Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule no 81 - Témoignages du 27 novembre 2018 (séance du matin)
OTTAWA, le mardi 27 novembre 2018
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd’hui, à 9 h 32, pour étudier la teneur complète du projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures.
Le sénateur Percy Mockler (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Je suis le sénateur Percy Mockler, du Nouveau-Brunswick, et je préside le comité.
Je souhaite la bienvenue à tous ceux qui sont dans la salle ainsi qu’aux téléspectateurs un peu partout au pays qui nous regardent à la télévision ou en ligne.
[Français]
Je rappelle à nos auditeurs que les audiences du comité sont publiques et accessibles en ligne à l’adresse sencanada.ca.
[Traduction]
Je demanderais maintenant aux sénateurs de bien vouloir se présenter.
[Français]
Le sénateur Forest : Bonjour. Éric Forest, de la région du Golfe, au Québec.
Le sénateur Pratte : André Pratte, du Québec.
La sénatrice Moncion : Lucie Moncion, de l’Ontario.
La sénatrice Forest-Niesing : Josée Forest-Niesing, de l’Ontario.
[Traduction]
La sénatrice M. Deacon : Marty Deacon, de l’Ontario.
La sénatrice Marshall : Elizabeth Marshall, de Terre-Neuve-et-Labrador.
La sénatrice Eaton : Nicky Eaton, de l’Ontario.
Le sénateur Neufeld : Richard Neufeld, de Colombie-Britannique.
[Français]
Le président : J’aimerais maintenant vous présenter la greffière du comité, Mme Gaëtane Lemay, et nos deux analystes, Alex Smith et Shaowei Pu qui, ensemble, apportent leur soutien aux travaux du Comité sénatorial permanent des finances nationales.
[Traduction]
Chers collègues, mesdames et messieurs, notre comité a pour mandat d’examiner les questions liées, de façon générale, au budget des dépenses du gouvernement fédéral, ainsi qu’aux finances publiques.
Aujourd’hui, nous entamons notre étude de la teneur du projet de loi C-86, qui nous a été renvoyé par le Sénat du Canada le 7 novembre.
Le projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures, est ce qu’on appelle une loi d’exécution du budget.
[Français]
L’étude de ce type de législation s’inscrit au cœur même du mandat du Comité des finances nationales du Sénat.
[Traduction]
Pour donner le coup d’envoi à notre étude du projet de loi dans son intégralité, nous accueillons des fonctionnaires du ministère des Finances. Messieurs McGowan et Leblanc, je vous souhaite la bienvenue, à vous et à votre équipe. Je sais qu’un certain nombre de vos collègues sont soit dans l’auditoire, soit dans une pièce adjacente, prêts à intervenir sur demande. Merci d’être des nôtres aujourd’hui.
Ce que nous attendons de vous maintenant, c’est de passer en revue les mesures prévues dans le projet de loi et de les expliquer le plus clairement possible afin que nous comprenions ce sur quoi le Comité des finances est appelé à voter.
Si vous n’y voyez pas d’inconvénient, nous comptons poser des questions sur une mesure à la fois, après chaque explication, afin de nous assurer de bien comprendre de quoi il s’agit avant d’aller plus loin.
Si cela vous convient, messieurs McGowan et Leblanc, je vous invite à nous présenter vos mesures. La parole est à vous, monsieur McGowan.
Trevor McGowan, directeur général, Division de la législation de l’impôt, Direction de la politique de l’impôt, ministère des Finances Canada : Comme vous l’avez dit, je vais passer en revue chacune des mesures du projet de loi, dans l’ordre où elles apparaissent pour la première fois. La Loi de l’impôt sur le revenu étant compliquée, il se peut qu’une mesure soit prévue dans plusieurs dispositions différentes en fonction de la section qui est modifiée. Par conséquent, pour chaque mesure, je vous indiquerai également les dispositions du projet de loi qui s’y rapportent.
La première mesure porte sur les réorganisations de sociétés non résidentes par division. Elle précise les conséquences fiscales appropriées lorsqu’un actionnaire canadien d’une société non résidente acquiert des actions d’une autre société après la scission de la société non résidente.
En l’absence de cette disposition, la valeur de ces actions sera pleinement imposable à titre de revenu ordinaire pour l’investisseur canadien. Cette mesure fait en sorte qu’il y ait un dividende réputé dès réception des actions dans l’une des transactions de division.
Il s’agit des articles 2 et 39 du projet de loi.
Je serai heureux de répondre aux questions, d’une mesure à l’autre. À la fin de chaque explication, je donnerai les références pour que le comité sache quand j’ai terminé.
Le président : Puisqu’il y a consensus, c’est l’approche que nous suivrons.
La sénatrice Marshall : Quelles entreprises seraient visées par cette mesure? Parle-t-on de sociétés cotées en bourse ou de petites entreprises, ou pourrait-il s’agir de n’importe quel type de société?
M. McGowan : Il s’agirait de sociétés non résidentes. Je ne pense pas qu’elles soient tenues d’être cotées en bourse.
La transaction qui a été portée à l’attention du ministère des Finances mettait en cause la scission d’une grande société mexicaine. C’était une transaction effectuée en vertu des lois mexicaines.
La sénatrice Marshall : Cette mesure ne s’appliquerait pas à un grand nombre de sociétés, comparativement aux changements visant les petites entreprises, n’est-ce pas? Ce serait un nombre restreint d’entreprises.
M. McGowan : C’est tout à fait exact.
La sénatrice Marshall : Pourquoi la mesure s’applique-t-elle rétroactivement à partir de 2012?
M. McGowan : C’est l’année à laquelle des contribuables ont signalé le problème au ministère des Finances.
La sénatrice Marshall : Les recettes supplémentaires qui seront générées à la suite de cette transaction figurent-elles quelque part à l’annexe?
M. McGowan : Non, cette mesure n’a aucun effet particulier sur les recettes. Ce serait, à vrai dire, une mesure d’assouplissement. Pour de nombreux contribuables, la réception d’un dividende réputé ne serait pas imposable grâce à cette mesure.
La sénatrice Marshall : Merci.
[Français]
Le sénateur Forest : Ma question en est une de forme. Afin que nous puissions bien vous suivre, faites-vous référence à la loi comme telle ou bien au guide? À quel document vous reportez-vous?
Le président : La procédure qui semblerait être la plus rapide...
Le sénateur Forest : Avec la loi?
Le président : Avec la loi.
[Traduction]
S’il n’y a pas d’autres questions sur les réorganisations de sociétés non résidentes par division, nous allons passer à la mesure suivante, qui porte sur le dépouillement de surplus transfrontaliers par le recours à des sociétés de personnes et à des fiducies.
M. McGowan : Cette mesure modifie un régime existant aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu, lequel est conçu pour empêcher l’extraction de bénéfices non répartis d’une société mère étrangère. On l’appelle la règle contre le dépouillement de surplus transfrontaliers. Le dépouillement de surplus désigne simplement l’extraction de bénéfices d’une société autrement que par des dividendes.
À l’heure actuelle, cette règle s’applique assez clairement dans le cas des sociétés. Toutefois, il n’existe en ce moment aucun régime exhaustif concernant expressément les structures transfrontalières qui mettent en cause des sociétés de personnes et des fiducies, c’est-à-dire des entités qui servent de sociétés de personnes ou de fiducies entre la société mère étrangère et la société canadienne.
Essentiellement, cette mesure exige un examen des sociétés de personnes et des sociétés pour obtenir les résultats fiscaux appropriés lorsque la règle contre le dépouillement de surplus s’applique à une société. Elle établit une série de règles visant les sociétés de personnes et les fiducies dans le cadre du régime contre le dépouillement de surplus.
Cette mesure se trouve aux articles 3, 4, 5, 14 et 21 du projet de loi.
Le président : Comme il n’y a pas d’autres questions sur cette mesure précise, nous allons passer à la mesure suivante, soit l’admissibilité à l’Allocation canadienne pour enfants dans le cadre de programmes de parenté.
M. McGowan : L’Allocation canadienne pour enfants est un programme important instauré par le gouvernement pour offrir des prestations aux familles.
Cette mesure veille à ce que la réception de montants dans le cadre d’un programme provincial de parenté ne disqualifie pas un bénéficiaire qui serait autrement admissible à l’Allocation canadienne pour enfants.
En somme, cette mesure donne suite à une préoccupation soulevée, car la réception de paiements dans le cadre d’un programme de parenté administré par l’une des provinces faisait en sorte que l’enfant apparenté n’était pas considéré comme étant entièrement à la charge du gardien adulte. Ainsi, l’enfant ne se qualifiait plus comme enfant de l’adulte aux fins de l’Allocation canadienne pour enfants, ce qui pouvait mettre fin à l’admissibilité du proche.
Il s’agit d’une conséquence fiscale inappropriée. Grâce à cette modification, ceux qui ont droit à l’Allocation canadienne pour enfants peuvent continuer à en bénéficier, même lorsqu’ils reçoivent une somme dans le cadre d’un programme de parenté.
Cette mesure répond à une situation qui pourrait se produire dans l’application de l’allocation pour enfants et elle veille à ce que le programme soit appliqué comme il se doit.
Il s’agit des articles 12 et 35 à 38 du projet de loi.
La sénatrice Eaton : Fallait-il obtenir l’accord des provinces à cet égard? C’est une excellente idée, mais avez-vous dû obtenir l’accord des provinces?
Pierre Leblanc, directeur général, Division de l’impôt des particuliers, Direction de la politique de l’impôt, ministère des Finances Canada : Dans ce cas-ci, il ne s’agissait pas tant d’une question d’accord, parce que la province mettait en œuvre le programme, puis nous avisait de ses intentions.
En gros, cette situation nous a ensuite amenés à examiner les règles pour nous assurer qu’elles permettent, comme M. McGowan l’a expliqué, que ces enfants continuent d’être admissibles à l’Allocation canadienne pour enfants. Nous nous sommes rendu compte que cela nécessitait une modification législative modeste.
La sénatrice Eaton : C’est une bonne chose. Si les parents de l’enfant ne sont pas en mesure de s’occuper de lui et que l’enfant est placé chez son oncle, sa tante ou ses grands-parents, ces derniers recevront un chèque d’allocation pour enfants.
M. Leblanc : Dans pareils cas, c’est pour la sécurité de l’enfant que de tels arrangements sont pris.
[Français]
Le président : Y a-t-il d’autres questions au sujet de la section qui s’intitule « Admissibilité à l’Allocation canadienne pour enfants dans le cadre de programmes de parenté »? Sinon, nous allons passer à la mesure intitulée « Statut de sociétés étrangères affiliées contrôlées. »
[Traduction]
M. McGowan : Il s’agit de deux mesures connexes qui portent sur les sociétés étrangères affiliées. Je vais donc faire quelques observations préliminaires sur le système canadien des sociétés étrangères affiliées au regard de ces deux mesures.
Le Canada dispose d’une série de règles aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu en ce qui concerne les revenus passifs gagnés par des sociétés étrangères affiliées contrôlées. Il s’agit de sociétés étrangères contrôlées par un investisseur canadien ou par un investisseur canadien et quatre autres Canadiens.
Ces règles veillent à ce que certains revenus passifs provenant de la société étrangère affiliée contrôlée soient imposables au Canada durant la période en cours ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Cela empêche les contribuables de transférer des investissements passifs à leurs sociétés étrangères affiliées contrôlées, situées souvent dans un endroit où les taux d’imposition sont moins élevés, et de tirer des revenus passifs à partir d’obligations et de choses de ce genre dans le portefeuille d’investissements, tout en profitant souvent de taux d’imposition inférieurs à l’étranger.
