
[Français]
Elle est accompagnée de Denise Nesrallah, dirigeante principale des Finances et de l’Administration intérimaire.
[Traduction]
Nous recevons également Stephen White, qui est sous-commissaire et dirigeant principal adjoint des ressources humaines intérimaire.
On me dit que M. Perlman présentera un court exposé et fera des commentaires. La commissaire prendra ensuite la parole.
[Français]
Sur ce, monsieur Perlman, la parole est à vous.
[Traduction]
Mark Perlman, dirigeant principal des finances, Direction générale du dirigeant principal des finances, Emploi et Développement social Canada : Merci, monsieur le président et honorables membres du comité. Je suis heureux de témoigner devant vous à titre de dirigeant principal des finances pour Emploi et Développement social Canada, EDSC.
[Français]
Des cadres supérieurs représentant les secteurs importants d’EDSC sont également présents et pourront m’aider à répondre à certaines de vos questions.
[Traduction]
Je souhaite d’abord vous expliquer rapidement les changements qui ont été apportés au processus et qui ont une incidence sur le Budget principal des dépenses de cette année.
Depuis des années, les membres du Parlement ont exprimé leurs préoccupations concernant le Budget principal des dépenses et le fait qu’il n’incluait pas les mesures budgétaires pour une raison de calendrier, ce qui faisait en sorte que le budget présentait un portrait incomplet de l’ensemble des dépenses gouvernementales prévues.
Pour remédier à ce problème, le crédit d’exécution du Budget principal des dépenses de 2018-2019 comprend la totalité des mesures budgétaires de 2018, gérées par le Conseil du Trésor.
EDSC compte 15 mesures du budget de 2018 totalisant 308 millions de dollars en 2018-2019. Toutes ces mesures sont entièrement harmonisées au Cadre ministériel des résultats d’EDSC, et la majorité de ces initiatives sont décrites dans le plan ministériel d’EDSC.
[Français]
Nous avons des plans et des résultats attendus pour chacune des mesures, qui seront raffinés au cours des prochains mois afin d’obtenir l’approbation du Conseil du Trésor avant que ces fonds ne soient versés au ministère. Le montant du financement et les détails concernant la mise en œuvre ne sont pas inclus dans le plan ministériel, et ce, pour éviter une présumée approbation du Conseil du Trésor.
[Traduction]
Le Budget principal des dépenses d’EDSC de 2018-2019 s’élève à 60,9 milliards de dollars, une augmentation de 3,5 milliards de dollars par rapport au Budget principal des dépenses de 2017-2018. De ce montant, 57,8 milliards de dollars, ou 94 p. 100, profiteront directement aux Canadiens et Canadiennes par l’entremise de la Sécurité de la vieillesse et d’autres programmes de paiements de transfert législatifs.
Dans ce Budget principal des dépenses, le ministère présente une augmentation des paiements législatifs qui est principalement attribuable à une augmentation des paiements de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti en raison du vieillissement de la population, de l’augmentation prévue du nombre de bénéficiaires et du montant moyen des prestations mensuelles.
D’autres programmes législatifs comme la Subvention canadienne et le Bon canadien pour l’épargne-invalidité ainsi que le Programme canadien de prêts et bourses aux étudiants ont aussi augmenté de 96,6 millions de dollars et de 118 millions de dollars, respectivement.
En vertu du crédit 1, Dépenses de fonctionnement, le ministère prévoit de dépenser 676,8 millions de dollars en 2018-2019, ce qui représente une hausse de 100 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses de 2017-2018 de 576,8 millions de dollars. La hausse nette de 100 millions de dollars est principalement attribuable au renouvellement du financement dans le budget de 2017 pour l’administration du Programme des travailleurs étrangers temporaires, et au nouveau financement nécessaire pour appuyer l’augmentation de la charge de travail du programme de la Sécurité de la vieillesse associée à des facteurs démographiques.
En ce qui a trait au crédit 5, Subventions et contributions, le Budget principal des dépenses de 2018-2019 est de 2,4 milliards de dollars, ce qui représente une augmentation de 593,3 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses de 2017-2018. L’augmentation de 593,3 millions de dollars est principalement attribuable aux investissements annoncés dans les budgets de 2016 et 2017 relatifs à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants, qui visent à appuyer la création d’un cadre fédéral, provincial et territorial sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants.
