Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule no 83 - Témoignages du 4 décembre 2018
OTTAWA, le mardi 4 décembre 2018
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd’hui, à 9 h 31, afin d’étudier la teneur complète du projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures (sujet : partie 4, section 18), et à huis clos, afin d’étudier le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019 (étude d’une ébauche de rapport) et afin d’étudier le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019 (étude d’une ébauche de rapport).
Le sénateur Percy Mockler (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Bonjour. Je m’appelle Percy Mockler. Je suis un sénateur du Nouveau-Brunswick et je suis président du comité.
[Français]
Je souhaite la bienvenue à tous ceux et celles qui sont présents ici dans la salle et à tous les Canadiens et Canadiennes qui nous regardent à la télévision ou en ligne.
[Traduction]
De plus, je rappelle à nos auditeurs que les audiences du comité sont ouvertes au public et sont accessibles en ligne à l’adresse sencanada.ca.
[Français]
Je demanderais maintenant aux sénateurs et aux sénatrices de bien vouloir se présenter.
Le sénateur Forest : Éric Forest, de la région du Golfe, au Québec.
Le sénateur Pratte : André Pratte, du Québec.
La sénatrice Moncion : Lucie Moncion, de l’Ontario.
[Traduction]
La sénatrice M. Deacon : Marty Deacon, sénatrice de l’Ontario.
La sénatrice Moncion : Elizabeth Marshall, sénatrice de Terre-Neuve-et-Labrador.
La sénatrice Eaton : Nicky Eaton, sénatrice de l’Ontario.
Le sénateur Boehm : Peter Boehm, sénateur de l’Ontario.
Le sénateur Klyne : Marty Klyne, sénateur de la Saskatchewan.
[Français]
Le président : J’aimerais également souligner la présence de notre greffière, Mme Gaëtane Lemay, et de nos deux analystes, M. Alex Smith et M. Shaowei Pu, qui appuient également les travaux de notre comité.
[Traduction]
Honorables sénateurs, nous poursuivons aujourd’hui notre étude de la teneur complète du projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures, que le Sénat nous a renvoyé le 7 novembre.
La semaine dernière, nous avons organisé trois réunions afin de passer en revue le projet de loi en entier avec l’aide de hauts fonctionnaires du gouvernement qui provenaient principalement du ministère des Finances. Malheureusement, nous avons manqué de temps mercredi après-midi et, par conséquent, nous n’avons pas été en mesure de passer en revue la section 18 de la partie 4.
Ce matin, Danielle Bélanger nous exposera la section 18, qui créerait le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres, et elle formulera des observations à ce sujet. Nous demanderons à Mme Bélanger de faire son exposé, après quoi les sénateurs lui poseront des questions.
Je souhaite la bienvenue à la représentante de Condition féminine Canada, Danielle Bélanger, directrice, ACS Plus et Politiques stratégiques, Direction des politiques et relations extérieures.
[Français]
Madame Bélanger, la parole est à vous.
Danielle Bélanger, directrice, ACS Plus et Politiques stratégiques, Direction des politiques et relations extérieures, Condition féminine Canada : Merci, monsieur le président.
[Traduction]
Bonjour à tous. Je vais vous donner un bref aperçu du projet de loi qui vise à créer un nouveau ministère. En vertu de la loi proposée, Condition féminine Canada deviendra le nouveau ministère des Femmes et de l’Égalité des genres. Cette loi officialisera dans la législation le rôle important que jouent le Bureau de la coordonnatrice de Condition féminine Canada et la ministre de la Condition féminine, en créant un nouveau ministère.
En vertu de la mesure législative proposée, le nouveau ministère et sa ministre seront chargés de remplir un mandat élargi en matière d’égalité des genres, afin d’englober l’orientation sexuelle ainsi que l’identité et l’expression de genre.
En outre, le ministère sera la plaque tournante chargée de promouvoir une meilleure compréhension de la façon dont le Canada tient compte du genre et de la diversité, une façon aussi connue sous le nom d’analyse comparative entre les sexes plus, afin d’examiner l’incidence que les mesures gouvernementales nouvelles ou existantes ont sur les personnes ayant diverses identités et habilités.