Les règles relatives au revenu étranger accumulé tiré de biens, ou REATB, font en sorte que les investisseurs canadiens et les contribuables canadiens soient assujettis à l’impôt selon la méthode de la comptabilité d’exercice ou durant la période en cours.
Deux techniques de planification ont évolué afin d’éviter l’application de ces règles. Les deux misent sur ce qu’on appelle les participations de référence. Le premier type de planification vise à satisfaire artificiellement à une exception prévue dans les règles relatives au revenu étranger accumulé tiré de biens, exception qui s’applique lorsqu’une société étrangère affiliée compte plus de cinq employés à temps plein affectés à la gestion active des investissements.
Cette exception est prévue en termes généraux pour faire en sorte que les sociétés étrangères affiliées contrôlées qui comptent plus de cinq employés affectés à la gestion du portefeuille aient de véritables activités opérationnelles. Il s’agit plus d’activités opérationnelles que d’un simple portefeuille d’investissements passifs qui a été transféré à une société étrangère affiliée. On accorde une exception dans les cas où un nombre suffisant de personnes participe à la gestion du portefeuille. Cette mesure répond à l’utilisation de participations de référence pour satisfaire artificiellement au critère de plus de cinq employés.
Les participations de référence sont les participations d’une société pour lesquelles le rendement économique est déterminé en fonction des biens fournis par l’investisseur. Cela pourrait fonctionner en pratique lorsque chacun des trois investisseurs canadiens fait suffisamment d’investissements à l’étranger pour soutenir deux gestionnaires d’investissement. Il en faudrait plus que deux pour respecter le critère des cinq employés. Chacun fournirait son portefeuille à sa société étrangère affiliée contrôlée. Les conditions des participations qu’ils obtiendraient en retour feraient en sorte que leur rendement économique soit déterminé uniquement en fonction du portefeuille qu’ils ont fourni.
Chacune des trois personnes qui a deux conseillers en investissement à l’étranger en aurait maintenant six. Selon la planification, elles respecteraient le critère de plus de cinq employés et seraient admissibles à une exemption du revenu étranger accumulé, tiré de biens.
L’Agence du revenu du Canada peut contester cette technique de planification, notamment en appliquant la règle générale anti-évitement, mais cette mesure offrirait de la certitude aux contribuables et enlèverait clairement la possibilité de planifier, si bien que chaque contribuable ou chaque catégorie de participations de référence serait considéré être sa propre société étrangère affiliée. On accordera une exception si plus de cinq employés à temps plein sont associés à cette catégorie de participations. Lorsque ces participations sont, en quelque sorte, des intérêts combinés artificiellement dans une société, cela les fractionnerait et appliquerait le critère comme il se doit en fonction de chaque catégorie.
Cette mesure se trouve aux articles 6 et 7 du projet de loi.
La sénatrice M. Deacon : Pourriez-vous nous dire si c’est une pratique courante chez bien des gens ou si c’est perçu comme une nouvelle façon de faire des affaires ou de renforcer une pratique existante?
M. McGowan : Il s’agit d’une technique de planification qui vient d’être élaborée. Je ne sais pas si on peut dire qu’elle est terriblement courante, mais c’est une technique dont l’Agence du revenu du Canada a parlé. Elle existe; ce n’est pas une règle de planification théorique.
On prévoit des exceptions dans le cas d’investissements réels dans des portefeuilles d’investissements passifs étrangers. Comme je l’ai dit, si vous avez vraiment cinq gestionnaires étrangers dans votre catégorie, les règles pourraient s’appliquer de façon appropriée et prévoir une exclusion dans ce cas.
C’est une technique de planification qui a été mise au point récemment. Elle est assez récente, et je ne pense pas qu’il s’agisse de planification fiscale classique.
La sénatrice Marshall : Je sais qu’il s’agit d’une modification de forme, mais aucune portion de ce revenu n’a été imposée au Canada auparavant. C’est ce que je crois comprendre de ce que vous dites.
M. McGowan : L’objectif de la planification est d’éviter un impôt accumulé. Le but de la planification serait que ce soit non imposable au Canada.
La sénatrice Marshall : Mais ce le sera maintenant.
M. McGowan : À l’avenir, oui.
La sénatrice Marshall : Je penserais que la plupart seraient avec les États-Unis. L’impôt serait-il payé du côté des États-Unis? Y aura-t-il maintenant une double imposition?
M. McGowan : Nos règles fiscales prévoient un mécanisme pour, grosso modo, accorder un crédit d’impôt en ce qui concerne l’impôt payé à l’étranger. Il s’agit de l’impôt étranger accumulé. Dans la mesure où on paie de l’impôt à l’étranger, c’est généralement reconnu et pris en compte.
La sénatrice Marshall : Les revenus supplémentaires que le gouvernement percevra grâce à cette mesure apparaîtront-ils dans notre annexe, nos renseignements supplémentaires, ou ne sont-ils pas suffisamment importants pour être inclus?
M. McGowan : Ils se trouvent dans les renseignements supplémentaires sur les mesures fiscales qui accompagnent le budget.
La sénatrice Marshall : On ne voit rien.
M. McGowan : D’accord.
La sénatrice Marshall : Alors, ce n’est pas important.
M. Leblanc : L’incidence sur le revenu de ces mesures se trouve dans le livret intitulé « Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires », qui accompagne le budget 2018.
Dans ce cas, comme M. McGowan l’expliquait à la sénatrice Marty Deacon, ce n’est pas une technique qui est si répandue que cela. Si aucune mesure n’est prise, elle pourrait le devenir. Elle protège l’assiette fiscale que nous avons actuellement.
La sénatrice Marshall : C’est une mesure préventive.
M. Leblanc : Oui.
La sénatrice Andreychuk : Pour enchaîner sur ce que la sénatrice Marshall a demandé, c’est une mesure préventive. Je crois comprendre que l’ARC a averti le ministère des Finances du problème technique qui pourrait se manifester.
Nous parlons d’investissements au Canada. Est-ce que ce sera une mesure de dissuasion? Si ce n’est pas un problème, vous vous attendez à ce que cela en soit un, mais je vois l’autre désavantage, qui est que vous pourriez ne pas investir.
M. McGowan : Je devrais préciser que cela ne se rapporte pas aux investissements au Canada, mais au transfert d’investissements faits au Canada.
La sénatrice Andreychuk : Cette mesure ne fera pas en sorte qu’on ne soit plus incité à investir au Canada.
M. McGowan : C’est exact. Elle s’applique quand un contribuable canadien a des participations dans une société étrangère, pas lorsqu’une société étrangère investit au Canada. Elle vise les contribuables canadiens qui transfèrent des portefeuilles d’investissements passifs qui se trouvent au Canada et qui bénéficient du rendement là-bas au lieu de faire venir les investisseurs étrangers au Canada. Elle ne devrait nullement influer sur les investissements étrangers directs au Canada.
La sénatrice Andreychuk : Ciblez-vous les possibilités fiscales ou l’évitement fiscal?
M. McGowan : C’est une technique de planification fiscale. Comme je l’ai dit, l’Agence du revenu du Canada avait déterminé que c’était une pratique que suivaient un nombre limité de contribuables.
Je ne voudrais pas laisser entendre qu’il s’agit d’évasion fiscale ou de quelque chose du genre. C’est une technique de planification fiscale qui s’appuie sur la loi en vigueur. L’Agence du revenu du Canada la conteste actuellement, mais ces règles constituent un certain régime fiscal ou rehaussent la certitude prévue dans le régime fiscal pour composer avec ce type d’arrangement.
Le président : Y a-t-il d’autres questions?
[Français]
Le sénateur Forest : Compte tenu de cette planification fiscale qui touche les capitalisations passives et de toutes les discussions que nous avons eues sur la question de la soustraction de certains éléments qui peuvent être considérés comme fonds de roulement ou de réserve pour rééquiper les chaînes de production, les mêmes règles s’appliquent-elles en ce qui a trait à la capitalisation passive à l’étranger?
M. McGowan : Je vous remercie de votre question. Malheureusement, compte tenu des nombreux termes techniques que contiendra ma réponse, je vais devoir répondre en anglais.
[Traduction]
Si je comprends bien, la question se rapporte à l’imposition des investissements passifs et son lien avec les mesures récentes relatives à l’imposition des investissements passifs au Canada.
Elle ne s’y rapporte pas. Il s’agit d’une mesure fiscale internationale. La Loi de l’impôt sur le revenu contient une série de règles de longue date en ce qui concerne le revenu étranger accumulé, tiré de biens et la réattribution au Canada de ce type de revenu passif. Elle répond à la planification récemment découverte dans le domaine de la fiscalité internationale. Elle se distingue des amendements récents concernant les sociétés privées, bien que, comme vous y avez fait allusion, ils concernent tous les deux l’imposition des investissements passifs au Canada.
[Français]
Le sénateur Forest : En général, pour cette planification fiscale qui consiste à investir des capitaux de type passif à l’étranger, quel est le profil de l’entreprise? S’agit-il de grandes entreprises, où le plancher est de six individus qui pourraient s’y consacrer? En général, la clientèle visée est-elle plutôt constituée de grandes entreprises qui œuvrent à l’international?
[Traduction]
M. McGowan : Je pense que ce type de planification fiscale est ouvert aux particuliers fortunés au Canada et aux sociétés privées au Canada dotées de plans d’investissement des excédents. Je ne veux pas laisser entendre que ce n’est destiné qu’aux grandes multinationales alors qu’elles ont, en fait, accès à beaucoup plus de techniques de planification fiscale couramment utilisées qu’à ce type de plan fiscal.
J’ignore s’il est généralement utilisé dans le contexte international où des choses comme les prix de transfert et la planification différente pour les sociétés étrangères affiliées est plus facilement accessible dans ce contexte. Ce n’est pas exclusivement pour les grandes entreprises.
Le président : Comme il n’y a pas d’autres questions, nous allons passer à une mesure intitulée « Société étrangère affiliée — entreprise de placement ».
M. McGowan : C’est une mesure d’accompagnement. La précédente se rapportait à l’évitement du statut de société étrangère affiliée contrôlée en satisfaisant artificiellement au critère de plus de cinq employés.
L’autre technique de planification, qui se sert encore une fois de ces participations de référence, se rapporte à l’évitement du statut de société étrangère affiliée contrôlée grâce au recours à la planification.
Comme je l’ai mentionné, ces règles relatives au revenu étranger accumulé, tiré de biens qui réattribuent certains types de revenus passifs à une société étrangère affiliée contrôlée ne s’appliquent que dans le contexte de sociétés étrangères affiliées contrôlées. C’est essentiellement les cas où un Canadien ou un petit groupe de Canadiens contrôle la société étrangère affiliée.
Cette technique de planification requiert l’utilisation de participations de référence. Un certain nombre de Canadiens dotés d’un portefeuille d’investissement ou d’argent à investir pourraient investir chacun dans une société étrangère affiliée et s’assurer ainsi qu’aucun d’entre eux ne satisfait au critère juridique du contrôle d’une société étrangère affiliée. Il ne s’agirait pas d’une société étrangère affiliée contrôlée en ce qui concerne un investisseur canadien en particulier.
Le rendement de chaque investisseur canadien serait déterminé uniquement par sa participation de référence. Sur le plan économique, cela équivaudrait surtout à un investissement direct dans sa propre société étrangère affiliée contrôlée parce que son rendement économique est uniquement déterminé en fonction de ce qu’indique sa catégorie, comme le portefeuille d’investissement de la société étrangère affiliée contrôlée à laquelle sa catégorie se rapporte.
Étant donné qu’il y a un certain nombre de catégories de références, chacune fait valoir dans sa déclaration qu’elle ne contrôle pas la société étrangère affiliée, si bien que les règles visant les sociétés étrangères affiliées contrôlées ne sont pas applicables.
