Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule no 84 - Témoignages du 5 décembre 2018 (séance de 17h)
OTTAWA, le mercredi 5 décembre 2018
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales, auquel a été renvoyé le projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures, se réunit aujourd’hui, à 17 h 3, pour examiner le projet de loi.
Le sénateur Percy Mockler (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Je m’appelle Percy Mockler, je suis un sénateur du Nouveau-Brunswick et je suis président du comité.
[Français]
Je demanderais maintenant aux sénateurs de bien vouloir se présenter, en commençant par ma gauche.
Le sénateur Forest : Éric Forest, du Québec, région du Golfe.
Le sénateur Pratte : André Pratte, du Québec.
La sénatrice Forest-Niesing : Bonsoir et bienvenue. Josée Forest-Niesing, du Nord de l’Ontario.
La sénatrice Moncion : Lucie Moncion, sa jumelle, du Nord de l’Ontario.
[Traduction]
Le sénateur Wetston : Howard Wetston, de l’Ontario.
La sénatrice M. Deacon : Marty Deacon, de l’Ontario.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Sénateur Jean-Guy Dagenais, du Québec.
[Traduction]
La sénatrice Marshall : Elizabeth Marshall, de Terre-Neuve-et-Labrador.
La sénatrice Eaton : Nicky Eaton, de l’Ontario.
Le sénateur Boehm : Peter Boehm, de l’Ontario.
Le sénateur Klyne : Marty Klyne, de la Saskatchewan.
[Français]
Le président : Monsieur le ministre, merci d’avoir accepté notre invitation. Votre présence est fort appréciée.
[Traduction]
Bienvenue à tous ceux qui sont présents dans la salle et à tous les Canadiens qui nous regardent à la télévision ou en ligne.
Honorables sénateurs et membres du public, le mandat de ce comité consiste à examiner les prévisions budgétaires en général et les finances publiques.
Aujourd’hui, nous continuons l’étude du projet de loi C-86, qui nous a été renvoyé par le Sénat hier, le 4 décembre.
Honorables sénateurs, nous sommes heureux d’accueillir le ministre des Finances, l’honorable Bill Morneau.
[Français]
Le ministre est accompagné de ses fonctionnaires, y compris de M. Andrew Marsland, sous-ministre adjoint, Direction de la politique de l’impôt. Merci d’être avec nous, monsieur Marsland.
[Traduction]
Monsieur le ministre, merci d’avoir accepté notre invitation en dépit de votre horaire chargé. Comme vous le savez, avant de vous accueillir ici ce soir, nous avons reçu bon nombre de fonctionnaires de votre ministère et d’autres ministères.
[Français]
Nous aimerions maintenant vous entendre, monsieur le ministre, au sujet du projet de loi C-86. Si le temps le permet, nous passerons à une période de questions et de réponses à la suite de vos commentaires. Chaque sénateur et sénatrice aura deux questions à vous poser. Cela dit, monsieur le ministre, nous sommes honorés de votre présence. Merci d’être toujours prêt à venir témoigner devant nous. La parole est à vous.
[Traduction]
L’honorable Bill Morneau, C.P., député, ministre des Finances : Je vous remercie. Je suis ravi d’être ici. J’aimerais d’abord remercier tous les membres du comité et les membres des autres comités qui ont étudié ou examiné notre projet de loi d’exécution du budget, le projet de loi C-86, ou qui ont fait quelque chose relativement à ce dernier.
En particulier, j’aimerais remercier le sénateur André Pratte pour tout son travail. On vous a confié une tâche considérable. Ce n’est pas un petit projet de loi, et je sais que vous avez fait énormément pour le parrainer. Merci beaucoup de votre aide à cet égard.
J’aimerais utiliser le temps que j’ai auprès de vous aujourd’hui pour parler de l’état de l’économie canadienne et de ce que notre gouvernement propose pour édifier un Canada plus fort, un Canada animé de l’objectif commun d’offrir à tous une chance réelle et équitable de réussir.
Le projet de loi C-86 à l’étude vise essentiellement à renforcer et à faire croître la classe moyenne dans notre pays. Il consiste à permettre les investissements qui feront en sorte que notre économie sera forte aujourd’hui et en croissance demain, des investissements que nous savons aptes à améliorer les choses à long terme. Il s’agit de donner aux Canadiens des règles de jeu plus ouvertes et plus équitables pour leur permettre de réaliser leurs rêves et de bâtir une vie meilleure pour eux-mêmes et pour leurs familles.
[Français]
Le projet de loi C-86 inclut des mesures pour encourager une plus grande participation des femmes sur le marché du travail et pour aider les travailleurs à faible revenu à se joindre à la classe moyenne. Il vise également à bâtir une économie plus verte à l’aide de mesures qui profiteront à l’ensemble de la population.
[Traduction]
Le projet de loi à l’ordre du jour souscrit à l’égalité des chances pour permettre à tous les Canadiens de participer à l’économie. Bien sûr, nous savons que les avantages vont dans les deux sens. Le fait que les gens aient plus d’occasions de réussir et de réaliser leur potentiel stimule la croissance économique, ce qui profite à tous.
Depuis l’arrivée au pouvoir de notre gouvernement, en 2015, nous travaillons d’arrache-pied pour le progrès concret des Canadiens, en particulier pour la classe moyenne et pour les gens qui travaillent fort pour améliorer leur sort.
D’entrée de jeu, nous avons demandé aux plus riches de notre pays de payer un peu plus pour que nous puissions réduire les impôts de la classe moyenne et mettre plus d’argent dans les poches de plus de neuf millions de Canadiens. Par la suite, nous avons instauré l’Allocation canadienne pour enfants afin d’aider financièrement les familles à élever leurs enfants, puis nous avons indexé cette allocation à l’inflation deux ans plus tôt que prévu.
Nous avons également réduit le taux d’imposition des petites entreprises, ce qui permet d’ores et déjà aux entrepreneurs de créer plus facilement des emplois de qualité et bien rémunérés. Les résultats nous disent que le plan fonctionne. Au cours des trois dernières années, les Canadiens ont créé plus d’un demi-million d’emplois à temps plein. Le taux de chômage est maintenant à son plus bas niveau depuis quatre décennies.
Pour mettre les choses en perspective, la dernière fois que le taux de chômage national a été inférieur à ce qu’il est aujourd’hui, la signalisation routière au Canada était en milles à l’heure et la tour CN était en construction. Je pense que cela montre un peu mieux où nous en sommes.
[Français]
L’économie canadienne a connu le taux de croissance le plus élevé parmi les pays du G7 en 2017, et les économistes prévoient qu’elle demeurera parmi les économies les plus dynamiques du G7, cette année et l’an prochain. Plus important encore, nous savons que les avantages de cette croissance sont généralisés au Canada. Toutes les provinces ont connu une croissance économique positive en 2017.
[Traduction]
Il convient également de noter que les bénéficiaires des résultats que nous constatons ne sont pas limités à quelque élite. En effet, le chômage est en baisse et les taux d’emploi sont en forte hausse parmi les groupes de Canadiens qui sont sous-représentés dans notre économie. Cela signifie que des milliers de femmes, de jeunes Canadiens, d’Autochtones, d’immigrants récents et de personnes qui travaillent fort pour intégrer la classe moyenne ont maintenant un nouvel emploi et sont en mesure de se bâtir un avenir meilleur pour elles-mêmes et pour leur famille.