[Français]
Finalement, pour promouvoir l’égalité des genres et notamment pour continuer d’améliorer la vie des femmes, le nouveau ministre s’appuiera sur le travail précédent du bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme et des organismes qui œuvrent pour l’égalité en élaborant et en mettant en œuvre des politiques et des programmes, en effectuant des activités de recherche et en octroyant des subventions et des contributions.
Je suis ouverte à toute question. Merci beaucoup.
Le président : Merci, madame.
[Traduction]
La sénatrice Eaton : Je vous remercie de votre présence. Cette mesure législative semble très importante et tout à fait d’actualité, mais pourquoi se trouve-t-elle dans le projet de loi d’exécution du budget?
Mme Bélanger : Il a été proposé dans le budget de 2018 de créer un nouveau ministère essentiellement en vue de promouvoir une égalité des genres plus complète.
La sénatrice Eaton : Je comprends cela, mais je me demande pourquoi cette mesure législative est présentée dans un projet de loi d’exécution du budget et non dans un projet de loi distinct.
En ce qui concerne la recherche de l’égalité économique en matière d’orientation sexuelle et d’expression de genre, pourriez-vous me donner quelques exemples de la forme que cela prendra dans le milieu de travail?
Mme Bélanger : En élargissant le mandat afin d’ajouter l’égalité des genres à l’enjeu des femmes, on a englobé la communauté LGBTQ2. Nous travaillons étroitement avec le secrétariat LGBTQ2 du Bureau du Conseil privé, et nous nous assurons que l’égalité des genres va plus loin que les femmes seulement, et cela comprendra aussi les filles.
La sénatrice Eaton : Faites-vous allusion à la discrimination contre les homosexuels et les transgenres?
Mme Bélanger : Oui, tout à fait.
Le sénateur Klyne : Pourriez-vous me parler de quelques-uns des projets ou activités que, selon vous, votre nouveau ministère entreprendra?
Mme Bélanger : Bien sûr. En ce moment, nous organisons nos projets conformément à trois principaux piliers : l’autonomisation économique, la violence fondée sur le sexe et le leadership.
Dans ce contexte, Condition féminine Canada travaille principalement avec des organisations féminines. Si on nous confiait un mandat élargi, nous collaborerions aussi avec les communautés LGBTQ2, par exemple.
En ce qui concerne la violence fondée sur le sexe, nous nous occuperions de la violence faite aux filles et aux femmes, mais aussi de la violence faite aux communautés LGBTQ2.
Le sénateur Klyne : Quelles activités sont classées sous la rubrique ou le pilier de l’autonomisation économique?
Mme Bélanger : Nous travaillons avec un grand nombre de femmes entrepreneures, par exemple. De plus, nous travaillons étroitement avec d’autres ministères, comme l’ISDE et l’EDSC, lorsque nous luttons contre l’écart salarial entre les sexes ou lorsque nous cherchons à appuyer ou atteindre l’équité salariale, ou à prendre d’autres mesures liées au marché du travail.
La ministre de EDSC est assurément la personne responsable de l’équité salariale, par exemple, mais nous lui offrons notre soutien.
Le sénateur Klyne : Communiquerez-vous directement avec le Bureau du commissaire à l’équité salariale?
Mme Bélanger : Tout à fait. Souvent, nous travaillons horizontalement, comme une plaque tournante ou une petite organisation. Nous travaillons avec nos partenaires qui comprennent non seulement des organismes fédéraux, mais aussi des organismes provinciaux et territoriaux. Nous collaborons également avec d’autres organisations externes et avec quelques sociétés ou organisations du secteur privé.
Le sénateur Klyne : Les subventions et les contributions financeront-elles principalement l’autonomisation économique?
Mme Bélanger : Nous aurons probablement recours à une combinaison de financement, non seulement pour ce pilier, mais aussi pour les autres piliers.
Le sénateur Boehm : J’ai quelques questions à vous poser relativement à l’ACS+.
Il y a quelques années, lorsque je travaillais encore au sein de la fonction publique, j’ai suivi le cours offert aux fonctionnaires. J’ai obtenu mon certificat, et nous avons encouragé d’autres fonctionnaires à suivre aussi ce cours.