Cette mesure, comme la précédente, divise essentiellement la société étrangère affiliée contrôlée en fonction des différentes catégories de référence des participations et les traite comme des sociétés étrangères affiliées distinctes. Les règles générales s’appliquent normalement dans ce cas. Elles préviennent l’évitement du statut de société étrangère affiliée contrôlée grâce à l’utilisation de participations de référence.
Comme elles se rapportent aux mêmes dispositions de la loi, elles se trouvent aux articles 6 et 7 du projet de loi.
Le président : Puisqu’il n’y a pas d’autres questions concernant cette mesure, nous allons maintenant passer à la prochaine qui porte sur les règles régissant le commerce de dettes.
M. McGowan : Elles se rapportent toutes à la même disposition de la Loi de l’impôt sur le revenu, si bien qu’elles se trouvent toutes au même article, soit aussi à l’article 7 du projet de loi.
Ce point porte sur les règles du commerce de dettes. Des modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu promulguées il y a quelques années ont modifié les règles relatives au moment où un contribuable était admissible au commerce de dettes. Elles se rapportaient aux institutions financières étrangères et ont été modifiées pour tenir compte de la planification qui supposait l’établissement d’une société étrangère admissible en vertu de la loi du pays à être une banque, en gros, bien qu’elle ne mène pas vraiment d’activités bancaires. Cet élément figurait dans un projet de loi précédent. Il a modernisé les règles se rapportant au moment où l’exception visant les sociétés d’investissement étrangères s’applique; il a donc modifié les règles visant les sociétés d’investissement.
Cette mesure modifie les règles régissant le commerce de dettes dans le système des sociétés étrangères affiliées, qui font généralement la même chose, pour les mettre aux normes instaurées dans le projet de loi précédent et assurer la cohérence des règles régissant les sociétés étrangères affiliées.
Cette mesure a relevé une incohérence entre deux séries de règles dans la Loi de l’impôt sur le revenu qui font essentiellement la même chose. Elle harmonise les règles relatives au commerce de dettes avec les règles plus récentes qui ont été instaurées il y a quelques années. Il s’agit surtout d’une modification de forme, une simple harmonisation du libellé.
Comme je l’ai mentionné, elle se trouve à l’article 7 du projet de loi.
La sénatrice Andreychuk : Sur ce point et les deux derniers, vous harmonisez des points dans notre système. Ces types de règles existent-ils dans d’autres pays, par exemple, aux États-Unis? Suivons-nous ou créons-nous quelque chose d’unique pour le Canada?
M. McGowan : Les détails sont proprement canadiens dans notre régime fiscal et nous ont été utiles. Notre approche générale à l’égard de l’imposition des sociétés étrangères affiliées est harmonisée avec la norme internationale que suivent nombre de pays en développement, sinon la plupart.
La réforme fiscale récente aux États-Unis a, dans les faits, harmonisé davantage leur régime fiscal avec celui du Canada et la norme internationale. Le régime fiscal canadien n’est pas déplacé. En fait, nous avons récemment vu les États-Unis s’orienter plus vers ce type de système à l’échelle internationale.
Le président : Comme il n’y a pas d’autres questions, nous allons passer à la mesure intitulée « Allégement de l’impôt pour le personnel des Forces armées canadiennes et les policiers affectés à des opérations policières internationales ».
Monsieur McGowan, la parole est à vous.
M. McGowan : Cette mesure donne suite aux modifications récemment apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu qui ont rehaussé et étendu l’exemption fiscale visant le personnel des Forces canadiennes déployé dans le cadre de certaines missions internationales désignées.
Elle l’étend pour que des policiers qui participent à certaines missions internationales désignées par leur ministre soient admissibles à la même exemption fiscale que le personnel des Forces canadiennes et des missions internationales désignées par le ministre de la Défense nationale. Elle étend l’exemption actuelle aux policiers en service à l’étranger dans le cadre de missions désignées.
Elle se trouve à l’article 9 du projet de loi.
La sénatrice Eaton : Est-ce qu’un allégement fiscal pour les personnes déployées à l’étranger signifie qu’elles paient moins d’impôt ou qu’elles n’en paient pas?
M. Leblanc : Il signifie qu’elles ne paient aucun impôt sur ce qu’elles ont gagné, en gros, le revenu d’emploi associé à la mission à l’étranger. Elles peuvent déduire ce montant.
La sénatrice Eaton : Merci.
[Français]
Le sénateur Forest : Est-ce que ces mesures d’exemption s’appliquent également aux employés de nos corps diplomatiques?
M. Leblanc : Merci de la question. Non, c’est seulement pour les membres des forces armées et les policiers.
Le sénateur Forest : Merci.
[Traduction]
Le président : Nous allons passer à la mesure suivante, qui porte sur les pertes artificielles obtenues au moyen d’arrangements financiers fondés sur des capitaux propres.
M. McGowan : Cette mesure modifie deux dispositions actuelles dans la Loi de l’impôt sur le revenu qui se rapportent aux arrangements de capitaux propres synthétiques et aux mécanismes de prêts de valeurs mobilières afin de prévenir la planification fiscale qui pourrait chercher à miner l’objectif de ces règles. En gros, elle resserre et assure l’application appropriée de ces règles.
Les règles régissant les arrangements de capitaux propres synthétiques ont été instaurées relativement récemment. Elles se rapportent aux situations dans lesquelles une société canadienne, généralement une institution financière, reçoit un dividende sur des actions d’une autre société canadienne.
En raison de nos règles régissant les dividendes intersociétés dans la Loi de l’impôt sur le revenu visant à prévenir de multiples niveaux d’imposition des sociétés sur le même revenu, les dividendes entre les sociétés canadiennes sont généralement exonérés d’impôt ou exonérés d’impôt dans les faits. Le montant du dividende est compris dans votre revenu, mais il y a une déduction compensatoire.
Dans le cadre de ces arrangements, le dividende reçu serait versé à un investisseur indifférent relativement à l’impôt, comme un fonds de pension ou un non-résident, par l’intermédiaire d’un arrangement financier dérivé comme un swap sur le rendement total à titre de paiement de dividende. Si vous prenez le flux monétaire et dites que vous recevez un dividende de 100 $, il donne lieu à une inclusion de 100 $ du dividende ainsi qu’à une déduction de 100 $ au titre du dividende intersociétés. Lorsque le dividende serait versé à la contrepartie, il serait possible de déduire 100 $ du calcul du revenu de l’institution financière.
Vous avez inclus un montant de 100 $ une fois et l’avez déduit deux fois. Bien qu’il n’y ait essentiellement aucune incidence économique sur l’institution financière qui reçoit 100 $ et doit les payer, la transaction a généré une perte artificielle de 100 $.
Ces règles ont récemment été mises en place dans un budget antérieur pour présenter ce type de planification fiscale. Cette mesure répond à des lacunes potentielles dans les règles qui ont été cernées depuis qu’elles ont été instaurées pour s’assurer qu’elles s’appliquent comme il se doit et qu’elles ne peuvent être évitées.
La seconde série de règles se rapporte aux mécanismes de prêts de valeurs mobilières. Elles sont en vigueur depuis un peu plus longtemps et concernent essentiellement les mécanismes de prêts de valeurs mobilières et les accords d’achat dans lesquels une institution financière qui possède des actions les prête, dans les faits, à une contrepartie. Cette contrepartie peut recevoir un dividende et avoir à le rembourser au prêteur canadien.
À un moment donné, elle est tenue de rendre les actions au prêteur canadien. Les règles fiscales s’appliquent pour veiller à ce que le prêt de ces actions ne soit pas traité comme une disposition. Les transactions liées au mécanisme de prêts de valeurs mobilières favorisent la liquidité dans les marchés des immobilisations. Il ne s’agit pas de techniques de planification fiscale; elles font plutôt en sorte que les conséquences fiscales appropriées se produisent. La planification fiscale se fait lorsque vous prenez part à un mécanisme de prêts ou de rachat de valeurs mobilières.
Cette mesure est prise en réponse à la planification fiscale récente qui essaie de techniquement omettre de respecter certaines conditions des critères relatifs aux mécanismes de prêts de valeurs mobilières. Il s’agit de mécanismes de prêts de valeurs mobilières annulés ou de planification annulée de ces mécanismes, pour éviter certains aspects des règles et obtenir une double déduction qui génère une perte d’impôt artificielle. Elle améliore le libellé des règles régissant les mécanismes de prêts de valeurs mobilières pour qu’il s’applique comme il se doit et qu’il ne puisse être évité par ce type de planification financière.
Cette mesure se trouve aux articles 10 et 27 du projet de loi.
Le président : Comme il n’y a pas d’autres questions, je fais remarquer à tous les sénateurs que les organismes de bienfaisance et les activités politiques se trouvent à la page 14 et que nous sommes maintenant à la page 10. En conséquence, la prochaine mesure est celle visant à améliorer l’accès à la nouvelle Allocation canadienne pour les travailleurs.
Monsieur McGowan, la parole est à vous.
M. McGowan : Cette mesure, comme son nom l’indique, facilite l’accès à la nouvelle Allocation canadienne pour les travailleurs annoncée dans le budget et mise en œuvre dans le premier projet de loi d’exécution du budget. Elle remplace l’ancienne prestation fiscale pour le revenu du travail et fournit aux travailleurs concernés un soutien plus généreux.
La mesure fait en sorte que tous ceux qui ont droit à l’Allocation canadienne pour les travailleurs peuvent la recevoir. À l’heure actuelle, les contribuables doivent demander un crédit d’impôt pour recevoir la Prestation fiscale pour le revenu de travail. Toutefois, de nombreux Canadiens qui y ont droit ne la demandent pas, soit parce qu’ils ne sont pas au courant, soit pour d’autres raisons. Ils ne la reçoivent donc pas, même s’ils y ont droit.
La mesure permettrait à l’Agence du revenu du Canada de déterminer si une personne a droit à l’allocation. Même si une personne n’en fait pas la demande, elle pourra y avoir droit plus facilement, car elle pourra la recevoir lorsque l’Agence du revenu du Canada traitera sa déclaration de revenus. On s’assure ainsi que tous ceux qui y ont droit la recevront.
Il s’agit des articles 12 et 35 à 38 du projet de loi.
La sénatrice Omidvar : Selon vos prévisions, à quoi ressemblera l’augmentation du nombre de personnes qui la recevront? Avez-vous une idée du nombre de personnes qui bénéficieront de l’allocation, comparativement à la prestation?
M. Leblanc : Une fois l’allocation en vigueur à partir de 2019, nous prévoyons que plus de deux millions de travailleurs à revenu faible et modeste la recevront. Ce sont donc environ 300 000 personnes de plus qui bénéficieront de la mesure prévue dans le projet de loi à l’étude. En d’autres mots, à l’heure actuelle, ces gens ne réclament pas la prestation fiscale qu’on trouve à l’annexe 6.
Le président : Merci.
[Français]
Le sénateur Forest : En termes techniques, pour recevoir ce crédit, il faut qu’il y ait une déclaration de revenus. Le problème est que plusieurs personnes parmi les plus fragilisées de notre société ne font pas de déclaration de revenus. Avons-nous des mesures qui nous permettent d’identifier ces personnes ou faut-il qu’une déclaration de revenus soit faite pour recevoir ce crédit?
M. Leblanc : Merci beaucoup de la question, sénateur. Vous avez tout à fait raison : il faut faire une déclaration de revenus pour bénéficier de cette mesure. Ce n’est pas prévu dans un projet de loi, mais le gouvernement a pris des mesures importantes afin d’aider les gens à remplir leur formulaire de déclaration de revenus.
Il y a eu une bonification importante des ressources consacrées au Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt. L’Agence du revenu du Canada mobilise des bénévoles à travers le pays, que ce soit des comptables ou des personnes qui connaissent bien le domaine, afin d’aider les gens qui en ont besoin — surtout les plus démunis, comme vous le dites — à remplir leur déclaration. C’est une initiative importante.
