Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule no 83 - Témoignages du 5 décembre 2018
OTTAWA, le mercredi 5 décembre 2018
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales, auquel a été renvoyé le projet de loi C-86, Loi n° 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures, se réunit aujourd’hui, à 14 h 1, pour étudier ce projet de loi (sujet : partie 4, section 17 — Aide au développement officiel).
Le sénateur André Pratte (vice-président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le vice-président : Bon après-midi à tous. Je suis le sénateur André Pratte, vice-président du comité.
J’aimerais rappeler à nos auditeurs que les audiences du comité sont publiques et accessibles en ligne sur sencanada.ca.
Je voudrais maintenant vous présenter la greffière du comité, Joëlle Nadeau, et nos deux analystes, Alex Smith et Shaowei Pu qui, ensemble, apportent leur soutien aux travaux du Comité des finances nationales.
Aujourd’hui, nous commençons l’étude du projet de loi C-86, qui nous a été renvoyé par le Sénat hier, le 4 décembre. Jusqu’à présent, nos audiences ont porté sur la teneur du projet de loi et non sur le projet de loi lui-même.
[Traduction]
Aujourd’hui, nous nous intéressons à une mesure spécifique du projet de loi C-86, soit la section 17 de la partie 4, qui traite de l’aide financière internationale.
Nous accueillons M. Fraser Reilly-King, directeur de la recherche et des politiques au Conseil canadien pour la coopération internationale; M. Aniket Bhushan, analyste en chef et chercheur principal à la Canadian International Development Platform; et, enfin, Mme Jocelyn Mackie, coprésidente-directrice générale de Grands Défis Canada.
Bienvenue à tous. Je vous remercie de votre présence. Je crois que M. Reilly-King nous présentera un bref exposé. M. Bhushan et Mme Mackie nous présenteront chacun leur exposé par la suite.
Fraser Reilly-King, directeur de la recherche et des politiques, Conseil canadien pour la coopération internationale : Merci beaucoup.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité, je vous remercie de m’avoir invité à témoigner. Je m’appelle Fraser Reilly-King. Je représente le Conseil canadien pour la coopération internationale. Il s’agit d’une coalition nationale d’organisations de la société civile vouées à l’élimination de la pauvreté dans le monde et à la promotion de la justice sociale et de la dignité humaine pour tous.
Nous comptons plus de 80 membres, dont bon nombre des principales organisations canadiennes de développement international et d’aide humanitaire. Plus généralement, nous représentons un secteur qui comprend plus de 2 000 organisations, emploie 14 000 personnes et dépense plus de 5 milliards de dollars chaque année.
Le projet de loi C-86 aura d’importantes répercussions sur le travail que nous et nos membres accomplissons pour bâtir un monde plus équitable, durable et sécuritaire. Mes observations porteront sur la manière dont le projet de loi C-86 change, à notre avis, la prestation de l’aide internationale du Canada et le suivi.
Depuis 10 ans, soit depuis juin 2008, l’aide publique au développement du Canada est régie par la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle. Cette loi permet de faire en sorte que les activités du Canada en matière de développement international et d’aide humanitaire soient axées sur la réduction de la pauvreté, tiennent compte des points de vue des pauvres et défendent les droits de la personne. Elle garantit également une reddition de compte au Parlement et au public.
Le projet de loi C-86 modifie la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle de deux façons importantes. Tout d’abord, il abroge la définition actuelle de l’expression « aide au développement officielle » et fait en sorte qu’elle sera définie sous réserve de règlements par le Cabinet.
La définition actuelle est basée sur celle de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), l’organisation responsable de définir l’aide publique au développement et de surveiller cette aide à l’échelle internationale. La définition canadienne de 2008 était conforme à celle qui avait été établie par l’OCDE à l’époque.
Les membres du Comité d’aide au développement de l’OCDE examinent régulièrement des aspects de cette définition. Au cours des quatre dernières années, leur examen a été plus important puisque le Comité d’aide au développement entreprend la modernisation de l’aide publique au développement, qui peut avoir une incidence sur la définition, mais, le plus souvent, sur l’interprétation qui en est faite en fonction des règles établies par le Comité d’aide au développement pour tous les donateurs.
Lorsque la Chambre des communes a étudié le projet de loi C-86, le Conseil canadien pour la coopération internationale a signalé que, en laissant à la discrétion du Cabinet le soin de définir l’aide au développement officielle, on préjugerait des résultats de cet examen multilatéral et le Canada risquerait d’être en décalage par rapport à ses partenaires internationaux. Par conséquent, nous sommes très heureux que le projet de loi ait été amendé à l'étape de la deuxième lecture pour que la définition du Canada reste conforme à la norme établie par l’OCDE.
Notre deuxième préoccupation concerne l’importance de la loi pour améliorer la transparence et la reddition de comptes quant à l’aide publique au développement, ou l’aide au développement officielle, du Canada. Le projet de loi C-86 retarderait la publication d’un rapport exigée en vertu de la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle. À l’heure actuelle, le rapport fournit des données préliminaires pangouvernementales six mois après la fin d’un exercice donné et six mois avant la publication du rapport statistique annuel définitif. Si l’on retardait de six mois la publication de ce rapport, on n’aurait des données officielles sur l’aide publique au développement canadienne qu’un an après les faits. De plus, le publier au même moment que le rapport statistique plus exhaustif rend ces chiffres superflus.
Nous savons qu’il existe des moyens de rendre ces données accessibles sans qu’un rapport soit déposé devant le Parlement, et le gouvernement a manifesté de la volonté à cet égard. Cependant, le meilleur moyen de s’assurer que cette information essentielle quant à la reddition de comptes et à la transparence demeure accessible, peu importe le gouvernement en place, c’est d’adopter des mesures législatives et de continuer à publier le rapport au cours de l’automne. Par conséquent, nous recommandons que l’actuel calendrier de présentation des rapports au titre de la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle soit conservé.
De plus, le projet de loi C-86 crée la Loi sur l’aide financière internationale, qui permet au ministre des Affaires étrangères ou au ministre du Développement international de consentir des prêts à des États souverains. C’est un volet auquel l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE, a récemment apporté un changement important quant à la façon d’évaluer l’aide publique au développement. Auparavant, les prêts souverains, qui étaient des prêts concessionnels et qui comportaient un élément de subvention d’au moins 25 p. 100 et visaient à réduire la pauvreté et à soutenir le développement économique, étaient entièrement considérés comme de l’aide publique au développement.
Maintenant, les prêts souverains sont évalués en fonction d’une équivalence d’aide. Seul l’élément de subvention d’un prêt souverain est considéré comme de l’aide publique au développement. Il est calculé selon une échelle, de sorte que les prêts consentis à des pays moins développés ont la priorité. Cela signifie qu’un prêt consenti au Tchad n’est pas traité de la même façon qu’un prêt consenti à la Chine.
Les modifications à la définition proposée de l’aide au développement officielle qui figure dans la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle signifient que la définition du Canada s’adaptera à ces changements. Tout prêt souverain consenti par le Canada sera en partie considéré comme de l’aide au développement officielle en fonction de cette structure de l’OCDE.
Par conséquent, nous recommandons que cela soit également précisé dans la Loi sur l’aide financière internationale au moyen d’une modification. Il s’agit d’indiquer que les prêts souverains qui sont des prêts concessionnels, qui visent à réduire la pauvreté et à soutenir le développement économique et qui, par ailleurs, sont conformes aux principes et aux conditions de la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle, sont considérés comme de l’aide au développement officielle selon la nouvelle définition de l’aide au développement officielle contenue dans la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle.