Le cadre servira à améliorer la qualité, l’accès, la viabilité financière, la souplesse et l’inclusivité de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants, plus particulièrement pour les familles qui ont le plus besoin de services de garde d’enfants.
Un cadre distinct sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants pour les Autochtones est élaboré en collaboration avec des partenaires autochtones dans le but de refléter les cultures et les besoins uniques des enfants et des familles inuits, métis et des Premières Nations.
Cette hausse est aussi attribuable à l’augmentation du financement pour les nouvelles ententes sur le perfectionnement de la main-d’œuvre, qui consolident les ententes sur le Fonds canadien pour l’emploi, les ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées et l’Initiative ciblée pour les travailleurs âgés.
Le financement accordé aux ententes sur le perfectionnement de la main-d’œuvre a été augmenté dans le cadre du budget de 2017 d’un montant de 900 millions de dollars sur 6 ans, de 2017-2018 à 2022-2023.
EDSC s’efforce de rationaliser et d’étendre la portée des ententes de transfert relatives au marché du travail dans le but d’améliorer l’accès des travailleurs à des formations professionnelles et a des emplois de qualité. Il a été précisé que ces efforts devraient appuyer les efforts déployés par les provinces, les territoires et les employeurs; réduire les obstacles à l’accès au marché du travail; éviter le chevauchement des services offerts par les différents programmes; et encourager de meilleurs résultats chez les travailleurs qui ont besoin d’aide.
Une augmentation de 62,2 millions de dollars est attribuable à des investissements annoncés dans le budget de 2017 relatifs à la Stratégie emploi jeunesse. Le financement donnera accès à plus de jeunes au programme Connexion compétences, ce qui permettra à un plus grand nombre de jeunes Canadiens et Canadiennes, dont des Autochtones et des personnes handicapées, de faire une transition réussie vers le marché du travail. Ce financement permettra également de créer des emplois verts pour les jeunes dans le cadre du Programme objectif carrière, et d’améliorer le programme Emplois d’été Canada sous le volet Expérience emploi été de la Stratégie emploi jeunesse dans le but d’offrir plus d’occasions d’emploi aux jeunes Canadiens et Canadiennes.
[Français]
Un financement additionnel est également inclus dans le Budget principal des dépenses, qui sera consacré à la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance. Ce financement visera à intensifier les efforts déployés par les communautés pour combattre l’itinérance et à appuyer des approches novatrices dont l’objectif est de prévenir et de réduire l’itinérance. Ce financement appuiera les engagements publics visant à soutenir les projets qui mettent à l’essai des approches novatrices pour réduire l’itinérance et à encourager potentiellement la mise en œuvre de projets de renforcement des capacités à l’avenir. Le financement consacré à la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance en 2018-2019 demeurera le même qu’en 2017-2018, jusqu’à ce qu’une stratégie renouvelée soit lancée le 1er avril 2019.
[Traduction]
Finalement, dans le budget de 2016, le gouvernement s’était engagé à investir 105 millions de dollars sur cinq ans dans un programme de services aux jeunes visant à aider les jeunes Canadiens et Canadiennes à obtenir de l’expérience professionnelle et de l’expérience de vie pertinente tout en offrant un soutien aux communautés.
Le budget de 2017 a annoncé le lancement d’une initiative nationale de service pour les jeunes à compter de l’automne 2017. Un montant de 30 millions de dollars inclus dans le Budget principal des dépenses est consacré à cette initiative.
En janvier 2018, le premier ministre a annoncé le lancement du Service jeunesse Canada, qui encouragera l’engagement civique et facilitera l’accès à des services fournissant de l’expérience, pour tous les jeunes, particulièrement ceux qui ne sont pas déjà engagés dans des services communautaires.
Vous remarquerez que les prestations de l’assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada sont exclues du Budget principal des dépenses du ministère. Le Compte des opérations de l’assurance-emploi et le compte du Régime de pensions du Canada sont deux comptes à fins déterminées. Le Compte des opérations de l’assurance-emploi est inclus dans les données consolidées du gouvernement du Canada. Le Régime de pensions du Canada n’est pas inclus dans les états financiers du gouvernement étant donné qu’il est géré conjointement par le gouvernement fédéral et les provinces et territoires qui y participent. Les prestations de l’assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada sont reflétées dans le plan ministériel qui a été déposé en avril.
[Français]
J’espère que cet aperçu vous aidera à mieux comprendre la part du Budget principal des dépenses qui relève de notre ministère.