Il y a une autre initiative, qui est menée par Service Canada. Il s’agit d’une mesure de soutien aux Autochtones. Dans le budget de 2018, le gouvernement a consacré des fonds pour soutenir cette initiative importante.
Ces initiatives vont soutenir les mesures dont on vient de parler.
Le sénateur Forest : Bravo! C’est tout un défi que de rejoindre l’ensemble de cette clientèle qui ne déclare pas ses revenus, parce qu’elle n’en a pas.
M. Leblanc : Merci.
[Traduction]
La sénatrice Marshall : Ma question fait suite à ce que vient de dire le sénateur Forest. Je pense que des centaines de milliers de travailleurs y avaient droit sans la demander.
Est-ce que ce sera l’Agence du revenu du Canada qui assurera le suivi des personnes admissibles? La tâche semble colossale.
M. Leblanc : En fait, les 300 000 personnes de plus qui sont prévues et que je viens de mentionner à votre collègue remplissent déjà une déclaration de revenus. Elles remplissent une déclaration de revenus mais ne réclament pas la Prestation fiscale pour le revenu de travail.
Selon les règles actuelles, l’Agence du revenu du Canada ne peut pas faire les calculs pour eux, et ce, pour des raisons un peu techniques. L’une d’elles est que l’agence n’a pas accès à certains types de revenus facilement, comme les revenus gagnés dans une réserve ou ceux gagnés comme bénévoles des services d’urgence.
Selon les règles actuelles de la Prestation fiscale pour le revenu de travail, l’ARC ne peut pas traiter les demandes, car elle n’a pas les montants requis. Si une personne ne déclare pas ces montants, le projet de loi propose d’autoriser l’ARC à considérer ces montants comme nuls. L’ARC pourrait alors faire les calculs.
Si un étudiant a suivi des cours à temps plein pendant trois mois ou plus, il n’est pas admissible à l’heure actuelle à la Prestation fiscale pour le revenu de travail, et il en sera de même pour l’Allocation canadienne pour les travailleurs. Pour pouvoir faire les calculs, l’ARC doit savoir si une personne est aux études. Les établissements d’enseignement devront fournir le relevé qu’ils fournissent aux étudiants, de toute façon, pour obtenir le crédit d’impôt pour leurs frais de scolarité.
Grâce à ces modifications, l’ARC pourra faire les calculs pour ceux qui ne les faisaient pas eux-mêmes.
La sénatrice Marshall : La question devrait, en fait, être posée à l’Agence du revenu du Canada. Il semble que cela demandera beaucoup de travail du point de vue de la logistique. Je présume que l’agence devra y consacrer des ressources. Merci.
[Français]
Le sénateur Forest : J’aurais un petit commentaire à faire, monsieur le président.
Bravo, on commence enfin à sentir battre un cœur au sein de l’Agence du revenu du Canada! Félicitations!
Le président : Ce n’était pas une question, mais bien un commentaire.
Cela dit, on va maintenant examiner la prochaine mesure.
[Traduction]
Avant de passer à la prochaine mesure, je vais demander aux représentantes suivantes d’Environnement et Changement climatique Canada de bien vouloir s’approcher : Mme Meltzer et Mme Vachon. Monsieur McGowan et monsieur Leblanc, vous pouvez demeurer en place, car nous aurons d’autres questions pour vous.
Nous accueillons également Mme Judy Meltzer, directrice générale, Bureau de la tarification du carbone, à Environnement et Changement climatique Canada.
[Français]
Elle est accompagnée de Mme Isabelle Vachon, conseillère principale en politiques législatives, Gouvernance législative.
[Traduction]
Je vous remercie toutes les deux d’avoir accepté notre invitation. La mesure s’intitule paiements prévus dans le cadre de l’incitatif à agir pour le climat.
Je vous cède la parole.
M. McGowan : La mesure prévoit un mécanisme de crédit d’impôt remboursable pour les paiements de l’incitatif à agir pour le climat. Ce crédit d’impôt remboursable serait versé une fois par année et serait le mécanisme utilisé pour offrir ces paiements.
Il s’agit des articles 13, 18 et 19 du projet de loi.
La sénatrice Marshall : Comme il s’agit d’un crédit d’impôt remboursable, est-ce qu’il y aura un coût pour le gouvernement?
M. Leblanc : Mes collègues d’Environnement et Changement climatique Canada voudront certainement ajouter quelque chose, mais le principe général veut que le système fédéral s’applique aux provinces ne respectant pas les critères fédéraux de tarification de la pollution applicables à l’ensemble du Canada. Essentiellement, on met ici en évidence l’important principe voulant que les produits issus directement de la tarification qui sont recueillis dans une province seront retournés directement dans la province d’origine.
La majeure partie des produits issus directement de la tarification seront retournés aux personnes et aux familles dans le cadre de ce qu’on appelle l’incitatif à agir pour le climat, et c’est ce dont M. McGowan vous a parlé. Le montant sera réclamé pour la première fois dans la déclaration de revenus de 2018 lorsque les gens la rempliront au début 2019. C’est le principe général.
Je pense que votre question comporte deux volets. Les sommes sont perçues dans le cadre du système fédéral de la tarification de la pollution, mais elles sont retournées directement dans la province. Il y aura certains frais pour l’administration du système.
La sénatrice Marshall : Je cherche les chiffres.
M. Leblanc : Donnez-moi un instant pour les trouver. Ils se trouvent dans le tableau A1.7 de l’énoncé économique de l’automne. Je vais vous revenir avec le numéro de la page, sénatrice.
On voit les frais d’administration. Le montant prévu de l’incitatif à agir pour le climat est, en fait, généreux, mais il sera réduit quand, dans le cadre de la procédure au Conseil du Trésor, on tiendra compte du nombre de provinces où l’incitatif s’appliquera, soit quatre provinces.
La sénatrice Marshall : Les frais sont-ils répartis par province?
M. Leblanc : Non, pas les frais administratifs dont je viens de vous parler.
La sénatrice Marshall : Non, mais les paiements de l’incitatif à agir pour le climat.
M. Leblanc : Une annonce a été faite le 23 octobre au sujet des montants des produits issus directement de la redevance réglementaire sur les combustibles. Nous pourrons remettre au comité à la fin de la séance le Document d’information : Assurer la transparence.
Vous y trouverez un tableau où l’on indique les prévisions des produits issus de la redevance sur les combustibles pour les quatre provinces. On indique ensuite de petits montants pour l’allégement ciblé. On indique également les produits nets de la redevance sur les combustibles dans le tableau pour l’Ontario. Puis on indique les paiements de l’incitatif à agir pour le climat, qui compensent la majeure partie des produits directement issus de la tarification.
Il y aura également des mesures de soutien pour certains secteurs qui sont durement touchés. Les petites et moyennes entreprises, les municipalités, les universités, les collèges, les écoles, les hôpitaux, les organismes sans but lucratif et les collectivités autochtones en sont des exemples. Puis on indique le résultat net, soit zéro.
Les produits directement issus de la tarification sont prélevés dans une province et y retournent directement.
La sénatrice Marshall : Il n’y a pas de coût pour le gouvernement.
M. Leblanc : Il y a un tableau pour chacune des provinces.
La sénatrice Marshall : Est-ce que cela se trouve dans le document d’information?
M. Leblanc : Cela se trouve dans le document d’information.
Judy Meltzer, directrice générale, Bureau de la tarification du carbone, Environnement et Changement climatique Canada : Non, je n’ai rien à ajouter. C’est exact. L’engagement a toujours été que toutes les recettes provenant directement du système fédéral de la tarification seraient retournées dans la province d’origine.
Nous pourrions très certainement vous faire parvenir le document d’information détaillé qui a été affiché en ligne le 23 octobre.
Le sénateur Pratte : Je comprends que la vaste majorité des contribuables dans ces quatre provinces recevront, en fait, plus d’argent de l’incitatif à agir pour le climat que ce que la redevance sur le carbone devrait leur coûter.
Pourriez-vous nous donner plus de détails à ce sujet? Savons-nous, par exemple, le pourcentage de contribuables qui recevront plus d’argent qu’il ne leur en coûtera? Comment est-ce possible?
M. Leblanc : Nous savons quel sera le montant des paiements de l’incitatif à agir pour le climat. En fait, une des caractéristiques importantes de ces paiements est qu’ils ne varieront pas en fonction des revenus, mais uniquement en fonction de la taille de la famille. Les personnes qui habitent dans une petite communauté rurale, qu’on définit comme étant celles habitant à l’extérieur des régions métropolitaines de recensement, auront droit à un supplément de 10 p. 100 du montant. Les montants varieront de ces façons.
Nous avons fait des prévisions des coûts directs et indirects pour les ménages qui découleront du système fédéral de la tarification de la pollution. Les coûts directs sont essentiellement les achats d’essence et de gaz naturel faits par les ménages.
Nous avons aussi pris en compte les coûts indirects. Ces coûts font partie du prix des aliments et des services autres que l’essence et le gaz naturel. Un exemple de coût indirect serait l’entrepreneur qui déciderait l’an prochain de transférer à ses clients ce qu’il lui en coûte de plus en frais d’essence pour les allers et retours que nécessite la réparation d’une salle de bain. Nous présumons que les entreprises vont transférer les coûts aux clients.
Il faudra un certain temps pour en arriver là. C’est une hypothèse relativement forte, mais que nous avons faite aux fins du présent budget. Environ 7 ménages sur 10 dans les quatre provinces reçoivent davantage en paiements d’incitatif à agir pour le climat que les coûts supplémentaires directs et indirects qu’ils devront assumer dans le cadre du système fédéral de la tarification de la pollution.
Les coûts peuvent varier même si vous prenez deux familles de la même taille et ayant les mêmes revenus. Les coûts supplémentaires peuvent varier grandement en fonction de leurs choix de consommation.
C’est, essentiellement, là où nous en sommes au sujet des chiffres.
Mme Meltzer : J’ai quelques points pour répondre à votre question. Ce n’est pas toujours le cas, mais les ménages à revenu élevé ont habituellement une empreinte carbone plus importante. Ils achètent souvent davantage de biens et conduisent parfois des véhicules plus énergivores. Comparativement à eux, les ménages à revenu faible et modeste recevront donc beaucoup plus que ce qu’il leur en coûte pour atténuer les répercussions des coûts pour les ménages.
L’idée est que les gens ont la chance ainsi d’économiser. Si un ménage décide d’investir pour accroître l’efficacité énergétique ou l’isolation de sa maison, il lui en coûtera moins que ce qu’il reçoit.
Vous avez demandé comment cela était possible. Les produits issus directement de la tarification sont retournés en entier. La décision a été prise de remettre 90 p. 100 aux ménages. Une question revient souvent à ce sujet : est-ce qu’on atténue le signal? Ce n’est pas le cas. Peu importe le mode de remise des produits, le signal du prix sur la pollution est toujours efficace, peu importe la façon d’utiliser les produits.
Le sénateur Pratte : J’ai vu les chiffres pour l’Ontario et la Saskatchewan. Auriez-vous la gentillesse de nous donner quelques exemples du coût du système de la tarification du carbone pour un ménage, et du montant du paiement de l’incitatif à agir pour le climat qu’il recevra?
M. Leblanc : Voici le document d’information publié par nos collègues d’Environnement et Changement climatique Canada le 23 octobre, soit le jour de l’annonce du système fédéral de la tarification de la pollution.
En Ontario, un ménage recevra en moyenne 300 $ la première année, ou 2019, en paiements de l’incitatif à agir pour le climat. L’augmentation moyenne des coûts, suivant ce que je viens d’expliquer dans la réponse précédente, serait de 244 $. Ce serait un exemple.