Comment le nouveau ministère poursuivra-t-il ce travail? Le nouveau ministère, tout comme l’ancien, devra travailler avec d’autres ordres de gouvernement, ainsi qu’avec des autorités infranationales. Avez-vous des observations à formuler à ce sujet?
Mme Bélanger : Bien sûr. Nous continuerons de promouvoir l’ACS+ comme le moyen de tenir compte des considérations liées au genre et à la diversité. Nous continuons de travailler étroitement avec les organismes centraux afin de nous assurer qu’ils comprennent bien ce que nous entendons par l’ACS+.
À l’heure actuelle, nous entretenons un excellent partenariat avec l’École de la fonction publique du Canada. Nous offrons aux fonctionnaires fédéraux la possibilité de suivre des cours avancés sur l’ACS+ dans le cadre d’un projet pilote. Je suis très heureuse d’apprendre que vous avez suivi le cours en ligne, nous continuons d’encourager les gens à le suivre.
La capacité est certainement un énorme problème pangouvernemental. Par conséquent, nous voulons certainement mettre davantage l’accent sur l’ACS+ afin de promouvoir cet enjeu. Notre ministre actuelle est une grande promotrice de l’ACS+, et elle fait un excellent travail de promotion de cette analyse.
Je mentionne en particulier que nous avons organisé, il y a deux semaines, un forum auquel ont participé plus de 500 personnes. Il ne s’agissait pas seulement de hauts fonctionnaires fédéraux; il y avait aussi des participants provinciaux, territoriaux, internationaux et universitaires.
Le sénateur Boehm : Je faisais partie d’un groupe d’experts organisé dans le cadre de ce forum. L’une des questions qui ont été soulevées au cours de nos délibérations était le fait que l’ACS+ n’est pas un terme particulièrement agréable à prononcer.
Envisagez-vous de changer l’image de marque cette analyse ou de lui attribuer un nouveau nom afin de la rendre un peu plus compréhensible pour les Canadiens?
Mme Bélanger : Nous envisageons la possibilité de le faire. Nous avons entendu dire, en particulier de la part des gens qui ne font pas partie du gouvernement, que cette appellation n’est pas aussi accrocheuse ou accessible qu’elle pourrait l’être.
Le sénateur Boehm : Elle semble un peu bureaucratique.
Mme Bélanger : Elle l’est, assurément. Ce concept a été lancé en 1995, à Pékin. De nombreuses initiatives ont été entreprises au fil des ans. En outre, le « plus » indique l’intersectionnalité du genre et de la diversité. Au cours d’une réunion d’un groupe d’experts dans le cadre de la conférence, nous avons discuté de la possibilité de décortiquer le « plus » et de ce que cela signifierait, en particulier lorsque nous nous occupons de différentes identités.
Nous étudions certainement les options qui s’offrent à nous.
Le sénateur Boehm : Merci beaucoup.
[Français]
Le sénateur Forest : Merci, madame Bélanger, de votre présentation fort intéressante.
La création de ce nouveau ministère a été suivie d’une lettre de mandat. Pour nous permettre de suivre l’évolution de la démarche et l’impact des ressources investies, avez-vous pu cerner des indicateurs de performance ou de rendement sur une base annuelle en fonction des projets?
Mme Bélanger : Oui. Dans le budget de 2018, on avait élaboré le Cadre des résultats relatifs aux sexes. C’est un cadre qui contient des indicateurs et dans lequel d’autres ministères doivent rapporter leurs réalisations. Pour la première fois, les provinces et territoires vont travailler avec nous sur ces indicateurs afin de mesurer l’impact et la progression de l’égalité des sexes.
Le sénateur Forest : On souhaite que ce nouveau ministère soit transparent afin que les gens puissent bien voir à quoi servent les fonds publics. Il sera donc facile d’y accéder afin de consulter l’évolution des travaux grâce aux indicateurs de performance.
Mme Bélanger : C’est un très bon point et une bonne question. C’est surtout avec ce cadre que l’on veut mesurer l’impact. Il y a aussi les plans ministériels. Nous travaillons comme groupe central qui veillera à ce que les autres ministères...