[Traduction]
Mes collègues et moi serons heureux de répondre à vos questions.
Le président : Nous allons maintenant demander à la commissaire de la GRC de faire sa déclaration, puis nous passerons à la période de questions.
Brenda Lucki, commissaire, Gendarmerie royale du Canada : Merci, monsieur le président et honorables sénateurs, de m’avoir invitée à prendre la parole devant ce comité aujourd’hui.
[Français]
Comme nouvelle commissaire depuis un peu plus d’un mois, j’ai été frappée d’abord et avant tout par les efforts que déploient sans relâche les employés de l’organisation ainsi que par le dévouement dont ils font preuve. Je n’ai jamais été aussi fière de faire partie de la GRC.
[Traduction]
Guidée par la lettre de mandat fournie par le ministre Goodale, je compte faire entrer l’organisation dans une période de modernisation et d’innovation. Nous nous efforçons de favoriser la diversité dans nos rangs afin que notre effectif soit plus représentatif des collectivités que nous servons. Nous luttons contre l’intimidation et le harcèlement en appliquant une politique de tolérance zéro. Nous soutenons la santé mentale et le bien-être de tous nos employés. Nous établissons des relations solides avec les communautés autochtones, et nous avons hâte de travailler avec de nouveaux agents négociateurs, qui défendront activement nos membres et nos employés lors des négociations sur des questions comme la rémunération juste pour le travail accompli.
[Français]
J’ai pu constater à quel point il se fait un excellent travail partout au pays. Cependant, pour réaliser cet excellent travail, nous avons besoin de ressources. Nous devons régler la question des congés et augmenter notre effectif pour répondre aux besoins de nos collectivités et atténuer la pression exercée sur nos employés.
[Traduction]
Le Budget principal des dépenses de 2018-2019 énonce les principaux investissements visant à maintenir le fonctionnement efficace des opérations de la GRC, à satisfaire les besoins de nos employés et à veiller à la sécurité des Canadiens. Comparativement à mon collègue à EDSC, nous ne sommes qu’un petit poisson dans l’étang, peut-être même du menu fretin.
Les membres remarqueront que le financement total sollicité par la GRC est de 3,5 milliards de dollars. Il s’agit là d’une augmentation nette de 658,1 millions de dollars, soit une hausse de 22,8 p. 100 par rapport au Budget principal des dépenses de 2017-2018.
Les points principaux qui influent sur nos niveaux de financement sont les suivants : des fonds de 517,9 millions de dollars pour le Programme des services de police contractuels, visant principalement à soutenir un nouveau modèle de financement approuvé par le Conseil du Trésor, et le reste représente un financement additionnel pour le programme de financement comparable à celui des années antérieures.
Le nouveau modèle de financement des services de police contractuels est essentiellement un rajustement unique, ce qui ne pèse pas sur le cadre financier. Une hausse de 132,6 millions de dollars est également prévue pour couvrir les coûts en matière de sécurité associés à la tenue du G7 dans la région de Charlevoix, au Québec. Une hausse de 81,3 millions de dollars pour des rajustements salariaux négociés pour les employés est prévue. Des fonds de 30,1 millions de dollars seront versés dans le cadre de la subvention pour indemniser les membres de la GRC pour blessures subies dans l’exercice de leurs fonctions. Il y aura aussi des augmentations de fonds pour appuyer la nouvelle loi sur le cannabis. Des fonds seront versés pour lutter contre la conduite avec facultés affaiblies, y compris pour la formation des membres. Des ressources seront octroyées pour appuyer les droits des Métis et les relations avec eux. Et des fonds seront prévus pour la mise en œuvre d’une nouvelle stratégie de prévention de la violence fondée sur le sexe.
[Français]
Ces fonds permettront d’assurer que la GRC est bien placée pour veiller à la sécurité des Canadiens, tout en maintenant ses relations avec ses employés.
Une fois de plus, merci de m’avoir invitée à venir m’adresser à vous aujourd’hui.
[Traduction]
Je suis impatiente de travailler avec le comité dans l’avenir, et je répondrai maintenant avec plaisir à vos questions.
La sénatrice Marshall : Ma première question s’adresse à la commissaire. Félicitations pour votre nomination.
Dans votre déclaration liminaire, vous avez mentionné que nous devons doter les postes vacants et augmenter nos chiffres. Pourriez-vous nous donner une idée des postes à combler?