Tant le paiement que le coût varieront dans les quatre provinces, parce que le type et la quantité de combustible utilisé varient dans chacune d’elles. Dans chaque province, le principe est le même. Les produits issus directement de la tarification sont perçus, mais ils retournent dans la province d’origine, principalement par l’entremise des paiements d’incitatif à agir pour le climat, la différence étant redistribuée aux secteurs les plus touchés.
Le sénateur Pratte : Les gens qui habitent à l’extérieur des régions métropolitaines de recensement recevront un incitatif plus élevé de 10 p. 100, est-ce bien exact?
M. Leblanc : Oui, c’est exact.
Le sénateur Pratte : Ce sont les habitants des régions rurales qui bénéficieraient du 10 p. 100.
M. Leblanc : On parle d’un supplément pour les petites collectivités rurales. La déclaration de revenus comprendra une courte annexe à cette fin. Les gens indiqueront le montant eux-mêmes. Si vous êtes en couple, vous indiquez le montant pour le deuxième adulte, puis le montant pour chaque enfant. Vous faites ensuite le total. Si vous êtes admissible au supplément parce que vous habitez à l’extérieur des régions métropolitaines de recensement, vous ajoutez 10 p. 100, et c’est le montant total que vous réclamerez sur votre déclaration de revenus.
La sénatrice Eaton : Je ne suis sans doute pas assez expérimentée, mais je ne comprends pas. Si on a des frais supplémentaires, mais qu’on nous les rembourse, en quoi cela a-t-il un effet dissuasif? Si je reçois de l’argent pour avoir mis de l’essence dans mon auto ou pour avoir chauffé ma maison, en quoi cela a-t-il un effet dissuasif?
Mme Meltzer : Le signal de prix sera là, par exemple, au moment de l’achat de l’essence.
La sénatrice Eaton : Arrêtez-vous ici. J’utilise habituellement l’essence la plus chère, car elle est censée être la moins polluante. C’est ce qu’on dit. Quelle incidence cela aura-t-il sur mon paiement d’incitatif?
Mme Meltzer : La tarification de la pollution permet de faire des choix. Certains consommateurs, probablement comme vous et moi, décideront d’utiliser tel type de carburant ou d’économiser en prenant le transport en commun, pour ceux qui y ont accès, ou décideront peut-être que leur prochain véhicule sera hybride ou électrique. Les choix varieront en fonction des consommateurs et de leurs revenus. Les prix influeront de différentes façons sur les choix des consommateurs.
La sénatrice Eaton : Si je décide de prendre l’autobus plus souvent, comment allez-vous le savoir?
Mme Meltzer : Les prévisions sont basées sur le coût total potentiel de la tarification de la pollution par le carbone. Un ménage recevra ensuite un rabais ou un paiement d’incitatif à agir pour le climat.
Je vais vous donner l’exemple purement hypothétique d’un ménage à qui la tarification coûtera 300 $ en combustible au cours d’une année.
La sénatrice Eaton : Doivent-ils conserver leurs factures pour l’essence et le chauffage?
Mme Meltzer : Ils n’ont pas besoin de garder quoi que ce soit. Je donne simplement un exemple. Je vais terminer l’exemple et, si ce n’est pas assez clair, je serai heureuse d’apporter des précisions.
Si, au total, la tarification de la pollution par le carbone coûte 300 $ pendant l’année à un ménage parce qu’il utilise un combustible à forte intensité de carbone, ou un mazout domestique particulier, ou en raison de sa facture d’électricité, et je répète qu’il s’agit d’un exemple hypothétique, il se pourrait que le montant remboursé soit équivalent.
Il se pourrait aussi qu’un ménage ait décidé d’acheter moins de carburant ou qu’une personne ait décidé d’améliorer l’efficacité énergétique de sa maison. L’achat d’une fournaise à haut rendement pourrait être avantageux. L’année suivante, le coût pourrait n’être plus que de 200 $, mais leur remboursement ne sera pas moindre. Il y a donc une économie et un incitatif qui vient des paiements.
Je peux voir sur votre visage que ce n’est pas clair.
La sénatrice Eaton : Je peux dépenser moins en carburant et en mazout. Je peux économiser beaucoup en chauffant ma maison à 65 degrés, et en ne chauffant pas certaines pièces et en utilisant une génératrice.
Mme Meltzer : C’est exact, mais vous n’avez pas besoin de prendre note de tout cela pour obtenir le remboursement.
La sénatrice Eaton : Comment saurez-vous que j’ai réduit mes coûts?
Mme Meltzer : Je vais donner une première réponse puis m’en remettre à mes collègues des Finances. Le coût par ménage ou le montant du remboursement est basé sur une estimation du coût moyen par ménage dans une province donnée.
Il est bon de rappeler que le coût peut varier d’un ménage à l’autre.
La sénatrice Eaton : Si je fais vraiment des efforts, en réduisant le chauffage de ma maison et en empruntant l’autobus alors qu’elle ne le fait pas, recevrai-je le même montant qu’elle?
Mme Meltzer : Vous en obtiendrez plus, parce que vous aurez moins dépensé.
La sénatrice Eaton : Comment le sait-on?
Mme Meltzer : On ne le sait pas.
M. Leblanc : Tout ce que j’ajouterais, c’est que, comme je l’ai indiqué, le paiement moyen accordé dans le cadre de l’incitatif à agir pour le climat sera d’environ 300 $ la première année en Ontario. Ici encore, les montants varieront entre les quatre provinces.
Comment avons-nous calculé ce montant? En nous fondant sur nos prévisions actuelles, nous nous attendons à percevoir quelque 1,8 milliard de dollars sous forme de redevances réglementaires sur les combustibles. Comme je l’ai expliqué, la plus grande partie de cet argent sera remboursé et retournera dans la province d’origine grâce aux paiements prévus dans le cadre de l’incitatif à agir pour le climat. Le montant total s’élèvera à environ 1,6 milliard de dollars. L’Ontario compte environ 5,3 millions de ménages; les gens pourront donc réclamer environ 300 $ dans leur déclaration de revenus.
Je peux donner l’exemple de mon ménage. Je suis marié et j’ai deux enfants. Je pense que c’est ma conjointe plutôt que moi qui réclamera le remboursement. Il y a un remboursement par couple. Ma conjointe demandera 154 $ pour elle, 77 $ pour moi et 38 $ pour chacun de nos enfants, pour un total de 307 $. C’est à ce montant que s’élèvera le paiement qu’elle recevra au titre de l’incitatif à agir pour le climat.
La sénatrice Eaton : Si tous les habitants de l’Ontario n’effectuent aucun changement, le montant qu’ils recevront l’année suivante ne changera pas.
Mme Meltzer : Le montant accordé l’année suivante dépendra de la tarification de la pollution. Le prix de référence au titre du régime fédéral augmente de 10 $ par année jusqu’en 2022, le prix de départ étant de 20 $ la tonne. Le paiement prévu dans le cadre de l’incitatif à agir pour le climat augmentera à l’avenant; il sera donc plus élevé l’année suivante.
Vous avez raison : un ménage qui a apporté des changements pour réduire sa consommation de carburant ou qui a réalisé des économies d’énergie recevra le même remboursement qu’un ménage qui n’a rien changé. En fonction d’un éventail de facteurs, les ménages peuvent avoir des coûts d’émission de carbone plus ou moins élevés.
À cet égard, ceux qui réduisent leur consommation économiseront davantage et ceux qui ne la réduisent pas obtiendront le même remboursement, mais ils ne bénéficieront peut-être pas des mêmes économies. Un incitatif est intégré à cette approche, car elle récompense les gens et encourage ceux qui peuvent faire des choix à réduire leur empreinte carbone.
M. Leblanc : Dans l’ensemble, comme Mme Meltzer l’a expliqué, nous prévoyons que les paiements accordés dans le cadre de l’incitatif à agir pour le climat seront ajustés à mesure que la redevance réglementaire sur les combustibles augmentera.
Nous pensons que les prix comptent. L’augmentation des montants des réclamations relatives aux recettes directes ne suivra pas parfaitement celle de la redevance sur les combustibles, car elle dépendra de la modification de la consommation découlant de l’incitatif.
Le montant du paiement dans les années futures sera pris en compte quand nous évaluerons l’incitatif à agir pour le climat.
Mme Meltzer : Je crois comprendre que le document d’information sera du domaine public et expliquera ce qu’il en est par province, par année et par ménage, avec le montant. Voilà qui contribuera à éclaircir davantage la question.
[Français]
Le sénateur Forest : C’est une nouvelle forme de taxation, et c’est assez complexe. La question que je me posais était la suivante : vous accordez des allégements à des secteurs particuliers, comme l’agriculture, les pêches et les collectivités éloignées. Il n’y a pas d’allégement pour les municipalités qui, en matière d’émissions, au quotidien, par exemple pour nettoyer les rues et ramasser les déchets, émettent un certain niveau de CO2. Donc, si je suis maire d’une municipalité, les prix de consommation, automatiquement, seront reflétés dans ce que je vais payer comme produit, et pour payer cela, ma principale source de revenus, c’est la taxe foncière. Mes citoyens paient la taxe foncière avec un salaire net, donc ils ont déjà payé une taxe dessus aussi.
Est-ce qu’il n’y aurait pas une double taxation, particulièrement, dans le cas des municipalités qui ont pour mission de rendre au quotidien des services aux citoyens, des Canadiens et Canadiennes qui seront doublement taxés? Puisque cela aura un impact sur le montant qu’ils recevront comme remboursement d’impôt.
M. Leblanc : Je vous remercie de votre question et de votre réflexion. Nous venons de discuter des incitatifs à agir en faveur de la lutte aux changements climatiques sous forme de paiements aux individus et aux ménages. La plupart des produits issus de la redevance sur les combustibles seront utilisés pour ces paiements. Il y a aussi d’autres programmes, il y aura d’autres mesures pour soutenir les secteurs particulièrement touchés. Parmi eux, il y a les municipalités.
Je pense qu’il y a une reconnaissance de la part du gouvernement du fait que les municipalités ne peuvent transmettre tous les coûts à leurs citoyens. Il y a les paiements pour les ménages, c’est ce qui est prévu dans ce projet de loi, mais il y aura aussi des mesures de soutien pour plusieurs groupes, y compris les municipalités.
Le sénateur Forest : En réalité, la mission des municipalités, c’est de faire passer l’autobus, nettoyer les rues; il faut passer avec le chasse-neige afin de pouvoir ramasser les déchets. Les camions de pompiers, les taxis... Donc, de par la nature même de leur mission, elles sont des émettrices de CO2, et 75 p. 100 des revenus dans la structure financière actuelle des municipalités, c’est la taxe foncière. Ainsi, elles doivent imposer une taxe aux contribuables.
Je pense qu’il devrait y avoir des mesures qui s’adressent aux municipalités, compte tenu de cette réalité.
Mme Meltzer : Je m’excuse, je vais répondre en anglais pour m’assurer d’être précise.
[Traduction]
J’ai deux remarques à formuler. Comme mon collègue l’a indiqué, le gouvernement admet qu’une partie du remboursement des redevances devrait servir à appuyer les municipalités, les universités, les écoles, les hôpitaux et le secteur sans but lucratif, et la liste ne s’arrête pas là.
Je ferais également remarquer que cette mesure offre le même incitatif et les mêmes occasions d’économie. Nous admettons que la situation, l’emplacement, la population, les options et les choix varieront dans diverses municipalités, mais cela offre des incitatifs supplémentaires.
Je dirais enfin qu’il est question d’élargir la tarification de la pollution à l’échelle du pays. Une telle tarification est en place dans de nombreuses municipalités du Québec et depuis plus de 10 ans dans le cas de la Colombie-Britannique et de l’Alberta. Ce n’est donc pas une nouvelle proposition pour de nombreuses municipalités, mais je vous remercie de soulever la question.