Parallèlement à cela, les salaires augmentent à un rythme supérieur à celui de l’inflation, et nous constatons qu’ils augmentent dans l’ensemble du pays, une croissance qui est particulièrement marquée chez les personnes qui gagnent le moins.
Le résultat net est positif. Les familles canadiennes ont maintenant plus d’argent pour épargner, investir et faire croître notre économie. En fait, grâce à la réduction d’impôt pour la classe moyenne et à l’Allocation canadienne pour enfants seulement, d’ici l’an prochain à la même période, les familles de quatre personnes de la classe moyenne recevront environ 2 000 $ de plus par année pour investir dans les choses dont leurs familles ont le plus besoin.
Nous savons qu’il y a toujours plus à faire, et c’est ce que nous essayons de faire avec le projet de loi C-86.
L’une des mesures importantes annoncées dans le budget de 2018 est la nouvelle Allocation canadienne pour les travailleurs. Comme je l’ai mentionné lorsque j’ai comparu devant votre comité en mai dernier, la nouvelle Allocation canadienne pour les travailleurs permettra aux travailleurs à faible revenu de rapporter plus d’argent à la maison pendant qu’ils travaillent, ce qui encouragera plus de gens à se joindre au marché du travail et à y rester. Pour avoir une idée de ce que cela fera pour les Canadiens, il faut savoir que grâce à cette allocation, un travailleur à faible revenu gagnant 15 000 $ pourrait, en 2019, recevoir près de 500 $ de plus que ce qu’il aurait reçu sous l’ancienne Prestation fiscale pour le revenu de travail. Nous savons que c’est une bonne nouvelle pour les travailleurs canadiens.
Nous savons aussi que cette prestation ne fonctionne vraiment que lorsqu’elle atteint les gens qu’elle est censée aider. Ainsi, en plus de bonifier les montants accordés, nous proposons de rendre l’Allocation canadienne pour les travailleurs plus accessible en permettant à l’Agence du revenu du Canada de la calculer pour tous ceux qui ne l’auront pas demandée dans leur déclaration de revenus. Nous faisons cela pour veiller à ce que cette aide parvienne à ceux qui en ont le plus besoin.
[Français]
C’est une mesure qui pourrait être particulièrement avantageuse pour les personnes à mobilité réduite, ceux et celles qui habitent loin des points de service et les gens qui n’ont pas accès à Internet.
Le projet de loi C-86 permet également de faire progresser le Canada en matière d’égalité des sexes, ce qui, aussi, profitera à l’ensemble de la population. Les services économiques de la Banque Royale du Canada estiment que l’ajout d’un plus grand nombre de femmes sur le marché du travail pourrait faire augmenter le produit intérieur brut du Canada d’au moins 4 p. 100.
[Traduction]
L’une des façons de s’approcher des objectifs en matière d’égalité entre les sexes consiste à prendre des mesures pour combler l’écart salarial entre les femmes et les hommes. À cette fin, le projet de loi C-86 propose d’adopter une loi proactive sur l’équité salariale qui obligera les employeurs sous réglementation fédérale comptant 10 employés ou plus à instaurer et à maintenir un programme d’équité salariale. Cette mesure s’appliquera aux 1,2 million de Canadiens qui travaillent dans des secteurs sous réglementation fédérale et elle veillera à faire en sorte que les femmes et les hommes travaillant dans ces secteurs reçoivent un salaire égal pour un travail de valeur égale.
Nous proposons également d’établir un nouveau commissaire à l’équité salariale qui sera chargé de veiller à ce que ces nouvelles mesures législatives soient observées. Ce commissaire serait tenu de présenter un rapport annuel au Parlement sur l’administration et l’application de la loi.
Nous savons cependant que l’équité salariale et l’égalité des chances sont deux choses distinctes. À une époque où les responsabilités en matière de garde d’enfants incombent encore de façon disproportionnée aux femmes, il convient de demander ce qui peut être fait pour que les femmes aient des chances égales de travailler, de réussir et de faire croître notre économie. C’est donc dans cette optique que le projet de loi C-86 propose d’augmenter le nombre de semaines de prestations parentales lorsque les deux parents acceptent de partager le congé parental. Cette mesure encouragera tous les parents, y compris les pères, à prendre congé lors de la naissance d’un nouvel enfant. Nous donnerons également plus de latitude aux fournisseurs de soins, en particulier aux mères, pour qu’ils puissent retourner au travail plus tôt, s’ils le désirent.
Le projet de loi C-86 prévoit également trois façons de renforcer la protection des consommateurs canadiens dans leurs rapports avec les banques. Premièrement, il exige que les banques aient des pratiques commerciales internes qui servent mieux les intérêts des consommateurs. Des règles devront être mises en place pour assurer que les besoins financiers des consommateurs sont pris en compte lors de la vente de produits et services bancaires. Les banques seront aussi tenues de mettre sur pied un programme de dénonciation, lequel interdira l’exercice de représailles à l’endroit des employés qui signalent des actes répréhensibles.
Deuxièmement, le projet de loi entend améliorer les outils dont dispose l’Agence de la consommation en matière financière du Canada pour protéger les droits et les intérêts des consommateurs. Par exemple, l’agence pourrait ordonner à une banque de se conformer à ses obligations légales en payant un dédommagement lorsque des frais ont été indûment perçus.
Troisièmement, le projet de loi mise sur d’autres façons pour renforcer et protéger les consommateurs. Par exemple, il obligera les banques à utiliser des alertes électroniques pour aider les consommateurs à gérer leurs frais. Il interdira également aux banques d’exercer des pressions indues lors de la vente de produits ou de services.
Un autre élément important de ce projet de loi est sa contribution à la lutte contre les changements climatiques. Comme vous l’avez probablement entendu, on s’attend à ce que les effets des changements climatiques coûtent 5 milliards de dollars par année à l’économie canadienne à compter de 2020. C’est un coût énorme, et nous savons que cela demande une réponse responsable et efficace. Ici, la grande majorité des économistes sont d’accord. Pour lutter contre les changements climatiques, il faut mettre un prix sur la pollution par le carbone. Le fait de mettre un prix sur la pollution incitera les particuliers, les ménages et les entreprises à choisir des options plus propres.
[Français]
Le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques offre à nos provinces et à nos territoires la flexibilité de développer leur propre système de tarification de la pollution qui respecte les normes minimales fédérales ou encore la possibilité de demander la mise en œuvre d’un régime fédéral sur leur territoire. Quatre provinces n’ont fait ni l’une ni l’autre.
[Traduction]
C’est pourquoi le gouvernement a annoncé la mise en place en 2019 d’un filet de sécurité fédéral en Ontario, au Manitoba, en Saskatchewan et au Nouveau-Brunswick. Ce filet comportera deux volets : une redevance réglementaire sur les combustibles fossiles et un régime de tarification fondé sur le rendement.
Je tiens toutefois à préciser à gros traits que cette taxe sur le carburant n’a rien à voir avec une quelconque augmentation des recettes. La mesure vise à protéger notre environnement pour nos enfants et nos petits-enfants et à remettre de l’argent dans les poches des Canadiens. Tous les revenus directs provenant de la tarification de la pollution par le carbone seront rendus à la province ou au territoire où ils ont été générés. La plus grande partie de cet argent sera versé directement aux particuliers et aux familles résidant dans ces quatre provinces au moyen de paiements au titre de ce que nous appellerons l’Incitatif à agir pour le climat. La mesure devrait s’appliquer à compter du début de 2019.
