Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule no 86 - Procès-verbal du 7 décembre 2018
OTTAWA, le vendredi 7 décembre 2018
(202)
[Français]
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui, à 9 heures, dans la pièce 9 de l'édifice Victoria, sous la présidence de l'honorable Percy Mockler (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Andreychuk, Dagenais, Dean, Eaton, Forest, Klyne, Lankin, C.P., Mockler, Moncion, Oh et Pratte (11).
Également présents : Alex Smith et Shaowei Pu, analystes, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 4 décembre 2018, le comité poursuit son examen du projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d'autres mesures. (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule nº 83 des délibérations du comité.)
Le président fait une déclaration.
À 9 h 7, il est convenu de procéder à l'étude article par article du projet de loi C-86.
Il est convenu de suspendre l'adoption du titre.
Il est convenu de suspendre l'adoption de l'article 1, qui contient le titre abrégé.
Avec le consentement des membres du comité et conformément à l'article 12-20(3) du Règlement, il est convenu de regrouper les autres articles en fonction des parties et sections décrites dans la table analytique du projet de loi.
Il est convenu d'adopter la partie 1, qui comprend les articles 2 à 40, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter la partie 2, qui comprend les articles 41 à 60, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter la partie 3, qui comprend les articles 61 à 68, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter la section 1 de la partie 4, qui comprend les articles 69 à 126, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter la section 2 de la partie 4, qui comprend les articles 127 à 129, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter la section 3 de la partie 4, qui comprend les articles 130 à 173, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter la section 4 de la partie 4, qui comprend les articles 174 et 175, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter la section 5 de la partie 4, qui comprend les articles 176 à 181, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter la section 6 de la partie 4, qui comprend les articles 182 à 186, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter la section 7 de la partie 4, qui comprend les articles 187 à 302, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter la section 8 de la partie 4, qui comprend les articles 303 à 313, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter la section 9 de la partie 4, qui comprend l'article 314, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter la section 10 de la partie 4, qui comprend les articles 315 à 351, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter la section 11 de la partie 4, qui comprend les articles 352 à 384.
Il est convenu d'adopter la section 12 de la partie 4, qui comprend les articles 385 à 414.
Il est convenu d'adopter la section 13 de la partie 4, qui comprend l'article 415.
Il est convenu d'adopter la section 14 de la partie 4, qui comprend les articles 416 à 440, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter la section 15 de la partie 4, qui comprend les articles 441 à 625.
Il est convenu d'adopter la section 16 de la partie 4, qui comprend les articles 626 à 653.
Il est convenu d'adopter la section 17 de la partie 4, qui comprend les articles 654 à 660, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter la section 18 de la partie 4, qui comprend les articles 661 à 674.
Il est convenu d'adopter la section 19 de la partie 4, qui comprend les articles 675 à 685.
Il est convenu d'adopter la section 20 de la partie 4, qui comprend l'article 686.
Il est convenu d'adopter la section 21 de la partie 4, qui comprend l'article 687, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter la section 22 de la partie 4, qui comprend les articles 688 à 712.
Il est convenu d'adopter la section 23 de la partie 4, qui comprend les articles 713 à 747.
Il est convenu d'adopter l'annexe 1.
Il est convenu d'adopter l'annexe 2.
Il est convenu d'adopter l'article 1, qui contient le titre abrégé.
Il est convenu d'adopter le titre.
Il est convenu d'adopter le projet de loi, avec dissidence.
Le président demande si le comité souhaite annexer des observations au rapport.
À 9 h 27, la séance est suspendue.
À 9 h 29, la séance reprend.
L'honorable sénatrice Lankin, C.P., propose d'ajouter les observations préliminaires suivantes au rapport :
Loi sur l'équité salariale
Compte tenu des inquiétudes exprimées par un certain nombre de témoins, le comité exhorte le Sénat à effectuer un examen parlementaire dans six ans et suggère d'examiner les éléments suivants :
(i) l'impact d'inclure le passage « tout en tenant compte des divers besoins des employeurs » dans la section de l'Objet de la Loi, et de fixer la barre à « faire tous les efforts raisonnables » pour constituer un comité d'équité salariale;
(ii) l'impact d'autoriser les comités d'équité salariale à accéder à toutes les données sur les salaires dans un lieu de travail;
(iii) l'impact d'exiger l'unanimité des employés qui votent au sein d'un comité d'équité salariale, et l'interprétation du terme « directives » dans la pratique, en ce qui concerne la relation entre les employeurs/les agents de négociation et les membres qui les représentent au sein d'un comité d'équité salariale;
(iv) les effets discriminatoires possibles d'exclure les avantages sociaux du calcul de la rémunération en raison du caractère temporaire, occasionnel ou saisonnier d'un poste;
(v) l'impact de maintenir les droits acquis pour l'évaluation du travail dans les catégories d'emploi existantes sans exiger l'affichage du plan et permettre aux employés de donner de nouveaux commentaires;
(vi) l'impact de restreindre la rétroactivité des rajustements;
(vii) l'impact de ne pas exiger le dépôt de plans d'équité salariale auprès du commissaire à l'équité salariale;
(viii) le recours à de vastes pouvoirs discrétionnaires permettant au gouverneur en conseil d'exempter de l'application de la Loi tout employeur, employé ou poste ou toute catégorie d'employeurs, d'employés ou de postes.
Après débat, il est convenu de modifier l'ébauche d'observations par substitution au mot « Sénat » des mots « gouvernement du Canada » et par adjonction, après les mots « six ans », des mots « , au plus tard, ».
Il est convenu d'adopter l'ébauche d'observations, telle que modifiée.
Il est convenu que le président fasse rapport du projet de loi, avec des observations, au Sénat.
À 9 h 58, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
La greffière intérimaire du comité
Maxime Fortin