Le sénateur Neufeld : J’ai une question à propos des moyennes. Elles semblent toujours excellentes, mais j’emploierai un exemple que j’ai utilisé quand nous avons mis en œuvre la taxe sur le carbone dans ma province.
La population dans le Nord est modeste quand on la compare à celle du Sud, et nous savons qui perd dans ce genre de situation. Il en coûte beaucoup moins de chauffer une maison moyenne à Vancouver qu’à Fort St. John, mais le remboursement moyen est le même. J’utilise cet exemple, car nous avons déjà une taxe sur le carbone. Nous pourrions utiliser le même exemple en Ontario. Le chauffage résidentiel est moins cher à Toronto que dans l’extrême nord de la province, un fait dont les moyennes ne tiennent pas compte, car elles témoignent de la situation générale. Ce n’est qu’une observation.
Les coûts de base de ce dont vous parlez au sujet de la taxe sur le carbone seront-ils remboursés? Ce que je veux dire par là, c’est que la TPS s’applique à tous les coûts. En fait, la TPS augmente en même temps que le prix. La TPS est-elle incluse dans les taxes, comme la taxe d’accise, qui seront divisées et remboursées dans les provinces, ou est-ce que le gouvernement fédéral conservera simplement la TPS excédentaire qu’il percevra? Je pense que c’est la réponse.
Gervais Coulombe, directeur, Division de la taxe de vente, Direction de la politique de l’impôt, ministère des Finances Canada : Selon l’approche proposée, il est prévu que les recettes directes provenant de la tarification de la pollution causée par le carbone seront remboursées. Dans le document d’information présenté plus tôt par mes collègues, la transparence est assurée en indiquant qu’il s’agit des recettes directes provenant des redevances sur les combustibles.
Il serait possible de générer d’autres revenus au moyen de la TPS, de sanctions ou d’amendes. Ces revenus ne sont pas inclus dans les sommes qui seront remboursées en vertu de l’approche proposée.
Le sénateur Neufeld : Quand le gouvernement affirme qu’il rembourse tout l’argent, ce n’est pas tout à fait exact. Je suppose que j’utiliserai les bons mots : ce n’est pas tout à fait correct ou poli. Il ne rembourse pas tout l’argent.
M. Coulombe : Il est question du remboursement des recettes directes. C’est une distinction importante. J’ajouterais que le gouvernement n’entend pas générer plus de recettes de la TPS qu’il ne le fait actuellement parce que l’augmentation du prix pourrait se traduire par une diminution de la consommation d’autres biens au Canada.
L’enveloppe globale de la TPS et de la TVH n’est pas censée diminuer, parce que le gouvernement instaure une tarification du carbone.
Le sénateur Neufeld : Cela équivaut à dire que les gens ne paieront pas autant de taxe; c’est donc du pareil au même.
Pour être franc envers la population canadienne, le gouvernement fédéral affirme qu’il remboursera tout l’argent perçu, mais il garde le produit de toutes les augmentations attribuables à la TPS sur tous les produits. C’est la bonne manière d’expliquer les choses à la population.
M. Coulombe : Le régime fédéral doit fait l’objet d’un réexamen au titre du cadre pancanadien. Dans les provinces et les territoires comme la Colombie-Britannique, le Québec ou l’Alberta, qui ont déjà instauré un régime de tarification du carbone, la TPS et la TVH attribuables à l’augmentation des coûts découlant de ces régimes demeurent dans les coffres canadiens.
Je suppose qu’il faut faire preuve d’une certaine équité quand on examine la politique dans son ensemble.
Le président : Je voudrais saluer et porter à l’attention de nos téléspectateurs la sénatrice Forest-Niesing et le sénateur Klyne, qui sont tous deux de nouveaux membres permanents du Comité des finances.
Merci d’avoir accepté l’invitation à devenir membres de notre comité.
Le sénateur Klyne : Je veux reprendre la discussion là où le sénateur Pratte l’a laissée, et le sénateur Neufeld m’a un peu mis la table.
Je suis originaire de la Saskatchewan. Je vous épargnerai les leçons de géographie, mais sachez que la province est constituée en grande partie de régions rurales où les camionnettes sont reines. Le nombre de camionnettes par habitant est le plus élevé au pays, j’imagine. Il s’agit pour la plupart de véhicules de travail, et de nombreux ménages vivent à l’extérieur de la région métropolitaine de recensement. Je veux parler du supplément de 10 p. 100 pour les ménages vivant à l’extérieur des régions métropolitaines de recensement.
Nos transports publics ont été réduits à presque rien. Greyhound ne dessert plus la province et la Saskatchewan Transportation Company a cessé ses activités. Je me demande ce que vous ferez. Comment ce supplément de 10 p. 100 a-t-il été calculé? Je ne veux pas entrer dans les détails techniques de l’affaire, mais savoir ce que vous ferez s’il est déterminé que le supplément de 10 p. 100 est insuffisant, étant donné qu’un grand nombre de véhicules utilisés à l’extérieur des régions métropolitaines de recensement sont des véhicules de travail. Dans bien des cas, le véhicule familial est une camionnette qui dépend grandement des carburants fossiles.
Je ne vois pas de plan pour installer des bornes de recharge pour véhicules électriques dans un avenir immédiat ou de projet de transport en commun. Les gens dépendent énormément des véhicules consommant des carburants fossiles et n’ont pas d’autres solutions de rechange. Je ne suis pas certain de comprendre comment votre supplément fonctionne quand les gens vivent dans des régions rurales éloignées.
M. Leblanc : Le gouvernement est conscient de la situation que vous venez de décrire. Ceux qui vivent en dehors des grandes régions métropolitaines ont moins accès aux moyens de transport écoénergétiques. Comme vous l’avez souligné, ils dépendent davantage des véhicules. En Saskatchewan, les particuliers résidant à l’extérieur des régions métropolitaines de recensement de Regina et de Saskatoon seront admissibles au supplément de 10 p. 100 dans les petites communautés rurales.
Il est difficile de déterminer le 10 p. 100. Nous avons une bonne idée qu’il y a une différence, mais à dire vrai, il est difficile d’en saisir l’ampleur exacte. Ce pourcentage semblait un bon point de départ. Comme mes collègues l’ont fait remarquer, le gouvernement réfléchira continuellement à ces questions. Il considère que cette mesure est un volet important de l’incitatif à agir pour le climat et, par conséquent, de son approche relative à la tarification de la pollution.
Le sénateur Klyne : Voilà qui nous ramène à la conversation sur les moyennes et le supplément de 10 p. 100. Je vis à 10 minutes de la région métropolitaine de recensement. Je bénéficierai probablement du supplément de 10 p. 100. Les habitants des communautés rurales et autochtones du Nord doivent toutefois se rendre dans la région métropolitaine de recensement pour obtenir des services; ils n’ont pas le choix. Or, ils ne disposent d’aucun moyen de transport public. Ils doivent faire un long trajet pour se rendre à un rendez-vous chez le médecin ou à une consultation juridique. Dans les régions rurales éloignées, les gens n’ont d’autre choix que de sauter dans un véhicule et de conduire pendant deux ou trois heures pour se rendre jusque dans un centre urbain.
Le gouvernement doit porter attention à cette situation et la surveiller étroitement afin d’apporter des modifications, pas s’asseoir et réfléchir à la question, car notre population est peu élevée si on la compare à celle d’autres provinces et pourrait ne pas recevoir d’attention.
M. Leblanc : Le gouvernement a tenté de trouver un juste équilibre en tenant compte du fait que les coûts peuvent varier considérablement au sein de la population, particulièrement entre les grands centres métropolitains et les régions rurales. Avec la sénatrice Marshall, nous avons parlé des coûts administratifs associés aux paiements prévus dans le cadre de l’incitatif à agir pour le climat.
Comme vous pouvez le constater en examinant un grand nombre de nos mesures, l’Agence du revenu du Canada peut être un agent d’exécution efficace. C’est une des principales raisons pour laquelle le gouvernement a choisi d’utiliser les déclarations de revenus T1. Il considère qu’il s’agit d’un moyen efficace pour rembourser les montants aux particuliers et aux familles.
Ici encore, cela fait partie du paiement des incitatifs. J’ignore si mes collègues veulent ajouter quelque chose de plus général.
Mme Meltzer : J’ajouterai deux observations. Cette question soulève un point important. De toute évidence, le gouvernement est parfaitement conscient qu’un particulier vivant au centre-ville d’Ottawa ou de Toronto dispose d’un éventail plus large d’options qu’une personne résidant dans une communauté rurale ou éloignée, comme vous l’avez souligné.
Je ferais remarquer que c’est certainement un des points importants qui seront pris en compte dans le cadre des examens de la tarification de la pollution causée par le carbone dans toutes les provinces. Toutefois, surtout, le remboursement des recettes effectué au titre des paiements prévus dans le cadre de l’incitatif à agir pour le climat et du supplément accordé dans les régions rurales s’inscrit dans un train de mesures qui visent à tenir compte de cette distinction.
Par exemple, les communautés rurales et les agriculteurs ne sont pas soumis à une tarification de la pollution causée par les émissions d’origine biologique sur les fermes. Les agriculteurs pourront ainsi acheter l’essence et le diesel utilisés sur les fermes sans payer de redevances sur les combustibles. Nous savons que les options sont limitées dans les communautés éloignées qui ne sont pas servies par le réseau de transport d’électricité. Ces localités, qui dépendent du diesel pour produire de l’électricité, bénéficieront d’exemptions. Le gouvernement dispose d’un éventail de moyens pour tenir compte de ces différences dans le cadre du régime.
Quand nous parlons de cette mesure, je vous rappellerai qu’il s’agit d’un outil d’atténuation important qui s’inscrit dans un train de mesures faisant partie du cadre pancanadien, lequel inclut d’autres investissements en infrastructure et des fonds pour l’économie à faibles émissions de carbone.
Je n’ai pas de détails sur la manière dont ces mesures peuvent résoudre certaines des questions que vous avez soulevées, mais je me ferai un plaisir d’effectuer le suivi. Ce n’est qu’une partie d’un régime bien plus vaste dans le cadre duquel le gouvernement tente de tenir compte de ces facteurs.
La sénatrice Andreychuk : Pour donner suite aux questions que les sénateurs Klyne et Neufeld ont posées sur les paiements prévus dans le cadre de l’incitatif à agir pour le climat, les autres formes d’exemptions relatives au carburant et les diverses mesures ont un objectif bien précis, alors qu’ici, vous utilisez une large moyenne pour remettre 300 $ aux gens. Je ne vois pas l’effet incitatif dans une province comme la Saskatchewan.
La province dispose de son propre programme et de son propre plan en matière de carbone. Elle n’a pu en arriver à une entente avec le gouvernement fédéral; ce dernier dit donc qu’il accordera 300 $, ou je ne sais quel montant, à tout le monde. Comme le sénateur Klyne l’a indiqué, je ne pense pas que les gens verront cette mesure comme une incitation à cesser d’utiliser du carburant. Ils considéreront ces 300 $ comme un cadeau du gouvernement fédéral. Voilà ce qu’ils verront.
Dites-moi comment cette mesure modifiera leurs attitudes à l’égard de l’action pour le climat. Je ne vois pas comment et je n’entends rien à ce sujet dans ma province.
Mme Meltzer : Pour que tout soit bien clair, quand l’approche a été annoncée en octobre 2016 au titre du cadre pancanadien, elle visait à tenir compte des régimes dectarification déjà instaurés dans diverses provinces. L’approche fédérale constitue ce que nous appelons un filet de sécurité, qui ne s’applique que dans les provinces qui en font la demande, qui préfèrent que le gouvernement fédéral mette en œuvre un régime ou qui ne disposent pas de régime. Le délai pour que toutes les provinces confirment si elles entendent maintenir ou mettre en œuvre leur régime ou se prévaloir du régime fédéral était fixé au 1er septembre dernier.