Pour faire cela, il faudra procéder aux modifications législatives comprises dans le projet de loi C-86. Ces modifications visent à permettre à l’Agence du revenu du Canada d’effectuer des paiements aux familles de ces quatre provinces, paiements dont le montant variera selon les provinces et la taille des familles. Il convient également de souligner que les paiements versés aux résidents des petites collectivités et des collectivités rurales dans le cadre de l’Incitatif à agir pour le climat seront majorés de 10 p. 100 afin de tenir compte des plus grands besoins énergétiques de ces résidents et des options de transport limitées de ces régions. Le reste des recettes directes des redevances sur les combustibles servira à venir en aide à d’autres secteurs qui, selon nous, seront touchés dont, notamment, les petites et moyennes entreprises, les villes, les écoles, les universités, les hôpitaux, les organismes sans but lucratif et les collectivités autochtones.
Les revenus directs du régime de tarification fondé sur le rendement pour les grandes installations industrielles seront également retournés à l’administration d’origine.
[Français]
En conclusion, monsieur le président, le projet de loi C-86 contribue à soutenir l’économie canadienne. Il promet de redoubler les efforts du gouvernement, afin que chaque personne puisse contribuer à la croissance économique du pays et profiter des retombées de cette croissance.
Il y a trois ans, les Canadiens ont fait un choix. Ils ont tourné le dos à l’austérité et ont opté pour une approche optimiste et ambitieuse. Le projet de loi C-86 respecte ce choix. Il contribuera à faire du Canada un pays plus égalitaire et plus généreux, et à rendre son économie plus durable.
Je serai heureux de répondre à vos questions, que ce soit sur notre mise à jour économique ou sur tout autre sujet d’actualité.
Le président : Merci, monsieur le ministre.
[Traduction]
Mesdames et messieurs les sénateurs, j’aurai besoin de votre entière collaboration. Compte tenu du grand nombre de sénateurs qui souhaitent poser des questions, je vais demander à chacun de vous, pour le premier tour de table, de vous limiter à deux questions et d’être bref. Si nous avons le temps, nous envisagerons la tenue d’une deuxième série de questions.
La sénatrice Marshall : Merci, monsieur le ministre, d’être ici aujourd’hui. Ma question sera brève.
Lorsque j’ai examiné le budget et votre mise à jour financière, j’ai cherché des choses au sujet de Trans Mountain. Pouvez-vous nous dire combien le gouvernement a dépensé jusqu’à maintenant pour cet oléoduc?
M. Morneau : Comme vous le savez peut-être, nous ne considérons pas cela comme une dépense, mais comme un investissement. La raison pour laquelle nous avons pris des mesures à cet égard, bien sûr, c’est pour nous assurer d’avoir une approche pour composer avec les enjeux politiques qui touchent la Colombie-Britannique et l’Alberta.
Le prix d’achat de l’oléoduc avec sa possibilité d’expansion s’est élevé à 4,5 milliards de dollars, ce qui comprend un paiement d’impôt qui nous est revenu et qui était, je crois, d’environ 375 millions de dollars. En présumant que ce chiffre est exact, cela nous ramène à environ 4,1 à 4,15 milliards de dollars.
La sénatrice Marshall : C’était l’investissement initial. Quelles autres ressources financières y avez-vous consacrées? Si je me fie aux chiffres que j’ai trouvés, il semble qu’Exportation et développement Canada a consenti un prêt de 5,2 milliards de dollars à partir du Compte du Canada. Il y a donc ces 5,2 milliards de dollars, un montant auquel s’ajoute un autre milliard de dollars pour le fonds de roulement et une garantie de prêt de 1 milliard de dollars. J’ai poussé mes recherches dans divers secteurs afin d’avoir une vue d’ensemble de ce que le gouvernement a investi exactement. J’essayais d’arriver à un montant global.
M. Morneau : Je n’ai pas devant moi le bilan de l’entreprise, mais une autre façon de regarder cela serait de dire que nous avons acheté un actif qui est une entreprise qui produit des rendements. Nous l’avons acheté et c’est une entreprise rentable qui rapporte au gouvernement. Si vous désirez obtenir de plus amples renseignements sur le bilan de l’oléoduc Trans Mountain, nous serons heureux de vous les faire parvenir.
La sénatrice Marshall : J’aimerais aussi savoir s’il y a d’autres organismes qu’Exportation et développement Canada et la Corporation de développement des investissements du Canada. Pour que nous puissions avoir une vue d’ensemble de ce que le gouvernement a investi, pouvez-vous nous dire s’il y a d’autres sociétés d’État, organismes gouvernementaux ou ministères qui investissent dans Trans Mountain?
M. Morneau : Encore une fois, pour plus de clarté, le prix d’achat était de 4,5 milliards de dollars. Je crois néanmoins que le montant net serait inférieur à cela en raison de la taxe que la société a dû payer sur cet achat. Si vous souhaitez de plus amples renseignements à ce sujet, nous serons heureux de les obtenir pour vous auprès du ministère.
Y aura-t-il deux questions par sénateur? Je crains que nous n’ayons pas le temps de tout couvrir.
Le président : Madame la sénatrice, ce serait presque votre troisième question. Je vais devoir passer aux autres.
Le sénateur Pratte : Monsieur le ministre, il y a eu, au cours des derniers jours, des discussions au Québec, ma province d’origine, au sujet de l’incidence que l’adoption de la partie du projet de loi C-86 sur les clients des banques pourrait avoir sur l’applicabilité des lois provinciales en matière de protection des consommateurs.
Auriez-vous l’obligeance de préciser ce qui se passera une fois que le projet de loi aura été adopté en ce qui concerne les lois provinciales qui visent à protéger les consommateurs, notamment dans les cas où les lois provinciales pourraient se révéler plus strictes que la loi fédérale, mais aussi dans les cas où ce serait l’inverse qui se produirait?
M. Morneau : Merci de la question et, encore une fois, merci pour le travail que vous avez fait à ce sujet. C’est très apprécié. Nous savions qu’il était important de bien faire les choses, alors nous avons consulté les provinces. Ceci donnait suite aux discussions plus récentes que nous avons eues sur la protection des consommateurs. J’ai d’ailleurs publié une lettre ce matin pour répondre à certaines des questions du gouvernement du Québec à ce sujet.
Lorsque nous avons proposé ces mesures de protection, nous voulions nous assurer que tout ce que nous ferions allait être complémentaire à ce qui se fait dans les provinces. Nous ne cherchions en aucune façon à nous substituer aux responsabilités du gouvernement du Québec ou de toute autre province en matière de protection des consommateurs, mais, en même temps, nous voulions reconnaître la responsabilité du gouvernement fédéral dans le domaine bancaire.
C’était notre intention. Nous croyons que nous y sommes parvenus dans la mesure où, comme dans l’exemple particulier que vous avez donné, les mesures de protection des consommateurs du Québec s’appliqueraient si elles devaient dépasser celles prévues aux termes du projet de loi C-86. Ainsi, la protection du gouvernement du Québec s’appliquerait et, dans le cas inverse, ce serait celle du gouvernement fédéral qui s’appliquerait.
Nous avons, en fait, quelques exemples de la façon dont cela pourrait fonctionner. Si vous voulez que j’y revienne, je le ferai, car je crois que cela pourrait apporter un peu plus de clarté.
Par exemple, en ce qui concerne les alertes et les frais, une de nos propositions est que les banques fournissent des alertes électroniques aux consommateurs lorsqu’ils risquent de subir des frais. Le Québec a des règles qui interdisent certains frais de carte de crédit, comme lorsqu’un solde dépasse une certaine limite ou que le solde de dépôt dépasse un certain seuil.