Ce renvoi établira clairement le lien entre les prêts souverains consentis par Affaires mondiales Canada et les autres volets de l’aide internationale canadienne. Au moment où le gouvernement du Canada met en place de nouvelles formes d’aide financière internationale, il est important de veiller à ce que l’évaluation de cette aide soit effectuée de façon cohérente.
Je termine ici. Je vous remercie de votre attention. Je serai heureux de répondre à vos questions.
Aniket Bhushan, analyste en chef et chercheur principal, Canadian International Development Platform : Bonjour. Je vous remercie de me donner l’occasion de témoigner. Merci, monsieur le président.
Mes observations viendront compléter celles de mon collègue. J’essaierai de ne parler que brièvement de certains des points qu’il a couverts, voire de ne pas en parler. Je dois également mentionner que nous avons fourni sous forme de mémoire une analyse plus vaste en quelque sorte qui porte sur une partie du contenu présenté ici.
Essentiellement, je vais parler de deux choses. Tout d’abord, je vous donnerai notre interprétation des mesures contenues dans la section 17 de la partie 4 du projet de loi C-86. Il s’agit de trois mesures : le changement apporté quant au moment où les rapports sont déposés, que nous avons bien accueilli, mais avec des réserves; l’abrogation de la définition du terme « aide au développement officielle », que nous accueillons également avec des réserves; et surtout — et c’est le sujet dont je parlerai le plus — les trois nouveaux pouvoirs contenus dans la Loi sur l’aide financière internationale, que nous accueillons favorablement, encore une fois, mais nous voudrions que de plus amples détails soient fournis, qu’une étude plus approfondie et des consultations soient menées et qu’on tienne compte de certaines recommandations que nous avons décrites dans le mémoire, dont je serai ravi de parler également dans mon exposé et lorsque je répondrai aux questions plus tard.
En ce qui concerne le changement apporté quant au moment du dépôt des rapports, je suis d’accord avec mon collègue en grande partie. Ce que nous disons, c’est simplement qu’il faut également porter attention non seulement au moment du dépôt et à la structure, mais également, et surtout, à la qualité de l’information et des données sous-jacentes.
Ce qui nous pose problème concerne la qualité des données et de l’information sous-jacentes relativement à la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle. Nous espérons donc, que peu importe, les modifications apportées, il y aura des améliorations à cet égard.
Pour ce qui est de la définition de l’aide au développement officielle, comme mon collègue l’a déjà indiqué, il ne s’agit pas d’un concept statique. Il a fait l’objet de révisions importantes. Certaines des principales ont porté sur la viabilité de la dette et l’évaluation des prêts, de même que la question des coûts associés à l’accueil des réfugiés dans les pays donateurs. Lorsqu’il y a de grands enjeux mondiaux, cela a des répercussions sur ce que nous voulons considérer et présenter comme de l’aide au développement officielle, ou aide publique au développement. En gros, la tendance est à l’élargissement. Nous avons tendance à inclure plus de choses dans l’aide au développement officielle.
Cela dit, le principal changement qu’on propose, c’est que l’expression « aide au développement officielle » soit définie par règlement, ce que nous accueillons favorablement. Je vais parler de deux processus que nous décrivons assez longuement dans le mémoire. Il en a aussi été question précédemment.
Essentiellement, le premier processus, c’est la modernisation de l’aide publique au développement où l’évaluation des prêts et des rapports sur l’aide publique au développement en général passe de ce qu’on appelle la comptabilité de caisse, le système que nous avons à l’heure actuelle, à un système d’équivalence d’aide. L’objectif est que ce soit plus spécifique à l’attribution. Lorsqu’on fait plus pour ceux qui ont plus besoin de l’aide publique au développement, cela devrait compter plus. Voilà essentiellement le principe général. Nous en avons fourni les détails dans le mémoire.
Le deuxième processus, qui est lié au précédent, qui est complémentaire et qui, il est important de le souligner, ne remplace pas l’aide publique au développement, c’est une mesure à laquelle l’OCDE travaille et qui s’appelle, le SPTDD, le soutien public total au développement durable. Cette mesure est différente. Elle tient compte du fait qu’il y a bien d’autres transformations et de l’importance que revêt la nécessité de réunir des capitaux privés, de réunir des fonds publics et privés en complémentarité, et c’est ce que vise le SPTDD.
Nous accueillons favorablement l’idée de définir davantage l’aide au développement officielle par voie réglementaire de sorte qu’elle puisse mieux suivre les deux principaux processus multilatéraux : encore une fois, la modernisation de l’aide publique au développement et la nouvelle mesure du SPTDD, et je pourrai y revenir durant les questions.
Je vais soulever très brièvement quatre points sur ce que nous ne devrions pas oublier dans cette démarche visant définir l’expression « aide au développement officielle canadienne » par voie réglementaire. Premièrement, évidemment, il faut veiller à ce que l’aide au développement officielle demeure axée sur la réduction de la pauvreté. Deuxièmement, il faut assurer une cohérence et le respect des valeurs canadiennes, comme l’égalité, l’inclusion, les droits de la personne et la sensibilité aux réalités culturelles. Troisièmement, il faut veiller à ce qu’il y ait une symétrie entre les outils et les solutions que nous appliquons — surtout étant donné que nous les diversifions et que nous parlons de plus en plus du secteur privé et de l’idée de réunir des capitaux privés — au contexte et aux problèmes auxquels ils sont vraiment applicables. Quatrièmement, il faut s’assurer que les points de vue des pauvres et de nos partenaires du développement sont bien représentés dans le processus d’élaboration de politique et dans les priorités de l’aide publique au développement.
Enfin, je vais vous donner notre point de vue sur les nouveaux pouvoirs contenus dans la Loi sur l’aide financière internationale, la nouvelle mesure qui figure dans le projet de loi, et cela couvre trois nouveaux programmes : le programme de prêts souverains, le Programme canadien de l'innovation à l'international et le programme à contributions remboursables visant les changements climatiques.
Nous en arrivons à la conclusion que nous accueillons favorablement ces mesures tournées vers l’avenir et nécessaires pour que la politique de développement et les outils financiers du Canada suivent ces changements et aident le Canada à se préparer aux nouvelles possibilités. Or, nous devons comprendre qu’elles sont nouvelles, surtout pour Affaires mondiales Canada. Il y a un nouveau terrain. De plus, le budget de 2018 comprend 1,5 milliard de dollars sur cinq ans à cet égard, ce qui vient doubler l’aide internationale du Canada fournie par des outils novateurs. Nous accueillons cela favorablement, mais nous mentionnons également que les changements proposés dans le cadre de la modernisation de l’aide publique au développement ont une incidence importante sur les prêts souverains et les prêts concessionnels. Par exemple, la seule expérience récente du Canada sur ce plan, ce sont les deux prêts souverains qu’il a consentis à l’Ukraine récemment. Ils n’auraient pas été considérés comme nous les avions considérés jusqu’à tout récemment. Cela vous donne une idée de ce que ces changements supposent vraiment pour l’aide publique au développement du Canada.
Je vais vous donner nos principaux points à retenir. S’il est vrai que nous accueillons favorablement le programme de prêts souverains et les pouvoirs, nous devons dire qu’il faut accroître grandement la transparence sur des éléments comme les conditions d’un prêt et les objectifs de politique, et il faut que ce soit compatible avec la nouvelle approche d’équivalence d’aide pour l’évaluation de l’aide publique au développement concernant ces prêts.