Le sénateur Forest : Aurez-vous une fonction de coordination?
Mme Bélanger : C’est exact. La coordination sera très, très importante.
Le sénateur Forest : Pour faire suite à la question du sénateur Boehm, oui, les gens sont plus sensibles au phénomène LGBTQ2+ qui comporte de multiples facettes. Le groupe visé est le grand public. On doit être en mesure de lui faire découvrir cette réalité et de contribuer également à ce que ces personnes vivent moins de violence et d’isolement. Avez-vous réfléchi à un plan de communication ou d’intervention qui servirait à sensibiliser le grand public à ce phénomène, qui est un phénomène tout à fait naturel?
Mme Bélanger : Sensibiliser en termes de l’ACS+?
Le sénateur Forest : La réalité de l’ACS+, oui.
Mme Bélanger : Nous menons en ce moment des campagnes de sensibilisation du public afin de communiquer le travail que nous faisons au sein du ministère, mais, à l’avenir, nous aimerions en faire davantage dans le cadre de nos stratégies.
Nous avons une stratégie qui vise les hommes et les garçons afin de promouvoir l’égalité des genres, parce que cette question ne concerne pas seulement les filles et les femmes; c’est surtout un problème de société. Cela fait certainement partie de nos plans.
Le sénateur Forest : Merci.
[Traduction]
La sénatrice Marshall : Je vous remercie de votre présence.
Pourriez-vous nous fournir quelques renseignements sur la logistique qu’assurera le nouveau ministère, une fois que la mesure législative sera entrée en vigueur? Je m’intéresse à votre budget, à votre effectif et à la façon dont vous prendrez le contrôle de Condition féminine Canada. Pourriez-vous nous expliquer ce processus?
Mme Bélanger : Bien sûr. La mesure législative proposée n’est accompagnée d’aucuns fonds supplémentaires. Rien ne changera en ce qui concerne le nombre de nos employés et l’endroit où nous travaillons. Pour le moment, il s’agit simplement de changer de titre.
Évidemment, le gouvernement a le pouvoir de nous accorder de nouvelles ressources.
La sénatrice Marshall : Vous prendrez le contrôle de Condition féminine Canada, et vous convertirez l’organisme en ministère.
Mme Bélanger : Tout à fait. Il s’agit simplement d’officialiser le rôle du ministère et de la ministre.
La sénatrice M. Deacon : Ma question pourrait être un peu répétitive, et je remercie la sénatrice Marshall d’avoir posé cette question.
Vous cherchez à apporter ces améliorations. Vous prenez évidemment cette décision afin d’améliorer la qualité et l’efficacité de votre travail. Au-delà du changement de nom ou du nom de votre changement organisationnel, quel est le cœur de ce que vous tentez d’accomplir afin d’améliorer votre efficacité, votre harmonisation et votre prestation de services auprès des Canadiens? Quelles étaient vos priorités en matière d’améliorations à venir?
Mme Bélanger : Ce que cette mesure législative est censée accomplir en priorité, c’est l’officialisation de ce rôle et l’apport d’un appui officiel à la ministre afin de lui accorder un mandat à part entière et de lui permettre aussi de dialoguer avec ses homologues.
Condition féminine Canada a été créé par décret en 1976, à titre de petit organisme. Son rôle consistait vraiment à coordonner les politiques et les programmes. Au cours des dernières décennies, la question de l’égalité des genres a attiré davantage l’attention du public, et cela a eu une incidence sur la voie dans laquelle le gouvernement s’est engagé à cet égard. En accordant à l’organisme un soutien officiel et en le convertissant en ministère à part entière, le gouvernement l’a rendu plus robuste sur le plan de l’engagement.
La sénatrice M. Deacon : Si nous passons de la scène nationale à la scène internationale, j’ose croire que la mesure législative renforcera notre position et notre robustesse lorsque nous travaillons à l’échelle internationale avec des partenaires qui ont des objectifs semblables aux nôtres.
Mme Bélanger : Nous avons travaillé avec l’OCDE. D’autres gouvernements internationaux considèrent le Canada comme un chef de file en matière d’égalité des genres.