Aux termes de notre projet de loi, ces frais seraient toujours interdits, mais les consommateurs québécois bénéficieraient d’alertes électroniques pour les comptes de dépôt ou pour d’autres produits. Dans un cas comme dans l’autre, c’est la protection des consommateurs du Québec qui y gagnera.
Nous proposons aussi que les banques remboursent les consommateurs lorsque des frais sont indûment facturés. La loi québécoise permet aux consommateurs de réclamer des dommages-intérêts dans certaines circonstances. Aux termes des mesures que nous proposons, les banques seraient tenues de rembourser les frais indûment perçus, certes, mais les consommateurs québécois continueraient d’avoir la possibilité d’exercer des recours en vertu des lois provinciales.
Nous considérons qu’il s’agit d’une approche complémentaire et nous nous efforçons de faire en sorte qu’elle fonctionne dans cette optique.
Le sénateur Pratte : Merci.
La sénatrice Eaton : Monsieur le ministre, en lisant les 800 pages du projet de loi C-86, je constate qu’environ 500 millions de dollars sont consacrés aux initiatives inuites, mais qu’il y a aussi deux nouveaux programmes pour appuyer la politique d’aide internationale féministe. Ces programmes recevront 1,5 milliard de dollars sur cinq ans et 500 millions de dollars en financement permanent par la suite. Cette semaine, le premier ministre a promis sur Twitter une aide de 50 millions de dollars à une vedette de télévision pour un organisme caritatif international qui travaille pour les enfants. Ces octrois se font en dépit des besoins qui existent ici, au Canada, besoins dont j’ai eu l’occasion de constater l’étendue.
Le président de la Société d’habitation du Nunavut estime à lui seul qu’il faudra 3 000 logements pour combler l’écart entre le Nunavut et le reste du Canada, mais il dit que le plan décennal que vous avez annoncé dans le budget de 2017 ne prévoit la construction que de 48 logements par année. Le Nunavut n’a pas accès à Internet à des vitesses supérieures à 10 mégaoctets par seconde et les collectivités qui pourraient être raccordées au réseau électrique sont plutôt alimentées par des génératrices diesel vieillissantes.
Il y a aussi la situation de la sécurité alimentaire qui, dans le Nord, est catastrophique. Je l’ai moi-même vécue en septembre dernier avec certains de mes collègues du Sénat.
La Kivalliq Inuit Association s’est associée à une entreprise du secteur privé pour proposer une ligne de transport hydroélectrique et à fibres optiques entre Churchill et Rankin Inlet. Potentiellement, le projet permettrait d’économiser jusqu’à 40 millions de dollars par année sur les subventions accordées sur le diesel, de répondre à certaines préoccupations environnementales et de faire économiser 60 millions de dollars supplémentaires à l’industrie minière. Sauf que pour démarrer ce projet, il leur faudrait une participation du gouvernement fédéral à hauteur de 30 p. 100. C’est une occasion de faire amende honorable. Ils sont prêts à mettre le projet en marche, mais ils ont besoin de votre aide.
Pourquoi dépensons-nous des milliards de dollars à l’étranger alors que nous ne répondons pas aux besoins des habitants du Nord? C’est un peu comme nourrir les enfants de son voisin, mais pas les siens.
Pouvez-vous me dire où vous en êtes à cet égard? Allez-vous dire oui ou non? Pourquoi le budget ne consacre-t-il pas plus d’argent aux besoins criants du Nord?
M. Morneau : Je serais heureux d’entrer dans les détails des initiatives que nous avons mises de l’avant au cours des dernières années pour permettre aux peuples autochtones de tout le pays de mieux réussir...
La sénatrice Eaton : Je parle des Inuits, pas des peuples autochtones.
M. Morneau : ... en particulier ceux qui vivent dans les réserves ou dans le Nord.
Je ne voudrais en aucun cas diminuer l’ampleur du problème. Les défis dans le Nord sont évidemment très importants. Plus récemment, en prenant connaissance de l’énoncé économique de l’automne, vous avez peut-être remarqué que nous avons augmenté le financement du programme Nutrition Nord. En faisant cela, nous reconnaissons qu’il s’agit là d’un problème de taille.
Il sera toujours important pour notre pays d’assumer les défis que nous avons ici et d’y faire face de façon appropriée, mais aussi de reconnaître que nous faisons partie de la communauté internationale et que nous devons faire notre part dans le monde. Assurément, nous cherchons à faire ces deux choses en même temps.
Pour ce qui est de nos efforts dans le Nord, nous avons mis l’accent sur les infrastructures, comme vous le soulignez, et sur la sécurité alimentaire. Nous nous sommes focalisés sur les réserves, en particulier, et sur certains des défis particuliers auxquels nous devons faire face là-bas...
La sénatrice Eaton : Je suppose que ce que j’ai trouvé très affligeant aujourd’hui, c’est le fait d’entendre trois personnes parler de l’aide internationale et dire que notre contribution de 1,5 milliard de dollars ne suffit pas et que tel ou tel aspect ne leur plaît pas. J’ai pensé au fait que, dans ce budget, nous ne consacrons pas 1,5 milliard de dollars à aider les gens qui vivent dans le Nord. Ils seraient très heureux de recevoir un tel financement. Je vous sais donc gré de vos efforts continus, mais nous devons…
M. Morneau : Je dirais que, même s’il est toujours important que nous trouvions un juste équilibre, nous avons prêté une attention considérable aux Autochtones de notre pays au cours des trois dernières années. Nous avons concentré nos efforts…
La sénatrice Eaton : Mais pas aux Inuits...
M. Morneau : Nous avons concentré nos efforts, en général et en particulier, sur les collectivités qui, selon nous, éprouvent d’énormes difficultés. Ce sera l’approche que nous continuerons d’appliquer, et nous devons tenter de le faire tout en accomplissant les autres choses que les Canadiens s’attendent à ce que le Canada accomplisse afin d’avoir un effet bénéfique à l’échelle mondiale.
La sénatrice Eaton : Merci, monsieur le ministre.
[Français]
Le sénateur Forest : Merci, monsieur le ministre, de votre présence parmi nous. D’entrée de jeu, je voudrais vous remercier d’avoir été sensible à nos arguments dans le cadre de la répartition de la taxe d’accise sur le cannabis. Vous avez compris l’impact que ce projet de loi aurait sur les municipalités, et vous avez décidé de repenser la façon de redistribuer les recettes de cette taxe.
Ma question concerne la taxe sur le carbone, mesure avec laquelle je suis entièrement en accord. Vous avez prévu, dans certains cas, des allégements pour les pêcheurs, les agriculteurs, les exploitants de serres et les résidents de communautés rurales.
Toutefois, les municipalités doivent s’occuper du déblaiement des rues ou de la collecte des ordures; elles veulent même augmenter le rythme afin d’être plus efficaces en matière de protection de l’environnement en recueillant les matières organiques. Cependant, la réalité, c’est que les municipalités ne reçoivent aucun retour de cette taxe. Cela aura un impact sur leurs budgets, parce que les coûts augmenteront. On sait que 75 p. 100 des revenus des municipalités proviennent de l’impôt foncier. Pour absorber l’augmentation des coûts, les municipalités seront obligées d’augmenter leur impôt foncier, ce qui aura pour effet de réduire la bonification que les citoyens devaient recevoir au moyen des recettes générées par la taxe sur le carbone.