Concernant le programme d’innovation et les contributions remboursables, bien que nous accueillons favorablement ces mesures, nous faisons une mise en garde en raison de la visibilité limitée concernant le contenu et l’objectif de ces nouveaux programmes. Affaires mondiales a déjà donné un aperçu à cet égard et a mené une consultation, mais les résultats de la consultation n’ont pas été très clairs. En ce qui concerne la nouvelle stratégie, quant à ce qui peut résulter de l’aide financière internationale et de ces pouvoirs, cela reste encore un peu nébuleux.
Je vais terminer en soulevant trois points. Le Canada doit vraiment adopter une stratégie globale en matière de financement du développement. À cette fin, nous pensons qu’il faut préciser davantage le rôle et les pouvoirs des deux ministres accordés par la Loi sur l’aide financière internationale. Compte tenu de la différence entre les deux ministres sur le plan de la gestion de l’enveloppe de l’aide internationale, et parce que ces pouvoirs sont financés par l’enveloppe de l’aide internationale, l’ajout de ces pouvoirs mérite un examen précis. À notre avis, on devrait envisager de mener un examen périodique tous les cinq ou sept ans.
Le président : Je vous demanderais de conclure, s’il vous plaît.
M. Bhushan : Les deux derniers points concernent ce que j’ai déjà mentionné sur la nécessité de faire preuve d’une plus grande transparence sur les objectifs du programme et le besoin d’améliorer la capacité à l’interne en général à Affaires mondiales Canada, de même que dans l’écosystème du financement du développement canadien. Je vous remercie de votre patience.
Jocelyn Mackie, coprésidente-directrice générale, Grands Défis Canada : Je vous remercie beaucoup de m’accueillir. Je m’appelle Jocelyn Mackie. Je suis coprésidente-directrice générale de Grands Défis Canada. Ma déclaration préliminaire comprend trois volets. Premièrement, je prendrai un peu de temps pour décrire Grands Défis Canada, car c’est très pertinent que je le fasse compte tenu des observations que je ferai.
Mes observations porteront exclusivement sur le programme d’innovation en aide internationale que propose le projet de loi.
Deuxièmement, on devrait donner au gouvernement et à Affaires mondiales Canada plus de souplesse quant aux accords de financement et aux partenariats pour l’aide internationale. Troisièmement, il ne s’agit pas d’une panacée. À cet égard, il faut donner la souplesse voulue et tenir compte de la situation.
Grands Défis Canada est une plateforme d’innovation qui fait naître des idées qui stimulent l’innovation scientifique, sociale et commerciale ayant des effets durables.
Puisqu’il est financé principalement par le gouvernement du Canada, il s’agit d’un vecteur d’application de politiques pour Affaires mondiales Canada. Nous avons appuyé plus de 1 000 innovations dans plus de 90 pays. Ces innovations ont de réelles répercussions sur le terrain. Elles permettent de sauver et d’améliorer des vies — 13 000 vies ont été sauvées et 1,5 million de vies ont été améliorées — et selon notre modèle, les innovations permettront de sauver et d’améliorer encore plus de vie d’ici 2030.
Nous avons plus de cinq ans d’expérience dans la mise en place de diverses approches pour financer l’innovation. Ces outils sont très importants et peuvent stimuler les retombées et le développement durable.
Dans le budget, on parlait d’ententes de financement, d’ententes de financement souples et de partenariats. Qu’entend-on par cela, pour nous à tout le moins?
Les structures de financement doivent être adaptées au processus d’innovation, au secteur et au marché que l’on veut atteindre, en particulier lorsque qu’on vise la base de la pyramide. Quand il s’agit d’innovations dans le domaine social, on a souvent besoin d’une subvention et de tout le soutien qui l’entoure pour atteindre le but prévu.
Dans le cas des entreprises sociales, il s’agit souvent d’un prêt — ce devrait l’être —, mais il faut qu’il soit assorti de modalités avantageuses et qu’on fasse preuve de beaucoup de patience, ou que ce soit une dette convertible ou une participation directe en capital. Il faut vraiment que la décision soit basée sur l’innovation ou le programme, et qu’elle soit adaptée aux circonstances.
Avoir les bons outils financiers peut également nous aider à établir les partenariats recherchés. Nous essayons souvent, par exemple, d’intégrer le secteur privé. Nous avons besoin d’outils comme la dette convertible ou les actions, qui vont trouver un écho dans ce secteur quand nous essayons d’intéger des investisseurs providentiels ou tout autre.
À Grands Défis Canada, nous avons appris deux leçons qui sont, à mon avis, très pertinentes pour le programme. La première leçon est que l’innovation est incroyablement risquée, et quand on cible le bas de la pyramide dans les pays à revenu faible ou intermédiaire, le risque est encore plus élevé. Cela ne veut pas dire qu’il ne faut pas le faire, mais la structure de financement doit en tenir compte. Il doit être possible d’annuler des dettes et de les convertir en actions.
Nous avons FinDev, par exemple, qui offre du financement entièrement remboursable et aux taux d’intérêt du marché dans des projets visant un rendement commercial. Je pense que ce financement doit être offert à l’étape que nous appelons « la vallée de la mort » afin d’amener les innovations au stade où elles peuvent être reprises par le marché, le secteur privé ou les gouvernements locaux.
La deuxième leçon est qu’il faut que le financement destiné à l’innovation soit souple. Les innovateurs et les entrepreneurs changent avec le temps en fonction du contexte, et les modalités de financement doivent en tenir compte.
En terminant, le Programme d’aide internationale en matière d’innovation est crucial, et c’est la voie que nous devrions suivre. En appuyant l’innovation, soit essentiellement de nouvelles façons de faire, le programme sera un puissant moteur de changements pour traverser la vallée de la mort et atteindre la durabilité. Le financement doit être souple et adapté à chaque innovation ou initiative, et si c’est le cas, il peut avoir et aura des effets durables et à grande échelle. Le Canada pourra alors sauver plus de vies dans les pays à revenu faible et intermédiaire et améliorer le sort de plus de gens.
Le vice-président : Merci beaucoup.
La sénatrice Marshall : Mes questions portent principalement sur le rapport, mais vos ententes de financement souples, madame Mackie, ont vraiment retenu mon attention. Qui assure la surveillance de ces ententes dont vous avez parlé?
Mme Mackie : Dans le cas de Grands Défis Canada, les fonds proviennent d’Affaires mondiales Canada. Nous avons un conseil d’administration qui doit rendre compte de l’utilisation des fonds, puis nous faisons rapport à Affaires mondiales Canada sur leur distribution et les remboursements. C’est notre façon de procéder.
La sénatrice Marshall : Avez-vous des indicateurs de rendement établis à l’avance? Le financement que vous recevez du gouvernement du Canada est de quel ordre?
Mme Mackie : Pour les deux ou trois dernières années, nous avions un accord de contribution de 160 millions de dollars. Auparavant, notre financement provenait du Fonds d’innovation pour le développement aux fins de la recherche en santé. Globalement, nous avons distribué environ 40 millions de dollars en financement, autre que des subventions, en dettes, en dettes convertibles et différentes formes de capitaux. Certaines dettes ont commencé à être remboursées et les fonds peuvent être réaffectés à d’autres fins utiles, mais d’autres ont dû être annulées, car l’innovation n’a pas atteint le niveau souhaité.