Je remarque qu’une nouvelle initiative de 105 millions de dollars est prévue dans le budget de 2018 pour soutenir les opérations de première ligne de la GRC. Je me demande si les deux sont reliés.
Mme Lucki : En ce qui concerne les postes vacants, nous avons entre cinq et sept postes à combler, ce qui est attribuable en grande partie à l’attrition, mais les 100 millions de dollars qui font partie des 517 millions de dollars cadrent avec les dépenses des années antérieures. C’est une augmentation d’environ 3 p. 100 des équivalents temps plein.
De plus, nous avons un projet de radio et du financement de l’intégrité d’un an pour poursuivre les activités actuelles visant à renforcer les opérations policières de la GRC. C’est pour financer le recrutement et la formation de nouveaux cadets de la GRC afin de contribuer à répondre aux besoins de nouveaux agents fédéraux de première ligne au Canada. C’est 80 millions de dollars pour un an.
Pour les opérations de première ligne, la GRC a reçu le montant total qu’elle a demandé pour faire l’acquisition d’un nouveau système de radio numérique doté d’un dispositif de chiffrement de la voix. Ce sont les fonds de 60,2 millions de dollars sur cinq ans et les 9,5 millions de dollars pour les exercices ultérieurs.
La sénatrice Marshall : Vous avez parlé de 5 p. 100 et de 3 p. 100. Quel est l’effectif exact de la GRC?
Mme Lucki : L’effectif total est d’environ 30 000 employés : 18 200 membres réguliers ou en uniforme et 12 800 membres qui appuient les membres de première ligne.
La sénatrice Marshall : Sont-ils ce que nous appelons les civils?
Mme Lucki : Nous avons des membres civils et des employés de la fonction publique. Ce sont les membres civils.
La sénatrice Marshall : Il y a d’autres nouvelles initiatives dans le budget, notamment les 9 millions de dollars pour les migrations régulières et la gestion de la frontière.
Nous avons eu des discussions à la réunion de notre comité ce matin. Combien a-t-on dépensé au cours de la dernière année pour gérer la migration irrégulière à la frontière?
Mme Lucki : Pour ce qui est des ressources, nous avons utilisé nos ressources existantes et les avons redéployées. L’argent que nous avons dépensé était pour les coûts associés aux heures supplémentaires, qui ont été absorbés dans notre budget. Cette somme de 9,9 millions de dollars pour un an sert à maintenir nos capacités existantes. Il n’y a pas de ressources supplémentaires. C’est principalement pour les voyages et les heures supplémentaires. Nous sommes en train de préparer un mémoire au Cabinet pour l’affectation durable des ressources pour les deux prochaines années.
La sénatrice Marshall : Si le gouvernement voulait connaître le coût total de la gestion de la migration irrégulière au cours de la dernière année, pouvez-vous ventiler ces chiffres à partir de vos dépenses de l’année dernière? Pourriez-vous ventiler ces données séparément si vous deviez le faire?
Mme Lucki : C’est environ 7 millions de dollars.
La sénatrice Marshall : Il y a d’autres initiatives. L’une est le renouvellement et l’amélioration d’une initiative fédérale de lutte contre le tabagisme, et la suivante est la réaffectation des laboratoires de la GRC sur le cannabis. Le montant est négatif. Pouvez-vous expliquer pourquoi?
Mme Lucki : Je vais laisser le soin à Denise Nesrallah de répondre à cette question.
Denise Nesrallah, dirigeante principale des Finances et de l’Administration intérimaire, Gendarmerie royale du Canada : Lorsque le mémoire du Conseil du Trésor sur le cannabis a été présenté, on avait l’intention de réaffecter les laboratoires pour le traitement des preuves.
On a réaffecté les laboratoires de la DID. On nous a dit d’utiliser des laboratoires privés. Des recherches ont été menées pour voir si cette capacité existait ou non dans le secteur privé. Elle n’existe pas.
Ce sera maintenant une responsabilité que la GRC assumera. Nous devons effectuer ces transferts d’argent.
La sénatrice Marshall : On a donc réduit les fonds qui vous sont alloués.
Mme Nesrallah : Les montants variaient d’une année à l’autre, ce qui a quelque peu changé la donne.
La sénatrice Marshall : Madame la commissaire, je suis comptable, alors pardonnez-moi. Ma prochaine question est un peu technique. Elle se rapporte aux 517 millions de dollars où l’augmentation des crédits sera compensée par une hausse égale des revenus non disponibles et non imposables devant être déposés dans le Trésor.