L’annonce effectuée par le gouvernement le 23 octobre avait pour but de confirmer les provinces où son régime s’appliquerait. Il a notamment confirmé qu’il s’appliquerait en partie à la Saskatchewan, admettant que cette dernière a proposé des plans pour mettre en œuvre une tarification de la pollution causée par le carbone dans une partie de son secteur de l’industrie lourde. Il a adopté cette approche pour tenir compte de cette situation.
En ce qui concerne l’incitatif, nous revenons à la même question. Le signal de prix est là quand les gens choisissent les biens qu’ils achètent, ce qui crée un incitatif sur le plan de la théorie économique, du point de vue pratique et dans la vie réelle. Le signal de prix peut influencer le choix des gens et certainement contribuer à augmenter les revenus. Une différence de prix plus élevée pourrait s’avérer nécessaire pour infléchir les décisions, mais nous savons que le choix est influencé par les signaux de prix.
Pour ce qui est des incitatifs, un remboursement offert à la fin peut atténuer les répercussions du coût et se traduire par des économies supplémentaires. La personne qui décide de réduire le coût de la pollution causée par le carbone économisera davantage en recevant le paiement accordé dans le cadre de l’incitatif à agir pour le climat. Cet incitatif est offert à la fin en raison des possibilités d’économies. Nous savons que le régime de tarification s’applique au début.
Nous savons que ces régimes fonctionnent. Nous avons déjà traité de la tarification de la pollution dans d’autres pays. Nous savons que ces mesures sont efficaces parce qu’elles se fondent sur les choix des personnes, et non sur des manières prescrites par lesquelles les gens doivent réduire ou pas les émissions. Il s’agit d’un outil semblable à celui utilisé il y a des décennies pour réduire les pluies acides. Les outils axés sur le marché créent un signal de prix pour que les gens puissent faire des choix et que les émissions soient réduites là où elles sont moins coûteuses. C’est là le principe sous-jacent de l’approche.
La sénatrice Andreychuk : C’est un peu ce que je voulais dire. Pour tous les autres programmes que je connais, il y avait un tel lien direct. Un incitatif était offert à l’industrie ou à un segment de la société. Il est question ici d’une remise en argent, et je ne crois pas que cette formule repose sur une analyse suffisante. Les gens croulent sous les dettes. L’économie est vulnérable en Saskatchewan. Les gens ont des choix à faire quant à la façon dont ils utilisent l’argent à leur disposition, mais je ne pense pas qu’un montant de 300 $ va faire quelque différence que ce soit.
Le sénateur Pratte : Ma question fait suite à celle posée par le sénateur Neufeld concernant la TPS. J’essaie de voir quelle différence cette mesure peut faire pour les consommateurs. Vous pouvez peut-être me donner un coup de main, car mes calculs ne sont sans doute pas justes. Si je comprends bien, la tarification du carbone haussera le prix de l’essence d’environ 4 cents le litre en 2019. Est-ce bien exact?
M. Coulombe : À 20 $ la tonne au 1er avril 2019, l’augmentation serait de l’ordre de 4,42 cents le litre.
Le sénateur Pratte : Disons 4 cents le litre. La TPS/TVH s’appliquant à cette augmentation correspondrait à 15 p. 100 de 4 cents, soit six dixièmes de cent par litre.
M. Coulombe : Le taux de la TPS fédéral est de 5 p. 100.
Le sénateur Pratte : Ce serait alors deux dixièmes de cent pour une hausse de 4 cents.
M. Coulombe : Oui.
Le sénateur Pratte : Disons que vous remplissez votre réservoir de 40 litres avec cette majoration de deux dixièmes de cent. Sans doute que M. McGowan ou M. Leblanc pourrait nous calculer ça rapidement.
M. Leblanc : Cela donnerait 8 cents.
Le sénateur Pratte : L’élément TPS de la redevance sur le carbone serait de 8 cents pour un plein de 40 litres. Est-ce que mes calculs sont exacts?
M. Coulombe : J’aurais une précision à apporter. Une grande partie des sommes versées par les entreprises au titre de la TPS/TVH sont généralement récupérées par le truchement du crédit de taxe sur intrants, si bien qu’il est difficile d’établir une relation directe de la sorte.
Il y a un autre exemple qui me vient à l’esprit. Si certains combustibles sont inclus dans le prix de marchandises exemptes de la TPS/TVH comme les produits alimentaires de base, il est possible que les répercussions totales soient moins senties.
La sénatrice Marshall : Nous parlons ici d’estimations de recettes, et je sais que le sénateur Pratte vient de faire certains calculs détaillés. Il s’agit de simples estimations des recettes, et c’est la même chose pour les frais d’administration. On peut en dire tout autant des sommes qui seront versées aux contribuables ou aux résidants.
Dans quelle mesure peut-on se fier à vos chiffres? Il arrive que l’on nous fournisse des chiffres qui ne sont pas vraiment fiables, comme dans le cas de Phénix. Lorsque vous avez majoré le taux d’imposition pour les contribuables à revenu élevé, il n’y a pas eu de recettes supplémentaires au départ. Dans quelle mesure vos chiffres sont-ils justes? Allez-vous éventuellement pouvoir les consulter pour affirmer que c’est une véritable manne pour le gouvernement ou bien qu’il s’agit plutôt d’un coût considérable qu’il doit assumer? Pourriez-vous nous dire ce qu’il en est?
M. Leblanc : Nous pensons que nos chiffres sont plutôt justes, mais il y a peu de chances qu’ils soient parfaitement exacts.
Nous avons parlé du principe de prélèvement direct des recettes qui sont ensuite retournées à la province d’origine. J’ai mentionné notre document d’information au sujet de la transparence. Nous allons d’ailleurs nous assurer de vous transmettre tous les liens pour avoir accès à ces documents d’information. Dans celui sur la transparence, on explique comment on procède à un rajustement au bout d’une certaine période afin de s’assurer que tout concorde. C’est essentiellement une mesure comptable. Quelles ont été les recettes pour la province X et combien d’argent a été retourné aux particuliers et aux ménages dans les secteurs particulièrement touchés? Si l’on constate qu’il n’y a pas concordance, des ajustements sont faits lors des années subséquentes.
La sénatrice Marshall : Est-ce que vous allez le faire chaque année?
M. Leblanc : Il faudra un certain temps. Étant donné la façon dont on fonctionne pour les paiements prévus dans le cadre de l’incitatif à agir pour le climat, le montant à verser pour l’année suivante aura déjà été établi au moment où nous procéderons aux rajustements. Il faudra attendre une année ultérieure.
Dans la perspective d’un montant qui s’accumule au fil des ans, ces rajustements constitueront une partie importante du processus étant donné que nous travaillons à partir d’estimations. Si les recettes dépassent les montants payés ou vice versa, on fera le nécessaire pour que tout s’équilibre au bout du compte.
La sénatrice Marshall : Quel est votre plan B? Si les recettes engrangées par le gouvernement dépassent nettement les paiements effectués aux consommateurs, avez-vous l’intention d’augmenter ces paiements? Est-ce l’engagement qui a été pris?
M. Leblanc : C’est ce qu’indique le gouvernement. Il faudra un certain temps pour en arriver à cette détermination. Si vous voulez que cela figure sur les formulaires d’impôt pour une année donnée, il faut penser à toutes les mesures que l’Agence du revenu du Canada doit prendre à cette fin. Elle devra imprimer de nouveaux formulaires et collaborer avec les fournisseurs de logiciels. Et on parle ici uniquement des montants pour une année donnée. Ce serait pour l’année à venir, mais il y a aussi les rajustements à prendre en compte.
M. Coulombe : J’aimerais préciser une chose relativement à la perception des redevances sur les combustibles. Vous vous souvenez peut-être, madame la sénatrice, que nous avions indiqué le printemps dernier que les distributeurs et les producteurs de combustible allaient pour la plupart effectuer des paiements mensuels à l’ARC au titre de cette redevance. Étant donné l’annonce du 23 octobre dernier et la date d’entrée en vigueur fixée à avril 2019, les distributeurs et les producteurs devraient avoir payé la redevance sur les combustibles à l’Agence du revenu du Canada avant la fin mai, et les données à ce sujet seront communiquées au ministère des Finances quelques semaines plus tard.
La sénatrice Marshall : Supposons que les recettes ne sont pas aussi élevées que ce que le gouvernement a prévu, par exemple dans l’éventualité d’une récession. S’est-on engagé à envoyer ces chèques de toute manière? Est-ce que cela va changer? Est-ce que ces chèques demeureront du même montant quoi qu’il arrive?
M. Leblanc : Le montant de ces chèques sera établi à l’avance et il ne changera pas. Entre 2019 et 2022, la redevance sur les combustibles augmentera progressivement de 20 à 30, puis à 40 et jusqu’à 50 $ la tonne. Dans la situation que vous décrivez, on verrait essentiellement le montant du paiement au titre de l’incitatif à agir pour le climat augmenter, mais pas dans une mesure aussi forte que normalement. Il y aurait donc un ajustement à faire.
La sénatrice Marshall : On a l’impression qu’il s’agit d’une formule tout ce qu’il y a de plus simple et efficace, mais je sais d’expérience que les choses ne se déroulent pas toujours selon le scénario prévu. Je vous remercie tout de même pour votre explication.
Le président : Avant que nous passions à la prochaine mesure, j’aurais moi-même une question qui fait suite à une de celles posées par le sénateur Klyne.
J’aimerais obtenir des précisions au sujet d’un aspect du processus. Est-ce que des mesures de soutien particulières sont prévues pour les réserves des Premières Nations et les collectivités nordiques qui doivent s’en remettre principalement aux combustibles fossiles pour leurs besoins en transport, en chauffage et en électricité? Quelle aide leur sera offerte? Quelles seront les répercussions des mesures que vous proposez au Comité des finances pour ces collectivités?
M. Coulombe : Dans le cadre de notre annonce du 23 octobre, nous avons publié un document d’information traitant expressément de la situation des Autochtones. Nous allons d’ailleurs mettre ce document à la disposition du comité.
La proposition dont le comité est saisi aujourd’hui vise le versement de paiements au titre de l’incitatif à agir pour le climat. Elle ne porte pas sur toutes les autres mesures, y compris celles s’adressant aux Autochtones et aux membres des Premières Nations, qui seront mises au point par le gouvernement et annoncées à une date ultérieure.
M. Leblanc : Comme M. Coulombe vient de l’indiquer, nous traitons ici des paiements prévus dans le cadre de l’incitatif à agir pour le climat. Tout comme c’est le cas pour l’Allocation canadienne pour les travailleurs au sujet de laquelle le sénateur Forest a posé une question tout à l’heure, les gens devront produire une déclaration de revenus pour pouvoir demander et obtenir des paiements au titre de cet incitatif.
Nous savons que les taux de production de déclaration sont moins élevés dans les collectivités des Premières Nations que dans la population en général. Je vous ai parlé du financement accru octroyé pour le Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt et tout particulièrement pour l’initiative de Service Canada qui dépêchera ses fonctionnaires dans les réserves et les communautés autochtones éloignées et nordiques pour aider les gens à remplir leur déclaration de revenus. Grâce à ces initiatives, ces gens-là auront plus facilement accès aux paiements dont on vient de parler.
Le président : Expliquez-moi comment ça fonctionne. Supposons que je suis un membre des Premières Nations et que je ne produis pas de déclaration de revenus. Comment ma famille pourra-t-elle bénéficier de ces mesures?