L’élément le plus important est qu’on a pu mettre vraiment l’accent sur la durabilité et l’intégration du secteur privé. Les innovateurs ont alors cessé de penser qu’ils allaient toujours dépendre de subventions, et cela les a forcés à imaginer des façons d’attirer des fonds du secteur privé et de se préparer à obtenir des formes plus traditionnelles de capitaux.
La sénatrice Marshall : Est-ce que le secteur privé participe? Dans quelle mesure?
Mme Mackie : Tout à fait. Le secteur privé participe principalement aux innovations. Il ne vient pas appuyer la plateforme. Ce qui l’intéresse, ce sont les innovations en soi, et les entreprises investissent concrètement avec nous dans ces innovations.
La sénatrice Marshall : Quelle est la part du secteur privé, par rapport à celle du gouvernement?
Mme Mackie : Pour chaque dollar que nous investissons, nous générons 2 $, mais l’argent ne vient pas seulement du secteur privé, mais aussi de gouvernements, d’OSC et de fondations privées. Je dirais qu’environ 20 p. 100 viennent du secteur privé. S’il en est ainsi, c’est principalement parce que les innovations proviennent de pays à revenu faible et intermédiaire et que beaucoup seront reprises par les canaux publics. Il s’agit d’interventions en santé, d’innovations dans le domaine social. Seulement un petit pourcentage de nos innovations seront reprises par le secteur privé, et ce sont celles qui ont obtenu des fonds du secteur privé. Johnson & Johnson et Philips sont des exemples de multinationales qui ont participé.
Nous soutenons également des entreprises sociales qui génèrent des fonds en vendant leurs produits.
La sénatrice Marshall : Merci. Monsieur le président, j’ai des questions sur le rapport. Pourriez-vous noter mon nom pour la deuxième série de questions, s’il vous plaît?
Le sénateur Boehm : Merci beaucoup d’être avec nous aujourd’hui et de l’excellent travail que vous faites comme ambassadeurs du développement international. J’ai quelques questions et certaines découlent de mon expérience passée.
Il y a beaucoup d’éléments en mouvement. Comme l’a mentionné Fraser Reilly-King, il y a la coordination à l’OCDE et le Comité d’aide au développement des pays donateurs pour trouver des façons nouvelles et innovantes de générer des fonds pour l’aide publique au développement. Vous examinez également l’asymétrie des approches, et nous avons aussi, bien sûr, un organisme de financement du développement qui a été mis sur pied. Il y a donc beaucoup d’éléments en mouvement dans une courte période de temps, et il y a aussi l’examen des politiques, comme vous le savez, qui vient s’ajouter.
Comment interagissez-vous avec Affaires mondiales Canada et, en fait, avec vos autres partenaires potentiels — et je sais que Grands Défis Canada travaille beaucoup avec d’autres gouvernements et d’autres entités également — pour vous assurer que les consultations, tout d’abord, sont constantes? Il a été question d’enjeux concernant le renforcement des capacités au sein d’Affaires mondiales Canada. J’ai constaté cela un peu aussi lorsque j’y travaillais, car même si tout cela est relativement nouveau, les objectifs sont toujours les mêmes.
Envisagez-vous de resserrer les liens, de tenir des consultations plus souvent? Croyez-vous que quelque chose devrait vraiment être amélioré dans l’approche?
M. Bhushan : Je peux commencer. Dans notre mémoire, nous avons formulé deux recommandations précises, dont une porte exactement sur ce sujet. Nous savons que les délibérations actuelles sur la loi de mise en œuvre du budget sont en grande partie techniques, et comme je l’ai mentionné dans le mémoire, elles sont en grande partie techniques et secondaires. Comme vous l’avez mentionné à juste titre, il y a eu beaucoup de changements sur la scène internationale, mais aussi au Canada à la suite du lancement de FinDev Canada. Cependant, il n’y a pas que cela. Nous avons une plateforme de financement mixte et plusieurs autres éléments. Ce faisant, nous avons une force d’impact croissante et dynamique.
Notre recommandation est simplement que la Loi sur l’aide financière internationale devrait fournir l’occasion de tenir des discussions précises et peut-être même une étude sur la question de l’aide publique au développement du Canada et de sa structure de financement, qui ne font pas partie des discussions sur la Loi de mise en œuvre du budget. La raison en est fort simple. Dans l’annexe, nous avons mentionné que les donateurs ont une position bien réfléchie sur des sujets comme la modernisation du programme de l’aide publique au développement, les nouvelles mesures, l’évaluation des prêts et l’intégration du secteur privé.
Je pense au Royaume-Uni, dont l’objectif d’aide publique au développement est de 0,7 p. 100 du revenu national brut. Le Royaume-Uni insiste fortement pour que certains éléments fassent dorénavant partie de l’aide publique au développement.
Au Canada, nous n’avons pas vraiment rediscuté de la question. Je crois que l’arrivée de ces nouveaux éléments dans le paysage nous donne l’occasion essentiellement de refaire le point sur le cadre et la structure de financement de l’aide canadienne.
Au sujet très précisément des nouveaux pouvoirs, la cible et les objectifs sont toujours très peu clairs, même lorsqu’ils sont très généraux. Je dirais que nos discussions portent fruit, car nous soulevons ces enjeux, mais elles sont très limitées, car la ou les tribunes pour le faire n’existent pas vraiment, à mon humble avis.
Le sénateur Boehm : Pensez-vous que le renforcement des capacités se fera en partie dans les missions sur le terrain, étant donné que la nouvelle politique mettra davantage l’accent sur le travail sur le terrain et une diminution des frais généraux?
M. Bhushan : Assurément. Je pense que vous le savez probablement mieux que moi...
Le sénateur Boehm : C’était le cas auparavant, sans doute.
M. Bhushan : ... oui, je l’espère, étant donné votre ancien rôle.
Les consultations qui ont été menées et ont abouti à la Politique féministe d’aide internationale ont été de grande envergure et ont permis de procéder à une saine mise à jour. Toutefois, je crois que quelqu’un devrait faire le calcul pour déterminer quel pourcentage a été mené à Ottawa, à Washington et à New York, par opposition à Ouagadougou ou même Nairobi.
Nous avons également formulé une observation précisément sur le fait que le Canada a des engagements internationaux et qu’on veut s’occuper non seulement des frais généraux, mais aussi d’adaptation locale et d’établissement des priorités, et qu’on ne peut les respecter parce que la structure actuelle de reddition de comptes et de transmission de l’information ne le permet pas. Je pense qu’il reste encore beaucoup à faire, notamment dans le dossier de l’adaptation locale.
Le système de traçabilité de l’aide internationale au développement demeure très déficient et un grave problème pour nous en tant qu’analystes, parce qu’on nous pose ces questions et qu’on trouve cela frustrant, comme je l’ai mentionné précédemment, en raison de la qualité des rapports. Il faut des rapports, mais il faut aussi que les données qu’on y trouve soient de qualité.
Le sénateur Boehm : Les objectifs de développement durable guident-ils votre approche également?
M. Bhushan : C’est le cas pour moi et pour notre travail en général, mais l’aide publique au développement est organisée par secteur, et comme vous le savez, c’est difficile de faire coïncider le tout avec les objectifs de développement durable. On s’emploie actuellement à mieux harmoniser le tout, mais dans le contexte canadien à tout le moins — et Fraser peut me corriger si je me trompe — on peut en faire beaucoup plus. Nous avons une commission ou un groupe de travail sur les objectifs de développement durable géré par Statistique Canada, mais c’est plutôt national.