De combien d’argent est-il question? D’où provient cet argent? Provient-il des provinces? Ce sont des fonds des provinces, n’est-ce pas?
Mme Lucki : Des 517 millions de dollars, 417 millions servent à apporter des ajustements techniques qui n’entraînent aucun coût supplémentaire pour appuyer le nouveau modèle de financement approuvé par le Conseil du Trésor. Le reste est le financement additionnel pour les programmes, ce qui correspond aux montants versés dans les années antérieures.
Les nouveaux modèles des services policiers contractuels sont essentiellement des ajustements techniques ponctuels qui n’entraînent aucun coût supplémentaire.
La sénatrice Marshall : À combien s’élèvent les revenus non disponibles et non imposables qui seront déposés dans le Trésor? De combien d’argent est-il question?
Mme Lucki : C’est environ 410 millions de dollars.
La sénatrice Marshall : Oh, c’est aussi élevé que cela? Ce sont toutes les questions que j’avais pour la GRC.
Je vais continuer avec M. Perlman. Vous avez mentionné quelques points dans votre déclaration liminaire.
Premièrement, vous avez mentionné qu’il y a eu une augmentation des subventions et des bons canadiens pour l’épargne-invalidité. Il y a eu une certaine controverse entourant l’Agence du revenu du Canada, et certaines personnes ont perdu leur crédit d’impôt pour personnes handicapées.
Cette question a été soulevée au Sénat, et ce n’était pas ma question. Quelle incidence cela a-t-il eue sur les subventions et bons canadiens pour l’épargne-invalidité?
M. Perlman : Je comprends votre question. Je me demande s’il y a un expert dans la salle qui pourrait m’aider à y répondre. Je ne pense pas qu’il y en ait un.
Je peux vous fournir une réponse plus tard.
La sénatrice Marshall : Pourriez-vous, s’il vous plaît? Je serais intéressée de le savoir.
M. Perlman : Je ne crois pas avoir cette information avec moi, alors je vous la ferai parvenir à une date ultérieure.
La sénatrice Marshall : Par ailleurs, vous avez parlé des 62 millions de dollars pour la Stratégie emploi jeunesse de 2017, et vous avez mentionné le programme Connexion compétences.
Des indicateurs de rendement ont-ils été établis pour tous ces programmes tels que la Stratégie des partenariats de la lutte contre l’itinérance? Vous avez mentionné plusieurs programmes, alors je me demande si des indicateurs de rendement ont été établis.
M. Perlman : Oui, des indicateurs de rendement ont été établis dans notre plan ministériel. Nous rendons des comptes sur ces indicateurs dans notre rapport sur les résultats ministériels.
La sénatrice Marshall : J’ai une rencontre après cette réunion où nous passerons en revue votre plan ministériel, alors je devrais être en mesure de trouver cette information à ce moment-là.
M. Perlman : Vous devriez pouvoir trouver tout ce que vous voulez savoir.
La sénatrice Marshall : Il y a des chiffres, n’est-ce pas? C’est quantitatif et non pas qualitatif.
M. Perlman : Je crois que oui.
Jason Won, adjoint au dirigeant principal des finances, Direction générale du dirigeant principal des finnaces, Emploi et Développement social Canada : Oui, je dirais que les réalisations remontent à 2016-2017, et elles sont décrites dans le rapport sur les résultats ministériels qui a été rendu public à l’automne.
Le plan ministériel exposera tous les indicateurs, qui seront mesurés par la suite. Nous sommes toujours en retard d’environ un an dans la reddition de comptes.
La sénatrice Marshall : Ce sont des données, cependant.
M. Won : Oui, ce sont des données.
La sénatrice Marshall : Lorsque je regarde le Budget principal des dépenses, les crédits législatifs non budgétaires, pouvez-vous expliquer à quoi servent les 734 millions de dollars?
M. Won : C’est une combinaison des prêts. Les crédits non budgétaires regroupent les prêts aux apprentis et les prêts étudiants. Il y a une augmentation nette d’environ 400 millions de dollars, qui est la combinaison d’une hausse des prêts étudiants et d’une baisse des prêts aux apprentis.
La sénatrice Marshall : Récupérez-vous habituellement cet argent? Quel est le taux de recouvrement pour ces prêts?