N’avez-vous pas pensé à faire un peu comme pour la TPS, soit d’alléger l’impact de cet effort fiscal au niveau de la taxe sur le carbone pour les municipalités?
M. Morneau : Je vous remercie de votre question, qui est une question très importante. Nous croyons que, avec les changements proposés, les municipalités feront face à un défi, et il est clair que nous devrons chercher une façon d’améliorer leur situation. Au début, nous avons tenu compte des gens qui devront supporter le coût de ces changements, ce qui veut dire que la grande part des recettes de cette taxe sera retournée aux contribuables. Cependant, nous avons également prévu une mesure qui vise les municipalités, les universités, les écoles, les hôpitaux, les collèges, et cetera.
Nous avons expliqué les chiffres dans le budget. Par contre, nous n’avons pas encore expliqué la façon dont les sommes seront distribuées. Cependant, il est clair que les municipalités auront une place importante dans ce défi. En Ontario, par exemple, pour l’année 2019-2020, 50 millions de dollars seront versés aux municipalités. Cette somme continuera d’augmenter chaque année, ce qui aidera les municipalités qui sont dans cette situation.
Nous devrions avoir plus de détails au cours des prochains mois quant à la façon dont nous allons procéder.
Le sénateur Forest : Si cela peut vous inspirer, le modèle de retour sur la taxe d’accise pour l’essence est merveilleux.
En ce qui concerne les changements climatiques, aux îles de la Madeleine, la semaine dernière, il y a eu une grosse tempête. On s’aperçoit, lors de ces phénomènes liés au réchauffement climatique, que l’ensemble des municipalités des régions côtières au Canada font face à l’érosion des berges.
Est-ce que vous avez reçu des demandes de la Fédération canadienne des municipalités, de l’Union des municipalités du Québec ou d’une table ronde sur la protection de l’environnement, par exemple, quant à la possibilité de créer un fonds d’adaptation aux changements climatiques qui permettrait d’aider ces collectivités locales à faire face à ces problèmes d’ordre mondial, mais qui ont un impact local?
M. Morneau : Nous pouvons vous donner des détails au sujet de ce qui a déjà été fait. Nous savons que les trois dernières années ont apporté de grands défis, car il y a eu des désastres importants. Durant cette période, j’ai eu l’occasion de constater la nécessité de verser des sommes aux provinces. Nous devons réfléchir à la façon d’améliorer cette situation à l’avenir, et nous tenterons d’obtenir plus de détails pour vous.
Le sénateur Dagenais : Merci, monsieur le ministre. Le Barreau du Québec a critiqué fortement le projet de loi C-86, le qualifiant de projet de loi omnibus qui nuit à un débat démocratique. Le Barreau du Québec disait aussi que cela allait entraîner un manque de consultation en ce qui concerne le droit québécois.
Je crois que vous auriez dû, à tout le moins, obtenir une analyse sur les impacts qu’entraînerait le projet de loi sur le régime de protection des consommateurs au Québec. Si une telle analyse a été faite, pourriez-vous nous la faire parvenir? Sinon, pourquoi cette analyse liée au régime de protection des consommateurs du Québec n’a-t-elle pas été effectuée?
M. Morneau : Votre question est plus ou moins semblable à celle du sénateur Pratte.
Nous avons tenu des consultations avec les provinces pour veiller à ce que notre approche soit complémentaire. Nous avons reçu une lettre du gouvernement du Québec à laquelle j’ai répondu. Je lui ai expliqué que notre approche serait complémentaire dès le début et que rien ne réduirait la protection dont jouissent les consommateurs au Québec. Je sais que certaines personnes se posent des questions, mais nous pouvons expliquer exactement comment ça fonctionnera. À notre avis, nous avons trouvé une méthode qui tiendra compte de la situation au Québec et ailleurs au pays dans le secteur bancaire.
Le sénateur Dagenais : Vous parlez de la lettre adressée au ministre des Finances et au ministre de la Justice. Ils mentionnaient dans leur lettre que les protections étaient inférieures à ce qui était prévu dans la législation du Québec. Ils mentionnaient également que cela risquait de créer de la confusion dans l’application des règles au Québec. Êtes-vous d’accord pour dire que cela créera de la confusion dans l’application des règles?
M. Morneau : En ce qui a trait au premier point que vous avez soulevé, si les protections au Québec sont plus élevées qu’à l’échelon fédéral, cela veut dire que les protections offertes au Québec seront plus importantes. Donc, les deux régimes pourraient être complémentaires. À notre avis, il est nécessaire de travailler ensemble. Nous croyons que cette approche peut fonctionner et que le fait de travailler ensemble ne représente pas un grand défi.
Le sénateur Dagenais : Merci, monsieur le ministre.
La sénatrice Moncion : Merci de votre présence parmi nous, monsieur le ministre. L’amendement qui est proposé dans le projet de loi C-86 au sujet des organismes de bienfaisance quant aux dépenses liées à des activités politiques est fondé sur les conclusions d’un rapport du groupe de consultation. Les consultations qui ont été menées pour produire le rapport ont été faites auprès d’une majorité de personnes qui sont engagées dans le secteur des organismes de bienfaisance ou dans les organismes à but non lucratif. Le groupe de consultation qui a préparé le rapport est uniquement formé de personnes du milieu, et le rapport n’apporte pas nécessairement le point de vue d’experts en science politique dans le domaine des élections et de la démocratie ni celui des juristes. Ces derniers ont peut-être une opinion un peu divergente.
Même si la mesure vise un secteur respecté au Canada, un changement aussi fondamental à la nature même de l’entité juridique pourrait produire des effets pervers.
Pourquoi l’amendement propose-t-il de faire passer de 10 à 100 p. 100 les fonds des organismes de bienfaisance qui peuvent être utilisés pour participer à des activités politiques?
M. Morneau : Il est nécessaire de préciser pourquoi nous avons pensé que c’était important. Il est clair qu’il est difficile pour plusieurs organisations de comprendre comment ils peuvent faire progresser leurs objectifs publics au sein de notre système. Nous pensons qu’il est nécessaire d’avoir une approche qui améliorera leur capacité d’exercer une influence. Nous voulons en même temps nous assurer que les objectifs ne tombent pas dans la partisanerie. Notre approche n’est pas différente de celle des autres pays. On a regardé ce que font les autres pays pour voir les différences entre notre approche et la leur.
Finalement, nous croyons que cela donne aux organisations la possibilité d’être dans le système et de mener des activités qui s’alignent sur leurs objectifs. À notre avis, c’est important.
La sénatrice Moncion : Ma deuxième question porte sur le Code canadien du travail. Vous avez apporté des changements importants, notamment en ce qui a trait au nombre de jours de congé supplémentaires. Vous avez aussi apporté des changements en ce qui a trait au « costing » pour les PME. Les PME ont bénéficié de baisses d’impôt au cours de la dernière année, mais tout ce qui est lié aux congés de maladie et aux congés parentaux, par exemple, représente des coûts importants pour les entreprises. J’aimerais savoir si on a fait une étude d’impact avant de décider d’apporter ces changements.
M. Morneau : Je vais voir avec l’équipe si quelqu’un a fait ces constatations. Cela pourrait m’aider à répondre à votre question.
Le président : Un de vos fonctionnaires s’apprête à entrer. Souhaitez-vous continuer?
La sénatrice Moncion : C’est bon. Vous pouvez passer à une autre question.