M. Reilly-King : Pour répondre à votre question, depuis 2016, comme vous le savez, l’accent a été déplacé un peu au-delà de l’aide publique au développement. On discute beaucoup de l’approche du Canada dans le dossier de l’aide internationale. On le voit avec la Politique féministe d’aide internationale et avec le rapport statistique sur l’aide internationale. Nous tentons d’avoir un meilleur contrôle de nos dépenses outremer.
L’idée est reprise dans une certaine mesure sur la scène internationale — et Aniket y a fait allusion —, quand l’OCDE parle du soutien officiel total au développement durable.
Selon moi, la différence entre l’approche à l’OCDE et l’approche du Canada est que l’OCDE prend en considération toute somme versée à un pays autre qu’un pays industrialisé et présume qu’elle est consacrée au développement durable. Je ne pense pas que ce soit toujours le cas. Les investissements étrangers directs — qui sortent deux plus des pays en développement qu’ils n’y entrent, ne sont pas toujours destinés au développement durable.
Là où le Canada a réorienté la conversation, il a amélioré beaucoup les choses en axant une bonne part de l’aide internationale, que ce soit par l’entremise de FinDev, des nouveaux organismes, des nouveaux prêts, de la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle et cetera, sur l’égalité entre les sexes et sur les objectifs de développement durable. Nous nous efforçons dans le cadre de l’aide internationale de promouvoir les objectifs de développement durable.
Un des problèmes — et cela revient au point d’Aniket au sujet du fait que nous allons dans cette direction et tentons d’assurer une approche cohérente — est qu’il n’y a pas eu nécessairement, je pense, un plan intentionnel d’élaborer une stratégie cohérente au sujet de ce que peuvent faire tous les nouveaux outils qui ont été mis à notre disposition et de ce que nous pouvons faire pour veiller à ce que nos actions — les nouveaux prêts, les nouveaux prêts souverains, l’assurance risque et même par l’entremise d’Exportation et Développement Canada — sont orientées dans la même direction. Nous n’avons pas nécessairement une stratégie cohérente. Je pense que nous avons réussi à harmoniser beaucoup de choses avec les objectifs de développement durable, l’égalité des genres, et cetera, mais qu’il serait utile de faire un pas en arrière.
Au sujet du renforcement des capacités, le gouvernement vient tout juste de créer un programme de financement destiné aux petites et moyennes organisations, mais on suppose, d’une certaine façon, que ce faisant, cela donnera lieu à des propositions de haute qualité et que nous aurons tout à coup une grande diversité d’organisations en mesure de produire des programmes de haute qualité sur le terrain. On constate toutefois que beaucoup de ces organisations n’ont pas eu accès à du financement depuis si longtemps qu’il faut accroître leurs capacités, leurs compétences techniques et leur formation pour soumettre des propositions, pour élaborer des programmes de qualité sur le terrain et pour s’assurer qu’ils satisfont aux meilleures analyses comparatives entre les sexes, et cetera.
Au moment de commencer à utiliser ces nouveaux outils de financement, nous devons aussi renforcer les capacités du gouvernement canadien et de nos partenaires pour mettre en place cette forme d’aide.
Mme Mackie : Au sujet du renforcement des capacités précisément, si on compare avec l’époque où j’ai commencé à travailler à Grands Défis Canada il y a six ans et demi, l’interaction est très différente de ce qu’elle était avec Affaires mondiales Canada, tant du côté bureaucratique que ministériel. Je dirais que les capacités sont en hausse.
On peut continuer à renforcer les capacités avec ces nouveaux outils, mais nous continuons de nous heurter au fait que le gouvernement doit être aussi agile que possible pour faire affaire avec le secteur privé ou le faire participer. J’ai d’innombrables discussions honnêtes avec le secteur privé. On me dit « J’ai essayé, mais cela ne fonctionne tout simplement pas pour nous », puis nous réussissons à établir un partenariat.
Le potentiel est là, mais la structure présentera un défi. La capacité n’est pas nécessairement un problème, car on peut la développer, mais certains éléments rendront les choses difficiles.
Il faudra penser à la façon de mettre cela en œuvre avec les partenaires, en ayant les bons mécanismes de surveillance et de reddition de comptes, tout en ayant la souplesse et la rapidité nécessaires. Autrement, on va à l’encontre du but recherché.
La sénatrice Andreychuk : Si j’ai bien compris les exposés, vous mettez beaucoup l’accent sur les nouveaux outils qui seront plus rapides, et donc, selon vous, plus efficaces. C’est du moins ce que vous espérez.
Le problème de l’aide au développement outremer est qu’il y a beaucoup d’attentes et beaucoup de façons de fournir l’aide, et le Canada continue d’évoluer. Il est très difficile de savoir où se trouve l’argent et de savoir son degré d’acceptabilité dans les pays que l’on tente d’aider. Je suis heureuse que quelqu’un ait mentionné qu’on n’en faisait pas assez à Ouagadougou, et je suis d’accord.
L’autre élément est que nous nous efforçons constamment de correspondre à l’OCDE, mais l’aide publique est foncièrement différente de ce qu’elle était il y a 20 ans. On est en concurrence avec la Chine, le Brésil et tous ces autres pays qui se sont mis de la partie — la Russie aussi de maintes façons — qui n’ont pas les mêmes standards que nous. Toutefois, nous consacrons temps et ressources pour pouvoir correspondre aux fournisseurs d’aide traditionnels.
Ces programmes peuvent avoir ou ne pas avoir de succès. Nous avons maintenant un programme féministe. Nous avons eu un programme de lutte contre la pauvreté. Nous avons eu un programme de promotion de la santé maternelle. Nous avons eu un programme de développement durable. Il semble que chaque gouvernement y met sa marque, mais qu’il soit très difficile d’effectuer un suivi des fonds.
Je fulmine parce que c’est ainsi depuis 25 ans, et qu’on s’efforce encore aujourd’hui de trouver un équilibre entre efficacité et reddition de comptes.
On semble avoir tendance à donner au gouvernement, c’est-à-dire au ministre, un pouvoir discrétionnaire accru pour l’utilisation des fonds. Le rôle de ce comité parlementaire est d’exercer une surveillance. Les ONG avec lesquelles je travaillais voulaient de la transparence et voulaient participer au processus.
Vous avez cerné deux enjeux. Le premier est l’absence de stratégie globale pour les fonds de l’aide officielle au développement. Le deuxième porte sur le suivi du financement et la question de savoir s’il donne les résultats souhaités.
Par conséquent, comment améliorerons-nous le système si nous permettons aux gouvernements de faire ce qu’ils estiment juste, par l’intermédiaire de la réglementation et des pouvoirs ministériels, sachant que nous représentons des communautés qui indiquent vouloir participer au processus? Comment peut-on parler de reddition de comptes si les ministres ont un pouvoir discrétionnaire? Comment faites-vous le suivi de cet argent?
Mme Mackie : Nous avons appris cette leçon à la dure. Lors d’une réunion, Peter voulait savoir quels étaient les résultats pour chaque dollar investi. Je tiens à vous remercier de nous avoir poussés dans cette direction, de nous avoir obligés à déterminer combien de vies ont été sauvées ou améliorées pour chaque dollar investi.
Je suis consciente que nous sommes un petit sous-ensemble, mais cela nous a pris beaucoup de temps, et c’est encore plus difficile en innovation. Ne vous méprenez pas; nous avons d’autres types de résultats, qui sont tous importants — politiques, influence, brevets, articles publiés —, mais c’était une bonne chose de nous obliger à avoir la discipline nécessaire pour faire le suivi du nombre de vies sauvées et améliorées, de façon mesurable et vérifiable. Nous pouvons établir nos attentes en prenant en compte les échecs possibles. Donc, à l’instar d’une entreprise, on peut comparer les résultats aux attentes, en fonction de l’investissement. Quelles sont nos attentes? Quels sont nos revenus anticipés? Il s’agit ensuite d’apprendre de nos erreurs.