M. Won : C’est une excellente question. Je pense que le programme de prêts aux apprentis est tout nouveau. Je ne sais pas si nous avons beaucoup de données pour l’instant, mais, pour les prêts étudiants au Canada, le taux de défaut de remboursement est en baisse. Je crois qu’il est entre 10 et 12 p. 100. Nous pouvons certainement obtenir cette information pour vous.
La sénatrice Marshall : Pourriez-vous? Les 734 millions de dollars ne sont pas pour les prêts étudiants canadiens. C’est un type de prêt différent, n’est-ce pas?
M. Won : C’est le montant net des prêts étudiants canadiens.
La sénatrice Marshall : C’est ce montant? Les radiations se trouvent à un autre poste budgétaire.
M. Won : Oui, c’est exact. Les prêts se trouvent dans un poste non budgétaire. Lorsque nous effectuons les radiations, elles s’inscrivent alors dans un poste budgétaire et sont considérées comme étant des dépenses.
Comme vous pouvez le voir, lorsque nous comparaissons au Sénat pour discuter des budgets supplémentaires des dépenses chaque année, nous nous penchons sur les radiations de prêts.
M. Perlman : Le taux de défaut de remboursement est d’environ 10 p. 100 pour les prêts étudiants canadiens, ce qui est plus bas qu’aux États-Unis, où le taux est de 11,5 p. 100, et notre taux est en baisse depuis les six ou sept dernières années.
La sénatrice Marshall : Je pense qu’on nous l’a déjà dit.
M. Perlman : Oui, je le savais.
La sénatrice Marshall : Je savais que j’en avais déjà entendu parler.
Ma dernière question porte sur les subventions et les contributions dans le crédit budgétaire et non pas dans le crédit législatif. C’est ventilé séparément?
L’aide et les subventions législatives sont là. Si vous regardez les deux dernières pages, vous pouvez voir les dépenses totales pour les subventions législatives et les dépenses totales pour les contributions législatives. Qu’en est-il des autorisations votées?
M. Perlman : Les autorisations votées sont les 2,4 milliards de dollars que j’ai mentionnés, et ces fonds sont ventilés.
La sénatrice Marshall : Où est la ventilation?
M. Won : Vous faites référence à ces deux pages. Les crédits législatifs ne sont pas ventilés. Si vous regardez les subventions, les subventions et les contributions sont énumérées.
La sénatrice Marshall : Ce sont les crédits votés. C’est la façon dont c’est présenté qui m’a embrouillée.
M. Perlman : Toutes les initiatives que vous voyez ici dans les 2,4 milliards de dollars sont pour les subventions et les contributions votées.
[Français]
Le sénateur Massicotte : Je vous remercie d’être parmi nous. Je vous félicite, madame Lucki, pour votre nomination. Vous avez notre appui et nous vous souhaitons bonne chance, car les attentes sont assez élevées, comme vous le savez.
Vous avez répondu avec un chiffre de 7 millions de dollars pour les coûts additionnels liés à l’immigration irrégulière. Ce montant n’inclut pas les 22 millions ou les sommes versées directement aux provinces, comme au Québec. À quoi sont consacrés ces 22 millions, si ce n’est pas aux dépenses en matière de sécurité?
Mme Lucki : Pour nous, ce sont 9,9 millions de dollars pour un an. L’enveloppe de 7 millions de dollars était prévue pour l’an dernier, et c’est ce que cela a coûté. Nous n’avons pas ajouté de ressources, nous les avons réaménagées.
Le sénateur Massicotte : Quant aux 22 millions de dollars qu’on a promis au Québec pour gérer cette immigration irrégulière, où figurent-ils? Dans quel ministère sont-ils dépensés ?
Mme Lucki : Je ne sais pas. Une partie de ces fonds est peut-être versée aux douanes et accises. Je n’en ai aucune idée.
Le sénateur Massicotte : Je vous remercie.
[Traduction]
Le président : J’ai quelques questions pour la GRC. Madame la commissaire, le Budget principal des dépenses de 2018-2019 pour la GRC inclut les 132,6 millions de dollars pour assumer les coûts associés à la tenue du Sommet du G7 de 2018 à Charlevoix, au Québec.
J’ai trois questions à ce sujet. Premièrement, combien d’agents de la GRC assureront la sécurité au Sommet du G7?
Deuxièmement, comment la GRC continuera-t-elle d’assurer des services de police dans le reste du pays, d’un bout à l’autre du pays, tout en ne compromettant pas la qualité des services de police?