En convertissant l’organisme en ministère à part entière, le gouvernement démontre que ces efforts sont valables.
La sénatrice Andreychuk : Je suis désolée d’être arrivée un peu en retard. Il y a trop de comités qui se réunissent en même temps.
Je souhaite passer en revue vos politiques. Au sein du Comité des droits de la personne, dirigé par l’une de nos anciennes collègues, nous avons passé beaucoup de temps à obtenir en premier lieu la mise en œuvre de l’analyse comparative entre les sexes. Selon la plupart d’entre nous, les choses ont bougé trop lentement, mais serons-nous en mesure de prendre connaissance de ces politiques et de la façon dont elles seront appliquées dans les ministères?
C’est une chose de dire que vous avez procédé à une analyse comparative entre les sexes, quel que soit son format ou son titre — ACS+ ou autre chose —, mais, si nous voulons être transparents et responsables, les gens doivent savoir comment vous avez appliqué les résultats de l’analyse.
Ce ne devrait pas être simplement une case cochée quelque part pour indiquer que nous avons mené cette analyse ou que nous avons pris ses résultats en considération, une case dont le public ignore l’existence. Les gens n’ont pas confiance en ce processus. Les commentaires que nous obtenons de la part de nombreux groupes indiquent qu’ils ont besoin de savoir comment vous avez appliqué les résultats de l’analyse, tout comme nous avons besoin de voir cela.
Mme Bélanger : Je suis d’accord. De nombreuses pratiques exemplaires existent à cet égard. En ce qui concerne la façon dont le programme du G7 a été mis au point, une analyse comparative entre les sexes a été menée, puis les résultats ont été appliqués au programme. De plus, l’École de la fonction publique du Canada utilise d’autres études de cas exemplaires dans le cadre de la formation des fonctionnaires fédéraux qui suivent ses cours portant sur l’analyse comparative entre les sexes.
Nous soulignons une dizaine d’excellents exemples provenant de différents secteurs, que ce soit le secteur des transports, des ressources naturelles ou de la santé, qui montrent la façon dont une politique a été modifiée en utilisant une analyse comparative entre les sexes.
Une bonne partie du processus consiste à élaborer de bonnes politiques dès le début, en examinant la façon dont votre mesure a des répercussions voulues et non voulues sur les divers Canadiens.
La sénatrice Andreychuk : C’est exactement ce que nous avons entendu au sein de l’autre comité.
Lorsque nous sommes saisis d’une loi ou d’une politique particulière, nous aimerions savoir de façon transparente en quoi le processus va consister, de sorte que nous puissions l’étudier et déterminer si, en fait, une analyse complète a été effectuée. Voilà ce que nous demandions.
Autrement, nous nous basons sur le fait que l’analyse a été effectuée. Vous nous dîtes que vous avez appliqué les résultats de l’analyse et que cela a eu une incidence. Nous aimerions connaître le comment, le pourquoi et le où. Je crois que, pour réussir une analyse comparative entre les sexes, il faut que le public y participe.
Mme Bélanger : Les comités parlementaires seraient peut-être un bon endroit où poser des questions à propos des analyses comparatives entre les sexes lorsque les gens viennent témoigner.
La sénatrice Andreychuk : Je pense être en train de prévenir le comité, car l’autre comité a posé des questions et, en toute honnêteté, il n’a pas reçu de réponses satisfaisantes. On nous dit des généralités : nous travaillons là-dessus ou c’est fait, mais nous ne sommes jamais en mesure de lier cela à des programmes particuliers du gouvernement.
Voilà le problème. Nous sommes forcés de vous croire sur parole, mais, en réalité, notre travail repose sur la surveillance, et non la foi. J’ai fait valoir mon point de vue.
Le président : S’il n’y a pas d’autres questions, cela met fin à l’étude de la section 18 de la partie 4.
[Français]
Madame Bélanger, merci beaucoup pour vos commentaires et vos explications.
[Traduction]
Nous allons maintenant poursuivre la séance à huis clos afin d’étudier deux rapports. Nous vous en communiquerons les détails après le début de la prochaine séance.
(La séance se poursuit à huis clos.)