Selon notre expérience, il convient à tout le moins d’établir des objectifs quant au nombre de vies sauvées ou améliorées grâce à ce financement, et de faire un suivi, puisque cela varie selon le cas. L’obligation de reddition de comptes est un mécanisme très important qui nous a permis d’établir des objectifs précis. Nous pouvons maintenant parler, puisque tout est clair, ce qui n’était pas le cas au début. Cette leçon pourrait être appliquée de manière générale.
M. Reilly-King : D’après ce que j’ai constaté, je dirais que le pouvoir discrétionnaire pour l’utilisation des fonds n’est pas si important, car il existe au gouvernement d’importants mécanismes de reddition de comptes. En fait, on observe depuis les huit dernières années une augmentation du nombre de programmes discrétionnaires, ce qui a ses avantages, à mon avis — je pourrais y revenir, si vous voulez —, et un recours aux contrats et à la reddition de comptes. On parle ici de nombreuses interactions entre les programmes et les partenaires, notamment, pour la conception des projets. L’idée est de veiller à l’efficacité des programmes et de faire un important virage vers la passation de contrats, la production de rapports et la reddition de comptes pour chaque dollar dépensé. Je pense que cela ne fait pas défaut; il y en a beaucoup.
Vous avez raison de dire que l’arrivée d’un nouveau gouvernement entraîne certaines difficultés, puisqu’il établit ses propres programmes afin de laisser sa marque dans le domaine du développement, entre autres.
Il y a eu une continuité du gouvernement conservateur au gouvernement libéral. En effet, le gouvernement libéral a maintenu l’accent sur la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants. Il a poursuivi le programme et l’a élargi aux questions d’égalité entre les sexes.
Toutefois, un des défis qu’il faut toutefois prendre en considération, c’est que nous ne voulons pas être trop axés sur les résultats et le rendement. En fin de compte, ce qui nous importe, ce n’est pas que 15 jeunes sont allés à l’école cette année et que ce nombre passera à 45 l’an prochain et à 60 l’année d’après. C’est important, certes, mais nous voulons aussi connaître les effets. Ces jeunes ont-ils accès à une éducation de qualité? Font-ils des études supérieures? Se sentent-ils en sécurité dans les rues de leur quartier? Ont-ils de l’aide à la maison? Sont-ils nourris? Le problème est, en partie, que nous ne présentons pas les effets positifs de ces investissements aux Canadiens. Donc, les cas de mauvaise gestion font les manchettes, mais on n’entend pas parler des effets positifs généraux de ces investissements ni de l’impact que nous avons à l’étranger grâce à ces programmes.
Enfin, alors que nous mettons en œuvre l’aide officielle au développement et l’aide au développement en général, il convient de garder à l’esprit que nous savons ce qui fonctionne, étant donné notre expérience des 20 ou 30 dernières années. L’utilisation du financement devrait être fondée sur les principes existants en matière d’efficacité de l’aide et du développement, que les gouvernements ont tendance à ignorer. D’ailleurs, la dernière stratégie sur l’efficacité de l’aide au développement remonte à 2012. Nous respectons certains de ces principes, mais ils sont quelque peu tombés dans l’oubli dernièrement.
Le vice-président : Monsieur Bhushan, veuillez répondre brièvement, s’il vous plaît.
M. Bhushan : Je suis à la fois en accord et en désaccord avec mes collègues et, d’une certaine façon, je suis plutôt d’accord avec vous, car je pense que nous pouvons faire mieux. Vous et d’autres comités de ce genre avez un rôle fondamental à jouer, et vous devez en faire plus.
En ce qui concerne les économies émergentes, ce n’est pas totalement vrai, car beaucoup de donateurs émergents veulent jouer un rôle dans le Comité d’aide au développement. Lorsque je regarde les statistiques des prêts pour l’aide officielle au développement, les Émirats arabes unis avaient besoin de 2 milliards de dollars, ce qui est comparable aux budgets canadiens, d’une certaine façon.
Concernant le point sur la transparence, la traçabilité et le reste, je pense qu’il faut en faire plus pour exiger véritablement une reddition de comptes accrue à l’égard de l’utilisation des ressources financées par les contribuables. Nous venons de terminer un projet; j’ai quelques exemplaires du rapport. Nous avons examiné la question de la traçabilité lorsque le gouvernement a mis en œuvre sa nouvelle stratégie, la politique d’aide internationale féministe. Dans son plus récent rapport au Parlement, le ministère indique que 95 p. 100 de l’aide humanitaire du Canada intègre la dimension de genre. Cette statistique nous a surpris, puisque c’est vraiment très difficile à faire. L’écart est énorme. Comment sont-ils parvenus à le faire si rapidement? Combien cela a-t-il coûté?
À notre grande surprise, cette affirmation ne repose sur aucune information validée. Les comités de surveillance comme celui-ci ont non seulement pour rôle d’obliger la publication de certaines données, mais aussi de déterminer sur quelles informations validées elles doivent s’appuyer. C’est une des choses que vous pourriez faire.
L’autre aspect est le financement versé aux organismes de la société civile canadienne et aux ONG par les voies officielles, surtout Affaires mondiales, mais aussi le CRDI et d’autres. Nous n’avons même pas un mécanisme pour le suivi du financement, outre pour ce qui se passe à Ottawa. Les comités comme celui-ci, notamment, pourraient au moins exiger que tous les organismes de la société civile du pays qui reçoivent de l’argent des contribuables, les organismes de ressources et les groupes de l’industrie, comme le groupe que Fraser représente, le CCCI, et d’autres, rendent un minimum de comptes de façon uniforme. L’idée serait d’accroître leur capacité pour le faire, ce qui n’est pas le cas actuellement.
[Français]
Le sénateur Forest : J’aimerais poser une brève question. Pourquoi cela ne se produit-il pas? En ce qui a trait à toute cette explication selon laquelle il devrait exister des critères, des indices de performance afin de bien effectuer le suivi de nos investissements, on nous a dit que cela ne se produit pas actuellement; pourquoi?
Ce que votre collègue vient de nous mentionner est très intéressant, à savoir que nous devrions, afin d’effectuer un suivi plus logique, établir des indices de performance et définir des indicateurs, mais il a ensuite conclu en nous disant que cela ne se fait pas actuellement. Pour quelle raison est-ce que cela ne se produit pas?
[Traduction]
M. Reilly-King : Cela se fait actuellement, d’après ce que je comprends. Mon travail est davantage lié aux politiques; je ne sais donc pas ce qu’il en est des programmes. Toutefois, tous les organismes de la société civile qui reçoivent du financement du gouvernement ont un cadre de mesure du rendement ou un cadre de gestion. Ils sont tenus de rendre compte des résultats. Le gouvernement a ces indicateurs.
Je pense qu’Aniket parle plutôt d’un meilleur suivi. Cela pourrait être des données globales sur l’utilisation des fonds et les résultats.
Mme Mackie : Il y a beaucoup de rapports. Un superviseur est présent à nos bureaux deux jours par semaine; il y a des évaluations. Nous présentons des rapports trimestriels sur les résultats et sur la façon dont chaque dollar est dépensé. Nous avons fait l’objet de plusieurs vérifications.