[Traduction]
Le sénateur Boehm : Monsieur le ministre, au cours des trois dernières années, vous avez présidé les réunions des ministres des Finances du G7, et vous avez été l’hôte de l’une d’elles ici, au Canada, en plus d’en présider d’autres dans d’autres régions du monde. Dans le cadre de toutes ces discussions, il y a eu un thème récurrent lié au marché financier traditionnel et à l’économie mondiale, mais il semble que cette année ait été légèrement différente en raison des discussions qui ont eu lieu au sujet des économies non marchandes et des répercussions que les emplois de l’avenir auront. Vous avez effectivement délaissé les enjeux traditionnels ayant trait à l’évasion fiscale et l’évitement fiscal, bien que je sache que vous avez abordé aussi ces sujets, de même que ceux de l’érosion de la base et du transfert de bénéfices.
Je me demande si vous avez des réflexions à nous communiquer au sujet d’une année qui a été assez mouvementée sur le plan des marchés financiers, ainsi qu’au sujet de problèmes commerciaux qui sont survenus pendant cette période.
M. Morneau : À la table du G7, nous avons continué d’aborder les thèmes que vous avez mentionnés comme étant récurrents. Nous avons continué de parler de l’importance de parvenir à faire fonctionner nos régimes fiscaux internationaux de manière efficace. Nous avons discuté de certains des défis que présente la circulation internationale de capitaux, comme les difficultés liées au financement d’activités terroristes et à la lutte contre le blanchiment d’argent. Voilà certains des importants enjeux dont on a discuté à la table du G7.
Je pense que vous avez raison. D’autres questions ont été soulevées qui, selon nous, étaient importantes dans le contexte de certaines discussions commerciales qui se déroulent à l’échelle mondiale.
En particulier, nous avons parlé de certaines des différences observées dans les économies non marchandes quant au transfert de la propriété intellectuelle. C’était un domaine qui revêtait une grande importance pour nous tous.
Dans le contexte du Canada, nous souhaitons continuer de promouvoir une démarche commerciale internationale fondée sur des règles, et nous croyons qu’en nous occupant des endroits où les règles ne fonctionnent peut-être pas comme l’Organisation mondiale du commerce l’avait prévu, nous favorisons la continuation de relations commerciales efficaces. Donc, en collaboration avec d’autres pays du G7, nous avons pris l’initiative de parler de la façon dont nous pourrions faire progresser cet enjeu.
En ce qui concerne les discussions qui ont lieu en ce moment entre les États-Unis et la Chine, nos activités revêtent manifestement une grande importance, parce que certaines des questions dont nous avons discuté jouent un rôle important dans ces discussions.
Les discussions que vous avez mentionnées concernant les emplois de l’avenir visent à reconnaître que certains des problèmes les plus importants auxquels notre économie et l’économie d’autres pays industrialisés font face sont communs, en ce sens que l’automatisation et la mondialisation posent des défis liés à la nature des emplois offerts dans les pays industrialisés.
Une discussion menée l’année dernière par les Italiens, dans le cadre de leur rôle à titre de pays président du G7, et menée par nous cette année, se poursuit afin de nous faire réfléchir à la question de savoir si nous partageons certaines approches visant à gérer les incroyables changements que nous sommes susceptibles de vivre en raison de l’intelligence artificielle et d’autres enjeux liés aux emplois.
J’affirmerais donc que les discussions du G7 qui ont eu lieu cette année étaient très robustes. Certaines d’entre elles continuaient d’attirer notre attention sur quelques enjeux fondamentaux, alors que d’autres portaient sur des difficultés naissantes qui, selon nous, sont très susceptibles de s’aggraver.
Le président : Avant que nous cédions la parole au sénateur Klyne afin qu’il pose la prochaine question, je remarque, monsieur le ministre, que vous êtes accompagné de deux hauts fonctionnaires. J’aimerais qu’ils se présentent afin que leur nom figure au compte rendu. Ensuite, nous reprendrons les questions.
Barbara Moran, directrice générale, Direction de la politique stratégique, de l’analyse et de l’information sur les milieux de travail, Programme du travail, Emploi et Développement social Canada : Je m’appelle Barbara Moran, et je suis directrice générale de la Direction de la politique stratégique, de l’analyse et de l’information sur les milieux de travail, au sein du Programme du travail.
Charles Philippe Rochon, analyste principal des politiques, Normes du travail et Programme de protection des salariés, Programme du travail, Emploi et Développement social Canada : Je m’appelle Charles Philippe Rochon, et je suis analyste principal des politiques au sein du Programme des normes du travail et de la protection des salariés.
M. Morneau : Pour résumer, j’ai interprété la question dans le contexte d’un environnement positif pour les petites entreprises, un environnement dans lequel nous avons réduit substantiellement leurs impôts, ce qui a donné des résultats positifs, que nous tenions compte ou non des changements apportés à la main-d’œuvre dans le budget de 2018 et des répercussions que ces changements ont sur les petites et moyennes entreprises.
La question est liée à la fois à la nature des consultations et aux incidences qui ont été prises en considération.
Mme Moran : Comme les consultations ont été mentionnées, je vais commencer par parler de celles-ci. Les consultations que nous avons menées afin de modifier le Code du travail se sont échelonnées sur une période d’environ un an. Nous avons commencé par consulter un éventail d’intervenants que nous avions consultés auparavant, en leur demandant de nous écrire pour nous faire part de leurs réflexions sur la façon dont les normes de travail devraient être modernisées, compte tenu d’un monde du travail en pleine évolution. Nous avons également organisé par la suite une série de tables rondes auxquelles ont participé différents intervenants, dont des employeurs, des syndicats et d’autres groupes.
De plus, nous avons mené une enquête qui était affichée en ligne. Enfin, nous avions accès à un groupe d’experts que nous avons consulté. Il s’agissait d’un forum virtuel d’experts, composé de quelque 75 participants, qui formulaient des commentaires en réponse aux différentes questions que nous leur posions au sujet de la façon de moderniser les normes du travail.
En ce qui concerne les effets escomptés de ces changements, en fonction des prestations que les employeurs offraient déjà, nous avons calculé que le coût total approximatif des modifications proposées au Code du travail oscillerait entre 0,1 et 0,5 p. 100 de leur masse salariale annuelle combinée, ou entre 72 $ et 333 $ par employé par année. Toutefois, on s’attend à ce que ces coûts soient plus élevés pour les petits employeurs, étant donné qu’en général, ils sont moins susceptibles d’offrir des congés et des prestations bien rémunérés. Pour ces petits employeurs, le coût des changements proposés varierait de 0,2 à 0,9 p. 100 de leur masse salariale annuelle, ou de 95 $ à 453 $ par employé par année.
Le sénateur Klyne : Monsieur le ministre, une étude a été récemment menée par le Réseau pour la justice fiscale qui publie un index sur le caractère secret des transactions financières liées aux paradis fiscaux. Malheureusement, le Canada se classe au 21e rang de l’index de 2018.
M. Morneau : Par rapport à combien de pays?
Le sénateur Klyne : Nous sommes au 21e rang.
M. Morneau : Par rapport à combien de rangs?
Le sénateur Klyne : Je ne sais pas, mais il y a…
M. Morneau : Quelque 190 pays.
Le sénateur Klyne : Je fais valoir que nous sommes au 21e rang.
M. Morneau : D’accord.
Le sénateur Klyne : Cette étude met principalement l’accent sur la relation opaque qui existe entre nos banques et celles de pays des Caraïbes comme la Barbade. D’autres préoccupations ont été exprimées par l’Institut C.D. Howe au sujet de notre divulgation des propriétés bénéficiaires.