Troisièmement, à combien s’élèveront les dépenses totales de la GRC associées à la tenue du Sommet du G7 au Canada?
Mme Lucki : Dans un premier temps, 4 000 agents de la GRC recevront l’aide de commissaires de la Sûreté du Québec et des Services de police des Villes de Québec et de Charlevoix, ce qui portera le total à environ 9 000 agents, je crois.
L’avantage de la GRC, c’est que nous pouvons mobiliser 10 p. 100 de ressources à l’externe. Nous prenons 10 p. 100. Nous consultons les provinces, et nous faisons appel à au plus 10 p. 100 des ressources de ces provinces, que nous ajoutons aux nôtres pour créer une équipe.
La majorité de ces ressources sont des ressources fédérales, alors c’est la raison pour laquelle nous n’avons pas besoin de mobiliser plus de 10 p. 100 de ressources à l’externe.
En ce qui concerne les coûts du Sommet du G7, nous venons de commencer les démarches, alors je n’ai pas les chiffres. C’était une estimation fondée sur le temps qu’il faudrait. Les ressources spécialisées sont prises en considération avant les ressources générales. Nous essayons de minimiser le temps d’absence des membres dans leur province, si bien que nous faisons appel à des membres de première ligne seulement si nous en avons absolument besoin. Les ressources spécialisées, les ressources VIP, représentent des dépenses supplémentaires. Ces gens ont prévu deux ou trois semaines dans leur emploi du temps. Ils viennent par à-coups pour minimiser les coûts et l’absentéisme dans leur division.
Le président : À combien s’élèveraient environ les coûts totaux pour la GRC?
Mme Lucki : Nous avons le financement de 132,6 millions de dollars, et c’est notre estimation.
Le président : Dans votre déclaration, vous avez dit que vous prévoyez des fonds supplémentaires pour appuyer la nouvelle loi sur le cannabis.
Premièrement, vous serait-il possible d’être plus explicite?
Deuxièmement, quel montant est alloué pour mettre en œuvre la nouvelle loi sur le cannabis, et quels types d’activités la GRC financera-t-elle?
Mme Lucki : Une grande partie de ces fonds que nous obtenons serviront à la formation, ce qui inclut la formation sur la loi pour veiller à ce que nos membres la connaissent avant qu’elle entre en vigueur.
Une autre partie de la formation sera destinée aux experts en reconnaissance de drogues, et nous avons prévu de tenir 22 séances de formation au cours de la prochaine année. À l’heure actuelle, nous avons environ 200 experts en reconnaissance de drogues à la GRC. Il y en a plus de 500 autres dans tous les services de police au pays.
Nous voulons augmenter ces chiffres pour nous assurer d’avoir ces types de ressources d’un bout à l’autre du pays afin de lutter contre la conduite avec facultés affaiblies, ce qui n’est pas nouveau pour la loi, mais nous croyons qu’il faudra augmenter ces ressources lorsque la loi sera adoptée.
Le président : Disposez-vous du bon instrument de mesure?
Mme Lucki : Il y a différents instruments qui sont utilisés en Europe dont nous n’avons pas encore fait l’acquisition. Nous sommes encore en train de mettre à l’essai des tests de salive. Les tests se font principalement avec des échantillons de salive, mais nous ne sommes pas encore rendus là.
L’autre chose que j’ai oublié de mentionner, c’est qu’une grande partie de l’argent servira aux vérifications des dossiers relatifs à l’exécution de la loi pour les divers organismes gouvernementaux tels que Santé Canada, les inspecteurs et les divers organismes qui auront un rôle à jouer à l’égard de cette mesure législative.
Le président : Croyez-vous qu’un instrument de la sorte sera mis à la disposition des policiers et des agents de la GRC dans le délai prévu?
Mme Lucki : Je n’en ai aucune idée, pour être honnête. Même si nous obtenions les instruments, il faudrait une mesure législative et des modifications au Code criminel. Tout comme le taux de 0,08 p. 100 qui est prévu dans le Code criminel, de nombreuses mesures législatives seraient requises.
C’est une excellente question.
Le président : Madame la commissaire, merci beaucoup d’avoir comparu devant le comité et de nous avoir fait part de votre vision et de votre leadership pour la GRC.
[Français]
Je tiens également à remercier les témoins d’Emploi et Développement social Canada de leur présence et de leurs témoignages.
(La séance est levée.)