Encore une fois, nous ne sommes qu’un exemple, mais je peux vous dire à quoi chaque dollar a servi et quels ont été les résultats. Il y a eu des échecs fulgurants, et je peux aussi en parler. C’est la nature de l’innovation. Il existe des cadres de mesure du rendement et des indicateurs.
Je dirais que la difficulté, d’après ce que j’ai constaté, est liée à la façon de colliger cela de façon intelligible pour quelqu’un qui ne connaît pas très bien les enjeux. C’est extrêmement complexe. Il faut ensuite étendre cela à une multitude d’organismes qui ont chacun des objectifs de développement durable distincts. Nous travaillons seulement sur deux objectifs, mais d’autres touchent à tout. La difficulté, c’est d’avoir des indicateurs semblables pour un organisme qui travaille sur l’ODD 3 et pour un autre qui travaille sur l’ODD 7.
Il y a beaucoup de rapports. Je dirais que le défi est de colliger cela de façon compréhensible.
M. Bhushan : J’estime devoir apporter une précision. Je conviens tout à fait qu’il y a beaucoup de rapports. La question est de savoir où cela va et où cela aboutit. En fin de compte, cela aboutit à Affaires mondiales, ce qui nous ramène à votre question sur la surveillance et sur le rôle de la surveillance, de la souplesse et de la discrétion.
À votre avis, si vous m’accordiez un prêt et que cela se passait entre nous, mais que je me tournais ensuite vers une tierce partie, ne voudrait-elle pas savoir ce que j’ai fait du prêt? Suis-je toujours solvable pour le second? Si cela fonctionne comme dans un circuit fermé, que je vous donne de l’argent et des indicateurs de rendement, que je vous donne une bonne note, puis que je vous accorde de nouveau la même chose, on est loin de la définition de la transparence et de la reddition de comptes. Il y a certainement une responsabilisation à certains égards, mais le problème est qu’on aboutit dans une impasse même si nous voulons être productifs, comme tirer des leçons de ce qui fonctionne, reproduire ce qui fonctionne et arrêter de faire ce qui, nous le savons bien, ne fonctionne pas.
La sénatrice M. Deacon : Merci d’avoir reconnu, même brièvement, les échecs figurants. J’en avais entendu parler et j’avais l’intention d’aborder le sujet. Je vous remercie.
J’ai une question concernant l’équilibre entre la reddition de comptes et l’efficacité, qui a été évoqué plus tôt. On disait que le fait que le rapport sur l’aide internationale soit présenté un an après la fin de l’exercice financier a une incidence sur votre capacité générale et votre capacité de rendre compte des activités du gouvernement à cet égard au même moment. Lors de votre première intervention, cet après-midi, vous avez parlé de modifier le calendrier. J’aimerais en savoir plus à ce sujet.
M. Reilly-King : Le CCCI surveille notamment les activités du gouvernement et le dossier de l’aide au développement. Nous considérons qu’il est utile d’avoir des renseignements tout au long de l’année afin d’avoir une idée précise des dépenses du Canada en matière d’aide au développement.
Ces renseignements figurent maintenant dans le budget, pour la première fois en cinq ans. Le gouvernement a annoncé l’enveloppe de l’aide internationale, c’est-à-dire le financement principal consacré à la coopération pour le développement. Cela a été annoncé dans le budget. Six mois plus tard, nous avons reçu les données sur l’aide officielle au développement pour le dernier exercice. Il est utile de connaître le montant des dépenses du Canada en matière d’aide, de savoir à quoi le financement a servi et de connaître les priorités. Plus tard, nous recevons les chiffres exacts.
Faire un suivi de l’aide canadienne et demander au gouvernement de rendre des comptes à l’égard de ses dépenses est utile. Nous pouvons ainsi informer nos membres et la communauté du développement en général sur l’utilisation des fonds canadiens pour l’aide au développement.
M. Bhushan : Je peux parler de la production de rapports. Il y a ces rapports, qui sont des rapports au Parlement, mais il y a aussi des rapports plus officiels produits par le ministère. À cela s’ajoutent les flux de données, plus fréquents. Compte tenu de ces mesures, nous avons plutôt tendance à nous féliciter nous-mêmes pour nos résultats en matière de transparence, y compris dans les rapports au Parlement. L’initiative de transparence de l’aide internationale, publiée tous les mois, est la mesure clé. Cela comprend notamment des données canadiennes qui sont mises à jour constamment; c’est ce qu’on appelle la banque de projet.
Je suis analyste de données. J’extrais les données et je sais comment elles sont saisies, à quelle fréquence elles sont mises à jour, et cetera. C’est formidable, mais savez-vous quelle proportion du portrait général vous êtes en mesure de voir à un moment précis? Les rapports sont beaucoup plus fréquents, mais si, au mieux, je n’arrive qu’à voir 50 ou 60 p. 100 du portrait d’ensemble à un moment précis, en quoi cela me permet-il d’avoir un portrait global? Cela me permet-il d’informer nos partenaires qui utilisent ces données pour faire des prévisions, par exemple, ou pour se coordonner en fonction des interventions actuelles ou futures du Canada? Essentiellement, ces outils ne sont pas tout à fait au point pour ce genre de choses.
Les donateurs sérieux — je ne dis pas que le Canada n’en fait pas partie — qui discutent de telles mesures, comme le ministère du Développement international du Royaume-Uni, sont allés beaucoup plus loin : ils assurent la transparence à toutes les étapes, pas seulement après l’approbation. Leur portail renferme plus de renseignements sur ce qui a été approuvé, la date et le destinataire. Ceux qui reçoivent le financement doivent respecter les mêmes normes et transmettre des renseignements au même endroit. Cela permet d’avoir un portrait plus exhaustif. En cas de perturbation du flux, les renseignements sont tout de même accessibles. Cela permet de mieux se préparer et d’avoir une meilleure prévisibilité des activités du DFID, beaucoup plus que dans le contexte canadien, à mon avis.
Le sénateur Klyne : Bon après-midi; merci de vos exposés.
Ma question s’adresse à Mme Mackie. Vous avez dit que vous recevez 160 millions de dollars sur deux ou trois ans. Je n’ai pas bien saisi quelle était la répartition. Était-ce 40:60? Quelle est la répartition?
Mme Mackie : Cela comprend tout le financement que nous avons reçu du gouvernement du Canada depuis le début : 40 millions étaient sous forme de financement remboursable. Il s’agissait des 230 millions en vertu du Fonds d’innovation pour le développement. Nous en sommes environ à 40 millions sur 160 millions. Nous n’avons pas encore utilisé tous ces fonds en vue de nouvelles innovations. Sur le montant que nous avons dépensé, 40 millions ont servi à des outils non subventionnés. Le reste visait des subventions. C’est ce que j’ai voulu dire.
Le sénateur Klyne : Donc, les outils non subventionnés sont aussi remboursables?
Mme Mackie : Oui. Tout cela est remboursable. C’est le langage utilisé par Affaires mondiales.
Le sénateur Klyne : Il faut remercier Peter pour cela?
Mme Mackie : Le financement remboursable comprend les prêts, les emprunts convertibles, l’équité, ce genre de choses.
Le sénateur Klyne : Au sujet du financement remboursable, est-ce que votre bureau a une limite — une limite de crédit, si l’on veut — au-delà de laquelle vous devez passer devant un conseil consultatif qui fera une recommandation à la ministre?
Mme Mackie : L’entente de contribution actuelle prévoit un plafond de 20 millions de dollars pouvant être utilisés à titre de financement remboursable. À 10 millions de dollars...