Cela dit, que fait le gouvernement pour renforcer la capacité du Canada à recouvrer les impôts dont nous sommes privés en raison des failles de la législation?
M. Morneau : Il s’agit là d’une question vraiment importante. Je demandais le nombre de pays qui figuraient au classement, parce qu’il importe vraiment que nous tenions compte de la situation des différents pays et que nous nous assurions d’avoir un bon rendement comparativement à des normes internationales. Dans certains cas, nous faisons face à des obstacles au Canada que nous devons surmonter, et cela exige une coopération à l’échelle nationale.
Le secteur particulier que vous avez mentionné pose des défis. Il est important de connaître la propriété bénéficiaire. La plupart des entreprises de notre pays ne sont pas enregistrées auprès du gouvernement fédéral; la plupart d’entre elles sont enregistrées auprès des provinces. Par conséquent, pour que nous puissions comprendre à qui appartiennent les entreprises, nous devons régler la question de la propriété bénéficiaire une province à la fois.
C’est un enjeu que je juge important depuis qu’on m’a confié ce rôle. C’est un sujet que nous avons abordé au cours des réunions des dernières années des ministres des Finances du Canada. Nous avons obtenu que les provinces acceptent de s’employer à nous fournir des renseignements sur la propriété bénéficiaire parce que, si nous ignorons à qui appartient l’organisation, nous ne pouvons pas déterminer ce que le propriétaire pourrait être en train de faire.
Cela doit aller de pair avec ce qu’on appelle la Norme commune de déclaration, que nous avons convenu de respecter au sein de l’OCDE. Ces deux mécanismes, c’est-à-dire la connaissance du propriétaire d’une entreprise et la capacité de comprendre ce qui se passe dans les rapports des banques des autres pays, sont d’une importance cruciale.
De notre point de vue, cela nous permettra de progresser dans notre tentative de nous assurer que les Canadiens versent un montant d’impôts approprié et n’ont pas recours à des moyens potentiellement inappropriés.
Une autre façon de réaliser cet objectif consiste à nous assurer que l’Agence du revenu du Canada est financée adéquatement, ce qui, comme vous le savez probablement, constitue un important enjeu pour nous. Nous avons investi beaucoup plus d’argent dans l’ARC dans les budgets de 2016 et de 2017. Cela donne des résultats. Ces dollars accordés à l’Agence du revenu du Canada rapportent des bénéfices.
Le sénateur Klyne : Comme moyen de réduire leurs impôts, certains Canadiens prennent la décision de transférer leurs actifs dans des établissements étrangers, où ils ne sont pas visibles pour l’ARC. Avez-vous une idée des montants approximatifs qui seront récupérés si cette mesure législative est adoptée?
Andrew Marsland, sous-ministre adjoint, Direction de la politique de l’impôt, ministère des Finances Canada : Je crois qu’il y a quelques jours, mes collègues ont renseigné le comité sur quelques mesures du projet de loi plutôt techniques, mais importantes, qui concernent les règles relatives au revenu étranger accumulé. Ces règles garantissent efficacement que, lorsque des fonds ou une propriété sont investis à l’étranger, dans la filiale étrangère d’une entreprise canadienne par exemple, les recettes générées grâce à ces fonds sont imposées en fonction de la norme actuelle.
Voilà les mesures du projet de loi qui renforcent les mesures de suivi des intérêts des sociétés.
Le sénateur Klyne : Je me demandais si vous aviez une idée du montant lié à cette mesure.
M. Marsland : Nous n’avons pas estimé ce montant. Il est souvent difficile d’évaluer les coûts de mesures de ce genre. Nous croyons qu’il s’agit là d’un important renforcement des règles.
Le sénateur Klyne : Merci.
La sénatrice M. Deacon : Je remercie le ministre et son équipe de leur présence parmi nous aujourd’hui. Il ne fait aucun doute qu’il s’agit là d’un projet de loi volumineux et robuste.
L’une des questions que je tiens à soulever est liée à la section du projet de loi consacrée à l’équité salariale. Je voulais donner suite à des paroles que j’ai entendues hier au Sénat et qui ont été prononcées par l’un de mes collègues à propos du projet de loi sur l’équité salariale et de l’une de ses applications. L’énoncé de l’objet du projet de loi indique que « la présente loi a pour objet, d’une part, l’atteinte de l’équité salariale » et mentionne un peu plus loin « tout en tenant compte des divers besoins des employeurs ».
Mon collègue voyait des objections à l’utilisation de l’expression « divers besoins » — des objections auxquelles j’ai réfléchi moi-même et au sujet desquelles je vais vous communiquer quelques impressions. Je suis vraiment emballée de voir que le gouvernement souhaite s’assurer que les femmes obtiennent un salaire égal pour un travail égal et qu’il prend des mesures pour faire en sorte que cela devienne une réalité. Toutefois, je suis préoccupé par l’inclusion de cette expression, si elle a pour effet de rendre la loi moins absolue — de permettre que l’équité salariale ne soit pas prioritaire dans certaines situations. Je me demande pourquoi cette expression a été insérée là et si sa suppression affaiblirait le projet de loi, étant donné que les mots « divers besoins des employeurs » figurent plusieurs fois dans d’autres parties du projet de loi.
M. Morneau : Le contexte de cet article est la reconnaissance que tous les employeurs réglementés par le gouvernement fédéral ne dirigent pas de grandes entreprises, même si nous pensons le contraire. Il y a le secteur bancaire, le secteur des télécommunications et le secteur des transports qui peuvent comprendre de petites et grandes organisations.
Nous voulons reconnaître que ces organisations diffèrent considérablement. En tant que tel, l’article portant sur l’objet du projet de loi ne crée aucune obligation légale.
Je comprends la question. Toutefois, cette disposition n’a aucun effet par elle-même, si ce n’est le fait de reconnaître la diversité des situations. Je pense que, dans ce contexte, l’expression est appropriée, car elle exprime la nécessité de gérer les obstacles différemment en fonction de la taille des différentes organisations.
La sénatrice M. Deacon : Merci.
Le sénateur Wetston : Monsieur le ministre, je tiens à vous remercier d’avoir présenté dans la mesure législative les dispositions liées à la propriété bénéficiaire. C’est un bon début. Je reconnais que nous avons 14 registres d’entreprises, je crois, au Canada. Par conséquent, il est important d’assumer un rôle de chef de file à cet égard, en particulier en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Je tiens à vous féliciter de l’avoir fait. Malheureusement, il y a encore beaucoup à faire, mais c’est tout de même un bon début.
Ma question est liée à l’énoncé économique de l’automne et aux estimations des frais de service de la dette publique qui, si j’ai bien compris, augmenteront de 60 p. 100 de 2017-2018 à 2023-2024.
Ce qui a suivi cet énoncé, c’est l’élément de dépendance, et vous avez fait remarquer que la situation budgétaire solide du Canada avait permis au gouvernement de maintenir le ratio de la dette par rapport au PIB sur une trajectoire descendante en protégeant la viabilité financière à long terme de l’économie canadienne.
J’amorce cette question en me montrant légèrement réfractaire aux modèles économiques. Selon votre enquête auprès des économistes, 14 économistes du secteur privé ont laissé entendre que les nouvelles étaient bonnes, que l’économie canadienne connaîtrait une croissance annuelle de 77 à 101 milliards de dollars de 2019 à 2023.