M. Leblanc : Il faut que quelqu’un produise une déclaration pour votre famille. Je viens de vous décrire ces initiatives qui permettent d’offrir aux gens, au sein même de leur communauté, l’information et le soutien dont ils ont besoin pour produire une déclaration.
Il ne s’agit pas seulement de s’assurer de recevoir les paiements au titre de l’incitatif à agir pour le climat. Comme nous venons de l’indiquer, les gens doivent également produire une déclaration de revenus s’ils souhaitent bénéficier de l’Allocation canadienne pour les travailleurs, de l’Allocation canadienne pour enfants et du crédit pour la TPS. Les paiements proposés ici sont un élément de plus qui sera visé par cette importante initiative de Service Canada qui se rendra dans les différentes collectivités pour offrir ce soutien.
Le président : Dois-je comprendre à la lumière de ce que vous venez de dire que nous n’avons pas préparé de grille permettant de déterminer lesquels parmi les membres des Premières Nations vivant dans une réserve sont admissibles?
M. Leblanc : Nous avons une idée de ceux qui peuvent être admissibles aux différentes prestations. Il s’agit de s’assurer que les gens produisent une déclaration. C’est une étape nécessaire pour que nous sachions qui a besoin de soutien et qui peut bénéficier de nos services.
Le président : Ce que je veux savoir, à titre de parlementaire, c’est comment vous allez vous y prendre pour identifier ces gens-là.
M. Leblanc : Étant donné la taille des communautés, il faudra diffuser des messages d’intérêt public et des publicités afin d’encourager les gens à se prévaloir de ces services.
Étant donné le caractère confidentiel du processus de production d’une déclaration de revenus, il est difficile pour nous de nous adresser directement à un particulier pour savoir s’il produira ou non une déclaration.
Le président : Je vois que l’heure avance, mais il ne fait aucun doute que nous aurions besoin de plus amples détails à ce sujet.
M. Leblanc : Nous pourrons vous les transmettre ultérieurement.
Le président : Nous vous serions reconnaissants de le faire.
M. Leblanc : Nous allons nous assurer de faire le nécessaire.
Le président : Il devrait y avoir un moyen de connaître la situation exacte chez les Premières Nations et les Inuits. Comme nous le savons tous, ce sont les communautés où le taux de chômage est le plus élevé.
La sénatrice Eaton : Les rapports du vérificateur général au sujet du travail de l’Agence du revenu du Canada n’ont pas manqué de perturber les membres de notre comité. Vous nous parlez ce matin de ces enjeux qui m’apparaissent assez complexes et je me demande si vous avez discuté avec les gens de l’ARC quant à la manière dont ils vont mettre en œuvre toutes ces nouvelles mesures fiscales.
M. Leblanc : Nous travaillons en étroite collaboration avec nos collègues de l’Agence du revenu du Canada. Si l’on prend l’exemple des paiements au titre de l’incitatif à agir pour le climat, voilà un bon moment déjà que nous en discutons afin de bien préciser les mesures à prendre par les particuliers pour avoir accès à ces montants lorsqu’ils produiront en 2019 leur déclaration de revenus pour 2018.
Nous discutons donc des étapes à franchir par les citoyens ainsi que du développement du système avec les nombreux tests que cela exige.
La sénatrice Eaton : Avez-vous commencé?
M. Leblanc : L’ARC a commencé.
M. McGowan : Lorsque nous préparons les propositions législatives, les gens de l’Agence du revenu du Canada sont généralement présents.
La sénatrice Eaton : C’est le cas depuis des années, et nous avons pu constater qu’ils ne sont pas toujours à la hauteur par la suite.
Le président : Nos témoins peuvent voir que c’est un sujet qui suscite de nombreuses questions.
La sénatrice M. Deacon : J’ai une question peut-être moins difficile ou simplement un commentaire. Nous entendons de nombreux témoignages dans notre rôle de sénateurs, et il est possible que nous en venions à pécher par accès de prudence. Certains des éléments que vous venez de décrire en répondant à la sénatrice Eaton nécessitent une façon différente de faire les choses avec de nombreuses vérifications et contre-vérifications. Si c’est l’avenue que nous décidons d’emprunter, il faudra certes établir des points de référence et déterminer les moyens à prendre pour parvenir à nos fins et savoir dans quelle mesure nous y arrivons.
Si je parle d’excès de prudence de la part des sénateurs ici présents, c’est que l’on nous a souvent fait état au cours de la dernière année des efforts extrêmement louables qui sont déployés, mais que rien de tout cela ne peut aboutir si l’on ne réussit pas à faire évoluer les philosophies dans le sens qui convient.
C’est un objectif qui nous tient vraiment à cœur. Je ne sais pas comment je pourrais vous le dire de façon plus directe.
Le président : Il nous reste à examiner la mesure concernant le revenu passif. Monsieur McGowan, avez-vous des observations à nous faire à ce sujet?
M. McGowan : Cette mesure touche donc le revenu passif. Elle fait suite aux modifications apportées dans le cadre du premier projet de loi d’exécution du budget de même qu’aux consultations menées régulièrement auprès des différents intéressés.
Elle prévoit une règle d’attribution explicite dans les cas très rares où des pertes encourues au cours d’une année d’imposition sont reportées et appliquées en réduction des impôts de la partie IV, lesquels sont remboursables. Il est plutôt rare que l’on utilise ainsi des pertes pour réduire ces impôts.
Lorsque des pertes sont appliquées pour réduire les impôts de la partie IV, il peut y avoir une incidence sur les nouveaux comptes d’impôt remboursable créés en vertu du premier projet de loi d’exécution du budget de cette année. La mesure proposée ici assure un résultat optimal pour les contribuables en prévoyant que ces pertes serviront d’abord à réduire le montant qui s’ajouterait au compte d’impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés d’une société, avant de pouvoir être utilisées pour réduire le compte d’impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés de la société. C’est la solution la plus avantageuse pour les contribuables. Dans ces cas très particuliers, la mesure proposée permettra de savoir à quoi s’en tenir et d’assurer un résultat optimal pour les contribuables lorsque des pertes peuvent être appliquées en réduction de deux comptes d’impôt différents.
Cette mesure est énoncée à l’article 15 du projet de loi.
La sénatrice Andreychuk : De nombreux intervenants nous ont dit que des mesures particulières étaient nécessaires pour réformer le régime fiscal des agriculteurs. Le ministre a même indiqué à un certain moment qu’il conviendrait d’en discuter davantage. Quelles seront les répercussions concrètes de cette mesure pour les agriculteurs canadiens?
M. McGowan : Je ne voudrais pas exagérer les impacts possibles de cette mesure dans la pratique. Elle ne devrait s’appliquer que dans les circonstances plutôt rares que j’ai décrites, c’est-à-dire lorsqu’une perte est reportée à l’année subséquente et appliquée en réduction des impôts de la partie IV. Ces impôts sont payables au titre de certains dividendes d’une autre société privée canadienne. Il faut en outre que le montant de la perte soit suffisant pour qu’il subsiste un excédent après l’application en réduction d’un premier compte.
Cette mesure ne s’appliquerait donc que dans des circonstances très rares, mais elle permettrait alors un résultat optimal pour les contribuables. On réduit d’abord le compte d’impôts le moins utile pour la société en question avant de toucher au compte le plus utile et le plus flexible. La mesure mise en œuvre dans le cadre du premier projet de loi d’exécution du budget ne précisait pas la manière dont ces pertes seraient appliquées par rapport à ces deux comptes distincts. On s’est alors demandé si les deux comptes devaient être réduits au prorata ou si les contribuables pouvaient choisir. Cette mesure permet de savoir à quoi s’en tenir et d’assurer un résultat optimal pour les contribuables.
Si une société agricole familiale se retrouvait dans une situation où cette mesure pourrait s’appliquer, elle bénéficierait à son entière satisfaction d’un traitement fiscal optimisé.
La sénatrice Andreychuk : C’est un changement par rapport au système en place. Des agriculteurs s’étant constitués en société m’interrogent au sujet des répercussions possibles dans leur cas. Je leur dis toujours que je vais poser la question pour eux aux responsables.
M. McGowan : C’est un changement, mais aussi des mesures de précision. Comme je l’indiquais, les règles adoptées dans le cadre du premier projet de loi d’exécution du budget ne prévoyaient aucun mécanisme précis quant à l’application de ces pertes en réduction de deux comptes d’impôt distincts. Les contribuables touchés pourront désormais mieux savoir à quoi s’en tenir en plus d’être assurés d’un résultat optimal. Ils obtiennent le résultat qu’ils auraient eux-mêmes choisi, soit la préservation de leur compte d’impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés.
C’est une nouvelle mesure qui permettra aux contribuables de savoir exactement comment leurs pertes pourront être utilisées. Dans ce sens-là, c’est essentiellement un allégement.
La sénatrice Marshall : Les renseignements supplémentaires concernant cette mesure indiquent que le gouvernement en tirera des recettes additionnelles d’un milliard de dollars sur une période de cinq ans. Nous essayons de déterminer l’impact de tous ces changements pour les petites entreprises et l’ampleur des revenus additionnels générés pour le gouvernement.
À combien s’élèvent les recettes perçues par le gouvernement auprès des petites entreprises avant l’application de cette nouvelle mesure? J’essaie simplement de mieux évaluer l’importance de cette augmentation d’un milliard de dollars. Combien le gouvernement a-t-il tiré l’an dernier de l’imposition des petites entreprises?
M. McGowan : Je veux d’abord vous parler de l’incidence de l’inclusion de cette mesure dans le projet de loi. Comme je le disais, elle permet de savoir maintenant à quoi s’en tenir, car la Loi sur l’impôt ne comportait aucune disposition explicite quant à savoir en réduction de quel compte ces pertes pouvaient être appliquées. Nous nous sommes demandé comment nous allions procéder. Est-ce que la perte devait être appliquée au prorata entre les deux comptes ou est-ce que l’on devait permettre aux contribuables de choisir? On en arrive au résultat que le contribuable aurait lui-même choisi, c’est-à-dire que l’on préserve son actif fiscal le plus précieux.
Comme je le soulignais également, cette mesure ne s’appliquera que dans un nombre extrêmement limité de cas chaque année. Il faut avoir une perte reportée de l’année précédente pour l’appliquer en réduction des impôts remboursables de la partie IV. Ces impôts sont remboursables lorsque des dividendes sont payés. Il est plutôt rare que des contribuables appliquent ainsi une perte reportée en réduction d’impôts remboursables, mais cette mesure pourrait profiter à un très petit nombre d’entre eux.
La sénatrice Marshall : Mais il s’agit tout de même d’un milliard de dollars.
M. McGowan : Cette mesure du projet de loi n’est pas expressément prise en compte dans le tableau fournissant des renseignements supplémentaires sur les mesures fiscales.
La sénatrice Marshall : Il est pourtant question ici des impôts qui sont remboursables.
M. McGowan : Tout à fait. Cela concerne les deux mesures incluses dans le premier projet de loi d’exécution du budget. Nous avons ici un ajout et une clarification faisant suite aux premières mesures budgétaires touchant les impôts remboursables pour les sociétés privées.
La sénatrice Marshall : J’aimerais tout de même que l’on réponde à ma question. Le gouvernement va engranger énormément de recettes supplémentaires grâce aux augmentations d’impôt touchant les petites entreprises. Nous aimerions connaître les impôts totaux que celles-ci ont versés lors du plus récent exercice financier pour nous faire une meilleure idée de l’ampleur des changements apportés.
Le président : Pourriez-vous nous transmettre ces renseignements supplémentaires par l’entremise de notre greffière?
La sénatrice Marshall : Je pense que vous serez de retour cet après-midi.
Le président : Nous attendrons cet après-midi.
Merci beaucoup à nos témoins.
(La séance est levée.)