Le sénateur Klyne : Je voulais dire par...
Mme Mackie : Par entité? Nous ne pouvons accorder que 1 million de dollars par entité à l’heure actuelle.
Le sénateur Klyne : C’est votre bureau seulement?
Mme Mackie : C’est nous seulement; nous contribuons aussi ailleurs.
Le sénateur Klyne : Si vous voulez dépasser ce montant, est-ce que vous passez par un conseil consultatif qui fait des recommandations à la ministre?
Mme Mackie : Nous devons faire une demande à Affaires mondiales Canada. Je ne crois pas qu’il faille passer par la ministre si nous avons besoin de plus de 1 million de dollars. Nous sommes là aux premières étapes, alors nous accordons de 100 000 $ à 1 million de dollars. Parfois, nous dépassons ce seuil et nous demandons une autorisation spéciale à cet égard. Nous visons le démarrage et la transition à l’échelle. Nous ne visons pas l’étape de la mise en marché et nous n’offrons pas de financement de 10 millions de dollars. Nous visons les premières étapes; de petits montants.
Le sénateur Klyne : Donc des petites et moyennes entreprises.
Mme Mackie : C’est exact.
Le sénateur Klyne : Est-ce que je vous ai entendu dire que vous vous regroupiez avec d’autres?
Mme Mackie : Oui. C’est notre mandat : nous regrouper avec d’autres bailleurs de fonds pour des innovations et des investissements particuliers. Nous tentons de travailler selon nos conditions, mais parfois nous travaillons selon celles des autres. C’est un peu complexe lorsqu’on utilise les fonds du gouvernement du Canada, mais c’est notre modèle et c’est ce que nous avons fait.
Le sénateur Klyne : C’est le nouveau financement collectif. Je crois qu’on appelait cela la syndication.
Mme Mackie : Oui. La syndication, cela fonctionne.
Le sénateur Klyne : Pour chaque dollar investi, vous obtenez deux dollars?
Mme Mackie : Oui.
Le sénateur Klyne : Quelle est la part de l’entité qui doit rembourser les fonds? Est-ce l’argent qui l’a menée à ce point ou est-ce quelque chose de tangible?
Mme Mackie : L’entité que nous aidons se centre sur l’obtention de résultats. Certaines d’entre elles obtiennent un retour sur les investissements, qui les aide à rembourser leurs prêts, que ce soit les nôtres ou ceux des autres. C’est du moins notre vision; c’est ce que nous espérons. Ce sont des entreprises en démarrage pour la plupart, qui en sont à leurs tout débuts. Nous aidons aussi les entreprises à but non lucratif, les entreprises sociales et d’autres qui ont une structure différente. Nous offrons diverses possibilités en raison de la nature des innovations que nous cherchons à faire.
Le sénateur Klyne : Quelle est la part d’investissement des bénéficiaires de ce financement? Est-ce qu’ils versent 50 cents pour chaque dollar, ou 10 cents?
Mme Mackie : En règle générale, les entités ne sont pas rendues là. Elles ont un modèle et savent comment elles y arriveront, mais elles en sont à leurs débuts. Souvent, les amis et la famille leur offrent leur aide.
Le sénateur Klyne : Habituellement, il s’est passé quelque chose avant. Je suppose que les entreprises ont investi certaines sommes. Les gens ne se réveillent pas du jour au lendemain avec une idée, prêts à faire une demande.
Mme Mackie : Non. Nous encourageons l’innovation. Les entreprises ont des choses à nous montrer. Il faut passer par un long processus avant d’obtenir ces fonds.
Le sénateur Klyne : Une dernière question : vous avez dit qu’une certaine partie des fonds ne revenait pas. Quel est le pourcentage?
Mme Mackie : Les entreprises ne sont pas encore à maturité. Nous ne le savons pas.
Le sénateur Klyne : Comment savez-vous qu’une certaine partie des fonds ne reviendra pas? Vous le savez, tout simplement? Combien prévoyez-vous recevoir d’argent?
Mme Mackie : Certains projets sont déjà terminés. C’est pourquoi nous savons que l’argent ne reviendra pas. Les entités...
Le sénateur Klyne : Quel est le montant des prêts radiés? Donnez-moi une estimation.
Mme Mackie : Jusqu’à présent, sur les 40 millions de dollars qui ont été accordés, nous prévoyons qu’environ 25 millions de dollars nous seront rendus et pourraient entraîner des avantages. Pour le reste, nous n’en sommes pas certains; il est trop difficile de prévoir ce qui se passera et trop tôt pour le faire.
Le sénateur Klyne : C’est donc un taux de radiation d’environ 35 p. 100?
Mme Mackie : Environ. Les entreprises en sont à leurs tout débuts. Ce sont des investissements risqués.
Le vice-président : Il ne nous reste que deux minutes. Nous passons à la deuxième série de questions. Sénatrice Marshall, vous avez la parole.
La sénatrice Marshall : Pouvez-vous nous expliquer le processus associé aux rapports? Il semble que vous passiez d’une période de six mois à une période d’un an, ce qui ne favorise pas la reddition de comptes. Pourriez-vous nous expliquer cela?
M. Reilly-King : Je crois que les modifications à la loi visent une harmonisation sur une base annuelle. À l’heure actuelle, un rapport statistique est publié un an après la fin d’un exercice. L’avantage d’un rapport intérimaire six mois après la fin d’un exercice, c’est qu’on peut avoir une meilleure idée des chiffres associés à cet exercice.
La sénatrice Marshall : Un an me paraît long.
M. Reilly-King : Ce l’est.
La sénatrice Marshall : Il serait préférable d’obtenir les statistiques après six mois et de les intégrer au rapport.
M. Reilly-King : Ce serait encore mieux.
La sénatrice Marshall : Oui. Je ne crois pas qu’on doive prolonger la période à un an. Cela me semble long.
Avez-vous parlé aux personnes qui utilisent le rapport publié tous les six mois? Si je m’attends à recevoir un rapport après six mois, mais que je ne reçois rien, alors les données seront fusionnées à d’autres que je recevrai qu’après un an et cela ne me plaira pas. Quelle a été la réaction des gens qui utilisaient le rapport publié tous les six mois?
M. Reilly-King : Bon nombre de ces personnes sont ici autour de la table. J’utilise les rapports; nos membres les utilisent et d’autres personnes qui analysent les politiques les utilisent. Nous avons exprimé notre désaccord.
La sénatrice Marshall : Oui. Cela fait un an. Certains d’entre vous ont parlé de véhiculer un message plus positif au sujet des investissements et d’accroître la reddition de comptes. On produit l’effet contraire en prolongeant le délai de six mois à un an.
M. Reilly-King : Exactement.
Le vice-président : Merci beaucoup. Avez-vous terminé, sénatrice Marshall?
La sénatrice Marshall : Il semble être d’accord avec moi, alors je me demande d’où cela vient.
Le vice-président : Merci beaucoup.
Mme Mackie : Je voulais simplement donner une réponse précise à votre dernière question. Nous avons octroyé 40 millions de dollars en prêts qui devraient nous revenir. Nous prévoyons recevoir 24,6 millions de dollars. Je tenais à le préciser.
Le vice-président : Je remercie les témoins de leur présence et je rappelle aux honorables sénateurs que nous tiendrons une autre réunion à 17 heures. Elle n’aura pas lieu ici, mais bien dans l’édifice Victoria, dans la salle habituelle. Nous entendrons le ministre.
Merci beaucoup
(La séance est levée.)