Le cœur de ma question, monsieur le ministre, c’est le fait que, pendant que cette croissance surviendra, le ratio de la dette par rapport au PIB poursuivra sa trajectoire descendante en dépit des déficits prévus pendant cette période et, évidemment, des frais de service de la dette, qui représenteront une dépense très substantielle et, peut-être, un défi pour le Canada pendant cette prochaine période.
Avez-vous des observations à formuler à propos de la raison pour laquelle vous continuez d’avoir recours au ratio de la dette par rapport au PIB comme pierre angulaire de la position du Canada? Je suis certaine que vous vous fiez à de nombreux autres indicateurs économiques. Pourriez-vous nous donner une idée des indicateurs que vous utilisez?
M. Morneau : Nous examinons le bilan du pays afin de déterminer notre résilience face aux défis. Je crois que vous dites que nous devrons être prêts à faire face à des défis, car apparemment, vous remettez en question le constat consensuel utilisé par les économistes pour examiner le rendement économique.
Nous commençons par évaluer la situation. Par exemple, une famille sera plus résiliente lorsqu’un de ses membres perd son emploi si son prêt hypothèque est moins élevé que s’il est plus élevé. Le Canada est dans une position particulièrement favorable, car contrairement à d’autres économies, notre dette est peu élevée comparativement à notre économie. Toutefois, nous ne croyons pas que cela signifie que nous n’avons pas besoin d’être prudents sur le plan financier.
Lorsque vous dites que vous examinez les points de vue des économistes à la page 101 de l’énoncé économique de l’automne, vous voyez un large éventail de ces points de vue. Vous voyez que les quatre points de vue principaux des économistes, par exemple, nous mettraient dans une situation économique favorable assez rapidement, mais si vous aviez un pronostic moins favorable, il nous faudrait un peu plus de temps.
Dans tous les scénarios, vous pouvez voir que nous sommes en mesure de réduire notre dette en fonction de l’économie. Nous sommes également en mesure de réduire notre déficit en fonction de l’économie.
Les gens veulent savoir, à juste titre, à quelle vitesse nous le faisons. Je crois aussi que c’est le centre de votre question : devrions-nous atteindre ce résultat plus rapidement?
Dans l’énoncé économique de l’automne, nous avons conclu, étant donné la situation très positive dans laquelle nous nous trouvons sur le plan économique — puisque les revenus sont manifestement beaucoup plus élevés que nous nous y attendions —, que nous devions choisir entre nous concentrer sur notre environnement concurrentiel par rapport aux États-Unis et d’autres pays, afin d’assurer que les investissements se poursuivent ou changer plus rapidement notre situation financière. Nous avons conclu que nous pouvions faire les deux et que ce serait la démarche que nous choisirions. L’autre solution aurait peut-être été un déficit en fonction du PIB qui diminuerait plus rapidement, mais dans cette situation, nous n’aurions peut-être pas obtenu les investissements qui créent la croissance et les emplois dont nous avons besoin demain et pour l’avenir.
Pendant les six mois qui ont précédé l’énoncé économique de l’automne, je me suis longuement entretenu avec les plus grands investisseurs de notre pays pour déterminer si notre préoccupation liée à l’amortissement accéléré que les États-Unis avaient mis en œuvre nous désavantagerait considérablement dans le cadre de leurs prochains investissements. Comme on m’a surtout répondu que c’était le cas, nous avons estimé qu’il était important de prendre les mesures nécessaires.
Cette situation aurait été beaucoup plus difficile à régler si la situation économique n’avait pas été aussi positive, mais nous avons pu faire les deux, et nous continuerons de faire preuve de prudence sur le plan financier.
Le sénateur Wetston : Merci.
[Français]
Le président : Veuillez poser une seule question chacune, sénatrices Forest-Niesing et Marshall, car le ministre doit nous quitter.
[Traduction]
La sénatrice Forest-Niesing : Ma question est liée à la création du poste de commissaire à l’équité salariale.
[Français]
J’aimerais vous donner l’occasion de préciser davantage l’étendue des pouvoirs qui seront conférés au commissaire. De quelles mesures le commissaire disposera-t-il pour donner suite aux plaintes qu’il ou elle recevra?
M. Morneau : Je vais voir si quelqu’un dans la salle a plus d’information au sujet du commissaire.
[Traduction]
Lori Straznicky, directrice exécutive, Équipe spéciale sur l’équité salariale, Programme du travail, Emploi et Développement social Canada : Je m’appelle Lori Straznicky, et je suis directrice générale de l’équité salariale au Programme du travail à EDSC.
M. Morneau : Pourriez-vous nous donner une idée des tâches précises dont le commissaire devra s’acquitter et pourquoi cela aura un effet concret?
Mme Straznicky : Le commissaire à l’équité salariale aura des tâches liées à l’application de la loi par l’entremise de pouvoirs tels mener des vérifications de sa propre initiative, mais également le pouvoir de demander aux employeurs de mener une vérification interne et de lui communiquer ensuite les résultats de cette vérification. Le commissaire pourra ensuite lancer une enquête si ces résultats suscitent des préoccupations.
L’avantage de cette façon de fonctionner, c’est qu’elle permet au commissaire d’utiliser des ressources dans d’autres domaines, par exemple en utilisant un mécanisme de résolution de différend, en encourageant les parties à trouver elles-mêmes des solutions et en affectant des ressources pour renseigner différentes parties en milieu de travail sur leurs droits et leurs obligations en vertu de la loi.
La sénatrice Marshall : J’ai cherché des fonds supplémentaires pour les migrants en situation irrégulière et pour des projets d’immobilisation pour la Défense nationale dans votre mise à jour financière et votre budget. Je n’ai rien trouvé. Que contient la ligne intitulée « Incidence budgétaire des mesures non annoncées »?
M. Morneau : Nous nous sommes engagés à rendre les comptes plus transparents. De toute évidence, les gouvernements précédents n’ont pas fait preuve du degré de transparence nécessaire pour le démontrer. Ce que cela démontre, c’est que nous avons des engagements en attente de l’approbation du Cabinet qui ne peuvent pas être entièrement élaborés en raison de problèmes potentiels liés à la confidentialité — des enjeux liés aux accords commerciaux —, mais nous voulons faire preuve d’une certaine transparence, afin que les gens puissent comprendre que ce sont des enjeux que nous devrons aborder.
La sénatrice Marshall : Merci.
Monsieur le président, le ministre a indiqué que ses représentants pourraient nous communiquer le montant total pour le financement des projets de Trans Mountain. J’avais un chiffre de 7,2 milliards de dollars, mais je ne sais pas s’il est exact.
Le président : Monsieur le ministre et monsieur le sous-ministre adjoint, j’aimerais rappeler deux questions aux hauts fonctionnaires. L’une de ces questions a été posée par la sénatrice Marshall et elle concernait le projet de Trans Mountain... Pourriez-vous assurer le suivi de cette question? L’autre question a été posée par le sénateur Forest, et elle concernait les municipalités.
Cela dit, monsieur le ministre, merci beaucoup. Vous avez été très généreux de votre temps, mais nous devons tous comprendre que nous avons le même dénominateur commun, à savoir la transparence, la reddition de comptes, la prévisibilité et la fiabilité.
[Français]
Merci beaucoup aux fonctionnaires pour le temps qu’ils nous ont consacré ainsi que pour les réponses qu’ils ont données aux questions des sénateurs.
[Traduction]
M. Morneau : Merci beaucoup.
(La séance est levée.)